Accord santé de la branche espace de loisirs: recommandationSociété Tripalio
Accord de branche recommandant, en matière de couverture santé, AG2R prévoyance, pour les espaces de loisirs, d'attraction et culturels, en date du 28 juin 2013
IDCC 1951 Projet avenant n57 évènements familiauxSociété Tripalio
Un avenant relatif aux absences pour évènements familiaux a été signé le 22 décembre 2016 dans la CCN de l'expertise automobile (IDCC 1951).
L'avenant modifie certains délais de congé notamment le délai pour le décès d'un enfant qui est porté de 3 jours à 5 jours; ou encore le délai pour le décès du père ou de la mère qui est porté de 2 jours à 3 jours; de même, le délai de 1 jour pour le décès du frère, sœur ou beaux-parents est porté à 3 jours.
Les partenaires sociaux décident de créer un nouvel évènement familial ouvrant droit à un congé: il s'agit de l'annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant qui donne droit à 2 jours de congé.
L'avenant est entré en vigueur à compter de sa signature soit le 22 décembre 2016.
L'alliance nationale des Experts en automobile (ANEA) est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT Fédération des banques et assurances, la Fédération Nationale CFTC des Syndicats de la Métallurgie, la Fédération Confédération Force Ouvrière de la Métallurgie, la CGT Fédération des Sociétés d’Études de Conseil et de prévention, et l'Union Professionnelle des Experts en Automobile Salariés (UPEAS).
Avenant relatif aux absences pour évènements familiaux dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles.
Avenant relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SDLM).
Accord santé de la branche espace de loisirs: recommandationSociété Tripalio
Accord de branche recommandant, en matière de couverture santé, AG2R prévoyance, pour les espaces de loisirs, d'attraction et culturels, en date du 28 juin 2013
IDCC 1951 Projet avenant n57 évènements familiauxSociété Tripalio
Un avenant relatif aux absences pour évènements familiaux a été signé le 22 décembre 2016 dans la CCN de l'expertise automobile (IDCC 1951).
L'avenant modifie certains délais de congé notamment le délai pour le décès d'un enfant qui est porté de 3 jours à 5 jours; ou encore le délai pour le décès du père ou de la mère qui est porté de 2 jours à 3 jours; de même, le délai de 1 jour pour le décès du frère, sœur ou beaux-parents est porté à 3 jours.
Les partenaires sociaux décident de créer un nouvel évènement familial ouvrant droit à un congé: il s'agit de l'annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant qui donne droit à 2 jours de congé.
L'avenant est entré en vigueur à compter de sa signature soit le 22 décembre 2016.
L'alliance nationale des Experts en automobile (ANEA) est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT Fédération des banques et assurances, la Fédération Nationale CFTC des Syndicats de la Métallurgie, la Fédération Confédération Force Ouvrière de la Métallurgie, la CGT Fédération des Sociétés d’Études de Conseil et de prévention, et l'Union Professionnelle des Experts en Automobile Salariés (UPEAS).
Avenant relatif aux absences pour évènements familiaux dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles.
Avenant relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SDLM).
Un décret relatif au congé de proche aidant a été publié au JO du 19 novembre 2016.
Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Il précise les conditions de mise en œuvre du congé de proche aidant.
Pour bénéficier immédiatement du congé de proche aidant, la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant doit être constatée par écrit par un médecin. La cessation brutale de l'hébergement en établissement doit être attestée par le responsable de cet établissement.
Le décret réduit le délai de prévenance pour la demande de congé et pour la demande de renouvellement. Le délai de prévenance de la demande initiale est désormais d'un mois. En cas de renouvellement, le délai de prévenance est de 15 jours.
Avenant relatif aux congés exceptionnels et à l'indemnité de licenciement dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce.
Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984.
Avenant relatif aux congés exceptionnels dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
Jo l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière de fo...Société Tripalio
Un décret sur l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle vient d'être publié au JO.
Ce décret concerne les groupements d'employeurs mentionnés l'article L 1253-1 du Code du travail et les entreprises adhérentes des groupements d'employeurs.
Le texte définit la nature des aides concernées ainsi que les conditions d'accès des groupements d'employeurs à ces aides. Il s'agit notamment d'aides financières directes et les réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales à charge de l'employeur.
Le texte, reproduit ci-après, entre en vigueur le lendemain de sa publication soit le 19 décembre 2016.
Avenant relatif aux congés dans la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
Avenant relatif ,aux congés exceptionnels pour évènements familiaux dans la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher.
Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.
Avenant relatif aux congés de maternité dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
Avenant relatif à l'abrogation de l'avenant relatif aux emploi des salariés âgés dans la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux.
Avenant n°85 du 7 mars 2016 relatif à la mise en conformité aux observations pour l'extension de la CCN à l'avenant de révision n° 79 du 17 novembre 2014 à la CCN des détaillants de chaussure de France
Avenant relatif à l'ordre public conventionnel dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local.
Un avenant au protocole d'accord relatif à la formation professionnelle dans les organismes de la sécurité sociale ( IDCC 218) a été signé le 11 Novembre 2016.
Un décret relatif au congé de proche aidant a été publié au JO du 19 novembre 2016.
Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Il précise les conditions de mise en œuvre du congé de proche aidant.
Pour bénéficier immédiatement du congé de proche aidant, la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant doit être constatée par écrit par un médecin. La cessation brutale de l'hébergement en établissement doit être attestée par le responsable de cet établissement.
Le décret réduit le délai de prévenance pour la demande de congé et pour la demande de renouvellement. Le délai de prévenance de la demande initiale est désormais d'un mois. En cas de renouvellement, le délai de prévenance est de 15 jours.
Avenant relatif aux congés exceptionnels et à l'indemnité de licenciement dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce.
Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984.
Avenant relatif aux congés exceptionnels dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
Jo l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière de fo...Société Tripalio
Un décret sur l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle vient d'être publié au JO.
Ce décret concerne les groupements d'employeurs mentionnés l'article L 1253-1 du Code du travail et les entreprises adhérentes des groupements d'employeurs.
Le texte définit la nature des aides concernées ainsi que les conditions d'accès des groupements d'employeurs à ces aides. Il s'agit notamment d'aides financières directes et les réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales à charge de l'employeur.
Le texte, reproduit ci-après, entre en vigueur le lendemain de sa publication soit le 19 décembre 2016.
Avenant relatif aux congés dans la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
Avenant relatif ,aux congés exceptionnels pour évènements familiaux dans la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher.
Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.
Avenant relatif aux congés de maternité dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
Avenant relatif à l'abrogation de l'avenant relatif aux emploi des salariés âgés dans la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux.
Avenant n°85 du 7 mars 2016 relatif à la mise en conformité aux observations pour l'extension de la CCN à l'avenant de révision n° 79 du 17 novembre 2014 à la CCN des détaillants de chaussure de France
Avenant relatif à l'ordre public conventionnel dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local.
Un avenant au protocole d'accord relatif à la formation professionnelle dans les organismes de la sécurité sociale ( IDCC 218) a été signé le 11 Novembre 2016.
IDCC 1790 Avenant n55 mise en place de la plate forme socialeKahiba Grace BEHE
Un avenant de mise en place de la plate forme sociale portant sur les espaces de loisirs d'attrations et culturels ( IDCC 1790) a été signé le 16 décembre 2016.
IDCC 3017 Accord continuité contrats travail 3 novembre 2016Kahiba Grace BEHE
Un avenant relatif à la contunuité des contrats de travail des salariés affectés à une activité faisant l'objet d'un transfert d'une entreprise exerçant une activité de ports et de manutention (IDCC 3017) a été signé le 03 novembre 2016.
Décret relatif aux pays européens de comparaison pour la fixation du prix des...Société Tripalio
Décret proposant la liste des 4 pays européens permettant de comparer le prix des médicaments et dispositifs médicaux remboursés par l'assurance maladie
Le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à pôle emploi augmente de 1,0% sur ...Société Tripalio
Selon l'étude de la DARES, le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à pôle emploi qui sont tenus de rechercher un emploi et qui sont sans activité ( catégorie A) s'établit à 3 646 000.
L’arrêté du 22 mars 2017 relatif aux commissions spécialisées composant le Haut Conseil de la santé publique a été publié au JO du 26 mars 2017.
Cet arrêté fixe désormais à 4 au lieu de 6 le nombre de commissions spécialisées.
Accord santé branche espace de loisirs 28 juin 2013Société Tripalio
Texte de l'accord de branche instaurant un régime de couverture santé dans le secteurs des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790) en date du 28 juin 2013
Un avenant complémentaire à l'accord du 2 mai 2011 sur l'accompagnement d'une personne en fin de vie a été signé le 18 mars 2016 dans la CCN des sociétés d'assistance (IDCC 1801).
L'accord revalorise le montant de la rémunération forfaitaire complémentaire versée en cas de congé de solidarité familiale.
Pour un salarié à temps complet ou salarié au moment de la demande de congé, la rémunération forfaitaire est de 68,18 euros en cas de demande de suspension du contrat de travail et de 36,40 euros en cas de demande de réduction du temps de travail.
L'avenant précise également que cette rémunération est versée pour une période de 34 jours pour un salarié qui suspend son contrat de travail et 42 jours pour un salarié qui réduit son temps de travail.
L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er jour du mois de sa signature, soit le 1er mars 2016.
Le SNSA est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT-banque-assurance, la fédération de l'assurance et de l'assistance CFE-CGC, la fédération des syndicats CFTC "commere, services et force de vente", la fédération CGT de la banque assurance et la fédération des employés et cadres FO.
Communiqué de presse : FO banques et sociétés financières interpelle les auto...Kahiba Grace BEHE
Dans un communiqué de presse du 5 avril 2017, FO banques et sociétés financières interpèlle la fédération bancaire française, le gouvernement, et les candidats à la présidentielle concernant une casse sociale de plus en plus proche
Communiqué de presse : Aladom fait ses 9 propositions au gouvernement pour bo...Kahiba Grace BEHE
Dans un communiqué de presse du 05 avril 2017, le site internet Aladom fait ses 9 propositions au prochain gouvernement pour booster le service des secteurs à la personne.
Communiqué de presse : Aladom fait ses 9 propositions au gouvernement pour bo...Kahiba Grace BEHE
Dans un communiqué de presse du 05 avril 2017, le site internet Aladom fait ses 9 propositions au prochain gouvernement pour booster le service des secteurs à la personne.
Communiqué de presse : la fédération nationale des boissons fait ses proposit...Kahiba Grace BEHE
Dans un communiqué de presse du 04 avril 2017, la fédération nationale des boissons agissant pour le compte des distributeurs -grossistes en boissons, fait ses propositions aux candidats à la présidence
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...Kahiba Grace BEHE
Un avenant à l'accord relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (accord OETH 2016-2020) a été signé le 28 novembre 2016 dans la branche de la croix rouge (IDCC 5502).
Fusion des caisses « congés intempéries BTP » du Grand ouest et de la Méditer...Kahiba Grace BEHE
Les arrêtés du 21 Mars 2017 portant agrément de la caisse « congés intempéries BTP-Caisse de la région méditerranée » et de la caisse « congés intempéries BTP-Caisse du grand ouest » viennent d’être publiés au JO.
Modalités de sanction des laboratoires biologiques médicalesKahiba Grace BEHE
Le décret du 27 Mars 2017 portant sur les sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale vient d'être publié dans le JO du 29 mars 2017.
1. AVENANT N°33
Du 22 décembre 2016
A la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance, en date du 13 avril 1994
______________________
Ayant pour objet :
Révision de l’article 73 garantie minimales - portant sur les frais obsèques
et de son avenant n°3 du 15/12/95
Le Syndicat National des Sociétés d’Assistance
D’une part,
Et les organisations syndicales, ci-après signataires
D’autre part,
Sont convenus conformément à l’article 6 de la Convention Collective Nationale des Sociétés
d’Assistance de réviser comme suit le texte concernant les frais d’obsèques :
Frais d’obsèques
Allocation minimale de 75 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale dans la limite des
frais réels au jour de l’événement en cas de décès du salarié, de son conjoint, de son
concubin, de son partenaire de pacte civil de solidarité (PACS), d’un enfant mineur ou
majeur à charge au sens de la législation fiscale.
Le versement de l’allocation, par l’organisme de prévoyance, intervient dans le délai
maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande dûment complétée des
justificatifs (certificat de décès, RIB et factures).
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2. AVENANT n°33
Le présent avenant qui revêt un caractère normatif vise les salariés des sociétés, appliquant
la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance.
Fait à Paris, le 22 décembre 2016
En 10 exemplaires
• La représentation patronale
- Syndicat National des Sociétés
d'Assistance (SNSA)
• Les Organisations Syndicales
Fédération CFDT Banques et Assurances
Fédération de l’assurance et de l’assistance
CFE-CGC
Fédération des Syndicats CFTC Commerce
Services et Forces de Vente
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