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AVENANT N°33
Du 22 décembre 2016
A la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance, en date du 13 avril 1994
______________________
Ayant pour objet :
Révision de l’article 73 garantie minimales - portant sur les frais obsèques
et de son avenant n°3 du 15/12/95
Le Syndicat National des Sociétés d’Assistance
D’une part,
Et les organisations syndicales, ci-après signataires
D’autre part,
Sont convenus conformément à l’article 6 de la Convention Collective Nationale des Sociétés
d’Assistance de réviser comme suit le texte concernant les frais d’obsèques :
Frais d’obsèques
Allocation minimale de 75 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale dans la limite des
frais réels au jour de l’événement en cas de décès du salarié, de son conjoint, de son
concubin, de son partenaire de pacte civil de solidarité (PACS), d’un enfant mineur ou
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AVENANT n°33
Le présent avenant qui revêt un caractère normatif vise les salariés des sociétés, appliquant
la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance.
Fait à Paris, le 22 décembre 2016
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IDCC 1801

  • 1. AVENANT N°33 Du 22 décembre 2016 A la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance, en date du 13 avril 1994 ______________________ Ayant pour objet : Révision de l’article 73 garantie minimales - portant sur les frais obsèques et de son avenant n°3 du 15/12/95 Le Syndicat National des Sociétés d’Assistance D’une part, Et les organisations syndicales, ci-après signataires D’autre part, Sont convenus conformément à l’article 6 de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance de réviser comme suit le texte concernant les frais d’obsèques : Frais d’obsèques Allocation minimale de 75 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale dans la limite des frais réels au jour de l’événement en cas de décès du salarié, de son conjoint, de son concubin, de son partenaire de pacte civil de solidarité (PACS), d’un enfant mineur ou majeur à charge au sens de la législation fiscale. Le versement de l’allocation, par l’organisme de prévoyance, intervient dans le délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande dûment complétée des justificatifs (certificat de décès, RIB et factures). Page 1/2
  • 2. AVENANT n°33 Le présent avenant qui revêt un caractère normatif vise les salariés des sociétés, appliquant la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance. Fait à Paris, le 22 décembre 2016 En 10 exemplaires • La représentation patronale - Syndicat National des Sociétés d'Assistance (SNSA) • Les Organisations Syndicales Fédération CFDT Banques et Assurances Fédération de l’assurance et de l’assistance CFE-CGC Fédération des Syndicats CFTC Commerce Services et Forces de Vente Page 2/2