SlideShare une entreprise Scribd logo
1/3
AVENANT DU 12 OCTOBRE 2017
A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET
AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
DES RÉUNIONS PARITAIRES LOCALES
DES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES DES VOSGES
(R.P.L. VOSGES)
Entre
 l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie UIMMLorraine
d'une part
et
 les organisations syndicales de salariés soussignées
d'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant apour objet d’adapter le fonctionnement des Réunions Paritaires
Localesdes industries métallurgiques des Vosges suite à la suppression de la C.P.R.E.F.P.
Lorraine dans le cadre de l’application de l’accord national du 23 septembre 2016 relatif à
l’emploi dans la métallurgie.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant concerne les entreprises soumises aux dispositions de la
Convention Collective des Industries Métallurgiques, Electriques, Electroniques et Connexes
du département des Vosges.
Article 2 : Modifications
A compter du 1er
janvier 2018, les articles 5, 6et 7 del’accord relatif à la mise en
place et aux modalités de fonctionnement des Réunions Paritaires Locales des industries
métallurgiques des Vosgesseront rédigés comme suit :
2/3
« Article 5 –Réunions :
La R.P.L. Vosges se réunit une fois par an.
Cette réunion se déroulera au cours du quatrième trimestre de l’année civile.
Au moins 3 semaines avant la date fixée pour la réunion de la R.P.L., l’UIMM
Lorraine adressera aux membres de celle-ci un courriel les informant de la date, des
horaires, du lieu de la réunion ainsi que du projet d’ordre du jour.
L’UIMM Lorraine adressera une copie des convocations et de l’ordre du jour aux
sièges des organisations syndicales métaux représentatives de salariés du département des
Vosges.
Au plus tard 2 semaines avant la date fixée pour la réunion de la R.P.L., les
organisations syndicales représentatives pourront communiquer par courriel à l’UIMM
Lorraine, le(s) point(s) qu’elles souhaiteraient ajouter à l’ordre du jour de la réunion.
L’ordre du jour définitif de la R.P.L. Vosges sera adressé, par l’U.I.M.M. Lorraine,
par courriel envoyé 10 jours avant la tenue de la réunion.
Article 6 – Fonctionnement
Le secrétariat de la R.P.L. Vosges est assuré par l’UIMM Lorraine qui est chargée,
notamment, de la diffusion des convocations et de l’organisation matérielle des réunions.
Article 7 –Domaines abordés lors des Réunions Paritaires Locales
A l’avant-dernier alinéa de l’article, le mot « Lorraine » est remplacé par « Grand Est ». »
Article 3 : Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Entrée en vigueur
En application de l’article L.2261-1 du Code du travail, le présent avenant entrera en
vigueur à compter du 1er
janvier 2018.
Article 5 : Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
Les parties conviennent qu’il pourra être effectué un point sur l’application du
présent avenant à l’occasion des Réunions Paritaires Locales qui ont lieu habituellement
tous les ans.
Article 6 : Révision et dénonciation
Le présent avenantpourra être révisé, à tout moment pendant sa période
d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
3/3
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du Code du travail, le présent
avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un
délai de préavis de trois mois.
La révision et la dénonciation se feront dans les conditions prévues par l’article 9de
l’accord relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement des Réunions
Paritaires Locales des industries métallurgiques des Vosges et dans le respect des
dispositions légales en vigueur.
Article 7 : Formalités
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent texte sera notifié à
chacune des organisations représentatives.
Le texte du présent avenant sera, en application de l'article D.2231-2 du même
Code, déposé auprès des Services du Ministre chargé du travail et du Greffe du Conseil de
Prud’hommes d’Epinal.
Fait à Remiremont, le 12 octobre 2017
 Pour l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie UIMM Lorraine
 Pour le Syndicat CFDT Métaux Vosges
 Pour le Syndicat de la Métallurgie d'Alsace et des Vosges CFE-CGC
 Pour le Syndicat CFTC Métaux Vosges
 Pour l'Union des Syndicats CGT des Vosges-Métaux
 Pour l'Union des Syndicats Force Ouvrière de la Métallurgie des Vosges

Contenu connexe

Tendances

Idcc 1472 accord prime speciale
Idcc 1472 accord prime specialeIdcc 1472 accord prime speciale
Idcc 1472 accord prime speciale
Société Tripalio
 
Idcc 1472 accord prime speciale
Idcc 1472 accord prime specialeIdcc 1472 accord prime speciale
Idcc 1472 accord prime speciale
Société Tripalio
 
IDCC 5001 Avenant n 2 à l'accord de branche ieg couverture prévoyance
IDCC 5001 Avenant n 2 à l'accord de branche ieg couverture prévoyanceIDCC 5001 Avenant n 2 à l'accord de branche ieg couverture prévoyance
IDCC 5001 Avenant n 2 à l'accord de branche ieg couverture prévoyance
Société Tripalio
 
IDCC 1090 Avenant n2 actualisation rnqsa-rncsa
IDCC 1090 Avenant n2   actualisation rnqsa-rncsaIDCC 1090 Avenant n2   actualisation rnqsa-rncsa
IDCC 1090 Avenant n2 actualisation rnqsa-rncsa
Société Tripalio
 
IDCC 714 Avenant modification CCN
IDCC 714 Avenant modification CCNIDCC 714 Avenant modification CCN
IDCC 714 Avenant modification CCN
Société Tripalio
 
Métallurgie Avenant negociation
Métallurgie Avenant negociationMétallurgie Avenant negociation
Métallurgie Avenant negociation
Société Tripalio
 
IDCC 2511 avenant 106 salaires
IDCC 2511 avenant 106 salaires IDCC 2511 avenant 106 salaires
IDCC 2511 avenant 106 salaires
Société Tripalio
 
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
Léo Guittet
 
Idcc 207 avenant abrogation salariés âgés
Idcc 207 avenant abrogation salariés âgésIdcc 207 avenant abrogation salariés âgés
Idcc 207 avenant abrogation salariés âgés
Société Tripalio
 
IDCC 240 avenant à l'accord forfait jours
IDCC 240 avenant à l'accord forfait joursIDCC 240 avenant à l'accord forfait jours
IDCC 240 avenant à l'accord forfait jours
Société Tripalio
 

Tendances (10)

Idcc 1472 accord prime speciale
Idcc 1472 accord prime specialeIdcc 1472 accord prime speciale
Idcc 1472 accord prime speciale
 
Idcc 1472 accord prime speciale
Idcc 1472 accord prime specialeIdcc 1472 accord prime speciale
Idcc 1472 accord prime speciale
 
IDCC 5001 Avenant n 2 à l'accord de branche ieg couverture prévoyance
IDCC 5001 Avenant n 2 à l'accord de branche ieg couverture prévoyanceIDCC 5001 Avenant n 2 à l'accord de branche ieg couverture prévoyance
IDCC 5001 Avenant n 2 à l'accord de branche ieg couverture prévoyance
 
IDCC 1090 Avenant n2 actualisation rnqsa-rncsa
IDCC 1090 Avenant n2   actualisation rnqsa-rncsaIDCC 1090 Avenant n2   actualisation rnqsa-rncsa
IDCC 1090 Avenant n2 actualisation rnqsa-rncsa
 
IDCC 714 Avenant modification CCN
IDCC 714 Avenant modification CCNIDCC 714 Avenant modification CCN
IDCC 714 Avenant modification CCN
 
Métallurgie Avenant negociation
Métallurgie Avenant negociationMétallurgie Avenant negociation
Métallurgie Avenant negociation
 
IDCC 2511 avenant 106 salaires
IDCC 2511 avenant 106 salaires IDCC 2511 avenant 106 salaires
IDCC 2511 avenant 106 salaires
 
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
 
Idcc 207 avenant abrogation salariés âgés
Idcc 207 avenant abrogation salariés âgésIdcc 207 avenant abrogation salariés âgés
Idcc 207 avenant abrogation salariés âgés
 
IDCC 240 avenant à l'accord forfait jours
IDCC 240 avenant à l'accord forfait joursIDCC 240 avenant à l'accord forfait jours
IDCC 240 avenant à l'accord forfait jours
 

Similaire à IDCC 2003 Avenant réunions paritaires locales

Idcc 2992 accord salaires
Idcc 2992 accord salairesIdcc 2992 accord salaires
Idcc 2992 accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1966 accord salaires valeur du point
Idcc 1966 accord salaires valeur du pointIdcc 1966 accord salaires valeur du point
Idcc 1966 accord salaires valeur du point
Société Tripalio
 
Idcc 2992 accord salaires
Idcc 2992 accord salairesIdcc 2992 accord salaires
Idcc 2992 accord salaires
Société Tripalio
 
IDCC 2992 accord salaires
IDCC 2992 accord salaires IDCC 2992 accord salaires
IDCC 2992 accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 714 protocole accord salaires
Idcc 714 protocole accord salairesIdcc 714 protocole accord salaires
Idcc 714 protocole accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1966 accord salaires
Idcc 1966 accord salairesIdcc 1966 accord salaires
Idcc 1966 accord salaires
Société Tripalio
 
IDCC 1966 Accord salaires
IDCC 1966 Accord  salaires IDCC 1966 Accord  salaires
IDCC 1966 Accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 3233 avenant mise a jour ccn
Idcc 3233 avenant mise a jour ccnIdcc 3233 avenant mise a jour ccn
Idcc 3233 avenant mise a jour ccn
Léo Guittet
 
IDCC 1880 avenant du 17 mars 2016
IDCC 1880 avenant du 17 mars 2016IDCC 1880 avenant du 17 mars 2016
IDCC 1880 avenant du 17 mars 2016
Société Tripalio
 
idcc 1487 Rupture du contrat de travail dans le commerce de détail de l'horlo...
idcc 1487 Rupture du contrat de travail dans le commerce de détail de l'horlo...idcc 1487 Rupture du contrat de travail dans le commerce de détail de l'horlo...
idcc 1487 Rupture du contrat de travail dans le commerce de détail de l'horlo...
Société Tripalio
 
Idcc 1966 accord remunerations
Idcc 1966 accord remunerationsIdcc 1966 accord remunerations
Idcc 1966 accord remunerations
Société Tripalio
 
IDCC 1576 Avenant sur les remunérations dans la CC de la métallurgie du Cher
IDCC 1576 Avenant sur les remunérations dans la CC de la métallurgie du CherIDCC 1576 Avenant sur les remunérations dans la CC de la métallurgie du Cher
IDCC 1576 Avenant sur les remunérations dans la CC de la métallurgie du Cher
Société Tripalio
 
Idcc 3233 avenant revision cppni
Idcc 3233 avenant revision cppniIdcc 3233 avenant revision cppni
Idcc 3233 avenant revision cppni
Léo Guittet
 
Idcc 714 protocole accord salaires
Idcc 714 protocole accord salairesIdcc 714 protocole accord salaires
Idcc 714 protocole accord salaires
Société Tripalio
 
IDCC 5005 avenant commission paritaire nationale
IDCC 5005 avenant commission paritaire nationaleIDCC 5005 avenant commission paritaire nationale
IDCC 5005 avenant commission paritaire nationale
Société Tripalio
 
Idcc 2992 accord salaires
Idcc 2992 accord salairesIdcc 2992 accord salaires
Idcc 2992 accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1821 accord matieres conventionnelles
Idcc 1821 accord matieres conventionnellesIdcc 1821 accord matieres conventionnelles
Idcc 1821 accord matieres conventionnelles
Société Tripalio
 
IDCC 2613 Avenant Astreintes
IDCC 2613 Avenant AstreintesIDCC 2613 Avenant Astreintes
IDCC 2613 Avenant Astreintes
Société Tripalio
 
IDCC 1517 Prorogation du temps partiel dans la CCN des commerces de détail no...
IDCC 1517 Prorogation du temps partiel dans la CCN des commerces de détail no...IDCC 1517 Prorogation du temps partiel dans la CCN des commerces de détail no...
IDCC 1517 Prorogation du temps partiel dans la CCN des commerces de détail no...
Société Tripalio
 
Idcc 1880 avenant participation
Idcc 1880 avenant participationIdcc 1880 avenant participation
Idcc 1880 avenant participation
Léo Guittet
 

Similaire à IDCC 2003 Avenant réunions paritaires locales (20)

Idcc 2992 accord salaires
Idcc 2992 accord salairesIdcc 2992 accord salaires
Idcc 2992 accord salaires
 
Idcc 1966 accord salaires valeur du point
Idcc 1966 accord salaires valeur du pointIdcc 1966 accord salaires valeur du point
Idcc 1966 accord salaires valeur du point
 
Idcc 2992 accord salaires
Idcc 2992 accord salairesIdcc 2992 accord salaires
Idcc 2992 accord salaires
 
IDCC 2992 accord salaires
IDCC 2992 accord salaires IDCC 2992 accord salaires
IDCC 2992 accord salaires
 
Idcc 714 protocole accord salaires
Idcc 714 protocole accord salairesIdcc 714 protocole accord salaires
Idcc 714 protocole accord salaires
 
Idcc 1966 accord salaires
Idcc 1966 accord salairesIdcc 1966 accord salaires
Idcc 1966 accord salaires
 
IDCC 1966 Accord salaires
IDCC 1966 Accord  salaires IDCC 1966 Accord  salaires
IDCC 1966 Accord salaires
 
Idcc 3233 avenant mise a jour ccn
Idcc 3233 avenant mise a jour ccnIdcc 3233 avenant mise a jour ccn
Idcc 3233 avenant mise a jour ccn
 
IDCC 1880 avenant du 17 mars 2016
IDCC 1880 avenant du 17 mars 2016IDCC 1880 avenant du 17 mars 2016
IDCC 1880 avenant du 17 mars 2016
 
idcc 1487 Rupture du contrat de travail dans le commerce de détail de l'horlo...
idcc 1487 Rupture du contrat de travail dans le commerce de détail de l'horlo...idcc 1487 Rupture du contrat de travail dans le commerce de détail de l'horlo...
idcc 1487 Rupture du contrat de travail dans le commerce de détail de l'horlo...
 
Idcc 1966 accord remunerations
Idcc 1966 accord remunerationsIdcc 1966 accord remunerations
Idcc 1966 accord remunerations
 
IDCC 1576 Avenant sur les remunérations dans la CC de la métallurgie du Cher
IDCC 1576 Avenant sur les remunérations dans la CC de la métallurgie du CherIDCC 1576 Avenant sur les remunérations dans la CC de la métallurgie du Cher
IDCC 1576 Avenant sur les remunérations dans la CC de la métallurgie du Cher
 
Idcc 3233 avenant revision cppni
Idcc 3233 avenant revision cppniIdcc 3233 avenant revision cppni
Idcc 3233 avenant revision cppni
 
Idcc 714 protocole accord salaires
Idcc 714 protocole accord salairesIdcc 714 protocole accord salaires
Idcc 714 protocole accord salaires
 
IDCC 5005 avenant commission paritaire nationale
IDCC 5005 avenant commission paritaire nationaleIDCC 5005 avenant commission paritaire nationale
IDCC 5005 avenant commission paritaire nationale
 
Idcc 2992 accord salaires
Idcc 2992 accord salairesIdcc 2992 accord salaires
Idcc 2992 accord salaires
 
Idcc 1821 accord matieres conventionnelles
Idcc 1821 accord matieres conventionnellesIdcc 1821 accord matieres conventionnelles
Idcc 1821 accord matieres conventionnelles
 
IDCC 2613 Avenant Astreintes
IDCC 2613 Avenant AstreintesIDCC 2613 Avenant Astreintes
IDCC 2613 Avenant Astreintes
 
IDCC 1517 Prorogation du temps partiel dans la CCN des commerces de détail no...
IDCC 1517 Prorogation du temps partiel dans la CCN des commerces de détail no...IDCC 1517 Prorogation du temps partiel dans la CCN des commerces de détail no...
IDCC 1517 Prorogation du temps partiel dans la CCN des commerces de détail no...
 
Idcc 1880 avenant participation
Idcc 1880 avenant participationIdcc 1880 avenant participation
Idcc 1880 avenant participation
 

Plus de Rado Andriamampionona

IDCC 2691 avenant personnel enseignant
IDCC 2691 avenant personnel enseignantIDCC 2691 avenant personnel enseignant
IDCC 2691 avenant personnel enseignant
Rado Andriamampionona
 
IDCC 2412 Avenant CDD d'usage
IDCC 2412 Avenant CDD d'usageIDCC 2412 Avenant CDD d'usage
IDCC 2412 Avenant CDD d'usage
Rado Andriamampionona
 
IDCC 1671 Avenant salaires
IDCC 1671 Avenant salairesIDCC 1671 Avenant salaires
IDCC 1671 Avenant salaires
Rado Andriamampionona
 
IDCC 1588 Accord création de la cppni
IDCC 1588 Accord création de la cppniIDCC 1588 Accord création de la cppni
IDCC 1588 Accord création de la cppni
Rado Andriamampionona
 
IDCC 412 Adhésion unsa spectacle
IDCC 412 Adhésion unsa spectacleIDCC 412 Adhésion unsa spectacle
IDCC 412 Adhésion unsa spectacle
Rado Andriamampionona
 
IDCC 112 Avenant modification convention
IDCC 112 Avenant modification conventionIDCC 112 Avenant modification convention
IDCC 112 Avenant modification convention
Rado Andriamampionona
 
IDCC 112 Accord cppni
IDCC 112 Accord cppni  IDCC 112 Accord cppni
IDCC 112 Accord cppni
Rado Andriamampionona
 
IDCC 3203 Accord de méthode calendrier négociations
IDCC 3203 Accord de méthode calendrier négociationsIDCC 3203 Accord de méthode calendrier négociations
IDCC 3203 Accord de méthode calendrier négociations
Rado Andriamampionona
 

Plus de Rado Andriamampionona (8)

IDCC 2691 avenant personnel enseignant
IDCC 2691 avenant personnel enseignantIDCC 2691 avenant personnel enseignant
IDCC 2691 avenant personnel enseignant
 
IDCC 2412 Avenant CDD d'usage
IDCC 2412 Avenant CDD d'usageIDCC 2412 Avenant CDD d'usage
IDCC 2412 Avenant CDD d'usage
 
IDCC 1671 Avenant salaires
IDCC 1671 Avenant salairesIDCC 1671 Avenant salaires
IDCC 1671 Avenant salaires
 
IDCC 1588 Accord création de la cppni
IDCC 1588 Accord création de la cppniIDCC 1588 Accord création de la cppni
IDCC 1588 Accord création de la cppni
 
IDCC 412 Adhésion unsa spectacle
IDCC 412 Adhésion unsa spectacleIDCC 412 Adhésion unsa spectacle
IDCC 412 Adhésion unsa spectacle
 
IDCC 112 Avenant modification convention
IDCC 112 Avenant modification conventionIDCC 112 Avenant modification convention
IDCC 112 Avenant modification convention
 
IDCC 112 Accord cppni
IDCC 112 Accord cppni  IDCC 112 Accord cppni
IDCC 112 Accord cppni
 
IDCC 3203 Accord de méthode calendrier négociations
IDCC 3203 Accord de méthode calendrier négociationsIDCC 3203 Accord de méthode calendrier négociations
IDCC 3203 Accord de méthode calendrier négociations
 

Dernier

Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
grynbergsammy
 
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Philippe Villette
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
grynbergsammy
 
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globaleLe Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
LakhdarFrigoulier
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
LaLibre
 
Déclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWBDéclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWB
grynbergsammy
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
LaLibre
 

Dernier (7)

Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globaleLe Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Déclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWBDéclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWB
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 

IDCC 2003 Avenant réunions paritaires locales

  • 1. 1/3 AVENANT DU 12 OCTOBRE 2017 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES RÉUNIONS PARITAIRES LOCALES DES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES DES VOSGES (R.P.L. VOSGES) Entre  l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie UIMMLorraine d'une part et  les organisations syndicales de salariés soussignées d'autre part Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE Le présent avenant apour objet d’adapter le fonctionnement des Réunions Paritaires Localesdes industries métallurgiques des Vosges suite à la suppression de la C.P.R.E.F.P. Lorraine dans le cadre de l’application de l’accord national du 23 septembre 2016 relatif à l’emploi dans la métallurgie. Article 1 : Champ d’application Le présent avenant concerne les entreprises soumises aux dispositions de la Convention Collective des Industries Métallurgiques, Electriques, Electroniques et Connexes du département des Vosges. Article 2 : Modifications A compter du 1er janvier 2018, les articles 5, 6et 7 del’accord relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement des Réunions Paritaires Locales des industries métallurgiques des Vosgesseront rédigés comme suit :
  • 2. 2/3 « Article 5 –Réunions : La R.P.L. Vosges se réunit une fois par an. Cette réunion se déroulera au cours du quatrième trimestre de l’année civile. Au moins 3 semaines avant la date fixée pour la réunion de la R.P.L., l’UIMM Lorraine adressera aux membres de celle-ci un courriel les informant de la date, des horaires, du lieu de la réunion ainsi que du projet d’ordre du jour. L’UIMM Lorraine adressera une copie des convocations et de l’ordre du jour aux sièges des organisations syndicales métaux représentatives de salariés du département des Vosges. Au plus tard 2 semaines avant la date fixée pour la réunion de la R.P.L., les organisations syndicales représentatives pourront communiquer par courriel à l’UIMM Lorraine, le(s) point(s) qu’elles souhaiteraient ajouter à l’ordre du jour de la réunion. L’ordre du jour définitif de la R.P.L. Vosges sera adressé, par l’U.I.M.M. Lorraine, par courriel envoyé 10 jours avant la tenue de la réunion. Article 6 – Fonctionnement Le secrétariat de la R.P.L. Vosges est assuré par l’UIMM Lorraine qui est chargée, notamment, de la diffusion des convocations et de l’organisation matérielle des réunions. Article 7 –Domaines abordés lors des Réunions Paritaires Locales A l’avant-dernier alinéa de l’article, le mot « Lorraine » est remplacé par « Grand Est ». » Article 3 : Durée Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Article 4 : Entrée en vigueur En application de l’article L.2261-1 du Code du travail, le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Article 5 : Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord Les parties conviennent qu’il pourra être effectué un point sur l’application du présent avenant à l’occasion des Réunions Paritaires Locales qui ont lieu habituellement tous les ans. Article 6 : Révision et dénonciation Le présent avenantpourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
  • 3. 3/3 Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La révision et la dénonciation se feront dans les conditions prévues par l’article 9de l’accord relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement des Réunions Paritaires Locales des industries métallurgiques des Vosges et dans le respect des dispositions légales en vigueur. Article 7 : Formalités Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent texte sera notifié à chacune des organisations représentatives. Le texte du présent avenant sera, en application de l'article D.2231-2 du même Code, déposé auprès des Services du Ministre chargé du travail et du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal. Fait à Remiremont, le 12 octobre 2017  Pour l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie UIMM Lorraine  Pour le Syndicat CFDT Métaux Vosges  Pour le Syndicat de la Métallurgie d'Alsace et des Vosges CFE-CGC  Pour le Syndicat CFTC Métaux Vosges  Pour l'Union des Syndicats CGT des Vosges-Métaux  Pour l'Union des Syndicats Force Ouvrière de la Métallurgie des Vosges