Accord relatif aux matières conventionnelles du bloc 2 dans la convention collective nationale des professions regroupées du verre, du cristal et du vitrail.
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite Société Tripalio
Accord relatif aux clauses d'impérativité des dispositions conventionnelles et de certains accords dans la convention collective nationale de la mutualité.
Avenant relatif aux rémunérations effectives garanties dans a convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher.
Idcc 1576 avenant garantie de remunarationLéo Guittet
Avenant relatif à la garantie effective de rémunération GER dans la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher.
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite Société Tripalio
Accord relatif aux clauses d'impérativité des dispositions conventionnelles et de certains accords dans la convention collective nationale de la mutualité.
Avenant relatif aux rémunérations effectives garanties dans a convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher.
Idcc 1576 avenant garantie de remunarationLéo Guittet
Avenant relatif à la garantie effective de rémunération GER dans la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher.
Avenant relatif à l’Ordre Public Conventionnel dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007.
Accord relatif à l'agenda social dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970.
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015Société Tripalio
Un avenant relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie a été signé le 15 décembre 2016 dans la plasturgie (IDCC 292).
L'avenant révise l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle.
L'avenant modifie certains termes de l'accord. Ainsi, les termes "les entreprises de moins de 10 salariés" sont remplacés par les "les entreprises de moins de 11 salariés". De même, les termes "les entreprises de 10 salariés et plus" sont remplacés par "les entreprises de onze salariés et plus".
En outre, l'avenant prolonge la contribution conventionnelle supplémentaire en matière de formation professionnelle pour 3 années supplémentaires à savoir 2018, 2019 et 2020.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son extension.
Les partenaires sociaux précisent que dans le cas où l'arrêté d'extension paraîtrait après 2018, la contribution conventionnelle 2018 ne sera pas due.
La fédération de la plasturgie est l'organisation patronale signataire de l'avenant.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération CMTE-CFTC secteur chimie, la fédération nationale de la chimie CGT-FO et la fédération chimie-énergie CFDT.
Avenant à l’accord national relatif à la mise en oeuvre opérationnelle de la négociation de l’évolution du dispositif conventionnel de branche de la métallurgie.
Accord relatif aux rémunérations effectives garanties dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976.
Avenant relatif aux contingents d'heures supplémentaires dans la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986.
Avenant relatif à la révision des dispositions relatives à la CPPNI dans la convention convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments.
Avenant relatif à l’Ordre Public Conventionnel dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007.
Accord relatif à l'agenda social dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970.
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015Société Tripalio
Un avenant relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie a été signé le 15 décembre 2016 dans la plasturgie (IDCC 292).
L'avenant révise l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle.
L'avenant modifie certains termes de l'accord. Ainsi, les termes "les entreprises de moins de 10 salariés" sont remplacés par les "les entreprises de moins de 11 salariés". De même, les termes "les entreprises de 10 salariés et plus" sont remplacés par "les entreprises de onze salariés et plus".
En outre, l'avenant prolonge la contribution conventionnelle supplémentaire en matière de formation professionnelle pour 3 années supplémentaires à savoir 2018, 2019 et 2020.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son extension.
Les partenaires sociaux précisent que dans le cas où l'arrêté d'extension paraîtrait après 2018, la contribution conventionnelle 2018 ne sera pas due.
La fédération de la plasturgie est l'organisation patronale signataire de l'avenant.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération CMTE-CFTC secteur chimie, la fédération nationale de la chimie CGT-FO et la fédération chimie-énergie CFDT.
Avenant à l’accord national relatif à la mise en oeuvre opérationnelle de la négociation de l’évolution du dispositif conventionnel de branche de la métallurgie.
Accord relatif aux rémunérations effectives garanties dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976.
Avenant relatif aux contingents d'heures supplémentaires dans la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986.
Avenant relatif à la révision des dispositions relatives à la CPPNI dans la convention convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments.
Avenant relatif à l'ordre public conventionnel dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local.
IDCC 1576 Avenant sur les remunérations dans la CC de la métallurgie du CherSociété Tripalio
Un avenant a été signé le 30 janvier 2017 dans la CC des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher (IDCC 1576).
Avenant relatif à la annuelle territoriale de Rémunération Effective GER dans la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher.
Idcc 1821 accord de methode conduite de negociationsSociété Tripalio
Accord de méthode relatif à la conduite des négociations de branche dans la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte.
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greLéo Guittet
Accord relatif à la garantie de rémunération effective GRE dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005.
Avenant relatif aux salaires TEGA Taux effectifs garantis annuels dans la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère.
1. 1
ACCORD RELATIF AUX MATIERES CONVENTIONNELLES DU BLOC 2
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONS REGROUPEES DU CRISTAL, DU
VERRE ET DU VITRAIL (IDCC 1821)
Entre la Fédération des Cristalleries, Verreries à la Main et Mixtes
et les organisations syndicales de salariés suivantes :
FNTVC – CGT
FCE – CFDT
Fédé chimie CGT-FO
Fédération CMTE-CFTC
Fédération Chimie CFE-CGC
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Attachées au dialogue social de branche, les organisations signataires décident, conformément aux
dispositions de l’article 16 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22/09/2017 et aux conditions du présent
accord, que dans les matières listées à l’article L. 2253-2 du code du travail les dispositions de l’article 2 ci-
après s’imposent sauf dispositions équivalentes ou plus favorables aux salariés au sein des entreprises de
la branche.
Ces dispositions concernent les thèmes suivants :
1° La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L.
4161-1 ;
2° L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
3° L'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de
leurs parcours syndical ;
4° Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
Conformément aux dispositions légales, l’accord d’entreprise conclu postérieurement à cet accord de
branche ne pourra comporter des stipulations différentes et moins favorables aux salariés de celles qui lui
sont applicables en vertu de cet accord de branche.
D’ici le 31 décembre 2021, et suivant les dispositions de l’accord de fusion-absorption du 30 juin 2017, des
négociations seront ouvertes sur ces quatre thèmes.
Une négociation sur la valorisation des parcours syndicaux sera engagée dès le 1er trimestre 2019.
Article 1er
: Champ d’application
Le présent accord s’applique au champ conventionnel des professions regroupées du cristal, du verre et
du vitrail (IDCC 1821).
2. 2
Article 2 : Les thèmes concernés
Les parties conviennent que les dispositions conventionnelles portant sur les matières listées à l’article L.
2253-2 du code du travail et étendues avant le 24 septembre 2017 s’imposent aux entreprises au-delà du
1er janvier 2019.
Les dispositions conventionnelles en question sont celles contenues dans la convention collective des
professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail ainsi que ses avenants, accords et annexes à
l’exclusion des annexes A et B.
Il s’agit des thèmes et articles suivants de la convention collective précitée :
- article 6 sur les délégués syndicaux ;
- article 30 sur le travail de nuit ;
- article 37 sur l’hygiène et la sécurité ;
- article 9 de l’annexe I sur le travail en équipes successives ;
- les primes mentionnées à l’article 10 de l’annexe I sur les travaux pénibles, dangereux ou insalubres
Il est rappelé que les annexes A et B contiennent les dispositions des conventions collectives aujourd’hui
dénoncées de l'union des chambres syndicales des métiers du verre (ex IDCC 2306) et de la verrerie
travaillée mécaniquement au chalumeau (ex IDCC 161) d’une part et de la convention collective de travail
nationale de l'industrie du vitrail (IDCC 1945) d’autre part.
Il est entendu que conformément à l’accord de fusion-absorption du 30 juin 2017, les dispositions de ces
annexes A et B continuent néanmoins de produire leurs effets sur les entreprises qui en dépendent, y
compris sur les matières évoquées à l’article L. 2253-2 du code du travail pour une durée déterminée,
jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 3 : Durée du présent accord
Les présentes dispositions entreront en vigueur à la date de signature du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception du dernier alinéa de l’article 2 qui
a une durée déterminée.
Article 4 : Force obligatoire des dispositions du présent accord
Il ne peut être dérogé, dans un sens défavorable au salarié, à une quelconque des dispositions du présent
accord.
Article 5 : Publication/Extension
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions
réglementaires visées à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Les parties signataires conviennent d’en
demander l’extension.
Article 6 : Dénonciation/révision
Le présent accord peut être dénoncé à l’exception du dernier alinéa de l’article 2 dans les conditions
prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail.
Il peut être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 dudit Code.
Fait en 10 exemplaires à Paris, le 05/12/2018