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AVENANT en DATE du 30 janvier 2017
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IDCC 1576 Accord sur les salaires dans la CC de la métallurgie du Cher

  • 1. AVENANT en DATE du 30 janvier 2017 à la CONVENTION COLLECTIVE des INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES, ELECTRONIQUES et CONNEXES du CHER ENTRE L’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie du Val de Loire d’une part ET La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens La Confédération Française Démocratique du Travail La Confédération Française de l’Encadrem ent – Confédération Générale des Cadres La Confédération Générale des Travailleurs d’autre part Il a été convenu ce qui suit : Article 1er A la suite d’une réunion paritaire tenue le 25 janvier 2017, conformém ent à l’article 31- 1 de l’Avenant Mensuels de la Convention Collective de la Métallurgie du Cher, l’organisation patronale et les organisations syndicales, sont convenues d’une Garantie annuelle territoriale de Rémunération Effective applicable à compter du 1 er janvier 2017. Article 2 La Garantie annuelle territoriale de Rémunération Effective est applicable selon les modalités de l’article 31- 2 de l’Avenant Mensuels de la Convention Collective de la Métallurgie du Cher et adaptable à l’horaire de travail effectif. Article 3 La Garantie annuelle territoriale de Rémunération Effective comprend les compensations pécuniaires pour l’ensemble des réductions de la durée du travail légale ou conventionnelle. 1
  • 2. Article 4 En janvier 2018, l’employeur vérifiera que le montant total des salaires bruts correspondant à toute l’année 2017 et déterminé selon l’article 31- 2 de l’Avenant Mensuels de la Convention Collective de la Métallurgie du Cher, a bien été au moins égal au montant de la Garantie annuelle territoriale de Rémunération Effective applicable à compter du 1 er janvier 2017 par le présent accord. Le versement se fera dans toute la mesure du possible en janvier 2018 et au plus tard en février 2018. Article 5 Conformém e nt aux dispositions de l’article L. 2241-2-1 du code du travail, les parties signataires s’engagent à se réunir pour négocier si le salaire minimum conventionnel fixé au niveau territorial est inférieur au SMIC. Article 6 Les parties signataires demandent que soient rendues obligatoires, pour tous les employeurs compris dans le Champ d’application de la Convention Collective de la Métallurgie du Cher, les dispositions du présent accord. Article 7 Le présent avenant sera déposé auprès des services du Ministre chargé du travail en deux exemplaires et du greffe du Conseil de prud’homm es de Bourges en un exemplaire dans les conditions prévues à l’article D 2231- 2 du Code du Travail. Le 30 janvier 2017 Pour l’Union des Industries et Métiers Pour la Confédération Générale de la Métallurgie UIMM du Val de Loire du Travail Force Ouvrière FO Pour le Syndicat des Métaux Pour la Confédération Française CFE-CGC Démocratique du Travail CFDT Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens CFTC 2
  • 3. 3