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Depuis 1959, les recettes de la protection sociale ont plus
que doublé en proportion de la richesse nationale,
passant de 16 à 34 points de PIB en 2015. Leur structure
s’est également fortement modifiée : la part des impôts
et taxes affectés (ITAF), au premier rang desquels se trouve
la contribution sociale généralisée (CSG), a nettement
augmenté. Cela a diminué d’autant la part des cotisations
sociales – qui demeurent néanmoins la première ressource
du système – et des contributions publiques. Ainsi, les ITAF
représentent 24,5 % des ressources en 2015 (contre 0,4 %
en 1968, à la date de leur création), tandis que la part
des cotisations sociales a été ramenée de 77 % en 1959
à 61 % en 2015.
Malgré cette modification de la structure de financement,
la part des ressources de la protection sociale par assiette
de prélèvement est restée relativement stable entre 1981
et 2015, la part de l’assiette correspondant à la rémunération
des salariés ayant néanmoins diminué.
Les ratios de prélèvement ont cependant évolué à la hausse,
principalement pour les revenus de la propriété, en lien
avec le développement des ITAF assis sur cette assiette.
E
ntre 1959 et 2015, les ressources
de la protection sociale1
ont plus
que doublé en proportion de la
richesse nationale. Elles passent de 16 à
34 points de PIB2
, ce qui traduit l’élargis-
sement continu du champ de la protection
sociale. Cette augmentation des recettes
découle de celle des dépenses, de niveau
comparable. L’équilibre entre dépenses et
ressources évolue cependant de manière dif-
férenciée selon les périodes. Les ressources
tendent, en effet, à diminuer lors des épi-
sodes de dépression économique, alors que
les dépenses connaissent au contraire des
hausses en période de crise. Ce phénomène
est à l’origine de l’apparition des premiers
déficits de la protection sociale, à partir de
1993 (graphique 1).
Après 30 ans d’excédents,
l’apparition de déficits
Pendant les Trente Glorieuses, les res-
sources de la protection sociale – ainsi
que ses dépenses – sont très dynamiques,
notamment en lien avec la croissance éco-
nomique soutenue et la hausse des taux de
cotisations sociales.A la suite du ralentisse-
ment de la croissance consécutif au second
choc pétrolier (1979) et de la mise en place
d’une politique de rigueur en 1983, la dyna-
mique des ressources s’infléchit pendant
la décennie 1980, en parallèle de celle
des dépenses : des excédents continuent
ainsi à être dégagés. Au début des années
55 ans de diversification des financements
de la protection sociale
Timothée Barnouin et Aurore Domps (DREES)
mars
2 017
n u m é r o
1002
1. La protection
sociale couvre les
risques sociaux
(santé, vieillesse-
survie, maternité-
famille, emploi,
logement, pauvreté-
exclusion sociale)
auxquels les ménages
sont exposés. Son
champ, plus large que
celui de la Sécurité
sociale, comprend
l’ensemble des
régimes (issus
de la sphère publique
et pour partie
de la sphère privée)
chargés d’assurer
cette couverture
dans un cadre
de solidarité sociale.
2. Ces chiffres sont
issus d’un travail
de révision des séries
des comptes de
la protection sociale
(CPS) : les données
ainsi obtenues sont
conceptuellement
homogènes sur la
période 1959-2015.
Il subsiste néanmoins
une rupture
de série en 2006,
correspondant
à l’intégration
des opérations
du compte de capital
dans les CPS.
2
55 ans de diversification des financements de la protection sociale
mars
2017
n u m é r o
1002
1990, un ralentissement économique puis la
récession de 1993 induisent un rebond des
dépenses de la protection sociale, tandis
que ses ressources évoluent moins rapide-
ment. Les premiers déficits de la protection
sociale apparaissent dès lors en 1993, soit
une quinzaine d’années après les premiers
déficits constatés sur le champ plus restreint
de la Sécurité sociale. De 1994 jusqu’au
début des années 2000, le retour de la
croissance et une plus grande modération
des dépenses de protection sociale, liée
à la baisse du chômage, à la réforme des
retraites de 1993 et à la création de l’Objec-
tif national des dépenses d’assurance mala-
die (ONDAM) en 1996, permettent un retour
aux excédents. Ceux-ci se résorbent par
la suite progressivement, en raison d’une
dégradation de la conjoncture et d’une
diminution des ressources perçues (sans
modification du niveau de dépenses), si bien
que des déficits réapparaissent dès 2004.
La crise qui débute en 2008 engendre
une forte divergence des évolutions des
dépenses et des recettes sociales en 2009
(divergence qui n’est pas propre à la France
mais touche l’ensemble des pays euro-
péens) et creuse considérablement le déficit
de la protection sociale. Depuis, celui-ci se
résorbe peu à peu en raison d’une maîtrise
accrue des dépenses et de l’apport au sys-
tème de ressources nouvelles.
Un déplafonnement
progressif des cotisations
sociales afin d’élargir
l’assiette de ressources
Depuis 1959, en cohérence avec sa logique
bismarckienne (qui privilégie une protection
assurantielle de la population), les coti-
sations sociales représentent la majeure
partie des ressources du système de pro-
tection sociale, loin devant les contributions
publiques, qui correspondent aux dotations
budgétaires versées par l’État (graphique 2).
Au cours de la période 1959-1975, la struc-
ture des ressources est stable.
L’assiette3
de prélèvement des cotisations,
qui étaient jusqu’alors calculées sur la frac-
tion des salaires inférieure au plafond de
la Sécurité sociale4
, est progressivement
élargie par déplafonnement à partir de
1967. À partir des années 19805
, la plu-
part des cotisations sont ainsi prélevées sur
l’intégralité des salaires pour chacun des
risques sociaux.
Une diversification
des modes de financement
de la protection sociale
Progressivement, de nouvelles sources
de financement sont recherchées pour
faire face à l’augmentation des dépenses.
Cette diversification entraîne l’affectation
d’impôts et taxes affectés (ITAF) au finan-
cement de la protection sociale, assis sur
d’autres sources de revenus que les seuls
salaires. Elle permet notamment une plus
grande stabilité des ressources en période
de conjoncture difficile. La mesure la plus
emblématique de ce changement a été
l’instauration de la contribution sociale
généralisée (CSG) en 1991.
Son assiette inclut les revenus d’activité,
mais également les revenus de rempla-
cement (pensions de retraite, allocations
chômage, etc.) et les revenus du capital
(revenus du patrimoine ou de placement).
La CSG a été instituée initialement au taux
de 1,1 %. Celui-ci a été progressivement
relevé, notamment en 1998 où il est passé
de 3,4 % à 7,5 %. Cette hausse du taux
de CSG s’est faite en parallèle d’une baisse
des taux de cotisations, principalement
maladie : le taux de cotisation d’assurance
3. L’assiette est
le montant qui sert
de base au calcul
d’une cotisation,
d’un impôt ou
d’une taxe. À taux
de ­prélèvement
constant, un élar-
gissement d’assiette
permet donc
­d’augmenter
le rendement
obtenu.
4. Hormis pour les
cotisations vieillesse
complémentaires.
5. Déplafon­nement
complet des
cotisations maladie
en deux temps
(1980 pour la partie
salariés et 1984
pour la partie
employeurs),
des cotisations
veuvage en 1982,
des cotisations
famille en 1989-1990,
des cotisations
accidents du
travail-maladies
professionnelles
(AT-MP) en 1991.
GRAPHIQUE 1
Solde de la protection sociale et évolution des dépenses
et des ressources
Note • À partir de 2006, les dépenses et recettes du compte de capital sont prises en compte, ce qui induit une rupture de série.
Sources • DREES, comptes de la protection sociale ; INSEE, comptes nationaux.
GRAPHIQUE 2
Évolution de la structure des ressources de la protection sociale
(p) : données provisoires.
* Comprend notamment les produits financiers, les recours contre tiers, les récupérations sur successions, etc.
Note • Afin de présenter des séries homogènes sur toute la période, les ressources du compte de capital
n’ont pas été intégrées ici.
Source • DREES, comptes de la protection sociale.
-1,5
-1,0
-0,5
0,0
0,5
1,0
1,5
2,0
-12
-8
-4
0
4
8
12
16
Solde Dépenses Ressources
Solde en points de PIBÉvolutions en % en euros constants
1962
1964
1966
1968
1970
1972
1974
1976
1978
1980
1982
1984
1988
1990
1992
1998
2000
2002
2006
2008
1960
1986
1994
1996
2010
2012
2014
200476,8 78,0 78,2 77,0 79,6 76,3 78,7 74,9
64,9 64,0 62,4 61,2
0,9 2,2 2,1 2,8 3,4 7,4
20,0 19,2 23,4 24,5
18,8 17,1 16,4 15,8 15,4 16,5 14,2 14,2 12,0 13,6 10,5 11,2
4,4 4,9 4,5 5,0 2,9 4,4 3,6 3,4 3,1 3,2 3,7 3,1
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
1959 1965 1970 1975 1980 1985 1990 1995 2000 2005 2010 2015 (p)
Cotisations sociales Impôts et taxes affectés Contributions publiques Ressources diverses*
En % du total des ressources
3
55 ans de diversification des financements de la protection sociale
mars
2017
n u m é r o
1002
maladie à la charge des salariés est en
effet réduit de 6,05 points entre 1996 et
1998, pour s’élever à 0,75 %.
De leur mise en place à la fin des années
1960 jusqu’à la création de la CSG,la contri-
bution des ITAF au financement de la protec-
tion sociale reste très marginale (moins de
4 % des ressources totales jusqu’en 1990).
Ce n’est qu’avec l’instauration de la CSG et
l’augmentation progressive de son taux que
les ITAF atteignent 17,5 % des ressources
en 1998. Conséquence de ce change-
ment, et alors que la part des contributions
publiques reste stable pendant les années
1990, la part des cotisations sociales dimi-
nue : elles ne représentent plus que 64,9 %
des ressources en 1998 contre plus des
trois quarts jusque-là.
Des exonérations de cotisations
pour abaisser le coût du travail
Afin de soutenir l’emploi, des exonérations
de cotisations sociales sur les bas salaires
sont mises en place à partir de 1993, pour
servir de levier de relance en abaissant le
coût du travail. Depuis 1994, la loi impose
à l’État une compensation du coût de ces
­exonérations à la Sécurité sociale afin de
ne pas amoindrir les ressources de cette
dernière.
Dans un premier temps, ces exonérations
sont compensées par une hausse des dota-
tions budgétaires (correspondant aux contri-
butions publiques versées par l’État).À partir
de 2000 et jusqu’à sa suppression en 2003,
le Fonds de financement de la réforme des
cotisations patronales de Sécurité sociale
(FOREC) vise à financer ces exonérations par
l’affectation de recettes fiscales. En 2004 et
2005, la compensation de recettes intervient
à nouveau par dotation budgétaire, jusqu’à
la réforme de 2006 qui remet en place
l’affectation d’ITAF versés directement aux
organismes de Sécurité sociale.
Ces ressources viennent renforcer ou com-
pléter les assiettes de prélèvement exis-
tantes. De nouveaux prélèvements sont
institués, comme la taxe sur les salaires.
Certains ITAF liés à la consommation voient
leur part affectée au financement de la pro-
tection sociale augmenter, comme les taxes
sur les alcools ou les tabacs.
Conséquence de ces changements, la part
des ITAF augmente en 2000 et en 2006,
pour s’établir à 24,5 % des ressources
totales de la protection sociale en 2015,
contre 17,5 % en 1998 (et 3,4 % en 1990,
avant la création de la CSG). Parallèlement,
les parts des contributions publiques et des
cotisations sociales se réduisent de plus de
3 points chacune : elles ne représentent
respectivement plus que 11,2 % et 61,2 %
des ressources totales en 2015.
Bien que le rôle des cotisations sociales reste
prépondérant, la montée en charge des ITAF
constitue le changement majeur des vingt-
cinq dernières années en matière de finan-
cement de la protection sociale. Le modèle
français de protection sociale s’est ainsi éloi-
gné d’une logique purement bismarckienne,
à l’instar du mouvement observé dans plu-
sieurs autres pays européens de même
ENCADRÉ 1
Au-delà de cette stabilité, une hausse des ratios
de prélèvements sociaux
Le montant de ressources perçu dépend à la fois de la dynamique de l’assiette sur laquelle se
fonde le prélèvement, et de son taux. À partir des affectations entre ressources et assiettes
macro­économiques, il est possible d’estimer un ratio de prélèvement en rapportant le montant
des ressources collectées à leur assiette respective, estimée à l’aide des agrégats de comptabilité
nationale1
.
Le ratio de prélèvement sur les salaires, principale assiette de prélèvement, a fortement aug-
menté dans les années 1980 (+7,4 points entre 1981 et 1995) [graphique encadré 1] puis il est
resté relativement stable depuis le milieu des années 1990. Depuis 2011, ce ratio est cependant en
légère hausse (hors CICE)2
, du fait des réductions d’exonérations de cotisations sociales portant
sur les bas salaires et les heures supplémentaires.
Le ratio de prélèvement sur les revenus de la propriété a fortement progressé, de 11,1 points entre
1981 et 2015. La principale hausse es t intervenue avec l’augmentation du taux de la CSG en 1998,
cet ITAF étant à l’époque le principal prélèvement sur cette assiette. Le ratio de prélèvement a
cependant augmenté tout au long de la période, reflétant la mise à contribution croissante des
revenus du patrimoine au financement de la protection sociale. Ces prélèvements connaissent
notamment un regain de dynamisme en 2011 et 2012, à la suite de l’augmentation de l’assiette
taxable des plus-values de cessions de valeurs mobilières et du relèvement de 1,2 point du taux
du prélèvement social sur les revenus du capital.
Entre 1981 et 2015, l’augmentation du ratio de prélèvement sur la rémunération des indépendants
s’avère également dynamique (+17,8 points) et il se rapproche progressivement de celui des sala-
riés. Enfin, le ratio de prélèvement sur les revenus de remplacement, bien que partant d’un niveau
moindre, est lui aussi orienté à la hausse. Il augmente de 4,6 points sur la période.
Graphique - Évolution des ratios de prélèvement dédiés à la protection
sociale, par assiette
(p) : données provisoires.
Note • Le PIB n’a pas été inclus, car les montants prélevés sont trop faibles par rapport à la masse totale du PIB.
Sources • DREES, comptes de la protection sociale ; INSEE, comptes nationaux.
1. Pour cette analyse, sont considérées les assiettes macroéconomiques disponibles qui se rapprochent le plus des revenus
auxquels se rapportent les prélèvements étudiés (par exemple le « revenu mixte brut » du compte des ménages
pour les revenus des indépendants, ou la « rémunération des salariés » du compte des ménages pour les salaires).
Ces assiettes ne sont qu’un agrégat imparfait des assiettes microéconomiques associées sur lesquelles porte chacun
des prélèvements. Par exemple, l’agrégat « rémunération des salariés » intègre la participation et l’intéressement,
sur lesquels tous les prélèvements ne s’appliquent pas (ils sont notamment exonérés de cotisations sociales).
Les ratios de prélèvement affichés dans cet encadré ne sont donc pas des taux de prélèvements effectifs mais apparents.
2. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises
employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs cotisations sociales. Il représente 17,6 milliards d’euros
en 2015, soit 1,5 % de l’assiette « rémunération des salariés ».
En %
0
5
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25
30
35
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1981
1982
1983
1984
1985
1986
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1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
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2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
(p)
Rémunération des salariésRevenus des indépendants
Revenus de remplacementRevenus de la propriété
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Responsable d’édition : Souphaphone Douangdara
Secrétaires de rédaction : Sabine Boulanger, Fabienne Brifault et Mathilde Deprez
Composition et mise en pages : Stéphane Jeandet
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ISSN papier 1292-6876 • ISSN électronique 1146-9129 • AIP 0001384
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4
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55 ans de diversification des financements de la protection sociale
mars
2017
n u m é r o
1002
6. Hors produits
financiers et non
financiers, qui
ne correspondent
pas à une assiette
de prélèvement.
7. Cette assiette
concerne les
­prélèvements
qui touchent
à la production (taxes
sur les tabacs et les
alcools, taxe sur la
valeur ajoutée, etc.)
et impactent donc
la valeur ajoutée
des entreprises.
tradition. Au-delà du seul aspect financier,
ces ITAF peuvent, en outre, avoir un objectif
sanitaire (taxes sur les tabacs, alcools, médi-
caments, etc.) ou social (prélèvements sur le
capital, les jeux, etc.) bien défini.
La structure des ressources
par assiette demeure
relativement stable
Malgré cette modification notable de la
structure de financement qui fait évoluer
les ratios de prélèvement (encadré 1), la
répartition des ressources6
par assiette
de prélèvement est relativement stable
entre 1981 et 2015. Dans un objectif
de synthèse macroéconomique, les pré-
lèvements peuvent être rattachés à une
ou plusieurs assiettes, qui correspondent
aux ressources sur lesquelles portent
ces prélèvements. Les ressources de la
protection sociale ont ainsi été ventilées
selon cinq assiettes : la rémunération des
salariés, le revenu des indépendants, les
revenus de remplacement, les revenus de
la propriété et le PIB7
.
La part des ressources prélevées sur les
salaires diminue, passant de 74,8 % en
1981 à 66,7 % en 2015 (graphique 3).
Les prélèvements se reportent partiel-
lement sur les assiettes des revenus de
remplacement et de la propriété, qui aug-
mentent respectivement de 3,0 points et
2,8 points durant la même période. La
hausse de la part de ces deux assiettes
reflète la montée en charge des ITAF
comme la CSG. Cependant, ces nouveaux
prélèvements reposent aussi très majori-
tairement sur les salaires et ne modifient
donc, au total, que faiblement les assiettes
de prélèvement.
  POUR EN SAVOIR PLUS
• Barnouin T., Domps A., 2016, « Les prestations sociales de 1981 à 2014 : trois décennies de maîtrise des dépenses de santé et de vieillesse », Études et Résultats,
DREES, n° 949, février.
• Beffy M., Roussel R., 2015, « L’emploi et les politiques sociales en Europe à l’épreuve de la crise » dans La protection sociale en France et en Europe en 2013,
DREES, coll. « Études et Statistiques ».
• Beffy M., Roussel R. et al. (dir), 2016, La protection sociale en France et en Europe en 2014, DREES, coll. « Panoramas de la Drees - social ».
• Hennion M., 2010, « Cinquante ans de financement de la protection sociale » dans Les comptes de la protection sociale en 2008, DREES, coll. « Études et Statistiques ».
• Koubi M., Simon C., Solard J., Zaidman C., 2012, « Une comparaison sur une longue période de la dynamique des assiettes de prélèvement finançant la protection sociale »
dans La protection sociale en France et en Europe en 2010, DREES, coll. « Études et Statistiques ».
• Mikou M., Barnouin T., 2016, « Compte provisoire de la protection sociale : une baisse du déficit en 2015 », Études et Résultats, DREES, n° 983, novembre.
GRAPHIQUE 3
Évolution de la structure des ressources de la protection
sociale par assiette
(p) : données provisoires.
Note • Dans un souci de comparabilité, les ressources du compte de capital n’ont pas été intégrées ici.
De même, les ressources propres (moins de 5 % du total des ressources sur la période) ne sont pas incluses.
Les données antérieures à 1981 ne présentent pas un niveau de détail suffisant pour réaliser cet exercice
de répartition par assiette.
Source • DREES, comptes de la protection sociale.
0
10
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40
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60
70
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90
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1981 1985 1990 1995 2000 2005 2010 2015 (p)
PIB Revenus de la propriété Revenus de remplacement
Revenus des indépendants Rémunération des salariés
En % du total des ressources

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DREES : financement de la protection sociale

  • 1. Depuis 1959, les recettes de la protection sociale ont plus que doublé en proportion de la richesse nationale, passant de 16 à 34 points de PIB en 2015. Leur structure s’est également fortement modifiée : la part des impôts et taxes affectés (ITAF), au premier rang desquels se trouve la contribution sociale généralisée (CSG), a nettement augmenté. Cela a diminué d’autant la part des cotisations sociales – qui demeurent néanmoins la première ressource du système – et des contributions publiques. Ainsi, les ITAF représentent 24,5 % des ressources en 2015 (contre 0,4 % en 1968, à la date de leur création), tandis que la part des cotisations sociales a été ramenée de 77 % en 1959 à 61 % en 2015. Malgré cette modification de la structure de financement, la part des ressources de la protection sociale par assiette de prélèvement est restée relativement stable entre 1981 et 2015, la part de l’assiette correspondant à la rémunération des salariés ayant néanmoins diminué. Les ratios de prélèvement ont cependant évolué à la hausse, principalement pour les revenus de la propriété, en lien avec le développement des ITAF assis sur cette assiette. E ntre 1959 et 2015, les ressources de la protection sociale1 ont plus que doublé en proportion de la richesse nationale. Elles passent de 16 à 34 points de PIB2 , ce qui traduit l’élargis- sement continu du champ de la protection sociale. Cette augmentation des recettes découle de celle des dépenses, de niveau comparable. L’équilibre entre dépenses et ressources évolue cependant de manière dif- férenciée selon les périodes. Les ressources tendent, en effet, à diminuer lors des épi- sodes de dépression économique, alors que les dépenses connaissent au contraire des hausses en période de crise. Ce phénomène est à l’origine de l’apparition des premiers déficits de la protection sociale, à partir de 1993 (graphique 1). Après 30 ans d’excédents, l’apparition de déficits Pendant les Trente Glorieuses, les res- sources de la protection sociale – ainsi que ses dépenses – sont très dynamiques, notamment en lien avec la croissance éco- nomique soutenue et la hausse des taux de cotisations sociales.A la suite du ralentisse- ment de la croissance consécutif au second choc pétrolier (1979) et de la mise en place d’une politique de rigueur en 1983, la dyna- mique des ressources s’infléchit pendant la décennie 1980, en parallèle de celle des dépenses : des excédents continuent ainsi à être dégagés. Au début des années 55 ans de diversification des financements de la protection sociale Timothée Barnouin et Aurore Domps (DREES) mars 2 017 n u m é r o 1002 1. La protection sociale couvre les risques sociaux (santé, vieillesse- survie, maternité- famille, emploi, logement, pauvreté- exclusion sociale) auxquels les ménages sont exposés. Son champ, plus large que celui de la Sécurité sociale, comprend l’ensemble des régimes (issus de la sphère publique et pour partie de la sphère privée) chargés d’assurer cette couverture dans un cadre de solidarité sociale. 2. Ces chiffres sont issus d’un travail de révision des séries des comptes de la protection sociale (CPS) : les données ainsi obtenues sont conceptuellement homogènes sur la période 1959-2015. Il subsiste néanmoins une rupture de série en 2006, correspondant à l’intégration des opérations du compte de capital dans les CPS.
  • 2. 2 55 ans de diversification des financements de la protection sociale mars 2017 n u m é r o 1002 1990, un ralentissement économique puis la récession de 1993 induisent un rebond des dépenses de la protection sociale, tandis que ses ressources évoluent moins rapide- ment. Les premiers déficits de la protection sociale apparaissent dès lors en 1993, soit une quinzaine d’années après les premiers déficits constatés sur le champ plus restreint de la Sécurité sociale. De 1994 jusqu’au début des années 2000, le retour de la croissance et une plus grande modération des dépenses de protection sociale, liée à la baisse du chômage, à la réforme des retraites de 1993 et à la création de l’Objec- tif national des dépenses d’assurance mala- die (ONDAM) en 1996, permettent un retour aux excédents. Ceux-ci se résorbent par la suite progressivement, en raison d’une dégradation de la conjoncture et d’une diminution des ressources perçues (sans modification du niveau de dépenses), si bien que des déficits réapparaissent dès 2004. La crise qui débute en 2008 engendre une forte divergence des évolutions des dépenses et des recettes sociales en 2009 (divergence qui n’est pas propre à la France mais touche l’ensemble des pays euro- péens) et creuse considérablement le déficit de la protection sociale. Depuis, celui-ci se résorbe peu à peu en raison d’une maîtrise accrue des dépenses et de l’apport au sys- tème de ressources nouvelles. Un déplafonnement progressif des cotisations sociales afin d’élargir l’assiette de ressources Depuis 1959, en cohérence avec sa logique bismarckienne (qui privilégie une protection assurantielle de la population), les coti- sations sociales représentent la majeure partie des ressources du système de pro- tection sociale, loin devant les contributions publiques, qui correspondent aux dotations budgétaires versées par l’État (graphique 2). Au cours de la période 1959-1975, la struc- ture des ressources est stable. L’assiette3 de prélèvement des cotisations, qui étaient jusqu’alors calculées sur la frac- tion des salaires inférieure au plafond de la Sécurité sociale4 , est progressivement élargie par déplafonnement à partir de 1967. À partir des années 19805 , la plu- part des cotisations sont ainsi prélevées sur l’intégralité des salaires pour chacun des risques sociaux. Une diversification des modes de financement de la protection sociale Progressivement, de nouvelles sources de financement sont recherchées pour faire face à l’augmentation des dépenses. Cette diversification entraîne l’affectation d’impôts et taxes affectés (ITAF) au finan- cement de la protection sociale, assis sur d’autres sources de revenus que les seuls salaires. Elle permet notamment une plus grande stabilité des ressources en période de conjoncture difficile. La mesure la plus emblématique de ce changement a été l’instauration de la contribution sociale généralisée (CSG) en 1991. Son assiette inclut les revenus d’activité, mais également les revenus de rempla- cement (pensions de retraite, allocations chômage, etc.) et les revenus du capital (revenus du patrimoine ou de placement). La CSG a été instituée initialement au taux de 1,1 %. Celui-ci a été progressivement relevé, notamment en 1998 où il est passé de 3,4 % à 7,5 %. Cette hausse du taux de CSG s’est faite en parallèle d’une baisse des taux de cotisations, principalement maladie : le taux de cotisation d’assurance 3. L’assiette est le montant qui sert de base au calcul d’une cotisation, d’un impôt ou d’une taxe. À taux de ­prélèvement constant, un élar- gissement d’assiette permet donc ­d’augmenter le rendement obtenu. 4. Hormis pour les cotisations vieillesse complémentaires. 5. Déplafon­nement complet des cotisations maladie en deux temps (1980 pour la partie salariés et 1984 pour la partie employeurs), des cotisations veuvage en 1982, des cotisations famille en 1989-1990, des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) en 1991. GRAPHIQUE 1 Solde de la protection sociale et évolution des dépenses et des ressources Note • À partir de 2006, les dépenses et recettes du compte de capital sont prises en compte, ce qui induit une rupture de série. Sources • DREES, comptes de la protection sociale ; INSEE, comptes nationaux. GRAPHIQUE 2 Évolution de la structure des ressources de la protection sociale (p) : données provisoires. * Comprend notamment les produits financiers, les recours contre tiers, les récupérations sur successions, etc. Note • Afin de présenter des séries homogènes sur toute la période, les ressources du compte de capital n’ont pas été intégrées ici. Source • DREES, comptes de la protection sociale. -1,5 -1,0 -0,5 0,0 0,5 1,0 1,5 2,0 -12 -8 -4 0 4 8 12 16 Solde Dépenses Ressources Solde en points de PIBÉvolutions en % en euros constants 1962 1964 1966 1968 1970 1972 1974 1976 1978 1980 1982 1984 1988 1990 1992 1998 2000 2002 2006 2008 1960 1986 1994 1996 2010 2012 2014 200476,8 78,0 78,2 77,0 79,6 76,3 78,7 74,9 64,9 64,0 62,4 61,2 0,9 2,2 2,1 2,8 3,4 7,4 20,0 19,2 23,4 24,5 18,8 17,1 16,4 15,8 15,4 16,5 14,2 14,2 12,0 13,6 10,5 11,2 4,4 4,9 4,5 5,0 2,9 4,4 3,6 3,4 3,1 3,2 3,7 3,1 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 1959 1965 1970 1975 1980 1985 1990 1995 2000 2005 2010 2015 (p) Cotisations sociales Impôts et taxes affectés Contributions publiques Ressources diverses* En % du total des ressources
  • 3. 3 55 ans de diversification des financements de la protection sociale mars 2017 n u m é r o 1002 maladie à la charge des salariés est en effet réduit de 6,05 points entre 1996 et 1998, pour s’élever à 0,75 %. De leur mise en place à la fin des années 1960 jusqu’à la création de la CSG,la contri- bution des ITAF au financement de la protec- tion sociale reste très marginale (moins de 4 % des ressources totales jusqu’en 1990). Ce n’est qu’avec l’instauration de la CSG et l’augmentation progressive de son taux que les ITAF atteignent 17,5 % des ressources en 1998. Conséquence de ce change- ment, et alors que la part des contributions publiques reste stable pendant les années 1990, la part des cotisations sociales dimi- nue : elles ne représentent plus que 64,9 % des ressources en 1998 contre plus des trois quarts jusque-là. Des exonérations de cotisations pour abaisser le coût du travail Afin de soutenir l’emploi, des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires sont mises en place à partir de 1993, pour servir de levier de relance en abaissant le coût du travail. Depuis 1994, la loi impose à l’État une compensation du coût de ces ­exonérations à la Sécurité sociale afin de ne pas amoindrir les ressources de cette dernière. Dans un premier temps, ces exonérations sont compensées par une hausse des dota- tions budgétaires (correspondant aux contri- butions publiques versées par l’État).À partir de 2000 et jusqu’à sa suppression en 2003, le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de Sécurité sociale (FOREC) vise à financer ces exonérations par l’affectation de recettes fiscales. En 2004 et 2005, la compensation de recettes intervient à nouveau par dotation budgétaire, jusqu’à la réforme de 2006 qui remet en place l’affectation d’ITAF versés directement aux organismes de Sécurité sociale. Ces ressources viennent renforcer ou com- pléter les assiettes de prélèvement exis- tantes. De nouveaux prélèvements sont institués, comme la taxe sur les salaires. Certains ITAF liés à la consommation voient leur part affectée au financement de la pro- tection sociale augmenter, comme les taxes sur les alcools ou les tabacs. Conséquence de ces changements, la part des ITAF augmente en 2000 et en 2006, pour s’établir à 24,5 % des ressources totales de la protection sociale en 2015, contre 17,5 % en 1998 (et 3,4 % en 1990, avant la création de la CSG). Parallèlement, les parts des contributions publiques et des cotisations sociales se réduisent de plus de 3 points chacune : elles ne représentent respectivement plus que 11,2 % et 61,2 % des ressources totales en 2015. Bien que le rôle des cotisations sociales reste prépondérant, la montée en charge des ITAF constitue le changement majeur des vingt- cinq dernières années en matière de finan- cement de la protection sociale. Le modèle français de protection sociale s’est ainsi éloi- gné d’une logique purement bismarckienne, à l’instar du mouvement observé dans plu- sieurs autres pays européens de même ENCADRÉ 1 Au-delà de cette stabilité, une hausse des ratios de prélèvements sociaux Le montant de ressources perçu dépend à la fois de la dynamique de l’assiette sur laquelle se fonde le prélèvement, et de son taux. À partir des affectations entre ressources et assiettes macro­économiques, il est possible d’estimer un ratio de prélèvement en rapportant le montant des ressources collectées à leur assiette respective, estimée à l’aide des agrégats de comptabilité nationale1 . Le ratio de prélèvement sur les salaires, principale assiette de prélèvement, a fortement aug- menté dans les années 1980 (+7,4 points entre 1981 et 1995) [graphique encadré 1] puis il est resté relativement stable depuis le milieu des années 1990. Depuis 2011, ce ratio est cependant en légère hausse (hors CICE)2 , du fait des réductions d’exonérations de cotisations sociales portant sur les bas salaires et les heures supplémentaires. Le ratio de prélèvement sur les revenus de la propriété a fortement progressé, de 11,1 points entre 1981 et 2015. La principale hausse es t intervenue avec l’augmentation du taux de la CSG en 1998, cet ITAF étant à l’époque le principal prélèvement sur cette assiette. Le ratio de prélèvement a cependant augmenté tout au long de la période, reflétant la mise à contribution croissante des revenus du patrimoine au financement de la protection sociale. Ces prélèvements connaissent notamment un regain de dynamisme en 2011 et 2012, à la suite de l’augmentation de l’assiette taxable des plus-values de cessions de valeurs mobilières et du relèvement de 1,2 point du taux du prélèvement social sur les revenus du capital. Entre 1981 et 2015, l’augmentation du ratio de prélèvement sur la rémunération des indépendants s’avère également dynamique (+17,8 points) et il se rapproche progressivement de celui des sala- riés. Enfin, le ratio de prélèvement sur les revenus de remplacement, bien que partant d’un niveau moindre, est lui aussi orienté à la hausse. Il augmente de 4,6 points sur la période. Graphique - Évolution des ratios de prélèvement dédiés à la protection sociale, par assiette (p) : données provisoires. Note • Le PIB n’a pas été inclus, car les montants prélevés sont trop faibles par rapport à la masse totale du PIB. Sources • DREES, comptes de la protection sociale ; INSEE, comptes nationaux. 1. Pour cette analyse, sont considérées les assiettes macroéconomiques disponibles qui se rapprochent le plus des revenus auxquels se rapportent les prélèvements étudiés (par exemple le « revenu mixte brut » du compte des ménages pour les revenus des indépendants, ou la « rémunération des salariés » du compte des ménages pour les salaires). Ces assiettes ne sont qu’un agrégat imparfait des assiettes microéconomiques associées sur lesquelles porte chacun des prélèvements. Par exemple, l’agrégat « rémunération des salariés » intègre la participation et l’intéressement, sur lesquels tous les prélèvements ne s’appliquent pas (ils sont notamment exonérés de cotisations sociales). Les ratios de prélèvement affichés dans cet encadré ne sont donc pas des taux de prélèvements effectifs mais apparents. 2. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs cotisations sociales. Il représente 17,6 milliards d’euros en 2015, soit 1,5 % de l’assiette « rémunération des salariés ». En % 0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 (p) Rémunération des salariésRevenus des indépendants Revenus de remplacementRevenus de la propriété
  • 4. Directeur de la publication : Franck von Lennep Responsable d’édition : Souphaphone Douangdara Secrétaires de rédaction : Sabine Boulanger, Fabienne Brifault et Mathilde Deprez Composition et mise en pages : Stéphane Jeandet Conception graphique : Julie Hiet et Philippe Brulin Imprimeur : Imprimerie centrale de Lens Pour toute information : drees-infos@sante.gouv.fr Reproduction autorisée sous réserve de la mention des sources • ISSN papier 1292-6876 • ISSN électronique 1146-9129 • AIP 0001384 Les destinataires de cette publication sont informés de l’existence à la DREES d’un traitement de données à caractère personnel les concernant. Ce traitement, sous la responsabilité du directeur de la publication, a pour objet la diffusion de la publication de la DREES. Les données utilisées sont l’identité, la profession, l’adresse postale personnelle ou professionnelle. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les destinataires disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant ainsi qu’un droit d’opposition à figurer dans ce traitement. Ils peuvent exercer ces droits en écrivant à : DREES - Bureau des publications et de la communication - 14 avenue Duquesne - 75 350 Paris 07 SP ou en envoyant un courriel à : drees-infos@sante.gouv.fr 4 LA DREES SUR INTERNET Retrouvez toutes nos publications sur notre site drees.social-sante.gouv.fr Retrouvez toutes nos données sur www.data.drees.sante.gouv.fr Pour recevoir nos avis de parution drees.social-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/avis-de-parution 55 ans de diversification des financements de la protection sociale mars 2017 n u m é r o 1002 6. Hors produits financiers et non financiers, qui ne correspondent pas à une assiette de prélèvement. 7. Cette assiette concerne les ­prélèvements qui touchent à la production (taxes sur les tabacs et les alcools, taxe sur la valeur ajoutée, etc.) et impactent donc la valeur ajoutée des entreprises. tradition. Au-delà du seul aspect financier, ces ITAF peuvent, en outre, avoir un objectif sanitaire (taxes sur les tabacs, alcools, médi- caments, etc.) ou social (prélèvements sur le capital, les jeux, etc.) bien défini. La structure des ressources par assiette demeure relativement stable Malgré cette modification notable de la structure de financement qui fait évoluer les ratios de prélèvement (encadré 1), la répartition des ressources6 par assiette de prélèvement est relativement stable entre 1981 et 2015. Dans un objectif de synthèse macroéconomique, les pré- lèvements peuvent être rattachés à une ou plusieurs assiettes, qui correspondent aux ressources sur lesquelles portent ces prélèvements. Les ressources de la protection sociale ont ainsi été ventilées selon cinq assiettes : la rémunération des salariés, le revenu des indépendants, les revenus de remplacement, les revenus de la propriété et le PIB7 . La part des ressources prélevées sur les salaires diminue, passant de 74,8 % en 1981 à 66,7 % en 2015 (graphique 3). Les prélèvements se reportent partiel- lement sur les assiettes des revenus de remplacement et de la propriété, qui aug- mentent respectivement de 3,0 points et 2,8 points durant la même période. La hausse de la part de ces deux assiettes reflète la montée en charge des ITAF comme la CSG. Cependant, ces nouveaux prélèvements reposent aussi très majori- tairement sur les salaires et ne modifient donc, au total, que faiblement les assiettes de prélèvement.   POUR EN SAVOIR PLUS • Barnouin T., Domps A., 2016, « Les prestations sociales de 1981 à 2014 : trois décennies de maîtrise des dépenses de santé et de vieillesse », Études et Résultats, DREES, n° 949, février. • Beffy M., Roussel R., 2015, « L’emploi et les politiques sociales en Europe à l’épreuve de la crise » dans La protection sociale en France et en Europe en 2013, DREES, coll. « Études et Statistiques ». • Beffy M., Roussel R. et al. (dir), 2016, La protection sociale en France et en Europe en 2014, DREES, coll. « Panoramas de la Drees - social ». • Hennion M., 2010, « Cinquante ans de financement de la protection sociale » dans Les comptes de la protection sociale en 2008, DREES, coll. « Études et Statistiques ». • Koubi M., Simon C., Solard J., Zaidman C., 2012, « Une comparaison sur une longue période de la dynamique des assiettes de prélèvement finançant la protection sociale » dans La protection sociale en France et en Europe en 2010, DREES, coll. « Études et Statistiques ». • Mikou M., Barnouin T., 2016, « Compte provisoire de la protection sociale : une baisse du déficit en 2015 », Études et Résultats, DREES, n° 983, novembre. GRAPHIQUE 3 Évolution de la structure des ressources de la protection sociale par assiette (p) : données provisoires. Note • Dans un souci de comparabilité, les ressources du compte de capital n’ont pas été intégrées ici. De même, les ressources propres (moins de 5 % du total des ressources sur la période) ne sont pas incluses. Les données antérieures à 1981 ne présentent pas un niveau de détail suffisant pour réaliser cet exercice de répartition par assiette. Source • DREES, comptes de la protection sociale. 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 1981 1985 1990 1995 2000 2005 2010 2015 (p) PIB Revenus de la propriété Revenus de remplacement Revenus des indépendants Rémunération des salariés En % du total des ressources