Finances publiques : Le plan AAA pour sauver la FranceFondation iFRAP
Car ce n'est malheureusement pas le gel des dépenses de l'État et des dotations aux collectivités annoncé qui résoudra l'équation. Sur le long terme, il faudra aller beaucoup plus loin en s'inspirant de l'exemple britannique pour plafonner les aides sociales, de l'exemple allemand pour réduire le nombre d'agents publics, de l'exemple italien pour fusionner les communes et réduire le nombre d'élus, de l'exemple britannique encore pour baisser les salaires des hauts fonctionnaires. En clair : un vrai plan de rigueur.
Tout le monde est d'accord sur le constat mais personne ne va plus loin. Où couper, que faire ? Ces questions semblent sans réponse. Ce dossier vise à montrer que, sur le court terme, on peut mettre au point un vrai plan d'économies pour garder notre AAA sans pour autant casser la croissance. Cela demande de jouer en partie sur les dépenses sociales (prestations sociales, assurance-maladie, retraites), les dépenses des collectivités locales, celles de l'État, mais aussi de vendre des participations de l'État dans les entreprises. En faisant cela sur les trois volets (État, collectivités et Sécurité sociale), on peut aisément économiser 8,8 milliards d'euros par an sur les dépenses et obtenir 1,8 milliard de recettes fiscales nouvelles. Et la France peut aussi réaliser 20 milliards d'euros deux ans de suite grâce à la cession de ses participations. C'est ce que nous détaillons dans ce dossier. Voilà pour le court terme. Pour le long terme, il faut, pour que notre pays renoue avec la croissance, relancer la création d'entreprises et d'emplois, remettre l'entreprise au cœur de notre système et consolider le contrôle de l'efficience de nos dépenses publiques par la Cour des comptes et le Parlement, pour qu'enfin nos parlementaires puissent faire de vraies propositions d'économies.
L'indemnisation du chômage en Grande-BretagneUnédic
Résumé
L’assurance chômage britannique fait partie du régime de protection sociale obligatoire. Financée par les cotisations sociales des salariés et des employeurs, sa gestion est assurée par les Jobcentre Plus sous la tutelle du "Department for Work and Pensions".
La Jobseeker’s allowance liée au versement préalable de cotisations, JSA (C), assure au salarié involontairement privé d’emploi un revenu de remplacement s’il remplit les conditions d’attribution de l’allocation, et notamment la condition d’affiliation minimale correspondant au versement d’un certain montant de cotisations au cours d’une période de référence constituée des deux années fiscales les plus récentes. Le montant de l’indemnité est forfaitaire et varie selon l’âge du demandeur d’emploi. La durée d’indemnisation est limitée à 182 jours.
Les demandeurs d’emploi qui n’ont pas droit à la JSA (C) peuvent bénéficier d’allocations versées sous conditions de ressources.
Abstract
In Great Britain, unemployment insurance is a branch of the mandatory social protection system. Financed by employees and employers contributions, the unemployment insurance is managed by the Jobcentre Plus under the control of the Department for Work and Pensions.
Contribution-based jobseeker’s allowance (JSA C) is provided to unemployed people who meet the elibility criteria and who have paid a certain amount of contributions within the 2 last tax years. JSA C is a flat rate benefit varying according to age. The duration of benefits is limited to 182 days.
The jobseeker who does not meet the eligibility criteria of the JSA (C) can claim income-based benefits.
Le système allemand de protection sociale s’est développé à la fin du XIXe siècle autour d’une logique contributive d’assurance sociale. En effet, dès le début des années 1880, le chancelier Otto Von Bismarck initie une politique de réformes sociales et dote l’Allemagne d’un système de sécurité des revenus fondé sur les principes de l’assurance sociale.
Vous trouverez ci-après un décryptage du projet de Loi de Finances et de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 ainsi que la présentation de l’impact de la PACTE sur les produits d’épargne.
Le gouvernement a de son côté prévu de mettre au point avec les partenaires sociaux un ensemble de cinq réformes qui ont fait
l’objet d’une lettre de cadrage. Instituer une indemnisation pour les démissionnaires et pour les travailleurs indépendants est à
la fois non souhaitable et contre-indiqué financièrement. La troisième réforme concernant la limitation par pénalisation des CDD
courts n’a qu'un enjeu limité, et lorsque nécessaire, devrait plutôt conduire à diminuer l'indemnisation qu'à pénaliser l'employeur.
Le contrôle accru des chômeurs est en revanche souhaitable. Enfin, le remplacement de certaines cotisations par la CSG ne saurait
justifier la participation de l’État à la gouvernance de l’Unedic.
Mais le gouvernement se garde bien d’évoquer certains autres sujets de fond qui fâchent, à savoir que de moins en moins
l’assurance chômage conserve son caractère assurantiel, dans la mesure où l’État exige de l’Unedic, dont les ressources pèsent
directement sur le coût du travail marchand, qu’elle finance des politiques publiques de solidarité qui devraient reposer sur l’impôt.
Ce faisant, l’État est responsable des déficits de l’Unedic, et ne craint pas de les augmenter encore avec l’indemnisation annoncée
des démissionnaires et des travailleurs indépendants. Nos préconisations prioritaires sont les suivantes :
❙ équilibrer le financement par l’Unedic des points de retraite acquis pendant les périodes de chômage (déséquilibre de 2 milliards) ;
❙ annuler ou réduire fortement le financement par l’Unedic de Pôle emploi (3,3 milliards) ;
❙ faire participer les entreprises publiques à l’assurance chômage (plusieurs milliards) ;
❙ mettre à la charge de l’État les indemnisations qui ressortissent à un objectif de solidarité nationale : intermittents du spectacle,
exonérations spéciales et éviter les subventions croisées (1 milliard pour les intermittents, 1 milliard pour les autres subventions).
Enfin des réformes paramétriques devraient aussi être menées :
❙ augmenter le ratio d’éligibilité en passant la durée minimum d’affiliation de 4 à 6 mois, et ultérieurement à 8 mois, sur une période
de 18 mois (1,8 milliard) ;
❙ baisser, au minimum, à 0,9 de jour indemnisé pour un jour cotisé le taux de transformation (1,2 milliard) ;
❙ supprimer les revenus de remplacement proches des revenus du travail ou supérieurs ;
❙ et en fonction de la mise en oeuvre des réformes ci-dessus, baisser le taux des cotisations patronales et salariales.
Finances publiques : Le plan AAA pour sauver la FranceFondation iFRAP
Car ce n'est malheureusement pas le gel des dépenses de l'État et des dotations aux collectivités annoncé qui résoudra l'équation. Sur le long terme, il faudra aller beaucoup plus loin en s'inspirant de l'exemple britannique pour plafonner les aides sociales, de l'exemple allemand pour réduire le nombre d'agents publics, de l'exemple italien pour fusionner les communes et réduire le nombre d'élus, de l'exemple britannique encore pour baisser les salaires des hauts fonctionnaires. En clair : un vrai plan de rigueur.
Tout le monde est d'accord sur le constat mais personne ne va plus loin. Où couper, que faire ? Ces questions semblent sans réponse. Ce dossier vise à montrer que, sur le court terme, on peut mettre au point un vrai plan d'économies pour garder notre AAA sans pour autant casser la croissance. Cela demande de jouer en partie sur les dépenses sociales (prestations sociales, assurance-maladie, retraites), les dépenses des collectivités locales, celles de l'État, mais aussi de vendre des participations de l'État dans les entreprises. En faisant cela sur les trois volets (État, collectivités et Sécurité sociale), on peut aisément économiser 8,8 milliards d'euros par an sur les dépenses et obtenir 1,8 milliard de recettes fiscales nouvelles. Et la France peut aussi réaliser 20 milliards d'euros deux ans de suite grâce à la cession de ses participations. C'est ce que nous détaillons dans ce dossier. Voilà pour le court terme. Pour le long terme, il faut, pour que notre pays renoue avec la croissance, relancer la création d'entreprises et d'emplois, remettre l'entreprise au cœur de notre système et consolider le contrôle de l'efficience de nos dépenses publiques par la Cour des comptes et le Parlement, pour qu'enfin nos parlementaires puissent faire de vraies propositions d'économies.
L'indemnisation du chômage en Grande-BretagneUnédic
Résumé
L’assurance chômage britannique fait partie du régime de protection sociale obligatoire. Financée par les cotisations sociales des salariés et des employeurs, sa gestion est assurée par les Jobcentre Plus sous la tutelle du "Department for Work and Pensions".
La Jobseeker’s allowance liée au versement préalable de cotisations, JSA (C), assure au salarié involontairement privé d’emploi un revenu de remplacement s’il remplit les conditions d’attribution de l’allocation, et notamment la condition d’affiliation minimale correspondant au versement d’un certain montant de cotisations au cours d’une période de référence constituée des deux années fiscales les plus récentes. Le montant de l’indemnité est forfaitaire et varie selon l’âge du demandeur d’emploi. La durée d’indemnisation est limitée à 182 jours.
Les demandeurs d’emploi qui n’ont pas droit à la JSA (C) peuvent bénéficier d’allocations versées sous conditions de ressources.
Abstract
In Great Britain, unemployment insurance is a branch of the mandatory social protection system. Financed by employees and employers contributions, the unemployment insurance is managed by the Jobcentre Plus under the control of the Department for Work and Pensions.
Contribution-based jobseeker’s allowance (JSA C) is provided to unemployed people who meet the elibility criteria and who have paid a certain amount of contributions within the 2 last tax years. JSA C is a flat rate benefit varying according to age. The duration of benefits is limited to 182 days.
The jobseeker who does not meet the eligibility criteria of the JSA (C) can claim income-based benefits.
Le système allemand de protection sociale s’est développé à la fin du XIXe siècle autour d’une logique contributive d’assurance sociale. En effet, dès le début des années 1880, le chancelier Otto Von Bismarck initie une politique de réformes sociales et dote l’Allemagne d’un système de sécurité des revenus fondé sur les principes de l’assurance sociale.
Vous trouverez ci-après un décryptage du projet de Loi de Finances et de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 ainsi que la présentation de l’impact de la PACTE sur les produits d’épargne.
Le gouvernement a de son côté prévu de mettre au point avec les partenaires sociaux un ensemble de cinq réformes qui ont fait
l’objet d’une lettre de cadrage. Instituer une indemnisation pour les démissionnaires et pour les travailleurs indépendants est à
la fois non souhaitable et contre-indiqué financièrement. La troisième réforme concernant la limitation par pénalisation des CDD
courts n’a qu'un enjeu limité, et lorsque nécessaire, devrait plutôt conduire à diminuer l'indemnisation qu'à pénaliser l'employeur.
Le contrôle accru des chômeurs est en revanche souhaitable. Enfin, le remplacement de certaines cotisations par la CSG ne saurait
justifier la participation de l’État à la gouvernance de l’Unedic.
Mais le gouvernement se garde bien d’évoquer certains autres sujets de fond qui fâchent, à savoir que de moins en moins
l’assurance chômage conserve son caractère assurantiel, dans la mesure où l’État exige de l’Unedic, dont les ressources pèsent
directement sur le coût du travail marchand, qu’elle finance des politiques publiques de solidarité qui devraient reposer sur l’impôt.
Ce faisant, l’État est responsable des déficits de l’Unedic, et ne craint pas de les augmenter encore avec l’indemnisation annoncée
des démissionnaires et des travailleurs indépendants. Nos préconisations prioritaires sont les suivantes :
❙ équilibrer le financement par l’Unedic des points de retraite acquis pendant les périodes de chômage (déséquilibre de 2 milliards) ;
❙ annuler ou réduire fortement le financement par l’Unedic de Pôle emploi (3,3 milliards) ;
❙ faire participer les entreprises publiques à l’assurance chômage (plusieurs milliards) ;
❙ mettre à la charge de l’État les indemnisations qui ressortissent à un objectif de solidarité nationale : intermittents du spectacle,
exonérations spéciales et éviter les subventions croisées (1 milliard pour les intermittents, 1 milliard pour les autres subventions).
Enfin des réformes paramétriques devraient aussi être menées :
❙ augmenter le ratio d’éligibilité en passant la durée minimum d’affiliation de 4 à 6 mois, et ultérieurement à 8 mois, sur une période
de 18 mois (1,8 milliard) ;
❙ baisser, au minimum, à 0,9 de jour indemnisé pour un jour cotisé le taux de transformation (1,2 milliard) ;
❙ supprimer les revenus de remplacement proches des revenus du travail ou supérieurs ;
❙ et en fonction de la mise en oeuvre des réformes ci-dessus, baisser le taux des cotisations patronales et salariales.
Le système de protection sociale suisse s’inspire des idées développées en Allemagne par le chancelier Bismarck à la fin du XIXème siècle. Les prestations, proportionnelles aux revenus, et le financement, assuré par des cotisations de sécurité sociale, reflètent la logique de l’assurance. Si certains régimes de portée universelle ont été introduits, la conception assurantielle continue de caractériser le système de protection sociale helvétique.
CONTRE LE HOLD UP SOCIAL : MOBILISATION GÉNÉRALE
Gouvernement et patronat s’entendent sur une chose
: imposer des mesures d’austérité au prétexte d’une crise
économique. Il s’agit là d’une succession de réformes visant à remettre en cause l’ensemble des acquis
sociaux des travailleurs-euses
Aujourd’hui, en France, il n’est pas toujours plus intéressant de travailler que de cumuler des aides sociales, surtout pour les petits revenus. Cette situation n’est pas nouvelle mais, enfin, les Français manifestent leur ras-le-bol face aux fraudeurs, aux aides pour tout et n’importe quoi, à la lourdeur de l’administration et au coût dangereusement tangent de notre protection sociale. Désormais, tous les états-majors des candidats à l’élection présidentielle de 2017 planchent sur l’idée d’une allocation sociale unique. Notre proposition, chiffrée et ficelée, est désormais sur la table.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a publié le 7 novembre 2016 une étude sur le compte provisoire de la protection sociale.
L'étude révèle une baisse du déficit en 2015.
L'étude rappelle que le contexte économique de l'année 2015 est un contexte dégradé. En effet, bien que la croissance du PIB ait été plus élevée qu'en 2014 (+1,9%, après +1,2%), 2015 a connu une hausse du nombre de chômeurs indemnisés.
C'est dans ce contexte que les dépenses de protection sociale auraient progressé de 1,4%. cette progression est moins importante que celle du PIB et l'évolution des ressources est évaluée à +2,0%. Du fait de ces facteurs, l'Insee prévoit une baisse du déficit de la protection sociale avec 3,9 milliards d'euros en 2015 contre 7,9 milliards en 2014.
L'étude de la DREES est intégralement reproduit ci-après.
La même semaine, le Conseil d’orientation des retraites (COR) et la Cour des comptes ont livré deux visions radicalement différentes de l’avenir des retraites. Le COR explique que la dernière réforme des retraites a redressé la trajectoire des retraites dans leur ensemble, tandis que la Cour des comptes indique qu’il y a urgence à sauver les retraites complémentaires du privé, sans traiter des retraites du public pourtant déjà sous perfusion. Cette cacophonie tient à la complexité de notre système de retraite, qui le rend aujourd’hui impossible à piloter. Mais contrairement aux rapports qui se veulent rassurants et aux indicateurs biaisés, la Fondation iFRAP montre dans cette étude que notre système de retraite, qui représente 293 milliards d’euros de prestations servies, est à bout de souffle. Derrière des déficits cachés, les régimes de retraite vivent d’expédients et au final, notre système ne survit qu’au prix d’une augmentation continue des cotisations et prélèvements qui menace la compétitivité des entreprises et grève les budgets de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux. La complexité masque également des coûts de gestion parmi les plus élevés en Europe (entre 1,6 et 2 % alors que la moyenne européenne est à 1,2 % des prestations versées). La complexité masque aussi le problème central de l’équité du système : grâce à cette étude nous montrons qu’en appliquant les règles de cotisation et de liquidation du privé à la fonction publique, c’est jusqu’à 4 milliards d’euros d’économies potentielles annuellement qu’il serait possible de réaliser. La complexité pose enfin la question du financement des éléments de solidarité de notre système de retraite, qui compte tenu de leurs coûts – 20 % du total des prestations versées – doivent être remis à plat.
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Compte tenu du vieillissement de la population et des changements dans les risques sanitaires que ce vieillissement entraîne (prédominance des maladies chroniques et liées à la dépendance), mais aussi compte tenu du poids de la dette sociale (135 milliards d’euros restent à amortir par la Cades) ces deux piliers de notre protection sociale doivent être réformés, ce qui implique de ne pas avoir peur de repenser notre modèle social.
Mais les réformes à mener ne sont pas les mêmes : la retraite est un risque au sens de la Sécurité sociale certain. Le gérant doit assurer un travail simple: collecter les cotisations, prévoir le nombre d’actifs et de retraités, verser les retraites en appliquant des règles précises. Il doit surtout assurer l’équilibre en fonction de paramètres limités et, pour certains, sur lesquels il ne peut quasiment pas agir (démographie). Il dispose de peu de latitude : l’âge, le montant de la pension et le taux de cotisation. Le déficit de compétitivité de la France écarte la possibilité d’augmenter les cotisations pour financer le système. Dès lors, il faut :
Reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ;
Créer un régime unique et universel par points ;
Aligner les systèmes de retraite public et privé ;
Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. La santé est par ailleurs un domaine où – contrairement à la retraite – l’innovation joue un rôle essentiel. Face à cela, le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence par les assurés. D’où nos propositions :
La dernière grande réforme des retraites ne date que de janvier 2014. Pourtant, chacun sait déjà qu’afin de préserver les grands équilibres économiques et faire face au déséquilibre démographique croissant entre actifs et inactifs, de nouvelles mesures devront être prises rapidement. Ni les salariés du secteur privé ni les agents du secteur public ne seront épargnés !
Dans ce contexte, des réflexions sont en cours sur une refonte des règles de fonctionnement des régimes de retraite des fonctionnaires ainsi que des régimes « spéciaux », comme ceux de la SNCF ou de la RATP. La Cour des comptes, le Parlement et le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) publient notamment et à intervalle régulier des rapports sur ce sujet. Un sujet qui reste sensible, car le débat sur l’équité entre les systèmes public et privé refait surface à chaque publication de rapport.
Par ailleurs, les candidats à la présidentielle se sont pour beaucoup emparés du sujet et annoncent différentes mesures à plus ou moins long terme.
Alors, à quoi faut-il se préparer dans la fonction publique ?
À une réforme globale des retraites, avec augmentation de l'âge d'ouverture de droit et de la durée d'assurance ?
À un alignement progressif du calcul de la retraite des agents publics sur celui des salariés du secteur privé ?
À une disparition des dispositifs spécifiques aux agents publics ?
Au cours de cette conférence « prospective » dédiée aux retraites des agents de la fonction publique (État, collectivités, hospitalière), Florent Sarrazin, consultant expert en retraite et protection sociale, vous propose un tour d’horizon des enjeux et des possibles impacts d’une réforme des modalités de départ à la retraite des agents publics.
L’occasion de revenir en détails sur les spécificités du fonctionnement des régimes de retraite des fonctionnaires, mais également d’envisager les incidences à court, moyen et long terme, et en toute objectivité, des choix qui pourraient être faits à l’avenir pour réformer les retraites des agents publics.
Politique du logement : faire sauter les verrous - RapportHortense Billot
Avec 41 Mds€ d’aides de l’État– soit près de 2% du PIB de la France – et une ponction fiscale de 63 Mds€ en 2013 , le secteur du logement est au croisement des enjeux de croissance, d’emploi et de pouvoir d’achat et au cœur de l’agenda politique des gouvernements successifs. Même s’ils ne sont pas inexistants, les résultats n’apparaissent pas à la mesure des moyens mis en œuvre. État des lieux d’une politique publique qu’il est urgent de réformer.
PLFSS 2012
Dossier de presse
• Présentation générale du PLFSS pour 2012
• Les comptes du régime général en 2011 et 2012
• Un effort important en faveur des recettes de la sécurité sociale
• Les dépenses de santé sont maîtrisées en 2010 et 2011 : l’ONDAM voté par le Parlement est respecté
• La maitrise des dépenses de santé se poursuit en 2012 : un ONDAM fixé à 2,8%
• La maîtrise des dépenses de soins de ville
• La poursuite des efforts d’efficience des établissements de santé
• Maintenir un haut niveau d’accès aux soins
• Un renforcement de la cohérence et de l’équité du système de retraite par répartition
• Un effort ciblé en direction des familles monoparentales
• La branche accidents du travail et maladies professionnelles revient à l’équilibre en 2011
• Un engagement accru en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées
• L’amélioration de la performance de la sécurité sociale et la lutte contre la fraude
Wordt dotatie voor royals verhoogd met 105 miljoen euro?Thierry Debels
Kamerlid Peter Dedecker (N-VA) merkte in de 'noodbegroting' 2019 een substantiële verhoging vast voor de royals. De spreker merkt in de commissie op dat de dotatie voor de koninklijke familie 'verhoogd wordt met een bedrag ten belope van 105 miljoen euro'. De minister gaf geen antwoord op zijn vraag hieromtrent.
Le système de protection sociale suisse s’inspire des idées développées en Allemagne par le chancelier Bismarck à la fin du XIXème siècle. Les prestations, proportionnelles aux revenus, et le financement, assuré par des cotisations de sécurité sociale, reflètent la logique de l’assurance. Si certains régimes de portée universelle ont été introduits, la conception assurantielle continue de caractériser le système de protection sociale helvétique.
CONTRE LE HOLD UP SOCIAL : MOBILISATION GÉNÉRALE
Gouvernement et patronat s’entendent sur une chose
: imposer des mesures d’austérité au prétexte d’une crise
économique. Il s’agit là d’une succession de réformes visant à remettre en cause l’ensemble des acquis
sociaux des travailleurs-euses
Aujourd’hui, en France, il n’est pas toujours plus intéressant de travailler que de cumuler des aides sociales, surtout pour les petits revenus. Cette situation n’est pas nouvelle mais, enfin, les Français manifestent leur ras-le-bol face aux fraudeurs, aux aides pour tout et n’importe quoi, à la lourdeur de l’administration et au coût dangereusement tangent de notre protection sociale. Désormais, tous les états-majors des candidats à l’élection présidentielle de 2017 planchent sur l’idée d’une allocation sociale unique. Notre proposition, chiffrée et ficelée, est désormais sur la table.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a publié le 7 novembre 2016 une étude sur le compte provisoire de la protection sociale.
L'étude révèle une baisse du déficit en 2015.
L'étude rappelle que le contexte économique de l'année 2015 est un contexte dégradé. En effet, bien que la croissance du PIB ait été plus élevée qu'en 2014 (+1,9%, après +1,2%), 2015 a connu une hausse du nombre de chômeurs indemnisés.
C'est dans ce contexte que les dépenses de protection sociale auraient progressé de 1,4%. cette progression est moins importante que celle du PIB et l'évolution des ressources est évaluée à +2,0%. Du fait de ces facteurs, l'Insee prévoit une baisse du déficit de la protection sociale avec 3,9 milliards d'euros en 2015 contre 7,9 milliards en 2014.
L'étude de la DREES est intégralement reproduit ci-après.
La même semaine, le Conseil d’orientation des retraites (COR) et la Cour des comptes ont livré deux visions radicalement différentes de l’avenir des retraites. Le COR explique que la dernière réforme des retraites a redressé la trajectoire des retraites dans leur ensemble, tandis que la Cour des comptes indique qu’il y a urgence à sauver les retraites complémentaires du privé, sans traiter des retraites du public pourtant déjà sous perfusion. Cette cacophonie tient à la complexité de notre système de retraite, qui le rend aujourd’hui impossible à piloter. Mais contrairement aux rapports qui se veulent rassurants et aux indicateurs biaisés, la Fondation iFRAP montre dans cette étude que notre système de retraite, qui représente 293 milliards d’euros de prestations servies, est à bout de souffle. Derrière des déficits cachés, les régimes de retraite vivent d’expédients et au final, notre système ne survit qu’au prix d’une augmentation continue des cotisations et prélèvements qui menace la compétitivité des entreprises et grève les budgets de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux. La complexité masque également des coûts de gestion parmi les plus élevés en Europe (entre 1,6 et 2 % alors que la moyenne européenne est à 1,2 % des prestations versées). La complexité masque aussi le problème central de l’équité du système : grâce à cette étude nous montrons qu’en appliquant les règles de cotisation et de liquidation du privé à la fonction publique, c’est jusqu’à 4 milliards d’euros d’économies potentielles annuellement qu’il serait possible de réaliser. La complexité pose enfin la question du financement des éléments de solidarité de notre système de retraite, qui compte tenu de leurs coûts – 20 % du total des prestations versées – doivent être remis à plat.
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Compte tenu du vieillissement de la population et des changements dans les risques sanitaires que ce vieillissement entraîne (prédominance des maladies chroniques et liées à la dépendance), mais aussi compte tenu du poids de la dette sociale (135 milliards d’euros restent à amortir par la Cades) ces deux piliers de notre protection sociale doivent être réformés, ce qui implique de ne pas avoir peur de repenser notre modèle social.
Mais les réformes à mener ne sont pas les mêmes : la retraite est un risque au sens de la Sécurité sociale certain. Le gérant doit assurer un travail simple: collecter les cotisations, prévoir le nombre d’actifs et de retraités, verser les retraites en appliquant des règles précises. Il doit surtout assurer l’équilibre en fonction de paramètres limités et, pour certains, sur lesquels il ne peut quasiment pas agir (démographie). Il dispose de peu de latitude : l’âge, le montant de la pension et le taux de cotisation. Le déficit de compétitivité de la France écarte la possibilité d’augmenter les cotisations pour financer le système. Dès lors, il faut :
Reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ;
Créer un régime unique et universel par points ;
Aligner les systèmes de retraite public et privé ;
Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. La santé est par ailleurs un domaine où – contrairement à la retraite – l’innovation joue un rôle essentiel. Face à cela, le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence par les assurés. D’où nos propositions :
La dernière grande réforme des retraites ne date que de janvier 2014. Pourtant, chacun sait déjà qu’afin de préserver les grands équilibres économiques et faire face au déséquilibre démographique croissant entre actifs et inactifs, de nouvelles mesures devront être prises rapidement. Ni les salariés du secteur privé ni les agents du secteur public ne seront épargnés !
Dans ce contexte, des réflexions sont en cours sur une refonte des règles de fonctionnement des régimes de retraite des fonctionnaires ainsi que des régimes « spéciaux », comme ceux de la SNCF ou de la RATP. La Cour des comptes, le Parlement et le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) publient notamment et à intervalle régulier des rapports sur ce sujet. Un sujet qui reste sensible, car le débat sur l’équité entre les systèmes public et privé refait surface à chaque publication de rapport.
Par ailleurs, les candidats à la présidentielle se sont pour beaucoup emparés du sujet et annoncent différentes mesures à plus ou moins long terme.
Alors, à quoi faut-il se préparer dans la fonction publique ?
À une réforme globale des retraites, avec augmentation de l'âge d'ouverture de droit et de la durée d'assurance ?
À un alignement progressif du calcul de la retraite des agents publics sur celui des salariés du secteur privé ?
À une disparition des dispositifs spécifiques aux agents publics ?
Au cours de cette conférence « prospective » dédiée aux retraites des agents de la fonction publique (État, collectivités, hospitalière), Florent Sarrazin, consultant expert en retraite et protection sociale, vous propose un tour d’horizon des enjeux et des possibles impacts d’une réforme des modalités de départ à la retraite des agents publics.
L’occasion de revenir en détails sur les spécificités du fonctionnement des régimes de retraite des fonctionnaires, mais également d’envisager les incidences à court, moyen et long terme, et en toute objectivité, des choix qui pourraient être faits à l’avenir pour réformer les retraites des agents publics.
Politique du logement : faire sauter les verrous - RapportHortense Billot
Avec 41 Mds€ d’aides de l’État– soit près de 2% du PIB de la France – et une ponction fiscale de 63 Mds€ en 2013 , le secteur du logement est au croisement des enjeux de croissance, d’emploi et de pouvoir d’achat et au cœur de l’agenda politique des gouvernements successifs. Même s’ils ne sont pas inexistants, les résultats n’apparaissent pas à la mesure des moyens mis en œuvre. État des lieux d’une politique publique qu’il est urgent de réformer.
PLFSS 2012
Dossier de presse
• Présentation générale du PLFSS pour 2012
• Les comptes du régime général en 2011 et 2012
• Un effort important en faveur des recettes de la sécurité sociale
• Les dépenses de santé sont maîtrisées en 2010 et 2011 : l’ONDAM voté par le Parlement est respecté
• La maitrise des dépenses de santé se poursuit en 2012 : un ONDAM fixé à 2,8%
• La maîtrise des dépenses de soins de ville
• La poursuite des efforts d’efficience des établissements de santé
• Maintenir un haut niveau d’accès aux soins
• Un renforcement de la cohérence et de l’équité du système de retraite par répartition
• Un effort ciblé en direction des familles monoparentales
• La branche accidents du travail et maladies professionnelles revient à l’équilibre en 2011
• Un engagement accru en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées
• L’amélioration de la performance de la sécurité sociale et la lutte contre la fraude
Wordt dotatie voor royals verhoogd met 105 miljoen euro?Thierry Debels
Kamerlid Peter Dedecker (N-VA) merkte in de 'noodbegroting' 2019 een substantiële verhoging vast voor de royals. De spreker merkt in de commissie op dat de dotatie voor de koninklijke familie 'verhoogd wordt met een bedrag ten belope van 105 miljoen euro'. De minister gaf geen antwoord op zijn vraag hieromtrent.
HAITI: LES DISPOSITIONS PERNICIEUSES DU PROJET DE LOI ELECTORALE DE 2013 OU ...Stanleylucas
Le projet de loi électorale prépare par les membres du CEP écarte les partis politiques du processus et donne l'impression qu'un coup d'état électoral se prépare en faveur de la société civile. Le doigt est pointe sur Leopold Berlanger et Nehemy Joseph.
Cash Piscines Catalogue 2012 • Choisir sa piscineCashPiscines
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ERUS 2005, symposium européen d'urologie robotiséeJulia Pearl
- Dossier : ERUS 2005 symposium européen d'urologie robotisée
- Politique de la santé : rencontre
avec M. Jean-Marc Guinchard
- Conseil d’administration :
interview de M. Claude Hauser
Protection sociale : Faire baisser les 42 milliards de coûts de gestion Fondation iFRAP
En France, les dépenses de protection sociale atteignent 746,6 milliards d’euros en 2015. Au titre des seuls coûts de gestion la France
se situe à 4,31 % des dépenses de prestations selon Eurostat là où l’Union européenne est à 3 % et la zone euro à 15 pays à 3,51 %, soit
de 5 à 9 milliards d’euros de coûts supplémentaires par rapport à nos partenaires européens. Et encore, ces dépenses ne tiennent pas
compte des frais financiers, ni des frais de gestion liés au versement des prestations sociales financées par l’État et les collectivités
locales, frais conventionnellement estimés à… 0. Les coûts de gestion réels restent donc largement sous-évalués.
La Fondation iFRAP est parvenue à l’évaluation suivante : les coûts de gestion réels de la protection sociale représentent au
moins 42 milliards d’euros. Un montant substantiel qui laisse envisager d’importantes pistes d’économies, insuffisamment
exploitées, alors qu’elles sont souvent relayées dans des rapports parlementaires, rapports d’inspection ou de la Cour des
comptes. Par exemple, notre enquête sur l’absentéisme dans les CPAM montre un nombre de jours d’absences très élevé, en
moyenne de 36,8 jours par agent.
Ces chantiers, auxquels aucun gouvernement n’a pour l’heure osé s’attaquer, ont déjà été lancés chez nos voisins anglais,
allemands ou néerlandais, lesquels ont su réformer leur système de protection sociale afin d’en améliorer l’efficience. Aujourd’hui,
la maîtrise des frais de gestion est indissociable d’une réforme en profondeur de notre modèle social.
Emmanuel Macron avait durant sa campagne déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d’aides
sociales pour lutter contre le non-recours. Il s’est aussi déclaré pour un régime universel de retraites pour en finir avec la
complexité du système. La Fondation iFRAP estime qu’il est possible à l’horizon du quinquennat d’envisager au moins 5 milliards
d’euros d’économies annuelles sur la gestion de notre système social.
Les coûts de gestion de la protection sociale représentent 42 milliards d’euros dont 6,9 milliards de frais financiers et au moins
4,1 milliards pour les frais liés aux prestations de l’État et des collectivités locales.
Il est possible d’économiser de 5 à 9,5 milliards d’euros sur les coûts de gestion à l'horizon 2025 une fois que toutes les
réformes d'ampleur de la protection sociale auront été menées, dont :
❙ 2 à 3 milliards d’euros sur les retraites ;
❙ 2,5 milliards d'euros sur les prestations de solidarité logement-pauvreté-famille et 5 milliards à terme avec une réforme
complète de l'allocation sociale unique (ASU) ;
❙ santé : 0 à 1 milliard d'euros ;
❙ emploi : 0,5 milliard d'euros.
Que faire de la dette ? Un audit de la dette publique de la FranceAuditoriaVLC
Cette étude a été réalisée par un groupe de travail du Collectif pour un Audit citoyen de la dette publique. Elle se veut une contribution au nécessaire débat public sur des questions cruciales : d’où vient la dette ? A-t-elle été contractée dans l’intérêt général, ou bien au bénéfice de minorités déjà privilégiées ? Qui détient ses titres ? Peut-on alléger son fardeau autrement qu’en appauvrissant les populations ? Les réponses apportées à ces questions détermineront notre avenir.
https://france.attac.org/nos-publications/notes-et-rapports-37/article/que-faire-de-la-dette-un-audit-de
Nouveau powerpoint sur la taxe des millionnaires, les pensions et le budget (...ptbbelgique
Après le budget, les pensions sont dans le collimateur du gouvernement Van Rompuy. Dans une présentation powerpoint actualisé, le PTB présente son alternative de gauche globale. Avec en vedette, la taxe des millionnaires.
Largent Public C'est le vôtre Présentation de Lionnel Tardy 1340195821Jean-Claude MORAND
La crise financière impose à tous les état de prendre des actions qui contribuent à creuser encore un peu plus la dette et les déficits. Cette présentation fournis des chiffres objectifs quant à la situation des comptes de l'Etat français.
Audit de la dette publique en France : 59% est illégitime !François Bigarnet
Cette étude a été réalisée par un groupe de travail du Collectif pour un Audit citoyen de la dette publique.
Elle se veut une contribution au nécessaire débat public sur des questions cruciales :
- d’où vient la dette ?
- A-t-elle été contractée dans l’intérêt général, ou bien au bénéfice de minorités déjà privilégiées ?
- Qui détient ses titres ?
- Peut-on alléger son fardeau autrement qu’en appauvrissant les populations ?
Les réponses apportées à ces questions détermineront notre avenir.
Ont participé à son élaboration :
Michel Husson (Conseil scientifique d’Attac, coordination), Pascal Franchet (CADTM), Robert Joumard (Attac), Evelyne Ngo (Solidaires Finances, Publiques), Henri Sterdyniak (Économistes Atterrés), Patrick Saurin (Sud BPCE).
I. La genèse de la dette publique
II. Les collectivités locales : entre transferts de charges, prêts toxiques et austérité
III. Le « trou » de la Sécurité sociale
IV. À qui la faute ? Éléments pour un audit de la dette de l’État
Conclusion : Que faire de la dette ?
Annexe : Arithmétique de la dette publique
Evaluation de l’accord gouvernemental du fédéral : leurs priorités !!!
article RFFP Peut-il y avoir un seul budget public 22.12.11
1. 1
Peut-il y avoir un seul budget public ?
Enseignements des comparaisons allemande, anglaise et
française
Marie Samson, Eric Ginesy, Nicolas Noiriel et Rodolphe Gintz*
La typologie des systèmes de protection sociale mise au point par
l’économiste et sociologue danois Gøsta Esping-Andersen en 1990†
ne peut
suffire à décrire la diversité des systèmes nationaux qui, pour la plupart
d’entre eux, fonctionnent selon des logiques hybrides et variables selon les
risques considérés.
Tableau 1 : typologie des systèmes de protection sociale (Esping Andersen)
modèle
libéral
(beveridgien)
social - démocrate
conservateur
(bismarckien)
couverture universelle universelle
socio-
professionnelle
condition
d’accès
de résidence ou de
ressources
de résidence ou de
ressources
contributivité
financement impôts mixtes
cotisations (sur la
masse salariale)
niveau des
protections
minimal (forfaitaire)
élevé
(forfaitaire)
fonction du revenu
ou du statut
objectif
prévention de
l’indigence
redistribution des
revenus
maintien du revenu
des actifs
exemples
traditionnels
Royaume-Uni,
Irlande
pays scandinaves Europe continentale
Toutefois, en analysant les relations entre les acteurs pouvant jouer un
rôle d’assureur social (les ménages, et plus précisément les familles, le
marché et le secteur public), elle permet de comprendre rapidement les
fondamentaux des modèles types. D’un point de vue maastrichtien, par
exemple, il est facile de comprendre pourquoi dans un système libéral, la
décomposition du solde public n’affiche pas de solde des administrations de
sécurité sociale.
*
de la direction du budget (sous-direction des finances sociales, bureau de la santé et des
comptes sociaux).
†
The Three Worlds of Welfare Capitalism. Cambridge : Polity Press & Princeton :
Princeton University Press, 1990.
2. 2
Comparaison France / Allemagne
Les systèmes français et allemand de protection sociale peuvent sembler
en première analyse très proches. Tous deux caractérisés par un haut niveau
de protection (en 2009 : près de 600 Mds€ soit 31% du PIB en France et
plus de 720 Mds€ soit 29% du PIB en Allemagne) et essentiellement
financés par des cotisations sociales assises sur la masse salariale, ils sont
considérés comme des modèles bismarckiens par excellence.
Tableau 2 : la sécurité sociale au sein du système de protection sociale en
Allemagne
Allocation chômage de
solidarité
(Arbeitlosengeld)
Aide sociale pour les
personnes de plus de 65
ans.
Bureau d’aide sociale
(personnes non
assurées, sans-papiers).
Riester (facultatif) : plans
retraites par
capitalisation, aidés par
l’Etat sous forme de
prestations
complémentaires et de
déductions fiscales (10%
pop).
Retraites d’entreprise
(5% pop.)
Les mutuelles assurent la
couverture primaire des
personnes disposant d’un
certain niveau de revenu
(cf. ci-dessus).
Elles assurent
également, plus
marginalement, une
couverture
complémentaire et
facultative.
Affiliation obligatoire sauf
pour les indépendants
Régimes spécifiques au
secteur public.
La plus jeune des
branches (1995).
Couverture automatique
si affiliation à l’assurance
maladie (condition de
durée d’affiliation
préalable).
Affiliation obligatoire à
l’assurance chômage
légale pour tous les
salariés et indépendants.
Dérogation pour les
fonctionnaires, les
soldats et les personnes
âgées de 65 ans et plus.
Affiliation obligatoire à
l’assurance vieillesse
légale en principe pour
l’ensemble des salariés
et indépendants.
Dérogation pour les
fonctionnaires et les
pers. percevant moins de
400€ par mois.
La population agricole
est couverte par un
régime spécifique
(Alterversicherung der
Landwirte)
Affiliation à l’assurance
maladie légale en
principe obligatoire pour
tous les salariés.
Couverture par
assurances privées
possible pour les
personnes dont le salaire
dépasse un certain
plafond (~10% pop).
Libre choix de la caisse
d’affiliation par l’assuré
(parmi 6 organismes
autogérés)
AT-MPdépendancechômagevieillessemaladie
sécuritésociale
(deutscheSozialversicherung)
protection
complémentaire
assistance
sociale
De fait, comme le montre le tableau 2, seules l’existence d’une branche
« dépendance » formellement identifiée au sein de la protection sociale et
l’absence d’une branche « famille » (dépenses financées directement par le
budget fédéral) distinguent les modèles français et allemand de protection
sociale.
Le financement de la sécurité sociale est également proche dans les deux
pays comme le montrent les tableaux 3 et 4.
3. 3
Tableau 3 : le financement de la sécurité sociale en Allemagne
Prise en charge de
l’Arbeitslosengeld (2) :
21Md€ en 2008
Riester :
1. cotisations
supplémentaires (8% en
2008)
2. incitations fiscales ou
dotations supportées par
le budget fédéral (10
Md€ en 2008)
Aucune recette directe
du budget fédéral.
Suppression d’un jour de
congé.
Prise en charge par le
budget fédéral des
avantages non
contributifs : 44 Md€ en
2008 soit 18% du total.
Subvention fédérale
d’équilibre : 18 Md€
depuis 2004 (1) soit 7%
du total.
Subvention fédérale
d’équilibre :
-4 Md€ en 2008
-7 Md€ en 2009
-16 Md€ en 2010
tarification sectorielle
+
tarification spécifique à
l’entreprise
20 Md€ 2008
Poids / total : 99%
Taux : 1,95%
Assiette plafonnée à
3 750 €
26 Mds€ 2008
Poids / total : 69%
Taux : 2,8%
(3% en 2011)
Assiette plafonnée à
4 650 €
180 Md€ 2008
Poids / total : 74%
Taux : 19,9%
Assiette plafonnée à
4 650 €
156 Mds€ 2008
Poids / total : 96%
Taux : 15,5%
Assiette plafonnée à
3 750 €
AT-MPdépendancechômagevieillessemaladie
cotisationsociales
(382Mds€)
autres
ressources
financementdes
autrespiliers
(1) Transfert fédéral supplémentaire au titre des droits acquis en RDA : 20 Md€/an environ
(2) Allocation d’indemnisation chômage issue de la fusion du RMI allemand et de l’allocation
chômage longe durée, selon logique forfaitaire et universelle
Tableau 4 : le financement de la sécurité sociale en France
Allocation de solidarité
spécifique et allocation
équivalent retraite
(2,5 Md€)
cotisations des assurés
pour les régimes
complémentaires
obligatoires
Transferts FSV au titre des
prestations de solidarité:
14 Md€
Mutuelles : cotisations
des assurés.
Aide médicale d’Etat :
budget de l’Etat (0,6 Md€)
Couverture maladie
universelle : 1,4 Md€ de
ressources fiscales
CSG : 12 Md€ soit
24% dont 8,5 Md€ sur
les revenus d’activité
(17%)
Autres ressources
fiscales : 4 Md€ soit
8%
Autres ressources. fiscales
: 14 Md€ soit 10%
Subventions d’équilibre :
6Md€ en 2008 soit 4,5%
CSG : 59 Md€ en 2008
soit 36% dont 41 Md€ sur
les revenus d’activité
(25%)
Autres ressources
fiscales : 12 Md€ en 2008
soit 12%
tarification sectorielle
+
tarification spécifique à
l’entreprise
31 Md€ en 2008
Poids / total : 99%
Taux : 6,40%
- salariés : 2,40%
- employeurs. : 4,0%
Assiette plafonnée à
11 540 €
33 Md€ en 2008
Poids / total : 64%
Taux : 5,40% (à la
charge de
l’employeur)
Assiette non
plafonnée.
96 Md€ en 2008
Poids / total : 68%
Taux part plafonnée
(déplafonnée) : 14,95%
(1,70%)
- salariés : 6,65% (0,10%)
- employeurs : 8,3% (1,6%)
Assiette plafonnée à
2 885 €
75 Md€ en 2008
Poids / total : 45%
Taux : 13,55%
- salariés : 0,75%
- employeurs. : 12,75%
Assiette non plafonnée.
AT-MPchômagefamillevieillessemaladie
cotisationsociales
(213Mds€)
autres
ressources
financementdes
autrespiliers
En Allemagne, toutes les branches sont financées majoritairement par
les cotisations sociales, acquittées à parts égales par les employeurs et les
salariés. Le taux global de cotisations pour les assurances sociales de base,
4. 4
hors accidents du travail et maladie professionnelles et famille (mais y
compris dépendance et chômage) s’élève à 40,1% dont 19,6% à la charge
des employeurs et 20,5% à la charge des salariés.
En France, l’instauration de la contribution sociale généralisée (CSG)
en 1990 a contribué à diversifier le financement de la sécurité sociale,
notamment des branches maladie et famille. Néanmoins, le poids cumulé
des cotisations sociales et de la CSG sur les revenus d’activité représente
près de 70% des ressources de la branche maladie et près de 80% de celles
de la branche famille. Le taux global de cotisations pour les assurance
sociales de base, hors accident du travail et dépendance (mais y compris
chômage et famille) s’élève à 49,7 % dont 32,3 % à la charge des
employeurs et 17,4% à la charge des salariés.
Les deux modèles de financement présentent des contributions directes
du budget national au budget de la sécurité sociale. Les transferts de l’Etat à
la sécurité sociale ne répondent pas au même objectif qu’en Allemagne :
- le budget de l’Etat n’a pas vocation à assurer l’équilibre des régimes
sociaux. Il intervient à ce titre uniquement sur un nombre circonscrit
de régimes (régimes spéciaux de vieillesse, essentiellement, pour un
montant de 6,6 Mds€) et pour des montants plus limités qu’en
Allemagne,
- les contributions publiques visent en premier lieu à compenser aux
régimes sociaux des charges induites par une politique publique de
l’Etat (cf. tableau 5 infra)
Tableau 5 : le financement de la sécurité sociale française par le budget de
l’Etat
contribution publique dispositifs montants
solidarité Remboursement des prestations
de solidarité gérées pour le compte
de l’Etat par les régimes sociaux
(principalement la branche famille)
Allocation adulte
handicapé, aides
personnalisées
au logement
15 Md€
emploi Compensation par affectation de
recettes fiscales de la perte de
recettes issues des exonérations
de cotisations sociales décidées
par l’Etat (politiques de l’emploi)
1. allégements
généraux (bas
salaires, TEPA)
2. exonérations
ciblées
26 Md€
vieillesse Subvention d’équilibre à certains
régimes spéciaux de sécurité
sociale
SNCF, RATP,
ENIM, etc.
7 Md€
5. 5
Cette différence de nature des contributions des budgets nationaux aux
budgets de la sécurité sociale permet de comprendre que ce qui distingue les
modèles français et allemand réside dans la notion de pilotage financier des
deux systèmes.
En France, les déséquilibres annuels de la sécurité sociale sont financés
sur un horizon défini à l’aide d’une ressource fiscale, exclusivement affectée
à l’amortissement de la dette sociale, la contribution au remboursement de
la dette sociale (CRDS) affectée à un organisme spécialement conçu à cet
effet : la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).
L’horizon d’amortissement de la dette sociale est déterminé
indépendamment du montant à amortir : cet horizon est fixé à 2025. Une
disposition de nature organique prévoit en outre que « tout nouveau transfert
de dette à la CADES est accompagné d’une augmentation du produit
d’impositions de toute nature ou de la réalisation d’actifs affecté à la caisse
permettant de ne pas accroître la durée d’amortissement de la dette
sociale »‡
. Cette disposition, qui s’impose aux lois de financement de
sécurité sociale, vise à éviter le report du financement des prestations
sociales d’aujourd’hui sur les générations futures.
Le besoin de financement frictionnel, résultant du décalage infra annuel
entre encaissements et décaissements, est quant à lui financé par l’agence
centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), chargée de la
mutualisation et de la gestion de la trésorerie du régime général de sécurité
sociale.
En pratique, le respect de cette disposition oblige à augmenter les
prélèvements obligatoires, alors que la pression fiscale en France est déjà
élevée en comparaison de nos voisins européens pour affecter à la CADES
un supplément de dette sociale. Il s’agit donc d’une puissante incitation à
opérer des redressements par les dépenses.
Toutefois, depuis son entrée en vigueur, deux transferts ont eu lieu :
- le premier (2008) s’est accompagné d’un transfert de 0,2 point de
CSG, en provenance du FSV
- le second (2011) s’est affranchi partiellement de la contrainte en
repoussant l’horizon d’amortissement de 4 ans au titre des déficits
dits conjoncturels§
.
En Allemagne, l’absence de « cantonnement » des finances sociales
conduit le budget fédéral à porter l’ensemble de l’impératif de soutenabilité
‡
art. 4 bis de l’ordonnance constitutive du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la
dette sociale
§
cf. analyse de ce transfert par Carole Bousquet dans l’article « Gestion de la dette sociale :
la vertu contrariée par la crise ? » dans le numéro de septembre 2011 de la RFFP
6. 6
des finances publiques (règle de la Schuldbremse). L’Allemagne n’a pas fait
le choix d’un financement cloisonné ni d’un vecteur propre aux finances
sociales comme en France. Elle s’est en contrepartie donné quelques règles
fortes de pilotages des finances sociales. Quelques exemples illustratifs en
sont donnés ci-après.
En matière de risque maladie, les ressources des caisses d’assurance sont
centralisées par le fonds de santé (Gesundheitsfonds) et répartis entre les
caisses en fonction de la structure de la population couverte. L’équilibrage
est opéré en recettes, essentiellement par le prélèvement d’une prime
forfaitaire sur les assurés en cas de déficits de la caisse (Zusatzbeitrag). Les
caisses sont mises en concurrence entre elles.
En matière de risque vieillesse, la soutenabilité est pilotée par une
double règle :
- la loi fixe pour les 20 prochaines années le taux de cotisation
vieillesse maximum à ne pas dépasser : 20% en 2020 et 22% en
2030,
- la loi fixe également un niveau de « retraite nette garantie » (pension
nette des cotisations maladie et dépendance ramenée sur le revenu
moyen d’un actif ayant travaillé 45 ans) : de 54% en 2007, ce niveau
ne doit pas être inférieur à 46% d’ici 2020 et 43% d’ici 2030
(tendance à la baisse).
Au terme de la loi, des éléments de cadrage et des perspectives à moyen
et long terme (5 à 10 ans) sont présentés annuellement dans un rapport sur
l’assurance vieillesse (Rentenversicherungsbericht), déposé au Parlement
avant le 30 novembre. Ce rapport est accompagné au moins une fois par
législature d’un rapport plus large sur la couverture du risque vieillesse
(Alterssicherungsbericht).
Tout risque de non-respect des contraintes fixées en termes de taux de
cotisation et de niveau de retraite doit conduire à la mise en œuvre de
mesures structurelles.
Plus généralement, les dépenses de protection sociale de l’année passée,
au sens de la comptabilité nationale, font l’objet d’une présentation globale
au sein du Sozialbudget présenté par le gouvernement.
Un office fédéral de la sécurité sociale, indépendant mais rattaché au
ministère du travail et des affaires sociales, contrôle la bonne application
des dispositions juridiques applicables à la sécurité sociale et du bon
déroulement des relations financières entre la Fédération et la sécurité
sociale.
7. 7
Que retenir de la comparaison entre la France et l’Allemagne ?
1. Réputés bismarckiens, les systèmes français et allemand ont
pourtant largement recours à la solidarité nationale pour financer - soit par
de la fiscalité affectée, soit par des crédits budgétaires - les prestations non
assurantielles qui représentent des montants significatifs dans les deux
systèmes.
2. La solidarité nationale est également sollicitée dans les deux pays
pour compenser le déséquilibre financier du système :
- une couverture « différée » en France, via de la fiscalité
dédiée (CRDS et une part de CSG)
- une couverture « instantanée » en Allemagne, via une
subvention d’équilibre du budget fédéral ; la contribution
fédérale à l’équilibre des comptes sociaux allemands est
massive, permanente et croissante.
3. Les finances sociales, en France comme en Allemagne, ne sont de
fait pas autonomes.
4. Contrairement à la France, ce constat se traduit dans l’ordre
juridique allemand par l’absence de vecteur propre aux finances sociales :
le débat sur la soutenabilité des finances publiques et les arbitrages
nécessaires peuvent ainsi avoir lieu de façon unifiée dans le cadre de la
discussion du budget fédéral dont la trajectoire est dictée par la règle
constitutionnelle de la Schuldbremse.
Comparaison France / Royaume-Uni
Les dépenses de protection sociale sont financées essentiellement par
l’État. Elles sont retracées au sein du budget au travers de deux catégories
de dépenses :
- les departmental expenditure limits (DEL), qui fixent un plafond
limitatif, et s’apparentent aux crédits budgétaires de la loi de
finances française (exemple : dépenses de santé) ;
- les annually managed expenditure (AME), qui concernent des
dépenses « de guichet » et s’apparentent aux objectifs de dépenses de
la loi de financement de la sécurité sociale (exemple : pensions).
A l’inverse de la situation française, les dépenses de santé (103 Md£)
relèvent des dépenses limitatives (DEL) et non évaluatives (AME).
Il n’y a pas de « reste à charge » pour les patients, ou de partage du coût
avec d’autres organismes : la régulation pèse entièrement sur les offreurs de
soins.
8. 8
L’exécution budgétaire et la maîtrise des dépenses s’effectuent de
manière déconcentrée. Dès le vote du budget, les crédits sont
immédiatement déconcentrés en bloc aux organismes payeurs locaux, les
primary care trusts (PCT). Ces organisations administratives déconcentrées
reçoivent l’essentiel du budget destiné à financer les dépenses de santé et
sont l’unique financeur de soins au niveau local à la fois pour l’hôpital, la
médecine de ville et le médicament. Le reste du budget est consacré au
financement du ministère de la santé et des différentes agences nationales
ainsi que des missions de planification des agences régionales de santé.
Les outils budgétaires à la disposition du PCT pour mettre en œuvre la
régulation sont multiples étant donné la grande marge de manœuvre laissée
à la négociation locale dans l’application des mécanismes nationaux, tant en
médecine de ville qu’à l’hôpital. En tenant compte des directives nationales
et de la stratégie arrêtée au niveau régional, le PCT établit son budget
prévisionnel d’achat de soins primaires et secondaires comme il l’entend, et
a toute latitude pour mettre en place des mécanismes destinés à assurer le
respect de son exécution. Chaque PCT est tenu par la loi de clôturer ses
comptes à l’équilibre en fin d’exercice. Si tel n’est pas le cas, la
responsabilité de son équipe dirigeante est recherchée par la strategic health
authority (SHA), agence régionale de santé, ce qui peut se traduire, par son
licenciement. Dans ces conditions, on peut comprendre que le PCT exerce
sa mission avec diligence et que le budget soit généralement tenu !
Cette responsabilité très identifiée crédibilise et renforce les décisions du
PCT, puisque l’ensemble des acteurs locaux sait que les décisions prises
seront appliquées – la survie de l’équipe dirigeante étant en jeu. Elle place
également le PCT en position de force pour résister aux demandes
financières qui pourraient lui être transmises par le niveau central – le
directeur du PCT étant seul responsable d’un éventuel déficit.
Les prestations sociales sont servies par un guichet unique, Jobcentre
Plus, pour la quasi-totalité des allocations (chômage, prestations familiales,
pensions, minima sociaux) dans un objectif de gains de productivité, de
facilité des démarches des démarches et de renforcement de la lutte contre
les erreurs et la fraude. Elles sont financées par le budget de l’Etat.
Elles sont aujourd’hui composées d’un nombre important de prestations
compensant généralement les obstacles au travail (cf. tableau 6).
9. 9
Tableau 6 : principales prestations sociales au Royaume-Uni
188TOTAL
aide aux aidants (> 35 heures par semaine)1,50,5career’s allowance
prestations compensatrice pour les plus de 65 ans5,11,6T, Mattendance allowance
prestation compensatrice : composante « soins » et « mobilité »11,53,1Disability living allowance
personnes dont le handicap altère leur capacité au travail1,30,5T, C, Memployement and support allowance
équivalent de l’allocation adulte handicapé6,11,9T, C, Mincapacity benefit
28,6… invalidité et incapacité
aide au chauffage pour les bénéficiaires du pension credit2,712,6winter fuel payments
allocation différentielle associée à un mécanisme incitatif à
l’épargne des retraités (savings crédit)
8,22,7Mpension credit
complémentaire pour les personnes n’ayant accès aux fonds de
pension
13,25,7T, Cpensions sous conditions de revenus dont state
second pension
pension publique de base53,712,4T, Cbasic state pension
78,4… pour les personnes âgées
crédit impôt en fonction des revenus, du patrimoine4,75,8Mconcil tax benefit
aide au logement en fonction des revenus, du patrimoine, de la
localisation et du logement
20,04,8Mhousing benefit
personnes travaillant à temps plein (> 30 heures par semaines) et
percevant de faibles revenus ; fonction de la composition du foyer
(notamment frais de garde des enfants)
7,82,5Mworking tax credit
complément de revenu pour les personnes ne percevant pas
d’allocation chômage
8,31,9Mincome support
41,3… pour les personnes ayant de faibles revenus
allocation chômage conditionnée au versement préalable de
cotisations
1,11,3C, Mcontribution based jobseekers’ allowance
allocation chômage non contributive3,61,2Mincome based jobseekers’ allowance
4,9… pour les personnes sans emploi
allocation contributive versée pendant 39 semaines par
l’employeur
1,8ndCStatutory maternity, paternity, adoption pay
allocation complémentaire au child benefit qui s’impute sur
l’income tax
19,05,8Mchild tax credit
équivalent aux allocations familiales11,97,8child benefit
34,1… pour familles avec enfants
commentairescoûtnombretypeprestations…
catégories de prestations : taxables (T), contributives (C), sous conditions de ressources. Lorsqu’une
prestation relève de plusieurs catégories, les catégories principales sont soulignées.
nombre de bénéficiaires en millions
montants des allocations en Md£. Seules les principales allocations sont présentées.
Le système anglais et financé par l’impôt ; les cotisations (cf. tableau 7)
représentent 18% des recettes de l’État (99 Md£ sur un total de 548 Md£ en
2010-11)
Tableau 7 : les cotisations au Royaume-Uni
salariales patronales
salariés
11% jusqu’à 845 £ / semaine
1% au-delà du plafond
franchise de 110£ / semaine
12,8 % au dessus du plancher
(110£ / semaine)
non salariés
franchise de cotisations si les revenus sont inférieurs à
5.075 £ / an
Contribution forfaitaire de 125 £ /an si les revenus annules sont
compris entre 5.075 £ et 5.715 £ (5.900€ et 6.645€).
Taux de 8% entre 5.715 £ et 43.890 £ / an (+ 1%
supplémentaire au-delà).
autres cas contribution forfaitaire de 625 £ / an.
10. 10
Le produit de 99 Md£ en 2010-2011 provient en grande partie (85 Md£)
des contributions des salariés.
Ce produit est un calcul théorique. En effet, l'impôt sur le revenu est
également recouvré à la source en même temps que les contributions
(système pay as you earn) et, dans un nombre important de cas, les
versements effectués au fisc par les employeurs ne distinguent pas les
contributions sociales et les acomptes d'impôt sur le revenu.
Que retenir de la comparaison entre la France et le Royaume-
Uni ?
1. Système beveridgien, le système britannique de protection sociale
est financé essentiellement par l’impôt. Les cotisations sociales, de niveau
modéré, ne sont pas affectées au financement d’un risque social particulier.
2. L’organisation du système de soins repose, pour des raisons
historiques, sociologiques et d’organisation sur une structuration totalement
différente de l’organisation française.
3. Le budget regroupe l’essentiel des ressources et des dépenses
publiques, y compris les dépenses de santé (dépenses limitatives) et les
prestations sociales (dépenses évaluatives). Cette présentation unifiée
simplifie les arbitrages en dépenses et facilite ainsi le suivi du respect des
engagements du Gouvernement « toutes APU », par exemple dans le cadre
du fiscal Mandate (retour à l’équilibre courant structurel en 2014-15,
accompagné d’un objectif de baisse du niveau de la dette publique en
pourcentage du PIB).
4. La crédibilité des annonces gouvernementales est renforcée par
l’existence d’une évaluation externe des hypothèses initiales grâce à la mise
en place de l’office for budget responsability. L’évaluation ex ante des
effets redistributifs des politiques publiques est conduite de façon
systématique.
5. Les dépenses de santé ont fortement crû au cours de la dernière
décennie, et restent préservées à horizon 2014-15 ; toutefois, une remise en
cause profonde de la gouvernance actuelle est à l’ordre du jour. A l’inverse,
les autres dépenses sociales contribuent fortement à l’effort de
redressement, tout en se recentrant sur la lutte contre la pauvreté des
enfants et la préservation du pouvoir d’achat des retraités, dans le cadre
d’une politique d’activation des dépenses sociales au service du retour à
l’emploi.
11. 11
Quels enseignements pour nos budgets publics ?
Les liens entre les deux lois financières (projet de loi de finances ; projet
de loi de financement de la sécurité sociale) sont nombreux. Depuis la loi
organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS),
la forme des lois financières et la nature du débat parlementaire ont été
rapprochées.
Les engagements européens en matière de déficit public englobent
l’ensemble des administrations publiques.
Les recettes de l’Etat et de la sécurité sociale sont des prélèvements
obligatoires qui reposent in fine sur des entreprises et des ménages. Il existe
des relations financières importantes entre l’Etat et la sécurité sociale : une
annexe spécifique du projet de loi de finances lui est consacrée chaque
année**
!
Bien que partageant des objectifs, une forme et un cadre organique
largement commun, les lois financières diffèrent sur de nombreux aspects.
Tableau 8 : caractéristiques des PLF et des PLFSS
projets de lois de finances (PLF) projets de lois de financement (PLFSS)
Cadre organique ◼ loi organique relative aux lois de finances (2001) faisant
suite à l’ordonnance organique de 1959
◼ loi organique relative aux lois de financement de la
sécurité sociale (2005), suite à la loi organique de 1996
objectifs ◼ fixer la nature, le montant et l’affectation des ressources
et des charges
◼ définir l’équilibre financier qui en résulte
◼ définir les objectifs et les résultats des programmes
◼ en tenant compte d’un objectif économique défini
(pas de définition dans la LOLFSS des objectifs)
◼ définition des objectifs de recettes, de dépenses et de
solde par risque
◼ importance de l’équilibre (portée différente PLF)
◼ présentation des objectifs de qualité et d’efficience
forme ◼ une loi (article), accompagnée de nombreuses annexes,
essentiellement thématiques par politique publique (PAP)
◼ une loi (articles) et 9 annexes présentant des axes
d’analyse (recettes, comptes, PQE, etc.)
année(s)
couverte(s)
◼ année n+1
◼ les années n-1 et n sont couvertes par des textes
spécifiques (resp. loi de règlement, loi de finances
rectificative)
◼ année n-1 : arrêté des comptes
◼ année n : rectification du PLFSS n
◼ année n+1
◼ années n+2 à n+4 (tendanciel), glissantes
principes ◼ universalité (l’affectation est une exception)
◼ non contraction recettes et dépenses
◼ limitativité des crédits
◼ principe général d’affectation des recettes (pas
d’équivalent du BG) porosité entre recettes et dépenses
◼ vote d’objectifs de dépenses
pilotage / outils ◼ pluriannualité : plafond de dépense par mission,
◼ norme de dépense, charte de budgétisation
◼ détail des dépenses : justification premier euro
◼ pluriannualité : dépense totale des ROBSS, ONDAM,
mesures nouvelles, niches
◼ pilotage par le solde
◼ dépenses définies en Md€ (1 décimale)
comptabilité ◼ comptabilité budgétaire : caisse
◼ croisement destination, nature
◼ comptabilité générale (distinction des risques)
type de dépenses ◼ masse salariale, charge de la dette, PSR, interventions
dont guichets, fonctionnement, investissements
◼ dépenses de guichet, essentiellement : retraites, AF,
maladie (sauf hôpital : appareil productif)
projets de lois de finances (PLF) projets de lois de financement (PLFSS)
Cadre organique ◼ loi organique relative aux lois de finances (2001) faisant
suite à l’ordonnance organique de 1959
◼ loi organique relative aux lois de financement de la
sécurité sociale (2005), suite à la loi organique de 1996
objectifs ◼ fixer la nature, le montant et l’affectation des ressources
et des charges
◼ définir l’équilibre financier qui en résulte
◼ définir les objectifs et les résultats des programmes
◼ en tenant compte d’un objectif économique défini
(pas de définition dans la LOLFSS des objectifs)
◼ définition des objectifs de recettes, de dépenses et de
solde par risque
◼ importance de l’équilibre (portée différente PLF)
◼ présentation des objectifs de qualité et d’efficience
forme ◼ une loi (article), accompagnée de nombreuses annexes,
essentiellement thématiques par politique publique (PAP)
◼ une loi (articles) et 9 annexes présentant des axes
d’analyse (recettes, comptes, PQE, etc.)
année(s)
couverte(s)
◼ année n+1
◼ les années n-1 et n sont couvertes par des textes
spécifiques (resp. loi de règlement, loi de finances
rectificative)
◼ année n-1 : arrêté des comptes
◼ année n : rectification du PLFSS n
◼ année n+1
◼ années n+2 à n+4 (tendanciel), glissantes
principes ◼ universalité (l’affectation est une exception)
◼ non contraction recettes et dépenses
◼ limitativité des crédits
◼ principe général d’affectation des recettes (pas
d’équivalent du BG) porosité entre recettes et dépenses
◼ vote d’objectifs de dépenses
pilotage / outils ◼ pluriannualité : plafond de dépense par mission,
◼ norme de dépense, charte de budgétisation
◼ détail des dépenses : justification premier euro
◼ pluriannualité : dépense totale des ROBSS, ONDAM,
mesures nouvelles, niches
◼ pilotage par le solde
◼ dépenses définies en Md€ (1 décimale)
comptabilité ◼ comptabilité budgétaire : caisse
◼ croisement destination, nature
◼ comptabilité générale (distinction des risques)
type de dépenses ◼ masse salariale, charge de la dette, PSR, interventions
dont guichets, fonctionnement, investissements
◼ dépenses de guichet, essentiellement : retraites, AF,
maladie (sauf hôpital : appareil productif)
Une fusion des lois financières serait logique compte tenu des éléments
avancés supra notamment l’interpénétration croissante des finances de
l’Etat et de celles de la sécurité sociale même si la genèse des LFSS résulte
d’une volonté de mieux maîtriser recettes et dépenses : ce n’est que depuis
1996 que le Parlement vote les décisions de financement de la sécurité
sociale. Il s’agit de l’option de rapprochement des lois financières présentant
la logique d’intégration maximale.
**
Bilan des relations entre l'État et la protection sociale
12. 12
D’autres options sont également envisageables :
- l’amélioration de la coordination entre lois financières qui
garderaient leur autonomie, déjà largement mise en œuvre par les
directions en charge de l’élaboration de ces lois,
- la mise en place d’une discussion parlementaire commune : un
débat unique sur l’objectif de finances publiques, éventuellement
assorti de la définition d’objectifs de dépenses et de recettes
précéderait le vote du PLF et du PLFSS (deux parties distinctes).
Cette option semble toutefois perdre de son intérêt avec les lois de
programmation des finances publiques.
- la mise en commun des recettes : un vote unique serait organisé sur
l’ensemble des prélèvements obligatoires, précédant un vote sur les
dépenses de l’Etat, limitatives pour l’essentiel, puis un vote sur
celles de la sécurité sociale, éventuellement évaluative. Ce schéma
est proche du modèle anglais.
Quelle que soit l’option envisagée, un rapprochement des lois
financières, surtout s’il est mise en œuvre dans une perspective d’unification
des outils de pilotage des finances publiques, posera la question de
l’intégration des dépenses publiques de sécurité sociale dont la trajectoire
n’est aujourd’hui prévue dans aucun texte financier (il s’agit notamment des
régimes conventionnels : régimes d’assurance chômage et régimes de
retraite complémentaire).