HAITI: LES DISPOSITIONS PERNICIEUSES DU PROJET DE LOI ELECTORALE DE 2013 OU LES GERMES D’UN COUP D’ETAT CONCOCTE PAR LA SOCIETE CIVILE CONTRE LES PARTIS POLITIQUES
Le projet de loi électorale prépare par les membres du CEP écarte les partis politiques du processus et donne l'impression qu'un coup d'état électoral se prépare en faveur de la société civile. Le doigt est pointe sur Leopold Berlanger et Nehemy Joseph.
Haiti: Avant Projet Décret Electoral (Version 6 Février 2015)HaitiElections
Le Conseil Electoral Provisoire chargée d'organiser les élections de 2015 en Haiti a préparé l'avant projet décret électoral suivant qu'il a soumis au partis politiques, la société civile et la diaspora pour commentaires qui doivent être reçus au plus tard le 11 février 2015.
Mise en place d'une Commission communale relative à la Consultation Liège 2015Michel Péters
Support de la conférence de presse relative à la mise en place d'une Commission communale relative à la Consultation Liège 2015 et proposition de délibération.
Haiti Elections Législatives 2019: Analyse du Projet de Loi ElectoraleStanleylucas
Ce document de 30 pages est une analyse du projet de loi électorale du Conseil Electoral Provisoire (CEP) pour les élections Législatives et Municipales de 2019 en Haiti. Des changements sont proposes au parlement pour éviter des abus du CEP.
Copie du numéro spécial du journal officiel de la république d'Haiti contenant le décret électoral de 2015 régissant l'organisation des élections de 2015 en Haiti
Haiti: Avant Projet Décret Electoral (Version 6 Février 2015)HaitiElections
Le Conseil Electoral Provisoire chargée d'organiser les élections de 2015 en Haiti a préparé l'avant projet décret électoral suivant qu'il a soumis au partis politiques, la société civile et la diaspora pour commentaires qui doivent être reçus au plus tard le 11 février 2015.
Mise en place d'une Commission communale relative à la Consultation Liège 2015Michel Péters
Support de la conférence de presse relative à la mise en place d'une Commission communale relative à la Consultation Liège 2015 et proposition de délibération.
Haiti Elections Législatives 2019: Analyse du Projet de Loi ElectoraleStanleylucas
Ce document de 30 pages est une analyse du projet de loi électorale du Conseil Electoral Provisoire (CEP) pour les élections Législatives et Municipales de 2019 en Haiti. Des changements sont proposes au parlement pour éviter des abus du CEP.
Copie du numéro spécial du journal officiel de la république d'Haiti contenant le décret électoral de 2015 régissant l'organisation des élections de 2015 en Haiti
Haiti: Projet de loi electorale 2013 vote par le CTCEP et envoye au President...Stanleylucas
Le Conseil Electoral (CTCEP) charge d'organiser les élections en Haiti a préparé un projet de loi électorale de 246 articles. Le projet de loi vote par le CTCEP a été immédiatement envoye au President Michel Martelly conformément a l'article 191 de la constitution pour les suites nécessaires.
LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA PRÉSENTE DÉCLARATION SONT FOURNIES SOUS LA SEULE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU DÉPUTÉ ET DOIVENT ÊTRE MISES À JOUR À CHAQUE CHANGEMENT DE LA SITUATION DU DÉPUTÉ, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 4 DU CODE DE CONDUITE DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN.
Le droit de vote, un droit fondamental!
L'observation des élections est une activité prioritaire du Congrès du Conseil de l'Europe.Elle contribue à assurer l'intégrité électorale et à améliorer la confiance des électeurs au niveau local.
La Presse Haïtienne dans le Collimateur de Lavalas Ennemi de la démocratieStanleylucas
Ce document du RNDDH présente les détails des attaques, répressions et crimes systématiques contre la presse Haïtienne. L'ancien President Jean Bertrand Aristide et son parti Lavalas ont été places par reporters sans Frontières comme un des 37 dictateurs classes comme prédateurs de la presse a travers le monde.
Haiti: Projet de loi electorale 2013 vote par le CTCEP et envoye au President...Stanleylucas
Le Conseil Electoral (CTCEP) charge d'organiser les élections en Haiti a préparé un projet de loi électorale de 246 articles. Le projet de loi vote par le CTCEP a été immédiatement envoye au President Michel Martelly conformément a l'article 191 de la constitution pour les suites nécessaires.
LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA PRÉSENTE DÉCLARATION SONT FOURNIES SOUS LA SEULE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU DÉPUTÉ ET DOIVENT ÊTRE MISES À JOUR À CHAQUE CHANGEMENT DE LA SITUATION DU DÉPUTÉ, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 4 DU CODE DE CONDUITE DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN.
Le droit de vote, un droit fondamental!
L'observation des élections est une activité prioritaire du Congrès du Conseil de l'Europe.Elle contribue à assurer l'intégrité électorale et à améliorer la confiance des électeurs au niveau local.
La Presse Haïtienne dans le Collimateur de Lavalas Ennemi de la démocratieStanleylucas
Ce document du RNDDH présente les détails des attaques, répressions et crimes systématiques contre la presse Haïtienne. L'ancien President Jean Bertrand Aristide et son parti Lavalas ont été places par reporters sans Frontières comme un des 37 dictateurs classes comme prédateurs de la presse a travers le monde.
Transport, eau, assainissement, énergie,
travaux publics... tous les chantiers stratégiques du Maroc sont l’apanage des entreprises françaises. Poussées par la crise mondiale et soutenues par
une diplomatie économique active, les entreprises françaises comptent bien se
renforcer au Maroc.
Retour sur une politique publique de reconquête.
La citoyenneté est au cœur de nos vies. Chaque individu au sein de la collectivité doit être au fait de ses droits et devoirs. Mais cette seule connaissance ne suffit pas au savoir vivre ensemble.
« Je Citoyen » a été conçu pour rappeler les principaux droits et devoirs de tous dans la société et présenter les principes et règles élémentaires à respecter pour réussir à vivre ensemble.
Cet outil ludique permet également d’identifier les comportements facilitant et les comportements pénalisant la vie en société.
HAITI: ACCORD POUR UNE SORTIE DURABLE DE LA CRISE POLITIQUE ENTRE LE PRESIDEN...Stanleylucas
Dans le but de trouver une solution pour sortir de la crise politique et organise les élections le President Martelly et les partis politiques ont signe l'accord suivant.
Rendement parasitaire chez l'anophèle - Présentation de la 6e édition du Cours international « Atelier Paludisme » - RAKOTOARIVELO Rivonirina Andry - Médecin - Madagascar - randry-tiana@caramail.com
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Avant Projet Décret Electoral Version du 6 Février 2015Stanleylucas
Copie de l'avant projet électoral préparé par le Conseil Electoral Provisoire (CEP). Suite aux commentaires des partis politiques Haïtiens, des organisations de la société civile haïtienne et de la diaspora, cet avant projet décret sera modifie par le CEP et envoye a l'exécutif pour les suites nécessaires.
Numéro Spécial du Moniteur Publiant le Décret ElectoralCommunication_HT
Au cours de ce Conseil, un autre décret portant amendement du décret du 1er Juin 2005 relatif à la Carte d’identification nationale a également été adopté. A partir de là, la durée de validité des Cartes d’Identification Nationale (CIN) émises au cours des années 2005, 2006 et 2007 est prorogée jusqu’au 31 Décembre 2017.
Une commission indépendante travaille sur la nouvelle constitution d'Haiti. Ce Décret pour le referendum constitutionnel 2021 donne au Conseil Électoral Provisoire les moyens légaux pour organiser ce vote
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Rapport de 2020 du Département d'état sur la situation des droits de l'homme ...Stanleylucas
Rapport de 2020 de 30 pages du Département d'état sur la situation des droits de l'homme en république Dominicaine. Les violations des droits des Haïtiens et des apatrides Dominicains sont mentionnes sur dix pages.
Rapport de 2020 du Département d'état sur la situation des droits de l'homme ...Stanleylucas
The document summarizes the 2020 Human Rights Report for Haiti. It describes the country's political system and elections. It notes political gridlock led the president to rule by decree as of January 2020 as parliamentary elections did not occur. The report discusses security forces and significant human rights issues including unlawful killings by gangs allegedly supported by officials, excessive police force, harsh prison conditions, arbitrary detention, corruption in the judiciary, attacks on journalists, corruption and impunity, and child labor. It provides details on reported killings, prison overcrowding, and allegations of torture by police.
Ce document du Ministere de la justice de la république D'Haiti donne les arguments juridiques du putschiste Ivickel Dabresil qui planifiait d'assassinat le President Jovenel Moise pour prendre le pouvoir pour cinq ans.
Le Bilan de 4 ans du President Jovenel MoiseStanleylucas
Un document de quatre ans résumant le bilan de quatre ans de l'Administration du President Jovenel Moise. Ceci malgré les violences permanentes et les blocages institutionnels de l'opposition pendant trois ans et demi. La violence systématique de l'opposition durant cette période a coute 3 milliards de dollars et quatre vingt-fin mille jobs a Haiti. C'est une opposition violente et destructrice qui a peur de la paix et des elections.
Ce document de 51 pages représente les propositions pour l'avant projet de constitution qui sera mis en débats pendant deux mois et sera mis au vote lors du referendum en Avril 2021
Calendrier de la Commission Indépendante d'Elaboration de la Nouvelle Constit...Stanleylucas
Ce comite est charge de recueillir la contribution de l'ensemble des secteurs de la société Haïtienne et de sa diaspora pour proposer une nouvelle constitution qui sera mis au vote a travers un referendum.
Haiti BINUH: Rapport Conseil de Sécurité Nations Unies, 25 Septembre 2020Stanleylucas
Le rapport ci-après est présenté en application de la résolution 2476 (2019) du Conseil de sécurité, par laquelle le Conseil a créé le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH) et m’a prié de lui rendre compte tous les 120 jours de l’application de la résolution. Il couvre les faits nouveaux d’importance survenus depuis la parution de mon précédent rapport (S/2020/537) et fait le point sur la mise en œuvre du mandat du Bureau alors que la Mission achève sa première année d’existence.
Comment conduire les nnquetes criminellesStanleylucas
Un système de justice pénale équitable et efficace – et les enquêtes criminelles font partie intégrante de ce système – suscite la confiance du public et encourage le respect de la loi et de l'ordre public. Essentiellement, une enquête criminelle est le processus par lequel l'auteur effectif ou potentiel d'un délit est identifié grâce à la collecte d'informations factuelles (ou d'éléments de preuve), bien que ce processus puisse également consister à déterminer simplement si un délit a été commis. Les enquêtes peuvent être réactives, c'est-à-dire porter sur des délits qui ont déjà été commis, ou proactives, c'est-à-dire être ciblées sur tel ou tel délinquant ou tendre à prévenir une activité criminelle future.
Il y a essentiellement deux approches des enquêtes criminelles. Dans certains pays, qui sont habituellement des pays de tradition romaniste, la responsabilité de l'enquête est confiée à un procureur ou à un officier de justice, comme un juge d’instruction. Lorsque tel est le cas, les enquêteurs travaillent sous la direction du procureur et/ou du juge d'instruction et il peut même y avoir un service spécial de la police appelé "police judiciaire". Dans la deuxième catégorie de pays, qui sont généralement de common law, les enquêtes sont menées par la police de façon assez indépendante du parquet jusqu'à ce que le dossier et le suspect soient transmis aux tribunaux après inculpation en vue de l'ouverture de poursuites pénales. Il existe néanmoins beaucoup de variations de ces deux modèles. Par exemple, dans beaucoup de pays de common law, les services du ministère public collaborent étroitement avec les enquêteurs de la police, tout au moins pour certains types de délits. Quel que soit le système, les principes de base demeurent les mêmes: il s'agit d'identifier la personne qui a commis l'acte criminel dont il s'agit et de rassembler des éléments de preuve suffisants pour assurer sa condamnation.
Discours Installation Luis Abinader Corona 16 out 2020Stanleylucas
Ceci est la traduction française du discours du nouveau President Dominicain Luis Abinader Corona. Cette traduction a été réalisée par la Fondation Zile.
Discours Installation Luis Abinader Corona 16 out 2020
HAITI: LES DISPOSITIONS PERNICIEUSES DU PROJET DE LOI ELECTORALE DE 2013 OU LES GERMES D’UN COUP D’ETAT CONCOCTE PAR LA SOCIETE CIVILE CONTRE LES PARTIS POLITIQUES
1. 1 | P a g e
LES DISPOSITIONS PERNICIEUSES
DU PROJET DE LOI ELECTORALE DE 2013 OU LES GERMES D’UN COUP D’ETAT
CONCOCTE PAR LA SOCIETE CIVILE CONTRE LES PARTIS POLITIQUES
THEME AVANT PROJET DE LOI 2013 DU CTCEP LOI ELECTORALE 2008/REGLEMENTS
GENERAUX DE 2008
1. Collège
Transitoire
devient Collège
de Gestion
Art. 3. Le Conseil Electoral Permanent
comprend un Collège de Gestion
composé de neuf membres…
Le CTCEP est le fruit d’un
consensus politique restreint qui
revêt un caractère provisoire.
Article 7 ( Règlements Généraux du
CEP).- L’institution électorale
comprend le Conseil d’Administration,
la Direction Générale, les Structures
Déconcentrées et des Tribunaux
Electoraux.
2. Elimination des
partis politiques
dans le
recrutement des
membres de
bureau de vote.
Leur
remplacement
par la société
civile.
Art. 139.1 Les membres des bureaux
de vote effectuent un service civique.
Ils sont choisis dans leurs zones
respectives, sur une liste de citoyens
électeurs proposée sur demande du
CEP, par les Université, les écoles, les
cultes et les associations
socioprofessionnelles et culturelles
reconnues, au moins soixante (60)
jours avant le scrutin.
Résultats
L’instauration du service civique
pour cette catégorie de personnel
est une façon habile d’éliminer les
partis du jeu en assimilant leurs
membres à des antipatriotes.
Art. 140 Les membres des Bureaux de
Vote sont recrutés par tirage au sort
public au jour et à l’heure fixée par le
Président du BEC et en accord avec
les représentants des partis politiques,
sur une liste préalablement fournie par
ces derniers au moins soixante (60)
jours
avant le scrutin.
En aucun cas, un Bureau de Vote ne
peut comporter plus d’un (1)
représentant d’un parti, groupement
politique ou regroupement de partis
politiques.
3. Elimination des
élections pour
les Délégués de
ville.
Article 136 Les circonscriptions
électorales s’entendent des espaces
couvrant:
a) l’ensemble du territoire national pour
l’élection du Président
de la République;
b) des Départements pour celle des
Sénateurs;
c) des Collectivités Municipales pour
celle les Députés;
d) des Communes pour celle des
Maires;
f) des Sections Communales pour
Article 136 Les circonscriptions
électorales s’entendent des espaces
couvrant:
a) l’ensemble du territoire national pour
l’élection du Président
de la République;
b) des Départements pour celle des
Sénateurs;
c) des Collectivités Municipales pour
celle les Députés;
d) des Communes pour celle des
Maires;
e) des Villes pour celle des
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THEME AVANT PROJET DE LOI 2013 DU CTCEP LOI ELECTORALE 2008/REGLEMENTS
GENERAUX DE 2008
celles des CASEC et des ASEC. Délégués de ville;
f) des Sections Communales pour
celles des CASEC et des ASEC.
4. Elimination des
electeurs
urbains (40% de
l’électorat) dans
la mise en place
des Assemblées
municipales
Art. 73.1 L’Assemblée municipale est
composée d’autant de membres que
de sections communales…..
Dans le cas de commune à section
communale unique, l’ASEC et le
CASEC réunis forment l’Assemblée
Municipale.
Résultats
L’assemblée municipale de Grand-
Gosier, ville à section communale
unique qui compte seulement
15,500 habitants, va compter 4
membres ; celle de Port-au-Prince,
ville de 875,000 habitants avec 3
sections communales, va compter 3
membres
Article 72.1 Le nombre de membres à
élire pour former l’Assemblée
Municipale
est déterminé suivant l’importance
démographique de chaque
commune et est fixé provisoirement
comme suit :
a) de moins de 10 000 habitants 5
représentants élus
b) de 10 000 à 19 999 habitants 7
représentants élus
c) de 20 000 à 29 999 habitants 9
représentants élus
d) de 30 000 à 49 999 habitants 11
représentants élus
e) de 50 000 à 199 999 habitants 13
représentants élus
f) de plus de 200 000 habitants 15
représentants élus.
5. Critères de
recevabilité des
procès-verbaux
dans le centre
de tabulation
Art. 174.4
Peut être déclaré irrecevable par le
CT et non pris en compte dans les
résultats préliminaires :
- le procès-verbal produit sur un
imprimé non authentique
- le procès-verbal dont l’imprimé
utilisé est authentique mais qui ne
correspond pas au bureau de vote
concerné
- le procès-verbal sur lequel des
données de votes sont
manquantes
- le procès-verbal dont les parties
ou sont inscrits les votes sont
illisibles et non saisissables
- le procès-verbal présentant des
ratures montrant une tentative
évidente d’altérations frauduleuses
- le procès-verbal présentant des
données de votes inscrites en
chiffres et en
lettres non concordantes
- le procès-verbal dont le nombre
total de votes est supérieur au
Cet article fait reposer abusivement sur
le seul procès-verbal la véracité du
scrutin. Alors que les feuilles de
comptage, la liste d’émargement et le
contenu de l’urne doivent permettre au
juge électoral de reformer les résultats
en cas de fraudes.
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THEME AVANT PROJET DE LOI 2013 DU CTCEP LOI ELECTORALE 2008/REGLEMENTS
GENERAUX DE 2008
nombre
d’électeurs pour le bureau de vote
- le procès-verbal qui présente des
apparences de fraude et dont la
LEP correspondante est absente
- le procès-verbal pour lequel la
LEP est disponible mais ne
correspond pas audit procès-verbal
6. Implication
directe des
Conseillers dans
des Operations
Electorale
Art. 3.1 Le Conseil Electoral
Permanent comprend également une
Direction Exécutive qui assure le
secrétariat exécutif du collège, la mise
en œuvre de ses décisions et
coordonne les activités des autres
directions.
Art. 3.2 Le titulaire de la Direction
Exécutive est nommé par le Collège de
Gestion du Conseil Electoral
Permanent.
Résultats
Le CTCEP, pour mettre en œuvre
son projet politique, doit vassaliser
les Directions Techniques
actuellement coordonnées par la
Direction Générale.
Le renforcement de la Direction
Générale du CEP, est une
disposition introduite en 2006, à la
demande des partenaires, pour
combattre la politisation excessive
des Conseillers et éviter la paralysie
de l’institution.
Article 8. (Règlements Généraux du
CEP) le Conseil d’administration est
l’organe de conception, d’orientation et
de supervision de l’institution
électorale. Les membres du conseil
d’administration n’ont pas de
responsabilités exécutives individuelles
ni collectives….
7. Contrôle du
Bureau de
Contentieux
Electoral
National (BCEN)
par les neuf
Conseillers.
Art. 18 Le BCEN a son siège au
Conseil Electoral Permanent. Il se
compose des neuf Conseillers
siégeant en dernier ressort.
Résultats.
Cet article complète l’arsenal mis en
place par les Conseillers dans
l’article 3 sur la direction exécutive
pour contrôler l’institution. Cet
article 18 ouvre la voie à l’arbitraire
électoral suivant le modèle de Gayot
Dorsinvil en 2010. Parce que le
Art. 18 Le BCEN a son siège au
Conseil Electoral Permanent. Il se
compose de
trois (3) sections. Chaque section est
composée de trois (3) Conseillers
assistés de deux (2) avocats, ayant
voix délibérative,
inscrits régulièrement au Tableau de
l’ordre de l’un des Barreaux de la
République. Ces avocats désignés par
le Conseil Electoral Permanent,
soumettent préalablement leur
certificat d’inscription au Tableau de
l’ordre signé de leur Bâtonnier et
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THEME AVANT PROJET DE LOI 2013 DU CTCEP LOI ELECTORALE 2008/REGLEMENTS
GENERAUX DE 2008
CTCEP devient, grâce à cette loi
définitivement, Juge (article 3) et Partie
(article 18 ).
doivent justifier d’au moins cinq (5)
années d’expérience dans la
profession
8. Votes blancs Art. 162.2 Si l’électeur ne choisit aucun
candidat, il dépose son bulletin vierge
dans l’urne. Ce vote est valide et
déclaré vote blanc.
Article 162.1 Dans l'isoloir, l'électeur
marque d'une croix, d'un « X » ou d'un
autre
signe, les bulletins de vote dans
l'espace (cercle, photo, emblème)
réservé au candidat de son choix ou
dans l’espace mentionné « aucun
candidat ou aucun cartel », selon le
cas.