Le projet de loi électorale de 2013 introduit des modifications controversées qui semblent favoriser la société civile au détriment des partis politiques, notamment par l'élimination de la participation des partis dans le recrutement des membres de bureaux de vote. De plus, le contrôle centralisé par le Conseil électoral permanent et la composition des assemblées municipales sont susceptibles d'encourager des dérives autoritaires et de restreindre la représentativité des électeurs. Enfin, des critères de recevabilité stricts pour les procès-verbaux créent des risques d'irrecevabilité des résultats, accentuant ainsi des préoccupations sur la transparence et l'intégrité du processus électoral.

1. 1 | P a g e
LES DISPOSITIONS PERNICIEUSES
DU PROJET DE LOI ELECTORALE DE 2013 OU LES GERMES D’UN COUP D’ETAT
CONCOCTE PAR LA SOCIETE CIVILE CONTRE LES PARTIS POLITIQUES
THEME AVANT PROJET DE LOI 2013 DU CTCEP LOI ELECTORALE 2008/REGLEMENTS
GENERAUX DE 2008
1. Collège
Transitoire
devient Collège
de Gestion
Art. 3. Le Conseil Electoral Permanent
comprend un Collège de Gestion
composé de neuf membres…
Le CTCEP est le fruit d’un
consensus politique restreint qui
revêt un caractère provisoire.
Article 7 ( Règlements Généraux du
CEP).- L’institution électorale
comprend le Conseil d’Administration,
la Direction Générale, les Structures
Déconcentrées et des Tribunaux
Electoraux.
2. Elimination des
partis politiques
dans le
recrutement des
membres de
bureau de vote.
Leur
remplacement
par la société
civile.
Art. 139.1 Les membres des bureaux
de vote effectuent un service civique.
Ils sont choisis dans leurs zones
respectives, sur une liste de citoyens
électeurs proposée sur demande du
CEP, par les Université, les écoles, les
cultes et les associations
socioprofessionnelles et culturelles
reconnues, au moins soixante (60)
jours avant le scrutin.
Résultats
L’instauration du service civique
pour cette catégorie de personnel
est une façon habile d’éliminer les
partis du jeu en assimilant leurs
membres à des antipatriotes.
Art. 140 Les membres des Bureaux de
Vote sont recrutés par tirage au sort
public au jour et à l’heure fixée par le
Président du BEC et en accord avec
les représentants des partis politiques,
sur une liste préalablement fournie par
ces derniers au moins soixante (60)
jours
avant le scrutin.
En aucun cas, un Bureau de Vote ne
peut comporter plus d’un (1)
représentant d’un parti, groupement
politique ou regroupement de partis
politiques.
3. Elimination des
élections pour
les Délégués de
ville.
Article 136 Les circonscriptions
électorales s’entendent des espaces
couvrant:
a) l’ensemble du territoire national pour
l’élection du Président
de la République;
b) des Départements pour celle des
Sénateurs;
c) des Collectivités Municipales pour
celle les Députés;
d) des Communes pour celle des
Maires;
f) des Sections Communales pour
Article 136 Les circonscriptions
électorales s’entendent des espaces
couvrant:
a) l’ensemble du territoire national pour
l’élection du Président
de la République;
b) des Départements pour celle des
Sénateurs;
c) des Collectivités Municipales pour
celle les Députés;
d) des Communes pour celle des
Maires;
e) des Villes pour celle des

2. 2 | P a g e
THEME AVANT PROJET DE LOI 2013 DU CTCEP LOI ELECTORALE 2008/REGLEMENTS
GENERAUX DE 2008
celles des CASEC et des ASEC. Délégués de ville;
f) des Sections Communales pour
celles des CASEC et des ASEC.
4. Elimination des
electeurs
urbains (40% de
l’électorat) dans
la mise en place
des Assemblées
municipales
Art. 73.1 L’Assemblée municipale est
composée d’autant de membres que
de sections communales…..
Dans le cas de commune à section
communale unique, l’ASEC et le
CASEC réunis forment l’Assemblée
Municipale.
Résultats
L’assemblée municipale de Grand-
Gosier, ville à section communale
unique qui compte seulement
15,500 habitants, va compter 4
membres ; celle de Port-au-Prince,
ville de 875,000 habitants avec 3
sections communales, va compter 3
membres
Article 72.1 Le nombre de membres à
élire pour former l’Assemblée
Municipale
est déterminé suivant l’importance
démographique de chaque
commune et est fixé provisoirement
comme suit :
a) de moins de 10 000 habitants 5
représentants élus
b) de 10 000 à 19 999 habitants 7
représentants élus
c) de 20 000 à 29 999 habitants 9
représentants élus
d) de 30 000 à 49 999 habitants 11
représentants élus
e) de 50 000 à 199 999 habitants 13
représentants élus
f) de plus de 200 000 habitants 15
représentants élus.
5. Critères de
recevabilité des
procès-verbaux
dans le centre
de tabulation
Art. 174.4
Peut être déclaré irrecevable par le
CT et non pris en compte dans les
résultats préliminaires :
- le procès-verbal produit sur un
imprimé non authentique
- le procès-verbal dont l’imprimé
utilisé est authentique mais qui ne
correspond pas au bureau de vote
concerné
- le procès-verbal sur lequel des
données de votes sont
manquantes
- le procès-verbal dont les parties
ou sont inscrits les votes sont
illisibles et non saisissables
- le procès-verbal présentant des
ratures montrant une tentative
évidente d’altérations frauduleuses
- le procès-verbal présentant des
données de votes inscrites en
chiffres et en
lettres non concordantes
- le procès-verbal dont le nombre
total de votes est supérieur au
Cet article fait reposer abusivement sur
le seul procès-verbal la véracité du
scrutin. Alors que les feuilles de
comptage, la liste d’émargement et le
contenu de l’urne doivent permettre au
juge électoral de reformer les résultats
en cas de fraudes.

3. 3 | P a g e
THEME AVANT PROJET DE LOI 2013 DU CTCEP LOI ELECTORALE 2008/REGLEMENTS
GENERAUX DE 2008
nombre
d’électeurs pour le bureau de vote
- le procès-verbal qui présente des
apparences de fraude et dont la
LEP correspondante est absente
- le procès-verbal pour lequel la
LEP est disponible mais ne
correspond pas audit procès-verbal
6. Implication
directe des
Conseillers dans
des Operations
Electorale
Art. 3.1 Le Conseil Electoral
Permanent comprend également une
Direction Exécutive qui assure le
secrétariat exécutif du collège, la mise
en œuvre de ses décisions et
coordonne les activités des autres
directions.
Art. 3.2 Le titulaire de la Direction
Exécutive est nommé par le Collège de
Gestion du Conseil Electoral
Permanent.
Résultats
Le CTCEP, pour mettre en œuvre
son projet politique, doit vassaliser
les Directions Techniques
actuellement coordonnées par la
Direction Générale.
Le renforcement de la Direction
Générale du CEP, est une
disposition introduite en 2006, à la
demande des partenaires, pour
combattre la politisation excessive
des Conseillers et éviter la paralysie
de l’institution.
Article 8. (Règlements Généraux du
CEP) le Conseil d’administration est
l’organe de conception, d’orientation et
de supervision de l’institution
électorale. Les membres du conseil
d’administration n’ont pas de
responsabilités exécutives individuelles
ni collectives….
7. Contrôle du
Bureau de
Contentieux
Electoral
National (BCEN)
par les neuf
Conseillers.
Art. 18 Le BCEN a son siège au
Conseil Electoral Permanent. Il se
compose des neuf Conseillers
siégeant en dernier ressort.
Résultats.
Cet article complète l’arsenal mis en
place par les Conseillers dans
l’article 3 sur la direction exécutive
pour contrôler l’institution. Cet
article 18 ouvre la voie à l’arbitraire
électoral suivant le modèle de Gayot
Dorsinvil en 2010. Parce que le
Art. 18 Le BCEN a son siège au
Conseil Electoral Permanent. Il se
compose de
trois (3) sections. Chaque section est
composée de trois (3) Conseillers
assistés de deux (2) avocats, ayant
voix délibérative,
inscrits régulièrement au Tableau de
l’ordre de l’un des Barreaux de la
République. Ces avocats désignés par
le Conseil Electoral Permanent,
soumettent préalablement leur
certificat d’inscription au Tableau de
l’ordre signé de leur Bâtonnier et

4. 4 | P a g e
THEME AVANT PROJET DE LOI 2013 DU CTCEP LOI ELECTORALE 2008/REGLEMENTS
GENERAUX DE 2008
CTCEP devient, grâce à cette loi
définitivement, Juge (article 3) et Partie
(article 18 ).
doivent justifier d’au moins cinq (5)
années d’expérience dans la
profession
8. Votes blancs Art. 162.2 Si l’électeur ne choisit aucun
candidat, il dépose son bulletin vierge
dans l’urne. Ce vote est valide et
déclaré vote blanc.
Article 162.1 Dans l'isoloir, l'électeur
marque d'une croix, d'un « X » ou d'un
autre
signe, les bulletins de vote dans
l'espace (cercle, photo, emblème)
réservé au candidat de son choix ou
dans l’espace mentionné « aucun
candidat ou aucun cartel », selon le
cas.