In het Staatsblad van 9 juni verscheen het Koninklijk besluit tot toekenning van subsidies door het Federaal Agentschap voor de Opvang van Asielzoekers in kader van het programma “Hervestiging van vluchtelingen”.
Moslimexecutieve krijgt opnieuw half miljoen euroThierry Debels
Op 12 maart 2019 verscheen een koninklijk besluit (KB) tot toekenning van een subsidie van 478.000 euro voor de werking van het Executief van de Moslims van België.
Assurance-emprunteur : information des candidats présentant un risque aggravéSociété Tripalio
Arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance- emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
Jo décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladieSociété Tripalio
Le décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville vient d'être publié au JO.
Le texte prévoit que le montant maximal des aides s'élève à 282 895 pour l'année 2016.
Le texte du décret est reproduit ci-après.
Arrêté fixant la dotation de l'assurance maladie à l'ASIP SantéSociété Tripalio
Arrêté relatif au montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie à l'agence des systèmes d'information partagés de santé, ASIP Santé
Moslimexecutieve krijgt opnieuw half miljoen euroThierry Debels
Op 12 maart 2019 verscheen een koninklijk besluit (KB) tot toekenning van een subsidie van 478.000 euro voor de werking van het Executief van de Moslims van België.
Assurance-emprunteur : information des candidats présentant un risque aggravéSociété Tripalio
Arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance- emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
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Le décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville vient d'être publié au JO.
Le texte prévoit que le montant maximal des aides s'élève à 282 895 pour l'année 2016.
Le texte du décret est reproduit ci-après.
Arrêté fixant la dotation de l'assurance maladie à l'ASIP SantéSociété Tripalio
Arrêté relatif au montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie à l'agence des systèmes d'information partagés de santé, ASIP Santé
Protocole d'accord relatif à la revalorisation salariale SEGUR de la santé dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
Le PLFSS 2022 a été définitivement adopté par les députés le 29 novembre 2021. Au-delà des prévisions de déficit de la Sécurité sociale pour les prochaines années et d’un Ondam toujours élevé (+3,8% en 2022 en incluant les dépenses liées au Covid), 4 nouveautés devraient attirer l’attention des organismes de complémentaire santé.
Dossier de presse présentant le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021. Résumé des principales mesures du système français de protection sociale.
Décret relatif à la déclaration dématérialisée de revenu des travailleurs ind...Société Tripalio
Décret du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
A l’occasion de la nouvelle lecture par les députés, il convient de s’arrêter sur 3 détails important pour tous les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam). Le texte adopté est reproduit en intégralité en fin d’article.
Le secteur de l’assurance peut souffler, le Conseil constitutionnel vient de trancher en sa faveur dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La décision, tout juste publiée, valide la conformité à la Constitution du délai de prescription en matière de litige dans le cadre d’un contrat d’assurance.
Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d’éligibilité des personnes à un parcours
d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132-3 du code du travail
Avenant relatif à l'indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR dans la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999.
Regie der Gebouwen wint lotto van 67.252.350 euroThierry Debels
In afwijking van de bepalingen opgenomen in de verantwoording van de begroting van de Regie der Gebouwen voor de begrotingsjaren 2010 tot 2015 betreffende de subsidies van de Nationale Loterij, in uitvoering van artikels 121 tot 124 van de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en de comptabiliteit van de federale Staat en in afwijking van artikels 35 en 36 van de beheersovereenkomst tussen de Belgische Staat en de Nationale Loterij, wordt de Regie der Gebouwen gemachtigd om van de Nationale Loterij de subsidies te innen die haar werden toegekend door de verdelingsbesluiten van de subsidies van de Nationale Loterij voor de jaren 2010 tot 2015, op basis van een unieke schuld-vordering, die te beschouwen is als verantwoording van de verschuldigde bedragen, voor een totaal bedrag van 67 252 350 euro.
Dotation pour la gestion RH des praticiens et personnels de direction hospita...Société Tripalio
Arrêté relatif à la dotation des régimes obligatoires de l'assurance pour le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Assurance maladie : prise en charge avec accord préalableSociété Tripalio
Décret relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable pour la prise en charge de remboursements par l'assurance maladie
Décret sur le plafond de ressources pour bénéficier de la CMU-c, de l'AME et ...Société Tripalio
Décret fixant le plafond de ressources pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), de l'aide médicale de l'Etat (AME) et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS).
Circulaire du 30 janvier 2015 de la direction de la sécurité sociale sur l'application du décret concernant les contrats responsables dans le domaine de la complémentaire santé
Subsidie van 833.000 euro voor permanentiedienst SalduzThierry Debels
De permanentiedienst `Salduz' wordt omschreven als: "een permanentiedienst die het mogelijk maakt op een zo snel mogelijke manier een advocaat te contacteren die zal instaan voor het consult en de bijstand aan de verdachte beroofd van zijn vrijheid, binnen de door de wet opgelegde maximale termijn van twee uur, op basis van het tussen actoren overeengekomen processchema".
Protocole d'accord relatif à la revalorisation salariale SEGUR de la santé dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
Le PLFSS 2022 a été définitivement adopté par les députés le 29 novembre 2021. Au-delà des prévisions de déficit de la Sécurité sociale pour les prochaines années et d’un Ondam toujours élevé (+3,8% en 2022 en incluant les dépenses liées au Covid), 4 nouveautés devraient attirer l’attention des organismes de complémentaire santé.
Dossier de presse présentant le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021. Résumé des principales mesures du système français de protection sociale.
Décret relatif à la déclaration dématérialisée de revenu des travailleurs ind...Société Tripalio
Décret du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
A l’occasion de la nouvelle lecture par les députés, il convient de s’arrêter sur 3 détails important pour tous les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam). Le texte adopté est reproduit en intégralité en fin d’article.
Le secteur de l’assurance peut souffler, le Conseil constitutionnel vient de trancher en sa faveur dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La décision, tout juste publiée, valide la conformité à la Constitution du délai de prescription en matière de litige dans le cadre d’un contrat d’assurance.
Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d’éligibilité des personnes à un parcours
d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132-3 du code du travail
Avenant relatif à l'indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR dans la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999.
Regie der Gebouwen wint lotto van 67.252.350 euroThierry Debels
In afwijking van de bepalingen opgenomen in de verantwoording van de begroting van de Regie der Gebouwen voor de begrotingsjaren 2010 tot 2015 betreffende de subsidies van de Nationale Loterij, in uitvoering van artikels 121 tot 124 van de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en de comptabiliteit van de federale Staat en in afwijking van artikels 35 en 36 van de beheersovereenkomst tussen de Belgische Staat en de Nationale Loterij, wordt de Regie der Gebouwen gemachtigd om van de Nationale Loterij de subsidies te innen die haar werden toegekend door de verdelingsbesluiten van de subsidies van de Nationale Loterij voor de jaren 2010 tot 2015, op basis van een unieke schuld-vordering, die te beschouwen is als verantwoording van de verschuldigde bedragen, voor een totaal bedrag van 67 252 350 euro.
Dotation pour la gestion RH des praticiens et personnels de direction hospita...Société Tripalio
Arrêté relatif à la dotation des régimes obligatoires de l'assurance pour le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Assurance maladie : prise en charge avec accord préalableSociété Tripalio
Décret relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable pour la prise en charge de remboursements par l'assurance maladie
Décret sur le plafond de ressources pour bénéficier de la CMU-c, de l'AME et ...Société Tripalio
Décret fixant le plafond de ressources pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), de l'aide médicale de l'Etat (AME) et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS).
Circulaire du 30 janvier 2015 de la direction de la sécurité sociale sur l'application du décret concernant les contrats responsables dans le domaine de la complémentaire santé
Subsidie van 833.000 euro voor permanentiedienst SalduzThierry Debels
De permanentiedienst `Salduz' wordt omschreven als: "een permanentiedienst die het mogelijk maakt op een zo snel mogelijke manier een advocaat te contacteren die zal instaan voor het consult en de bijstand aan de verdachte beroofd van zijn vrijheid, binnen de door de wet opgelegde maximale termijn van twee uur, op basis van het tussen actoren overeengekomen processchema".
Vzw Arbeid en Milieu krijgt opnieuw subsidieThierry Debels
De vzw Arbeid en Milieu - een samenwerkingsverband tussen de vakbonden (ABVV, ACLVB en ACV) en de milieubeweging (Bond Beter Leefmilieu) - heeft opnieuw een subsidie ontvangen.
Décret relatif à la récupération par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole de la gestion du service d'allocation de solidarité aux personnes âgées
Similaire à Caritas krijgt 753 euro per hervestigde vluchteling (20)
Het kabinet spreekt alsnog grote waardering uit voor leden en nabestaanden van de Stay Behind-organisatie, een ultrageheime verzetsgroep die tijdens de Koude Oorlog klaarstond om het gewapend verzet te gaan vormen. Het is voor het eerst dat de Nederlandse regering publiekelijk de organisatie prijst.
EudraVigilance - Moderna covid MRNA vaccine up to 13/2/21Thierry Debels
This document summarizes data on 1,497 individual cases reported for the COVID-19 mRNA Vaccine Moderna (CX-024414) in EudraVigilance. The majority of cases were reported in individuals aged 18-64 (71.1%) and 65-85 (14.1%), with females representing 74.5% of cases. Most cases originated from countries in the European Economic Area (62.4%), with the remaining 37.6% from non-EEA countries. The data is broken down by age group, sex, geographic origin, and over time.
Mogelijke bijwerkingen Pfizer-vaccin Europa tot 13/2/21Thierry Debels
Over the last 12 months, EudraVigilance has identified over 30,000 individual cases of reactions to TOZINAMERAN, with the number of reported cases from EEA countries trending upwards and exceeding those from non-EEA countries. The dashboard displays the total number of cases over time and broken down by country and reaction type to monitor safety signals. Users are directed to key considerations on interpreting the results on the ADR reports website.
List of meetings Bill & Melinda Gates Foundation has held with Commissioners,...Thierry Debels
List of meetings Bill & Melinda Gates Foundation has held with Commissioners, Members of their Cabinet or
Director-Generals since 01/12/2014 under its current ID number in the Transparency Register:
371567915480-41.
This document contains summaries of data from EudraVigilance on individual cases reported over time and by different attributes. It includes charts and tables showing the number of cases by age group, sex, and geographic origin within and outside the European Economic Area, with females ages 18-64 making up the largest percentages.
BioNTech SE is a biopharmaceutical company that develops novel immunotherapies for cancer and other serious diseases. It has 2 employees who spend 25% of their time engaging with the European Commission and European Investment Bank regarding mRNA drugs and vaccines. BioNTech's annual costs for EU-related activities are between €50,000-99,999 and it received over €50 million in grants from Horizon 2020, FP7, and the EIB between 2019-2020.
Caritas krijgt 753 euro per hervestigde vluchteling
1. WETTEN, DECRETEN, ORDONNANTIES EN VERORDENINGEN
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS
FEDERALE OVERHEIDSDIENST BINNENLANDSE ZAKEN
[C − 2020/30682]
20 DECEMBER 2019. — Koninklijk besluit tot toekenning van
subsidies door het Federaal Agentschap voor de Opvang van
Asielzoekers in kader van het programma “Hervestiging van
vluchtelingen”
FILIP, Koning der Belgen,
Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.
Gelet op de wet van 16 maart 1954 betreffende de controle op
sommige instellingen van openbaar nut;
Gelet op de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de
begroting en van de comptabiliteit van de federale Staat, de artike-
len 121 tot 124;
Gelet op de wet van 12 januari 2007 betreffende de opvang van
asielzoekers en van bepaalde andere categorieën van vreemdelingen,
de artikelen 54 tot 61;
Gelet op de omzendbrief van de Minister van Begroting met
betrekking tot de begrotingsbehoedzaamheid gedurende de periode
van lopende zaken op datum van 21 december 2018, en rekening
houdend met het feit dat een akkoord bestaat op het niveau van de
Ministerraad om parallel wetsvoorstellen in te dienen die voorlopige
tien twaalfden toekennen (tot en met de maand oktober 2019),
Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op
2 oktober 2019;
Op de voordracht van de Minister van Sociale Zaken en Volksge-
zondheid, en van Asiel en Migratie,
Hebben Wij besloten en besluiten Wij :
Artikel 1. Het Federaal Agentschap voor de Opvang van Asielzoe-
kers kent voor de periode van 1 juli 2019 tot en met 31 december 2020,
een financiële tussenkomst toe aan Caritas International ter uitvoering
van het project “Peer2Peer Resettlement Support”.
Deze financiële tussenkomst bestaat uit een forfaitair bedrag van
753 EUR per hervestigde vluchteling die wordt begeleid in het project,
voor een maximum van 240 personen.
Art. 2. De uitgaven zijn aanrekenbaar op de begroting 2019 van het
Federaal Agentschap voor de Opvang van Asielzoekers op begrotings-
artikel 543-01 “Specifieke subsidies EU”.
Art. 3. Een overeenkomst afgesloten tussen het Federaal Agent-
schap voor de Opvang van Asielzoekers en de begunstigde bepaalt de
modaliteiten en de wijze waarop het gebruik, de monitoring, de
controle, de rapportering en de evaluatie van de subsidie wordt
verantwoord.
Art. 4. De Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, en van
Asiel en Migratie, is belast met de uitvoering van dit besluit.
Gegeven te Brussel, 20 december 2019.
FILIP
Van Koningswege :
De Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, en
van Asiel en Migratie,
M. DE BLOCK
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
[C − 2020/30682]
20 DECEMBRE 2019. — Arrêté royal visant l’octroi de subventions
par l’Agence Fédérale pour l’Accueil des Demandeurs d’Asile dans
le cadre du programme de “Réinstallation de réfugiés”
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes
d’intérêt public;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la
comptabilité de l’Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de
certaines autres catégories d’étrangers, les articles 54 à 61 ;
Vu la circulaire de la Ministre du Budget relative à la prudence
budgétaire pendant la période des affaires courantes en date du
21 décembre 2018, et compte tenu du fait qu’un accord existe au niveau
du Conseil des Ministres pour déposer en parallèle des projets de Loi
accordant les dix douzièmes provisoires (jusqu’au mois d’octobre 2019);
Vu l’avis de l’Inspection des Finances, donné le 2 octobre 2019;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l’Asile et la Migration,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er
. L’Agence Fédérale pour l’Accueil des Demandeurs d’Asile
octroie pour la période du 1er
juillet 2019 jusqu’au 31 décembre 2020, un
intervention financière au Caritas pour l’exécution du projet “Peer2Peer
Resettlement Support”.
Cet Intervention financière consiste en un montant forfaitaire de
753 EUR par personne réinstallée, accompagnée dans le projet, pour un
maximum de 240 personnes.
Art. 2. Les dépenses sont imputables au budget 2019 de l’Agence
Fédérale pour l’Accueil des Demandeurs d’Asile à l’arti-
cle budgétaire 543-01 “Subventions spécifiques UE”.
Art. 3. Une convention conclue entre l’Agence Fédérale pour l’Accueil
des Demandeurs d’Asile et le bénéficiaire règle les modalités et la
manière dont l’utilisation, le suivi, le contrôle, les rapports et l’évalua-
tion de la subvention sont justifiés.
Art. 4. Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de
l’Asile et la Migration est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et
de l’Asile et la Migration,
M. DE BLOCK
41729BELGISCH STAATSBLAD — 09.06.2020 — MONITEUR BELGE