Décret sur les informations à fournir par le médecin en cas de prolongation d...Société Tripalio
Décret simplifiant les informations que le médecin doit remplir pour prolonger un arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle
Protocole d'accord relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprises dans la convention collective nationale des sociétés d'assurances.
Décret sur les informations à fournir par le médecin en cas de prolongation d...Société Tripalio
Décret simplifiant les informations que le médecin doit remplir pour prolonger un arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle
Protocole d'accord relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprises dans la convention collective nationale des sociétés d'assurances.
Avenant relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SDLM).
Avenant relatif à la mise à jour de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile.
Un décret relatif au congé de proche aidant a été publié au JO du 19 novembre 2016.
Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Il précise les conditions de mise en œuvre du congé de proche aidant.
Pour bénéficier immédiatement du congé de proche aidant, la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant doit être constatée par écrit par un médecin. La cessation brutale de l'hébergement en établissement doit être attestée par le responsable de cet établissement.
Le décret réduit le délai de prévenance pour la demande de congé et pour la demande de renouvellement. Le délai de prévenance de la demande initiale est désormais d'un mois. En cas de renouvellement, le délai de prévenance est de 15 jours.
Un avenant relatif à la portabilité des prestations complémentaire de prévoyance et de santé a été signé le 20 septembre 2016 dans la CCN des services de l'automobile.
L'avenant supprime notamment la condition subordonnant le bénéfice des garanties à la condition d'avoir travaillé au moins un mois entier chez le dernier employeur.
L'extension de l'avenant est prévu par les partenaires sociaux.
Les organisations patronales signataires de l'avenant sont la FNAA, le Professionnel du pneu SPP, l'UNIDEC, la FNCRM, le GNESA, la CNPA et la FFC.
Les organisations de salariés signataires de l'accord sont la CFDT FGMM, la CFE CGC, FO Métaux et la CFTC.
Accord relatif,aux mesures temporaires pour les contrats à durée déterminée CDD dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
Un accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle a été conclu dans la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (IDCC 44).
Avenant relatif au frais de déplacement dans la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976.
Avenant relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SDLM).
Avenant relatif à la mise à jour de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile.
Un décret relatif au congé de proche aidant a été publié au JO du 19 novembre 2016.
Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Il précise les conditions de mise en œuvre du congé de proche aidant.
Pour bénéficier immédiatement du congé de proche aidant, la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant doit être constatée par écrit par un médecin. La cessation brutale de l'hébergement en établissement doit être attestée par le responsable de cet établissement.
Le décret réduit le délai de prévenance pour la demande de congé et pour la demande de renouvellement. Le délai de prévenance de la demande initiale est désormais d'un mois. En cas de renouvellement, le délai de prévenance est de 15 jours.
Un avenant relatif à la portabilité des prestations complémentaire de prévoyance et de santé a été signé le 20 septembre 2016 dans la CCN des services de l'automobile.
L'avenant supprime notamment la condition subordonnant le bénéfice des garanties à la condition d'avoir travaillé au moins un mois entier chez le dernier employeur.
L'extension de l'avenant est prévu par les partenaires sociaux.
Les organisations patronales signataires de l'avenant sont la FNAA, le Professionnel du pneu SPP, l'UNIDEC, la FNCRM, le GNESA, la CNPA et la FFC.
Les organisations de salariés signataires de l'accord sont la CFDT FGMM, la CFE CGC, FO Métaux et la CFTC.
Accord relatif,aux mesures temporaires pour les contrats à durée déterminée CDD dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
Un accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle a été conclu dans la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (IDCC 44).
Avenant relatif au frais de déplacement dans la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976.
Un décret relatif à la réforme des minima sociaux vient d’être publié au JO du 2 février 2017.
Le décret s’adresse aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation aux adultes handicapés et de la prime d’activité.
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite Société Tripalio
Accord relatif aux clauses d'impérativité des dispositions conventionnelles et de certains accords dans la convention collective nationale de la mutualité.
Ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale c...Christophe LONGEPE
Ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % de leur complémentaire santé. Cette obligation de prise en charge à 50 % s’appliquera progressivement, dès 2024 à l’État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique. Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut.
Avenant relatif à l'ordre public conventionnel dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local.
Un avenant à l'accord collectif national NAO 2007 du 6 décembre 2007 a été signé le 26 septembre 2016 dans le secteur de la caisse d'épargne.
L'avenant adapte les rémunérations annuelles minimales aux nouveaux niveaux de classification.
Les parties signataires ont convenu de dénommer désormais les rémunérations annuelles minimales, salaires annuels minimaux de Branche.
Le salaire annuel minimal du niveau A est fixé à 19 067 euros.
L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la BPCE. Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT, la CFTC, la SNE CGC et le Syndicat Unifié-UNSA.
Idcc 2397 avenant mise a jour CCN ordonnances macronSociété Tripalio
Avenant relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
Décret sur la convention de substitution entre mutuelles ou unions
1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Décret no
2018-56 du 31 janvier 2018 relatif aux modalités d’application du dispositif
de substitution entre mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité
NOR : SSAS1729218D
Publics concernés : mutuelles et unions substituantes, mutuelles et unions substituées.
Objet : règles relatives aux modalités d’application du dispositif de substitution.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : une convention de substitution permet à une mutuelle ou union de transférer notamment ses
engagements d’assurance à un autre organisme, tout en conservant une autonomie juridique et la relation avec ses
adhérents. Le décret précise les stipulations que doit impérativement comporter cette convention, ainsi que les
modalités d’information permettant au membre participant ou au bénéficiaire d’avoir connaissance de la
substitution de sa mutuelle ou union.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 5 de l’ordonnance no
2017-734 du 4 mai 2017
portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes. Les dispositions du code de la
mutualité modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le
site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’ordonnance no
2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes
mutualistes, notamment son article 16 ;
Vu le décret no
2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de
naissance des décisions implicites d’acceptation prévues au II de l’article 21 de la loi no
2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 octobre 2017 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er
. – A l’article R. 211-21 du code de la mutualité :
1o
Au premier alinéa, les mots : « pour une ou plusieurs branches mentionnées à l’article R. 211-2 » sont
remplacés par les mots : « telle que prévue à l’article L. 211-5 » ;
2o
Au deuxième alinéa, les mots : « qui s’est substituée à un autre organisme » sont remplacés par le
mot : « substituante », les mots : « cet organisme, de faire » sont remplacés par les mots : « la mutuelle ou union
substituée, de procéder à la communication » et les mots : « les différentes communications prescrites par le
chapitre II du titre Ier
du livre VI du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « des documents et
informations qui s’impose aux mutuelles et unions en vertu des dispositions qui leur sont rendues applicables par
l’article L. 212-1 » ;
3o
Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
4o
Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu’une mutuelle ou une union substituée choisit de se dispenser de nommer un commissaire aux comptes
en application du III de l’article L. 211-5, le mandat du commissaire aux comptes de la mutuelle ou l’union
substituante est étendu à la mutuelle ou union substituée. »
Art. 2. – Après l’article R. 211-21 du même code, il est inséré un article R. 211-21-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 211-21-1. – La mutuelle ou l’union substituante constitue et représente dans ses comptes l’intégralité
des dettes, réserves et provisions afférentes aux engagements souscrits par la mutuelle ou l’union substituée.
2 février 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 104
2. « Toutes les écritures comptables afférentes aux engagements pris par la mutuelle ou l’union substituée
apparaissent dans la comptabilité de la mutuelle ou union substituante. »
Art. 3. – L’article R. 211-22 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 211-22. – La convention de substitution conclue en application de l’article L. 211-5 stipule que la
mutuelle ou l’union se substitue à la mutuelle ou à l’union substituée dans les conditions prévues au même article.
« Elle mentionne que la mutuelle ou l’union substituante donne sa caution solidaire à la mutuelle ou à l’union
substituée dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l’article L. 211-5 qu’elle reproduit.
« Elle précise les modalités d’exercice du pouvoir de contrôle de la mutuelle ou l’union substituante à l’égard de
la mutuelle ou union substituée organisé par les statuts de celle-ci conformément à l’article L. 211-5. »
Art. 4. – L’article R. 211-24 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 211-24. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur les demandes
d’autorisation de conclusion, de modification ou de résiliation de la convention de substitution en se fondant sur la
conformité de la convention aux dispositions de l’article L. 211-5 et de la présente section ainsi que sur la situation
financière de la mutuelle ou de l’union substituante.
« En l’absence de décision dans le délai de trois mois prévu à l’annexe au décret no
2014-1281 du
23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites
d’acceptation prévues au II de l’article 21 de la loi no
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, la demande est considérée comme acceptée. »
Art. 5. – L’article R. 211-26 du même code est abrogé.
Art. 6. – A l’article R. 211-27 du même code :
1o
Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les opérations individuelles ou collectives réalisées par une mutuelle ou une union substituée, les bulletins
d’adhésion, les contrats collectifs et les notices d’information contiennent en caractères très apparents la
désignation et l’adresse de la mutuelle ou de l’union substituante. » ;
2o
Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces bulletins d’adhésion, contrats collectifs et notices d’information reproduisent :
« 1o
La clause de la convention de substitution par laquelle la mutuelle ou l’union substituante se substitue à la
mutuelle ou l’union substituée dans les conditions de l’article L. 211-5 ;
« 2o
La clause de la convention spécifiant que la mutuelle ou l’union substituante se porte caution solidaire de
l’ensemble des engagements financiers et charges, y compris non assurantiels, souscrits par la mutuelle ou l’union
substituée, mentionnée à l’article R. 211-22. » ;
3o
Au deuxième alinéa devenu le cinquième alinéa, les mots : « qui se substitue » sont remplacés par le mot :
« substituante », les mots : « le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif mentionné à l’article L. 221-1 sera
résilié » sont remplacés par les mots : « l’adhésion sera résiliée », et après les mots : « au souscripteur », sont
insérés les mots : « ou au membre participant qui a acquitté la cotisation »
Art. 7. – A la ligne relative à l’autorisation de conclusion, modification et résiliation d’une convention de
substitution Mutuelles et unions de la rubrique « code de la mutualité » de l’annexe du décret no
2014-1281 du
23 octobre 2014 susvisé, la référence « R. 211-25 » est remplacée par la référence « R. 211-24 ».
Art. 8. – Les conventions de substitution prises en application de l’article L. 211-5 du code de la mutualité
ainsi que les bulletins d’adhésion aux règlements, les notices et les contrats collectifs des mutuelles et unions
substituées existant à la date d’entrée en vigueur du présent décret, doivent, avant le 31 décembre 2018, être mis en
conformité avec les dispositions des articles R. 211-21 à R. 211-27 du même code, dans leur rédaction issue du
présent décret.
Art. 9. – La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 janvier 2018.
EDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la santé,
AGNÈS BUZYN
2 février 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 104