Avenant relatif au gestion du fonds du paritarisme dans la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion.

1. Avenant N° 25 du 21 décembre 2017 à la Convention Collective Nationale N°3016 des
Ateliers et Chantiers d’Insertion modifiant le Titre II « Liberté et dialogue social - Droit
syndical » – Section 2 « Le dialogue social au niveau national » - Article 7 « le financement
du paritarisme »
Le présent avenant est conclu entre :
D’une part,
L’organisation patronale représentative de la branche : le Syndicat National des Employeurs Spécifiques
d’Insertion dénommé SyNESI.
Et d’autre part,
Les organisations syndicales de salariés représentatives de la branche
Article 1 - Objet de la discussion : il est décidé de modifier l’article 7 relatif au financement du paritarisme,
sur le point 7.4 portant sur la composition des membres du Comité de gestion des fonds du paritarisme et
sur le point 7-9 portant sur la répartition du solde des fonds du paritarisme.
Les parties conviennent de modifier la composition des membres du Comité de gestion des fonds du
paritarisme conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2017 sur la représentativité syndicale
dans la branche des ACI.
Article 2 - Le Comité de gestion des fonds du paritarisme
A l’article 7.4 « Comité de gestion des fonds du paritarisme » de la section 2, le dialogue social au niveau
national du Titre II – Liberté et dialogue syndical – droit syndical, le premier paragraphe est ainsi modifié, il
annule et remplace le précédent :
Il est institué un Comité de gestion qui a pour rôle de vérifier la collecte de la contribution paritaire et d’en
arrêter la répartition. Il adopte au vu d’un budget prévisionnel la répartition de ces fonds. Ce Comité de
gestion est composé d’un membre de la CPPNI par organisation syndicale représentative dans le champ
d’application de la CCN des ACI et d’autant de membres de l'organisation patronale représentative de la
branche.
les autres dispositions de l’article 7.4 demeurent inchangées.
Article 3 – Répartition du solde des fonds du paritarisme :
A l’article 7.9 « Répartition du solde des fonds du paritarisme » de la section 2, le dialogue social au niveau
national du Titre II – Liberté et dialogue syndical – droit syndical, le second paragraphe est ainsi modifié, il
annule et remplace le précédent :
Les conditions d’exercice du paritarisme prévues aux articles : II-6-5 à II-6-8 ci-dessus étant assurées, le
solde en découlant est ensuite réparti en deux parties égales :

2. - l'une aux organisations patronales représentatives dans la branche des ACI ;
- l'autre est répartie entre les organisations syndicales signataires et représentatives dans le champ
d’application de la CCN des ACI.
Les autres dispositions de l’article 7.9 demeurent inchangées.
Article 4 - Dépôt – Date d’application de l’avenant
4.1 - Dépôt de l'avenant :
Le présent avenant est déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L.2231-6, L.2261-1,
L.2262-8 et D2231-2 du Code du travail.
4.2 - Durée de l’avenant :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément
aux dispositions légales et conventionnelles.
4.3 - Date d’entrée en application de l’avenant :
Le présent avenant entre en application à la date de signature par les partenaires sociaux.
4.4 - Extension :
Les parties conviennent qu’elles demanderont l’'extension du présent avenant.
Fait à Paris le 21 décembre 2017,
SYNESI
CFDT- PSTE