Gestion du paritarisme et modifiant l'article 9-7-3 de la CCN des missions locales et PAIO

1. Avenant N° 56
relatif à la gestion du paritarisme et
modifiant l’article 9-7-3 de la
Convention Collective Nationale des
Missions Locales et PAIO
Entre :
 L’UNML : Union Nationale des Missions Locales et PAIO et des Organismes
d’Insertion Sociale et Professionnelle
Et
 Les organisations syndicales de salariés
• CFDT
- Fédération PSTE : Fédération de la Protection Sociale du Travail et de
l’Emploi
- SYNAMI : Syndicat National des Métiers de l’Insertion
• CFE/CGC
- FFASS : Fédération Française Santé et Action Sociale
• CFTC
- Fédération PSE : Fédération de la protection Sociale et de l’Emploi

2. • CGT
- FNPOS : Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux
• CGT/FO
- FNAS : Fédération Nationale de l’Action Sociale
Article 1 Modification de l’article IX-7-3 intitulé répartition du solde des fonds du
paritarisme
IX-7-3 : Répartition du solde des fonds du paritarisme
Les conditions d’exercice du paritarisme prévues à l’article IX-7-2 ci-dessus étant assurées,
le solde en découlant est ensuite réparti en deux parties égales :
• L’une est versée à l’UNML
• L’autre est versée à l’ensemble des organisations syndicales confédérées signataires
de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO. Il est prélevé un
montant fixé annuellement par le Comité de Gestion en fonction d’un budget
prévisionnel permettant d’abonder le Fonds de Solidarité Intersyndical. Le solde est
réparti entre les organisations syndicales, au vu des derniers résultats de la
consultation dite de représentativité. La consultation dite de représentativité initiée
tous les 3 ans depuis 2002 est supprimée.
Article 2 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est à durée indéterminée.
Article 3 : Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant prendra effet le 1er
septembre 2015.
Article 4 : Extension
Les parties signataires de cet avenant s’engagent à en demander l’extension.

3. Fait à Paris, le 15/10/2015
UNML
Union Nationale des Missions Locales et
PAIO
et Organismes d’Insertion Sociale et
Professionnelle
SYNAMI: Syndicat National des Métiers de
l’Insertion
CGT
FNPOS : Fédération Nationale des
Personnels des Organismes Sociaux
CFTC
Fédération PSE : Fédération de la
Protection Sociale et de l’Emploi
CFE - CGC
FFASS : Fédération Française Santé et
Action Sociale
CGT - FO
FNAS : Fédération Nationale de l’Action
Sociale