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PROJET D'ORDONNANCE n° du
Portant réforme du code de la mutualité
NOR :
------
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
SUR le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociale et de la santé,
VU la Constitution, notamment son article 38 ;
VU le code de la mutualité ;
VU le code des assurances ;
VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 48 ;
VU l’avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du … ;
VU l’avis du Comité consultatif de la législation et réglementation financière en date
du … ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
O R D O N N E:
Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA MUTUALITE
CHAPITRE I
DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE I DU CODE DE LA MUTUALITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
————
Ministère des affaires sociales et de la
santé
————
NOR : 2/19
Article 1er
Au livre Ier du code de la mutualité, il est créé un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Principes mutualistes
« Art. L. 110.- Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit
privé à but non lucratif.
« Elles sont régies par leurs statuts qui définissent leur objet social, leur champ d’activité
et leurs modalités de fonctionnement conformément aux dispositions du présent code et dans le
respect des principes de solidarité suivants :
« 1°Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices;
« 2° Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant la
participation des membres.
« Art. L. 110-1.- Les mutuelles et les unions qui mènent des activités de prévention ou
d'action sociale ou qui gèrent des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles ne peuvent moduler
le montant des cotisations qu'en fonction du revenu ou de la durée d'appartenance à la mutuelle ou
du régime de sécurité sociale d'affiliation, ou du lieu de résidence ou du nombre d'ayants droit ou
de l'âge des membres participants.
« Les mutuelles et les unions exerçant une activité d'assurance sont soumises aux
dispositions de l'alinéa précédent pour les opérations individuelles et collectives à adhésion
facultative relatives au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie,
une maternité ou un accident. Elles peuvent en outre moduler les cotisations en fonction de la date
d’adhésion des agents aux dispositifs prévus par l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires par l’article 88-2 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et par l’article L. 4123-3 du code de la défense. Pour ces opérations individuelles et
collectives à adhésion facultative, les mutuelles et les unions ne peuvent en aucun cas recueillir
des informations médicales auprès de leurs membres ou des personnes souhaitant bénéficier d'une
couverture, ni fixer les cotisations en fonction de l'état de santé.
« Les mutuelles et les unions visées au présent article ne peuvent instaurer de différences
dans le niveau des prestations qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille
des intéressés ou lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement
de santé ou un service de santé avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu une
convention dans les conditions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 110-2.- Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations
ne peut être fondée sur le sexe.
« Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable
des femmes en matière de cotisations et de prestations.
NOR : 3/19
« Art. L. 110-3.- Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de mentionner dans leurs
statuts, règlements et contrats, publicités ou tous autres documents qu'elles sont régies par les
dispositions du présent code.
« Il est interdit de donner toute appellation comportant les termes : "mutuel", "mutuelle",
"mutualité" ou "mutualiste" à des organismes qui ne sont pas régis par les dispositions du présent
code sous réserve des dispositions législatives, notamment du code des assurances, qui autorisent
les entreprises d'assurance à utiliser le terme de "mutuelle". Dans ce cas, elles doivent
obligatoirement lui associer celui d'assurance.
« Il est également interdit à tout autre organisme de faire figurer dans ses statuts, contrats,
documents et publicités toute mention susceptible de faire naître une confusion avec les mutuelles,
unions et fédérations régies par le présent code. »
Article 2
Le chapitre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111-1, les mots : « sont des personnes morales de droit
privé à but non lucratif. Elles » sont supprimés ;
2° le 3° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° De mettre en œuvre une action sociale, de créer et exploiter des établissements ou
services et de gérer des activités à caractère social, sanitaire, médico-social, funéraire, sportif ou
culturel et réaliser des opérations de prévention ; » ;
3° Après le 6° de l’article L. 111-4-3, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l’article 1er de la loi n° 2014-
856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » ;
4° A l’article L. 111-5:
a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres adhérents d’une fédération sont des mutuelles et unions régies par le code
de la mutualité.
« Toutefois, si ses statuts le prévoient, une fédération peut admettre comme membres
associés des organismes non régis par le code de la mutualité, dont le capital ou les droits de vote
sont détenus majoritairement par des mutuelles ou unions ainsi que des personnes morales à but
non lucratif relevant du champ de la loi relative à l’économie sociale et solidaire. Les droits et
obligations de ces membres associés sont définis par les statuts de la fédération qui peuvent prévoir
leur représentation à l’assemblée générale et au conseil d’administration et en fixer les modalités.
Dans ce cas, les mutuelles et unions relevant du présent code disposent d'au moins la moitié des
sièges à l'assemblée générale ainsi qu’au conseil d'administration. »
NOR : 4/19
b) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Elles assurent une mission de formation et de prévention des risques auxquels sont
confrontés les mutuelles et unions régies par le livre III. »
Article 3
I.- L'intitulé du chapitre II du livre Ier du même code est remplacé par l'intitulé suivant : «
Chapitre II.- Dispositions spéciales» ;
II.- Les articles L. 112-1 à L. 112-2 de ce chapitre sont abrogés.
Article 4
L'article L. 113-4 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’assemblée générale qui se prononce sur la dissolution et qui statue dans les conditions
prévues au I de l’article L. 114-12 désigne le ou les attributaires de l'excédent de l'actif net sur le
passif. Ces attributaires sont d'autres mutuelles, unions ou fédérations, le fonds de solidarité et
d'action mutualistes mentionné à l'article L. 421-1, ou le fonds de garantie mentionné à l'article L.
431-1. A défaut de dévolution, par l'assemblée générale ayant prononcé la dissolution, de
l'excédent de l'actif net sur le passif, celui-ci est affecté au fonds de garantie mentionné à l'article
L. 431-1 ou pour les mutuelles et unions relevant du livre III du présent code au fonds de solidarité
et d’action mutualistes mentionné à l’article L. 421-1. »
2° Au troisième alinéa, après les mots « deux années civiles consécutives » sont insérés les
mots « pour les mutuelles et unions régies par le livre II du présent code ».
Article 5
Le chapitre IV du livre I du même code est ainsi modifié :
1° A l'article L.114-1 :
a) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les mutuelles et les unions régies par le livre II peuvent admettre comme membres
honoraires, les personnes morales souscrivant des contrats collectifs et les représentants des
salariés de ces personnes morales selon des modalités définies par les statuts. »
b) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
NOR : 5/19
« Les règlements définissent le contenu des engagements contractuels existant entre chaque
membre participant ou honoraire et la mutuelle ou l'union régie par le livre II, en ce qui concerne
les prestations et les cotisations.
« Les statuts des mutuelles et unions régies par le livre III peuvent prévoir l’établissement
d’un règlement.
«Les règlements sont adoptés par l'assemblée générale sur proposition du conseil
d'administration.
« Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, les statuts peuvent prévoir que le conseil
d'administration adopte les règlements. »
c) La dernière phrase du dernier alinéa devient un alinéa.
2° L'article L. 114-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 114-6. - I.- L'assemblée générale des mutuelles est constituée des membres
participants et des membres honoraires de la mutuelle.
« II.- Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'elle est constituée de délégués.
« Dans ce cas, chaque délégué est élu par une section de vote organisée selon les modalités
définies au a) du présent article, ou désigné selon les modalités définies au b) du présent article.
« Les statuts déterminent le nombre de délégués par section de vote, en fonction du nombre
de membres de la section. Si la section comporte des tranches, le nombre de délégués peut être
déterminé par tranches d’effectifs des sections.
« Les sections de vote définies selon les mêmes critères appliquent les mêmes règles de
détermination du nombre de délégués. »
« a) Aux fins d’élire les délégués, les statuts de la mutuelle organisent des sections de vote
selon l’un ou plusieurs des critères suivants qui peuvent être combinés entre eux:
«- géographiques,
«- par branches professionnelles, par professions, par entreprises ou par mandats électifs
mentionnés dans le code général des collectivités territoriales,
«- par opérations collectives ou individuelles telles que définies à l’article L. 221-2,
«- par type d’activités exercées pour les mutuelles de livre III,
«- en fonction de la qualité des membres, participants ou honoraires.
« L’organisation des sections de vote ne peut aboutir à ce que les membres participants ou
honoraires relèvent de plusieurs sections de vote.
NOR : 6/19
« b) Dans les mutuelles qui réalisent des opérations collectives visées au III de l’article L.
221-2, les statuts peuvent prévoir que sont désignés les délégués représentant les membres
participants couverts au titre de contrats collectifs. Pour ces mêmes organismes, les statuts peuvent
également prévoir la désignation de délégués représentant les membres honoraires
« Les statuts fixent les modalités de désignation de ces délégués.
« Le nombre de délégués représentant les membres honoraires, ne peut excéder celui des
délégués regroupant les membres participants issus des mêmes opérations collectives.
« III – Les statuts peuvent prévoir que les membres participants ou honoraires ainsi que les
délégués élus ou désignés sont répartis au sein de l’assemblée générale en plusieurs collèges
définis selon l’un ou plusieurs des critères suivants qui peuvent être combinés entre eux:
«- géographiques,
«- par branches professionnelles, par professions, par entreprises ou par mandats électifs
mentionnés dans le code général des collectivités territoriales,
«- par opérations collectives ou individuelles telles que définies à l’article L. 221-2, par
type d’activités exercées pour les mutuelles de livre III,
«- en fonction de la qualité des membres, participants ou honoraires.
« IV – Chaque membre d’une mutuelle ou, le cas échéant, chaque délégué élu ou désigné
dispose d’une voix à l’assemblée générale.
« En cas de collèges, chaque collège dispose d’un nombre de voix égal à la somme des
voix des membres ou délégués qui le composent. » ;
3° A l’article L. 114-7 :
a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. » et les mots « des délégués des
mutuelles ou des » sont remplacés par les mots « de délégués désignés par les mutuelles
ou les »
b) Le deuxième alinéa est précédé de la mention : « II. » et les mots « des délégués des
mutuelles ou des » sont remplacés par les mots « délégués désignés par les mutuelles
ou les »
c) Après le deuxième alinéa, il est ajouté huit alinéas ainsi rédigés :
« III.- Les statuts peuvent déterminer que les délégués des unions ou fédérations sont
répartis en plusieurs collèges définis selon l’un ou plusieurs des critères suivants qui
peuvent être combinés entre eux:
«-nature des entités,
«-apports en numéraire ou en nature des entités,
NOR : 7/19
«- géographiques,
«- par branches professionnelles, par professions ou par entreprises,
«- par opérations collectives ou individuelles telles que définies à l’article L. 221-2,
«-par type d’activités exercées pour les mutuelles de livre III.
« IV. Les statuts peuvent prévoir, lorsque le nombre de délégués est identique dans chacun
des collèges, une pondération du nombre de voix attribuées à ces délégués. Ils peuvent également
déterminer le nombre de délégués au sein de chaque collège. Dans ce cas, chaque collège dispose
d’un nombre de voix égal au nombre de ses délégués. » ;
4° Après l'article L.114-7, il est inséré un article L. 114-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-7-1.- Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale d'une
mutuelle, d'une union ou d'une fédération s'imposent à l'organisme et à ses membres sous réserve
de leur conformité aux dispositions du présent code.
« Les modifications des montants de cotisations ainsi que des prestations sont applicables
dès qu'elles ont été notifiées aux membres participants ou honoraires dans le cadre des opérations
individuelles et sont applicables dès qu’elles sont portées à la connaissance des membres dans le
cadre des opérations collectives. » ;
5° A l'article L.114-9 :
a) Au d), les mots : « dans le cadre des opérations individuelles mentionnées au II de
l'article L. 221-2 » sont remplacés par les mots : « lorsque cette compétence ne relève pas du
conseil d’administration en application des articles L. 114-1 ou L.114-11 » ;
b) Au e), les mots : « dans le cadre des opérations individuelles mentionnées au II de
l'article L. 221-2 » sont remplacés par les mots : « lorsque cette compétence ne relève pas du
conseil d’administration en application des articles L.114-1 ou L. 114-11 » ;
c) Après le o), Il est inséré un p) ainsi rédigé :
« p) Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations individuelles mentionnées
au II de l’article L. 221-2, dans le cas où les statuts prévoient que le conseil d'administration adopte
les règlements de ces opérations. »
6° L'article L. 114-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
«Art. L. 114-11. - L'assemblée générale des mutuelles et des unions relevant du livre II du
présent code, peut déléguer, dans le cas où les statuts n’ont pas prévu l’adoption des règlements
par le conseil d'administration, tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou
des taux de cotisations et de prestations des opérations individuelles mentionnées au II de l’article
L. 221-2 au conseil d'administration. Cette délégation n'est valable que pour un an.
NOR : 8/19
« L'assemblée générale des fédérations et des mutuelles et unions ne relevant pas du livre
II du présent code peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou
des taux de cotisations et de prestations au conseil d'administration. Cette délégation n'est valable
que pour un an. »
7° A l’article L. 114-12:
a) Le I. est remplacé par le I. suivant :
« I. - Lorsqu'elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les
montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à l'article L. 114-11, les prestations
offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, les règles
générales en matière d'opérations collectives, les règles générales auxquelles doivent obéir les
opérations individuelles mentionnées au II de l’article L. 221-2, dans le cas où les statuts prévoient
que le conseil d'administration adopte les règlements de ces opérations en application de l’article
L. 114-1, la fusion, la scission, la dissolution ou la création d'une mutuelle ou d'une union,
l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations ne délibère valablement que si le nombre
de ses membres présents, représentés, ou ayant fait usage des facultés de vote par correspondance
ou par vote électronique lorsque celles-ci sont prévues par les statuts, est au moins égal à la moitié
du total des membres.
« Si, lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le quorum fixé à
l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être convoquée qui délibère valablement
si le nombre de ses membres présents, représentés, ou ayant fait usage des facultés de vote par
correspondance ou par vote électronique lorsque celles-ci sont prévues par les statuts, représente
au moins le quart du total des membres.
« Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents et
représentés ou des suffrages exprimés, selon les modalités fixées par les statuts. »
b) Aux premier et deuxième alinéas du II., les mots «de la faculté de vote par
correspondance lorsque celle-ci est prévue» sont remplacés par les mots « des facultés de vote par
correspondance ou par vote électronique lorsque celles-ci sont prévues » et au troisième alinéa,
les mots «Exception faite des modifications statutaires qui sont adoptées à la majorité des deux
tiers des membres, les » sont remplacés par le mot « Les »
8° A l’article L. 114-13 :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « par procuration » sont insérés les mots « ou par
correspondance » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La possibilité de recourir au vote électronique peut être prévue par les statuts, qui en
fixent les modalités. »
9° A l'article L. 114-16 :
a) Après le cinquième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
NOR : 9/19
« Toutefois, en cas de vacance en cours de mandat liée à un décès, à une démission, à la
perte de qualité de membre participant ou de membre honoraire ou à la cessation de mandat à la
suite d’une décision d’opposition à la poursuite du mandat prise par l’Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution en application de l’article L. 612-23-1 du code monétaire et financier,
il peut être procédé à la cooptation d’un administrateur par le conseil d’administration avant la
réunion de l’assemblée générale si les statuts le prévoient.
« Cette cooptation est soumise à ratification de la plus proche assemblée générale. Si la
nomination faite par le conseil d’administration n'est pas ratifiée par ladite assemblée générale,
cela n’entraîne pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part cet administrateur.
« L'administrateur dont la cooptation a été ratifiée par l’assemblée générale achève le
mandat de son prédécesseur. »
b) Le dernier alinéa est abrogé ;
10° Après l'article L. 114-16, il est inséré un article L. 114-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-16-1.- Dans les mutuelles, unions et fédérations employant au moins
cinquante salariés, deux représentants de ceux-ci, élus dans les conditions fixées par les statuts,
assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.» ;
11° A l’article L. 114-17, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les statuts le prévoient, il adopte les règlements des opérations individuelles
mentionnées au II de l’article L. 221-2, dans le respect des orientations générales fixées par
l'assemblée générale. Il rend compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la
matière.»
12° A l'article L. 114-20 :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : «les administrateurs» sont insérés les mots : « et
les représentants mentionnés à l’article L. 114-16-1 » ;
13° Le titre de la section 5 « dispositions relatives aux fonctions d’administrateur et de
dirigeant opérationnel » est ainsi modifié : « dispositions relatives aux fonctions d’administrateur,
de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste ».
14° A l’article L. 114-25:
a) Au premier alinéa les mots « la gestion » sont remplacés par les mots « leurs fonctions
et aux responsabilités mutualistes ».
b) Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :« Durant l’exercice de leur mandat, ces
administrateurs bénéficient, à des fins de maintien, de renforcement ou d’acquisition
NOR : 10/19
de compétences, d’une action de formation leur permettant notamment de demander la
validation des acquis de leur expérience conformément aux dispositions légales. »
15° Après l'article L.114-37, il est inséré un article L. 114-37-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-37-1. - Le mandataire mutualiste est une personne physique, distincte de
l'administrateur mentionné à l'article L. 114-16, qui apporte à une mutuelle, union ou fédération,
en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre du ou des
mandats pour lesquels il a été statutairement désigné ou élu.
« Les mutuelles, unions et fédérations proposent à leurs mandataires mutualistes, lors de
l’exercice de leur mandat, un programme de formation à leurs fonctions et aux responsabilités
mutualistes.
« Les fonctions de mandataire mutualiste sont gratuites. Cependant, leur frais de
déplacement, de garde d'enfant et de séjour peuvent leur être remboursés dans des conditions
définies dans les statuts et dans les mêmes limites que celles fixées pour les administrateurs. »
16° A l’article L. 116-5 :
a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. »;
b) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« II.- Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du I, notamment les
cas et conditions dans lesquels l'obligation d'établir des conventions n'est pas justifiée compte tenu
de la nature des contrats ou de leur mode de distribution. »
CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE
Article 6
L'article L. 211-5 du chapitre Ier du titre I du livre II du code de la mutualité est remplacé
par les dispositions suivantes :
« Art. L. 211-5.- I - Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 111-1, les
mutuelles ou les unions dénommées mutuelles et unions substituées, concluent avec des mutuelles
ou unions qui se substituent à elles, dénommées mutuelles et union substituantes, une convention
de substitution.
« Les opérations faites en application de la convention de substitution sont considérées, au
regard des dispositions du présent livre, comme des opérations directes de la mutuelle ou de l'union
substituante.
« La substitution doit s'étendre à l'ensemble des opérations et des branches pratiquées par
la mutuelle ou l’union substituée et doit être assurée par une substituante unique.
NOR : 11/19
« Les mutuelles et unions substituantes donnent aux mutuelles et unions substituées leur
caution solidaire pour l’ensemble de leurs engagements financiers et charges y compris non
assurantiels vis-à-vis des membres participants, ayants droit, bénéficiaires et de toute autre
personne physique ou morale.
« La substituante exerce à ce titre un pouvoir de contrôle sur la substituée. Dans ce cadre,
les prestations et les cotisations ne peuvent être fixées par l'organisme substitué, dans les
conditions définies aux articles L. 114-9 et L. 114-17 du présent code, qu’après l’autorisation
préalable de l’organisme substituant.
« II. Les statuts des mutuelles et unions substituées doivent contenir une disposition qui
prévoit la substitution de la mutuelle ou union substituante aux dites mutuelles et unions.
« Les statuts doivent conférer à la mutuelle ou à l’union substituante un pouvoir de contrôle
à l’égard des mutuelles et unions substituées, y compris en ce qui concerne leur gestion, qui
comporte a minima une autorisation préalable du conseil d'administration ou de l'assemblée
générale de la mutuelle ou de l’union substituante, pour la fixation des prestations et des
cotisations, pour la désignation du dirigeant opérationnel si la mutuelle ou l’union substituée relève
du régime dit « solvabilité II » au sens de l’article L. 211-10, pour la politique salariale et de
recrutement, pour les plans de sauvegarde de l’emploi, pour la conclusion de contrats
d’externalisation de prestations, pour la conclusion par la mutuelle ou union substituée
d’opérations d'acquisition ou de cession d'immeubles par nature, d'acquisition ou de cession totale
ou partielle d'actifs ou de participations, de constitution de sûretés et d'octroi de cautions, avals ou
garanties. Les statuts prévoient qu’en cas de carence de l’organisme substitué pour fixer ces
paramètres, ils sont déterminés par l’organisme substituant.
« III. A compter de l'entrée en vigueur de la convention, les mutuelles et unions auxquelles
un autre organisme s'est substitué ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 212-1, sauf
si elles relèvent du régime du « Solvabilité II » au sens de l’article L. 211-10.
« Lorsqu’une mutuelle ou une union conclut une convention de substitution et obtient
l’autorisation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci constate, par décision
publiée au Journal Officiel, la caducité de l’ensemble des agréments de la mutuelle ou de l’union
substituée. La décision publiée au Journal officiel précise que la mutuelle ou l’union substituée est
dispensée d’agrément.
« Les mutuelles ou unions substituées sont également dispensées de nommer un
commissaire aux comptes lorsque la mutuelle ou l'union avec laquelle elles ont passé convention
établit leurs comptes annuels. Dans ce cas, le commissaire aux comptes de l'organisme qui s'est
substitué à elles certifie les comptes annuels.
« Le rapport annuel réalisé par le commissaire aux comptes sur les comptes de la substituée
est transmis à la mutuelle ou l’union substituante.
« IV. Lorsqu’une mutuelle ou union accepte de se substituer à une mutuelle ou union et de
conclure avec elle une convention de substitution, elle informe l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution de ce projet au plus tard trois mois avant la conclusion de la convention de
substitution.
NOR : 12/19
« Tout projet de modification d’une convention de substitution doit faire l’objet, à
l’initiative de la mutuelle ou de l’union substituante d’une information de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution de ce projet trois mois au plus tard avant la modification de la
convention.
« Tout projet de résiliation d’une convention de substitution doit faire l’objet, à l’initiative
de la mutuelle ou de l’union substituante d’une information de l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution de ce projet six mois au plus tard avant la résiliation de la convention.
« Toute conclusion, modification ou résiliation de la convention de substitution est soumise
à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Au plus tard trois mois avant l'expiration ou la résiliation de la convention de substitution,
les mutuelles et les unions substituées sont tenues d’informer et de justifier auprès de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution :
« a) Soit qu'elles ont prolongé la convention ou qu'elles en ont conclu une nouvelle ;
« b) Soit qu'elles ont obtenu un agrément pour exercer à nouveau les activités pour
lesquelles a été constatée la caducité de l'agrément dont elles disposaient ;
« c) Soit enfin qu'elles ont obtenu l'autorisation de transférer leur portefeuille dans les
conditions prévues à l'article L. 212-11.
« Si elles ne peuvent apporter l'une des justifications mentionnées aux a et b ci-dessus, elles
ne peuvent passer de nouveaux contrats ou en renouveler, à compter de la date de l'expiration de
la convention. A compter de cette même date, elles sont passibles des mesures prévues aux articles
L. 612-33 et L. 612-34 et des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article. »
Article 7
Le chapitre II du titre I du livre II du même code est ainsi modifié :
1° A l’article L. 221-2 :
a) Au II, le mot : « contrat » est remplacé par le mot : « règlement » ;
b) Au 1° du III, après les mots « à une union » sont ajoutés les mots « par l’effet de
l’adhésion de leur mutuelle » ;
c) Au 2° du III après le mot : « contrat » est inséré le mot « collectif ».
2° A l'article L. 221-4 :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
NOR : 13/19
« Pour les opérations individuelles prévues au II de l'article L. 221-2, la mutuelle ou l'union
doit avoir remis au membre participant ou futur membre participant, avant la signature du bulletin
d’adhésion, les statuts et le règlement ou une fiche d'information sur le règlement qui décrit
précisément leurs droits et obligations réciproques. » ;
b) Au troisième alinéa les mots: « la proposition de bulletin d’adhésion ou de contrat » sont
remplacés par les mots : « la proposition de contrat » ;
c) Avant le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents visés aux deux premiers alinéas remis aux membres participants et le cas
échéant, à la personne morale souscriptrice, précisent la loi qui est applicable au contrat ou au
règlement si celle-ci n'est pas la loi française.
3° L’article L. 221-5 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Toute modification des montants de cotisations et de prestations fait soit l’objet d’une
notification aux membres participants ou honoraires lorsqu’il s’agit d’opérations individuelles, soit
est portée à la connaissance des membres participants lorsqu’il s’agit d’opérations collectives. »
b) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les statuts délèguent au conseil d’administration l’adoption des règlements des
opérations individuelles mentionnées au II de l’article L. 221-2, leur modification fait l’objet d’une
notification au membre participant ou honoraire. »
c) Le II est ainsi rédigé :
« II.- Lorsque l'engagement réciproque du membre participant et de la mutuelle ou de
l'union par l’effet de l’adhésion de sa mutuelle ne résulte pas de la signature d'un bulletin
d'adhésion mais de la souscription d'un contrat collectif portant accord particulier, toute
modification de celui-ci est constatée par un avenant signé des parties. »
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
« III. - Par dérogation au II, la modification proposée par la mutuelle ou l’union d'un
contrat complémentaire santé collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par
le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est réputée
acceptée à défaut d'opposition du souscripteur. La mutuelle ou l’union informe par écrit le
souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences juridiques, sociales, fiscales
et tarifaires qui résultent de ce choix en application du même article. Ce dernier dispose d'un délai
de trente jours pour refuser par écrit cette proposition. Les modifications acceptées entrent en
application au plus tôt un mois après l'expiration du délai précité de trente jours et dans un délai
compatible avec les obligations légales et conventionnelles d'information des membres
participants par le souscripteur. » ;
NOR : 14/19
4° A l’article L. 221-6 :
a) Après la dernière phrase du premier alinéa, sont insérés les mots : «Ces clauses ne sont
valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.» ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Lorsque des modifications sont apportées aux
droits et obligations des membres participants » sont insérés les mots : «par avenant au contrat
collectif dans les conditions du II de l’article L. 221-5 » et après les mots : « l’employeur ou la
personne morale » est inséré le mot : « souscriptrice » ;
5°A l’article L. 221-6-2, les mots : « titre V du livre Ier du code de la consommation »
sont remplacés par les mots : « titre Ier
du livre VI du code de la consommation » ;
6° Après l’article L. 221-6-2, il est inséré un article L 221-6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-6-3.- Le règlement ou le contrat collectif et les informations transmises par
la mutuelle au souscripteur ou au membre participant mentionnées dans le présent code sont
rédigées par écrit, en français, en caractères apparents.
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa concernant l’emploi de la langue
française, lorsque, en vertu des articles L. 225-2 et L. 225-8, les parties au contrat ont la possibilité
d’appliquer une autre loi que la loi française, les documents mentionnés au premier alinéa du
présent article peuvent être rédigés dans une autre langue que le français. Le choix d’une autre
langue que le français est effectué d’un commun accord entre les parties à la demande écrite du
seul souscripteur ou membre participant.
« Lorsque les parties au contrat n’ont pas la possibilité d’appliquer une autre loi que la loi
française, ces documents peuvent toutefois, d’un commun accord entre les parties et à la demande
écrite du seul souscripteur ou membre participant, être rédigés dans la langue ou dans l’une des
langues officielles de l’Etat dont il est ressortissant. » ;
7° Après l'article L. 221-17, il est inséré un article L. 221-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-17-1.-Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance de l’adhésion au
règlement ou au contrat collectif, la mutuelle ou l’union doit exécuter dans le délai convenu la
prestation déterminée par le règlement ou le contrat collectif et ne peut être tenue au-delà. »
8° L’article L. 221-18 est ainsi modifié :
a) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° L’adhésion à distance d’un consommateur à un règlement ou à un contrat collectif à
adhésion facultative est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-4, L. 222-6,
L. 222-8, L. 222-13, L. 222-15 à L. 222-17, L. 232-4 et L. 242-5 du code de la consommation ; »
b) Au e) du 2° du I, la référence : « L. 121-29 » est remplacée par la référence : « L. 222-
7 » ;
NOR : 15/19
c) Au f) du 2° du I, la référence : « L. 121-27 » est remplacée par la référence : « L. 222-
5 »
d) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, le bulletin
d'adhésion doit comprendre, outre les informations prévues à l'article L. 223-8, un modèle de lettre
destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe. » ;
e) Au premier alinéa du 1° du II , après les mots « ayant adhéré » sont insérés les mots « à
distance » et les mots « à distance » sont remplacés par « ou à un contrat collectif à adhésion
facultative» ;
f) Au b) du 2° du II, la référence : « L. 121-28 » est remplacée par la référence : « L. 222-
6 » ;
g) Au premier alinéa du III, après les mots : « ou à un règlement » sont ajoutés les mots :
« ou à un contrat collectif à adhésion facultative, » ;
h) Au 1° du III, les mots «d’immatriculation » sont remplacés par le mot : « SIREN » ;
i) Au 3° du III les mots « du bulletin d'» sont remplacés par les mots : « de l' » et les mots
« celui-ci » sont remplacés par les mots : « le règlement ou le contrat collectif à adhésion
facultative » ;
j) Le 6° du III est ainsi rédigé :
« 6° La loi sur laquelle la mutuelle ou l'union se fonde pour établir les relations
précontractuelles avec le membre participant ainsi que la loi applicable au règlement ou au contrat
collectif à adhésion facultative et la langue que la mutuelle ou l'union s'engage à utiliser, avec
l'accord du membre participant, pendant la durée de l'adhésion » ;
k) Les deux premiers alinéas du 7° du III sont ainsi rédigés :
« 7° Les modalités d'examen des réclamations que le membre participant peut formuler au
sujet du règlement mutualiste ou du contrat collectif à adhésion facultative et de recours à un
processus de médiation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la
consommation ».
« Les informations sur les conditions d'adhésion communiquées en phase précontractuelle
doivent être conformes à la loi applicable au règlement ou au contrat collectif à adhésion
facultative. »
l) Au premier alinéa du IV, les mots « bulletins d’adhésion au règlement » sont remplacés
par les mots : « règlements ou de ces contrats collectifs à adhésion facultative » ;
m) Au deuxième alinéa du VI, les mots: « L. 121-30 » sont remplacés par les mots: « L.
222-13 »;
n) Au troisième alinéa du VI, les mots « en tant que de besoin » sont supprimés.
NOR : 16/19
9° Après l’article L. 221-18, il est inséré un article L. 221-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-18-1.- I.- Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son
domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui adhère dans ce cadre
à un règlement ou à un contrat collectif à adhésion facultative à des fins qui n'entrent pas dans le
cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires
révolus à compter du jour de la signature du bulletin d’adhésion sans avoir à justifier de motifs ni
à supporter de pénalités.
« Le bulletin d’adhésion au règlement ou au contrat collectif à adhésion facultative et, le
cas échéant, la notice, comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et
comprennent un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.
« L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa met fin à
l’adhésion à compter de la date de réception de la lettre recommandée mentionnée au même alinéa.
Dès lors qu'il a connaissance de la réalisation d'un risque mettant en jeu la garantie du contrat, le
membre participant ne peut plus exercer ce droit de renonciation.
« En cas de renonciation, le membre participant ne peut être tenu qu'au paiement de la
partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période
étant calculée jusqu'à la date de fin d’adhésion. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser au
membre participant le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de fin d’adhésion. Au-
delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.
« Toutefois, l'intégralité de la cotisation reste due à la mutuelle ou à l’union si le membre
participant exerce son droit de renonciation alors que la réalisation d’un risque mettant en jeu la
garantie du règlement ou du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai
de renonciation.
« Le présent article n'est pas applicable aux opérations des mutuelles et des unions
mentionnées au b du 1° de l’article L. 111-1.
« Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par
l'autorité instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier.
« II.- Les infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième alinéa et de
la deuxième phrase du quatrième alinéa du I sont recherchées et constatées par les agents
mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation.
« Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas rembourser le membre participant
dans les conditions prévues à la deuxième phrase du quatrième alinéa du I du présent article. »
Article 8
Après l’article L. 223-20-1 du même code il est inséré un article L. 223-20-2 ainsi rédigé :
NOR : 17/19
« Art. L. 223-20-2.- Les mutuelles ou unions peuvent procéder aux opérations de
transformation ou de rachat des rentes qu'elles ont constituées dans les conditions prévues par
l’article L 160-5 du code des assurances. »
Article 9
A l'article L. 225-9 du même code :
a) Le mot : « preneur » est remplacé par les mots : «membre participant » et les mots : « la
conclusion du contrat ou, si le preneur est une personne morale, l'Etat membre dans lequel était
situé, » sont remplacés par les mots : « l’adhésion au règlement mutualiste. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des opérations collectives, l’Etat de l’engagement est réputé être l’Etat dans
lequel le souscripteur, membre honoraire, avait son établissement au moment de la conclusion du
contrat qui s’y rapporte. »
CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE III DU CODE DE LA MUTUALITE
Article 10
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 310-1 du même code, après les mots : « les mutuelles
et unions peuvent notamment » les mots : « mettre en œuvre une action sociale ou » sont ajoutés et
après les mots : « médico-social, » sont ajoutés les mots : « funéraire, sportif » ;
2° A l’article L. 310-4, les mots : « la réalisation des actions de prévention ou à la création
des établissements ou services à caractère social, sanitaire, médico-social ou culturel » sont
remplacés par les mots : « l’exploitation des établissements ou services, à la gestion des activités
à caractère social, sanitaire, médico-social, funéraire, sportif ou culturel et à la réalisation des
opérations de prévention ».
Article 11
A l’article L. 320-4 du même code, après le mot : «caractère » est inséré le mot : « social »
et après les mots : « médico-social, » sont insérés les mots : « funéraire, sportif ».
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE IV DU CODE DE LA MUTUALITE
NOR : 18/19
Article 12
A l’article L. 411-1 du même code, les mots : « Il est consulté préalablement aux décisions
relatives à l'agrément des mutuelles et des unions prévu aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1. » sont
supprimés.
Article 13
A l’article L.421-2 du même code, le b) est supprimé et le c) devient le b).
Article 14
Le dernier alinéa de l’article L. 431-8 du même code est supprimé.
Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 15
Les conventions de substitution mentionnées à l’article L. 211-5 du code de la mutualité et
conclues avant la date de publication de la présente ordonnance doivent, avant le 31 décembre
2018, se conformer aux dispositions de l'article L. 211-5 du code de la mutualité dans sa rédaction
issue de la présente ordonnance.
Article 16
Les dispositions de l’article L. 223-20-2 du code de la mutualité sont applicables aux
contrats en cours à compter de la publication de la présente ordonnance.
Article 17
Le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires
sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la
présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
NOR : 19/19
Fait le
Par le Président de la République
Le Premier ministre,
Bernard CAZENEUVE
Le ministre de l’économie et des finances,
Michel SAPIN
La ministre des affaires sociales et de la
santé,
Marisol TOURAINE

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Projet d'ordonnance modifiant le code de la mutualité

  • 1. PROJET D'ORDONNANCE n° du Portant réforme du code de la mutualité NOR : ------ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, SUR le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociale et de la santé, VU la Constitution, notamment son article 38 ; VU le code de la mutualité ; VU le code des assurances ; VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 48 ; VU l’avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du … ; VU l’avis du Comité consultatif de la législation et réglementation financière en date du … ; Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu, O R D O N N E: Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA MUTUALITE CHAPITRE I DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE I DU CODE DE LA MUTUALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère des affaires sociales et de la santé ————
  • 2. NOR : 2/19 Article 1er Au livre Ier du code de la mutualité, il est créé un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Principes mutualistes « Art. L. 110.- Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. « Elles sont régies par leurs statuts qui définissent leur objet social, leur champ d’activité et leurs modalités de fonctionnement conformément aux dispositions du présent code et dans le respect des principes de solidarité suivants : « 1°Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices; « 2° Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant la participation des membres. « Art. L. 110-1.- Les mutuelles et les unions qui mènent des activités de prévention ou d'action sociale ou qui gèrent des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles ne peuvent moduler le montant des cotisations qu'en fonction du revenu ou de la durée d'appartenance à la mutuelle ou du régime de sécurité sociale d'affiliation, ou du lieu de résidence ou du nombre d'ayants droit ou de l'âge des membres participants. « Les mutuelles et les unions exerçant une activité d'assurance sont soumises aux dispositions de l'alinéa précédent pour les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative relatives au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Elles peuvent en outre moduler les cotisations en fonction de la date d’adhésion des agents aux dispositifs prévus par l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires par l’article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et par l’article L. 4123-3 du code de la défense. Pour ces opérations individuelles et collectives à adhésion facultative, les mutuelles et les unions ne peuvent en aucun cas recueillir des informations médicales auprès de leurs membres ou des personnes souhaitant bénéficier d'une couverture, ni fixer les cotisations en fonction de l'état de santé. « Les mutuelles et les unions visées au présent article ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés ou lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale. « Art. L. 110-2.- Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe. « Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.
  • 3. NOR : 3/19 « Art. L. 110-3.- Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de mentionner dans leurs statuts, règlements et contrats, publicités ou tous autres documents qu'elles sont régies par les dispositions du présent code. « Il est interdit de donner toute appellation comportant les termes : "mutuel", "mutuelle", "mutualité" ou "mutualiste" à des organismes qui ne sont pas régis par les dispositions du présent code sous réserve des dispositions législatives, notamment du code des assurances, qui autorisent les entreprises d'assurance à utiliser le terme de "mutuelle". Dans ce cas, elles doivent obligatoirement lui associer celui d'assurance. « Il est également interdit à tout autre organisme de faire figurer dans ses statuts, contrats, documents et publicités toute mention susceptible de faire naître une confusion avec les mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code. » Article 2 Le chapitre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 111-1, les mots : « sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles » sont supprimés ; 2° le 3° du même article est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° De mettre en œuvre une action sociale, de créer et exploiter des établissements ou services et de gérer des activités à caractère social, sanitaire, médico-social, funéraire, sportif ou culturel et réaliser des opérations de prévention ; » ; 3° Après le 6° de l’article L. 111-4-3, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l’article 1er de la loi n° 2014- 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » ; 4° A l’article L. 111-5: a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les membres adhérents d’une fédération sont des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité. « Toutefois, si ses statuts le prévoient, une fédération peut admettre comme membres associés des organismes non régis par le code de la mutualité, dont le capital ou les droits de vote sont détenus majoritairement par des mutuelles ou unions ainsi que des personnes morales à but non lucratif relevant du champ de la loi relative à l’économie sociale et solidaire. Les droits et obligations de ces membres associés sont définis par les statuts de la fédération qui peuvent prévoir leur représentation à l’assemblée générale et au conseil d’administration et en fixer les modalités. Dans ce cas, les mutuelles et unions relevant du présent code disposent d'au moins la moitié des sièges à l'assemblée générale ainsi qu’au conseil d'administration. »
  • 4. NOR : 4/19 b) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Elles assurent une mission de formation et de prévention des risques auxquels sont confrontés les mutuelles et unions régies par le livre III. » Article 3 I.- L'intitulé du chapitre II du livre Ier du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II.- Dispositions spéciales» ; II.- Les articles L. 112-1 à L. 112-2 de ce chapitre sont abrogés. Article 4 L'article L. 113-4 du même code est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L’assemblée générale qui se prononce sur la dissolution et qui statue dans les conditions prévues au I de l’article L. 114-12 désigne le ou les attributaires de l'excédent de l'actif net sur le passif. Ces attributaires sont d'autres mutuelles, unions ou fédérations, le fonds de solidarité et d'action mutualistes mentionné à l'article L. 421-1, ou le fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1. A défaut de dévolution, par l'assemblée générale ayant prononcé la dissolution, de l'excédent de l'actif net sur le passif, celui-ci est affecté au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1 ou pour les mutuelles et unions relevant du livre III du présent code au fonds de solidarité et d’action mutualistes mentionné à l’article L. 421-1. » 2° Au troisième alinéa, après les mots « deux années civiles consécutives » sont insérés les mots « pour les mutuelles et unions régies par le livre II du présent code ». Article 5 Le chapitre IV du livre I du même code est ainsi modifié : 1° A l'article L.114-1 : a) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les mutuelles et les unions régies par le livre II peuvent admettre comme membres honoraires, les personnes morales souscrivant des contrats collectifs et les représentants des salariés de ces personnes morales selon des modalités définies par les statuts. » b) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
  • 5. NOR : 5/19 « Les règlements définissent le contenu des engagements contractuels existant entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle ou l'union régie par le livre II, en ce qui concerne les prestations et les cotisations. « Les statuts des mutuelles et unions régies par le livre III peuvent prévoir l’établissement d’un règlement. «Les règlements sont adoptés par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. « Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, les statuts peuvent prévoir que le conseil d'administration adopte les règlements. » c) La dernière phrase du dernier alinéa devient un alinéa. 2° L'article L. 114-6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 114-6. - I.- L'assemblée générale des mutuelles est constituée des membres participants et des membres honoraires de la mutuelle. « II.- Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'elle est constituée de délégués. « Dans ce cas, chaque délégué est élu par une section de vote organisée selon les modalités définies au a) du présent article, ou désigné selon les modalités définies au b) du présent article. « Les statuts déterminent le nombre de délégués par section de vote, en fonction du nombre de membres de la section. Si la section comporte des tranches, le nombre de délégués peut être déterminé par tranches d’effectifs des sections. « Les sections de vote définies selon les mêmes critères appliquent les mêmes règles de détermination du nombre de délégués. » « a) Aux fins d’élire les délégués, les statuts de la mutuelle organisent des sections de vote selon l’un ou plusieurs des critères suivants qui peuvent être combinés entre eux: «- géographiques, «- par branches professionnelles, par professions, par entreprises ou par mandats électifs mentionnés dans le code général des collectivités territoriales, «- par opérations collectives ou individuelles telles que définies à l’article L. 221-2, «- par type d’activités exercées pour les mutuelles de livre III, «- en fonction de la qualité des membres, participants ou honoraires. « L’organisation des sections de vote ne peut aboutir à ce que les membres participants ou honoraires relèvent de plusieurs sections de vote.
  • 6. NOR : 6/19 « b) Dans les mutuelles qui réalisent des opérations collectives visées au III de l’article L. 221-2, les statuts peuvent prévoir que sont désignés les délégués représentant les membres participants couverts au titre de contrats collectifs. Pour ces mêmes organismes, les statuts peuvent également prévoir la désignation de délégués représentant les membres honoraires « Les statuts fixent les modalités de désignation de ces délégués. « Le nombre de délégués représentant les membres honoraires, ne peut excéder celui des délégués regroupant les membres participants issus des mêmes opérations collectives. « III – Les statuts peuvent prévoir que les membres participants ou honoraires ainsi que les délégués élus ou désignés sont répartis au sein de l’assemblée générale en plusieurs collèges définis selon l’un ou plusieurs des critères suivants qui peuvent être combinés entre eux: «- géographiques, «- par branches professionnelles, par professions, par entreprises ou par mandats électifs mentionnés dans le code général des collectivités territoriales, «- par opérations collectives ou individuelles telles que définies à l’article L. 221-2, par type d’activités exercées pour les mutuelles de livre III, «- en fonction de la qualité des membres, participants ou honoraires. « IV – Chaque membre d’une mutuelle ou, le cas échéant, chaque délégué élu ou désigné dispose d’une voix à l’assemblée générale. « En cas de collèges, chaque collège dispose d’un nombre de voix égal à la somme des voix des membres ou délégués qui le composent. » ; 3° A l’article L. 114-7 : a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. » et les mots « des délégués des mutuelles ou des » sont remplacés par les mots « de délégués désignés par les mutuelles ou les » b) Le deuxième alinéa est précédé de la mention : « II. » et les mots « des délégués des mutuelles ou des » sont remplacés par les mots « délégués désignés par les mutuelles ou les » c) Après le deuxième alinéa, il est ajouté huit alinéas ainsi rédigés : « III.- Les statuts peuvent déterminer que les délégués des unions ou fédérations sont répartis en plusieurs collèges définis selon l’un ou plusieurs des critères suivants qui peuvent être combinés entre eux: «-nature des entités, «-apports en numéraire ou en nature des entités,
  • 7. NOR : 7/19 «- géographiques, «- par branches professionnelles, par professions ou par entreprises, «- par opérations collectives ou individuelles telles que définies à l’article L. 221-2, «-par type d’activités exercées pour les mutuelles de livre III. « IV. Les statuts peuvent prévoir, lorsque le nombre de délégués est identique dans chacun des collèges, une pondération du nombre de voix attribuées à ces délégués. Ils peuvent également déterminer le nombre de délégués au sein de chaque collège. Dans ce cas, chaque collège dispose d’un nombre de voix égal au nombre de ses délégués. » ; 4° Après l'article L.114-7, il est inséré un article L. 114-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 114-7-1.- Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération s'imposent à l'organisme et à ses membres sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code. « Les modifications des montants de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu'elles ont été notifiées aux membres participants ou honoraires dans le cadre des opérations individuelles et sont applicables dès qu’elles sont portées à la connaissance des membres dans le cadre des opérations collectives. » ; 5° A l'article L.114-9 : a) Au d), les mots : « dans le cadre des opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2 » sont remplacés par les mots : « lorsque cette compétence ne relève pas du conseil d’administration en application des articles L. 114-1 ou L.114-11 » ; b) Au e), les mots : « dans le cadre des opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2 » sont remplacés par les mots : « lorsque cette compétence ne relève pas du conseil d’administration en application des articles L.114-1 ou L. 114-11 » ; c) Après le o), Il est inséré un p) ainsi rédigé : « p) Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations individuelles mentionnées au II de l’article L. 221-2, dans le cas où les statuts prévoient que le conseil d'administration adopte les règlements de ces opérations. » 6° L'article L. 114-11 est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. L. 114-11. - L'assemblée générale des mutuelles et des unions relevant du livre II du présent code, peut déléguer, dans le cas où les statuts n’ont pas prévu l’adoption des règlements par le conseil d'administration, tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations des opérations individuelles mentionnées au II de l’article L. 221-2 au conseil d'administration. Cette délégation n'est valable que pour un an.
  • 8. NOR : 8/19 « L'assemblée générale des fédérations et des mutuelles et unions ne relevant pas du livre II du présent code peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au conseil d'administration. Cette délégation n'est valable que pour un an. » 7° A l’article L. 114-12: a) Le I. est remplacé par le I. suivant : « I. - Lorsqu'elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à l'article L. 114-11, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, les règles générales en matière d'opérations collectives, les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations individuelles mentionnées au II de l’article L. 221-2, dans le cas où les statuts prévoient que le conseil d'administration adopte les règlements de ces opérations en application de l’article L. 114-1, la fusion, la scission, la dissolution ou la création d'une mutuelle ou d'une union, l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents, représentés, ou ayant fait usage des facultés de vote par correspondance ou par vote électronique lorsque celles-ci sont prévues par les statuts, est au moins égal à la moitié du total des membres. « Si, lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être convoquée qui délibère valablement si le nombre de ses membres présents, représentés, ou ayant fait usage des facultés de vote par correspondance ou par vote électronique lorsque celles-ci sont prévues par les statuts, représente au moins le quart du total des membres. « Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés ou des suffrages exprimés, selon les modalités fixées par les statuts. » b) Aux premier et deuxième alinéas du II., les mots «de la faculté de vote par correspondance lorsque celle-ci est prévue» sont remplacés par les mots « des facultés de vote par correspondance ou par vote électronique lorsque celles-ci sont prévues » et au troisième alinéa, les mots «Exception faite des modifications statutaires qui sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres, les » sont remplacés par le mot « Les » 8° A l’article L. 114-13 : a) Au deuxième alinéa, après les mots : « par procuration » sont insérés les mots « ou par correspondance » ; b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La possibilité de recourir au vote électronique peut être prévue par les statuts, qui en fixent les modalités. » 9° A l'article L. 114-16 : a) Après le cinquième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
  • 9. NOR : 9/19 « Toutefois, en cas de vacance en cours de mandat liée à un décès, à une démission, à la perte de qualité de membre participant ou de membre honoraire ou à la cessation de mandat à la suite d’une décision d’opposition à la poursuite du mandat prise par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l’article L. 612-23-1 du code monétaire et financier, il peut être procédé à la cooptation d’un administrateur par le conseil d’administration avant la réunion de l’assemblée générale si les statuts le prévoient. « Cette cooptation est soumise à ratification de la plus proche assemblée générale. Si la nomination faite par le conseil d’administration n'est pas ratifiée par ladite assemblée générale, cela n’entraîne pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part cet administrateur. « L'administrateur dont la cooptation a été ratifiée par l’assemblée générale achève le mandat de son prédécesseur. » b) Le dernier alinéa est abrogé ; 10° Après l'article L. 114-16, il est inséré un article L. 114-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 114-16-1.- Dans les mutuelles, unions et fédérations employant au moins cinquante salariés, deux représentants de ceux-ci, élus dans les conditions fixées par les statuts, assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.» ; 11° A l’article L. 114-17, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les statuts le prévoient, il adopte les règlements des opérations individuelles mentionnées au II de l’article L. 221-2, dans le respect des orientations générales fixées par l'assemblée générale. Il rend compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la matière.» 12° A l'article L. 114-20 : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. » ; b) Au quatrième alinéa, après les mots : «les administrateurs» sont insérés les mots : « et les représentants mentionnés à l’article L. 114-16-1 » ; 13° Le titre de la section 5 « dispositions relatives aux fonctions d’administrateur et de dirigeant opérationnel » est ainsi modifié : « dispositions relatives aux fonctions d’administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste ». 14° A l’article L. 114-25: a) Au premier alinéa les mots « la gestion » sont remplacés par les mots « leurs fonctions et aux responsabilités mutualistes ». b) Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :« Durant l’exercice de leur mandat, ces administrateurs bénéficient, à des fins de maintien, de renforcement ou d’acquisition
  • 10. NOR : 10/19 de compétences, d’une action de formation leur permettant notamment de demander la validation des acquis de leur expérience conformément aux dispositions légales. » 15° Après l'article L.114-37, il est inséré un article L. 114-37-1 ainsi rédigé : « Art. L. 114-37-1. - Le mandataire mutualiste est une personne physique, distincte de l'administrateur mentionné à l'article L. 114-16, qui apporte à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre du ou des mandats pour lesquels il a été statutairement désigné ou élu. « Les mutuelles, unions et fédérations proposent à leurs mandataires mutualistes, lors de l’exercice de leur mandat, un programme de formation à leurs fonctions et aux responsabilités mutualistes. « Les fonctions de mandataire mutualiste sont gratuites. Cependant, leur frais de déplacement, de garde d'enfant et de séjour peuvent leur être remboursés dans des conditions définies dans les statuts et dans les mêmes limites que celles fixées pour les administrateurs. » 16° A l’article L. 116-5 : a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. »; b) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « II.- Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du I, notamment les cas et conditions dans lesquels l'obligation d'établir des conventions n'est pas justifiée compte tenu de la nature des contrats ou de leur mode de distribution. » CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE Article 6 L'article L. 211-5 du chapitre Ier du titre I du livre II du code de la mutualité est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 211-5.- I - Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 111-1, les mutuelles ou les unions dénommées mutuelles et unions substituées, concluent avec des mutuelles ou unions qui se substituent à elles, dénommées mutuelles et union substituantes, une convention de substitution. « Les opérations faites en application de la convention de substitution sont considérées, au regard des dispositions du présent livre, comme des opérations directes de la mutuelle ou de l'union substituante. « La substitution doit s'étendre à l'ensemble des opérations et des branches pratiquées par la mutuelle ou l’union substituée et doit être assurée par une substituante unique.
  • 11. NOR : 11/19 « Les mutuelles et unions substituantes donnent aux mutuelles et unions substituées leur caution solidaire pour l’ensemble de leurs engagements financiers et charges y compris non assurantiels vis-à-vis des membres participants, ayants droit, bénéficiaires et de toute autre personne physique ou morale. « La substituante exerce à ce titre un pouvoir de contrôle sur la substituée. Dans ce cadre, les prestations et les cotisations ne peuvent être fixées par l'organisme substitué, dans les conditions définies aux articles L. 114-9 et L. 114-17 du présent code, qu’après l’autorisation préalable de l’organisme substituant. « II. Les statuts des mutuelles et unions substituées doivent contenir une disposition qui prévoit la substitution de la mutuelle ou union substituante aux dites mutuelles et unions. « Les statuts doivent conférer à la mutuelle ou à l’union substituante un pouvoir de contrôle à l’égard des mutuelles et unions substituées, y compris en ce qui concerne leur gestion, qui comporte a minima une autorisation préalable du conseil d'administration ou de l'assemblée générale de la mutuelle ou de l’union substituante, pour la fixation des prestations et des cotisations, pour la désignation du dirigeant opérationnel si la mutuelle ou l’union substituée relève du régime dit « solvabilité II » au sens de l’article L. 211-10, pour la politique salariale et de recrutement, pour les plans de sauvegarde de l’emploi, pour la conclusion de contrats d’externalisation de prestations, pour la conclusion par la mutuelle ou union substituée d’opérations d'acquisition ou de cession d'immeubles par nature, d'acquisition ou de cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, de constitution de sûretés et d'octroi de cautions, avals ou garanties. Les statuts prévoient qu’en cas de carence de l’organisme substitué pour fixer ces paramètres, ils sont déterminés par l’organisme substituant. « III. A compter de l'entrée en vigueur de la convention, les mutuelles et unions auxquelles un autre organisme s'est substitué ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 212-1, sauf si elles relèvent du régime du « Solvabilité II » au sens de l’article L. 211-10. « Lorsqu’une mutuelle ou une union conclut une convention de substitution et obtient l’autorisation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci constate, par décision publiée au Journal Officiel, la caducité de l’ensemble des agréments de la mutuelle ou de l’union substituée. La décision publiée au Journal officiel précise que la mutuelle ou l’union substituée est dispensée d’agrément. « Les mutuelles ou unions substituées sont également dispensées de nommer un commissaire aux comptes lorsque la mutuelle ou l'union avec laquelle elles ont passé convention établit leurs comptes annuels. Dans ce cas, le commissaire aux comptes de l'organisme qui s'est substitué à elles certifie les comptes annuels. « Le rapport annuel réalisé par le commissaire aux comptes sur les comptes de la substituée est transmis à la mutuelle ou l’union substituante. « IV. Lorsqu’une mutuelle ou union accepte de se substituer à une mutuelle ou union et de conclure avec elle une convention de substitution, elle informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de ce projet au plus tard trois mois avant la conclusion de la convention de substitution.
  • 12. NOR : 12/19 « Tout projet de modification d’une convention de substitution doit faire l’objet, à l’initiative de la mutuelle ou de l’union substituante d’une information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de ce projet trois mois au plus tard avant la modification de la convention. « Tout projet de résiliation d’une convention de substitution doit faire l’objet, à l’initiative de la mutuelle ou de l’union substituante d’une information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de ce projet six mois au plus tard avant la résiliation de la convention. « Toute conclusion, modification ou résiliation de la convention de substitution est soumise à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. « Au plus tard trois mois avant l'expiration ou la résiliation de la convention de substitution, les mutuelles et les unions substituées sont tenues d’informer et de justifier auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : « a) Soit qu'elles ont prolongé la convention ou qu'elles en ont conclu une nouvelle ; « b) Soit qu'elles ont obtenu un agrément pour exercer à nouveau les activités pour lesquelles a été constatée la caducité de l'agrément dont elles disposaient ; « c) Soit enfin qu'elles ont obtenu l'autorisation de transférer leur portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 212-11. « Si elles ne peuvent apporter l'une des justifications mentionnées aux a et b ci-dessus, elles ne peuvent passer de nouveaux contrats ou en renouveler, à compter de la date de l'expiration de la convention. A compter de cette même date, elles sont passibles des mesures prévues aux articles L. 612-33 et L. 612-34 et des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier. « Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article. » Article 7 Le chapitre II du titre I du livre II du même code est ainsi modifié : 1° A l’article L. 221-2 : a) Au II, le mot : « contrat » est remplacé par le mot : « règlement » ; b) Au 1° du III, après les mots « à une union » sont ajoutés les mots « par l’effet de l’adhésion de leur mutuelle » ; c) Au 2° du III après le mot : « contrat » est inséré le mot « collectif ». 2° A l'article L. 221-4 : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
  • 13. NOR : 13/19 « Pour les opérations individuelles prévues au II de l'article L. 221-2, la mutuelle ou l'union doit avoir remis au membre participant ou futur membre participant, avant la signature du bulletin d’adhésion, les statuts et le règlement ou une fiche d'information sur le règlement qui décrit précisément leurs droits et obligations réciproques. » ; b) Au troisième alinéa les mots: « la proposition de bulletin d’adhésion ou de contrat » sont remplacés par les mots : « la proposition de contrat » ; c) Avant le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les documents visés aux deux premiers alinéas remis aux membres participants et le cas échéant, à la personne morale souscriptrice, précisent la loi qui est applicable au contrat ou au règlement si celle-ci n'est pas la loi française. 3° L’article L. 221-5 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Toute modification des montants de cotisations et de prestations fait soit l’objet d’une notification aux membres participants ou honoraires lorsqu’il s’agit d’opérations individuelles, soit est portée à la connaissance des membres participants lorsqu’il s’agit d’opérations collectives. » b) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les statuts délèguent au conseil d’administration l’adoption des règlements des opérations individuelles mentionnées au II de l’article L. 221-2, leur modification fait l’objet d’une notification au membre participant ou honoraire. » c) Le II est ainsi rédigé : « II.- Lorsque l'engagement réciproque du membre participant et de la mutuelle ou de l'union par l’effet de l’adhésion de sa mutuelle ne résulte pas de la signature d'un bulletin d'adhésion mais de la souscription d'un contrat collectif portant accord particulier, toute modification de celui-ci est constatée par un avenant signé des parties. » d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: « III. - Par dérogation au II, la modification proposée par la mutuelle ou l’union d'un contrat complémentaire santé collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est réputée acceptée à défaut d'opposition du souscripteur. La mutuelle ou l’union informe par écrit le souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences juridiques, sociales, fiscales et tarifaires qui résultent de ce choix en application du même article. Ce dernier dispose d'un délai de trente jours pour refuser par écrit cette proposition. Les modifications acceptées entrent en application au plus tôt un mois après l'expiration du délai précité de trente jours et dans un délai compatible avec les obligations légales et conventionnelles d'information des membres participants par le souscripteur. » ;
  • 14. NOR : 14/19 4° A l’article L. 221-6 : a) Après la dernière phrase du premier alinéa, sont insérés les mots : «Ces clauses ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.» ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants » sont insérés les mots : «par avenant au contrat collectif dans les conditions du II de l’article L. 221-5 » et après les mots : « l’employeur ou la personne morale » est inséré le mot : « souscriptrice » ; 5°A l’article L. 221-6-2, les mots : « titre V du livre Ier du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « titre Ier du livre VI du code de la consommation » ; 6° Après l’article L. 221-6-2, il est inséré un article L 221-6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 221-6-3.- Le règlement ou le contrat collectif et les informations transmises par la mutuelle au souscripteur ou au membre participant mentionnées dans le présent code sont rédigées par écrit, en français, en caractères apparents. « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa concernant l’emploi de la langue française, lorsque, en vertu des articles L. 225-2 et L. 225-8, les parties au contrat ont la possibilité d’appliquer une autre loi que la loi française, les documents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être rédigés dans une autre langue que le français. Le choix d’une autre langue que le français est effectué d’un commun accord entre les parties à la demande écrite du seul souscripteur ou membre participant. « Lorsque les parties au contrat n’ont pas la possibilité d’appliquer une autre loi que la loi française, ces documents peuvent toutefois, d’un commun accord entre les parties et à la demande écrite du seul souscripteur ou membre participant, être rédigés dans la langue ou dans l’une des langues officielles de l’Etat dont il est ressortissant. » ; 7° Après l'article L. 221-17, il est inséré un article L. 221-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-17-1.-Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance de l’adhésion au règlement ou au contrat collectif, la mutuelle ou l’union doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le règlement ou le contrat collectif et ne peut être tenue au-delà. » 8° L’article L. 221-18 est ainsi modifié : a) Le 1° du I est ainsi rédigé : « 1° L’adhésion à distance d’un consommateur à un règlement ou à un contrat collectif à adhésion facultative est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-4, L. 222-6, L. 222-8, L. 222-13, L. 222-15 à L. 222-17, L. 232-4 et L. 242-5 du code de la consommation ; » b) Au e) du 2° du I, la référence : « L. 121-29 » est remplacée par la référence : « L. 222- 7 » ;
  • 15. NOR : 15/19 c) Au f) du 2° du I, la référence : « L. 121-27 » est remplacée par la référence : « L. 222- 5 » d) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, le bulletin d'adhésion doit comprendre, outre les informations prévues à l'article L. 223-8, un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe. » ; e) Au premier alinéa du 1° du II , après les mots « ayant adhéré » sont insérés les mots « à distance » et les mots « à distance » sont remplacés par « ou à un contrat collectif à adhésion facultative» ; f) Au b) du 2° du II, la référence : « L. 121-28 » est remplacée par la référence : « L. 222- 6 » ; g) Au premier alinéa du III, après les mots : « ou à un règlement » sont ajoutés les mots : « ou à un contrat collectif à adhésion facultative, » ; h) Au 1° du III, les mots «d’immatriculation » sont remplacés par le mot : « SIREN » ; i) Au 3° du III les mots « du bulletin d'» sont remplacés par les mots : « de l' » et les mots « celui-ci » sont remplacés par les mots : « le règlement ou le contrat collectif à adhésion facultative » ; j) Le 6° du III est ainsi rédigé : « 6° La loi sur laquelle la mutuelle ou l'union se fonde pour établir les relations précontractuelles avec le membre participant ainsi que la loi applicable au règlement ou au contrat collectif à adhésion facultative et la langue que la mutuelle ou l'union s'engage à utiliser, avec l'accord du membre participant, pendant la durée de l'adhésion » ; k) Les deux premiers alinéas du 7° du III sont ainsi rédigés : « 7° Les modalités d'examen des réclamations que le membre participant peut formuler au sujet du règlement mutualiste ou du contrat collectif à adhésion facultative et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation ». « Les informations sur les conditions d'adhésion communiquées en phase précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au règlement ou au contrat collectif à adhésion facultative. » l) Au premier alinéa du IV, les mots « bulletins d’adhésion au règlement » sont remplacés par les mots : « règlements ou de ces contrats collectifs à adhésion facultative » ; m) Au deuxième alinéa du VI, les mots: « L. 121-30 » sont remplacés par les mots: « L. 222-13 »; n) Au troisième alinéa du VI, les mots « en tant que de besoin » sont supprimés.
  • 16. NOR : 16/19 9° Après l’article L. 221-18, il est inséré un article L. 221-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-18-1.- I.- Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui adhère dans ce cadre à un règlement ou à un contrat collectif à adhésion facultative à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la signature du bulletin d’adhésion sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. « Le bulletin d’adhésion au règlement ou au contrat collectif à adhésion facultative et, le cas échéant, la notice, comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprennent un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation. « L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa met fin à l’adhésion à compter de la date de réception de la lettre recommandée mentionnée au même alinéa. Dès lors qu'il a connaissance de la réalisation d'un risque mettant en jeu la garantie du contrat, le membre participant ne peut plus exercer ce droit de renonciation. « En cas de renonciation, le membre participant ne peut être tenu qu'au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de fin d’adhésion. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser au membre participant le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de fin d’adhésion. Au- delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal. « Toutefois, l'intégralité de la cotisation reste due à la mutuelle ou à l’union si le membre participant exerce son droit de renonciation alors que la réalisation d’un risque mettant en jeu la garantie du règlement ou du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation. « Le présent article n'est pas applicable aux opérations des mutuelles et des unions mentionnées au b du 1° de l’article L. 111-1. « Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'autorité instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier. « II.- Les infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième alinéa et de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation. « Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas rembourser le membre participant dans les conditions prévues à la deuxième phrase du quatrième alinéa du I du présent article. » Article 8 Après l’article L. 223-20-1 du même code il est inséré un article L. 223-20-2 ainsi rédigé :
  • 17. NOR : 17/19 « Art. L. 223-20-2.- Les mutuelles ou unions peuvent procéder aux opérations de transformation ou de rachat des rentes qu'elles ont constituées dans les conditions prévues par l’article L 160-5 du code des assurances. » Article 9 A l'article L. 225-9 du même code : a) Le mot : « preneur » est remplacé par les mots : «membre participant » et les mots : « la conclusion du contrat ou, si le preneur est une personne morale, l'Etat membre dans lequel était situé, » sont remplacés par les mots : « l’adhésion au règlement mutualiste. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des opérations collectives, l’Etat de l’engagement est réputé être l’Etat dans lequel le souscripteur, membre honoraire, avait son établissement au moment de la conclusion du contrat qui s’y rapporte. » CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE III DU CODE DE LA MUTUALITE Article 10 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 310-1 du même code, après les mots : « les mutuelles et unions peuvent notamment » les mots : « mettre en œuvre une action sociale ou » sont ajoutés et après les mots : « médico-social, » sont ajoutés les mots : « funéraire, sportif » ; 2° A l’article L. 310-4, les mots : « la réalisation des actions de prévention ou à la création des établissements ou services à caractère social, sanitaire, médico-social ou culturel » sont remplacés par les mots : « l’exploitation des établissements ou services, à la gestion des activités à caractère social, sanitaire, médico-social, funéraire, sportif ou culturel et à la réalisation des opérations de prévention ». Article 11 A l’article L. 320-4 du même code, après le mot : «caractère » est inséré le mot : « social » et après les mots : « médico-social, » sont insérés les mots : « funéraire, sportif ». CHAPITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE IV DU CODE DE LA MUTUALITE
  • 18. NOR : 18/19 Article 12 A l’article L. 411-1 du même code, les mots : « Il est consulté préalablement aux décisions relatives à l'agrément des mutuelles et des unions prévu aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1. » sont supprimés. Article 13 A l’article L.421-2 du même code, le b) est supprimé et le c) devient le b). Article 14 Le dernier alinéa de l’article L. 431-8 du même code est supprimé. Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 15 Les conventions de substitution mentionnées à l’article L. 211-5 du code de la mutualité et conclues avant la date de publication de la présente ordonnance doivent, avant le 31 décembre 2018, se conformer aux dispositions de l'article L. 211-5 du code de la mutualité dans sa rédaction issue de la présente ordonnance. Article 16 Les dispositions de l’article L. 223-20-2 du code de la mutualité sont applicables aux contrats en cours à compter de la publication de la présente ordonnance. Article 17 Le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
  • 19. NOR : 19/19 Fait le Par le Président de la République Le Premier ministre, Bernard CAZENEUVE Le ministre de l’économie et des finances, Michel SAPIN La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol TOURAINE