02 ordonnance psc_version_ccfp

Cette ordonnance modifie les dispositions relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, établissant de nouvelles obligations de financement pour les employeurs publics concernant les garanties de remboursement des frais liés à la maladie, à la maternité et aux accidents. Les collectivités territoriales et leurs établissements doivent participer au financement de ces garanties, avec un minimum de moitié du montant fixé par décret. Les nouvelles règles entrent en vigueur au 1er janvier 2022 et prévoient des exceptions pour les conventions existantes.