Le 4 juillet 2017 a été publié un arrêté d’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée (IDCC 2489).
Avenant relatif à l’Ordre Public Conventionnel dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007.
Avenant à l’accord national relatif à la mise en oeuvre opérationnelle de la négociation de l’évolution du dispositif conventionnel de branche de la métallurgie.
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite Société Tripalio
Accord relatif aux clauses d'impérativité des dispositions conventionnelles et de certains accords dans la convention collective nationale de la mutualité.
Avenant relatif à l’Ordre Public Conventionnel dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007.
Avenant à l’accord national relatif à la mise en oeuvre opérationnelle de la négociation de l’évolution du dispositif conventionnel de branche de la métallurgie.
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite Société Tripalio
Accord relatif aux clauses d'impérativité des dispositions conventionnelles et de certains accords dans la convention collective nationale de la mutualité.
Protocole d'accord relatif aux salaires dans la convention collective de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Accord national relatif à la désignation de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dans la Convention Collective Nationale de branche des Salariés en Portage Salarial.
Avenant relatif au forfait jours dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation.
Avenant à l’accord national relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la négociation de l’évolution du dispositif conventionnel de branche de la métallurgie.
Accord relatif aux matières conventionnelles du bloc 2 dans la convention collective nationale des professions regroupées du verre, du cristal et du vitrail.
Idcc 1794 avenant qualite de vie au travailLéo Guittet
Avenant relatif à la qualité de vie au travail dans la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993.
Avenant relatif aux congés exceptionnels et à l'indemnité de licenciement dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce.
Extension de l'accord prévoyance de la bijouterieSociété Tripalio
Arrêté du 4 mai 2017 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent (IDCC 567)
Dans la branche du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques, l'accord complémentaire santé du 2 décembre 2015 vient d'être étendu.
L'arrêté d'extension est paru au JO du 3 janvier 2017, texte n° 39.
L'extension de l'article 3 de l'accord santé relatif aux bénéficiaires du régime professionnel de santé et aux dispenses d'affiliation est soumise à la réserve de l'application des dispositions des articles L 911-7-1 et D 911-2 et suivants du Code de la sécurité sociale.
L'extension de l'article 12 de l'accord santé relatif au fonds de solidarité est soumise à la réserve de l'application des dispositions de l'article R 912-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article prévoit notamment que sont considérés comme présentant un degré élevé de solidarité, les accords pour lesquels la part de financement du fonds de solidarité est au moins égale à 2 % de la prime ou de la cotisation.
Le texte de l'arrêté d'extension est consultable ci-après.
Protocole d'accord relatif aux salaires dans la convention collective de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Accord national relatif à la désignation de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dans la Convention Collective Nationale de branche des Salariés en Portage Salarial.
Avenant relatif au forfait jours dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation.
Avenant à l’accord national relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la négociation de l’évolution du dispositif conventionnel de branche de la métallurgie.
Accord relatif aux matières conventionnelles du bloc 2 dans la convention collective nationale des professions regroupées du verre, du cristal et du vitrail.
Idcc 1794 avenant qualite de vie au travailLéo Guittet
Avenant relatif à la qualité de vie au travail dans la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993.
Avenant relatif aux congés exceptionnels et à l'indemnité de licenciement dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce.
Extension de l'accord prévoyance de la bijouterieSociété Tripalio
Arrêté du 4 mai 2017 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent (IDCC 567)
Dans la branche du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques, l'accord complémentaire santé du 2 décembre 2015 vient d'être étendu.
L'arrêté d'extension est paru au JO du 3 janvier 2017, texte n° 39.
L'extension de l'article 3 de l'accord santé relatif aux bénéficiaires du régime professionnel de santé et aux dispenses d'affiliation est soumise à la réserve de l'application des dispositions des articles L 911-7-1 et D 911-2 et suivants du Code de la sécurité sociale.
L'extension de l'article 12 de l'accord santé relatif au fonds de solidarité est soumise à la réserve de l'application des dispositions de l'article R 912-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article prévoit notamment que sont considérés comme présentant un degré élevé de solidarité, les accords pour lesquels la part de financement du fonds de solidarité est au moins égale à 2 % de la prime ou de la cotisation.
Le texte de l'arrêté d'extension est consultable ci-après.
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015Société Tripalio
Un avenant relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie a été signé le 15 décembre 2016 dans la plasturgie (IDCC 292).
L'avenant révise l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle.
L'avenant modifie certains termes de l'accord. Ainsi, les termes "les entreprises de moins de 10 salariés" sont remplacés par les "les entreprises de moins de 11 salariés". De même, les termes "les entreprises de 10 salariés et plus" sont remplacés par "les entreprises de onze salariés et plus".
En outre, l'avenant prolonge la contribution conventionnelle supplémentaire en matière de formation professionnelle pour 3 années supplémentaires à savoir 2018, 2019 et 2020.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son extension.
Les partenaires sociaux précisent que dans le cas où l'arrêté d'extension paraîtrait après 2018, la contribution conventionnelle 2018 ne sera pas due.
La fédération de la plasturgie est l'organisation patronale signataire de l'avenant.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération CMTE-CFTC secteur chimie, la fédération nationale de la chimie CGT-FO et la fédération chimie-énergie CFDT.
Idcc 2397 avenant mise a jour CCN ordonnances macronSociété Tripalio
Avenant relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004.
Avenant relatif à l'ordre public conventionnel dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et Loire.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction.
Un accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle a été conclu dans la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (IDCC 44).
Avenant relatif à la participation et à l'indemnisation des négociateurs de branche dans la convention collective nationale du négoce de l'ameublement.
Similaire à arrêté extension métallurgie Vendée (20)
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. Décrets, arrêtés, circulaires
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Arrêté du 12 juin 2017 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre
de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée (no
2489)
NOR : MTRT1718938A
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 21 juin 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries
métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’avenant no
1 du 11 mars 2016 à l’accord du 25 mars 2008 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la
convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 31 mai 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et
accords), rendu lors de la séance du 30 mai 2017,
Arrête :
Art. 1er
. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d’application de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du
16 décembre 2004, et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un
magasin de vente, les dispositions l’avenant no
1 du 11 mars 2016 à l’accord du 25 mars 2008 relatif à la
prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les mots : « A titre purement indicatif, les parties signataires ont cependant souhaité annexer au présent accord
une liste non exhaustive d’organismes de prévoyance » contenus à l’article 7 et l’annexe de l’accord sont exclus de
l’extension en tant qu’il sont contraires aux dispositions des articles L. 2221-1 du code du travail et L. 911-1 du
code de la sécurité sociale.
L’alinéa 3 de l’article 11 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et
L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.,
17 septembre 2003, no
01-10706, 31 mai 2006 no
04-14060, 8 juillet 2009 no
08-41507).
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication
du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. STRUILLOU
Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no
2016/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
4 juillet 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 80 sur 150