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AVENANT n°66 du 11 décembre 2015
A la Convention Collective des Industries Métallurgiques et industries Connexes du département du Vaucluse
ARTICLE I- LA VALEUR DU POINT AU 01/01/2016
La valeur du point est fixée à 4,54 euros. Elle est établie pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, base mensuelle de 151,67
heures.
Elle doit être adaptée à l’horaire de travail effectif et supporte, ainsi, les majorations légales pour heures supplémentaires, s’il y a lieu.
ARTICLE II- TGA A COMPTER DE L’ANNEE 2015
Le présent avenant institue à compter de 2015, un barème des Taux Garantis Annuels (T.G.A.), s’appliquant aux administratifs et techniciens et
agents de maîtrise hors ateliers, aux ouvriers, et aux agents de maîtrise d’ateliers, occupant les fonctions définies par l’accord national du 21
juillet 1975 modifié sur les Classifications.
Les TGA ne serviront pas de base de calcul à la prime d’ancienneté.
Les taux garantis annuels sont fixés par un barème figurant en annexe du présent avenant et constituent les appointements minimaux annuels
garantis à partir de 2015, sur la base de l’horaire légal, de 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. Ils seront adaptés
proportionnellement à l’horaire de travail effectif lorsque celui-ci sera inférieur et devront supporter les majorations d’heures supplémentaires en
cas d’horaires supérieurs à 35 heures par semaine.
Pour la vérification de l’application de cette garantie, il sera tenu compte de l’ensemble des éléments bruts de salaires, quelles qu’en soient la
nature et la périodicité, c’est à dire de toutes les sommes brutes figurant sur les bulletins de paye et supportant des cotisations en vertu de la
législation de Sécurité Sociale, à l’exception des éléments suivants :
- la prime d’ancienneté prévue par la convention collective,
- les sommes versées au titre de l’intéressement des salariés et de la participation aux résultats des entreprises n’ayant pas le caractère
de salaire,
- les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisation en vertu de la législation de la Sécurité
Sociale,
- majoration pour travaux pénibles, dangereux, insalubres, découlant à ce titre des dispositions de la Convention Collective de
Vaucluse,
- primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole.
Les compensations pécuniaires versées au titre de l’ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison
des rémunérations réelles et des Taux de Garantis Annuels.
S’agissant de taux garantis annuels, la vérification intervient en fin d’année pour chaque salarié ou, en cas de départ de l’entreprise en cours
d’année, à la rupture du contrat de travail.
Les valeurs fixées par le barème sont applicables au prorata temporis en cas d’entrée en fonction, de changement de classement, de suspension ou
de départ de l’entreprise en cours d’année.
ARTICLE III – DEPÔT LEGAL
Le présent avenant établi en vertu des articles L.2221-1 du Code du travail et suivants fera l’objet des modalités de publicité et de dépôt dans les
conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Fait à Avignon, le 11 décembre 2015
Pour l’UIMM VAUCLUSE, Les Organisations Syndicales,
CFDT
FO
CFE-CGC
NOUVELLE
CLASSIFICATION TEG 35 h
OUVRIERS MAITRISE D'ATELIER ADM & TECHNICIEN
1 N1 140 17 496 17 496
2 145 17 496 17 496
3 155 17 496 17 496
4 N2 170 17 613 17 613
5 180 17 673
6 190 17 771 17 751
7 N3 215 17 990 18 104 17 771
8 225 18 000
9 240 18 719 18 841 18 492
10 N4 255 19 139 19 283 18 881
11 270 20 260 19 975
12 285 21 380 21 549 21 086
13 N5 305 22 634 22 146
14 335 24 848 24 322
15 365 27 061 26 493
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IDCC 829 Avenant n°66 11 décembre 2015

  • 1. AVENANT n°66 du 11 décembre 2015 A la Convention Collective des Industries Métallurgiques et industries Connexes du département du Vaucluse ARTICLE I- LA VALEUR DU POINT AU 01/01/2016 La valeur du point est fixée à 4,54 euros. Elle est établie pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, base mensuelle de 151,67 heures. Elle doit être adaptée à l’horaire de travail effectif et supporte, ainsi, les majorations légales pour heures supplémentaires, s’il y a lieu. ARTICLE II- TGA A COMPTER DE L’ANNEE 2015 Le présent avenant institue à compter de 2015, un barème des Taux Garantis Annuels (T.G.A.), s’appliquant aux administratifs et techniciens et agents de maîtrise hors ateliers, aux ouvriers, et aux agents de maîtrise d’ateliers, occupant les fonctions définies par l’accord national du 21 juillet 1975 modifié sur les Classifications. Les TGA ne serviront pas de base de calcul à la prime d’ancienneté. Les taux garantis annuels sont fixés par un barème figurant en annexe du présent avenant et constituent les appointements minimaux annuels garantis à partir de 2015, sur la base de l’horaire légal, de 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. Ils seront adaptés proportionnellement à l’horaire de travail effectif lorsque celui-ci sera inférieur et devront supporter les majorations d’heures supplémentaires en cas d’horaires supérieurs à 35 heures par semaine. Pour la vérification de l’application de cette garantie, il sera tenu compte de l’ensemble des éléments bruts de salaires, quelles qu’en soient la nature et la périodicité, c’est à dire de toutes les sommes brutes figurant sur les bulletins de paye et supportant des cotisations en vertu de la législation de Sécurité Sociale, à l’exception des éléments suivants :
  • 2. - la prime d’ancienneté prévue par la convention collective, - les sommes versées au titre de l’intéressement des salariés et de la participation aux résultats des entreprises n’ayant pas le caractère de salaire, - les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisation en vertu de la législation de la Sécurité Sociale, - majoration pour travaux pénibles, dangereux, insalubres, découlant à ce titre des dispositions de la Convention Collective de Vaucluse, - primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole. Les compensations pécuniaires versées au titre de l’ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des Taux de Garantis Annuels. S’agissant de taux garantis annuels, la vérification intervient en fin d’année pour chaque salarié ou, en cas de départ de l’entreprise en cours d’année, à la rupture du contrat de travail. Les valeurs fixées par le barème sont applicables au prorata temporis en cas d’entrée en fonction, de changement de classement, de suspension ou de départ de l’entreprise en cours d’année.
  • 3. ARTICLE III – DEPÔT LEGAL Le présent avenant établi en vertu des articles L.2221-1 du Code du travail et suivants fera l’objet des modalités de publicité et de dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Fait à Avignon, le 11 décembre 2015 Pour l’UIMM VAUCLUSE, Les Organisations Syndicales, CFDT FO CFE-CGC
  • 4. NOUVELLE CLASSIFICATION TEG 35 h OUVRIERS MAITRISE D'ATELIER ADM & TECHNICIEN 1 N1 140 17 496 17 496 2 145 17 496 17 496 3 155 17 496 17 496 4 N2 170 17 613 17 613 5 180 17 673 6 190 17 771 17 751 7 N3 215 17 990 18 104 17 771 8 225 18 000 9 240 18 719 18 841 18 492 10 N4 255 19 139 19 283 18 881 11 270 20 260 19 975 12 285 21 380 21 549 21 086 13 N5 305 22 634 22 146 14 335 24 848 24 322 15 365 27 061 26 493 16 395 29 268 28 652