SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  5
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EXPLOITATIONS FRIGORIFIQUES
Avenant n° 85 sur les salaires
ENTRE LES ORGANISATIONS SUIVANTES :
D’une part, pour les employeurs :
UNION SYNDICALE NATIONALE
DES EXPLOITATIONS FRIGORIFIQUES
5 rue Képler
75116 PARIS
D’autre part, pour les salariés :
CFE – CGC AGRO
26 rue de Naples
75008 PARIS
FEDERATION GENERALE DES
TRANSPORTS (C.F.T.C.)
9 rue Pierre Levée
75011 PARIS
FEDERATION GENERALE
AGRO-ALIMENTAIRE (C.F.D.T.)
47/49 avenue Simon Bolivar
75019 PARIS
FEDERATION NATIONALE AGROALIMENTAIRE
ET FORESTIERE (CGT)
263 rue de Paris case 428
93514 MONTREUIL CEDEX
FGTA- FO
7 passage Tenaille
75014 PARIS
page 2
ONT ARRETE LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
Article 1 – salaires minima
1) L’article 2 de l’annexeIde laconventioncollectivenationale tel que modifié parl’avenant n° 83 du 18
mars 2016 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« A compterdu 1er
janvier2017, les salairesminima garantis sontles suivants,sousréservedu respect des
dispositionsréglementairesportantfixation du salaireminimuminterprofessionneldecroissance :
coefficient
Salaire horaire
minimum
Salaire mensuel
minimum pour
151,67 h
125 9,78 1 482,85
135 9,82 1 488,66
145 9,87 1 496,37
155 9,92 1 504,07
165 9,97 1 511,78
175 10,05 1 524,11
185 10,24 1 553,39
195 10,50 1 591,91
205 10,52 1 595,00
215 10,55 1 599,62
225 10,79 1 636,60
235 11,27 1 709,03
245 11,74 1 779,92
255 12,19 1 849,27
265 12,66 1 920,16
275 13,16 1 995,67
285 13,63 2 066,56
295 14,12 2 142,07
305 14,63 2 219,12
315 15,14 2 296,18
325 15,59 2 363,98
335 16,07 2 437,95
345 16,56 2 511,92
355 16,58 2 515,01
405 18,94 2 872,53
455 21,32 3 233,14
505 23,69 3 593,75
555 26,06 3 952,81
605 28,42 4 310,34
655 30,80 4 670,95
705 33,17 5 031,56
page 3
Cette revalorisation ne sera pas prise en compte :
- pour le calcul de la prime d’ancienneté qui fait l’objet de l’article 2 « prime d’ancienneté » du
présent avenant,
- pour le calcul des primes panier et des frais de déplacement prévus par la convention collective
nationale, qui demeurent donc calculés sur la base du minimum garanti fixé par l’avenant n° 65
du 31 mai 2003. »
Article 2 - Prime d’ancienneté
A compter du 1er
janvier 2017, l’article 2 de l’avenant n° 83 du 18 mars 2016 est annulé et remplacé par
les dispositions suivantes :
« Une prime d’ancienneté est attribuée aux salariés bénéficiaires du présent accord. Cette prime (PA) est
égale à l’opération suivante : PA = d x va
d = durée du travail mensualisée du salarié, augmentée, le cas échéant, des heures supplémentaires
accomplies au cours du mois
va = valeur absolue de la prime d’ancienneté fixée en fonction du coefficient du salarié par le tableau
suivant.
VA
Coefficients Après 3 ans Après 6 ans Après 9 ans Après 12 ans Après 15 ans
d’ancienneté d’ancienneté d’ancienneté d’ancienneté d’ancienneté
125 0,196 0,392 0,589 0,786 0,982
135 0,198 0,397 0,596 0,793 0,991
145 0,200 0,401 0,601 0,801 1,003
155 0,202 0,406 0,608 0,812 1,014
165 0,207 0,411 0,618 0,823 1,030
175 0,211 0,419 0,630 0,841 1,049
185 0,216 0,432 0,648 0,864 1,080
195 0,221 0,442 0,665 0,886 1,107
205 0,226 0,453 0,682 0,908 1,133
215 0,234 0,470 0,704 0,939 1,175
225 0,244 0,488 0,732 0,978 1,222
235 0,260 0,519 0,781 1,040 1,300
245 0,272 0,542 0,814 1,085 1,355
255 0,282 0,566 0,846 1,129 1,411
265 0,294 0,587 0,881 1,174 1,467
275 0,305 0,608 0,913 1,216 1,522
285 0,316 0,630 0,946 1,261 1,578
295 0,326 0,653 0,980 1,306 1,633
305 0,337 0,676 1,013 1,350 1,688
315 0,348 0,697 1,045 1,395 1,743
325 0,360 0,719 1,079 1,437 1,799
335 0,372 0,740 1,113 1,484 1,854
345 0,382 0,764 1,145 1,527 1,909
page 4
Le résultat de cette opération sera arronditrois chiffresaprèsla virgule. Si le quatrièmechiffreaprèsla
virgule est supérieurou égal à 5, il convientd’arrondirau millième supérieur.Sinon,il convient d’arrondir
au millième correspondant.
Ex : si PA = 27,0958455, elle sera arrondie à 27,096
si PA = 27,710109, elle sera arrondie à 27,710 ».
La prime d’anciennetédoitfigurerà partsur la feuille depaie.
Article 3 – Prime de froid
A compterdu 1er
janvier2017, l’article 13 « Prime de froid » de l’Annexe II Ouvriers et Employés, tel que
créé par l’avenant 80 du 12 juin 2013 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Une prime dite « de froid » est versée au personnel Ouvriers/Employés, réalisant des travaux au froid,
dans les conditions exposées ci-après.
1. Travail habituel au froid
Le personnel ouvrier/employé travaillant au froid au moins 3 heures 1/2 par jour et ce, au moins 8 jours
par mois, ces conditions étant cumulatives, bénéficie d’une prime de froid fixée comme suit :
- tout travail réalisé dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est habituellement
comprise entre – 5 °C et + 2°C, ouvre droit à une prime forfaitaire d’un montant de 35,70 euros ;
- tout travail réalisé dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est habituellement
inférieure à – 5 °C, ouvre droit à une prime forfaitaire d’un montant de 76,50 euros.
2. Travail occasionnelau froid
Le personnel ouvrier travaillant au froid au moins 3 heures 1/2 par jour et moins de 8 jours par mois,
bénéficie d’une prime de froid fixée comme suit :
- tout travail réalisé dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est habituellement
inférieure à – 5 °C, ouvre droit à une prime forfaitaire d’un montant de 3,53 euros par jour travaillé au
froid.
3. Dispositions communes
Cette prime de froid ne peutse cumuler avectoutautre avantageverséau sein de l’entreprise dèslors que
ce dernier a le même objet.»
Article 4 – Egalité professionnelle
Les signataires du présent avenant entendent rappeler aux entreprises couvertes par la présente
convention collective les dispositions de l'article L 2241-9 du Code du Travail qui prévoient que la
négociationannuelle surlessalairesvise égalementà définir et programmer les mesures permettant de
supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
page 5
Article 5 - Dépôt - extension
Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des
organisationsreprésentativesdanslesconditionsprévuesàl’article L.2231-5 duCode du travail,etdépôt
dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du même code.
Fait à Paris, le 23 mars 2017
SIGNATURES
USNEF FGA – CFDT
FGT - CFTC
FGTA- FO

Contenu connexe

Tendances

IDCC 1274 Avenant sur les salaires dans les industries métallurgiques de Corrèze
IDCC 1274 Avenant sur les salaires dans les industries métallurgiques de CorrèzeIDCC 1274 Avenant sur les salaires dans les industries métallurgiques de Corrèze
IDCC 1274 Avenant sur les salaires dans les industries métallurgiques de CorrèzeSociété Tripalio
 
Idcc 1960 protocole accord salaires rmh
Idcc 1960 protocole accord salaires rmhIdcc 1960 protocole accord salaires rmh
Idcc 1960 protocole accord salaires rmhSociété Tripalio
 
IDCC 44 Accord salaires minima nao 20 12-2016
IDCC 44 Accord salaires minima nao 20 12-2016IDCC 44 Accord salaires minima nao 20 12-2016
IDCC 44 Accord salaires minima nao 20 12-2016Société Tripalio
 
Idcc 1059 avenant salaires rmh
Idcc 1059 avenant salaires rmhIdcc 1059 avenant salaires rmh
Idcc 1059 avenant salaires rmhSociété Tripalio
 
IDCC 829 Avenant n°66 11 décembre 2015
IDCC 829 Avenant n°66 11 décembre 2015IDCC 829 Avenant n°66 11 décembre 2015
IDCC 829 Avenant n°66 11 décembre 2015Société Tripalio
 
IDCC 1626 accord du 22 mars 2016 TEGA
IDCC 1626 accord du 22 mars 2016 TEGA IDCC 1626 accord du 22 mars 2016 TEGA
IDCC 1626 accord du 22 mars 2016 TEGA Société Tripalio
 
IDCC 1761 Accord du 10 décembre 2015
IDCC 1761 Accord du 10 décembre 2015IDCC 1761 Accord du 10 décembre 2015
IDCC 1761 Accord du 10 décembre 2015Société Tripalio
 
IDCC 1577 Accord salaires 2016 rmh et rag
IDCC 1577 Accord salaires 2016 rmh et ragIDCC 1577 Accord salaires 2016 rmh et rag
IDCC 1577 Accord salaires 2016 rmh et ragSociété Tripalio
 
IDCC 158 avenant n°19 du 2 juin 2016 importateurs
IDCC 158 avenant n°19 du 2 juin 2016  importateursIDCC 158 avenant n°19 du 2 juin 2016  importateurs
IDCC 158 avenant n°19 du 2 juin 2016 importateursSociété Tripalio
 
IDCC 822 Accord sur les salaires dans la métallurgie de la Savoie
IDCC 822 Accord sur les salaires dans la métallurgie de la SavoieIDCC 822 Accord sur les salaires dans la métallurgie de la Savoie
IDCC 822 Accord sur les salaires dans la métallurgie de la SavoieSociété Tripalio
 
IDCC 1821 Accord salaires fcvmm 17 03 16
IDCC 1821 Accord salaires fcvmm 17 03 16IDCC 1821 Accord salaires fcvmm 17 03 16
IDCC 1821 Accord salaires fcvmm 17 03 16Société Tripalio
 
Idcc 1423 avenant salaires minima 2018
Idcc 1423 avenant salaires minima 2018Idcc 1423 avenant salaires minima 2018
Idcc 1423 avenant salaires minima 2018Société Tripalio
 
IDCC 158 avenant 20 10 02-1992 salaires
IDCC 158 avenant 20 10 02-1992 salairesIDCC 158 avenant 20 10 02-1992 salaires
IDCC 158 avenant 20 10 02-1992 salairesSociété Tripalio
 

Tendances (20)

IDCC 1274 Avenant sur les salaires dans les industries métallurgiques de Corrèze
IDCC 1274 Avenant sur les salaires dans les industries métallurgiques de CorrèzeIDCC 1274 Avenant sur les salaires dans les industries métallurgiques de Corrèze
IDCC 1274 Avenant sur les salaires dans les industries métallurgiques de Corrèze
 
Idcc 1960 protocole accord salaires rmh
Idcc 1960 protocole accord salaires rmhIdcc 1960 protocole accord salaires rmh
Idcc 1960 protocole accord salaires rmh
 
IDCC 44 Accord salaires minima nao 20 12-2016
IDCC 44 Accord salaires minima nao 20 12-2016IDCC 44 Accord salaires minima nao 20 12-2016
IDCC 44 Accord salaires minima nao 20 12-2016
 
Idcc 1059 avenant salaires rmh
Idcc 1059 avenant salaires rmhIdcc 1059 avenant salaires rmh
Idcc 1059 avenant salaires rmh
 
Idcc 923 avenant salaires
Idcc 923 avenant salairesIdcc 923 avenant salaires
Idcc 923 avenant salaires
 
IDCC 829 Avenant n°66 11 décembre 2015
IDCC 829 Avenant n°66 11 décembre 2015IDCC 829 Avenant n°66 11 décembre 2015
IDCC 829 Avenant n°66 11 décembre 2015
 
IDCC 1634 Salaires rmh 2016
IDCC 1634 Salaires rmh 2016IDCC 1634 Salaires rmh 2016
IDCC 1634 Salaires rmh 2016
 
IDCC 1626 accord du 22 mars 2016 TEGA
IDCC 1626 accord du 22 mars 2016 TEGA IDCC 1626 accord du 22 mars 2016 TEGA
IDCC 1626 accord du 22 mars 2016 TEGA
 
IDCC 860 Avenant 49 tega 2016
IDCC 860 Avenant 49 tega 2016IDCC 860 Avenant 49 tega 2016
IDCC 860 Avenant 49 tega 2016
 
IDCC 1761 Accord du 10 décembre 2015
IDCC 1761 Accord du 10 décembre 2015IDCC 1761 Accord du 10 décembre 2015
IDCC 1761 Accord du 10 décembre 2015
 
IDCC 1577 Accord salaires 2016 rmh et rag
IDCC 1577 Accord salaires 2016 rmh et ragIDCC 1577 Accord salaires 2016 rmh et rag
IDCC 1577 Accord salaires 2016 rmh et rag
 
Idcc 1960 accord salaires rmh
Idcc 1960 accord salaires rmhIdcc 1960 accord salaires rmh
Idcc 1960 accord salaires rmh
 
IDCC 1634 Salaires tega 2016
IDCC 1634 Salaires tega 2016IDCC 1634 Salaires tega 2016
IDCC 1634 Salaires tega 2016
 
IDCC 1634 Rmh 2017
IDCC 1634 Rmh 2017IDCC 1634 Rmh 2017
IDCC 1634 Rmh 2017
 
IDCC 158 avenant n°19 du 2 juin 2016 importateurs
IDCC 158 avenant n°19 du 2 juin 2016  importateursIDCC 158 avenant n°19 du 2 juin 2016  importateurs
IDCC 158 avenant n°19 du 2 juin 2016 importateurs
 
IDCC 822 Accord sur les salaires dans la métallurgie de la Savoie
IDCC 822 Accord sur les salaires dans la métallurgie de la SavoieIDCC 822 Accord sur les salaires dans la métallurgie de la Savoie
IDCC 822 Accord sur les salaires dans la métallurgie de la Savoie
 
IDCC 1821 Accord salaires fcvmm 17 03 16
IDCC 1821 Accord salaires fcvmm 17 03 16IDCC 1821 Accord salaires fcvmm 17 03 16
IDCC 1821 Accord salaires fcvmm 17 03 16
 
Idcc 1423 avenant salaires minima 2018
Idcc 1423 avenant salaires minima 2018Idcc 1423 avenant salaires minima 2018
Idcc 1423 avenant salaires minima 2018
 
Idcc 1631 avenant salaires
Idcc 1631 avenant salairesIdcc 1631 avenant salaires
Idcc 1631 avenant salaires
 
IDCC 158 avenant 20 10 02-1992 salaires
IDCC 158 avenant 20 10 02-1992 salairesIDCC 158 avenant 20 10 02-1992 salaires
IDCC 158 avenant 20 10 02-1992 salaires
 

Similaire à idcc 200 - Salaires minima garantis dans la CCN des exploitations frigorifiques

Idcc 943 accord salaires rmh smag
Idcc 943 accord salaires rmh smagIdcc 943 accord salaires rmh smag
Idcc 943 accord salaires rmh smagSociété Tripalio
 
Modification de salaires dans la Métallurgie du Calvados
Modification de salaires dans la Métallurgie du CalvadosModification de salaires dans la Métallurgie du Calvados
Modification de salaires dans la Métallurgie du CalvadosSociété Tripalio
 
IDCC 1604 Accord reag 2018 et annexes
IDCC 1604 Accord reag 2018 et annexesIDCC 1604 Accord reag 2018 et annexes
IDCC 1604 Accord reag 2018 et annexesSociété Tripalio
 
IDCC 943 Accord smag vp calvados 2016
IDCC 943 Accord smag  vp calvados 2016 IDCC 943 Accord smag  vp calvados 2016
IDCC 943 Accord smag vp calvados 2016 Société Tripalio
 
Idcc 943 accord salaires
Idcc 943 accord salairesIdcc 943 accord salaires
Idcc 943 accord salairesLéo Guittet
 
IDCC 1396 Accord sur les salaires dans la CCN des industries de produits alim...
IDCC 1396 Accord sur les salaires dans la CCN des industries de produits alim...IDCC 1396 Accord sur les salaires dans la CCN des industries de produits alim...
IDCC 1396 Accord sur les salaires dans la CCN des industries de produits alim...Société Tripalio
 
IDCC 2294 Barème des salaires minimaux effectifs garantis dans les industries...
IDCC 2294 Barème des salaires minimaux effectifs garantis dans les industries...IDCC 2294 Barème des salaires minimaux effectifs garantis dans les industries...
IDCC 2294 Barème des salaires minimaux effectifs garantis dans les industries...Société Tripalio
 
Salaires minima mensuels dans les industries et coopératives laitières
Salaires minima mensuels dans les industries et coopératives laitièresSalaires minima mensuels dans les industries et coopératives laitières
Salaires minima mensuels dans les industries et coopératives laitièresSociété Tripalio
 
Idcc 979 accord professionnel salaires
Idcc 979 accord professionnel salairesIdcc 979 accord professionnel salaires
Idcc 979 accord professionnel salairesSociété Tripalio
 
IDCC 1604 Accord sur les rémunérations effectives annuelles garanties dans la...
IDCC 1604 Accord sur les rémunérations effectives annuelles garanties dans la...IDCC 1604 Accord sur les rémunérations effectives annuelles garanties dans la...
IDCC 1604 Accord sur les rémunérations effectives annuelles garanties dans la...Société Tripalio
 
IDCC 2579 Accord sur les salaires (RAG ET RMH) dans les industries métallurgi...
IDCC 2579 Accord sur les salaires (RAG ET RMH) dans les industries métallurgi...IDCC 2579 Accord sur les salaires (RAG ET RMH) dans les industries métallurgi...
IDCC 2579 Accord sur les salaires (RAG ET RMH) dans les industries métallurgi...Société Tripalio
 
Idcc 3032 avenant salaires
Idcc 3032 avenant salairesIdcc 3032 avenant salaires
Idcc 3032 avenant salairesLéo Guittet
 
Idcc 112 accord et avenants salaires
Idcc 112 accord et avenants salairesIdcc 112 accord et avenants salaires
Idcc 112 accord et avenants salairesSociété Tripalio
 

Similaire à idcc 200 - Salaires minima garantis dans la CCN des exploitations frigorifiques (20)

Idcc 943 accord salaires rmh smag
Idcc 943 accord salaires rmh smagIdcc 943 accord salaires rmh smag
Idcc 943 accord salaires rmh smag
 
Idcc 200 avenant salaires
Idcc 200 avenant salairesIdcc 200 avenant salaires
Idcc 200 avenant salaires
 
Modification de salaires dans la Métallurgie du Calvados
Modification de salaires dans la Métallurgie du CalvadosModification de salaires dans la Métallurgie du Calvados
Modification de salaires dans la Métallurgie du Calvados
 
IDCC 1604 Accord reag 2018 et annexes
IDCC 1604 Accord reag 2018 et annexesIDCC 1604 Accord reag 2018 et annexes
IDCC 1604 Accord reag 2018 et annexes
 
IDCC 943 Accord smag vp calvados 2016
IDCC 943 Accord smag  vp calvados 2016 IDCC 943 Accord smag  vp calvados 2016
IDCC 943 Accord smag vp calvados 2016
 
Idcc 2294 accord salaires rmh
Idcc 2294 accord salaires rmhIdcc 2294 accord salaires rmh
Idcc 2294 accord salaires rmh
 
Idcc 943 accord salaires
Idcc 943 accord salairesIdcc 943 accord salaires
Idcc 943 accord salaires
 
IDCC 1396 Accord sur les salaires dans la CCN des industries de produits alim...
IDCC 1396 Accord sur les salaires dans la CCN des industries de produits alim...IDCC 1396 Accord sur les salaires dans la CCN des industries de produits alim...
IDCC 1396 Accord sur les salaires dans la CCN des industries de produits alim...
 
IDCC 2294 Barème des salaires minimaux effectifs garantis dans les industries...
IDCC 2294 Barème des salaires minimaux effectifs garantis dans les industries...IDCC 2294 Barème des salaires minimaux effectifs garantis dans les industries...
IDCC 2294 Barème des salaires minimaux effectifs garantis dans les industries...
 
Salaires minima mensuels dans les industries et coopératives laitières
Salaires minima mensuels dans les industries et coopératives laitièresSalaires minima mensuels dans les industries et coopératives laitières
Salaires minima mensuels dans les industries et coopératives laitières
 
Idcc 979 accord professionnel salaires
Idcc 979 accord professionnel salairesIdcc 979 accord professionnel salaires
Idcc 979 accord professionnel salaires
 
IDCC 1604 Accord sur les rémunérations effectives annuelles garanties dans la...
IDCC 1604 Accord sur les rémunérations effectives annuelles garanties dans la...IDCC 1604 Accord sur les rémunérations effectives annuelles garanties dans la...
IDCC 1604 Accord sur les rémunérations effectives annuelles garanties dans la...
 
Idcc 2596 avenant salaires
Idcc 2596 avenant salairesIdcc 2596 avenant salaires
Idcc 2596 avenant salaires
 
Idcc 3032 Avenant salaires
Idcc 3032 Avenant salairesIdcc 3032 Avenant salaires
Idcc 3032 Avenant salaires
 
IDCC 2579 Accord sur les salaires (RAG ET RMH) dans les industries métallurgi...
IDCC 2579 Accord sur les salaires (RAG ET RMH) dans les industries métallurgi...IDCC 2579 Accord sur les salaires (RAG ET RMH) dans les industries métallurgi...
IDCC 2579 Accord sur les salaires (RAG ET RMH) dans les industries métallurgi...
 
Idcc 733 avenant salaires
Idcc 733 avenant salairesIdcc 733 avenant salaires
Idcc 733 avenant salaires
 
Idcc 3053 accord salaires
Idcc 3053 accord salairesIdcc 3053 accord salaires
Idcc 3053 accord salaires
 
Idcc 3032 avenant salaires
Idcc 3032 avenant salairesIdcc 3032 avenant salaires
Idcc 3032 avenant salaires
 
Idcc 112 accord et avenants salaires
Idcc 112 accord et avenants salairesIdcc 112 accord et avenants salaires
Idcc 112 accord et avenants salaires
 
Idcc 2755 accord salaires
Idcc 2755 accord salairesIdcc 2755 accord salaires
Idcc 2755 accord salaires
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfSociété Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfSociété Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdfSociété Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfSociété Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfSociété Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfSociété Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdfSociété Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

idcc 200 - Salaires minima garantis dans la CCN des exploitations frigorifiques

  • 1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EXPLOITATIONS FRIGORIFIQUES Avenant n° 85 sur les salaires ENTRE LES ORGANISATIONS SUIVANTES : D’une part, pour les employeurs : UNION SYNDICALE NATIONALE DES EXPLOITATIONS FRIGORIFIQUES 5 rue Képler 75116 PARIS D’autre part, pour les salariés : CFE – CGC AGRO 26 rue de Naples 75008 PARIS FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS (C.F.T.C.) 9 rue Pierre Levée 75011 PARIS FEDERATION GENERALE AGRO-ALIMENTAIRE (C.F.D.T.) 47/49 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS FEDERATION NATIONALE AGROALIMENTAIRE ET FORESTIERE (CGT) 263 rue de Paris case 428 93514 MONTREUIL CEDEX FGTA- FO 7 passage Tenaille 75014 PARIS
  • 2. page 2 ONT ARRETE LES DISPOSITIONS SUIVANTES : Article 1 – salaires minima 1) L’article 2 de l’annexeIde laconventioncollectivenationale tel que modifié parl’avenant n° 83 du 18 mars 2016 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « A compterdu 1er janvier2017, les salairesminima garantis sontles suivants,sousréservedu respect des dispositionsréglementairesportantfixation du salaireminimuminterprofessionneldecroissance : coefficient Salaire horaire minimum Salaire mensuel minimum pour 151,67 h 125 9,78 1 482,85 135 9,82 1 488,66 145 9,87 1 496,37 155 9,92 1 504,07 165 9,97 1 511,78 175 10,05 1 524,11 185 10,24 1 553,39 195 10,50 1 591,91 205 10,52 1 595,00 215 10,55 1 599,62 225 10,79 1 636,60 235 11,27 1 709,03 245 11,74 1 779,92 255 12,19 1 849,27 265 12,66 1 920,16 275 13,16 1 995,67 285 13,63 2 066,56 295 14,12 2 142,07 305 14,63 2 219,12 315 15,14 2 296,18 325 15,59 2 363,98 335 16,07 2 437,95 345 16,56 2 511,92 355 16,58 2 515,01 405 18,94 2 872,53 455 21,32 3 233,14 505 23,69 3 593,75 555 26,06 3 952,81 605 28,42 4 310,34 655 30,80 4 670,95 705 33,17 5 031,56
  • 3. page 3 Cette revalorisation ne sera pas prise en compte : - pour le calcul de la prime d’ancienneté qui fait l’objet de l’article 2 « prime d’ancienneté » du présent avenant, - pour le calcul des primes panier et des frais de déplacement prévus par la convention collective nationale, qui demeurent donc calculés sur la base du minimum garanti fixé par l’avenant n° 65 du 31 mai 2003. » Article 2 - Prime d’ancienneté A compter du 1er janvier 2017, l’article 2 de l’avenant n° 83 du 18 mars 2016 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes : « Une prime d’ancienneté est attribuée aux salariés bénéficiaires du présent accord. Cette prime (PA) est égale à l’opération suivante : PA = d x va d = durée du travail mensualisée du salarié, augmentée, le cas échéant, des heures supplémentaires accomplies au cours du mois va = valeur absolue de la prime d’ancienneté fixée en fonction du coefficient du salarié par le tableau suivant. VA Coefficients Après 3 ans Après 6 ans Après 9 ans Après 12 ans Après 15 ans d’ancienneté d’ancienneté d’ancienneté d’ancienneté d’ancienneté 125 0,196 0,392 0,589 0,786 0,982 135 0,198 0,397 0,596 0,793 0,991 145 0,200 0,401 0,601 0,801 1,003 155 0,202 0,406 0,608 0,812 1,014 165 0,207 0,411 0,618 0,823 1,030 175 0,211 0,419 0,630 0,841 1,049 185 0,216 0,432 0,648 0,864 1,080 195 0,221 0,442 0,665 0,886 1,107 205 0,226 0,453 0,682 0,908 1,133 215 0,234 0,470 0,704 0,939 1,175 225 0,244 0,488 0,732 0,978 1,222 235 0,260 0,519 0,781 1,040 1,300 245 0,272 0,542 0,814 1,085 1,355 255 0,282 0,566 0,846 1,129 1,411 265 0,294 0,587 0,881 1,174 1,467 275 0,305 0,608 0,913 1,216 1,522 285 0,316 0,630 0,946 1,261 1,578 295 0,326 0,653 0,980 1,306 1,633 305 0,337 0,676 1,013 1,350 1,688 315 0,348 0,697 1,045 1,395 1,743 325 0,360 0,719 1,079 1,437 1,799 335 0,372 0,740 1,113 1,484 1,854 345 0,382 0,764 1,145 1,527 1,909
  • 4. page 4 Le résultat de cette opération sera arronditrois chiffresaprèsla virgule. Si le quatrièmechiffreaprèsla virgule est supérieurou égal à 5, il convientd’arrondirau millième supérieur.Sinon,il convient d’arrondir au millième correspondant. Ex : si PA = 27,0958455, elle sera arrondie à 27,096 si PA = 27,710109, elle sera arrondie à 27,710 ». La prime d’anciennetédoitfigurerà partsur la feuille depaie. Article 3 – Prime de froid A compterdu 1er janvier2017, l’article 13 « Prime de froid » de l’Annexe II Ouvriers et Employés, tel que créé par l’avenant 80 du 12 juin 2013 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « Une prime dite « de froid » est versée au personnel Ouvriers/Employés, réalisant des travaux au froid, dans les conditions exposées ci-après. 1. Travail habituel au froid Le personnel ouvrier/employé travaillant au froid au moins 3 heures 1/2 par jour et ce, au moins 8 jours par mois, ces conditions étant cumulatives, bénéficie d’une prime de froid fixée comme suit : - tout travail réalisé dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est habituellement comprise entre – 5 °C et + 2°C, ouvre droit à une prime forfaitaire d’un montant de 35,70 euros ; - tout travail réalisé dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est habituellement inférieure à – 5 °C, ouvre droit à une prime forfaitaire d’un montant de 76,50 euros. 2. Travail occasionnelau froid Le personnel ouvrier travaillant au froid au moins 3 heures 1/2 par jour et moins de 8 jours par mois, bénéficie d’une prime de froid fixée comme suit : - tout travail réalisé dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est habituellement inférieure à – 5 °C, ouvre droit à une prime forfaitaire d’un montant de 3,53 euros par jour travaillé au froid. 3. Dispositions communes Cette prime de froid ne peutse cumuler avectoutautre avantageverséau sein de l’entreprise dèslors que ce dernier a le même objet.» Article 4 – Egalité professionnelle Les signataires du présent avenant entendent rappeler aux entreprises couvertes par la présente convention collective les dispositions de l'article L 2241-9 du Code du Travail qui prévoient que la négociationannuelle surlessalairesvise égalementà définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
  • 5. page 5 Article 5 - Dépôt - extension Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisationsreprésentativesdanslesconditionsprévuesàl’article L.2231-5 duCode du travail,etdépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du même code. Fait à Paris, le 23 mars 2017 SIGNATURES USNEF FGA – CFDT FGT - CFTC FGTA- FO