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ACCORD DU 22 MARS 2017
SUR LES REMUNERATIONS CONVENTIONNELLES DANS
LA TRANSFORMATION LAITIERE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
 La Fédération Syndicale Nationale des Coopératives Laitières - FNCL - 42, rue de Châteaudun
- 75314 PARIS Cedex 09
 La Fédération Nationale de l'Industrie Laitière - FNIL - 42, rue de Châteaudun - 75314 PARIS
Cedex 09
d’une part,
et
 La CFE-CGC-AGRO - 26 rue de Naples - 75008 PARIS
 La CFTC-AGRI - 61 avenue Secrétan - 75019 PARIS
 La CFTC-CSFV - 251, rue du Faubourg Saint-Martin - 75010 PARIS
 La FGA-CFDT - 47/49, avenue Simon Bolivar - 75950 PARIS Cedex 19
 La FGTA-FO - 7, Passage Tenaille - 75014 PARIS
 La FNAF-CGT - 263, rue de Paris - Case 428 - 93514 MONTREUIL Cedex
d'autre part,
PRÉAMBULE
Vu les dispositions de l’accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les
rémunérations conventionnelles dans la Transformation laitière, réitéré par l’avenant n° 64 du 3 juin
2016 à la CCN des Coopératives laitières agricoles (étendu par arrêté du 27 février 2017, publié au
JO du 9 mars 2017) et l’avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la CCN de l’Industrie laitière.
Il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le champ d’application du présent accord concerne l’ensemble des entreprises entrant dans le champ
d’application de la CCN des Coopératives laitières agricoles ou de la CCN de l’Industrie laitière.
2
ARTICLE 1ER
– AUGMENTATION DES SALAIRES MINIMA MENSUELS
Au 1er
avril 2017, la grille des salaires minima mensuels Transformation laitière, établie pour un travail
à temps complet résultant de l’horaire collectif applicable dans l’entreprise, est augmentée comme suit :
- du Niveau 1 – Echelon 1 au Niveau 2 – Echelon 1 : + 12 € par rapport à la grille de référence ;
- du Niveau 2 – Echelon 2 au Niveau 5 – Echelon 1 : + 13 € par rapport à la grille de référence ;
- du Niveau 5 – Echelon 2 au Niveau 6 – Echelon 2 : + 14 € par rapport à la grille de référence ;
- à partir du Niveau 6 – Echelon 3, la grille est augmentée de + 0,85 %.
En conséquence, la grille des salaires minima mensuels Transformation laitière, applicable au
1er
avril 2017, s’établit comme suit :
GRILLE DES SALAIRES MINIMA MENSUELS (MINIMA)
Niveau Echelon Montant
Ouvriers/Employés
1
1 1 488,28
2 1 493,42
2
1 1 498,54
2 1 505,68
3 1 511,84
3
1 1 511,84
2 1 519,02
3 1 526,20
4
1 1 526,20
2 1 534,39
3 1 545,67
5
1 1 545,67
2 1 557,95
3 1 569,23
TAM
6
1 1 569,23
2 1 651,23
3 1 733,86
7
1 1 733,86
2 1 826,92
3 1 919,96
8
1 1 919,96
2 2 023,36
3 2 171,22
Cadres
9
1 2 171,22
2 2 429,70
10 - 2 998,34
11 - 3 618,69
12 - 4 135,66
3
ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES RÉMUNÉRATIONS ANNUELLES MINIMALES (RAM)
Au 1er
avril 2017, la grille des rémunérations annuelles minimales Transformation laitière applicable
aux salariés comptant au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre, établie
pour un travail à temps complet résultant de l’horaire collectif applicable dans l’entreprise, est
augmentée comme suit :
- du Niveau 1 – Echelon 1 au Niveau 6 – Echelon 1 : + 180 € par rapport à la grille de référence ;
- à partir du Niveau 6 – Echelon 2, la grille est augmentée de + 0,85 %.
En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales Transformation laitière, applicable au
1er
avril 2017, s’établit comme suit :
GRILLE DES RÉMUNÉRATIONS ANNUELLES MINIMALES (RAM)
Niveau Echelon Montant
Ouvriers/Employés
1
1 19 475,08
2 19 535,44
2
1 19 595,80
2 19 666,22
3 19 736,64
3
1 19 736,64
2 19 817,12
3 19 898,24
4
1 19 898,24
2 20 101,86
3 20 305,47
5
1 20 305,47
2 20 712,70
3 21 119,93
TAM
6
1 21 119,93
2 22 436,68
3 23 470,62
7
1 23 470,62
2 24 504,58
3 25 538,52
8
1 25 538,52
2 27 606,42
3 29 674,32
Cadres
9
1 29 674,32
2 31 586,07
10 - 40 840,96
11 - 49 112,55
12 - 57 843,56
4
ARTICLE 3 – AUGMENTATION DES RÉMUNÉRATIONS ANNUELLES MINIMALES (RAM) APPLICABLES À
L’ENCADREMENT BÉNÉFICIANT D’UN FORFAIT ANNUEL
Au 1er
avril 2017, la grille des rémunérations annuelles minimales Transformation laitière applicable
aux membres de l’encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d’une convention individuelle
de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours (sur une base de 1918 heures ou
de 216 jours), est augmentée comme suit :
- du Niveau 6 – Echelon 1 au Niveau 7 – Echelon 1 : + 210 € par rapport à la grille de référence ;
- du Niveau 7 – Echelon 2 au Niveau 8 – Echelon 1 : + 240 € par rapport à la grille de référence ;
- à partir du Niveau 8 – Echelon 2, la grille est augmentée de + 0,85 %.
En conséquence, la RAM Transformation laitière, applicable aux membres de l’encadrement (agents
de maîtrise et cadres) bénéficiant d’une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou
jours, au 1er
avril 2017, s’établit comme suit :
GRILLE DES RÉMUNÉRATIONS ANNUELLES MINIMALES (RAM) SPÉCIFIQUE
ENCADREMENT FORFAITE SURSUR UNEUNE BASEBASE 19181918 HEURESHEURES OUOU 216216 JOURSJOURS
Niveau Echelon Montant
TAM
6
1 23 365,10
2 24 756,01
3 25 885,55
7
1 25 885,55
2 27 050,16
3 28 179,70
8
1 28 179,70
2 30 455,47
3 32 733,76
Cadres
9
1 32 733,76
2 34 797,50
10 - 45 627,02
11 - 54 750,38
12 - 63 893,91
5
ARTICLE 4 – MODIFICATION DES RÉMUNÉRATIONS CONVENTIONNELLES CONCERNANT LES COOPÉRATIVES
LAITIÈRES AGRICOLES (CCN N° 7004)
En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l’accord du
31 octobre 2012 précité :
- La grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet,
est augmentée au 1er
avril 2017 de + 0,85 % (Avenant n° 68 – Annexe 1bis de la CCN CL) ;
- La RAM applicable aux salariés comptant au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise
au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er
avril 2017 de
+ 0,85 % (Avenant n° 67 – Annexe 1 de la CCN CL) ;
- L’annexe I de la CCN CL est modifiée par l’avenant n° 69, intégrant la grille de la RAM par
niveau et échelon, applicable au 1er
avril 2017, résultant de l’article 2 du présent accord ;
- L’annexe Ibis de la CCN CL (modifiée par l’avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la CCNCL, étendu
par arrêté du 27 février 2017, publié au JO du 9 mars 2017) intègre la grille de la RAM
spécifique par niveau et échelon, applicable au 1er
avril 2017, résultant de l’article 3 du présent
accord (Avenant n° 70 – Annexe 1bis de la CCN CL) ;
- L’annexe Iter de la CCN CL (introduite par l’avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la CCNCL) intègre la
grille des salaires minima mensuels par niveau et échelon, applicable au 1er
avril 2017, résultant
de l’article 1er du présent accord (Avenant n° 71 – Annexe 1ter de la CCN CL) ;
- La contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d’habillage et de déshabillage
(cf. article 5 de l’avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la Convention Collective Nationale du 7 juin
1984 concernant les Coopératives laitières agricoles) est augmentée de + 0,85 % au 1er
avril
2017. Elle est ainsi portée à 98,98 € au 1er
avril 2017.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DES RÉMUNÉRATIONS CONVENTIONNELLES CONCERNANT L’INDUSTRIE LAITIÈRES
(CCN N° 0112)
En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l’accord du
31 octobre 2012 précité :
- La grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet,
est augmentée au 1er
avril 2017 de + 0,85 % (Avenant n° 47 – Annexe 1 de la CCN IL) ;
- La RAM applicable aux salariés comptant au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise
au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er
avril 2017
de + 0,85 % (Avenant n° 35 – Annexe 1bis de la CCN IL) ;
- La contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d’habillage et de déshabillage
(cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l’Industrie laitière)
est augmentée de + 0,85 % au 1er
avril 2017. Elle est ainsi portée à 98,98 € au 1er
avril 2017 ;
- Le barème des primes d’ancienneté conventionnelles est augmenté au 1er
avril 2017
de + 0,85 % (Avenant n° 20 – Annexe 1ter de la CCN IL) ;
- Le barème des primes d’ancienneté conventionnelles mis à jour (par niveau) par l’avenant
n° 36 du 3 juin 2016 à la CCN de l’Industrie laitière, est augmenté au 1er
avril 2017 de + 0,85 %
(Avenant n° 2 – Annexe 1quater de la CCN IL).
6
ARTICLE 6 – DEMANDE D’EXTENSION
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord et des avenants techniques en
résultant. Ceux-ci seront déposés au Service conventions et accords collectifs de la DIRRECTE de
PARIS et à la Direction des Relations du Travail du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation et
du Dialogue social.
Fait à Paris, le 22 mars 2017
en 12 exemplaires
FNCL FNIL
FGA-CFDT
6
ARTICLE 6 – DEMANDE D’EXTENSION
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord et des avenants techniques en
résultant. Ceux-ci seront déposés au Service conventions et accords collectifs de la DIRRECTE de
PARIS et à la Direction des Relations du Travail du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation et
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Salaires minima mensuels dans les industries et coopératives laitières

  • 1. ACCORD DU 22 MARS 2017 SUR LES REMUNERATIONS CONVENTIONNELLES DANS LA TRANSFORMATION LAITIERE ENTRE LES SOUSSIGNÉS :  La Fédération Syndicale Nationale des Coopératives Laitières - FNCL - 42, rue de Châteaudun - 75314 PARIS Cedex 09  La Fédération Nationale de l'Industrie Laitière - FNIL - 42, rue de Châteaudun - 75314 PARIS Cedex 09 d’une part, et  La CFE-CGC-AGRO - 26 rue de Naples - 75008 PARIS  La CFTC-AGRI - 61 avenue Secrétan - 75019 PARIS  La CFTC-CSFV - 251, rue du Faubourg Saint-Martin - 75010 PARIS  La FGA-CFDT - 47/49, avenue Simon Bolivar - 75950 PARIS Cedex 19  La FGTA-FO - 7, Passage Tenaille - 75014 PARIS  La FNAF-CGT - 263, rue de Paris - Case 428 - 93514 MONTREUIL Cedex d'autre part, PRÉAMBULE Vu les dispositions de l’accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la Transformation laitière, réitéré par l’avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la CCN des Coopératives laitières agricoles (étendu par arrêté du 27 février 2017, publié au JO du 9 mars 2017) et l’avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la CCN de l’Industrie laitière. Il a été convenu ce qui suit : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le champ d’application du présent accord concerne l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application de la CCN des Coopératives laitières agricoles ou de la CCN de l’Industrie laitière.
  • 2. 2 ARTICLE 1ER – AUGMENTATION DES SALAIRES MINIMA MENSUELS Au 1er avril 2017, la grille des salaires minima mensuels Transformation laitière, établie pour un travail à temps complet résultant de l’horaire collectif applicable dans l’entreprise, est augmentée comme suit : - du Niveau 1 – Echelon 1 au Niveau 2 – Echelon 1 : + 12 € par rapport à la grille de référence ; - du Niveau 2 – Echelon 2 au Niveau 5 – Echelon 1 : + 13 € par rapport à la grille de référence ; - du Niveau 5 – Echelon 2 au Niveau 6 – Echelon 2 : + 14 € par rapport à la grille de référence ; - à partir du Niveau 6 – Echelon 3, la grille est augmentée de + 0,85 %. En conséquence, la grille des salaires minima mensuels Transformation laitière, applicable au 1er avril 2017, s’établit comme suit : GRILLE DES SALAIRES MINIMA MENSUELS (MINIMA) Niveau Echelon Montant Ouvriers/Employés 1 1 1 488,28 2 1 493,42 2 1 1 498,54 2 1 505,68 3 1 511,84 3 1 1 511,84 2 1 519,02 3 1 526,20 4 1 1 526,20 2 1 534,39 3 1 545,67 5 1 1 545,67 2 1 557,95 3 1 569,23 TAM 6 1 1 569,23 2 1 651,23 3 1 733,86 7 1 1 733,86 2 1 826,92 3 1 919,96 8 1 1 919,96 2 2 023,36 3 2 171,22 Cadres 9 1 2 171,22 2 2 429,70 10 - 2 998,34 11 - 3 618,69 12 - 4 135,66
  • 3. 3 ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES RÉMUNÉRATIONS ANNUELLES MINIMALES (RAM) Au 1er avril 2017, la grille des rémunérations annuelles minimales Transformation laitière applicable aux salariés comptant au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet résultant de l’horaire collectif applicable dans l’entreprise, est augmentée comme suit : - du Niveau 1 – Echelon 1 au Niveau 6 – Echelon 1 : + 180 € par rapport à la grille de référence ; - à partir du Niveau 6 – Echelon 2, la grille est augmentée de + 0,85 %. En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales Transformation laitière, applicable au 1er avril 2017, s’établit comme suit : GRILLE DES RÉMUNÉRATIONS ANNUELLES MINIMALES (RAM) Niveau Echelon Montant Ouvriers/Employés 1 1 19 475,08 2 19 535,44 2 1 19 595,80 2 19 666,22 3 19 736,64 3 1 19 736,64 2 19 817,12 3 19 898,24 4 1 19 898,24 2 20 101,86 3 20 305,47 5 1 20 305,47 2 20 712,70 3 21 119,93 TAM 6 1 21 119,93 2 22 436,68 3 23 470,62 7 1 23 470,62 2 24 504,58 3 25 538,52 8 1 25 538,52 2 27 606,42 3 29 674,32 Cadres 9 1 29 674,32 2 31 586,07 10 - 40 840,96 11 - 49 112,55 12 - 57 843,56
  • 4. 4 ARTICLE 3 – AUGMENTATION DES RÉMUNÉRATIONS ANNUELLES MINIMALES (RAM) APPLICABLES À L’ENCADREMENT BÉNÉFICIANT D’UN FORFAIT ANNUEL Au 1er avril 2017, la grille des rémunérations annuelles minimales Transformation laitière applicable aux membres de l’encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d’une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours (sur une base de 1918 heures ou de 216 jours), est augmentée comme suit : - du Niveau 6 – Echelon 1 au Niveau 7 – Echelon 1 : + 210 € par rapport à la grille de référence ; - du Niveau 7 – Echelon 2 au Niveau 8 – Echelon 1 : + 240 € par rapport à la grille de référence ; - à partir du Niveau 8 – Echelon 2, la grille est augmentée de + 0,85 %. En conséquence, la RAM Transformation laitière, applicable aux membres de l’encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d’une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou jours, au 1er avril 2017, s’établit comme suit : GRILLE DES RÉMUNÉRATIONS ANNUELLES MINIMALES (RAM) SPÉCIFIQUE ENCADREMENT FORFAITE SURSUR UNEUNE BASEBASE 19181918 HEURESHEURES OUOU 216216 JOURSJOURS Niveau Echelon Montant TAM 6 1 23 365,10 2 24 756,01 3 25 885,55 7 1 25 885,55 2 27 050,16 3 28 179,70 8 1 28 179,70 2 30 455,47 3 32 733,76 Cadres 9 1 32 733,76 2 34 797,50 10 - 45 627,02 11 - 54 750,38 12 - 63 893,91
  • 5. 5 ARTICLE 4 – MODIFICATION DES RÉMUNÉRATIONS CONVENTIONNELLES CONCERNANT LES COOPÉRATIVES LAITIÈRES AGRICOLES (CCN N° 7004) En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l’accord du 31 octobre 2012 précité : - La grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er avril 2017 de + 0,85 % (Avenant n° 68 – Annexe 1bis de la CCN CL) ; - La RAM applicable aux salariés comptant au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er avril 2017 de + 0,85 % (Avenant n° 67 – Annexe 1 de la CCN CL) ; - L’annexe I de la CCN CL est modifiée par l’avenant n° 69, intégrant la grille de la RAM par niveau et échelon, applicable au 1er avril 2017, résultant de l’article 2 du présent accord ; - L’annexe Ibis de la CCN CL (modifiée par l’avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la CCNCL, étendu par arrêté du 27 février 2017, publié au JO du 9 mars 2017) intègre la grille de la RAM spécifique par niveau et échelon, applicable au 1er avril 2017, résultant de l’article 3 du présent accord (Avenant n° 70 – Annexe 1bis de la CCN CL) ; - L’annexe Iter de la CCN CL (introduite par l’avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la CCNCL) intègre la grille des salaires minima mensuels par niveau et échelon, applicable au 1er avril 2017, résultant de l’article 1er du présent accord (Avenant n° 71 – Annexe 1ter de la CCN CL) ; - La contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d’habillage et de déshabillage (cf. article 5 de l’avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la Convention Collective Nationale du 7 juin 1984 concernant les Coopératives laitières agricoles) est augmentée de + 0,85 % au 1er avril 2017. Elle est ainsi portée à 98,98 € au 1er avril 2017. ARTICLE 5 – MODIFICATION DES RÉMUNÉRATIONS CONVENTIONNELLES CONCERNANT L’INDUSTRIE LAITIÈRES (CCN N° 0112) En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l’accord du 31 octobre 2012 précité : - La grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er avril 2017 de + 0,85 % (Avenant n° 47 – Annexe 1 de la CCN IL) ; - La RAM applicable aux salariés comptant au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er avril 2017 de + 0,85 % (Avenant n° 35 – Annexe 1bis de la CCN IL) ; - La contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d’habillage et de déshabillage (cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l’Industrie laitière) est augmentée de + 0,85 % au 1er avril 2017. Elle est ainsi portée à 98,98 € au 1er avril 2017 ; - Le barème des primes d’ancienneté conventionnelles est augmenté au 1er avril 2017 de + 0,85 % (Avenant n° 20 – Annexe 1ter de la CCN IL) ; - Le barème des primes d’ancienneté conventionnelles mis à jour (par niveau) par l’avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la CCN de l’Industrie laitière, est augmenté au 1er avril 2017 de + 0,85 % (Avenant n° 2 – Annexe 1quater de la CCN IL).
  • 6. 6 ARTICLE 6 – DEMANDE D’EXTENSION Les parties signataires demandent l’extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au Service conventions et accords collectifs de la DIRRECTE de PARIS et à la Direction des Relations du Travail du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation et du Dialogue social. Fait à Paris, le 22 mars 2017 en 12 exemplaires FNCL FNIL FGA-CFDT
  • 7. 6 ARTICLE 6 – DEMANDE D’EXTENSION Les parties signataires demandent l’extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au Service conventions et accords collectifs de la DIRRECTE de PARIS et à la Direction des Relations du Travail du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation et du Dialogue social. Fait à Paris, le 22 mars 2017 en 12 exemplaires FNCL FNIL FGA-CFDT