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Avenant du 10 mai 2016 portant modification de l’article 1 « champ professionnel et territorial »
de la Convention Collective des Industries et Commerces de la récupération
(brochure 3228)
Entre la Fédération des Entreprises du Recyclage, représentée par le Président de la Fédération des
Entreprises du Recyclage
101 rue de Prony – 75017 PARIS
d’une part,
et les organisations syndicales de salariés soussignées
d’autre part,
En relation avec la nouvelle directive 2008/98 du 19 novembre 2008, qui pose les bases d’une société
Européenne du recyclage, ainsi qu’avec les propositions du Grenelle de l’environnement, la
Fédération des Entreprises du Recyclage, animée d’une nouvelle ambition, et avec le soutien de ses
partenaires sociaux, lance les fondations d’une convention collective rénovée qui portera la volonté de
l’Union Européenne de concourir à la préservation des ressources naturelles et d’y substituer les
nouvelles matières premières issues du recyclage.
Le champ professionnel ci-dessous précise le domaine d’action des entreprises de la branche, en
cohérence avec cette perspective de construction d’une société du recyclage.
Par conséquent, l’article 1 de la convention collective de la Région Nord du 6 décembre 1971 (élargie
à la région Picardie par avenant du 18 septembre 1984 et élargie à l’ensemble du territoire national
par arrêté du 16 janvier 1985 (JO 25 janvier 1985) est modifié. Cette modification relative au champ
professionnel se substituera dès l’arrêté d’extension du présent avenant à l’ancien article 1 tant dans
sa rédaction ancienne datant de 1984 (accord du 18 septembre 1984, étendu par arrêté du 28
décembre 1984, JO 10 janvier 1985) que dans ses rédactions anciennes (non étendu) en date du 30
octobre 1997, du 11 juin 2003 (non étendu) du 2 février 2005 (arrêté d’extension annulé par décision
CE 2 juillet 2007) et avenant n° 2 du 12 janvier 2010 (non étendu).
Art 1 : modification du champ d’application professionnel
a) Définitions : tous les mots clefs figurant dans ce champ professionnel, à savoir : « réemploi,
recyclage, déchet, sous-produit, traitement, élimination » sont ceux qui sont fixés à l’article 3 de la
Directive 2008/98. De même, tous les concepts comme « fin du statut de déchet » ou « opérations
d’élimination » font directement référence aux articles correspondants dans la Directive 2008/98 (ici,
respectivement : l’article 6 et l’annexe 1). Les mots « déchets non dangereux non inertes, déchets
issus de chantiers du bâtiment, déchets dangereux », ainsi que la liste des filières agréées sous
Responsabilité Elargie du Producteur sont ceux définis par le Code de l’environnement français.
b) Entrent dans le champ d’application de la Convention Collective des Industries et
Commerce de la Récupération, les entreprises exerçant à titre principal la production de matières
premières de recyclage à partir de :
- Déchets non dangereux, y compris inertes;
- Déchets de démolition industrielle, déchets issus de chantiers du bâtiment, dès lors qu’ils sont
destinés à la production de matières premières de recyclage ;
- Chutes de fabrication ;
- Sous-produits et matériaux destinés au réemploi ;
- Biens d’équipement usagés des entreprises ou des ménages, objets de consommation dont
DEEE, véhicules terrestres, trains, navires, avions ou tout autre objet manufacturé en fin de
vie, dès lors qu’ils sont destinés à la production de matières premières de recyclage,
- Déchets de bois.
1
Entrent également dans le champ de la présente convention :
• Les entreprises qui exercent à titre principal le négoce de gros de déchets et débris en vue de
recyclage.
• L’activité des holdings ayant vocation à regrouper majoritairement des sociétés exerçant à titre
principal la production de matières premières par recyclage à partir de déchets et de sous-
produits et/ou de réemploi tels que définis ci-dessus.
• La fabrication de Combustibles Solides de Récupération (CSR), à partir de déchets non
dangereux, non inertes.
c) Les entreprises incluses dans le champ de la présente convention collective traitent les déchets et
sous-produits visés ci-dessus, notamment par démantèlement, désassemblage, préparation,
dépollution (retrait des substances dangereuses), régénération, transformation en matières premières
de recyclage, tri dans le but :
1. d’assurer la mise en forme répondant aux normes et standards commerciaux des matières
premières de recyclage telles qu’elles sont échangées sur le marché international ;
2. d’assurer la commercialisation (avec ou sans prise en charge du transport) ou le négoce des
matières premières de recyclage.
d) Les activités énumérées ci-dessus figurent dans la nomenclature d'activités françaises (N.A.F.)
dans les classes suivantes dont l'énumération n'est pas exhaustive:
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46.77 Z (hors activité de récupération de pièces automobiles réutilisables, associée aux opérations de
collecte, de reconditionnement, de stockage et de livraison)
e) Sont exclues du champ professionnel, les activités, exercées à titre principal, portant sur les
opérations de collecte, de gestion de déchèteries de collectivités locales et de centres de tri
d’emballages ménagers en gestion déléguée, de gestion de biodéchets, de tri des bois souillées (bois
C) et emballages souillés, de valorisation organique, énergétique, d’élimination, de dépollution de sol
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Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, et au greffe du
Conseil des prud’hommes, conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail.
Extension
Les parties signataires du présent accord conviennent d’en demander l’extension.
2
Ces demandes seront présentées par la Délégation Patronale dès les formalités de dépôt accomplies.
Fait à Paris, le 10 mai 2016
Pour la Fédération des Entreprises du Recyclage.
Le Président
Pour la FGMM C. F. D. T.
Pour la C. F. T. C. FGT SNED
Pour F. O.
Pour la C.F.E.- C. G. C.
Pour la FNST C. G. T.
3

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IDCC 637 Avenant champ professionnel accord du 10 mai 2016

  • 1. Avenant du 10 mai 2016 portant modification de l’article 1 « champ professionnel et territorial » de la Convention Collective des Industries et Commerces de la récupération (brochure 3228) Entre la Fédération des Entreprises du Recyclage, représentée par le Président de la Fédération des Entreprises du Recyclage 101 rue de Prony – 75017 PARIS d’une part, et les organisations syndicales de salariés soussignées d’autre part, En relation avec la nouvelle directive 2008/98 du 19 novembre 2008, qui pose les bases d’une société Européenne du recyclage, ainsi qu’avec les propositions du Grenelle de l’environnement, la Fédération des Entreprises du Recyclage, animée d’une nouvelle ambition, et avec le soutien de ses partenaires sociaux, lance les fondations d’une convention collective rénovée qui portera la volonté de l’Union Européenne de concourir à la préservation des ressources naturelles et d’y substituer les nouvelles matières premières issues du recyclage. Le champ professionnel ci-dessous précise le domaine d’action des entreprises de la branche, en cohérence avec cette perspective de construction d’une société du recyclage. Par conséquent, l’article 1 de la convention collective de la Région Nord du 6 décembre 1971 (élargie à la région Picardie par avenant du 18 septembre 1984 et élargie à l’ensemble du territoire national par arrêté du 16 janvier 1985 (JO 25 janvier 1985) est modifié. Cette modification relative au champ professionnel se substituera dès l’arrêté d’extension du présent avenant à l’ancien article 1 tant dans sa rédaction ancienne datant de 1984 (accord du 18 septembre 1984, étendu par arrêté du 28 décembre 1984, JO 10 janvier 1985) que dans ses rédactions anciennes (non étendu) en date du 30 octobre 1997, du 11 juin 2003 (non étendu) du 2 février 2005 (arrêté d’extension annulé par décision CE 2 juillet 2007) et avenant n° 2 du 12 janvier 2010 (non étendu). Art 1 : modification du champ d’application professionnel a) Définitions : tous les mots clefs figurant dans ce champ professionnel, à savoir : « réemploi, recyclage, déchet, sous-produit, traitement, élimination » sont ceux qui sont fixés à l’article 3 de la Directive 2008/98. De même, tous les concepts comme « fin du statut de déchet » ou « opérations d’élimination » font directement référence aux articles correspondants dans la Directive 2008/98 (ici, respectivement : l’article 6 et l’annexe 1). Les mots « déchets non dangereux non inertes, déchets issus de chantiers du bâtiment, déchets dangereux », ainsi que la liste des filières agréées sous Responsabilité Elargie du Producteur sont ceux définis par le Code de l’environnement français. b) Entrent dans le champ d’application de la Convention Collective des Industries et Commerce de la Récupération, les entreprises exerçant à titre principal la production de matières premières de recyclage à partir de : - Déchets non dangereux, y compris inertes; - Déchets de démolition industrielle, déchets issus de chantiers du bâtiment, dès lors qu’ils sont destinés à la production de matières premières de recyclage ; - Chutes de fabrication ; - Sous-produits et matériaux destinés au réemploi ; - Biens d’équipement usagés des entreprises ou des ménages, objets de consommation dont DEEE, véhicules terrestres, trains, navires, avions ou tout autre objet manufacturé en fin de vie, dès lors qu’ils sont destinés à la production de matières premières de recyclage, - Déchets de bois. 1
  • 2. Entrent également dans le champ de la présente convention : • Les entreprises qui exercent à titre principal le négoce de gros de déchets et débris en vue de recyclage. • L’activité des holdings ayant vocation à regrouper majoritairement des sociétés exerçant à titre principal la production de matières premières par recyclage à partir de déchets et de sous- produits et/ou de réemploi tels que définis ci-dessus. • La fabrication de Combustibles Solides de Récupération (CSR), à partir de déchets non dangereux, non inertes. c) Les entreprises incluses dans le champ de la présente convention collective traitent les déchets et sous-produits visés ci-dessus, notamment par démantèlement, désassemblage, préparation, dépollution (retrait des substances dangereuses), régénération, transformation en matières premières de recyclage, tri dans le but : 1. d’assurer la mise en forme répondant aux normes et standards commerciaux des matières premières de recyclage telles qu’elles sont échangées sur le marché international ; 2. d’assurer la commercialisation (avec ou sans prise en charge du transport) ou le négoce des matières premières de recyclage. d) Les activités énumérées ci-dessus figurent dans la nomenclature d'activités françaises (N.A.F.) dans les classes suivantes dont l'énumération n'est pas exhaustive: 38.31.Z 38.32 Z 46.77 Z (hors activité de récupération de pièces automobiles réutilisables, associée aux opérations de collecte, de reconditionnement, de stockage et de livraison) e) Sont exclues du champ professionnel, les activités, exercées à titre principal, portant sur les opérations de collecte, de gestion de déchèteries de collectivités locales et de centres de tri d’emballages ménagers en gestion déléguée, de gestion de biodéchets, de tri des bois souillées (bois C) et emballages souillés, de valorisation organique, énergétique, d’élimination, de dépollution de sol et d’activités de propreté urbaine. Sont également exclues les activités d’équarrissage et d’huiles usagées. Notification et validité de l’accord La partie patronale notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations représentatives. Durée de l’accord. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Date d’application Les dispositions du présent accord prendront effet après réalisation des formalités de dépôt. Formalités de dépôt Le présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, et au greffe du Conseil des prud’hommes, conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail. Extension Les parties signataires du présent accord conviennent d’en demander l’extension. 2
  • 3. Ces demandes seront présentées par la Délégation Patronale dès les formalités de dépôt accomplies. Fait à Paris, le 10 mai 2016 Pour la Fédération des Entreprises du Recyclage. Le Président Pour la FGMM C. F. D. T. Pour la C. F. T. C. FGT SNED Pour F. O. Pour la C.F.E.- C. G. C. Pour la FNST C. G. T. 3