2. Minister of Ecology, Sustainable
Development and Energy
Source : www.developpement-durable.gouv.fr
La responsabilité de la gestion des déchets
repose sur ceux qui les produisent. L'Etat fixe la
politique et le cadre règlementaire, avec
comme priorités la prévention, la valorisation, et
la réduction des impacts environnementaux et
sanitaires. Ces Cinq axes stratégiques ont été
définis dans le Plan d'action de 2009.
3. La Grenelle de l'Environnement
Dialogue et
l'élaboration des
propositions d'action
Consultation des
publics
Négociations et
décisions
Mise en œuvre
opérationnelle
Mise en œuvre
législatives
4. Le Plan d'action des Déchets
2009-2012
Le plan d’action gouvernemental sur la gestion
des déchets pour la période 2009-2012 vise à
mettre en œuvre les engagements du Grenelle
Environnement, et à donner les orientations de
la transposition de la Directive cadre sur les
déchets adoptée en novembre dernier. Les
objectifs prioritaires sont avant tout la réduction
à la source de la production de déchets puis le
développement du recyclage et de la
valorisation.
5. I. Un plan ambitieux et partenarial
Le plan prévoit :
- une réduction de 7% de la production de déchets ménagers et
assimilés par habitant sur les cinq prochaines années, soit de l’ordre d’1,5
millions de tonnes de déchets évités ;
- une amélioration du taux de recyclage matière et organique de 24%
aujourd’hui à 35% en 2012 et 45% en 2015 pour les déchets ménagers et
75% dès 2012 pour les déchets des entreprises et les emballages ;
- une meilleure valorisation des déchets afin de diminuer de 15% les
quantités partant à l’incinération et au stockage.
Il vise également à atteindre une valorisation matière de 70% en poids de
l’ensemble des déchets non dangereux du BTP.
6. 5 axes principaux
PREVENTION des déchets comporte des mesures de sensibilisation et
d’information à destination des citoyens et des collectivités locales, ainsi que
la mise en place progressive d’une tarification incitative ;
RECYCLAGE prévoit d’étendre les filières de responsabilité élargie du
producteur, permettant ainsi de mieux organiser et répartir le financement
de la gestion des déchets entre collectivités et industriels. Ce volet prévoit
aussi de négocier au niveau communautaire la qualification des matières
recyclées comme produits ;
LA VALORISATION des déchets organiques, qui représentent 25 % des
déchets ménagers ;
LA QUANTITE des déchets incinérés, adapte la fiscalité sur les outils de
traitement et propose des mesures pour améliorer l’information sur les sites
de stockage et d’incinération ;
LES MOYENS de recycler les déchets du BTP, dont plus d’un tiers n’est pas
valorisé aujourd’hui.
7. II. Un plan territorial
Les axes stratégiques définis à l’échelle nationale donnent les
grandes lignes qui seront déclinées dans les territoires.
A l’horizon 2015, il existe en effet un risque de perte d’autonomie de
certains territoires, de fait de la fermeture programmée de certaines
installations. Les mesures de prévention et de recyclage de portée
nationale viennent atténuer les tensions possibles sur les capacités
de traitement. Des mesures de même portée doivent être mises en
œuvre dans les territoires, elles pourront être aidées.
Pour autant, l’installation de nouvelles installations ou
l’extension d’installations existantes reste indispensable. Elles
doivent alors être ajustées au plus près des besoins en conformité
avec les objectifs nationaux. Le traitement par chaque territoire de
ses déchets constitue un enjeu essentiel, tant environnemental
que sanitaire et économique.
8. III. Des moyens importants
Le plan d’actions sera doté de moyens renforcés. Sur les trois ans à venir, soit de 2009 à 2011,
l’évolution de la TGAP sur les incinérateurs et les décharges, modulée à la baisse pour les
installations à haute valeur environnementale, devrait dégager 570 millions d’euros qui seront
intégralement versés à l’ADEME. Après une phase transitoire de montée en puissance en
2009, le gouvernement s’engage à ce que dès 2010, l’ensemble des actions engagées par
l’ADEME dans le domaine des déchets soit au moins égal au montant généré par ces nouvelles
recettes.
Il s’agit ainsi d’un tournant dans le programme de soutien à la politique des déchets, en
particulier pour aider les collectivités à faire face aux évolutions structurelles indispensables
pour atteindre nos objectifs de prévention, de recyclage et de valorisation. Les aides seront
affectées en premier lieu à la prévention, qui mobilisera 34% des aides prévues avec 195
millions d’euros sur 2009-2011, puis au recyclage avec 18% et 105 millions d’euros, à la
valorisation organique avec 18% et 105 millions d’euros, à la valorisation des déchets du
BTP avec 8% et 44 millions d’euros et enfin au soutien aux départements d’Outremer, à la
Corse, à l’observation et la recherche.
La mise en place d’une fiscalité incitative et d’aides importantes, en complémentarité de
l’ensemble des mesures mises en œuvre, permet de s’inscrire résolument dans les objectifs
voté dans le cadre de la loi de programmation du Grenelle de l’environnement.
9. Gestion des Déchets
Incinération des déchets
Méthanisation des déchets
Stockage de déchets non dangereux
Compostage des Déchets non dangereux
Capacités de traitement des déchets dans les
territoires
Biodéchets des gros producteurs : obligation de
tri à la source et de valorisation des biodéchets
10. Incinération des déchets
L’incinération consiste à brûler les ordures
ménagères dans des fours spéciaux adaptés à
leurs caractéristiques (composition, taux
d’humidité). Le démarrage de l’installation
nécessite un apport de combustible. Par la
suite, l’alimentation en déchets permet l’auto-
combustion. L’incinération permet une
réduction de 70 % de la masse des déchets
entrants et de 90 % du volume. La
combustion doit être menée dans des
conditions optimales et doit être assortie d’un
traitement performant des fumées.
11. Méthanisation des déchets
La méthanisation consiste en un traitement de déchets ou de
matières organiques fermentescibles en l’absence d’oxygène (en
milieu anaérobie). Contrairement au compostage, ce procédé ne
s’accompagne pas d’un dégagement de chaleur, et la
température nécessaire au traitement, généralement autour de
38°C, résulte d’un apport extérieur de chaleur
d’une fraction gazeuse combustible, le biogaz, composée
principalement de méthane (55 à 60% CH4) et de dioxyde de
carbone (40 à 45 % CO2) et contenant habituellement des traces
d’hydrogène sulfuré (H2S), gaz particulièrement toxique ;
de digestat (résidu composé d’éléments organiques non dégradés),
comportant une fraction solide et une fraction liquide. La fraction
solide peut être épandue ou compostée, sous réserve de son intérêt
agronomique et de son innocuité. La fraction liquide peut être utilisée
en remplacement d’engrais chimiques..
12. Stockage des déchets non
dangereux
Le stockage est l’opération d’élimination ultime des déchets. Il concerne la
fraction des déchets qui ne peut pas être valorisée par réemploi ou
recyclage dans des conditions techniques et économiques du moment.
L’appréciation du caractère ultime des déchets est opérée au niveau des
territoires couverts par les plans d’élimination des déchets.
Depuis la fin des années 90, le nombre d’installations de stockage de
déchets non dangereux autorisées a diminué, de plus de 500 en 1992 à
303 en 2006. Une nouvelle diminution du fait de la pleine entrée en vigueur
de la directive décharge en juillet 2009 est attendue, une trentaine
d’installations ayant été identifiées en 2008 comme susceptibles de ne pas
répondre aux dispositions réglementaires opposables au 1er juillet 2009. La
diminution du nombre de centres de stockage de déchets non dangereux
s’explique aussi par la fermeture de sites exploités sans qu’ils disposent de
l’autorisation préfectorale requise. À ce jour, il n’existe plus d’installations
connues des services de l’État et réceptionnant régulièrement des déchets
dont le fonctionnement ne soit pas encadré par un acte administratif.
13. Compostage des Déchets
Le compostage consiste en
un traitement biologique en
milieu fortement oxygéné de
déchets ou matières
organiques fermentescibles
en milieu fortement oxygéné.
Lorsque le traitement porte
sur des quantités
importantes de matières, il
s’accompagne d’un
dégagement de chaleur qui
peut porter la température à
plus de 60° C, ce qui
concourt à leur hygiénisation.
http://www.sydetom66.fr/articles-1/7-8-plates-formes-compostage-dechets-
verts/
14. Capacités de traitement des
déchets dans les territoires
L’état des lieux des capacités d’élimination finale des déchets non
dangereux, en décharge et incinération, peut s’apprécier à la fois à l’échelon
national et à l’échelon local. On entend ici par « territoire » le périmètre des
plans de gestion des déchets ménagers et assimilés (PEDMA), il s’agit donc
des départements, à l’exception de l’Ile-de-France.
L’estimation de ces capacités est délicate car il existe une interdépendance
entre territoires en matière de traitement des déchets. le principe de
proximité, affirmé en matière de gestion des déchets, ne répond pas, en
effet, à un critère simple ; Par ailleurs, les exutoires considérés ici sont les
décharges et les incinérateurs qui relèvent de logiques différentes. Le
premier est limité en capacité et le second concerne des flux. Aussi, la
notion de « risque de pénurie d’exutoire » est appréciée successivement par
:
- l’évolution brute des capacités d’exutoires présents sur chaque
département
- le niveau d’autonomie de chaque département, mesuré comme étant le
rapport entre la capacité des exutoires et la quantité de déchets résiduels
produits sur le territoire.
15. Biodéchets des gros producteurs : obligation
de tri à la source et de valorisation des
biodéchets
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi dite
Grenelle II) a instauré une obligation de tri à la source et de valorisation des
biodéchets pour les personnes qui en produisent des quantités importantes.
Les articles R.543-225 à 227 du code de l’environnement définissent le champ de
cette obligation et précisent les conditions dans lesquelles il convient de la mettre en
œuvre.
Ce texte dispose notamment que :
- les ménages sont exclus de l’obligation de tri, de même que les exploitants
d’installations de traitement de déchets,
- les biodéchets conditionnés peuvent être collectés dans leur contenant,
- certain biodéchets d’origine animale sont exclus du champ de l’obligation , de
même que les liquides autres que les huiles alimentaires et les déchets ligneux
d’élagage ou de taille des végétaux valorisés par voie énergétique.
Un arrêté du 12 juillet 2011 fixe les quantités de biodéchets ou de déchets d’huiles
alimentaires produites annuellement au-dessus desquelles leur producteur est
soumis à l’obligation d’en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation.
17. Le Récyclage des Déchets
La politique de recyclage s’inscrit dans la hiérarchie du traitement
des déchets fixée par les articles 3 et 4 de la directive
2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19
novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines
directives : prévention, préparation en vue du réemploi,
recyclage, valorisation matière, valorisation énergétique et
élimination.
Le recyclage permet de préserver les ressources naturelles
par la réutilisation de matériaux issus de déchets et de
réduire la consommation d’énergie, l’émission de gaz à
effet de serre et la consommation d’eau liées à la
production industrielle.
18. Le Recyclage = Des économies
En 2010, 15 millions de tonnes de matériaux recyclés ont été
intégrées dans la production des 36 millions de tonnes de 5
matériaux (acier, métaux non ferreux, papiers cartons,
plastiques, verre, ). Ce recyclage a permis l’économie de :
= l’équivalent de 17 millions de barils de pétrole ;
= 20 millions de tonnes équivalent CO2 soit environ 3,6 % des
émissions brutes françaises annuelles ;
= 171 millions de m3 d’eau soit environ 2,9 % de la
consommation annuelle nette française.
19. Réemploi et Recyclage
La directive Cadre sur les déchets du 19 novembre 2008 définit des objectifs de
réemploi et de recyclage :
Déchets ménagers et assimilés : 50% de réemploi ou recyclage en 2020 ;
Déchets de la construction et de la démolition (à l’exclusion des matériaux géologiques
naturels) : 70% de réemploi, recyclage ou valorisation matière en 2020.
La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement du 3 août 2009 fixe également de nouveaux objectifs ambitieux
en terme de valorisation matière (recyclage et valorisation organique) :
Déchets ménagers et assimilés : 35 % en 2012, et 45 % en 2015 (contre 24 %
en 2004) ;
Emballages ménagers : 75 % en 2012 (contre 63 % en 2008) ;
Déchets banals des entreprises (hors bâtiment et travaux publics, agriculture,
industries agroalimentaires et activités spécifiques) : 75% en 2012 ;
Diminution de 15 % des déchets destinés à l’enfouissement ou à
l’incinération d’ici à 2012.
20. La responsabilité du producteur
10 décembre 2009 (mis à jour le 29 juin 2012)
Afin de développer le recyclage de certains déchets, il est nécessaire de les
collecter sélectivement. Les politiques de collecte sélective et de recyclage des
déchets des ménages s’appuient pour partie sur les filières dites de
responsabilité élargie des producteurs. Le principe, qui découle de celui du
pollueur-payeur, en est le suivant :
- les fabricants nationaux, les importateurs de produits et les distributeurs pour les produits
de leurs propres marques doivent prendre en charge, notamment financièrement, la collecte
sélective puis le recyclage ou le traitement des déchets issus de ces produits.
- Ils peuvent assumer leur responsabilité de manière individuelle ou collective, dans le cadre
d’un éco-organisme.
- Dans ce dernier cas, ils adhérent à une société souvent agréée par les pouvoirs
publics, à laquelle ils versent une contribution financière. En pratique, la plupart des
producteurs choisissent cette solution. Leurs contributions, qui s’élèvent aujourd’hui globalement à
près de 800 millions d’euros par an, viennent en soutien à la collecte, au recyclage et au
traitement des flux de déchets concernés.
- Elles sont essentiellement reversées aux collectivités locales ou aux prestataires de
collecte et de traitement des déchets concernés. La montée en puissance de ces filières,
depuis le milieu des années 1990, a permis des progrès très significatifs en matière de recyclage
des déchets.
21. Les filières du recyclage
Les flux de déchets concernés par la R.E.P. sont les :
1) Les déchets d’emballages ménagers
2) Les déchets d’équipements électriques et électroniques
(DEEE)
3) Les véhicules hors d’usage (V.H.U.)
4) Les pneumatiques usagés
5) Les piles et accumulateurs usagés
6) Les textiles usagés
7) Les déchets de papiers graphiques
8) Les médicaments non utilisés (MNU)
22. D'autres filières critiques
la Commission d’Harmonisation et de Médiation des Filières REP (CHMF),
instance de concertation multi-filières, a été mise en place. Son rôle et sa
composition sont définie à l’article D. 541-6-1 du code de l’environnement.
Les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants des
patients en auto-traitement. Cette filière sera lancée en 2012 ; elle concerne
un gisement de 360 tonnes par an. Elle permettra notamment une forte
réduction du risque d’accidents pour le personnel de la gestion des ordures
ménagères.
Les déchets diffus spécifiques ménagers. Cette filière sera lancée en 2012 ;
elle apportera une réponse adéquate aux 40 000 tonnes de déchets diffus
spécifiques ménagers présentant parfois des risques toxiques et de
pollution diffuse de l’environnement, encore trop souvent éliminés en
mélange avec les ordures ménagères. L’arrêté relatif à la procédure
d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière a
été publié au JO du 29 juin 2012. Le cahier des charges annexé à cet arrêt
sera publié au BO du ministère du 10 juillet 2012.
Les déchets d’ameublement tant ménagers que professionnels. Cette
filière sera lancée en 2012. Le gisement estimé de quelques millions de
tonnes offre des perspectives de valorisation intéressantes. L’arrêté
relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-
organismes de la filière a été publié au JO du 29 juin 2012. Le cahier des
charges annexé à cet arrêt sera publié au BO du ministère du 10 juillet 2012.
23. 1) Les déchets d’emballages ménagers
La filière de collecte séparée et de
traitement des déchets d’emballages
ménagers est la première à avoir mis en
œuvre le principe de la responsabilité
élargie du producteur (REP), dès 1992.
Actuellement, la grande majorité des
producteurs contribuent à un des deux
éco-organismes agréés, Adelphe et
Eco-Emballages. Ces éco-organismes
reversent les contributions perçues
sous forme de soutiens aux
collectivités pour le financement du
dispositif de collecte séparée des
déchets d’emballages ménagers. Les
sociétés Adelphe et Eco-emballages ont
été ré-agréées pour 6 ans (2011-2016)
par arrêtés du 21 décembre 2010. Ils
doivent se conformer aux dispositions
du cahier des charges d’agrément fixé
par arrêté du 12 novembre 2010.
24. Résultats du recylage 2009
Montant des contributions : 418 millions d’euros (prévisionnel de 640
millions d’euros lors de l’atteinte d’un taux de recyclage matière et
organique de 75% soit la moitié des contributions de l’ensemble des
filières REP.
Gisement des déchets d’emballages ménagers : 4,7 millions de tonnes
de déchets
Tonnages des déchets recyclés : 3 millions de tonnes
Taux de recyclage : 63,3 %
Tonnages des déchets valorisés énergiquement : 850 000 tonnes.
Taux de prise en charge moyen des coûts de la gestion des déchets
d’emballages ménagers par les éco-organismes : 59,3%.
25. 2) Récyclage des D3E
31 août 2011 (mis à jour le 2 juillet 2012)
En France, l’organisation de la filière des DEEE est réglementée par l’article L. 541-10-2
et les articles R. 543-172 à R. 543-206 du code de l’environnement.
Les équipements électriques et électroniques (EEE) constituent un marché en
forte croissance, avec une augmentation des ventes de l’ordre de 3 à 5%
chaque année. Symétriquement, les DEEE forment le flux de déchets qui
connaît la plus forte croissance, entre 2 et 3% chaque année.
Or, ces équipements contiennent souvent des substances ou composants
dangereux pour l’environnement (piles et accumulateurs, gaz à effet de
serre, tubes cathodiques, composants contenant du mercure,
condensateurs pouvant contenir des PCB…). Par ailleurs, ils présentent
un fort potentiel de recyclage des matériaux qui les composent (métaux
ferreux et non ferreux, métaux rares, verre, plastiques…).
Ces enjeux environnementaux ont justifié la mise en place d’une filière de
gestion spécifique de ces déchets, fondée sur le principe de responsabilité
élargie des producteurs de ces équipements. Ainsi, la filière de collecte et de
recyclage des DEEE est opérationnelle en France depuis le 22 juillet 2005
pour les DEEE professionnels, et depuis le 15 novembre 2006 pour les
DEEE ménagers.
26. 3) Les véhicules hors usage
31 décembre 2009 (mis à jour le 17 janvier 2011)
La directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux
véhicules hors d’usage instaure des enjeux majeurs d’un point de vue
environnemental. Elle doit conduire à concevoir des véhicules davantage
susceptibles d’être valorisés, à réduire l’utilisation de substances
dangereuses, à prévoir des solutions qui facilitent le démontage et à
promouvoir l’utilisation de matériaux recyclés. Les Etats membres doivent en
outre prendre les mesures nécessaires pour que la remise d’un véhicule à
une installation de traitement s’effectue sans aucun frais pour le dernier
détenteur. Les constructeurs ou importateurs professionnels de véhicules
dans un Etat membre doivent, le cas échéant, supporter la totalité ou une
partie significative des coûts de mise en oeuvre de cette mesure. La directive
fixe des objectifs chiffrés à atteindre au plus tard le 1er janvier 2015 :
un taux minimum de réutilisation et de recyclage de 85% en masse du VHU ;
un taux minimum de réutilisation et de valorisation de 95% en masse du VHU.
27. 4) Pneumatiques usagés
9 décembre 2009 (mis à jour le 17 janvier 2011)
La réglementation relative aux pneumatiques usagés, entrée en vigueur fin 2003, vise à
améliorer la collecte et le traitement des quelques 350 000 tonnes de
pneumatiques qui arrivent en fin de vie chaque année. Il prévoit que la collecte et
l’élimination des pneumatiques usagés incombent aux producteurs ou importateurs de
pneumatiques, dans la limite des tonnages mis sur le marché l’année précédente.
Quatre organismes ont été créés : la société ALIAPUR par les manufacturiers et les
principaux producteurs qui représente environ 85 % des pneumatiques mis sur le
marché, le GIE France Recyclage Pneumatiques par les autres producteurs, la
société Coprec et, à la Réunion, l’AVPUR (Association de valorisation des
pneumatiques usagés de la Réunion). En Guadeloupe et en Martinique, l’association
TDA (Traitement des déchets automobiles) est également en charge de cette filière.
L’implication des producteurs permet d’assurer un traitement des pneumatiques usagés
dans des conditions satisfaisantes (arrêt de la constitution de stocks) et une
valorisation et un recyclage efficaces des pneumatiques, d’autant plus que les
débouchés se multiplient. En effet, les pneumatiques usagés peuvent notamment être
rechapés en vue de réemploi, servir, après granulation par broyage fin, à fabriquer
des revêtements pour les pistes d’athlétisme, les pelouses artificielles, les
manèges de centres équestres, ou encore constituer des murs anti-avalanches ou
des tapis ferroviaires.
28. 5) Piles et accumulateurs usagés
Chaque année, environ 250 000 tonnes de piles et accumulateurs sont mis
sur le marché à destination des ménages et des professionnels français
((30 000 tonnes de piles et accumulateurs portables, 127 000 tonnes de
piles et accumulateurs automobiles et 65 000 tonnes de piles et
accumulateurs industriels).. Or, ces produits peuvent contenir certaines
substances dangereuses pour l’environnement, et présentent par ailleurs un
fort potentiel de recyclage des matières qui les composent (métaux,
plastiques…). Une filière spécifique de collecte et de recyclage de ces
déchets a été instaurée en Europe dès 1991 sur le principe de responsabilité
élargie des producteurs pour la fin de vie des piles et accumulateurs qu’ils
mettent sur le marché.
Plus de 207 000 tonnes de piles et accumulateurs usagés ont été collectées en
France (pour les piles et accumulateurs portables, le taux de collecte,
calculé selon la formule de la directive, est de 32%)
La France compte plus de 40 000 points de collecte des piles et
accumulateurs usagés répartis parmi les enseignes de la distribution, les
déchèteries et les entreprises.
Les tonnages de piles et accumulateurs usagés collectés sélectivement sont
recyclés à près de 84% et valorisés à près de 90%.
29. 5) suite
La directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles
et d’accumulateurs a abrogé la directive 91/157/CEE, transposée en droit français aux
articles R. 543-124 à R. 543-136 du code de l’environnement.
Cette nouvelle réglementation a pour objectif d’améliorer le fonctionnement de la filière de
collecte et de recyclage des piles et accumulateurs usagés, par les dispositions
suivantes :
Accentuation des restrictions dans l’utilisation de certaines substances
dangereuses (mercure, cadmium) dans les piles et accumulateurs mis sur le marché
communautaire.
Extension du principe de collecte sélective à l’ensemble des piles et accumulateurs
usagés, qu’ils contiennent ou non des substances dangereuses, et introduction d’un
objectif de taux de collecte de 25% des piles et accumulateurs mis sur le marché en
2012 et 45% en 2016.
Extension du principe de responsabilité élargie des producteurs pour la fin de vie des
piles et accumulateurs qu’ils mettent sur le marché, qu’il s’agisse de piles ou
d’accumulateurs portables, automobiles ou industriels.
Introduction de rendements minimaux de recyclage pour les piles et accumulateurs
usagés (compris entre 50 et 75% selon les cas).
30. 6) Textiles usagés
9 décembre 2009 (mis à jour le 21 mars 2011)
Le secteur de la récupération des textiles est confronté depuis plusieurs années à une
crise inhérente à la baisse de qualité des produits récupérés dans le cadre des
collectes sélectives. La part réemployable/réutilisable ne représente plus en
moyenne que 40% des textiles collectés.
Ainsi, 60% des quantités récupérées sont recyclées (effilochage ou essuyage),
incinérées ou enfouies, ce qui représente une charge pour les opérateurs de tri, qu’il
s’agisse de structures de l’économie sociale et solidaire ou d’entreprises du secteur
marchand. Le prix de revente des textiles d’occasion suit également la tendance
baissière des prix de vente des textiles neufs, ce qui accentue encore les difficultés de
ces entreprises.
L’article L.541-10-3 du code de l’environnement, voté fin 2006, prévoit que les metteurs
sur le marché de produits textiles neufs destinés aux ménages pourvoient ou
contribuent au recyclage et au traitement des déchets issus de leurs produits,
soit en mettant en place un système individuel de recyclage et de traitement de ces
déchets, soit en contribuant financièrement à un organisme ad-hoc auquel ils
adhèrent. Les systèmes individuels et organismes mis en place par les metteurs sur le
marché doivent être approuvés ou agréés par les pouvoirs publics. L’article de loi
précise que les organismes agréés reversent des soutiens financiers à des
opérateurs de tri de déchets textiles, en tant que prise en charge d’une partie des
coûts des opérations de recyclage et de traitement des déchets textiles que ces
opérateurs de tri assurent pour le compte des metteurs sur le marché adhérents. Le
dispositif doit également favoriser l’insertion des personnes rencontrant des
difficultés au regard de l’emploi.
