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POLITIQUES FEDERALES LIEES A L’ENVIRONNEMENT:
PROPOSITION DE PRIORITES ET ACTIONS pour la LEGISLATURE 2014/2019
« Faire mieux avec moins, autrement, ensemble »
Ce texte, proposé par la DG Environnement du SPF Santé publique décrit les possibilités qui s’offrent au
prochain gouvernement fédéral afin de mettre en œuvre, à son niveau, l’indispensable transition permettant
d’atteindre les objectifs fixés pour 2050 par la communauté internationale.
Les grands défis que notre Planète et ses habitants vont rencontrer au cours de ce siècle sont connus et
exigent une nécessaire transition vers une société sobre et équitable. Il faut quitter l’économie du carbone
et surexploitant les ressources naturelles grâce à une politique intégrée aux niveaux international,
européen, national et fédéral.
Notre société est soumise à des mutations économiques, environnementales et sociales rapides :
mondialisation, innovations technologiques, changements climatiques, épuisement des ressources
naturelles dont la biodiversité.
Dès à présent, il faut jeter les bases d’une économie économe en ressources et soucieuse des principes de
justice et d’équité.
Afin d’aider le gouvernement fédéral, qui dispose encore de nombreux leviers directs et indirects, à
contribuer à la mise en œuvre de la vision à long terme développée par l’Union européenne et la Belgique à
l’horizon 2050 et aux objectifs concrets des stratégies et initiatives fixées pour 2020, la DG Environnement
propose une série d’actions pour les prochaines années.
La nature transversale de cette nouvelle réalité requiert la mobilisation des instruments disponibles à tous
les niveaux de pouvoir. Ni l’économie ni l’environnement ni le social ne connaissent plus de frontières. Il
faut travailler de concert et en cohérence avec les Régions mais aussi entre entités fédérales et le faire
« hors-silos » afin de faire jouer pleinement toutes nos complémentarités.
Cette nouvelle politique doit utiliser les ressources de manière durable et efficace dans le respect de la
santé humaine. Elle est basée entre autre sur l’innovation et repose sur la recherche et le développement
appliqué. C’est pourquoi, le programme cadre européen de recherche Horizon 2020 doit être mis en œuvre
rapidement et intégralement. Il faut également introduire au Sommet européen des objectifs clairs et
ambitieux en vue de cette utilisation efficace et durable des ressources et imposer un rapportage
systématique des mesures déployées par les Etats membres quelles que soient les politiques dont elles
sont issues.
Cette politique est aussi une opportunité pour dynamiser la création d’emplois. Les pouvoirs publics ont un
rôle à jouer en tant qu’initiateurs, créateurs et organisateurs de marchés pour des produits et services
innovants respectueux de l’environnement. Il faut renforcer ce rôle et garantir le financement de l’Etat
fédéral qui doit pouvoir accomplir ses missions, maintenir l’intérêt général et montrer l’exemple de la voie à
suivre.
Pour financer cette nouvelle politique, la future réforme de la fiscalité doit prévoir le transfert partiel de la
fiscalité du travail vers les ressources énergétiques et autres. La fiscalité directe et indirecte, l’impôt sur les
sociétés, la réorientation des subsides offrent de multiples pistes. D’importants travaux préparatoires ont
1
déjà été réalisés et peuvent encadrer cette réflexion .
Les mesures proposées doivent pouvoir s’insérer dans un cycle complet de planification, de monitoring,
d’évaluation et de programmation des dépenses. Bonne gouvernance, transparence et participation des
‘stakeholders’ et du public sont les maitres-mots de ce processus.
1

Les travaux du Parlement Européen sur la révision de la directive Energy taxation, les travaux du Bureau du Plan sur les scénarios de taxation de
l’énergie, les deux derniers rapports de l’OCDE sur les performances économiques de la Belgique, le rapport 2009 « Fiscalité et Environnement »
du Conseil Supérieur des Finances.

1
En matière de politique de produits

Au niveau BE fédéral :
•

Etablir une feuille de route fédérale relative à l’utilisation efficace et durable des ressources :
o
o
o
o

définissant des objectifs stratégiques clairs ainsi que des outils d’évaluation (indicateurs) ;
favorisant la substitution de certaines matières premières par des matériaux issus des déchets
industriels ou ménagers et par des matières premières renouvelables issues de la biomasse ;
favorisant le réemploi, la réparation, l’économie de fonctionnalité, etc. ;
favorisant, par le biais de l’innovation, le développement et l’émergence de nouveaux modèles
économiques, de nouveaux produits et de nouveaux services.Poursuivre l’amélioration de la
connaissance et de la gestion des impacts environnementaux des produits, notamment par
une utilisation accrue des PEF (Product Environmental Footprint) et/ou EPD (Environmental
Product Declaration) pour soutenir la mise en place d’une politique des produits visant à faire
progressivement glisser le marché vers des produits plus respectueux de l’environnement.

•

Les produits de construction sont à la source de nombreux impacts sur l’environnement : utilisation
intense de ressources, impacts à la production, émissions dans l’air intérieur, génération de déchets,…
Une connaissance des impacts des différents produits de construction doit continuer à être développée
sur base des méthodes harmonisées au niveau EU. Le développement d’une base de données sur les
impacts de ces produits est la première étape en cours de réalisation. Les données ainsi réunies
pourront être utilisées dans le cadre des politiques régionales d’évaluation des performances des
bâtiments. L’approfondissement de la connaissance de ces matériaux doit aussi permettre de fixer des
seuils règlementaires de performance.

•

La biomasse représente plus du quart de notre consommation matérielle. Il existe un intérêt croissant
pour en stimuler l’utilisation à des fins matérielles et énergétiques : économie verte, bioéconomie,
biocarburants, bioplastiques,…. Ce type de ressources est vu comme une « ressource verte » et
renouvelable. Cependant, les compétitions pour les diverses utilisations de la biomasse conduisent
aujourd’hui à la surexploitation de nombres d’écosystèmes au point d’en menacer leur survie. Pour
pouvoir intégrer harmonieusement les produits issus de la biomasse dans notre économie, nous
devons caractériser les flux causant les principaux impacts afin de pouvoir prendre des mesures pour
les atténuer, identifier les applications pour lesquelles une substitution des ressources nonrenouvelables est avantageuse (mais éventuellement aussi désavantageuse), développer les
utilisations en cascade,...

•

Encadrer la publicité et les allégations environnementales.

•

Encadrer le développement de la bioéconomie (y compris le volet alimentation en ce qui concerne ses
impacts environnementaux).

2
•

•

•
•

Etablir un nouveau plan fédéral sur la qualité de l’air intérieur et extérieur : la contribution fédérale à
la lutte contre la pollution de l’air doit se poursuivre : de nouvelles dispositions européennes plus
restrictives à l’horizon 2020 sont attendues tandis que la Belgique souffre toujours d’une mauvaise
qualité de l’air. Dans les limites de ses compétences et en dialogue avec les entités fédérées, l’Etat
fédéral continuera à soutenir l’action des Régions en prenant des mesures dans les domaines des
politiques de produits, des politiques fiscales et de politiques de mobilité. La qualité de l’air intérieur
sera également couverte par ce Plan, en considérant tant les politiques régionales que les travaux de
l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).
Maintenir une veille sur les impacts environnementaux et sanitaires des nouvelles technologies
et des technologies en voie de massification, comme par exemple les produits émettant des ondes
électromagnétiques (GSM, dispositif anti-vol, wi-fi,…) ou encore les nanomatériaux ou la biologie
synthétique.
Poursuivre les politiques de réduction du bruit des produits. Le bruit affecte la santé de la
population et trop peu de mesures ont été prises jusqu’à présent pour le réduire aux niveaux
recommandés par l’OMS.
Réaliser un projet pilote de prise en compte des déterminants environnementaux dans le dossier
médical électronique, en application du Plan fédéral de développement durable (PFDD2).

Au niveau européen :
•

•
•
•

Soutenir le développement d’une politique des produits ambitieuse et cohérente en mettant notamment
en place un cadre politique de référence qui assure la cohérence méthodologique entre les différents
outils existants (energy labelling, ecodesign, ecolabel, analyse des impacts environnementaux des
produits, EPD,…), tout en différenciant les niveaux d’ambition en fonction des objectifs poursuivis par
chaque outil (règlementaire vs. volontaire vs. pionnier).
Etendre le champs d’application de la directive ecodesign à une plus large gamme de produits (autres
que « energy related products ») ainsi qu’à d’autres impacts environnementaux, en ce compris la durabilité
des écosystèmes.
Sur base des classifications des produits établies au niveau UE (avec l’exemple de l’étiquette d’efficacité
énergétique), permettre aux états membres de n’autoriser l’accès à leur marché national qu’aux
classes les plus performantes.
Matériaux de construction : La Belgique veut continuer à stimuler une approche harmonisée au
niveau EU, afin de garantir une libre circulation de ces produits.

En matière de gestion des risques des produits chimiques

Encadrer de façon réglementaire les thématiques émergentes (INT + EU + BE)
•

•

Poursuivre des actions vis-à-vis des nanomatériaux au niveau européen et la mise en route
effective du Registre belge des nanomatériaux manufacturés ainsi que l’établissement d’un plan
fédéral Nanomatériaux intégrant les axes de la santé et de l’environnement mais également de
l’innovation.
Faire aboutir une véritable stratégie européenne pour les perturbateurs endocriniens (EDC) et
de ne pas voir ce sujet transversal uniquement par le biais des législations ‘silos’ . Pousser à

3
•
•

•

•

l’établissement de critères scientifiques clairs d’identification des substances pertubatrices
endocriniennes d’un point de vue réglementaire.
Prendre en compte les effets cocktails des substances chimiques.
Développer et implémenter un module pilote de biosurveillance humaine dans le cadre de
l’enquête de santé par interview afin de soutenir les différentes politiques publiques fédérales
notamment en matière de produits chimiques. Evaluer les résultats de ce module et les possibilités
d’un programme permanent de biosurveillance humaine en Belgique qui mesure régulièrement les
substances d’intérêt prioritaire.
Soutenir le développement de la démarche harmonisée de biosurveillance humaine au niveau EU
en valorisant les résultats obtenus par DEMOCOPHES, en développant les collaborations
nécessaires et en contribuant aux travaux en cours au sein de la Commission.
Définir une position belge équilibrée en matière d’exploration et d’exploitation des combustibles
fossiles non conventionnels comme le gaz de schiste (rendement énergétique, substances
utilisées pour son exploitation) afin de définir un cadre européen.

Atteindre l’objectif de Johannesburg en matière de gestion des substances chimiques2
•
•

•

•
•

Renforcer la participation belge au travail de la Commission pour identifier les Substances
les plus préoccupantes en Europe d’ici 2020 et les meilleurs outils de gestion des risques.
Améliorer les informations disponibles sur les substances chimiques en investissant pour les
substances Persistantes, Bioaccumulables et Toxiques (PBT) et EDC dans le processus
d’Evaluation des substances sous REACH qui permet de demander des données manquantes et
de les valider scientifiquement afin de permettre des prises de décision fondées.
Poursuivre sous REACH notre volonté d’information et de protection des citoyens, que ce
soit en contribuant activement aux différents processus de REACH ou en maintenant notre
3
interprétation nationale de ‘article un jour, article toujours’ (O5A ) qui permet au citoyen d’être
mieux informé des substances préoccupantes contenues dans ses achats et de faire un choix
éclairé de sa consommation (‘droit de savoir’).
S’investir également dans cette thématique (substances dans les articles) au niveau international
4
par le biais d’un support au projet « substances chimiques dans les articles » de la SAICM .
5
6
Mettre en œuvre le GHS et donc le règlement CLP (classification et étiquetage des produits
chimiques) pour les mélanges. Soutien aux industries et meilleure communication/information
des risques vers le grand public.

Conventions internationales
•
•
•

Favoriser les synergies entre les grandes conventions chimiques (gestion des substances
chimiques et de leurs déchets), y intégrer les nouvelles (comme Minamata – traité Mercure).
Mise en place d’un système de financement durable pour les ‘clusters’ substances chimiques et
déchets de ces conventions internationales.
Poursuivre les objectifs internationaux de la SAICM en y intégrant les nouvelles
préoccupations scientifiques comme, notamment, les nanomatériaux et les perturbateurs
endocriniens.

2

Les produits chimiques doivent, d'ici une génération, être utilisés et produits de manière à ne pas entraîner d’effets néfastes importants sur la
santé humaine et l’environnement.
Once an article , always an article (O5A)
4
Strategic Approach to International Chemicals Management
5
Global Harmonized System
6
Classification, Labeling and Packaging of chemicals
3

4
En matière de gestion des biocides

Meilleure connaissance et gestion du marché en Belgique
•

•
•
•

Porter et réaliser les actions prévues dans la partie biocides du NAPAN (Plan d’Actions National
Pesticides) pour ce qui concerne le PFRP (Programme Fédéral de Réduction des Pesticides) qui
sera opérationnel de 2014 à 2019 et préparer le NAPAN post 2019. Dans ce cadre, œuvrer en
collaboration avec les Régions et Communautés pour amplifier une politique responsable de gestion du
risque. Les publics-cibles prioritaires, comme les enfants et les femmes enceintes seront proposés
comme une priorité dans la politique d’usage durable des biocides.
Assurer, pour ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché belge, la cohérence avec la
7
politique développée au niveau européen notamment en ce qui concerne les produits dits ‘borderline'
pour lesquels il faut établir des statuts clairs et non contestables.
Disposer d’une connaissance exhaustive du marché des biocides accompagnée d’une recherche
active des produits illégaux qui s’y trouvent est une priorité pour les 5 années à venir.
Mettre en œuvre une gestion différenciée des biocides réservés aux professionnels par rapport
à ceux destinés au grand public en visant une augmentation de la responsabilité des professionnels
tout en garantissant une meilleure sécurité du grand public qui n’aura plus accès qu’à une partie des
produits biocides.

Vigilance et proactivité au niveau EU
•
•
•

7

Réaliser dans les délais (fin 2019) et avec qualité l’évaluation des substances actives sous la
responsabilité de la Belgique dans le programme européen, ce qui devrait permettre de se
positionner par après pour l’évaluation de nouvelles substances.
Rester vigilant et proactif pour la recherche et l’évaluation de substances actives proposant des
alternatives présentant un risque moindre pour une même efficacité.
Continuer à positionner la Belgique parmi les plus actifs notamment en matière d’usage durable des
biocides, un des rares EM les ayant intégrés dans le NAPAN via le programme fédéral de réduction
des pesticides.

Produits ‘à cheval’ sur plusieurs législations différentes

5
En matière de changement climatique

Généralités
• Placer la politique climatique au top de l’agenda politique comme opportunité pour la relance
économique, l’emploi, l’innovation et la compétitivité à moyen et à long terme et l’intégrer dans tout
autre domaine de la politique fédérale et de la coopération aux niveaux national et international.

Belgique
• Mise en oeuvre de la répartition des charges nationales 2013-2020.
• Elaboration du Plan National Climat 2013-2020 (incl. renforcement des PAMs fédéraux).
8

• Améliorer la gouvernance de la politique climatique en Belgique :
- meilleure coordination des interactions entre politiques et mesures d’atténuation et
d’adaptation des régions et du fédéral (quasi non-existante pour le moment).
- besoin d’un cadre législatif fédéral (actuellement inexistant) pour l’amélioration du planning, la mise
en oeuvre et le suivi de la politique climatique fédérale.
- poursuite de l’amélioration de l’échange d’information, harmonisation des méthodologies pour
l’inventaire et la projection des émissions.
- installation d’un mécanisme visant à garantir le respect des obligations européennes et
internationales par les autorités fédérales et régionales : enregistrement central au Registre national
des gaz à effet de serre, procédures de planning améliorées et interactives, transparence accrue,
corrections et sanctions en cas de non-respect.
• BE Low carbon Roadmap: développer un « Low Emission Development Strategy » belge (basée sur
un choix explicite des sources d’énergies renouvelables) pour gérer la transition vers une économie
pauvre en carbone et des réductions de 80 à 95% en 2050 (~1990), y compris des mesures structurelles
évitant un « lock-in » de technologies.
• Mettre en œuvre le plan national d’adaptation.
• Financement de la politique fédérale :
- Rétablissement des revenus pour le Fonds fédéral Kyoto (gel en 2012 et en 2013 de la composante
Kyoto de la contribution fédérale).
- Allocation des 100% du profit de la vente aux enchères des quotas d’émissions à la politique
climatique.
- Introduction de sources supplémentaires de financement en vue d’un soutien international en
matière de climat (taxes financières sur les transactions, …).
- Réforme fiscale avec un glissement des charges sur le travail vers l’énergie et les émissions de gaz
à effet de serre, par exemple, au moyen de :
o l’instauration d’une taxe sur le carbone, l’allocation des revenus à la politique climatique.
o La modulation, suivant leurs teneurs en carbone de la fiscalité sur les énergies, dans les
9
secteurs non ETS . La suppression des subsides “pervers” et d’autres avantages fiscaux
décourageant la réduction des émissions.

8
9

Policies And Measures / Politiques et Mesures
Emission Trade Scheme / Système européen d'échange de quotas d'émission

6
EU
• Continuer à positionner la Belgique parmi les pays membres du « Green Growth Group ».
•

Paquet UE climat/énergie 2030 : afin de maintenir la faisabilité de l’objectif à long terme de max. 2°C
de réchauffement global (avec éventuellement un step-up à 1,5°C), la Belgique doit continuer à oeuvrer
au sein de l’UE, pour mener l’ambition pré-2020 à -30% par rapport au niveau de 1990 et pour un
engagement en matière de réduction de -50% (sans condition) par rapport à 1990 d’ici 2030.
• Des mesures structurelles en vue de remédier au système d’échange de droits d’émissions. Il faut
lutter contre la fraude et supprimer le surplus de plus de 2 milliards de tonnes de droits :
- La Belgique reste un pionnier en ce qui concerne l’harmonisation des procédures entre les registres
européens.
- Faire concorder les objectifs ETS UE avec les objectifs 2030 et 2050.
- Backloading : les 900 millions de tonnes de droits d’émission qui sont temporairement retirés des
quantités mises aux enchères doivent être annulés de façon permanente.
- Le facteur de réduction pour les émissions dans le cadre de l’ETS doit être augmenté de 1,74% à
2,25% par an.
- Les crédits ‘low quality’ JI/CDM10 ne seront plus autorisés au sein de l’ETS.
- Pas de compensation supplémentaire pour le ‘carbon leakage’, les mesures compensatoires
existantes sont en effet basées sur un prix carbone de 30 euros.
- Les recettes de la mise aux enchères au sein de l’ETS doivent être intégralement investies dans des
mesures prévues dans le cadre de la politique climatique.

Coopération internationale
• Une position constructive et active de la Belgique dans les négociations internationales, non pas dans
un esprit de confrontation mais de collaboration, en mettant clairement l’accent sur :
- le maintien de l’intégrité environnementale de l’accord international actuel et futur (ambition en ligne
11
avec IPCC AR5 ;développement durable ; maintien d’un cadre contraignant multilatéral
robuste, etc.).
• la Justice climatique (‘equity’), également en poursuivant l’organisation de workshops internationaux
et en apportant un soutien à différentes initiatives organisées par des tierces parties.
• les préoccupations justifiées des pays les plus pauvres et les plus vulnérables.
• le renforcement de l’alliance stratégique avec les blocs de négociation progressistes
12
13
14
(AOSIS /LDCs /AILAC ).
• Ratification des amendements de Doha au Protocole de Kyoto
• Coopération avec les pays en développement :
- NAMAs : élaborer et mettre en place une stratégie fédérale de soutien aux Nationally Appropriate
Mitigation Actions (NAMA) visant à éviter ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les
pays en développement (sur le plan financier, technologique et en renforçant les capacités), en
mettant l’accent sur le développement durable du pays d’accueil et sur le développement de Low
Emission Development Strategies (LEDS).
- Achat de crédits carbone :
10

Joint Implementation/Clean Development Mechanism
Intergovernmental Panel on Climate Change / GIEC - Groupe d’experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat
12
Alliance of Small Island States
13
Least Developed Countries / Pays les Moins Avancés
14
Independent Alliance of Latin America and the Caribbean
11

7
o Eviter le morcellement des différents programmes d’achat du fédéral et des régions.
o Aménagement d’une réserve nationale/fédérale ou tampon afin de pouvoir rapidement
compenser les déficits imprévus durant la période 2013-2020 et éviter ainsi les sanctions
européennes (dans le cadre de l’Effort Sharing Decision), éventuellement en complément de la
répartition nationale des charges.
o Exploiter au mieux l’expérience acquise durant la période 2008-2012 avec le programme
d’achat fédéral (critères de développement durable, environnementaux, sociaux et
économiques) pour tout futur programme, y compris ceux des régions.
o Respecter une application stricte du principe de supplémentarité.
o Donner une attention particulière aux projets dans les Pays Moins Avancés.
• Financement de la politique climatique dans les PVD:
- Définition d’une trajectoire pour la contribution belge pour la période pré- et post-2020, y compris
des objectifs intermédiaires tous les 3 à 5 ans. Selon une recommandation de Doha, la contribution
minimale de la Belgique devrait s’élever à au moins 50 millions d’euros par an pour la période 20132015.
- Ces fonds doivent être nouveaux et additionnels et doivent servir à financer des projets/initiatives
respectant les conventions internationales.
- Assigner 50 % des revenus de la mise aux enchères des droits d’émissions ETS à la politique
climatique internationale suivant la recommandation du Parlement européen et la résolution introduite
à la Chambre de donner suite à cette recommandation.
- Assigner au moins une partie des revenus de la taxe sur les transactions financières à la lutte
contre les changements climatiques dans les pays en voie de développement, comme en France
(10% assignés automatiquement à l’aide au développement) et comme demandé dans une
résolution introduite à la Chambre.
- Les fonds doivent être dirigés principalement vers les populations les plus vulnérables des pays
les plus pauvres et partagés de manière équivalente entre atténuation et adaptation.
- Il faut éviter le double-comptage entre support financier et achat de crédits.

Transparence et communication

Poursuite des initiatives en matière d’information des citoyens et des stakeholders, telles que
www.klimaat.be/www.climat.be, www.energievreters.be/www.energivores.be (élaboration de modules de
production supplémentaires et poursuite de la campagne publique), outils éducatifs pour les enfants et les
jeunes (dossiers d’information, site web www.climatechallenge.be, simulations de négociations climatiques
(au Parlement européen) et accompagnement des futurs enseignants, poursuite de l’élaboration de la
communication relative à la transition vers une société pauvre en carbone d’ici 2050, communication active
avec la société civile sur la politique internationale, européenne et belge.

8
Biodiversité

Contribuer à préserver et restaurer la biodiversité et son utilisation durable
•
•

•

Développer l’articulation de la Plateforme belge Biodiversité avec les engagements existants
et les priorités politiques.
Mettre en oeuvre la Stratégie Nationale Biodiversité révisée 2013/2020 en développant un
programme fédéral d’actions 2014/2020 faisant suite à l’évaluation du plan fédéral d’intégration
de la Biodiversité 2009/2013.
Poursuivre et amplifier les résultats des actions menées dans le cadre du Plan abeilles en vue de
préserver la pollinisation : réaliser un projet pilote autour de l’abeille en tant que ‘sentinelle de
l’environnement-santé’ et développer, sur base de l’évaluation de ce projet pilote, une politique
nationale permanente de surveillance et de monitoring regroupant les différents acteurs belges.

Garantir un accès sécurisé et un partage équitable des Ressources Génétiques
•

Ratifier le Protocole de Nagoya à la Convention sur la diversité biologique (CBD) et identifier
et adopter les outils nécessaires à sa mise en oeuvre au niveau fédéral dans le cadre d’une
coopération (via un Accord) avec les Régions.

Renforcer la prise en compte de la valeur socioéconomique de la biodiversité et les services d’intérêts
généraux rendus par les écosystèmes
•
•

•

Renforcer la sensibilisation et la formation des différents acteurs publics et privés et de la
société civile (ONG, consommateurs, syndicats et scientifiques).
Adopter et mettre en œuvre une feuille de route 2020 et un plan d’action en collaboration avec
les parties prenantes pour modifier le marché, l’offre et la demande de biens et services,
notamment le développement d’accords sectoriels.
Identifier et communiquer sur les synergies entre biodiversité et santé publique afin de
développer des mesures qui assurent en priorité les co-bénéfices pour la santé humaine/animale et
l’environnement.

Biotechnologies/OGM : adapter le cadre légal, déterminer le bénéfice sociétal
•

•

Réviser l’Accord de coopération de 1997 entre les entités fédérale et fédérées ainsi que
l’Arrêté royal de 2005 afin de mettre en place les conditions pour disposer d’avis provenant d’un
conseil consultatif indépendant et redynamisé.
Adopter des critères socio-économiques complétant ceux existants pour la biosécurité dans
un cadre européen et international afin de garantir leur bénéfice sociétal.

9
•

Assurer une fonction de veille biosécuritaire de la biotechnologie et ses nouveaux
développements (biologie synthétique).

Rationaliser le cadre fédéral légal en matière de Conservation de la Nature afin de renforcer l’action
fédérale dans la lutte contre les menaces liées aux espèces exotiques envahissantes, au commerce
international (espèces « CITES ») et aux autres types d’espèces non indigènes.
•
•

•

•

Développer un système de rétribution permettant le financement de la politique fédérale en
matière de conservation de la nature.
Renforcer les contrôles sur le terrain pour combattre et éliminer les trafics internationaux
d’espèces CITES sur le sol belge en partenariat avec la police fédérale, EUROPOL, INTERPOL et
les douanes.
Adopter un accord de coopération CITES entre les entités fédérales et fédérées afin de mener
des politiques coordonnées en matière d’importation, d’exportation, de transit, de commerce et de
détention de ces espèces, ainsi que de leurs contrôles.
Mettre en œuvre une politique préventive de lutte contre les Espèces Exotiques
Envahissantes (EEE) en exécution de la loi sur la conservation de la nature du 12 /07/2012 et du
futur règlement européen, sur base d’une évaluation scientifique des risques en bonne coordination
avec les Régions, identifiant les voies d’entrée au niveau de l’importation, de l’exportation et du
transit et quantifier le flux des EEE en mettant en place un mécanisme de surveillance et d’alerte
précoce.

Au niveau européen et international
•

•
•

•

15
16
17

Jouer un rôle actif dans les différents fora internationaux liés à la Biodiversité et aux droits
environnementaux du citoyen dont la Convention sur la biodiversité biologique et ses différents
protocoles (CBD), la Plate-forme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité
et les services écosystémiques (IPBES) et le programme REDD+ (Reducing Emissions from
Deforestation and Forest Degradation).
Renforcer la protection de l’Antarctique continental (ATCM15/CEP16) et océanique
17
(CCAMLR ).
S’investir activement dans la lutte contre la criminalité et les trafics illégaux qui portent
atteinte à la réglementation fédérale en matière de biodiversité, avec un focus particulier pour les
trafics internationaux d’espèces sauvages, facteurs de déstabilisation de l’Etat de droit.
Dans le cadre de la Présidence belge de la Commission Baleinière Internationale de 2014 à
2016, défendre des mesures d’évaluation et d’atténuation des menaces pesant sur les cétacés en
vue de garantir leur conservation durable.

Antarctic Treaty Consultative Meeting
Committee for Environmental Protection
Convention on the Conservation of Antarctic Marine Living Resources

10
Milieu Marin

Gestion responsable des ressources naturelles – consolidation des politiques environnementales et
économiques dans un contexte essentiellement international :
•

•
•

Continuer de développer et mettre à jour l’aménagement spatial en mer : une approche intégrée
de la gestion de l'espace devant offrir le cadre au sein duquel les différentes politiques seront
menées en minimalisant les conflits et en optimalisant les bénéfices environnementaux,
économiques et sociaux.
Rendre cohérentes les politiques de permis environnementaux en mer (leur donner le même
niveau d’acceptabilité/de tolérance).
Harmoniser la politique environnementale marine au niveau international au bénéfice du
développement économique (activités économiques marines, biotechnologies marines, accès aux
ressources) et d’un environnement de meilleure qualité/mieux protégé.

Knowledge based policy :
•

•
•

Consolider les liens existants avec les organismes scientifiques (UGMM18) et en tisser de
nouveaux afin de développer des politiques basées sur la meilleure connaissance disponible afin
de faire face aux nouveaux défis comme les déchets plastiques en mer (knowledge & mitigation).
Evaluer les risques, les menaces et les impacts et mesurer l’efficacité des mesures de gestion.
Développer et mettre en oeuvre des programmes de gestion des activités humaines permettant
d'atteinte le niveau de qualité inscrit dans la règlementation européenne.
Identifier, maintenir en état et restaurer les écosystèmes remarquables et protéger les espèces
les plus fragiles, tant au niveau national qu'international.

Renforcer le rôle des pouvoirs publics / bonne gouvernance - Simplification administrative au service
des acteurs sociétaux :
•
•
•
•

18

Garantir le financement de la fonction publique fédérale afin de de fournir des prestations de
qualité répondant aux attentes de la société.
Renforcer la mise en oeuvre crédible (enforcement) des règlementations existantes, notamment
par le biais d'une politique consolidée de contrôles environnementaux.
Identifier et combler les lacunes règlementaires afin d'assurer le traitement efficace et complet
des infractions environnementales marines. Renforcer les relations avec le Parquet.
Repenser la lutte antipollution marine en tenant compte de l'expérience et de l'évolution de ces
dix dernières années en terme de personnel, plateformes et partenaires, dans un contexte
régional et européen.

L’Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la mer du Nord

11
Mener des politiques cohérentes concertées

Collaborer et participer
•
•
•
•
•

Impliquer le Comité de Coordination de la Politique Internationale de l’Environnement (CCPIE) dans
les politiques et mesures nécessitant une coordination entre entités fédérale et fédérées.
Activer les différents leviers européens (Horizon2020 – LIFE) et fédéraux (BRAIN) permettant de
financer des projets qui répondent aux questions/besoins de politiques respectueuses de
l’environnement, de la santé et du développement durable.
Promouvoir l’utilisation du cadre de la Vision Long Terme 2050 du développement durable
(VLT) dans l’ensemble des mesures et actions prises au niveau des administrations fédérales.
Contribuer via la participation au bureau de la Commission Interdépartementale du Développement
Durable (CIDD) au renforcement de la prise en compte du développement durable (et de sa
dimension ENV et SANTE) dans l’ensemble des politiques fédérales.
Contribuer à la préparation et mettre en œuvre les actions du Plan Fédéral de Développement
Durable 3 en assurant la cohérence avec la VLT 2050.

Mieux planifier et évaluer les politiques

Rapporter sur base d’indicateurs et évaluer les politiques fédérales et leur impact sur
l’environnement sur base d’objectifs établis à l’avance et de données et informations
scientifiquement fondées
•
•
•

Poursuivre le cycle des Rapport Fédéraux sur l’Environnement et développer leur utilisation via
une stratégie de communication et la mise en place des outils nécessaires.
Coordonner la contribution fédérale pour l’Examen des Performances Environnementales de
l’OCDE en 2017.
Développer des indicateurs pour suivre les nouvelles politiques fédérales susceptibles
d’impacts sur l’environnement ou la santé avant leur mise en place.

Droits environnementaux du citoyen
•
•
•
•
•

Diffuser plus activement les informations environnementales dont dispose l’Autorité fédérale.
Rendre l’accès du public à l’information plus effective.
Renforcer la cohérence des différents instruments publics liés aux données et leur utilisation
notamment à des fins commerciales.
Garantir une participation du public adéquate aux plans, programmes et décisions.
Renforcer les dispositions et combler les lacunes de l’accès à la justice dans le cadre de
Convention d’Arhus (cadre du plan stratégique 2015/2020), du prescrit légal fédéral et de la
nouvelle proposition européenne de directive sur l’accès à la justice en matière
d’environnement.

12
Inspection

Inspection de la Loi Normes de Produits et ses arrêtés d’application
•

L’inspection contribue à la poursuite de l’élaboration et de l’application de la loi relative aux
normes de produits du 21/12/1998 et de ses arrêtés d’exécution.
L’application de cette loi et de ses arrêtés d’exécution contribue au développement durable, avec
une attention particulière pour la santé publique et/ou l’environnement et contribue de fait à créer
un « level of playing field », dans le cadre duquel les mesures appropriées seront prises à
l’encontre des entreprises non conformes en vue de la réalisation d’un marché aussi uniforme que
possible.

Priorités pour la période 2014 – 2019 et rédaction du plan annuel d’inspection
•

Durant la période 2014 - 2019, une attention prioritaire sera accordée à la surveillance et au
contrôle de :
19
20
21
22
REACH , CLP , PIC , POP , pesticides et biocides, pour ce qui concerne le volet
chimique
Ecodesign, produits de construction, émissions sonores des moteurs “OFF ROAD”,
émissions de CO2 des voitures et la qualité des matériaux de construction, pour ce qui
concerne le volet physique
23
FLEGT/TIMBER/EUTR , pour ce qui concerne la politique forestière durable
24
CITES , pour ce qui concerne le contrôle des végétaux et des animaux protégés

Sur base de ces priorités, un plan d’inspection est élaboré chaque année, et transmis par la voie
hiérarchique au ministre compétent, après concertation et approbation par les services stratégiques.

Coopération au niveau européen et national

19

Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals
Classification, Labeling and Packaging of chemicals
Prior Informed Consent
22
Polluants Organiques Persistants
23
Forest Law Enforcement, Governance and Trade / European Union Timber Regulation
24
Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora
20
21

13
•

•

•

•

Lors de la réalisation des tâches, l’attention sera portée sur l’élaboration et le renforcement de la
coopération au niveau européen, ainsi qu’avec les autres entités de contrôle fédérales et
régionales, compte tenu de leurs compétences respectives.
25
26
Outre la participation active aux forums internationaux tels que ECHA /inspection, IMPEL ,
27
28
29
CLEEN , ROHS et à différents groupes de travail ADCO et leurs programmes de contrôle, la
coopération sera poursuivie avec les services d’inspection du SPF Emploi et des régions dans
le cadre du contrôle de la réglementation REACH.
Sur la base d’un accord de coopération avec le SPF Finances – Douane des actions
d’inspections communes seront organisées, notamment en ce qui concerne les substances et
mélanges chimiques dangereux (REACH, PIC, pesticides et biocides) et une politique forestière
durable (EUTR).
Une collaboration sera mise en place avec le SPF Affaires économiques en vue de la mise en
oeuvre du contrôle de la Market Surveillance Regulation. Des actions d’inspection communes
seront axées sur la surveillance du marché en matière d’Ecodesign et de produits de construction.

Politique de poursuites
•

Les infractions, poursuites et amendes administratives, en vigueur depuis décembre 2012,
seront suivies en concertation étroite avec les parquet. Par la mise en œuvre de la loi relative aux
normes de produits, les mesures et sanctions prévues contribueront à un contrôle effectif, avec
effet dissuasif et imposition au contrevenant d’une sanction pénale ou administrative, en fonction de
la gravité de l’infraction commise.

25

European Chemicals Agency
European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law
27
Chemicals Legislation European Enforcement Network
28
Restriction of Hazardous Substances
29
Administrative Co-operation Working Group
26

14

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Memorandum 2014

  • 1. POLITIQUES FEDERALES LIEES A L’ENVIRONNEMENT: PROPOSITION DE PRIORITES ET ACTIONS pour la LEGISLATURE 2014/2019 « Faire mieux avec moins, autrement, ensemble » Ce texte, proposé par la DG Environnement du SPF Santé publique décrit les possibilités qui s’offrent au prochain gouvernement fédéral afin de mettre en œuvre, à son niveau, l’indispensable transition permettant d’atteindre les objectifs fixés pour 2050 par la communauté internationale. Les grands défis que notre Planète et ses habitants vont rencontrer au cours de ce siècle sont connus et exigent une nécessaire transition vers une société sobre et équitable. Il faut quitter l’économie du carbone et surexploitant les ressources naturelles grâce à une politique intégrée aux niveaux international, européen, national et fédéral. Notre société est soumise à des mutations économiques, environnementales et sociales rapides : mondialisation, innovations technologiques, changements climatiques, épuisement des ressources naturelles dont la biodiversité. Dès à présent, il faut jeter les bases d’une économie économe en ressources et soucieuse des principes de justice et d’équité. Afin d’aider le gouvernement fédéral, qui dispose encore de nombreux leviers directs et indirects, à contribuer à la mise en œuvre de la vision à long terme développée par l’Union européenne et la Belgique à l’horizon 2050 et aux objectifs concrets des stratégies et initiatives fixées pour 2020, la DG Environnement propose une série d’actions pour les prochaines années. La nature transversale de cette nouvelle réalité requiert la mobilisation des instruments disponibles à tous les niveaux de pouvoir. Ni l’économie ni l’environnement ni le social ne connaissent plus de frontières. Il faut travailler de concert et en cohérence avec les Régions mais aussi entre entités fédérales et le faire « hors-silos » afin de faire jouer pleinement toutes nos complémentarités. Cette nouvelle politique doit utiliser les ressources de manière durable et efficace dans le respect de la santé humaine. Elle est basée entre autre sur l’innovation et repose sur la recherche et le développement appliqué. C’est pourquoi, le programme cadre européen de recherche Horizon 2020 doit être mis en œuvre rapidement et intégralement. Il faut également introduire au Sommet européen des objectifs clairs et ambitieux en vue de cette utilisation efficace et durable des ressources et imposer un rapportage systématique des mesures déployées par les Etats membres quelles que soient les politiques dont elles sont issues. Cette politique est aussi une opportunité pour dynamiser la création d’emplois. Les pouvoirs publics ont un rôle à jouer en tant qu’initiateurs, créateurs et organisateurs de marchés pour des produits et services innovants respectueux de l’environnement. Il faut renforcer ce rôle et garantir le financement de l’Etat fédéral qui doit pouvoir accomplir ses missions, maintenir l’intérêt général et montrer l’exemple de la voie à suivre. Pour financer cette nouvelle politique, la future réforme de la fiscalité doit prévoir le transfert partiel de la fiscalité du travail vers les ressources énergétiques et autres. La fiscalité directe et indirecte, l’impôt sur les sociétés, la réorientation des subsides offrent de multiples pistes. D’importants travaux préparatoires ont 1 déjà été réalisés et peuvent encadrer cette réflexion . Les mesures proposées doivent pouvoir s’insérer dans un cycle complet de planification, de monitoring, d’évaluation et de programmation des dépenses. Bonne gouvernance, transparence et participation des ‘stakeholders’ et du public sont les maitres-mots de ce processus. 1 Les travaux du Parlement Européen sur la révision de la directive Energy taxation, les travaux du Bureau du Plan sur les scénarios de taxation de l’énergie, les deux derniers rapports de l’OCDE sur les performances économiques de la Belgique, le rapport 2009 « Fiscalité et Environnement » du Conseil Supérieur des Finances. 1
  • 2. En matière de politique de produits Au niveau BE fédéral : • Etablir une feuille de route fédérale relative à l’utilisation efficace et durable des ressources : o o o o définissant des objectifs stratégiques clairs ainsi que des outils d’évaluation (indicateurs) ; favorisant la substitution de certaines matières premières par des matériaux issus des déchets industriels ou ménagers et par des matières premières renouvelables issues de la biomasse ; favorisant le réemploi, la réparation, l’économie de fonctionnalité, etc. ; favorisant, par le biais de l’innovation, le développement et l’émergence de nouveaux modèles économiques, de nouveaux produits et de nouveaux services.Poursuivre l’amélioration de la connaissance et de la gestion des impacts environnementaux des produits, notamment par une utilisation accrue des PEF (Product Environmental Footprint) et/ou EPD (Environmental Product Declaration) pour soutenir la mise en place d’une politique des produits visant à faire progressivement glisser le marché vers des produits plus respectueux de l’environnement. • Les produits de construction sont à la source de nombreux impacts sur l’environnement : utilisation intense de ressources, impacts à la production, émissions dans l’air intérieur, génération de déchets,… Une connaissance des impacts des différents produits de construction doit continuer à être développée sur base des méthodes harmonisées au niveau EU. Le développement d’une base de données sur les impacts de ces produits est la première étape en cours de réalisation. Les données ainsi réunies pourront être utilisées dans le cadre des politiques régionales d’évaluation des performances des bâtiments. L’approfondissement de la connaissance de ces matériaux doit aussi permettre de fixer des seuils règlementaires de performance. • La biomasse représente plus du quart de notre consommation matérielle. Il existe un intérêt croissant pour en stimuler l’utilisation à des fins matérielles et énergétiques : économie verte, bioéconomie, biocarburants, bioplastiques,…. Ce type de ressources est vu comme une « ressource verte » et renouvelable. Cependant, les compétitions pour les diverses utilisations de la biomasse conduisent aujourd’hui à la surexploitation de nombres d’écosystèmes au point d’en menacer leur survie. Pour pouvoir intégrer harmonieusement les produits issus de la biomasse dans notre économie, nous devons caractériser les flux causant les principaux impacts afin de pouvoir prendre des mesures pour les atténuer, identifier les applications pour lesquelles une substitution des ressources nonrenouvelables est avantageuse (mais éventuellement aussi désavantageuse), développer les utilisations en cascade,... • Encadrer la publicité et les allégations environnementales. • Encadrer le développement de la bioéconomie (y compris le volet alimentation en ce qui concerne ses impacts environnementaux). 2
  • 3. • • • • Etablir un nouveau plan fédéral sur la qualité de l’air intérieur et extérieur : la contribution fédérale à la lutte contre la pollution de l’air doit se poursuivre : de nouvelles dispositions européennes plus restrictives à l’horizon 2020 sont attendues tandis que la Belgique souffre toujours d’une mauvaise qualité de l’air. Dans les limites de ses compétences et en dialogue avec les entités fédérées, l’Etat fédéral continuera à soutenir l’action des Régions en prenant des mesures dans les domaines des politiques de produits, des politiques fiscales et de politiques de mobilité. La qualité de l’air intérieur sera également couverte par ce Plan, en considérant tant les politiques régionales que les travaux de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Maintenir une veille sur les impacts environnementaux et sanitaires des nouvelles technologies et des technologies en voie de massification, comme par exemple les produits émettant des ondes électromagnétiques (GSM, dispositif anti-vol, wi-fi,…) ou encore les nanomatériaux ou la biologie synthétique. Poursuivre les politiques de réduction du bruit des produits. Le bruit affecte la santé de la population et trop peu de mesures ont été prises jusqu’à présent pour le réduire aux niveaux recommandés par l’OMS. Réaliser un projet pilote de prise en compte des déterminants environnementaux dans le dossier médical électronique, en application du Plan fédéral de développement durable (PFDD2). Au niveau européen : • • • • Soutenir le développement d’une politique des produits ambitieuse et cohérente en mettant notamment en place un cadre politique de référence qui assure la cohérence méthodologique entre les différents outils existants (energy labelling, ecodesign, ecolabel, analyse des impacts environnementaux des produits, EPD,…), tout en différenciant les niveaux d’ambition en fonction des objectifs poursuivis par chaque outil (règlementaire vs. volontaire vs. pionnier). Etendre le champs d’application de la directive ecodesign à une plus large gamme de produits (autres que « energy related products ») ainsi qu’à d’autres impacts environnementaux, en ce compris la durabilité des écosystèmes. Sur base des classifications des produits établies au niveau UE (avec l’exemple de l’étiquette d’efficacité énergétique), permettre aux états membres de n’autoriser l’accès à leur marché national qu’aux classes les plus performantes. Matériaux de construction : La Belgique veut continuer à stimuler une approche harmonisée au niveau EU, afin de garantir une libre circulation de ces produits. En matière de gestion des risques des produits chimiques Encadrer de façon réglementaire les thématiques émergentes (INT + EU + BE) • • Poursuivre des actions vis-à-vis des nanomatériaux au niveau européen et la mise en route effective du Registre belge des nanomatériaux manufacturés ainsi que l’établissement d’un plan fédéral Nanomatériaux intégrant les axes de la santé et de l’environnement mais également de l’innovation. Faire aboutir une véritable stratégie européenne pour les perturbateurs endocriniens (EDC) et de ne pas voir ce sujet transversal uniquement par le biais des législations ‘silos’ . Pousser à 3
  • 4. • • • • l’établissement de critères scientifiques clairs d’identification des substances pertubatrices endocriniennes d’un point de vue réglementaire. Prendre en compte les effets cocktails des substances chimiques. Développer et implémenter un module pilote de biosurveillance humaine dans le cadre de l’enquête de santé par interview afin de soutenir les différentes politiques publiques fédérales notamment en matière de produits chimiques. Evaluer les résultats de ce module et les possibilités d’un programme permanent de biosurveillance humaine en Belgique qui mesure régulièrement les substances d’intérêt prioritaire. Soutenir le développement de la démarche harmonisée de biosurveillance humaine au niveau EU en valorisant les résultats obtenus par DEMOCOPHES, en développant les collaborations nécessaires et en contribuant aux travaux en cours au sein de la Commission. Définir une position belge équilibrée en matière d’exploration et d’exploitation des combustibles fossiles non conventionnels comme le gaz de schiste (rendement énergétique, substances utilisées pour son exploitation) afin de définir un cadre européen. Atteindre l’objectif de Johannesburg en matière de gestion des substances chimiques2 • • • • • Renforcer la participation belge au travail de la Commission pour identifier les Substances les plus préoccupantes en Europe d’ici 2020 et les meilleurs outils de gestion des risques. Améliorer les informations disponibles sur les substances chimiques en investissant pour les substances Persistantes, Bioaccumulables et Toxiques (PBT) et EDC dans le processus d’Evaluation des substances sous REACH qui permet de demander des données manquantes et de les valider scientifiquement afin de permettre des prises de décision fondées. Poursuivre sous REACH notre volonté d’information et de protection des citoyens, que ce soit en contribuant activement aux différents processus de REACH ou en maintenant notre 3 interprétation nationale de ‘article un jour, article toujours’ (O5A ) qui permet au citoyen d’être mieux informé des substances préoccupantes contenues dans ses achats et de faire un choix éclairé de sa consommation (‘droit de savoir’). S’investir également dans cette thématique (substances dans les articles) au niveau international 4 par le biais d’un support au projet « substances chimiques dans les articles » de la SAICM . 5 6 Mettre en œuvre le GHS et donc le règlement CLP (classification et étiquetage des produits chimiques) pour les mélanges. Soutien aux industries et meilleure communication/information des risques vers le grand public. Conventions internationales • • • Favoriser les synergies entre les grandes conventions chimiques (gestion des substances chimiques et de leurs déchets), y intégrer les nouvelles (comme Minamata – traité Mercure). Mise en place d’un système de financement durable pour les ‘clusters’ substances chimiques et déchets de ces conventions internationales. Poursuivre les objectifs internationaux de la SAICM en y intégrant les nouvelles préoccupations scientifiques comme, notamment, les nanomatériaux et les perturbateurs endocriniens. 2 Les produits chimiques doivent, d'ici une génération, être utilisés et produits de manière à ne pas entraîner d’effets néfastes importants sur la santé humaine et l’environnement. Once an article , always an article (O5A) 4 Strategic Approach to International Chemicals Management 5 Global Harmonized System 6 Classification, Labeling and Packaging of chemicals 3 4
  • 5. En matière de gestion des biocides Meilleure connaissance et gestion du marché en Belgique • • • • Porter et réaliser les actions prévues dans la partie biocides du NAPAN (Plan d’Actions National Pesticides) pour ce qui concerne le PFRP (Programme Fédéral de Réduction des Pesticides) qui sera opérationnel de 2014 à 2019 et préparer le NAPAN post 2019. Dans ce cadre, œuvrer en collaboration avec les Régions et Communautés pour amplifier une politique responsable de gestion du risque. Les publics-cibles prioritaires, comme les enfants et les femmes enceintes seront proposés comme une priorité dans la politique d’usage durable des biocides. Assurer, pour ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché belge, la cohérence avec la 7 politique développée au niveau européen notamment en ce qui concerne les produits dits ‘borderline' pour lesquels il faut établir des statuts clairs et non contestables. Disposer d’une connaissance exhaustive du marché des biocides accompagnée d’une recherche active des produits illégaux qui s’y trouvent est une priorité pour les 5 années à venir. Mettre en œuvre une gestion différenciée des biocides réservés aux professionnels par rapport à ceux destinés au grand public en visant une augmentation de la responsabilité des professionnels tout en garantissant une meilleure sécurité du grand public qui n’aura plus accès qu’à une partie des produits biocides. Vigilance et proactivité au niveau EU • • • 7 Réaliser dans les délais (fin 2019) et avec qualité l’évaluation des substances actives sous la responsabilité de la Belgique dans le programme européen, ce qui devrait permettre de se positionner par après pour l’évaluation de nouvelles substances. Rester vigilant et proactif pour la recherche et l’évaluation de substances actives proposant des alternatives présentant un risque moindre pour une même efficacité. Continuer à positionner la Belgique parmi les plus actifs notamment en matière d’usage durable des biocides, un des rares EM les ayant intégrés dans le NAPAN via le programme fédéral de réduction des pesticides. Produits ‘à cheval’ sur plusieurs législations différentes 5
  • 6. En matière de changement climatique Généralités • Placer la politique climatique au top de l’agenda politique comme opportunité pour la relance économique, l’emploi, l’innovation et la compétitivité à moyen et à long terme et l’intégrer dans tout autre domaine de la politique fédérale et de la coopération aux niveaux national et international. Belgique • Mise en oeuvre de la répartition des charges nationales 2013-2020. • Elaboration du Plan National Climat 2013-2020 (incl. renforcement des PAMs fédéraux). 8 • Améliorer la gouvernance de la politique climatique en Belgique : - meilleure coordination des interactions entre politiques et mesures d’atténuation et d’adaptation des régions et du fédéral (quasi non-existante pour le moment). - besoin d’un cadre législatif fédéral (actuellement inexistant) pour l’amélioration du planning, la mise en oeuvre et le suivi de la politique climatique fédérale. - poursuite de l’amélioration de l’échange d’information, harmonisation des méthodologies pour l’inventaire et la projection des émissions. - installation d’un mécanisme visant à garantir le respect des obligations européennes et internationales par les autorités fédérales et régionales : enregistrement central au Registre national des gaz à effet de serre, procédures de planning améliorées et interactives, transparence accrue, corrections et sanctions en cas de non-respect. • BE Low carbon Roadmap: développer un « Low Emission Development Strategy » belge (basée sur un choix explicite des sources d’énergies renouvelables) pour gérer la transition vers une économie pauvre en carbone et des réductions de 80 à 95% en 2050 (~1990), y compris des mesures structurelles évitant un « lock-in » de technologies. • Mettre en œuvre le plan national d’adaptation. • Financement de la politique fédérale : - Rétablissement des revenus pour le Fonds fédéral Kyoto (gel en 2012 et en 2013 de la composante Kyoto de la contribution fédérale). - Allocation des 100% du profit de la vente aux enchères des quotas d’émissions à la politique climatique. - Introduction de sources supplémentaires de financement en vue d’un soutien international en matière de climat (taxes financières sur les transactions, …). - Réforme fiscale avec un glissement des charges sur le travail vers l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, par exemple, au moyen de : o l’instauration d’une taxe sur le carbone, l’allocation des revenus à la politique climatique. o La modulation, suivant leurs teneurs en carbone de la fiscalité sur les énergies, dans les 9 secteurs non ETS . La suppression des subsides “pervers” et d’autres avantages fiscaux décourageant la réduction des émissions. 8 9 Policies And Measures / Politiques et Mesures Emission Trade Scheme / Système européen d'échange de quotas d'émission 6
  • 7. EU • Continuer à positionner la Belgique parmi les pays membres du « Green Growth Group ». • Paquet UE climat/énergie 2030 : afin de maintenir la faisabilité de l’objectif à long terme de max. 2°C de réchauffement global (avec éventuellement un step-up à 1,5°C), la Belgique doit continuer à oeuvrer au sein de l’UE, pour mener l’ambition pré-2020 à -30% par rapport au niveau de 1990 et pour un engagement en matière de réduction de -50% (sans condition) par rapport à 1990 d’ici 2030. • Des mesures structurelles en vue de remédier au système d’échange de droits d’émissions. Il faut lutter contre la fraude et supprimer le surplus de plus de 2 milliards de tonnes de droits : - La Belgique reste un pionnier en ce qui concerne l’harmonisation des procédures entre les registres européens. - Faire concorder les objectifs ETS UE avec les objectifs 2030 et 2050. - Backloading : les 900 millions de tonnes de droits d’émission qui sont temporairement retirés des quantités mises aux enchères doivent être annulés de façon permanente. - Le facteur de réduction pour les émissions dans le cadre de l’ETS doit être augmenté de 1,74% à 2,25% par an. - Les crédits ‘low quality’ JI/CDM10 ne seront plus autorisés au sein de l’ETS. - Pas de compensation supplémentaire pour le ‘carbon leakage’, les mesures compensatoires existantes sont en effet basées sur un prix carbone de 30 euros. - Les recettes de la mise aux enchères au sein de l’ETS doivent être intégralement investies dans des mesures prévues dans le cadre de la politique climatique. Coopération internationale • Une position constructive et active de la Belgique dans les négociations internationales, non pas dans un esprit de confrontation mais de collaboration, en mettant clairement l’accent sur : - le maintien de l’intégrité environnementale de l’accord international actuel et futur (ambition en ligne 11 avec IPCC AR5 ;développement durable ; maintien d’un cadre contraignant multilatéral robuste, etc.). • la Justice climatique (‘equity’), également en poursuivant l’organisation de workshops internationaux et en apportant un soutien à différentes initiatives organisées par des tierces parties. • les préoccupations justifiées des pays les plus pauvres et les plus vulnérables. • le renforcement de l’alliance stratégique avec les blocs de négociation progressistes 12 13 14 (AOSIS /LDCs /AILAC ). • Ratification des amendements de Doha au Protocole de Kyoto • Coopération avec les pays en développement : - NAMAs : élaborer et mettre en place une stratégie fédérale de soutien aux Nationally Appropriate Mitigation Actions (NAMA) visant à éviter ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les pays en développement (sur le plan financier, technologique et en renforçant les capacités), en mettant l’accent sur le développement durable du pays d’accueil et sur le développement de Low Emission Development Strategies (LEDS). - Achat de crédits carbone : 10 Joint Implementation/Clean Development Mechanism Intergovernmental Panel on Climate Change / GIEC - Groupe d’experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat 12 Alliance of Small Island States 13 Least Developed Countries / Pays les Moins Avancés 14 Independent Alliance of Latin America and the Caribbean 11 7
  • 8. o Eviter le morcellement des différents programmes d’achat du fédéral et des régions. o Aménagement d’une réserve nationale/fédérale ou tampon afin de pouvoir rapidement compenser les déficits imprévus durant la période 2013-2020 et éviter ainsi les sanctions européennes (dans le cadre de l’Effort Sharing Decision), éventuellement en complément de la répartition nationale des charges. o Exploiter au mieux l’expérience acquise durant la période 2008-2012 avec le programme d’achat fédéral (critères de développement durable, environnementaux, sociaux et économiques) pour tout futur programme, y compris ceux des régions. o Respecter une application stricte du principe de supplémentarité. o Donner une attention particulière aux projets dans les Pays Moins Avancés. • Financement de la politique climatique dans les PVD: - Définition d’une trajectoire pour la contribution belge pour la période pré- et post-2020, y compris des objectifs intermédiaires tous les 3 à 5 ans. Selon une recommandation de Doha, la contribution minimale de la Belgique devrait s’élever à au moins 50 millions d’euros par an pour la période 20132015. - Ces fonds doivent être nouveaux et additionnels et doivent servir à financer des projets/initiatives respectant les conventions internationales. - Assigner 50 % des revenus de la mise aux enchères des droits d’émissions ETS à la politique climatique internationale suivant la recommandation du Parlement européen et la résolution introduite à la Chambre de donner suite à cette recommandation. - Assigner au moins une partie des revenus de la taxe sur les transactions financières à la lutte contre les changements climatiques dans les pays en voie de développement, comme en France (10% assignés automatiquement à l’aide au développement) et comme demandé dans une résolution introduite à la Chambre. - Les fonds doivent être dirigés principalement vers les populations les plus vulnérables des pays les plus pauvres et partagés de manière équivalente entre atténuation et adaptation. - Il faut éviter le double-comptage entre support financier et achat de crédits. Transparence et communication Poursuite des initiatives en matière d’information des citoyens et des stakeholders, telles que www.klimaat.be/www.climat.be, www.energievreters.be/www.energivores.be (élaboration de modules de production supplémentaires et poursuite de la campagne publique), outils éducatifs pour les enfants et les jeunes (dossiers d’information, site web www.climatechallenge.be, simulations de négociations climatiques (au Parlement européen) et accompagnement des futurs enseignants, poursuite de l’élaboration de la communication relative à la transition vers une société pauvre en carbone d’ici 2050, communication active avec la société civile sur la politique internationale, européenne et belge. 8
  • 9. Biodiversité Contribuer à préserver et restaurer la biodiversité et son utilisation durable • • • Développer l’articulation de la Plateforme belge Biodiversité avec les engagements existants et les priorités politiques. Mettre en oeuvre la Stratégie Nationale Biodiversité révisée 2013/2020 en développant un programme fédéral d’actions 2014/2020 faisant suite à l’évaluation du plan fédéral d’intégration de la Biodiversité 2009/2013. Poursuivre et amplifier les résultats des actions menées dans le cadre du Plan abeilles en vue de préserver la pollinisation : réaliser un projet pilote autour de l’abeille en tant que ‘sentinelle de l’environnement-santé’ et développer, sur base de l’évaluation de ce projet pilote, une politique nationale permanente de surveillance et de monitoring regroupant les différents acteurs belges. Garantir un accès sécurisé et un partage équitable des Ressources Génétiques • Ratifier le Protocole de Nagoya à la Convention sur la diversité biologique (CBD) et identifier et adopter les outils nécessaires à sa mise en oeuvre au niveau fédéral dans le cadre d’une coopération (via un Accord) avec les Régions. Renforcer la prise en compte de la valeur socioéconomique de la biodiversité et les services d’intérêts généraux rendus par les écosystèmes • • • Renforcer la sensibilisation et la formation des différents acteurs publics et privés et de la société civile (ONG, consommateurs, syndicats et scientifiques). Adopter et mettre en œuvre une feuille de route 2020 et un plan d’action en collaboration avec les parties prenantes pour modifier le marché, l’offre et la demande de biens et services, notamment le développement d’accords sectoriels. Identifier et communiquer sur les synergies entre biodiversité et santé publique afin de développer des mesures qui assurent en priorité les co-bénéfices pour la santé humaine/animale et l’environnement. Biotechnologies/OGM : adapter le cadre légal, déterminer le bénéfice sociétal • • Réviser l’Accord de coopération de 1997 entre les entités fédérale et fédérées ainsi que l’Arrêté royal de 2005 afin de mettre en place les conditions pour disposer d’avis provenant d’un conseil consultatif indépendant et redynamisé. Adopter des critères socio-économiques complétant ceux existants pour la biosécurité dans un cadre européen et international afin de garantir leur bénéfice sociétal. 9
  • 10. • Assurer une fonction de veille biosécuritaire de la biotechnologie et ses nouveaux développements (biologie synthétique). Rationaliser le cadre fédéral légal en matière de Conservation de la Nature afin de renforcer l’action fédérale dans la lutte contre les menaces liées aux espèces exotiques envahissantes, au commerce international (espèces « CITES ») et aux autres types d’espèces non indigènes. • • • • Développer un système de rétribution permettant le financement de la politique fédérale en matière de conservation de la nature. Renforcer les contrôles sur le terrain pour combattre et éliminer les trafics internationaux d’espèces CITES sur le sol belge en partenariat avec la police fédérale, EUROPOL, INTERPOL et les douanes. Adopter un accord de coopération CITES entre les entités fédérales et fédérées afin de mener des politiques coordonnées en matière d’importation, d’exportation, de transit, de commerce et de détention de ces espèces, ainsi que de leurs contrôles. Mettre en œuvre une politique préventive de lutte contre les Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) en exécution de la loi sur la conservation de la nature du 12 /07/2012 et du futur règlement européen, sur base d’une évaluation scientifique des risques en bonne coordination avec les Régions, identifiant les voies d’entrée au niveau de l’importation, de l’exportation et du transit et quantifier le flux des EEE en mettant en place un mécanisme de surveillance et d’alerte précoce. Au niveau européen et international • • • • 15 16 17 Jouer un rôle actif dans les différents fora internationaux liés à la Biodiversité et aux droits environnementaux du citoyen dont la Convention sur la biodiversité biologique et ses différents protocoles (CBD), la Plate-forme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) et le programme REDD+ (Reducing Emissions from Deforestation and Forest Degradation). Renforcer la protection de l’Antarctique continental (ATCM15/CEP16) et océanique 17 (CCAMLR ). S’investir activement dans la lutte contre la criminalité et les trafics illégaux qui portent atteinte à la réglementation fédérale en matière de biodiversité, avec un focus particulier pour les trafics internationaux d’espèces sauvages, facteurs de déstabilisation de l’Etat de droit. Dans le cadre de la Présidence belge de la Commission Baleinière Internationale de 2014 à 2016, défendre des mesures d’évaluation et d’atténuation des menaces pesant sur les cétacés en vue de garantir leur conservation durable. Antarctic Treaty Consultative Meeting Committee for Environmental Protection Convention on the Conservation of Antarctic Marine Living Resources 10
  • 11. Milieu Marin Gestion responsable des ressources naturelles – consolidation des politiques environnementales et économiques dans un contexte essentiellement international : • • • Continuer de développer et mettre à jour l’aménagement spatial en mer : une approche intégrée de la gestion de l'espace devant offrir le cadre au sein duquel les différentes politiques seront menées en minimalisant les conflits et en optimalisant les bénéfices environnementaux, économiques et sociaux. Rendre cohérentes les politiques de permis environnementaux en mer (leur donner le même niveau d’acceptabilité/de tolérance). Harmoniser la politique environnementale marine au niveau international au bénéfice du développement économique (activités économiques marines, biotechnologies marines, accès aux ressources) et d’un environnement de meilleure qualité/mieux protégé. Knowledge based policy : • • • Consolider les liens existants avec les organismes scientifiques (UGMM18) et en tisser de nouveaux afin de développer des politiques basées sur la meilleure connaissance disponible afin de faire face aux nouveaux défis comme les déchets plastiques en mer (knowledge & mitigation). Evaluer les risques, les menaces et les impacts et mesurer l’efficacité des mesures de gestion. Développer et mettre en oeuvre des programmes de gestion des activités humaines permettant d'atteinte le niveau de qualité inscrit dans la règlementation européenne. Identifier, maintenir en état et restaurer les écosystèmes remarquables et protéger les espèces les plus fragiles, tant au niveau national qu'international. Renforcer le rôle des pouvoirs publics / bonne gouvernance - Simplification administrative au service des acteurs sociétaux : • • • • 18 Garantir le financement de la fonction publique fédérale afin de de fournir des prestations de qualité répondant aux attentes de la société. Renforcer la mise en oeuvre crédible (enforcement) des règlementations existantes, notamment par le biais d'une politique consolidée de contrôles environnementaux. Identifier et combler les lacunes règlementaires afin d'assurer le traitement efficace et complet des infractions environnementales marines. Renforcer les relations avec le Parquet. Repenser la lutte antipollution marine en tenant compte de l'expérience et de l'évolution de ces dix dernières années en terme de personnel, plateformes et partenaires, dans un contexte régional et européen. L’Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la mer du Nord 11
  • 12. Mener des politiques cohérentes concertées Collaborer et participer • • • • • Impliquer le Comité de Coordination de la Politique Internationale de l’Environnement (CCPIE) dans les politiques et mesures nécessitant une coordination entre entités fédérale et fédérées. Activer les différents leviers européens (Horizon2020 – LIFE) et fédéraux (BRAIN) permettant de financer des projets qui répondent aux questions/besoins de politiques respectueuses de l’environnement, de la santé et du développement durable. Promouvoir l’utilisation du cadre de la Vision Long Terme 2050 du développement durable (VLT) dans l’ensemble des mesures et actions prises au niveau des administrations fédérales. Contribuer via la participation au bureau de la Commission Interdépartementale du Développement Durable (CIDD) au renforcement de la prise en compte du développement durable (et de sa dimension ENV et SANTE) dans l’ensemble des politiques fédérales. Contribuer à la préparation et mettre en œuvre les actions du Plan Fédéral de Développement Durable 3 en assurant la cohérence avec la VLT 2050. Mieux planifier et évaluer les politiques Rapporter sur base d’indicateurs et évaluer les politiques fédérales et leur impact sur l’environnement sur base d’objectifs établis à l’avance et de données et informations scientifiquement fondées • • • Poursuivre le cycle des Rapport Fédéraux sur l’Environnement et développer leur utilisation via une stratégie de communication et la mise en place des outils nécessaires. Coordonner la contribution fédérale pour l’Examen des Performances Environnementales de l’OCDE en 2017. Développer des indicateurs pour suivre les nouvelles politiques fédérales susceptibles d’impacts sur l’environnement ou la santé avant leur mise en place. Droits environnementaux du citoyen • • • • • Diffuser plus activement les informations environnementales dont dispose l’Autorité fédérale. Rendre l’accès du public à l’information plus effective. Renforcer la cohérence des différents instruments publics liés aux données et leur utilisation notamment à des fins commerciales. Garantir une participation du public adéquate aux plans, programmes et décisions. Renforcer les dispositions et combler les lacunes de l’accès à la justice dans le cadre de Convention d’Arhus (cadre du plan stratégique 2015/2020), du prescrit légal fédéral et de la nouvelle proposition européenne de directive sur l’accès à la justice en matière d’environnement. 12
  • 13. Inspection Inspection de la Loi Normes de Produits et ses arrêtés d’application • L’inspection contribue à la poursuite de l’élaboration et de l’application de la loi relative aux normes de produits du 21/12/1998 et de ses arrêtés d’exécution. L’application de cette loi et de ses arrêtés d’exécution contribue au développement durable, avec une attention particulière pour la santé publique et/ou l’environnement et contribue de fait à créer un « level of playing field », dans le cadre duquel les mesures appropriées seront prises à l’encontre des entreprises non conformes en vue de la réalisation d’un marché aussi uniforme que possible. Priorités pour la période 2014 – 2019 et rédaction du plan annuel d’inspection • Durant la période 2014 - 2019, une attention prioritaire sera accordée à la surveillance et au contrôle de : 19 20 21 22 REACH , CLP , PIC , POP , pesticides et biocides, pour ce qui concerne le volet chimique Ecodesign, produits de construction, émissions sonores des moteurs “OFF ROAD”, émissions de CO2 des voitures et la qualité des matériaux de construction, pour ce qui concerne le volet physique 23 FLEGT/TIMBER/EUTR , pour ce qui concerne la politique forestière durable 24 CITES , pour ce qui concerne le contrôle des végétaux et des animaux protégés Sur base de ces priorités, un plan d’inspection est élaboré chaque année, et transmis par la voie hiérarchique au ministre compétent, après concertation et approbation par les services stratégiques. Coopération au niveau européen et national 19 Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals Classification, Labeling and Packaging of chemicals Prior Informed Consent 22 Polluants Organiques Persistants 23 Forest Law Enforcement, Governance and Trade / European Union Timber Regulation 24 Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora 20 21 13
  • 14. • • • • Lors de la réalisation des tâches, l’attention sera portée sur l’élaboration et le renforcement de la coopération au niveau européen, ainsi qu’avec les autres entités de contrôle fédérales et régionales, compte tenu de leurs compétences respectives. 25 26 Outre la participation active aux forums internationaux tels que ECHA /inspection, IMPEL , 27 28 29 CLEEN , ROHS et à différents groupes de travail ADCO et leurs programmes de contrôle, la coopération sera poursuivie avec les services d’inspection du SPF Emploi et des régions dans le cadre du contrôle de la réglementation REACH. Sur la base d’un accord de coopération avec le SPF Finances – Douane des actions d’inspections communes seront organisées, notamment en ce qui concerne les substances et mélanges chimiques dangereux (REACH, PIC, pesticides et biocides) et une politique forestière durable (EUTR). Une collaboration sera mise en place avec le SPF Affaires économiques en vue de la mise en oeuvre du contrôle de la Market Surveillance Regulation. Des actions d’inspection communes seront axées sur la surveillance du marché en matière d’Ecodesign et de produits de construction. Politique de poursuites • Les infractions, poursuites et amendes administratives, en vigueur depuis décembre 2012, seront suivies en concertation étroite avec les parquet. Par la mise en œuvre de la loi relative aux normes de produits, les mesures et sanctions prévues contribueront à un contrôle effectif, avec effet dissuasif et imposition au contrevenant d’une sanction pénale ou administrative, en fonction de la gravité de l’infraction commise. 25 European Chemicals Agency European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law 27 Chemicals Legislation European Enforcement Network 28 Restriction of Hazardous Substances 29 Administrative Co-operation Working Group 26 14