Gestion des dechets_-_petit_rattrapage_sur_les_mesures_de_la_fin_2016

1. U
n décret publié le 29 décembre dernier
apporte diverses adaptations et
simplifications réglementaires concernant
la prévention et la gestion des déchets,
notamment aux conditions d'agrément des éco-
organismes des filières de responsabilité
élargie des producteurs (REP) - art 1er. Ce
texte met également à jour les dispositions
réglementaires relatives aux filières REP des
emballages ménagers (capacités techniques et
financières des producteurs ; communication à
l'Ademe de données statistiques) et des papiers
graphiques (communication des données
statistiques) - art. 2 et 4. Il autorise par ailleurs
le traitement des déchets non dangereux issus
des véhicules hors d’usage (VHU) en dehors de
l'Union européenne (art. 3). Le texte rectifie les
dispositions réglementaires relatives au
recyclage des navires (art. 5). Enfin, il précise
la composition et le fonctionnement de la
commission consultative sur le statut de déchet
(art. 6).
Plusieurs agréments ont par ailleurs été
délivrés à des éco-organismes au titre des
différentes filières REP : ré-agréments d'Eco-
Emballages e t Adelphe (déchets d'emballages
ménagers) pour 2017, Recylum (petits
appareils d'extincteurs) pour 2017-2020 ainsi
qu'un troisième agrément à Ecofolio pour 2017-
2022.
A relever également, la publication, le 31
décembre dernier, de l'arrêté précisant les
conditions de versement en nature de la
contribution des éditeurs de presse sous la
forme d'encarts publicitaires mis à disposition
d'Ecofolio. Pour rappel, Amorce avait critiqué
avec virulence ce mécanisme issu de la loi de
Transition énergétique, alertant sur le risque
de filière REP "au rabais" (lire ci-contre notre
article du 25 février 2016).
Références : décret n° 2016-1890 du 27
décembre 2016 portant diverses dispositions
d'adaptation et de simplification dans le
domaine de la prévention et de la gestion des
déchets, JO du 29 décembre 2016, texte n° 10 ;
arrêté du 23 décembre 2016 portant agrément
d'un éco-organisme ayant pour objet de
percevoir la contribution à la collecte, à la
valorisation et à l'élimination des déchets
d'imprimés papiers et de papiers à usage
graphique destinés à être imprimés, et de la
reverser aux collectivités territoriales, en
application des articles L. 541-10-1 et D. 543-
207 du code de l'environnement (société
ECOFOLIO), JO du 29 décembre 2016, texte n°
19 ; arrêté du 23 décembre 2016 portant
agrément de l'organisme RECYLUM en tant
qu'éco-organisme ayant pour objet de pourvoir
à la gestion des déchets ménagers issus de
produits chimiques pouvant présenter un
risque significatif pour la santé et
l'environnement pour le cas des extincteurs et
autres appareils à fonction extinctrice en
application de l'article R. 543-234 du code de
l'environnement ; arrêté du 27 décembre 2016
portant agrément d'un éco-organisme ayant
pour objet de prendre en charge les déchets
d'emballages dont les détenteurs finaux sont
les ménages dans les conditions prévues par les
articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de
l'environnement (société ECO-EMBALLAGES) ;
Arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément
d'un éco-organisme ayant pour objet de
prendre en charge les déchets d'emballages
Localtis.info
LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE
des collectivités territoriales et de leurs partenaires
Publié le vendredi 6 janvier 2017
Environnement
Gestion des déchets : petit rattrapage sur les mesures de la
fin 2016
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278254645&cid=1250278248749
Page 1

2. prendre en charge les déchets d'emballages
dont les détenteurs finaux sont les ménages
dans les conditions prévues par les articles R.
543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement
(société ADELPHE), JO du 31 décembre 2016,
texte n° 13, 16 et 17 ; arrêté du 28 décembre
2016 pris en application de l'article D. 543-212-
3 du code de l'environnement, JO du 31
décembre 2016, texte n° 19.
A lire sur Localtis
15/11/2016 Publication du nouveau cahier des
charges de la filière "papiers graphiques"
27/09/2016 Recyclage des emballages : le
nouveau système de financement rejeté par la
majorité des acteurs
07/07/2016 REP papier : un décret fixe les
modalités de contribution en nature des
éditeurs de presse
25/02/2016 Déchets de papier : Amorce vent
debout contre les propositions visant à alléger
l'éco-contribution des éditeurs de presse
Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts.
Tous les jours sur www.localtis.info, une nou
velle édition, réalisée par une équipe de journa­
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
velle édition, réalisée par une équipe de journa­
listes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité
des collectivités dans tous leurs domaines de
compétences.
Abonnez-vous gratuitement à nos newsletters et
à nos alertes thématiques. Ecrivez-nous à
Communication.​Localtis@​caissedesdepots.​fr
Localtis.info
LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE
des collectivités territoriales et de leurs partenaires
Publié le vendredi 6 janvier 2017
Environnement
Gestion des déchets : petit rattrapage sur les mesures de la fin 2016
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278254645&cid=1250278248749
Page 2