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CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LUXEMBOURG BELGE
Taxation, analyses... FAISONS LE POINT À TOUS LES NIV' "EAUX" !
16/09/2016
Département de l'Environnement et de l'Eau - Direction des Outils financiers
«Taxe sur les eaux usées industrielles,
contrats de service et nouveautés 2016»
Faisons le point à tous les niv'«EAUX» !
Libramont - 16 septembre 2016
Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers
Réforme fiscale en matière d’eau
1. Principe de la récupération des coûts ;
2. Objectifs de la fiscalité environnementale;
3. Références légales ;
4. Principales nouveautés décrétales liées à la réforme en matière de taxe sur les
eaux usées industrielles et domestiques ;
5. Principales nouveautés liées à l’AGW du 3 mars 2016;
Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers
« Les Etats membres tiennent compte du principe de la récupération des coûts des
services liés à l’utilisation de l’eau, y compris les coûts pour l’environnement et pour
les ressources, eu égard à l’analyse économique effectuée conformément à l’annexe
III et conformément au principe du pollueur-payeur »
1ère disposition: Article 9, § 1er, directive 2000/60/CE:
2ème disposition: Article 9, § 2ème, directive 2000/60/CE:
Obligations des états
membres :
• mise en œuvre de politiques de tarification de l’eau
incitant les usagers à une utilisation efficace et
parcimonieuse de l’eau, qui contribuent à la réalisation des
objectifs de la directive
• les secteurs économiques contribuent de manière
appropriée à la récupération des coûts des services de
l’eau, sur base de l’analyse économique réalisée , compte
tenu du principe du pollueur-payeur
1. Principe de récupération des coûts
Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers
Services Utilisations
Prélèvements, rejets, pollutions diffuses
Altérations de l’état des eaux
Coûts pour l’environnement
Coûts pour les ressources
Taxes et redevances environnementales à charge des secteurs économiques utilisateurs
Coûts environnementaux et coûts pour les ressources:
mise en place d’un dispositif de taxes et redevances environnementales qui met les
coûts environnementaux et les coûts pour les ressources à charge des secteurs
économiques utilisateurs à l’origine de la dégradation de l’état des eaux, en application
du principe du pollueur-payeur
1. Principe de récupération des coûts
Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers
Un plan de gestion doit s'appuyer sur une analyse économique intégrant le principe de
récupération des coûts : la tarification de l'eau devra être représentative des coûts
techniques et environnementaux et intégrer le principe pollueur/payeur. Le principe de
récupération des coûts aurait dû être mis en place ….. avant décembre 2010 !!!
Le secteur industriel ne contribue pas suffisamment à l’effort d’assainissement par
rapport aux ménages
TOTAL
N.D.Agriculture
13.5%Industrie
101.8%Ménages
Taux de récupération
étude récupération des coûts des services d’assainissement collectif :
• année de référence des données : 2011
• coûts financiers des services
T =
Contribution du secteur économique (utilisateurs du service)
Coût du service d’assainissement presté
garantir une contribution « appropriée » des secteurs économiques:
rééquilibrer les taux de récupération des secteurs économiques
augmenter la contribution du secteur industriel
Source : SPGE
1. Principe de récupération des coûts
2. Objectif de la fiscalité environnementale
Double finalité:
• Inciter les « utilisateurs » à des comportements plus
respectueux et/ou plus économes de la ressource
• Consacrer les recettes générées par ces taxes au financement
de mesures environnementales
Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers
3. Références légales
 DÉCRET-PROGRAMME du 12/12/2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière
de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d’énergie, de logement,
d’environnement, d’aménagement du territoire, de bien-être animal, d’agriculture et de fiscalité ;
 Décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l’Environnement, le Code de l’Eau et divers décrets
en matière de déchets et de permis d’environnement ;
 AGW du 3 mars 2016 portant exécution du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code
de l'Eau en ce qui concerne les mesures diverses liées au financement de la politique de l'eau et
modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6
mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales
wallonnes.
Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers
Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers
Taxes sur le déversement d’eaux usées industrielles et domestiques
Quelles taxes ?
Eaux usées domestiques*
• soit taxe sur les eaux usées
domestiques (taux unitaire
par m³)
• soit CVA sur volume
consommé à la distribution
Attention si Mélange
Dom+Ind, le mélange est
soumis à la TEUI
Eaux usées industrielles*
eaux usées autres que les eaux usées
domestiques et les eaux usées agricoles. Il
s’agit de rejets supérieurs à 100 EH/jour ou
comportant des substances dangereuses
visées aux annexes Ire et VII du Livre II du
Code de l'Environnement contenant le Code
de l'Eau.
Soumises à la taxe sur
les eaux usées industrielles
Taux unitaire par UCP
Eaux de refroidissement*
eaux qui sont utilisées dans l'industrie
pour le refroidissement en circuit ouvert et
qui ne sont pas entrées en contact avec les
matières à refroidir
Soumises à la taxe sur
les eaux usées industrielles
Depuis le 1er janvier 1994
Si deltaT*Q> 1.000.000 °C.m³
*Définitions reprises au niveau de l’article D.2, 41°, 32° et 42° du Code de l’Eau
Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers
Principe général du calcul de la taxe sur le déversement des eaux industrielles
 L’Unité de Charge Polluante (UCP) a pour vocation de quantifier l’importance de la
«pollution» de rejets de composition variable sur une période d’un an ;
 Comment évaluer le nombre d’UCP?
Formule Complète (FC) ou Formule simplifiée (FS)
La règle générale est d'appliquer la formule complète qui permet d'évaluer au mieux la
charge polluante réellement déversée. Le recours à la formule simplifiée reviendra
uniquement à l'initiative de l'administration dans des cas particuliers.
 Application d’un taux unitaire par UCP ;
Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers
4. Principales nouveautés décrétales liées à la réforme en matière de taxe
sur les eaux usées industrielles et domestiques
4.1 modification des taux ;
4.2 modification de la formule complète de taxation;
4.3 Introduction de la notion de contrat de service;
4.4 Passage au décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au
recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers
4.1 Modification des taux
• Augmentation du taux de la taxe sur les eaux usées industrielles
8,9242 euros/UCP 13 euros/UCP
• Augmentation du taux de la taxe sur les eaux usées domestiques
0.5542 euros/m³ 1.935 euros/m³
20 m³/travailleur/an 9 m³ si pas de compteur spécifique.
• Indexation annuelle des taux
X9 depuis 1990
Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers
0
0,5
1
1,5
2
2,5
0
2
4
6
8
10
12
14
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
euros/m³(TEUDetCVA)
Evolution du taux des taxes en matière de déversement d'eaux usées industrielles
(TEUI) et domestiques (TEUD) et du Coût Vérité à l'Assainissement (CVA)
euros/UCP(TEUI)
Remplacement
progressif de la taxe
sur les EUD par le
CVA pour les eaux
issues de la DP
Fin de la taxe sur les EUD
pour les eaux issues de la
DP
TEUI = 8.9242 euros/UCP
TEUI = 13 euros/UCP
CVA
Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers
4.2 Modification de la formule complète de taxation
N = Q (a + 0,35 MS + 0,45 DCO) (0,4 + 0,6 d) + Q1 (Xi + 0,2 Yi + 10 Zi) + Q1 (N + P) + 0,2 Q2 δt + e.(Q1.TU)
180 500 525 500 10.000 10.000 1000
- N est le nombre total d’unités de charge polluante
- MS est la teneur moyenne en matières en suspension (mg/l);
- Q est le volume moyen journalier déversé (litres)
(Q = Q1/R où R est le nombre de jours de déversement);
- DCO est la valeur moyenne de la demande chimique en oxygène (mg/l) mesurée sur une eau ayant subi une décantation de deux
heures;
- d est le rapport R/225 où R = nombre de jours de déversement (si R ≥ 225, d = 1);
- Q1 est le volume annuel d’eau usée industrielle déversé, hors eau de refroidissement (m³);
- Q2 est le volume annuel d’eau de refroidissement (m³);
- Xi est la somme des concentrations en As, Cr, Cu, Ag (mg/l);
- Yi est la concentration moyenne en Zn (mg/l); Les métaux à doser sont les métaux totaux
- Zi est la somme des concentrations en Ni, Pb, Cd et Hg (mg/l);
- N est la concentration moyenne en azote total (mg/l);
- P est la concentration moyenne en phosphore total (mg/l);
- δt est l’écart moyen de T° entre l’eau de refroidissement déversée et l’eau de surface réceptrice (°C).
- «e» est un coefficient réducteur visant à donner un caractère évolutif à l’introduction de l’écotoxicologie. Jusqu’au 31 décembre
2016, le coefficient «e» est égal à 0. A partir du 1er janvier 2017, le coefficient est égal à 0,25. A partir du 1er janvier 2018, le
coefficient est égal à 0,50. A partir du 1er janvier 2019, le coefficient est égal à 1 ;
- «TU» sont les unités de toxicité pour 1 mètre cube, exprimées en équitox, et sont égales à 100/EC50-24hr ;
N.B.: a = 0 en cas de déversement en eau de surface;
a = 0,2 dans les autres cas.
N4
Thermies
N3
Nutriments
N2
Métaux
N1
Mat. org. et oxyd.
N5
Ecotoxicologie
Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers
4.2 Modification de la formule complète de taxation
N = Q (a + 0,35 MS + 0,45 DCO) (0,4 + 0,6 d) + Q1 (Xi + 0,2 Yi + 10 Zi) + Q1 (N + P) + 0,2 Q2 δt + e.(Q1.TU)
180 500 525 500 10.000 10.000 1000
 Prise en compte des micropolluants organiques via un paramètre intégrateur qui tient compte de l’effet combiné de l’ensemble des
polluants (daphnies);
 Les éléments de qualité biologique ont une très grande importance dans la détermination de l’état écologique des cours d’eau;
 Importance de coupler un paramètre d’effet biologique à la formule actuelle;
- «TU» sont les unités de toxicité pour 1 mètre cube, exprimées en équitox, et sont égales à 100/EC50-24hr ;
- «e» est un coefficient réducteur visant à donner un caractère évolutif à l’introduction de l’écotoxicologie. Jusqu’au 31 décembre
2016, le coefficient «e» est égal à 0. A partir du 1er janvier 2017, le coefficient est égal à 0,25. A partir du 1er janvier 2018, le
coefficient est égal à 0,50. A partir du 1er janvier 2019, le coefficient est égal à 1 ;
- EC50-24h est la concentration ayant un effet d’immobilisation sur la moitié de la population de « daphnia magna » (microcrustacé
d’eau douce) après 24h d’exposition à l’effluent, sa valeur étant exprimée en pourcentage d’effluent soumis à l’essai.
Lorsque la EC50-24h, visée à l’alinéa 2, 6°, e), est supérieure à 100 pourcent, l’effluent est considéré comme non toxique (TU = 0).
Décret du 23 juin 2016
 + 1 an par rapport aux délais initiaux
 Introduction d’un seuil de taxation 50 kilo-équitox/an
N4
Thermies
N3
Nutriments
N2
Métaux
N1
Mat. org. et oxyd.
N5
Ecotoxicologie
15
C.A.I
Industriels
Rejets dans une
station d’épuration
Rejets dans le
milieu naturel
Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers
4.3 Introduction de la notion de contrat de service
Distinction opérée entre les industriels
contrat de service
avec la SPGE et les
OAA
(2017 ?).
Le coût de l’assainissement des eaux usées industrielles (C.A.I.) est calculé annuellement
comme suit :
Avec :
 CE : le coût d’exploitation
 CI : le coût d’investissement
 CM : le coût relatif aux métaux lourds
 Pour mémoire : le coût des micropolluants autres que les métaux lourds
 Frais spécifiques
 Le coefficient 1,05 tient compte des frais de gestion propres à la mise en œuvre des
contrats de services.
NB : Irstea (Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture)
l’art.
Déductibilité fiscale et plafonnement au montant de la taxe.
Si CAI, la taxe sur les eaux usées domestiques devient du C.V.A. [Décret 23.06.2016]
16
C.A.I. = (CE + CI + CM + micropolluants + frais spécifiques) x 1,05
Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers
4.3 Introduction de la notion de contrat de service
Focus sur la formule du CAI (Formule issue de Irstea)
4.4 Mécanismes d’établissement et de recouvrement identiques
aux autres taxes wallonnes
• Pour accentuer la simplification administrative: Se rallier
au décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au
recouvrement et au contentieux en matière de taxes
régionales wallonnes.
– Délais identiques;
– Procédures identiques;
– Introduction de la notion d’amendes fiscales et d’amendes
administratives;
– Recours administratifs et judiciaires organisés.
Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers
• Le décret-Programme du 12/12/2014 entre en vigueur
le 1er janvier 2015. Il s’applique sur base des
prélèvements et déversements effectués en 2014.
• L’AGW relatif aux contrats de service n’est pas
encore adopté. Ces derniers ne sont donc pas
encore d’application (2017?)
• Les autres points nécessitant un arrêté d’exécution
sont couverts par l’AGW du 3 mars 2016.
18Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers
5. Principales nouveautés liées à l’AGW du 3 mars 2016
5. Principales nouveautés liées à l’AGW du 3 mars 2016
• Les fréquences de suivi sont déterminées en fonction des charges polluantes rejetées;
• Liste des secteurs qui sont soumis à l’éco-toxicologie;
• Etablissement des règles à respecter lors du prélèvement, des analyses et de l’envoi des rapports
d’analyses;
• Cas particulier pour la mesure du débit;
• Dispositif permettant de déroger à la règle générale;
• Dispositif permettant l’utilisation des analyses faites dans un autre cadre que la taxe;
• Raccourcir le délai de régularisation de la facturation du CVA;
• Définition des règles d’arrondi qui interviennent dans le calcul de la taxe;
• Montant des amendes administratives ;
• A qui envoyer les recours administratifs?
Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers
5. Principales nouveautés liées à l’AGW du 3 mars 2016
5.1 Fréquences d’échantillonnage en fonction des charges polluantes
établir le caractère représentatif de la charge polluante des eaux usées industrielles
Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers
Eléments
constitutifs de la pollution
Fréquence de constitution d’échantillons journaliers (par rejet)
(24hr) en fonction de la charge polluante rejetée.
1 fois
par an
2 fois
par an
4fois
par an
6 fois
par an
8 fois
par an
12 fois
par an
Matières en
suspension (kg/j)
1,4,5
- charge
<15
15≤
charge
<30
30≤
charge
<50
50≤
charge
<65
charge ≥
65
Demande chimique
en oxygène décantée 2
heures (kg/j)1,4,5
- charge
<45
45≤
charge
<110
110≤
charge
<170
170≤
charge
<225
charge ≥
225
Azote total (kg/j)
1,4,5
- charge
<5
5≤
charge
<15
15≤
charge
<20
20≤
charge
<30
charge ≥
30
Phosphore total
(kg/j)1,4,5
- charge
<1
1≤
charge
<2
2≤
charge
<3
3≤
charge
<4
charge ≥
4
Métaux (kg/an) 3,4,5 - charge
<10
10≤
charge
<50
50≤
charge
<125
125≤
charge
<250
charge ≥
250
Toxicité aigüe
(kéq/an) 2
50 ≤
charge toxique
< 100 kiloéquitox
100 ≤
charge toxique
< 250 kiloéqui
tox
250 ≤
charge toxique
<
10.000
kiloéquitox
- -
10.000 ≤
charge toxique
Dév. 2016
6X/an
• 1 La fréquence de contrôle des paramètres de base (Matières en suspension, Demande chimique en oxygène
décantée deux heures, Azote total, Phosphore total) est la fréquence la plus élevée des fréquences des 4 éléments
pris individuellement.
2 Si le nombre d’unités de charge polluante lié au degré de toxicité est inférieur à 50 kiloéquitox/an, il n’y a pas
d’obligation de suivi régulier, mais une réévaluation est réalisée tous les 5 ans sur base d’un contrôle trimestriel
via un laboratoire agréé. Une réduction de fréquence n’est envisageable que sur base des résultats d’analyse
d’échantillons prélevés à une fréquence minimale de 4 fois par an.
Disposition particulière pour les labos autorisés à faire l’analyse écotox
2 méthode autorisées : en kit ou méthode conventionnelle
• 3 Pour les métaux, il s’agit de la charge totale cumulée et pondérée des 9 métaux visés à l’article D.262 intervenant
dans le calcul de N2. Elle est calculée comme suit : Q1[Xi + 0,2Yi + 10Zi]/1000 avec Q1 = volume annuel (m³/an) ; Xi
= somme des concentrations en mg/l des métaux As, Cr, Cu, Ag ; Yi = concentration en zinc (mg/l) ; Zi =
somme des concentrations en mg/l des métaux Cd, Hg, Ni, Pb.
• 4 L’année de référence à considérer pour les charges à prendre en compte est l’année précédant l’année du
déversement. En l’absence de charge de référence, lors de la première année de déversement, la fréquence
minimale d’analyse est fixée à 4 fois par an.
• 5 La charge polluante rejetée est la différence entre la charge sortante et la charge entrante. Le résultat de cette
opération ne peut être négatif (sauf pour l’écotoxicologie).
Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers
5. Principales nouveautés liées à l’AGW du 3 mars 2016
5.1 Fréquences d’échantillonnage en fonction des charges polluantes
5. Principales nouveautés liées à l’AGW du 3 mars 2016
5.2 Liste des secteurs concernés par la caractérisation éco-toxicologique
Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers
N°
secteur
Libellé du secteur
02 Métallurgie du fer
03 Métallurgie des métaux non-ferreux
04 Ennoblissement du textile
05 Blanchisserie
09 Industrie pétrolière
10 Tanneries / Textile
13 Unités de lavage de la laine
14 Industrie du papier et du carton
15 Industrie verrière
19 Traitement de surface / métaux
20 Cokeries
21 Pétrochimie et chimie organique
23 Chimie / Engrais
28 Unités de production de peroxydes
31 Chimie du chlore
N°
secteur
Libellé du secteur
32 Fabriques Vernis, peintures, encres et pigments
37 Production d’agents de surface
38 Industries graphiques
40 Industries pharmaceutiques
60 Usines de transformation des matières plastiques
80 Unités de production de produits pyrotechniques
83 Fabriques de matières textiles
84 Industries chimiques
86 Industrie du caoutchouc
89 Recyclage et traitement des déchets
90 Centrales électriques
5. Principales nouveautés liées à l’AGW du 3 mars 2016
5.3 Etablissement des règles à respecter lors du prélèvement, des analyses et de l’envoi des rapports d’analyses
Département de l'Environnement et de l'Eau - Direction des Outils financiers
 Prélèvement minimum 24 hr asservi au débit;
 Fréquence fixée rejet par rejet via le tableau des fréquences (sauf si PE/PU prévoit une fréquence supérieure);
 S’assurer de prélever aux points de contrôle prévus par le PE;
 Si deux prélèvements par an : mois de plus grande activité
Si 4 et plus : répartis dans l’année en évitant les périodes d’inactivité ;
 Paramètres à analyser EUI : MES, DCO déc. 2hr, Ntot, Ptot, 9 métaux prévus
Toxicité (pour les secteurs concernés)
Paramètres à analyser Eaux de refroidissement : delta de température ;
 Echantillonnages, transport, conservation, analyses et rapports d’essais obligatoirement par un laboratoire agréé;
Attention pour l’écotox – disposition spécifique pour les labos agréés (art. 330 §3)
 Echantillonnages, transport, conservation, analyses selon les procédures approuvées par l’ISSeP;
 Le laboratoire agréé peut utiliser l’appareillage de l’entreprise sous certaines conditions.
5. Principales nouveautés liées à l’AGW du 3 mars 2016
5.3 Etablissement des règles à respecter lors du prélèvement, des analyses et de l’envoi des rapports d’analyses
Département de l'Environnement et de l'Eau - Direction des Outils financiers
 Le laboratoire agréé mandaté par l’entreprise prévient le SPW de la campagne de prélèvement
minimum 8j ouvrables avant
par mail : industries.dof.dgarne@spw.wallonie.be
Le message doit comprendre les informations suivantes :
Lieu, date, heure début entreprise, n° de répertoire de l’entreprise, rejet, durée, fréquence annuelle,
n°ordre/campagne
 Le laboratoire envoie à la même adresse le(s) rapport(s) d’analyse
 Obligation pour le redevable de joindre les rapports d’analyse dans la déclaration annuelle de taxation
5. Principales nouveautés liées à l’AGW du 3 mars 2016
5.4 Mesure du débit
Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers
Si ≥100 m³/jour autorisé
Système de mesure du débit en continu avec dispositif enregistreur
Tableaux récapitulatifs par mois et par an à fournir dans la déclaration
Si < 100 m³/jour autorisé
pas d’obligation mais le laboratoire agréé doit pouvoir effectuer des échantillonnages asservis au débit
 Si impossibilité technique de mesurer le débit durant le prélèvement, le débit doit être estimé
et le principe d’estimation doit être explicité dans le rapport d’analyse;
5. Principales nouveautés liées à l’AGW du 3 mars 2016
5.5 Dispositif permettant de déroger à la règle générale
Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers
 Concerne le choix de la formule de taxation (FS), les paramètres à analyser, le type de prélèvement
(ponctuel, asservi au temps)
Attention :
tous les accords ou dispenses du passé ne sont plus valables
 Dérogation :
Dispense de mesure pour certains paramètres et sollicitation formule simplifiée à introduire, dûment motivée,
en recommandé avec accusé de réception auprès de la DOF avant le 30/09 de l’année qui précède le
prélèvement ou la déclaration annuelle.
La DOF répond avant le 30 décembre.
 Le SPW peut exiger plus de campagnes si variabilité:
- du volume rejeté
- de la qualité des eaux déversées
5. Principales nouveautés liées à l’AGW du 3 mars 2016
5.6 Dispositif permettant l’utilisation des analyses faites dans un autre cadre que la taxe
Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers
Art. R.335. § 1er. Pour les redevables faisant l'objet d'un plan interne de surveillance des obligations
environnementales, l'Administration peut autoriser l'utilisation des analyses effectuées dans ce cadre aux
conditions prévues ci-après :
a) les analyses doivent porter sur les paramètres visés à l'article D.262;
b) les règles en matière de prélèvement et d'analyses visés au point 326,§1er, doivent être respectées;
c) la fréquence des analyses prise en compte ne peut être inférieure aux fréquences d'échantillonnage
minimales prévue à l'article R.326, § 1er.
Lorsque le redevable est autorisé à utiliser ces analyses, il est tenu de communiquer dans sa déclaration
l'ensemble des analyses prévues dans son plan interne de surveillance des obligations environnementales
portant sur les paramètres de taxation et la fréquence minimale d'analyse par un laboratoire agréé ne peut être
inférieure à deux par an.
Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers
5. Principales nouveautés liées à l’AGW du 3 mars 2016
5.7 Problématique de la régularisation dans la facturation du CVA
Entreprise DGARNE – Direction des Outils Financiers
SPGEDistributeur
DG Fiscalité
Envoi des données CVA à la SPGE
pour facturer ou éventuellement
rembourser les entreprises qui en aurait
déjà payé via le distributeur d ’eau
La SPGE demande aux distributeurs
publics d’eau de ne plus percevoir à
l ’avenir le CVA pour les entreprises
soumises à la taxe sur le déversement
des eaux usées industrielles.
Facturation et/ou remboursement du
CVA
Facturation du CVA pour les
entreprises ou les compteurs pour
lesquels aucune instruction n ’a été
donnée par la SPGE
Déclaration relative à la taxe
sur les eaux usées domestiques
et industrielles
Etablissement de la taxe sur les eaux usées
industrielles et domestiques ainsi que le CVA
à facturer ou à rembourser.
Etablissement et Recouvrement
de la taxe
OBJECTIF ?
Raccourcir le délai
COMMENT ?
• En réorganisant les échanges d’informations entre le SPW, la SPGE et le
distributeur.
• Situation passée :
Toutes les informations étaient envoyées annuellement à la SPGE une fois que toutes les
déclarations d’un exercice étaient clôturées. La SPGE les répercutait vers les distributeurs.
• Situation à venir :
Les informations seront envoyées lors du traitement de chaque dossier à la SPGE et au
distributeur.
Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers
5. Principales nouveautés liées à l’AGW du 3 mars 2016
5.7 Problématique de la régularisation dans la facturation du CVA (R.389/2 à R.389/4)
5. Principales nouveautés liées à l’AGW du 3 mars 2016
5.8 Définition des règles d’arrondi qui interviennent dans le calcul de la taxe (art. R.336)
Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers
Q, Ql, Q2,MS et DCO arrondis au nombre entier supérieur.
N,P, TU arrondis à la première décimale supérieure.
d, N1, N2, N3, N4 et N5 arrondis à la deuxième décimale supérieure.
Les montants de la taxe exprimés en euro sont arrondis au cent supérieur.
Pas de changement sauf pour les somme Xi, Yi et Zi (métaux)
Arrondi à la 1ère décimale Arrondi à la 3ème décimale
5. Principales nouveautés liées à l’AGW du 3 mars 2016
5.9 Montant des amendes administratives
Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers
Type d'infraction
Niveau
de l'amende
administrative
Les redevables n'utilisent pas le formulaire arrêté en vue de la déclaration. 125 euros
Le redevable qui, à défaut de réception du formulaire de déclaration, s'est abstenu de le réclamer
au service désigné par le Gouvernement.
125 euros
Une déclaration incomplète, non certifiée exacte, non datée ou non signée. 125 euros
Le redevable s'est abstenu de déclarer toute modification d'un des éléments
de la déclaration.
125 euros
A défaut de taxation d'office, le défaut d'envoi ou de remise de la déclaration au service désigné
par le Gouvernement, sur support papier ou sous forme dématérialisée, dans le délai légal. 250 euros
5. Principales nouveautés liées à l’AGW du 3 mars 2016
5.10 A qui envoyer les recours administratifs?
Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers
A l’attention du :
Directeur de la Direction des Outils Financiers
SPW – DGARNE
15, avenue Prince de Liège
5100 Jambes
Nous vous remercions pour votre attention et restons à votre
disposition pour toute question
33Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers
Questions et réponses
Taxation, analyses...
FAISONS LE POINT À TOUS LES NIV' "EAUX" !
Libramont, le 16 septembre 2016
Les analyses d'eaux usées industrielles
Quoi ? Comment ? Par qui ?
Philippe Nix
Direction des Activités et mesures de Terrain
Christophe Frippiat
Direction des Laboratoires d’Analyse
Taxation, analyses...
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Libramont, le 16 septembre 2016
Compendium Wallon des méthodes
d’Echantillonnage et d’Analyse (CWEA)
 Ouvrage de référence wallon
 Initié par la mise en place du « Décret sol »
 Extension à d’autres matières légales (taxe
sur les rejets)
http://www.issep.be/cwea-presentation
Norme P-13 : Méthode de prélèvement des effluents industriels au
moyen d’un échantillonneur automatique
Norme P-14 : Méthode de mesure du débit d’un effluent industriel en
canalisations ouvertes ou non en charge
Taxation, analyses...
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Libramont, le 16 septembre 2016
Plan de la présentation
 Echantillonnage
 Mesure de débit
 Principales difficultés rencontrées
Taxation, analyses...
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Libramont, le 16 septembre 2016
Echantillonnage
 Rejets d’eaux industrielles ou
résiduaires variables en qualité
et en quantité dans le temps
 Eviter l’effet de pépite –
Assurer une mesure
représentative
 Obligation légale (taxe)
Pourquoi un échantillonneur automatique ?
Taxation, analyses...
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Libramont, le 16 septembre 2016
Echantillonnage
Composition d’un échantillonneur automatique
Ligne de
prélèvement
Alimentation
220V ou 12V
Pompe
Contrôleur
Port informatique
(paramètre extérieur)
Conteneur réfrigéré
(mono- ou multi-flacons)
Taxation, analyses...
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Libramont, le 16 septembre 2016
Echantillonnage
 En fonction du débit
 En fonction du temps
 En fonction d’un
déclenchement sur une
mesure externe puis
 Débit
 Temps
 Echantillon unique
Modes de fonctionnement
Taxation, analyses...
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Libramont, le 16 septembre 2016
Echantillonnage Prélèvement d’une aliquote
toutes les X minutes
L’échantillon n’est donc
pas représentatif de
l’impact du rejet sur le
milieu
En fonction du temps
Le temps écoulé
entre chaque prise
est le même
Le volume rejeté entre chaque prise
(hachures) n’est pas le même
(sauf si le débit est constant)
Taxation, analyses...
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Libramont, le 16 septembre 2016
Echantillonnage Prélèvement d’une aliquote
toutes les X m3 rejetés
L’échantillon est donc
représentatif de l’impact
du rejet sur le milieu
En fonction du débit
Le temps écoulé
entre chaque prise
varie
Le volume rejeté entre
chaque prise (hachures)
est le même
Il est nécessaire de
connaître de débit pour
piloter le prélèvement !
Taxation, analyses...
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Libramont, le 16 septembre 2016
Mesure du débit
 Débit = Vitesse moyenne x Section
Mesure directe du débit
 Mesure de la section
 Mesure indirecte
 Mesure piézométrique (hauteur) et
connaissance de la géométrie
 Mesure de la vitesse
 Mesure « directe »
 Effet Doppler : sonde immergée mais
risque de bouchage
 Radar : hors eau mais coût élevé
Taxation, analyses...
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Libramont, le 16 septembre 2016
Mesure du débit
 Principe
 Créer des conditions hydrauliques dans lesquelles la hauteur
d’eau est directement liée au débit
 Dans ce cas, la mesure du débit est remplacée par la mesure
de la hauteur d’eau
 Comment ?
 Venturi
Q = C1H2.5 + C2H1.5+C3
 Déversoir trapézoïdal
Q = CLH1.5
 Déversoir en V
Q = CH2.5
Mesure indirecte du débit
Taxation, analyses...
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Libramont, le 16 septembre 2016
Mesure du débit
 Types de capteur
 Sonde ultrasonique
 Hors eau
 Facile à entretenir
 Mousse !!!
 Sonde piézométrique
 Immergée donc encrassement
 Sonde de contre pression de
bullage
 Immergée mais plate et moins de
problèmes d’encrassement
 Mesure en puits
Mesure indirecte du débit (2)
Taxation, analyses...
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Libramont, le 16 septembre 2016
Principales difficultés rencontrées
 La mesure du débit
 L’accès
 Les conditions sanitaires
 Les autorisations administratives et l’accueil
Taxation, analyses...
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Libramont, le 16 septembre 2016
Principales difficultés rencontrées
 Pas de dispositif prévu pour le
capteur ou l’échantillonneur
 Profondeur du rejet/sol >8 m
 Capteurs de l’exploitant non
étalonnés ou HS (non utilisables)
La mesure du débit
Taxation, analyses...
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Libramont, le 16 septembre 2016
Principales difficultés rencontrées
 Si présence d’un seuil, courbe H-Q
non disponible
 Mauvaise connaissance du débit
journalier attendu -> séquençage
parfois pas adéquat
La mesure du débit (2)
Taxation, analyses...
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Libramont, le 16 septembre 2016
Principales difficultés rencontrées
 Chambre de visite étroite et peu
fonctionnelle
 Taque d’accès peu maniable
voire dangereuse
 Cheminement laborieux pour
accéder à la chambre de visite
L’accès
Taxation, analyses...
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Libramont, le 16 septembre 2016
Principales difficultés rencontrées
 Eaux industrielles – produits volatils,
corrosifs
 Eaux sanitaires – no comment !
Les conditions sanitaires
Taxation, analyses...
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Libramont, le 16 septembre 2016
Principales difficultés rencontrées
 Passeport sécurité
 Test de connaissances générales sur la sécurité du site
à accéder
 Niveau d’exigence variable
 Garder des exigences proportionnelles à la mission à
réaliser
 Ouverture de chantier
 En fonction du ROI de la société visitée, le prélèvement
peut être considéré comme un chantier temporaire ou
mobile
 Nécessité de réaliser une ouverture de chantier
Les autorisations administratives
Taxation, analyses...
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Libramont, le 16 septembre 2016
Principales difficultés rencontrées
 Analyse du rejet outil de contrôle
L’accueil
Adapter le personnel
Taxation, analyses...
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Libramont, le 16 septembre 2016
Merci pour votre attention !
Institut Scientifique de Service Public
Rue du Chéra 200
4000 LIEGE
Philippe Nix – Direction des Activités et mesures de Terrain –
ph.nix@issep.be
Christophe Frippiat – Direction des Laboratoires d’Analyse –
ch.frippiat@issep.be
LA GESTION DES EAUX
EN ENTREPRISE
Séance d’info du 16 septembre 2016
CCILB
LE SERVICE EXPLOITATION EN QUELQUES CHIFFRES
Territoire de compétence : Province du Luxembourg
 90 Stations d’épuration
 145 relevages
 265 km de collecteur
 670 Déversoirs d’orage
Certification environnementale Iso 14001 et
enregistrement EMAS depuis 2004 : 84 Stations en
2016.
Personnel
 66 Personnes prises en charge par la SPGE
STATION D’EPURATION
7650 T DCO/an
ENERGIE (10 200 MWh/an) :
• ELECTRICITE ( 10 000 MWh/an)
• COMBUSTIBLES (200 MWH/an)
RESSOURCES
• EAU (18 000m³/an)
• REACTIFS
• CaCO3 (750 T/an) / FeCl3 (240 T/an) /
POLYMERE (20 T/an)
• NaOH / HCl/H2SO4 / NaHClO
• CONSOMMABLES/PIECES DE RECHANGE
BOUES 2200 TMS/an :
• VALORISATION AGRICOLE (1300 TMS/an)
• VALORISATION ENERGETIQUE (900 TMS/an)
BIOGAZ (1500 MWh)
ODEURS
BRUIT
IMPACT VISUEL
BIODIVERSITE
DECHETS
• DEGRILLAGE (130 T/an) / DESSABLAGE (600
T/an) / DESHUILAGE (230 T/an)
• RECYCLABLES / MENAGERS
• DANGEREUX
COLLECTE DES
EAUX USEES
8500 T DCO/an EAUX EPUREES
38 000 000 m³/an
850 T DCO/anEaux claires parasites
Pollution
QUALITE DES EAUX DE
SURFACE
• Physico-chimique
• Biologique
Capacité nominale
des ouvrages :
307 225 EH
AMONT :
EGOUTS ET
COLLECTEUR
AVAL : MILIEU
RECEPTEUR
GESTION DES EAUX EN ENTREPRISE
• 3 types d’eau à évacuer :
– Eaux pluviales
– Eaux usées domestiques (sanitaires).
– Eaux usées industrielles
• Rejets
– Voies d’écoulement naturelles ou artificielles
– (Infiltration)
– Réseau de collecte (zone d’assainissement autonome au PASH)
• Unitaire
• Séparatif
EAUX USÉES INDUSTRIELLES
• Code de l’eau D.2 41° et 42° (en résumé) :
– Eaux usées domestiques :
• en provenance d’installations sanitaires, de cuisine,
eaux de nettoyage et de lessive…
• Autres utilisations mais d’une charge de moins de 100
EH* et ne contenant pas de substances dangereuses.
– Eaux usées industrielles :
• Eaux usées autres que domestiques
*EH : 180 l/j, 135g DCO/jo, 60g DBO/j, 90g MES/j, 9.9g N/j, 2.2g P/j.
DÉVERSEMENT D’EAUX USÉES INDUSTRIELLES
• Un rejet d’eaux usées industrielles est une activité soumise à permis
d’environnement
– Avant l’introduction de la demande, un avis préalable de l’organisme
d’assainissement est requis. (3 semaines avant dépôt du dossier).
– Dans un cadre plus général, lorsqu’il l’estime nécessaire lors du
traitement de toute demande de permis d’environnement, le
fonctionnaire technique de la DPA sollicite l’avis de l’organisme
d’assainissement.
• L’article 51 §2 du décret du 24/11/2014 impose aux entreprises qui
rejettent des eaux industrielles vers une station d’épuration publique
de conclure un contrat de service d’ assainissement industriel.
• Le §3 précise que « Le gouvernement adopte le modèle de contrat de
service d’assainissement industriel ». (reporté fin 2017 ?)
LE CONTRAT DE SERVICE D’ASSAINISSEMENT D’EAUX
USÉES INDUSTRIELLES
• Définition d’un Coût Vérité d’Assainissement Industriel
(CVAI)
• CVAI inférieur ou égal à la Taxe sur le Déversement
d’Eaux Usées Industrielles (TDEUI – 13€/UCP)
• Exonération de ce CVAI contrairement à la TDEUI.
• La quantité et la qualité des eaux usées déversées,
prises en charge et traitées font l’objet d’un
engagement contractuel entre l’industriel et
l’organisme d’assainissement.
CONDITIONS DE DÉVERSEMENT
• Conditions générales : AR du 3 Août 1976 : Section II
déversement des eaux usées autres que domestiques
normales dans les égouts publics : toutes installations et
activités
• Conditions intégrales : installation ou activité de classe 3.
• Conditions sectorielles : installation ou activité d’un secteur
défini (classe 2 ou 1)
• Conditions particulières (classe 2 ou 1) : définies dans le
permis d’environnement.(ou dans l’autorisation de
déversement)
CONDITIONS GÉNÉRALES (=CONDITIONS MINIMALES)
• 1° le pH des eaux déversées doit être compris entre 6 et 9,5;
• 2° la température des eaux déversées ne peut dépasser 45°
C;
• 3° les matières en suspension dans les eaux déversées ne
peuvent avoir une dimension supérieure à 1 cm.
Ces matières ne peuvent, de par leur structure, nuire au
fonctionnement des stations de relèvement et d'épuration;
• 4° les eaux déversées ne peuvent contenir des gaz dissous
inflammables ou explosifs ou des produits susceptibles de
provoquer le dégagement de tels gaz.
Les eaux déversées ne peuvent dégager des émanations qui
dégradent le milieu;
CONDITIONS GÉNÉRALES (=CONDITIONS MINIMALES)
• 5° dans les eaux déversées, les teneurs suivantes ne peuvent être
dépassées :
a) 1 g/l de matières en suspension;
b) 0,5 g/l de matières extractibles à l'éther de pétrole;
• 6° en outre, les eaux déversées ne peuvent contenir, sans autorisation
expresse, des substances susceptibles de provoquer :
a) un danger pour le personnel d'entretien des égouts et des installations
d'épuration;
b) une détérioration ou obstruction des canalisations;
c) une entrave au bon fonctionnement des installations de refoulement et
d'épuration;
d) une pollution grave de l'eau de surface réceptrice dans laquelle l'égout
public se déverse.
• 7° Un échantillon représentatif des eaux déversées ne peut contenir des
huiles, graisses ou autres matières flottantes en quantité telles qu’une
couche flottante puisse être constatée de manière non équivoque.
RÉSEAUX
• Canalisations/chambres de visite
• Déversoirs d’orage
• Bassins d’orage
• Relevages/Refoulements
Facteurs de dimensionnement : EH connectés,
charge hydraulique.
FONCTIONNEMENT D’UNE STATION D’ÉPURATION
1) Arrivée des eaux usées dans
la station
2) Relevage – dégrillage
3) Dessablage
4) Déshuilage
5) Décantation primaire
(facultatif)
6) Traitement biologique –
Aération – Temps de séjour.
7) Clarificateur – Vitesse
ascensionnelle.
8) Rejet de l'eau épurée à la
rivière
9) Traitement des boues
STATIONS D’ÉPURATION
• Relevage
• Dégrillage
• Déssablage/déshuilage
• Traitement biologique : biodégradabilité, temps de séjour
• Clarification : vitesse ascensionnelle
• Rejet
• Traitement des boues
Facteurs de dimensionnement : charge polluante (qualité et
quantité) et hydraulique.
ASPECTS PRIS EN COMPTE POUR L’ACCEPTATION
D’UN REJET INDUSTRIEL
• Volume/Débit : capacité hydraulique du réseau et de la step
• Biodégradabilité : compatibilité du rejet avec un processus
d’épuration biologique
– Toxicité potentielle vis-à-vis de la biomasse épuratoire
– Abattement de la charge/Rendement épuratoire
– Qualité des boues produites et effet potentiel sur les
filières de traitement
• Charge/quantité : capacité de traitement de l’ouvrage.
Merci pour votre attention

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Taxation, analyses... FAISONS LE POINT À TOUS LES NIV' "EAUX" !

  • 1. CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LUXEMBOURG BELGE Taxation, analyses... FAISONS LE POINT À TOUS LES NIV' "EAUX" ! 16/09/2016
  • 2. Département de l'Environnement et de l'Eau - Direction des Outils financiers «Taxe sur les eaux usées industrielles, contrats de service et nouveautés 2016» Faisons le point à tous les niv'«EAUX» ! Libramont - 16 septembre 2016
  • 3. Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers Réforme fiscale en matière d’eau 1. Principe de la récupération des coûts ; 2. Objectifs de la fiscalité environnementale; 3. Références légales ; 4. Principales nouveautés décrétales liées à la réforme en matière de taxe sur les eaux usées industrielles et domestiques ; 5. Principales nouveautés liées à l’AGW du 3 mars 2016;
  • 4. Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers « Les Etats membres tiennent compte du principe de la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau, y compris les coûts pour l’environnement et pour les ressources, eu égard à l’analyse économique effectuée conformément à l’annexe III et conformément au principe du pollueur-payeur » 1ère disposition: Article 9, § 1er, directive 2000/60/CE: 2ème disposition: Article 9, § 2ème, directive 2000/60/CE: Obligations des états membres : • mise en œuvre de politiques de tarification de l’eau incitant les usagers à une utilisation efficace et parcimonieuse de l’eau, qui contribuent à la réalisation des objectifs de la directive • les secteurs économiques contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts des services de l’eau, sur base de l’analyse économique réalisée , compte tenu du principe du pollueur-payeur 1. Principe de récupération des coûts
  • 5. Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers Services Utilisations Prélèvements, rejets, pollutions diffuses Altérations de l’état des eaux Coûts pour l’environnement Coûts pour les ressources Taxes et redevances environnementales à charge des secteurs économiques utilisateurs Coûts environnementaux et coûts pour les ressources: mise en place d’un dispositif de taxes et redevances environnementales qui met les coûts environnementaux et les coûts pour les ressources à charge des secteurs économiques utilisateurs à l’origine de la dégradation de l’état des eaux, en application du principe du pollueur-payeur 1. Principe de récupération des coûts
  • 6. Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers Un plan de gestion doit s'appuyer sur une analyse économique intégrant le principe de récupération des coûts : la tarification de l'eau devra être représentative des coûts techniques et environnementaux et intégrer le principe pollueur/payeur. Le principe de récupération des coûts aurait dû être mis en place ….. avant décembre 2010 !!! Le secteur industriel ne contribue pas suffisamment à l’effort d’assainissement par rapport aux ménages TOTAL N.D.Agriculture 13.5%Industrie 101.8%Ménages Taux de récupération étude récupération des coûts des services d’assainissement collectif : • année de référence des données : 2011 • coûts financiers des services T = Contribution du secteur économique (utilisateurs du service) Coût du service d’assainissement presté garantir une contribution « appropriée » des secteurs économiques: rééquilibrer les taux de récupération des secteurs économiques augmenter la contribution du secteur industriel Source : SPGE 1. Principe de récupération des coûts
  • 7. 2. Objectif de la fiscalité environnementale Double finalité: • Inciter les « utilisateurs » à des comportements plus respectueux et/ou plus économes de la ressource • Consacrer les recettes générées par ces taxes au financement de mesures environnementales Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers
  • 8. 3. Références légales  DÉCRET-PROGRAMME du 12/12/2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d’énergie, de logement, d’environnement, d’aménagement du territoire, de bien-être animal, d’agriculture et de fiscalité ;  Décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l’Environnement, le Code de l’Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d’environnement ;  AGW du 3 mars 2016 portant exécution du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne les mesures diverses liées au financement de la politique de l'eau et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes. Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers
  • 9. Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers Taxes sur le déversement d’eaux usées industrielles et domestiques Quelles taxes ? Eaux usées domestiques* • soit taxe sur les eaux usées domestiques (taux unitaire par m³) • soit CVA sur volume consommé à la distribution Attention si Mélange Dom+Ind, le mélange est soumis à la TEUI Eaux usées industrielles* eaux usées autres que les eaux usées domestiques et les eaux usées agricoles. Il s’agit de rejets supérieurs à 100 EH/jour ou comportant des substances dangereuses visées aux annexes Ire et VII du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau. Soumises à la taxe sur les eaux usées industrielles Taux unitaire par UCP Eaux de refroidissement* eaux qui sont utilisées dans l'industrie pour le refroidissement en circuit ouvert et qui ne sont pas entrées en contact avec les matières à refroidir Soumises à la taxe sur les eaux usées industrielles Depuis le 1er janvier 1994 Si deltaT*Q> 1.000.000 °C.m³ *Définitions reprises au niveau de l’article D.2, 41°, 32° et 42° du Code de l’Eau
  • 10. Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers Principe général du calcul de la taxe sur le déversement des eaux industrielles  L’Unité de Charge Polluante (UCP) a pour vocation de quantifier l’importance de la «pollution» de rejets de composition variable sur une période d’un an ;  Comment évaluer le nombre d’UCP? Formule Complète (FC) ou Formule simplifiée (FS) La règle générale est d'appliquer la formule complète qui permet d'évaluer au mieux la charge polluante réellement déversée. Le recours à la formule simplifiée reviendra uniquement à l'initiative de l'administration dans des cas particuliers.  Application d’un taux unitaire par UCP ;
  • 11. Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers 4. Principales nouveautés décrétales liées à la réforme en matière de taxe sur les eaux usées industrielles et domestiques 4.1 modification des taux ; 4.2 modification de la formule complète de taxation; 4.3 Introduction de la notion de contrat de service; 4.4 Passage au décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
  • 12. Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers 4.1 Modification des taux • Augmentation du taux de la taxe sur les eaux usées industrielles 8,9242 euros/UCP 13 euros/UCP • Augmentation du taux de la taxe sur les eaux usées domestiques 0.5542 euros/m³ 1.935 euros/m³ 20 m³/travailleur/an 9 m³ si pas de compteur spécifique. • Indexation annuelle des taux
  • 13. X9 depuis 1990 Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers 0 0,5 1 1,5 2 2,5 0 2 4 6 8 10 12 14 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 euros/m³(TEUDetCVA) Evolution du taux des taxes en matière de déversement d'eaux usées industrielles (TEUI) et domestiques (TEUD) et du Coût Vérité à l'Assainissement (CVA) euros/UCP(TEUI) Remplacement progressif de la taxe sur les EUD par le CVA pour les eaux issues de la DP Fin de la taxe sur les EUD pour les eaux issues de la DP TEUI = 8.9242 euros/UCP TEUI = 13 euros/UCP CVA
  • 14. Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers 4.2 Modification de la formule complète de taxation N = Q (a + 0,35 MS + 0,45 DCO) (0,4 + 0,6 d) + Q1 (Xi + 0,2 Yi + 10 Zi) + Q1 (N + P) + 0,2 Q2 δt + e.(Q1.TU) 180 500 525 500 10.000 10.000 1000 - N est le nombre total d’unités de charge polluante - MS est la teneur moyenne en matières en suspension (mg/l); - Q est le volume moyen journalier déversé (litres) (Q = Q1/R où R est le nombre de jours de déversement); - DCO est la valeur moyenne de la demande chimique en oxygène (mg/l) mesurée sur une eau ayant subi une décantation de deux heures; - d est le rapport R/225 où R = nombre de jours de déversement (si R ≥ 225, d = 1); - Q1 est le volume annuel d’eau usée industrielle déversé, hors eau de refroidissement (m³); - Q2 est le volume annuel d’eau de refroidissement (m³); - Xi est la somme des concentrations en As, Cr, Cu, Ag (mg/l); - Yi est la concentration moyenne en Zn (mg/l); Les métaux à doser sont les métaux totaux - Zi est la somme des concentrations en Ni, Pb, Cd et Hg (mg/l); - N est la concentration moyenne en azote total (mg/l); - P est la concentration moyenne en phosphore total (mg/l); - δt est l’écart moyen de T° entre l’eau de refroidissement déversée et l’eau de surface réceptrice (°C). - «e» est un coefficient réducteur visant à donner un caractère évolutif à l’introduction de l’écotoxicologie. Jusqu’au 31 décembre 2016, le coefficient «e» est égal à 0. A partir du 1er janvier 2017, le coefficient est égal à 0,25. A partir du 1er janvier 2018, le coefficient est égal à 0,50. A partir du 1er janvier 2019, le coefficient est égal à 1 ; - «TU» sont les unités de toxicité pour 1 mètre cube, exprimées en équitox, et sont égales à 100/EC50-24hr ; N.B.: a = 0 en cas de déversement en eau de surface; a = 0,2 dans les autres cas. N4 Thermies N3 Nutriments N2 Métaux N1 Mat. org. et oxyd. N5 Ecotoxicologie
  • 15. Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers 4.2 Modification de la formule complète de taxation N = Q (a + 0,35 MS + 0,45 DCO) (0,4 + 0,6 d) + Q1 (Xi + 0,2 Yi + 10 Zi) + Q1 (N + P) + 0,2 Q2 δt + e.(Q1.TU) 180 500 525 500 10.000 10.000 1000  Prise en compte des micropolluants organiques via un paramètre intégrateur qui tient compte de l’effet combiné de l’ensemble des polluants (daphnies);  Les éléments de qualité biologique ont une très grande importance dans la détermination de l’état écologique des cours d’eau;  Importance de coupler un paramètre d’effet biologique à la formule actuelle; - «TU» sont les unités de toxicité pour 1 mètre cube, exprimées en équitox, et sont égales à 100/EC50-24hr ; - «e» est un coefficient réducteur visant à donner un caractère évolutif à l’introduction de l’écotoxicologie. Jusqu’au 31 décembre 2016, le coefficient «e» est égal à 0. A partir du 1er janvier 2017, le coefficient est égal à 0,25. A partir du 1er janvier 2018, le coefficient est égal à 0,50. A partir du 1er janvier 2019, le coefficient est égal à 1 ; - EC50-24h est la concentration ayant un effet d’immobilisation sur la moitié de la population de « daphnia magna » (microcrustacé d’eau douce) après 24h d’exposition à l’effluent, sa valeur étant exprimée en pourcentage d’effluent soumis à l’essai. Lorsque la EC50-24h, visée à l’alinéa 2, 6°, e), est supérieure à 100 pourcent, l’effluent est considéré comme non toxique (TU = 0). Décret du 23 juin 2016  + 1 an par rapport aux délais initiaux  Introduction d’un seuil de taxation 50 kilo-équitox/an N4 Thermies N3 Nutriments N2 Métaux N1 Mat. org. et oxyd. N5 Ecotoxicologie
  • 16. 15 C.A.I Industriels Rejets dans une station d’épuration Rejets dans le milieu naturel Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers 4.3 Introduction de la notion de contrat de service Distinction opérée entre les industriels contrat de service avec la SPGE et les OAA (2017 ?).
  • 17. Le coût de l’assainissement des eaux usées industrielles (C.A.I.) est calculé annuellement comme suit : Avec :  CE : le coût d’exploitation  CI : le coût d’investissement  CM : le coût relatif aux métaux lourds  Pour mémoire : le coût des micropolluants autres que les métaux lourds  Frais spécifiques  Le coefficient 1,05 tient compte des frais de gestion propres à la mise en œuvre des contrats de services. NB : Irstea (Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture) l’art. Déductibilité fiscale et plafonnement au montant de la taxe. Si CAI, la taxe sur les eaux usées domestiques devient du C.V.A. [Décret 23.06.2016] 16 C.A.I. = (CE + CI + CM + micropolluants + frais spécifiques) x 1,05 Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers 4.3 Introduction de la notion de contrat de service Focus sur la formule du CAI (Formule issue de Irstea)
  • 18. 4.4 Mécanismes d’établissement et de recouvrement identiques aux autres taxes wallonnes • Pour accentuer la simplification administrative: Se rallier au décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes. – Délais identiques; – Procédures identiques; – Introduction de la notion d’amendes fiscales et d’amendes administratives; – Recours administratifs et judiciaires organisés. Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers
  • 19. • Le décret-Programme du 12/12/2014 entre en vigueur le 1er janvier 2015. Il s’applique sur base des prélèvements et déversements effectués en 2014. • L’AGW relatif aux contrats de service n’est pas encore adopté. Ces derniers ne sont donc pas encore d’application (2017?) • Les autres points nécessitant un arrêté d’exécution sont couverts par l’AGW du 3 mars 2016. 18Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers 5. Principales nouveautés liées à l’AGW du 3 mars 2016
  • 20. 5. Principales nouveautés liées à l’AGW du 3 mars 2016 • Les fréquences de suivi sont déterminées en fonction des charges polluantes rejetées; • Liste des secteurs qui sont soumis à l’éco-toxicologie; • Etablissement des règles à respecter lors du prélèvement, des analyses et de l’envoi des rapports d’analyses; • Cas particulier pour la mesure du débit; • Dispositif permettant de déroger à la règle générale; • Dispositif permettant l’utilisation des analyses faites dans un autre cadre que la taxe; • Raccourcir le délai de régularisation de la facturation du CVA; • Définition des règles d’arrondi qui interviennent dans le calcul de la taxe; • Montant des amendes administratives ; • A qui envoyer les recours administratifs? Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers
  • 21. 5. Principales nouveautés liées à l’AGW du 3 mars 2016 5.1 Fréquences d’échantillonnage en fonction des charges polluantes établir le caractère représentatif de la charge polluante des eaux usées industrielles Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers Eléments constitutifs de la pollution Fréquence de constitution d’échantillons journaliers (par rejet) (24hr) en fonction de la charge polluante rejetée. 1 fois par an 2 fois par an 4fois par an 6 fois par an 8 fois par an 12 fois par an Matières en suspension (kg/j) 1,4,5 - charge <15 15≤ charge <30 30≤ charge <50 50≤ charge <65 charge ≥ 65 Demande chimique en oxygène décantée 2 heures (kg/j)1,4,5 - charge <45 45≤ charge <110 110≤ charge <170 170≤ charge <225 charge ≥ 225 Azote total (kg/j) 1,4,5 - charge <5 5≤ charge <15 15≤ charge <20 20≤ charge <30 charge ≥ 30 Phosphore total (kg/j)1,4,5 - charge <1 1≤ charge <2 2≤ charge <3 3≤ charge <4 charge ≥ 4 Métaux (kg/an) 3,4,5 - charge <10 10≤ charge <50 50≤ charge <125 125≤ charge <250 charge ≥ 250 Toxicité aigüe (kéq/an) 2 50 ≤ charge toxique < 100 kiloéquitox 100 ≤ charge toxique < 250 kiloéqui tox 250 ≤ charge toxique < 10.000 kiloéquitox - - 10.000 ≤ charge toxique Dév. 2016 6X/an
  • 22. • 1 La fréquence de contrôle des paramètres de base (Matières en suspension, Demande chimique en oxygène décantée deux heures, Azote total, Phosphore total) est la fréquence la plus élevée des fréquences des 4 éléments pris individuellement. 2 Si le nombre d’unités de charge polluante lié au degré de toxicité est inférieur à 50 kiloéquitox/an, il n’y a pas d’obligation de suivi régulier, mais une réévaluation est réalisée tous les 5 ans sur base d’un contrôle trimestriel via un laboratoire agréé. Une réduction de fréquence n’est envisageable que sur base des résultats d’analyse d’échantillons prélevés à une fréquence minimale de 4 fois par an. Disposition particulière pour les labos autorisés à faire l’analyse écotox 2 méthode autorisées : en kit ou méthode conventionnelle • 3 Pour les métaux, il s’agit de la charge totale cumulée et pondérée des 9 métaux visés à l’article D.262 intervenant dans le calcul de N2. Elle est calculée comme suit : Q1[Xi + 0,2Yi + 10Zi]/1000 avec Q1 = volume annuel (m³/an) ; Xi = somme des concentrations en mg/l des métaux As, Cr, Cu, Ag ; Yi = concentration en zinc (mg/l) ; Zi = somme des concentrations en mg/l des métaux Cd, Hg, Ni, Pb. • 4 L’année de référence à considérer pour les charges à prendre en compte est l’année précédant l’année du déversement. En l’absence de charge de référence, lors de la première année de déversement, la fréquence minimale d’analyse est fixée à 4 fois par an. • 5 La charge polluante rejetée est la différence entre la charge sortante et la charge entrante. Le résultat de cette opération ne peut être négatif (sauf pour l’écotoxicologie). Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers 5. Principales nouveautés liées à l’AGW du 3 mars 2016 5.1 Fréquences d’échantillonnage en fonction des charges polluantes
  • 23. 5. Principales nouveautés liées à l’AGW du 3 mars 2016 5.2 Liste des secteurs concernés par la caractérisation éco-toxicologique Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers N° secteur Libellé du secteur 02 Métallurgie du fer 03 Métallurgie des métaux non-ferreux 04 Ennoblissement du textile 05 Blanchisserie 09 Industrie pétrolière 10 Tanneries / Textile 13 Unités de lavage de la laine 14 Industrie du papier et du carton 15 Industrie verrière 19 Traitement de surface / métaux 20 Cokeries 21 Pétrochimie et chimie organique 23 Chimie / Engrais 28 Unités de production de peroxydes 31 Chimie du chlore N° secteur Libellé du secteur 32 Fabriques Vernis, peintures, encres et pigments 37 Production d’agents de surface 38 Industries graphiques 40 Industries pharmaceutiques 60 Usines de transformation des matières plastiques 80 Unités de production de produits pyrotechniques 83 Fabriques de matières textiles 84 Industries chimiques 86 Industrie du caoutchouc 89 Recyclage et traitement des déchets 90 Centrales électriques
  • 24. 5. Principales nouveautés liées à l’AGW du 3 mars 2016 5.3 Etablissement des règles à respecter lors du prélèvement, des analyses et de l’envoi des rapports d’analyses Département de l'Environnement et de l'Eau - Direction des Outils financiers  Prélèvement minimum 24 hr asservi au débit;  Fréquence fixée rejet par rejet via le tableau des fréquences (sauf si PE/PU prévoit une fréquence supérieure);  S’assurer de prélever aux points de contrôle prévus par le PE;  Si deux prélèvements par an : mois de plus grande activité Si 4 et plus : répartis dans l’année en évitant les périodes d’inactivité ;  Paramètres à analyser EUI : MES, DCO déc. 2hr, Ntot, Ptot, 9 métaux prévus Toxicité (pour les secteurs concernés) Paramètres à analyser Eaux de refroidissement : delta de température ;  Echantillonnages, transport, conservation, analyses et rapports d’essais obligatoirement par un laboratoire agréé; Attention pour l’écotox – disposition spécifique pour les labos agréés (art. 330 §3)  Echantillonnages, transport, conservation, analyses selon les procédures approuvées par l’ISSeP;  Le laboratoire agréé peut utiliser l’appareillage de l’entreprise sous certaines conditions.
  • 25. 5. Principales nouveautés liées à l’AGW du 3 mars 2016 5.3 Etablissement des règles à respecter lors du prélèvement, des analyses et de l’envoi des rapports d’analyses Département de l'Environnement et de l'Eau - Direction des Outils financiers  Le laboratoire agréé mandaté par l’entreprise prévient le SPW de la campagne de prélèvement minimum 8j ouvrables avant par mail : industries.dof.dgarne@spw.wallonie.be Le message doit comprendre les informations suivantes : Lieu, date, heure début entreprise, n° de répertoire de l’entreprise, rejet, durée, fréquence annuelle, n°ordre/campagne  Le laboratoire envoie à la même adresse le(s) rapport(s) d’analyse  Obligation pour le redevable de joindre les rapports d’analyse dans la déclaration annuelle de taxation
  • 26. 5. Principales nouveautés liées à l’AGW du 3 mars 2016 5.4 Mesure du débit Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers Si ≥100 m³/jour autorisé Système de mesure du débit en continu avec dispositif enregistreur Tableaux récapitulatifs par mois et par an à fournir dans la déclaration Si < 100 m³/jour autorisé pas d’obligation mais le laboratoire agréé doit pouvoir effectuer des échantillonnages asservis au débit  Si impossibilité technique de mesurer le débit durant le prélèvement, le débit doit être estimé et le principe d’estimation doit être explicité dans le rapport d’analyse;
  • 27. 5. Principales nouveautés liées à l’AGW du 3 mars 2016 5.5 Dispositif permettant de déroger à la règle générale Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers  Concerne le choix de la formule de taxation (FS), les paramètres à analyser, le type de prélèvement (ponctuel, asservi au temps) Attention : tous les accords ou dispenses du passé ne sont plus valables  Dérogation : Dispense de mesure pour certains paramètres et sollicitation formule simplifiée à introduire, dûment motivée, en recommandé avec accusé de réception auprès de la DOF avant le 30/09 de l’année qui précède le prélèvement ou la déclaration annuelle. La DOF répond avant le 30 décembre.  Le SPW peut exiger plus de campagnes si variabilité: - du volume rejeté - de la qualité des eaux déversées
  • 28. 5. Principales nouveautés liées à l’AGW du 3 mars 2016 5.6 Dispositif permettant l’utilisation des analyses faites dans un autre cadre que la taxe Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers Art. R.335. § 1er. Pour les redevables faisant l'objet d'un plan interne de surveillance des obligations environnementales, l'Administration peut autoriser l'utilisation des analyses effectuées dans ce cadre aux conditions prévues ci-après : a) les analyses doivent porter sur les paramètres visés à l'article D.262; b) les règles en matière de prélèvement et d'analyses visés au point 326,§1er, doivent être respectées; c) la fréquence des analyses prise en compte ne peut être inférieure aux fréquences d'échantillonnage minimales prévue à l'article R.326, § 1er. Lorsque le redevable est autorisé à utiliser ces analyses, il est tenu de communiquer dans sa déclaration l'ensemble des analyses prévues dans son plan interne de surveillance des obligations environnementales portant sur les paramètres de taxation et la fréquence minimale d'analyse par un laboratoire agréé ne peut être inférieure à deux par an.
  • 29. Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers 5. Principales nouveautés liées à l’AGW du 3 mars 2016 5.7 Problématique de la régularisation dans la facturation du CVA Entreprise DGARNE – Direction des Outils Financiers SPGEDistributeur DG Fiscalité Envoi des données CVA à la SPGE pour facturer ou éventuellement rembourser les entreprises qui en aurait déjà payé via le distributeur d ’eau La SPGE demande aux distributeurs publics d’eau de ne plus percevoir à l ’avenir le CVA pour les entreprises soumises à la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles. Facturation et/ou remboursement du CVA Facturation du CVA pour les entreprises ou les compteurs pour lesquels aucune instruction n ’a été donnée par la SPGE Déclaration relative à la taxe sur les eaux usées domestiques et industrielles Etablissement de la taxe sur les eaux usées industrielles et domestiques ainsi que le CVA à facturer ou à rembourser. Etablissement et Recouvrement de la taxe
  • 30. OBJECTIF ? Raccourcir le délai COMMENT ? • En réorganisant les échanges d’informations entre le SPW, la SPGE et le distributeur. • Situation passée : Toutes les informations étaient envoyées annuellement à la SPGE une fois que toutes les déclarations d’un exercice étaient clôturées. La SPGE les répercutait vers les distributeurs. • Situation à venir : Les informations seront envoyées lors du traitement de chaque dossier à la SPGE et au distributeur. Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers 5. Principales nouveautés liées à l’AGW du 3 mars 2016 5.7 Problématique de la régularisation dans la facturation du CVA (R.389/2 à R.389/4)
  • 31. 5. Principales nouveautés liées à l’AGW du 3 mars 2016 5.8 Définition des règles d’arrondi qui interviennent dans le calcul de la taxe (art. R.336) Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers Q, Ql, Q2,MS et DCO arrondis au nombre entier supérieur. N,P, TU arrondis à la première décimale supérieure. d, N1, N2, N3, N4 et N5 arrondis à la deuxième décimale supérieure. Les montants de la taxe exprimés en euro sont arrondis au cent supérieur. Pas de changement sauf pour les somme Xi, Yi et Zi (métaux) Arrondi à la 1ère décimale Arrondi à la 3ème décimale
  • 32. 5. Principales nouveautés liées à l’AGW du 3 mars 2016 5.9 Montant des amendes administratives Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers Type d'infraction Niveau de l'amende administrative Les redevables n'utilisent pas le formulaire arrêté en vue de la déclaration. 125 euros Le redevable qui, à défaut de réception du formulaire de déclaration, s'est abstenu de le réclamer au service désigné par le Gouvernement. 125 euros Une déclaration incomplète, non certifiée exacte, non datée ou non signée. 125 euros Le redevable s'est abstenu de déclarer toute modification d'un des éléments de la déclaration. 125 euros A défaut de taxation d'office, le défaut d'envoi ou de remise de la déclaration au service désigné par le Gouvernement, sur support papier ou sous forme dématérialisée, dans le délai légal. 250 euros
  • 33. 5. Principales nouveautés liées à l’AGW du 3 mars 2016 5.10 A qui envoyer les recours administratifs? Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers A l’attention du : Directeur de la Direction des Outils Financiers SPW – DGARNE 15, avenue Prince de Liège 5100 Jambes
  • 34. Nous vous remercions pour votre attention et restons à votre disposition pour toute question 33Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers Questions et réponses
  • 35. Taxation, analyses... FAISONS LE POINT À TOUS LES NIV' "EAUX" ! Libramont, le 16 septembre 2016 Les analyses d'eaux usées industrielles Quoi ? Comment ? Par qui ? Philippe Nix Direction des Activités et mesures de Terrain Christophe Frippiat Direction des Laboratoires d’Analyse
  • 36. Taxation, analyses... FAISONS LE POINT À TOUS LES NIV' "EAUX" ! Libramont, le 16 septembre 2016 Compendium Wallon des méthodes d’Echantillonnage et d’Analyse (CWEA)  Ouvrage de référence wallon  Initié par la mise en place du « Décret sol »  Extension à d’autres matières légales (taxe sur les rejets) http://www.issep.be/cwea-presentation Norme P-13 : Méthode de prélèvement des effluents industriels au moyen d’un échantillonneur automatique Norme P-14 : Méthode de mesure du débit d’un effluent industriel en canalisations ouvertes ou non en charge
  • 37. Taxation, analyses... FAISONS LE POINT À TOUS LES NIV' "EAUX" ! Libramont, le 16 septembre 2016 Plan de la présentation  Echantillonnage  Mesure de débit  Principales difficultés rencontrées
  • 38. Taxation, analyses... FAISONS LE POINT À TOUS LES NIV' "EAUX" ! Libramont, le 16 septembre 2016 Echantillonnage  Rejets d’eaux industrielles ou résiduaires variables en qualité et en quantité dans le temps  Eviter l’effet de pépite – Assurer une mesure représentative  Obligation légale (taxe) Pourquoi un échantillonneur automatique ?
  • 39. Taxation, analyses... FAISONS LE POINT À TOUS LES NIV' "EAUX" ! Libramont, le 16 septembre 2016 Echantillonnage Composition d’un échantillonneur automatique Ligne de prélèvement Alimentation 220V ou 12V Pompe Contrôleur Port informatique (paramètre extérieur) Conteneur réfrigéré (mono- ou multi-flacons)
  • 40. Taxation, analyses... FAISONS LE POINT À TOUS LES NIV' "EAUX" ! Libramont, le 16 septembre 2016 Echantillonnage  En fonction du débit  En fonction du temps  En fonction d’un déclenchement sur une mesure externe puis  Débit  Temps  Echantillon unique Modes de fonctionnement
  • 41. Taxation, analyses... FAISONS LE POINT À TOUS LES NIV' "EAUX" ! Libramont, le 16 septembre 2016 Echantillonnage Prélèvement d’une aliquote toutes les X minutes L’échantillon n’est donc pas représentatif de l’impact du rejet sur le milieu En fonction du temps Le temps écoulé entre chaque prise est le même Le volume rejeté entre chaque prise (hachures) n’est pas le même (sauf si le débit est constant)
  • 42. Taxation, analyses... FAISONS LE POINT À TOUS LES NIV' "EAUX" ! Libramont, le 16 septembre 2016 Echantillonnage Prélèvement d’une aliquote toutes les X m3 rejetés L’échantillon est donc représentatif de l’impact du rejet sur le milieu En fonction du débit Le temps écoulé entre chaque prise varie Le volume rejeté entre chaque prise (hachures) est le même Il est nécessaire de connaître de débit pour piloter le prélèvement !
  • 43. Taxation, analyses... FAISONS LE POINT À TOUS LES NIV' "EAUX" ! Libramont, le 16 septembre 2016 Mesure du débit  Débit = Vitesse moyenne x Section Mesure directe du débit  Mesure de la section  Mesure indirecte  Mesure piézométrique (hauteur) et connaissance de la géométrie  Mesure de la vitesse  Mesure « directe »  Effet Doppler : sonde immergée mais risque de bouchage  Radar : hors eau mais coût élevé
  • 44. Taxation, analyses... FAISONS LE POINT À TOUS LES NIV' "EAUX" ! Libramont, le 16 septembre 2016 Mesure du débit  Principe  Créer des conditions hydrauliques dans lesquelles la hauteur d’eau est directement liée au débit  Dans ce cas, la mesure du débit est remplacée par la mesure de la hauteur d’eau  Comment ?  Venturi Q = C1H2.5 + C2H1.5+C3  Déversoir trapézoïdal Q = CLH1.5  Déversoir en V Q = CH2.5 Mesure indirecte du débit
  • 45. Taxation, analyses... FAISONS LE POINT À TOUS LES NIV' "EAUX" ! Libramont, le 16 septembre 2016 Mesure du débit  Types de capteur  Sonde ultrasonique  Hors eau  Facile à entretenir  Mousse !!!  Sonde piézométrique  Immergée donc encrassement  Sonde de contre pression de bullage  Immergée mais plate et moins de problèmes d’encrassement  Mesure en puits Mesure indirecte du débit (2)
  • 46. Taxation, analyses... FAISONS LE POINT À TOUS LES NIV' "EAUX" ! Libramont, le 16 septembre 2016 Principales difficultés rencontrées  La mesure du débit  L’accès  Les conditions sanitaires  Les autorisations administratives et l’accueil
  • 47. Taxation, analyses... FAISONS LE POINT À TOUS LES NIV' "EAUX" ! Libramont, le 16 septembre 2016 Principales difficultés rencontrées  Pas de dispositif prévu pour le capteur ou l’échantillonneur  Profondeur du rejet/sol >8 m  Capteurs de l’exploitant non étalonnés ou HS (non utilisables) La mesure du débit
  • 48. Taxation, analyses... FAISONS LE POINT À TOUS LES NIV' "EAUX" ! Libramont, le 16 septembre 2016 Principales difficultés rencontrées  Si présence d’un seuil, courbe H-Q non disponible  Mauvaise connaissance du débit journalier attendu -> séquençage parfois pas adéquat La mesure du débit (2)
  • 49. Taxation, analyses... FAISONS LE POINT À TOUS LES NIV' "EAUX" ! Libramont, le 16 septembre 2016 Principales difficultés rencontrées  Chambre de visite étroite et peu fonctionnelle  Taque d’accès peu maniable voire dangereuse  Cheminement laborieux pour accéder à la chambre de visite L’accès
  • 50. Taxation, analyses... FAISONS LE POINT À TOUS LES NIV' "EAUX" ! Libramont, le 16 septembre 2016 Principales difficultés rencontrées  Eaux industrielles – produits volatils, corrosifs  Eaux sanitaires – no comment ! Les conditions sanitaires
  • 51. Taxation, analyses... FAISONS LE POINT À TOUS LES NIV' "EAUX" ! Libramont, le 16 septembre 2016 Principales difficultés rencontrées  Passeport sécurité  Test de connaissances générales sur la sécurité du site à accéder  Niveau d’exigence variable  Garder des exigences proportionnelles à la mission à réaliser  Ouverture de chantier  En fonction du ROI de la société visitée, le prélèvement peut être considéré comme un chantier temporaire ou mobile  Nécessité de réaliser une ouverture de chantier Les autorisations administratives
  • 52. Taxation, analyses... FAISONS LE POINT À TOUS LES NIV' "EAUX" ! Libramont, le 16 septembre 2016 Principales difficultés rencontrées  Analyse du rejet outil de contrôle L’accueil Adapter le personnel
  • 53. Taxation, analyses... FAISONS LE POINT À TOUS LES NIV' "EAUX" ! Libramont, le 16 septembre 2016 Merci pour votre attention ! Institut Scientifique de Service Public Rue du Chéra 200 4000 LIEGE Philippe Nix – Direction des Activités et mesures de Terrain – ph.nix@issep.be Christophe Frippiat – Direction des Laboratoires d’Analyse – ch.frippiat@issep.be
  • 54. LA GESTION DES EAUX EN ENTREPRISE Séance d’info du 16 septembre 2016 CCILB
  • 55. LE SERVICE EXPLOITATION EN QUELQUES CHIFFRES Territoire de compétence : Province du Luxembourg  90 Stations d’épuration  145 relevages  265 km de collecteur  670 Déversoirs d’orage Certification environnementale Iso 14001 et enregistrement EMAS depuis 2004 : 84 Stations en 2016. Personnel  66 Personnes prises en charge par la SPGE
  • 56. STATION D’EPURATION 7650 T DCO/an ENERGIE (10 200 MWh/an) : • ELECTRICITE ( 10 000 MWh/an) • COMBUSTIBLES (200 MWH/an) RESSOURCES • EAU (18 000m³/an) • REACTIFS • CaCO3 (750 T/an) / FeCl3 (240 T/an) / POLYMERE (20 T/an) • NaOH / HCl/H2SO4 / NaHClO • CONSOMMABLES/PIECES DE RECHANGE BOUES 2200 TMS/an : • VALORISATION AGRICOLE (1300 TMS/an) • VALORISATION ENERGETIQUE (900 TMS/an) BIOGAZ (1500 MWh) ODEURS BRUIT IMPACT VISUEL BIODIVERSITE DECHETS • DEGRILLAGE (130 T/an) / DESSABLAGE (600 T/an) / DESHUILAGE (230 T/an) • RECYCLABLES / MENAGERS • DANGEREUX COLLECTE DES EAUX USEES 8500 T DCO/an EAUX EPUREES 38 000 000 m³/an 850 T DCO/anEaux claires parasites Pollution QUALITE DES EAUX DE SURFACE • Physico-chimique • Biologique Capacité nominale des ouvrages : 307 225 EH AMONT : EGOUTS ET COLLECTEUR AVAL : MILIEU RECEPTEUR
  • 57. GESTION DES EAUX EN ENTREPRISE • 3 types d’eau à évacuer : – Eaux pluviales – Eaux usées domestiques (sanitaires). – Eaux usées industrielles • Rejets – Voies d’écoulement naturelles ou artificielles – (Infiltration) – Réseau de collecte (zone d’assainissement autonome au PASH) • Unitaire • Séparatif
  • 58. EAUX USÉES INDUSTRIELLES • Code de l’eau D.2 41° et 42° (en résumé) : – Eaux usées domestiques : • en provenance d’installations sanitaires, de cuisine, eaux de nettoyage et de lessive… • Autres utilisations mais d’une charge de moins de 100 EH* et ne contenant pas de substances dangereuses. – Eaux usées industrielles : • Eaux usées autres que domestiques *EH : 180 l/j, 135g DCO/jo, 60g DBO/j, 90g MES/j, 9.9g N/j, 2.2g P/j.
  • 59. DÉVERSEMENT D’EAUX USÉES INDUSTRIELLES • Un rejet d’eaux usées industrielles est une activité soumise à permis d’environnement – Avant l’introduction de la demande, un avis préalable de l’organisme d’assainissement est requis. (3 semaines avant dépôt du dossier). – Dans un cadre plus général, lorsqu’il l’estime nécessaire lors du traitement de toute demande de permis d’environnement, le fonctionnaire technique de la DPA sollicite l’avis de l’organisme d’assainissement. • L’article 51 §2 du décret du 24/11/2014 impose aux entreprises qui rejettent des eaux industrielles vers une station d’épuration publique de conclure un contrat de service d’ assainissement industriel. • Le §3 précise que « Le gouvernement adopte le modèle de contrat de service d’assainissement industriel ». (reporté fin 2017 ?)
  • 60. LE CONTRAT DE SERVICE D’ASSAINISSEMENT D’EAUX USÉES INDUSTRIELLES • Définition d’un Coût Vérité d’Assainissement Industriel (CVAI) • CVAI inférieur ou égal à la Taxe sur le Déversement d’Eaux Usées Industrielles (TDEUI – 13€/UCP) • Exonération de ce CVAI contrairement à la TDEUI. • La quantité et la qualité des eaux usées déversées, prises en charge et traitées font l’objet d’un engagement contractuel entre l’industriel et l’organisme d’assainissement.
  • 61. CONDITIONS DE DÉVERSEMENT • Conditions générales : AR du 3 Août 1976 : Section II déversement des eaux usées autres que domestiques normales dans les égouts publics : toutes installations et activités • Conditions intégrales : installation ou activité de classe 3. • Conditions sectorielles : installation ou activité d’un secteur défini (classe 2 ou 1) • Conditions particulières (classe 2 ou 1) : définies dans le permis d’environnement.(ou dans l’autorisation de déversement)
  • 62. CONDITIONS GÉNÉRALES (=CONDITIONS MINIMALES) • 1° le pH des eaux déversées doit être compris entre 6 et 9,5; • 2° la température des eaux déversées ne peut dépasser 45° C; • 3° les matières en suspension dans les eaux déversées ne peuvent avoir une dimension supérieure à 1 cm. Ces matières ne peuvent, de par leur structure, nuire au fonctionnement des stations de relèvement et d'épuration; • 4° les eaux déversées ne peuvent contenir des gaz dissous inflammables ou explosifs ou des produits susceptibles de provoquer le dégagement de tels gaz. Les eaux déversées ne peuvent dégager des émanations qui dégradent le milieu;
  • 63. CONDITIONS GÉNÉRALES (=CONDITIONS MINIMALES) • 5° dans les eaux déversées, les teneurs suivantes ne peuvent être dépassées : a) 1 g/l de matières en suspension; b) 0,5 g/l de matières extractibles à l'éther de pétrole; • 6° en outre, les eaux déversées ne peuvent contenir, sans autorisation expresse, des substances susceptibles de provoquer : a) un danger pour le personnel d'entretien des égouts et des installations d'épuration; b) une détérioration ou obstruction des canalisations; c) une entrave au bon fonctionnement des installations de refoulement et d'épuration; d) une pollution grave de l'eau de surface réceptrice dans laquelle l'égout public se déverse. • 7° Un échantillon représentatif des eaux déversées ne peut contenir des huiles, graisses ou autres matières flottantes en quantité telles qu’une couche flottante puisse être constatée de manière non équivoque.
  • 64. RÉSEAUX • Canalisations/chambres de visite • Déversoirs d’orage • Bassins d’orage • Relevages/Refoulements Facteurs de dimensionnement : EH connectés, charge hydraulique.
  • 65. FONCTIONNEMENT D’UNE STATION D’ÉPURATION 1) Arrivée des eaux usées dans la station 2) Relevage – dégrillage 3) Dessablage 4) Déshuilage 5) Décantation primaire (facultatif) 6) Traitement biologique – Aération – Temps de séjour. 7) Clarificateur – Vitesse ascensionnelle. 8) Rejet de l'eau épurée à la rivière 9) Traitement des boues
  • 66. STATIONS D’ÉPURATION • Relevage • Dégrillage • Déssablage/déshuilage • Traitement biologique : biodégradabilité, temps de séjour • Clarification : vitesse ascensionnelle • Rejet • Traitement des boues Facteurs de dimensionnement : charge polluante (qualité et quantité) et hydraulique.
  • 67. ASPECTS PRIS EN COMPTE POUR L’ACCEPTATION D’UN REJET INDUSTRIEL • Volume/Débit : capacité hydraulique du réseau et de la step • Biodégradabilité : compatibilité du rejet avec un processus d’épuration biologique – Toxicité potentielle vis-à-vis de la biomasse épuratoire – Abattement de la charge/Rendement épuratoire – Qualité des boues produites et effet potentiel sur les filières de traitement • Charge/quantité : capacité de traitement de l’ouvrage.
  • 68. Merci pour votre attention