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Séminaire/ club de l’eau du 10 avril 2015.
1
La réutilisation des eaux usées, une deuxième vie pour l’eau ?
(Les aspects réglementaires)
Chahnez Antri-Bouzar, Doctorante en Droit, Université de Nice
La réutilisation des eaux usées traitées est l’une des pratiques les plus répandues dans le
cadre de la gestion des crises relatives aux pénuries hydriques. Cette pratique consiste à
recycler les eaux issues des stations d’épuration après traitement pour divers usages. Elle
présente plusieurs avantages probants du point de vue environnemental, économique et social,
les trois piliers du développement durable1.
En France, la ressource en eau est globalement bien supérieure à la demande, on est
bien loin de l’état de pénurie. Toutefois, certaines zones notamment la Côte d’Azur
connaissent quelques difficultés d’approvisionnement en eaux, tout particulièrement en saison
estivale, vu que la côte d’azur est un site touristique. D’autant plus que cette région subit, ces
dernières années, des épisodes de sécheresse. C’est la raison pour laquelle, les professionnels
du réseau hydrique s’intéressent au développement des méthodes de la réutilisation des eaux
usées traitées. Pour autant, cette pratique est peu exploitée, du fait des dispositifs juridiques
qui freinent le développement de cette pratique. L’objectif principal de ce document est
d’analyser le contexte juridique de la réutilisation des eaux usées au niveau européen et
français.
Une réglementation qui fait obstacle à une seconde vie de l’eau
Une carence de régulation européenne
Au niveau européen, il n’existe pas encore d’encadrement juridique qui organise le
recyclage des eaux usées traitées. Néanmoins, le législateur fait référence à cette pratique de
manière très large. Nous pouvons citer à ce titre la directive n° 91/2712 qui, dans son article
1 Sur le volet social : elle répond aux enjeux du droit d’accès à l’eau. En effet, la plupart des Etats se sont
engagés à mener des politiques d’amélioration de l’accès à l’eau.
Sur le volet économique : cette pratique permet de réduire les coûts énergétiques par rapport à ceux de
l’exploitation des aquifères, elle permet le développement de la production agricole dans les zones qui subissent
la sécheresse.
Sur le volet environnemental : cette pratique permet d’éviter de prélever dans les ressources souterraines
assurant ainsi un controle de leur surexploitation, elle participe à la réduction des rejets de polluants dans le
milieu naturel et notamment dans les milieux aquatiques protégés , elle améliore le cadre de vie et de
l’environnement (arrosage des espaces verts, terrains de loisirs…)
2 Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. JOCE
n° L 135 du 30 mai 1991, page 40. Modifiée par la directive n° 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013
(JOUE n° L 353 du 28 décembre 2013).
Séminaire/ club de l’eau du 10 avril 2015.
2
12.1, énonce que : « les eaux usées traitées sont réutilisées lorsque cela se révèle approprié ».
Ce texte reste ambigu car il n’apporte aucune précision sur le terme « approprié ».
De même, la directive n° 2000/603 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la
politique communautaire dans le domaine de l’eau dite encourage de manière générale la
réutilisation des eaux usées. En effet, elle préconise dans l’annexe 6 : « des mesures
concernant l’efficacité et le recyclage, et notamment la promotion des technologies favorisant
une utilisation efficace de l’eau dans l’industrie ainsi que des techniques d'irrigation
économisant l'eau4 ». Pour autant, il s’agit d’une déclaration générale ne définissant pas de
règles directement applicables.
Une élaboration d’un règlement européen est prévue prochainement. C’est pour cette
raison que plusieurs études sont en cours de réalisation. Citons à titre d’exemple :
- le projet AQUAREC5 qui étudie et développe les concepts et des méthodologies
soutenant les stratégies rationnelles et basées sur les connaissances de réutilisation
des eaux usées6.
Le projet entre l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) et le
Cemagref 7 qui identifie les technologies de réutilisation des eaux usées les plus pertinentes.
En parallèle, la commission européenne a lancé, en 2014, une consultation publique afin
de recueillir les avis des citoyens, entreprises, ONG et institutions publiques. Le but étant de
trouver l'instrument juridique européen le plus convenable.
Une proposition de règlement européen devrait donc être présentée au cours de l’année
2015. Celle-ci prendra en compte la protection de la santé publique et de l’environnement. En
effet, la proposition présentera des normes communes qui permettront d’assurer la sécurité
sanitaire et environnementale.
3 Directive cadre sur l’eau (DCE) 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, JOCE n°L.327 du 22 décembre
2000. Modifiée par la Directive n° 2014/101/UE du 30/10/14, JOUE n° 311 du 31 octobre 2014.
4 Annexe 6, partie B, 10 de la directive 2000/60/CE. Actuellement modifiée par la directive n° 2014/101/UE du
30/10/14.
5 Fondé en 2003 par le 5 ème programme-cadre de la commission européenne.
6 Koning, J., Miska, V., Ravazini, A. Water treatment options in reuse systems - Integrated concepts for reuse of
upgraded wastewater. AQUAREC. 2006.
7 Catherine Boutin, Alain Héduit, Jean-Michel Helmer, Rapport Technologies d’épuration en vue d’une
réutilisation des eaux usées traitées, Novembre 2009.
Séminaire/ club de l’eau du 10 avril 2015.
3
Cette carence de régulation européenne influe de manière notable sur le développement
des techniques de recyclage hydrique. La raison pour laquelle la France a tenté, de façon très
prudente de légiférer dans ce domaine.
Une réglementation française trop stricte :
La France s’est intéressée à la question de la réutilisation des eaux usées à des fins
d’arrosage et d’irrigation à la fin des années 80. L’idée était d’encadrer cette pratique dans le
but d’aider les collectivités territoriales à la développer et de définir des conditions
réglementaires pour maitriser les risques pour la santé publique et l’environnement.
L’élaboration d’une proposition fut confiée au Conseil Supérieur de l’Hygiène Publique de
France (CSHPF).
En 1991, le CSHPF publiait les premières recommandations8 qui furent suivies en 1992
d’une deuxième circulaire9 qui clarifie la notion des valeurs impératives selon les paramètres.
Le tableau ci-après résume cette dernière circulaire.
8 La circulaire DGS/SD1.D./91/51 du 22 juillet 1991 relative à « l’utilisation des eaux usées épurées pour
l’irrigation des cultures et l’arrosage des espaces verts ».
9 Circulaire DGS/SD1.1D/92/42 du 3 août 1992.
Séminaire/ club de l’eau du 10 avril 2015.
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Tableau : Recommandations françaises (d’après la circulaire DGS/SD1.1D/92/42)10
Ces circulaires ont été largement inspirées par les recommandations de l’organisation
mondiale de la santé (OMS) de 1989 qui s’appuyaient sur d’importants travaux d’experts
bénéficiant d’une large reconnaissance internationale11. Pour autant, les recommandations du
CSHPF marquent quelques différences.
La CSHPF a introduit des limites de distance dans le but de maitriser le risque lié à la
propagation des aérosols résultant de l’arrosage par aspersion12. Elle a également mis en
place d’autres exigences pour les risques liés à la présence de métaux lourds dans les
effluents des stations d’épuration.
Ces recommandations avaient comme conséquences de limiter la réutilisation des eaux
usées traitées.
En 2007, l'arrêté du 22 juin 200713 avait prévu la possibilité de réutiliser des effluents
traités pour l'arrosage des espaces verts ou l'irrigation des cultures dans la mesure où il existe
une impossibilité de rejeter dans le milieu naturel14. Néanmoins, cet arrêté ne fixait aucune
prescription sanitaire ou technique pour la réutilisation des eaux usées traitées.
10 Catherine Boutin, Alain Héduit, Jean-Michel Helmer, Rapport Technologies d’épuration en vue d’une
réutilisation des eaux usées traitées, Novembre 2009. Page 40.
11 Rapport du groupe scientifique de l’OMS, l’utilisation des eaux usées en agriculture et en aquiculture
recommandations à visées sanitaires, rapport technique n° 778 OMS, Genève, 1989.
http://whqlibdoc.who.int/trs/WHO_TRS_778_fre.pdf
12 Il fallait une distance de 100 m entre les arrosages, d’une part, et les habitations, les zones de sport et de loisirs
d'autre part. Ces dernières sont assorties d’exigences complémentaires (rideaux d’arbres, asperseurs de courte
portée, etc.).
13 Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations
d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.
JORF n°162 du 14 juillet 2007 page 11937.
14 Article 10 de l’arrêté préconise : « Rejet des effluents traités des stations d'épuration.
Les dispositifs de rejets en rivière des effluents traités ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ces
rejets doivent être effectués dans le lit mineur du cours d'eau, à l'exception de ses bras morts. Les rejets effectués
sur le domaine public maritime doivent l'être au-dessous de la laisse de basse mer.
Toutes les dispositions doivent être prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges, assurer le curage des
dépôts et limiter leur formation.
Dans le cas où le rejet des effluents traités dans les eaux superficielles n'est pas possible, les effluents traités
peuvent être soit éliminés par infiltration dans le sol, si le sol est apte à ce mode d'élimination, soit réutilisés
pour l'arrosage des espaces verts ou l'irrigation des cultures, conformément aux dispositions définies par
arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'environnement.
Si les effluents traités sont infiltrés, l'aptitude des sols à l'infiltration est établie par une étude hydrogéologique
jointe au dossier de déclaration ou de demande d'autorisation et qui détermine :
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5
C’est ainsi qu’un arrêté interministériel du 2 août 201015 - aujourd’hui modifié - est
venu encadrer cette pratique en fixant les prescriptions sanitaires et techniques16.
L’arrêté initial de 2010, exigeait une autorisation préfectorale délivrée à la suite du
dépôt d'un dossier de demande qui devait notamment comprendre une analyse des risques
ainsi qu'une analyse des impacts environnementaux et sanitaires. L'arrêté d'autorisation devait
être constitué d'un programme d'irrigation, de surveillance des eaux usées traitées et de
surveillance de la qualité des sols. Ce dispositif définissait17 quatre niveaux de qualité
sanitaire18 (A, B, C et D) des eaux usées traitées auxquels étaient associées des contraintes
d’usage, de terrains et de distances19 mais également des exigences en termes de traçabilité.
Les tableaux ci-dessous détaillent les prescriptions techniques auxquels devait être conforme
la réutilisation des eaux usées.
- l'impact de l'infiltration sur les eaux souterraines (notamment par réalisation d'essais de traçage des
écoulements) ;
- le dimensionnement et les caractéristiques du dispositif de traitement avant infiltration et du dispositif
d'infiltration à mettre en place ;
- les mesures visant à limiter les risques pour la population et les dispositions à prévoir pour contrôler la qualité
des effluents traités.
Cette étude est soumise à l'avis de l'hydrogéologue agréé.
Le traitement doit tenir compte de l'aptitude des sols à l'infiltration des eaux traitées et les dispositifs mis en
œuvre doivent assurer la permanence de l'infiltration des effluents et de leur évacuation par le sol.
Ces dispositifs d'infiltration doivent être clôturés ; toutefois, dans le cas des stations d'épuration d'une capacité
de traitement inférieure à 30 kg/jde DBO5, une dérogation à cette obligation peut être approuvée lors de l'envoi
du récépissé, si une justification technique est présentée dans le document d'incidence ».
15 Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires
urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts. JORF n°0201 du 31 août 2010 page 15828, texte n° 34.
16 Cet arrêté fait l’objet d'un recours pour excès de pouvoir sur la question de l’interdiction des utilisations des
eaux traitées qui proviennent des STEP reliées à un établissement au contact de sous-produits animaux de
catégorie 1 (en particulier cadavres d'animaux atteints ou suspectés d'être infectés par une encéphalopathie
spongiforme transmissible) et, de catégorie 2 (autres cadavres d'animaux, lisiers...) ainsi, qu'aux établissements
de collecte, de stockage, de manipulation ou de traitement des sous -produits d'origine animale de catégorie 1 et 2
en ne limitant pas le champ de l'interdiction d'utiliser ces eaux usées aux seuls terrains portant des cultures
destinées à l'alimentation humaine. Cité sur Lamyline.fr
Le Conseil d'État avait refusé d'annuler cette disposition, en considérant que l'interdiction n'excède pas ce
qu'implique normalement la prévention de ce risque sanitaire « compte tenu, d'une part, de l'impossibilité
technique de distinguer en amont entre les eaux selon leur utilisation ultérieure et, d'autre part, du risque de
contamination indirecte que l'irrigation des terrains pourrait entraîner ».
17 Art 3 de l’arrêté du 2 août 2010 avant modification préconisait : « Sans préjudice de l'application des
réglementations générales ou particulières concernant la protection des ressources en eau, l'irrigation de
cultures ou d'espaces verts par des eaux usées traitées doit respecter, en fonction du niveau de qualité sanitaire
des eaux usées traitées tel que défini en annexe I, les contraintes d'usage, de distance et de terrain définies en
annexe II ».
18 Annexe I de l’arrêté du 2 août 2010 avant modification.
19 Annexe II de l’arrêté du 2 août 2010 avant modification.
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Concernant l’irrigation par aspersion, l’arrêté n’autorisait cette pratique qu’à titre
expérimental, après un dépôt de dossier de demande d’expérimentation. Ce dernier devait être
validé par arrêté préfectoral après avis favorable de l’Anses.
En outre, l’arrêté de 2010 imposait de délivrer dans le dossier les résultats du suivi de la
performance épuratoire de la station sur une période d’au moins six mois consécutifs, et le
résultat du suivi de la qualité des boues produites lors du traitement des eaux usées, sur une
période de six mois20.
Ces dispositions demeuraient difficiles à atteindre, posant d'importants problèmes aux
irrigants engagés dans cette voie. Elles étaient fortement critiquées du fait qu’elles
constituaient un obstacle à la mise en œuvre de la réutilisation des eaux usées traitées.
On peut citer à ce propos, une étude réalisée sur les Alpes-Maritimes qui avait étudié
« la réutilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage des golfs »21 . Cette étude traduit les
avis des professionnels et traduit les difficultés rencontrées sur le terrain. Celle-ci conclut que
l’arrêté de 2010 est un frein à la réalisation des projets de prétraitement car il impose des
investissements énormes pour mettre en place l’expérimentation, le réseau de distribution, les
analyses. Et tout cela sans garantie de réussite, en effet le projet peut être arrêté en cas de
mauvaises analyses22.
Actuellement, afin de faciliter le développement des projets de réutilisation des eaux
usées traitées, l’arrêté du 2 août 2010 a été modifié par l’arrêté du 25 juin 201423. Ce dernier
est fondé sur l’expertise de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de
l’environnement et du travail (Anses)24.
En effet, l’Anses avait rédigé un avis en 2012 sur la réutilisation des eaux usées25.
Celui-ci précisait qu'il n’est pas possible en l'état actuel des connaissances de conclure à une
20 Annexe 3 de l’arrêté du 2 août 2010 avant modification
21 Pierre-Maxence DURUT Alexandre LESAGE, la réutilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage des
golfs, Polytech Nice Sophia, février 2011.
22 Idem, p. 20.
23 Arrêté du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement
d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts. JORF n°0153 du 4
juillet 2014 page 11059, texte n° 29.
24 Avis de l’Agence nationale chargée de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
(ANSES) sur la réutilisation des eauxusées traitées pour l’irrigation des cultures, l’arrosage des espaces verts par
aspersion et le lavage des voiries, édition scientifique, mars 2012.
25 L’avis de l’Anses de 2012 complète les anciens travaux. Le premier avis publié en 2008, relatif aux risques
sanitaires pour l'homme et les animaux, liés à une exposition par voie orale auxeauxusées traitées utilisées à des
fins d'arrosage ou d'irrigation agricole et, celui de 2010 l'Afssa relatif aux risques liés à la réutilisation des
Séminaire/ club de l’eau du 10 avril 2015.
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absence totale des risques chimiques et microbiologiques pour les populations exposées par
aspersion par voies respiratoires et cutanéo-muqueuses26. À ce propos, l'Anses estime
nécessaire de limiter au maximum l'exposition aux aérosols en adoptant des mesures
préventives sur site et, plus généralement en limitant les expositions aux eaux usées traitées
lors des opérations d'aspersion.
A ce titre, l'Anses édicte un ensemble de recommandations d'encadrement des pratiques
de réutilisation d'eaux usées traitées afin de limiter l’exposition humaine, telle que la
réutilisation des eaux usées par aspersion27 en proposant la mise en œuvre des mesures pour
éviter la prolifération d'espèces microbiennes. Elle recommande également l’interdiction
d’accès au public lors de l'aspersion, l’information du public par des panneaux à l’entrée des
espaces verts sur les règles d’hygiène, et notamment l’information des professionnels sur les
éventuels risques sanitaires liés à la réutilisation des eaux usées traitées par aspersion et les
mesures préventives à respecter…28
Comme nous l’avions précisé précédemment, l’arrêté de 2014 tient compte des
nouvelles connaissances en matière des risques associés à l’utilisation des eaux usées traitées
réalisées par l’Anses.
Aux termes des modifications, le nouvel arrêté apporte de nouvelles prescriptions
techniques pour l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires
urbaines à des fins d’irrigation ou d’arrosage de cultures ou d’espaces verts.
Par ailleurs, l’arrêté supprime le dossier de demande d’expérimentation pour les
systèmes d’irrigation ou d’arrosage par aspersion29 pour lesquels il fixe des prescriptions
particulières. Ces dernières sont relatives aux contraintes de distance pour l’irrigation par
aspersion30, aux niveaux de qualité sanitaire des eaux usées traitées31, aux contraintes d’usage,
de distance et de terrain32, au dossier de demande d’autorisation33, aux fréquences de
effluents issus des établissements de transformation de sous-produits animaux, à des fins d'irrigation des cultures
destinées à la consommation humaine ou animale.
26Avis de l’Agence nationale chargée de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
(ANSES) sur la réutilisation des eauxusées traitées pour l’irrigation des cultures, l’arrosage des espaces verts par
aspersion et le lavage des voiries, édition scientifique, mars 2012. P 69.
27 Ces recommandations sont actuellement prises en compte par le nouvel arrêté de 2014 article 4.
28Jennifer Shettle, La réutilisation des eaux usées, une alternative intéressante à mener avec prudence,
Dictionnaire Permanent Environnement et nuisances – Eau. 12/07/2012.
29Article 6 de l’arrêté de 2014.
30 Annexe 1 de l’arrêté de 2014.
31 Annexe 2 de l’arrêté de 2014.
32 Annexe 3 de l’arrêté de 2014.
33 Annexe 4 de l’arrêté de 2014.
Séminaire/ club de l’eau du 10 avril 2015.
10
surveillance des eaux usées traitées34. L’irrigation par aspersion intègre désormais le facteur
vent35.
De surcroit, l’arrêté précise les prescriptions techniques relatives à la conception et à la
gestion du réseau de distribution, au stockage des eaux traitées ainsi qu’à l’entretien du
matériel d’irrigation ou d’arrosage36.
Aussi, dans le cadre du programme de surveillance de la qualité des eaux usées traitées,
il modifie la fréquence de suivi périodique de vérification du niveau de qualité sanitaire des
eaux usées traitées37. En outre, il apporte des précisions relatives à la protection des réseaux
d’eau potable afin de repérer de façon explicite les canalisations de distribution d’eaux usées
traitées.
La réglementation française de la réutilisation des eaux usées est en développement
continue. Toutefois, elle se révèle très vigilante et contraignante en raison des incertitudes
scientifiques. Cela constitue un obstacle pour le développement de la réutilisation des eaux
usées.
En définitive, la carence réglementaire au niveau européen et la réglementation stricte
au niveau français sont les conséquences des craintes quant aux incertitudes sur les risques
sanitaires. Ce qui implique des incidences sur le développement de la réutilisation des eaux
usées. Donc, nous pourrions conclure que la réglementation actuelle fait obstacle à une
deuxième vie de l’eau.
Bibliographie :
1. Avis de l’Agence nationale chargée de sécurité sanitaire de l’alimentation, de
l’environnement et du travail (ANSES) sur la réutilisation des eaux usées traitées pour
l’irrigation des cultures, l’arrosage des espaces verts par aspersion et le lavage des
voiries, édition scientifique, mars 2012.
2. Catherine Boutin, Alain Héduit, Jean-Michel Helmer, Rapport Technologies
d’épuration en vue d’une réutilisation des eaux usées traitées, Novembre 2009.
34 Annexe 5 de l’arrêté de 2014.
35 Article 4 : « … la vitesse moyenne du vent est inférieure à 15 km/ h, ou 20 km/ h en cas d'utilisation d'une
aspersion basse pression… ».
36 Article 3 de l’arrêté de 2014.
37 Article 10 de l’arrêté de 2014.
Séminaire/ club de l’eau du 10 avril 2015.
11
3. CGDD, le point sur la réutilisation des eaux usées pour l’irrigation, n° 191, juin 2014.
4. F. Cabal, L. Miller, Où en est le droit de la réutilisation des eaux usées ? –
Contribution à l’élaboration d’une pratique durable – BDEI no 47/2013, no 1637.
5. Jennifer Shettle, La réutilisation des eaux usées, une alternative intéressante à mener
avec prudence, Dictionnaire Permanent Environnement et nuisances – Eau.
12/07/2012.
6. Koning, J., Miska, V., Ravazini, A. Water treatment options in reuse systems -
Integrated concepts for reuse of upgraded wastewater. AQUAREC. 2006.
7. Lamy droit de la santé.
8. Pierre-Maxence DURUT Alexandre LESAGE, la réutilisation des eaux usées traitées
pour l’arrosage des golfs, Polytech Nice Sophia, février 2011.
9. Rapport du groupe scientifique de l’OMS, l’utilisation des eaux usées en agriculture et
en aquiculture recommandations à visées sanitaires, rapport technique n° 778 OMS,
Genève, 1989.
La réglementation :
 Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires. JOCE n° L 135 du 30 mai 1991, page 40. Modifiée par la
directive n° 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 (JOUE n° L 353 du 28
décembre 2013).
 Directive cadre sur l’eau (DCE) 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du
23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le
domaine de l’eau, JOCE n°L.327 du 22 décembre 2000. Modifiée par la Directive n°
2014/101/UE du 30/10/14 , JOUE n° 311 du 31 octobre 2014.
 Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement
et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. JORF n°162 du 14
juillet 2007 page 11937.
Séminaire/ club de l’eau du 10 avril 2015.
12
 Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des
eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts. JORF n°0201
du 31 août 2010 page 15828, texte n° 34.
 Arrêté du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux
issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de
cultures ou d'espaces verts. JORF n°0153 du 4 juillet 2014 page 11059, texte n° 29.
 La circulaire DGS/SD1.D./91/51 du 22 juillet 1991 relative à « l’utilisation des eaux
usées épurées pour l’irrigation des cultures et l’arrosage des espaces verts ».
 La circulaire DGS/SD1.1D/92/42 du 3 août 1992.

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La réutilisation des eaux usées traitées

  • 1. Séminaire/ club de l’eau du 10 avril 2015. 1 La réutilisation des eaux usées, une deuxième vie pour l’eau ? (Les aspects réglementaires) Chahnez Antri-Bouzar, Doctorante en Droit, Université de Nice La réutilisation des eaux usées traitées est l’une des pratiques les plus répandues dans le cadre de la gestion des crises relatives aux pénuries hydriques. Cette pratique consiste à recycler les eaux issues des stations d’épuration après traitement pour divers usages. Elle présente plusieurs avantages probants du point de vue environnemental, économique et social, les trois piliers du développement durable1. En France, la ressource en eau est globalement bien supérieure à la demande, on est bien loin de l’état de pénurie. Toutefois, certaines zones notamment la Côte d’Azur connaissent quelques difficultés d’approvisionnement en eaux, tout particulièrement en saison estivale, vu que la côte d’azur est un site touristique. D’autant plus que cette région subit, ces dernières années, des épisodes de sécheresse. C’est la raison pour laquelle, les professionnels du réseau hydrique s’intéressent au développement des méthodes de la réutilisation des eaux usées traitées. Pour autant, cette pratique est peu exploitée, du fait des dispositifs juridiques qui freinent le développement de cette pratique. L’objectif principal de ce document est d’analyser le contexte juridique de la réutilisation des eaux usées au niveau européen et français. Une réglementation qui fait obstacle à une seconde vie de l’eau Une carence de régulation européenne Au niveau européen, il n’existe pas encore d’encadrement juridique qui organise le recyclage des eaux usées traitées. Néanmoins, le législateur fait référence à cette pratique de manière très large. Nous pouvons citer à ce titre la directive n° 91/2712 qui, dans son article 1 Sur le volet social : elle répond aux enjeux du droit d’accès à l’eau. En effet, la plupart des Etats se sont engagés à mener des politiques d’amélioration de l’accès à l’eau. Sur le volet économique : cette pratique permet de réduire les coûts énergétiques par rapport à ceux de l’exploitation des aquifères, elle permet le développement de la production agricole dans les zones qui subissent la sécheresse. Sur le volet environnemental : cette pratique permet d’éviter de prélever dans les ressources souterraines assurant ainsi un controle de leur surexploitation, elle participe à la réduction des rejets de polluants dans le milieu naturel et notamment dans les milieux aquatiques protégés , elle améliore le cadre de vie et de l’environnement (arrosage des espaces verts, terrains de loisirs…) 2 Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. JOCE n° L 135 du 30 mai 1991, page 40. Modifiée par la directive n° 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 (JOUE n° L 353 du 28 décembre 2013).
  • 2. Séminaire/ club de l’eau du 10 avril 2015. 2 12.1, énonce que : « les eaux usées traitées sont réutilisées lorsque cela se révèle approprié ». Ce texte reste ambigu car il n’apporte aucune précision sur le terme « approprié ». De même, la directive n° 2000/603 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l’eau dite encourage de manière générale la réutilisation des eaux usées. En effet, elle préconise dans l’annexe 6 : « des mesures concernant l’efficacité et le recyclage, et notamment la promotion des technologies favorisant une utilisation efficace de l’eau dans l’industrie ainsi que des techniques d'irrigation économisant l'eau4 ». Pour autant, il s’agit d’une déclaration générale ne définissant pas de règles directement applicables. Une élaboration d’un règlement européen est prévue prochainement. C’est pour cette raison que plusieurs études sont en cours de réalisation. Citons à titre d’exemple : - le projet AQUAREC5 qui étudie et développe les concepts et des méthodologies soutenant les stratégies rationnelles et basées sur les connaissances de réutilisation des eaux usées6. Le projet entre l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) et le Cemagref 7 qui identifie les technologies de réutilisation des eaux usées les plus pertinentes. En parallèle, la commission européenne a lancé, en 2014, une consultation publique afin de recueillir les avis des citoyens, entreprises, ONG et institutions publiques. Le but étant de trouver l'instrument juridique européen le plus convenable. Une proposition de règlement européen devrait donc être présentée au cours de l’année 2015. Celle-ci prendra en compte la protection de la santé publique et de l’environnement. En effet, la proposition présentera des normes communes qui permettront d’assurer la sécurité sanitaire et environnementale. 3 Directive cadre sur l’eau (DCE) 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, JOCE n°L.327 du 22 décembre 2000. Modifiée par la Directive n° 2014/101/UE du 30/10/14, JOUE n° 311 du 31 octobre 2014. 4 Annexe 6, partie B, 10 de la directive 2000/60/CE. Actuellement modifiée par la directive n° 2014/101/UE du 30/10/14. 5 Fondé en 2003 par le 5 ème programme-cadre de la commission européenne. 6 Koning, J., Miska, V., Ravazini, A. Water treatment options in reuse systems - Integrated concepts for reuse of upgraded wastewater. AQUAREC. 2006. 7 Catherine Boutin, Alain Héduit, Jean-Michel Helmer, Rapport Technologies d’épuration en vue d’une réutilisation des eaux usées traitées, Novembre 2009.
  • 3. Séminaire/ club de l’eau du 10 avril 2015. 3 Cette carence de régulation européenne influe de manière notable sur le développement des techniques de recyclage hydrique. La raison pour laquelle la France a tenté, de façon très prudente de légiférer dans ce domaine. Une réglementation française trop stricte : La France s’est intéressée à la question de la réutilisation des eaux usées à des fins d’arrosage et d’irrigation à la fin des années 80. L’idée était d’encadrer cette pratique dans le but d’aider les collectivités territoriales à la développer et de définir des conditions réglementaires pour maitriser les risques pour la santé publique et l’environnement. L’élaboration d’une proposition fut confiée au Conseil Supérieur de l’Hygiène Publique de France (CSHPF). En 1991, le CSHPF publiait les premières recommandations8 qui furent suivies en 1992 d’une deuxième circulaire9 qui clarifie la notion des valeurs impératives selon les paramètres. Le tableau ci-après résume cette dernière circulaire. 8 La circulaire DGS/SD1.D./91/51 du 22 juillet 1991 relative à « l’utilisation des eaux usées épurées pour l’irrigation des cultures et l’arrosage des espaces verts ». 9 Circulaire DGS/SD1.1D/92/42 du 3 août 1992.
  • 4. Séminaire/ club de l’eau du 10 avril 2015. 4 Tableau : Recommandations françaises (d’après la circulaire DGS/SD1.1D/92/42)10 Ces circulaires ont été largement inspirées par les recommandations de l’organisation mondiale de la santé (OMS) de 1989 qui s’appuyaient sur d’importants travaux d’experts bénéficiant d’une large reconnaissance internationale11. Pour autant, les recommandations du CSHPF marquent quelques différences. La CSHPF a introduit des limites de distance dans le but de maitriser le risque lié à la propagation des aérosols résultant de l’arrosage par aspersion12. Elle a également mis en place d’autres exigences pour les risques liés à la présence de métaux lourds dans les effluents des stations d’épuration. Ces recommandations avaient comme conséquences de limiter la réutilisation des eaux usées traitées. En 2007, l'arrêté du 22 juin 200713 avait prévu la possibilité de réutiliser des effluents traités pour l'arrosage des espaces verts ou l'irrigation des cultures dans la mesure où il existe une impossibilité de rejeter dans le milieu naturel14. Néanmoins, cet arrêté ne fixait aucune prescription sanitaire ou technique pour la réutilisation des eaux usées traitées. 10 Catherine Boutin, Alain Héduit, Jean-Michel Helmer, Rapport Technologies d’épuration en vue d’une réutilisation des eaux usées traitées, Novembre 2009. Page 40. 11 Rapport du groupe scientifique de l’OMS, l’utilisation des eaux usées en agriculture et en aquiculture recommandations à visées sanitaires, rapport technique n° 778 OMS, Genève, 1989. http://whqlibdoc.who.int/trs/WHO_TRS_778_fre.pdf 12 Il fallait une distance de 100 m entre les arrosages, d’une part, et les habitations, les zones de sport et de loisirs d'autre part. Ces dernières sont assorties d’exigences complémentaires (rideaux d’arbres, asperseurs de courte portée, etc.). 13 Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. JORF n°162 du 14 juillet 2007 page 11937. 14 Article 10 de l’arrêté préconise : « Rejet des effluents traités des stations d'épuration. Les dispositifs de rejets en rivière des effluents traités ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ces rejets doivent être effectués dans le lit mineur du cours d'eau, à l'exception de ses bras morts. Les rejets effectués sur le domaine public maritime doivent l'être au-dessous de la laisse de basse mer. Toutes les dispositions doivent être prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation. Dans le cas où le rejet des effluents traités dans les eaux superficielles n'est pas possible, les effluents traités peuvent être soit éliminés par infiltration dans le sol, si le sol est apte à ce mode d'élimination, soit réutilisés pour l'arrosage des espaces verts ou l'irrigation des cultures, conformément aux dispositions définies par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'environnement. Si les effluents traités sont infiltrés, l'aptitude des sols à l'infiltration est établie par une étude hydrogéologique jointe au dossier de déclaration ou de demande d'autorisation et qui détermine :
  • 5. Séminaire/ club de l’eau du 10 avril 2015. 5 C’est ainsi qu’un arrêté interministériel du 2 août 201015 - aujourd’hui modifié - est venu encadrer cette pratique en fixant les prescriptions sanitaires et techniques16. L’arrêté initial de 2010, exigeait une autorisation préfectorale délivrée à la suite du dépôt d'un dossier de demande qui devait notamment comprendre une analyse des risques ainsi qu'une analyse des impacts environnementaux et sanitaires. L'arrêté d'autorisation devait être constitué d'un programme d'irrigation, de surveillance des eaux usées traitées et de surveillance de la qualité des sols. Ce dispositif définissait17 quatre niveaux de qualité sanitaire18 (A, B, C et D) des eaux usées traitées auxquels étaient associées des contraintes d’usage, de terrains et de distances19 mais également des exigences en termes de traçabilité. Les tableaux ci-dessous détaillent les prescriptions techniques auxquels devait être conforme la réutilisation des eaux usées. - l'impact de l'infiltration sur les eaux souterraines (notamment par réalisation d'essais de traçage des écoulements) ; - le dimensionnement et les caractéristiques du dispositif de traitement avant infiltration et du dispositif d'infiltration à mettre en place ; - les mesures visant à limiter les risques pour la population et les dispositions à prévoir pour contrôler la qualité des effluents traités. Cette étude est soumise à l'avis de l'hydrogéologue agréé. Le traitement doit tenir compte de l'aptitude des sols à l'infiltration des eaux traitées et les dispositifs mis en œuvre doivent assurer la permanence de l'infiltration des effluents et de leur évacuation par le sol. Ces dispositifs d'infiltration doivent être clôturés ; toutefois, dans le cas des stations d'épuration d'une capacité de traitement inférieure à 30 kg/jde DBO5, une dérogation à cette obligation peut être approuvée lors de l'envoi du récépissé, si une justification technique est présentée dans le document d'incidence ». 15 Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts. JORF n°0201 du 31 août 2010 page 15828, texte n° 34. 16 Cet arrêté fait l’objet d'un recours pour excès de pouvoir sur la question de l’interdiction des utilisations des eaux traitées qui proviennent des STEP reliées à un établissement au contact de sous-produits animaux de catégorie 1 (en particulier cadavres d'animaux atteints ou suspectés d'être infectés par une encéphalopathie spongiforme transmissible) et, de catégorie 2 (autres cadavres d'animaux, lisiers...) ainsi, qu'aux établissements de collecte, de stockage, de manipulation ou de traitement des sous -produits d'origine animale de catégorie 1 et 2 en ne limitant pas le champ de l'interdiction d'utiliser ces eaux usées aux seuls terrains portant des cultures destinées à l'alimentation humaine. Cité sur Lamyline.fr Le Conseil d'État avait refusé d'annuler cette disposition, en considérant que l'interdiction n'excède pas ce qu'implique normalement la prévention de ce risque sanitaire « compte tenu, d'une part, de l'impossibilité technique de distinguer en amont entre les eaux selon leur utilisation ultérieure et, d'autre part, du risque de contamination indirecte que l'irrigation des terrains pourrait entraîner ». 17 Art 3 de l’arrêté du 2 août 2010 avant modification préconisait : « Sans préjudice de l'application des réglementations générales ou particulières concernant la protection des ressources en eau, l'irrigation de cultures ou d'espaces verts par des eaux usées traitées doit respecter, en fonction du niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées tel que défini en annexe I, les contraintes d'usage, de distance et de terrain définies en annexe II ». 18 Annexe I de l’arrêté du 2 août 2010 avant modification. 19 Annexe II de l’arrêté du 2 août 2010 avant modification.
  • 6. Séminaire/ club de l’eau du 10 avril 2015. 6
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  • 8. Séminaire/ club de l’eau du 10 avril 2015. 8 Concernant l’irrigation par aspersion, l’arrêté n’autorisait cette pratique qu’à titre expérimental, après un dépôt de dossier de demande d’expérimentation. Ce dernier devait être validé par arrêté préfectoral après avis favorable de l’Anses. En outre, l’arrêté de 2010 imposait de délivrer dans le dossier les résultats du suivi de la performance épuratoire de la station sur une période d’au moins six mois consécutifs, et le résultat du suivi de la qualité des boues produites lors du traitement des eaux usées, sur une période de six mois20. Ces dispositions demeuraient difficiles à atteindre, posant d'importants problèmes aux irrigants engagés dans cette voie. Elles étaient fortement critiquées du fait qu’elles constituaient un obstacle à la mise en œuvre de la réutilisation des eaux usées traitées. On peut citer à ce propos, une étude réalisée sur les Alpes-Maritimes qui avait étudié « la réutilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage des golfs »21 . Cette étude traduit les avis des professionnels et traduit les difficultés rencontrées sur le terrain. Celle-ci conclut que l’arrêté de 2010 est un frein à la réalisation des projets de prétraitement car il impose des investissements énormes pour mettre en place l’expérimentation, le réseau de distribution, les analyses. Et tout cela sans garantie de réussite, en effet le projet peut être arrêté en cas de mauvaises analyses22. Actuellement, afin de faciliter le développement des projets de réutilisation des eaux usées traitées, l’arrêté du 2 août 2010 a été modifié par l’arrêté du 25 juin 201423. Ce dernier est fondé sur l’expertise de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses)24. En effet, l’Anses avait rédigé un avis en 2012 sur la réutilisation des eaux usées25. Celui-ci précisait qu'il n’est pas possible en l'état actuel des connaissances de conclure à une 20 Annexe 3 de l’arrêté du 2 août 2010 avant modification 21 Pierre-Maxence DURUT Alexandre LESAGE, la réutilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage des golfs, Polytech Nice Sophia, février 2011. 22 Idem, p. 20. 23 Arrêté du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts. JORF n°0153 du 4 juillet 2014 page 11059, texte n° 29. 24 Avis de l’Agence nationale chargée de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) sur la réutilisation des eauxusées traitées pour l’irrigation des cultures, l’arrosage des espaces verts par aspersion et le lavage des voiries, édition scientifique, mars 2012. 25 L’avis de l’Anses de 2012 complète les anciens travaux. Le premier avis publié en 2008, relatif aux risques sanitaires pour l'homme et les animaux, liés à une exposition par voie orale auxeauxusées traitées utilisées à des fins d'arrosage ou d'irrigation agricole et, celui de 2010 l'Afssa relatif aux risques liés à la réutilisation des
  • 9. Séminaire/ club de l’eau du 10 avril 2015. 9 absence totale des risques chimiques et microbiologiques pour les populations exposées par aspersion par voies respiratoires et cutanéo-muqueuses26. À ce propos, l'Anses estime nécessaire de limiter au maximum l'exposition aux aérosols en adoptant des mesures préventives sur site et, plus généralement en limitant les expositions aux eaux usées traitées lors des opérations d'aspersion. A ce titre, l'Anses édicte un ensemble de recommandations d'encadrement des pratiques de réutilisation d'eaux usées traitées afin de limiter l’exposition humaine, telle que la réutilisation des eaux usées par aspersion27 en proposant la mise en œuvre des mesures pour éviter la prolifération d'espèces microbiennes. Elle recommande également l’interdiction d’accès au public lors de l'aspersion, l’information du public par des panneaux à l’entrée des espaces verts sur les règles d’hygiène, et notamment l’information des professionnels sur les éventuels risques sanitaires liés à la réutilisation des eaux usées traitées par aspersion et les mesures préventives à respecter…28 Comme nous l’avions précisé précédemment, l’arrêté de 2014 tient compte des nouvelles connaissances en matière des risques associés à l’utilisation des eaux usées traitées réalisées par l’Anses. Aux termes des modifications, le nouvel arrêté apporte de nouvelles prescriptions techniques pour l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines à des fins d’irrigation ou d’arrosage de cultures ou d’espaces verts. Par ailleurs, l’arrêté supprime le dossier de demande d’expérimentation pour les systèmes d’irrigation ou d’arrosage par aspersion29 pour lesquels il fixe des prescriptions particulières. Ces dernières sont relatives aux contraintes de distance pour l’irrigation par aspersion30, aux niveaux de qualité sanitaire des eaux usées traitées31, aux contraintes d’usage, de distance et de terrain32, au dossier de demande d’autorisation33, aux fréquences de effluents issus des établissements de transformation de sous-produits animaux, à des fins d'irrigation des cultures destinées à la consommation humaine ou animale. 26Avis de l’Agence nationale chargée de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) sur la réutilisation des eauxusées traitées pour l’irrigation des cultures, l’arrosage des espaces verts par aspersion et le lavage des voiries, édition scientifique, mars 2012. P 69. 27 Ces recommandations sont actuellement prises en compte par le nouvel arrêté de 2014 article 4. 28Jennifer Shettle, La réutilisation des eaux usées, une alternative intéressante à mener avec prudence, Dictionnaire Permanent Environnement et nuisances – Eau. 12/07/2012. 29Article 6 de l’arrêté de 2014. 30 Annexe 1 de l’arrêté de 2014. 31 Annexe 2 de l’arrêté de 2014. 32 Annexe 3 de l’arrêté de 2014. 33 Annexe 4 de l’arrêté de 2014.
  • 10. Séminaire/ club de l’eau du 10 avril 2015. 10 surveillance des eaux usées traitées34. L’irrigation par aspersion intègre désormais le facteur vent35. De surcroit, l’arrêté précise les prescriptions techniques relatives à la conception et à la gestion du réseau de distribution, au stockage des eaux traitées ainsi qu’à l’entretien du matériel d’irrigation ou d’arrosage36. Aussi, dans le cadre du programme de surveillance de la qualité des eaux usées traitées, il modifie la fréquence de suivi périodique de vérification du niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées37. En outre, il apporte des précisions relatives à la protection des réseaux d’eau potable afin de repérer de façon explicite les canalisations de distribution d’eaux usées traitées. La réglementation française de la réutilisation des eaux usées est en développement continue. Toutefois, elle se révèle très vigilante et contraignante en raison des incertitudes scientifiques. Cela constitue un obstacle pour le développement de la réutilisation des eaux usées. En définitive, la carence réglementaire au niveau européen et la réglementation stricte au niveau français sont les conséquences des craintes quant aux incertitudes sur les risques sanitaires. Ce qui implique des incidences sur le développement de la réutilisation des eaux usées. Donc, nous pourrions conclure que la réglementation actuelle fait obstacle à une deuxième vie de l’eau. Bibliographie : 1. Avis de l’Agence nationale chargée de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) sur la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation des cultures, l’arrosage des espaces verts par aspersion et le lavage des voiries, édition scientifique, mars 2012. 2. Catherine Boutin, Alain Héduit, Jean-Michel Helmer, Rapport Technologies d’épuration en vue d’une réutilisation des eaux usées traitées, Novembre 2009. 34 Annexe 5 de l’arrêté de 2014. 35 Article 4 : « … la vitesse moyenne du vent est inférieure à 15 km/ h, ou 20 km/ h en cas d'utilisation d'une aspersion basse pression… ». 36 Article 3 de l’arrêté de 2014. 37 Article 10 de l’arrêté de 2014.
  • 11. Séminaire/ club de l’eau du 10 avril 2015. 11 3. CGDD, le point sur la réutilisation des eaux usées pour l’irrigation, n° 191, juin 2014. 4. F. Cabal, L. Miller, Où en est le droit de la réutilisation des eaux usées ? – Contribution à l’élaboration d’une pratique durable – BDEI no 47/2013, no 1637. 5. Jennifer Shettle, La réutilisation des eaux usées, une alternative intéressante à mener avec prudence, Dictionnaire Permanent Environnement et nuisances – Eau. 12/07/2012. 6. Koning, J., Miska, V., Ravazini, A. Water treatment options in reuse systems - Integrated concepts for reuse of upgraded wastewater. AQUAREC. 2006. 7. Lamy droit de la santé. 8. Pierre-Maxence DURUT Alexandre LESAGE, la réutilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage des golfs, Polytech Nice Sophia, février 2011. 9. Rapport du groupe scientifique de l’OMS, l’utilisation des eaux usées en agriculture et en aquiculture recommandations à visées sanitaires, rapport technique n° 778 OMS, Genève, 1989. La réglementation :  Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. JOCE n° L 135 du 30 mai 1991, page 40. Modifiée par la directive n° 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 (JOUE n° L 353 du 28 décembre 2013).  Directive cadre sur l’eau (DCE) 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, JOCE n°L.327 du 22 décembre 2000. Modifiée par la Directive n° 2014/101/UE du 30/10/14 , JOUE n° 311 du 31 octobre 2014.  Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. JORF n°162 du 14 juillet 2007 page 11937.
  • 12. Séminaire/ club de l’eau du 10 avril 2015. 12  Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts. JORF n°0201 du 31 août 2010 page 15828, texte n° 34.  Arrêté du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts. JORF n°0153 du 4 juillet 2014 page 11059, texte n° 29.  La circulaire DGS/SD1.D./91/51 du 22 juillet 1991 relative à « l’utilisation des eaux usées épurées pour l’irrigation des cultures et l’arrosage des espaces verts ».  La circulaire DGS/SD1.1D/92/42 du 3 août 1992.