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PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
DOCUMENT
DE
SYNTHESE
Avril 2012
actualisation Novembre 2016
1
MISE EN CONCURRENCE
DE LA CONCESSION
HYDROELECTRIQUE
DE LASSOULA-
TRAMEZAYGUES DANS
LA VALLEE DU LOURON
CONSULTATION DES
ACTEURS ET USAGERS
DE L'EAU POUR LA
GESTION
EQUILIBREE et
DURABLE de la
RESSOURCE en
EAU
Article 2-7 du décret 94-894
du 13 octobre 1994
Table des matières
1 Rappel de la procédure......................................................................................................3
1.1 Contexte de la mise en concurrence..........................................................................3
1.2 Cadre de la procédure « GEDRE »............................................................................4
1.3 Objectifs......................................................................................................................5
1.4 Public concerné..........................................................................................................6
2 Déroulement de la consultation.........................................................................................7
2.1 La consultation principale de 2012.............................................................................7
2.2 L’actualisation de 2016...............................................................................................8
3 Contributions......................................................................................................................8
4 Porter à connaissance.......................................................................................................9
5 Carte de la haute vallée du Louron..................................................................................10
6 Synthèse par thème.........................................................................................................11
6.1 Eau et biodiversité....................................................................................................11
6.1.1 Natura 2000, tourbières et site classé...............................................................11
6.1.2 Pêche et protection des milieux aquatiques......................................................11
6.1.2.1 Débits.........................................................................................................12
6.1.2.2 Régime des eaux.......................................................................................12
6.1.2.3 Qualité de l'eau..........................................................................................13
6.1.2.4 Suivi environnemental................................................................................13
6.1.3 Pastoralisme et chasse*....................................................................................13
6.2 Production d'énergie.................................................................................................13
6.3 Tourisme...................................................................................................................14
6.4 Système Neste.........................................................................................................14
6.5 Sécurité.....................................................................................................................16
6.5.1 Sûreté des ouvrages de la concession.............................................................16
6.5.2 Prévention des crues.........................................................................................16
6.5.3 Travaux de maintenance et d'entretien.............................................................16
6.6 Aspects financiers*...................................................................................................16
6.7 Durées de la concession et de la procédure de renouvellement*............................16
6.8 Équilibre entre les différents enjeux*........................................................................17
6.9 Aspects sociaux*.......................................................................................................17
2
La loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a réaffirmé le
caractère public des ouvrages hydroélectriques en confortant le régime de la concession pour leur
exploitation. Conformément au droit français et européen, les concessions arrivées à échéance
doivent faire l’objet d’un renouvellement par mise en concurrence. La concession de Lassoula-
Tramezaygues, dans la vallée du Louron, est l'une des premières sur le plan national à être
concernée par cette procédure, puisqu’elle avait été initialement octroyée jusqu’au 31/12/2012.
Nombreux sont ceux qui peuvent se sentir concernés par ce projet de renouvellement : les riverains
et leurs élus, les entreprises, les responsables d'activités tributaires de l'eau et de sa gestion, les
salariés, les associations, etc.
La démarche d'écoute « GEDRE », engagée par l'État, s'inscrit dans une volonté d'associer l'échelon
local aux enjeux de la gestion de la ressource en eau posés par le renouvellement de la concession
hydroélectrique de Lassoula-Tramezaygues et d'offrir à toute entité ou personne le désirant la
possibilité de s'exprimer.
1 Rappel de la procédure
1.1 Contexte de la mise en concurrence
Suite à la promulgation de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), le 17
août 2015, le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 a complété la partie réglementaire du code de
l’énergie issue du décret n°94-894 du 13 octobre 1994 (et modifié le 29 septembre 2008) et qui
définissait les modalités d’octroi des concessions hydroélectriques. Désormais, ce cadre
réglementaire intègre :
• la possibilité de création de Sociétés d’Économie Mixte Hydroélectriques (SEMH),
• la possibilité de regrouper les concessions hydrauliquement liées indépendamment de leurs
échéances respectives,
• la répartition d’une future redevance calculée sur le chiffre d’affaires des concessions,
• en l’absence de SEMH, la possibilité d’instaurer un comité de suivi de l’exécution de la
concession, qui est de droit pour les concessions excédant 1 000MW.
La mise en concurrence de la concession de la force hydraulique de Lassoula-Tramezaygues est une
procédure qui a pour but d'instaurer une nouvelle concession, sur un territoire qui s'étend de la
frontière espagnole, à l'amont, jusqu'à l'usine de Tramezaygues, à l'aval. Cette procédure est rendue
nécessaire par l'échéance du contrat de concession hydroélectrique de Lassoula-Tramezaygues
depuis 2012.
Le nouvel exploitant des concessions sera désigné en fonction de l'offre la plus qualitative sur le
triple plan :
• Énergétique : exploitation de cette énergie renouvelable en proposant des investissements de
modernisation des installations existantes et éventuellement pour la création de nouveaux
3
équipements afin d' optimiser la capacité de ces aménagements à répondre aux périodes de
pointe1
de consommation électrique et d'accroître la production .
• Environnemental : respect d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
permettant une meilleure préservation des écosystèmes tout en respectant les usages de l'eau
autres qu'énergétiques (soutien d'étiage, irrigation, activités touristiques et sportives, ...)
• Économique : proposition d'un taux de redevance proportionnel au chiffre d'affaires au
bénéfice de l'État et des collectivités locales concernées
Le renouvellement des concessions hydroélectriques est l’occasion pour l’État de valoriser le
patrimoine public exceptionnel que représentent les grands barrages hydroélectriques, et ainsi de
poursuivre de façon concrète les objectifs de la transition énergétique en matière de production
d'électricité renouvelable ainsi qu'en matière d'amélioration de la protection de l'environnement.
1.2 Cadre de la procédure « GEDRE »
La procédure permettant l'élaboration d'un document de synthèse des enjeux liés à la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau, dite « démarche d'écoute GEDRE », est prévue par
l’article R.521-4 du code de l’énergie (initialement article 2-7 du décret 94-894 modifié) :
« Art. R. 521-4.-A la demande de l'autorité administrative, le préfet du département où se situent les
ouvrages existants ou à édifier, ou, le cas échéant, le préfet coordonnateur, élabore et rend public,
après avoir procédé aux consultations et concertations appropriées, un document de synthèse
destiné à informer le public et les candidats potentiels à l'octroi de la concession sur les différents
enjeux liés à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dans le périmètre du projet. »
Cet article du code de l’énergie s'appuie, quant à lui, sur l'article L211-1 du code de
l'environnement :
« Article L211-1
I. - Les dispositions des chapitres Ier
à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au
changement climatique et vise à assurer :
1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des
zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés
ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand
elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ;
2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets,
dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible
de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques,
chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou
des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;
4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ;
1 Périodes de pointe : périodes ponctuelles durant lesquelles la consommation électrique augmente fortement et
nécessite la mise en service de moyens de production supplémentaires pouvant démarrer rapidement.
4
5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement
de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource ;
6° La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau.
7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques.
Un décret en Conseil d’État précise les critères retenus pour l'application du 1°.
II. - La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit
également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les
exigences :
1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ;
2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;
3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la
production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du
tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres
activités humaines légalement exercées. »
1.3 Objectifs
La « démarche d'écoute GEDRE » vise à concilier les différents intérêts liés au partage de la
ressource en eau et à faire ainsi émerger, dans la mesure du possible, les attentes locales au sein de
l'intérêt général.
Elle doit permettre d'informer les futurs candidats au renouvellement des concessions
hydroélectriques des enjeux et des attentes des usagers et acteurs de proximité dans le domaine de
l'eau en lien avec l'exploitation hydroélectrique.
Elle constitue également un préalable à l'organisation de la procédure de mise en concurrence par
l’État. Une bonne identification des enjeux de la gestion de l'eau est indispensable à leur prise en
compte dans les exigences qui seront fixées aux candidats.
Ainsi, cette consultation est l’occasion de faire part d’attentes vis-à-vis :
• de l’écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;
• de la sécurité publique ;
• du soutien d’étiage et de l’irrigation ;
• de l’exploitation des cours d’eau par des activités professionnelles tierces ;
• de l’exploitation des eaux par les installations hydroélectriques non concernées par la
présente mise en concurrence ;
• de l’impact sur les autres usages ;
• du développement d’activités de loisir et de tourisme ;
• de l’écologie et de la préservation des milieux naturels, des espèces et des paysages ;
• ...
5
1.4 Public concerné
Les acteurs et usagers de proximité, professionnels ou issus du milieu associatif, les collectivités
territoriales compétentes (conseil régional, conseil départemental, communes du canton de Neste,
Aure et Louron2
limitrophes de la Neste du Louron jusqu'à sa confluence avec la Neste d'Aure,
communautés de communes correspondantes), et toute instance ou personne localement concernée
souhaitant se prononcer sur des notions de bon usage et de partage de l'eau, ont été conviés à faire
part de leurs attentes.
2 Qui regroupe désormais les anciens cantons de Bordères-Louron et Arreau dont, pour ce dernier, seulement 2
communes limitrophes de la Neste du Louron étaient concernées par la démarche d’écoute « GEDRE ».
6
confluence avec
la Neste d'Aure
Natura 2000
+ site classé
Neste d'Aure
Neste de
Clarabide
Neste de
La Pez
Tramezaygues
usine de
Loudenvielle
lac de Génos-
Loudenvielle
Neste du
Louron
Oule
OredonCap de Long
AumarAubert
Eget
Lassoula
2 Déroulement de la consultation
La consultation s’est déroulée en deux périodes distinctes du fait de l’actualisation de la synthèse
GEDRE rendue nécessaire par la réforme réglementaire (cf §1,1) :
• une consultation principale en 2012,
• une actualisation en 2016.
2.1 La consultation principale de 2012
La consultation principale a eu lieu du 1er
décembre 2011 au 1er
mars 2012.
Pendant cette période, des affiches précisant le contexte et les modalités de contribution ont été
affichées devant :
• chaque mairie du canton de Neste, Aure et Louron limitrophes de la Neste du Louron jusqu'à
sa confluence avec la Neste d'Aure ;
• la préfecture ;
• la sous-préfecture.
Une information précisant le contexte et les modalités de contribution a également été mise en ligne
sur les sites Internet de la préfecture et de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement.
Un communiqué de presse précisant le contexte et les modalités de contribution a été diffusé par la
préfecture le 30 novembre 2011, il est paru dans la presse des Hautes-Pyrénées.
Le 22 novembre 2011, des courriers de consultation (signés le 7 novembre 2011) précisant le
contexte et les modalités de contribution ont été adressés :
• aux maires de toutes les communes du canton de Neste, Aure et Louron limitrophes de la
Neste du Louron jusqu'à sa confluence avec la Neste d'Aure, communauté de communes de
la vallée du Louron et communauté de communes d'Aure ;
• aux conseillers départementaux du canton de Neste, Aure et Louron, au président du conseil
départemental et du conseil régional, au maire de Tarbes ainsi qu'auxdéputé et sénateurs
concernés ;
• à l'établissement public territorial de bassin (Syndicat Mixte d'Etude et d'Aménagement de
la Garonne) ;
• à la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne ;
• à la station d'épuration du Louron ;
• aux représentants des propriétaires : association foncière et pastorale des IV Véziaux du
Louron, syndicat des IV Véziaux du Louron, Office National des forêts ;
• à la fédération départementale de pêche et aux associations agréées locales ;
• aux comités départementaux sportifs : montagne et escalade, spéléologie, club alpin
français, canoë-kayak, randonnée pédestre ;
• aux syndicats professionnels sportifs : spéléologie et canyon, guides de haute montagne,
escalade canyon, accompagnateurs en montagne pyrénéens, accompagnateurs en moyenne
montagne ;
• aux structures sportives avec salariés locales ;
• aux offices du tourisme de Bordères-Louron et de Loudenvielle ;
7
• aux associations agréées au titre de la protection de l'environnement 65 : France Nature
Environnement, association pour la protection des eaux et rivières « Truites-Ombres-
Saumons », association Mont Perdu patrimoine mondial, fédération départementale des
chasseurs, Club Alpin Français de Bagnères-de-Bigorre, association bigourdane pour
l'initiation à l'environnement et à la connaissance de la nature ;
• aux producteurs hydroélectriques aval jusqu'à Arreau ;
• aux syndicats professionnels représentant les énergéticiens ;
• aux chambres consulaires (Chambre du Commerce et de l'Industrie, chambre d'agriculture,
chambre des métiers).
En complément, un numéro de téléphone à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement permettait d'obtenir d'éventuels compléments d'information.
Le 7 février 2012, une réunion a été organisée à Loudenvielle par le sous-préfet de Bagnères-de-
Bigorre. Les maires du canton de Neste, Aure et Louron des communes limitrophes de la Neste du
Louron jusqu'à sa confluence avec la Neste d'Aure ont été invités, ainsi que les conseillers
départementaux du canton de Neste, Aure et Louron. Le contexte a été présenté et les participants
ont été invités à transmettre leurs contributions par écrit.
2.2 L’actualisation de 2016
Suite à la réforme réglementaire, une actualisation de la synthèse GEDRE a conduit à consulter à
nouveau les acteurs riverains de la concession de Lassoula-Tramezaygues, du 13 juin au 15
septembre 2016.
La préfecture a fait paraître le 10 juin 2016 un nouveau communiqué de presse relayé par la presse
locale informant le public de l’actualisation de la démarche d’écoute GEDRE.
Cette information a également été publiée via les sites internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées
et de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement durant la
période de consultation.
3 Contributions
Au total, 13 contributions ont été reçues (9 lors de la consultation initiale de 2012 et 4 dans le cadre
de l'actualisation de 2016), 10 par courrier et 3 par courriel :
• député des Hautes-Pyrénées Pierre Forgues, courrier du 16 décembre 2001 ;
• fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
courrier du 4 janvier 2012 ;
• Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne, courrier du 15 février 2012 ;
• Syndicat Thermal et Touristique de la Haute Vallée du Louron, courrier du 21 février 2012 ;
• mairie de Loudenvielle, courrier du 21 février 2012 ;
• communauté de communes de la vallée du Louron, courrier du 24 février 2012 ;
• mairie de Génos, courrier du 25 février 2012 ;
8
• EDF (producteur aval), courrier du 27 février 2012 puis courrier du 14 septembre 2016 ;
• France Hydro Electricité, courriel du 29 février 2012;
• Pays des Nestes, courrier du 25 juillet 2016;
• 2 habitants de la commune de Mont, courriel des 30 août 2016 et 3 septembre 2016;
4 Porter à connaissance
La synthèse « GEDRE » a été rédigée par les services locaux de l’État pour le compte de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées. Cette synthèse sera jointe au règlement de la consultation pour la
mise en concurrence de la nouvelle concession dont le dossier sera remis aux candidats admis à
présenter une offre. Elle sera accompagnée de l'ensemble des contributions et de leurs annexes.
Préalablement au lancement de la procédure de renouvellement, la synthèse « GEDRE » est rendue
consultable sur le site internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ainsi que sur le site internet de
la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie.
9
5 Carte de la haute vallée du Louron
10
vers Loudenvielle
lac de
Caillaouas
lac de
Pouchergues
prises d'eau
usines
téléphériques
conduites forcées
galeries et canauxstation de pompage
Tramezaygues
Lassoula
usine + refuge
fond carto : SCAN 25 ® IGN 2010
Nord
aval
amont
Pont de Prat
Génos : Loudenvielle
Neste de
Clarabide
gorges de
Clarabide
Neste de
La Pez
ruisseau
d'Aygues-Tortes
Neste du
Louron
Prat-Caseneuve
ruisseau de Caillaouas
Artiguelongue
6 Synthèse par thème
La synthèse s'attache à présenter les attentes et les observations des contributions reçues sans prise
de position de la part de l'État sur le bien-fondé des attentes et la réalité des informations exprimées.
Certaines attentes exprimées lors de la démarche d'écoute « GEDRE » ont pu sortir du cadre de la
gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ou n'étaient pas directement liées à l'exploitation
hydroélectrique. Elles ont néanmoins été retranscrites dans la présente synthèse en tant qu'élément
de contexte, mais sont signalées par un *.
Les contributions reçues ont traité de manière exhaustive de l'ensemble des thématiques
habituellement évoquées dans le cadre de l'activité hydroélectrique, élargissant le cadre initial de la
consultation à certains aspects sociaux et énergétiques. Ces thématiques peuvent être classées sous
les thèmes génériques qui suivent, répertoriés dans un ordre établi en fonction du nombre de
contributions les abordant et du volume d'informations reçu :
• Eau et biodiversité ;
• Production d'énergie ;
• Tourisme ;
• Système Neste ;
• Sécurité ;
• Aspects financiers* ;
• Durées de la concession et de la procédure de renouvellement* ;
• Équilibre entre les différents enjeux* ;
• Aspects sociaux*.
6.1 Eau et biodiversité
Le respect de l'espace naturel montagnard est souhaité par le député Pierre Forgues. Le Pays des
Nestes évoque la préservation de la biodiversité.
6.1.1 Natura 2000, tourbières et site classé
Est souhaitée la préservation :
• du site Natura 2000 et des tourbières (Syndicat Thermal et Touristique de la Haute Vallée du
Louron, mairies de Loudenvielle et de Génos, Communauté de Communes de la Vallée du
Louron) ;
• du site classé (Communauté de Communes de la Vallée du Louron).
6.1.2 Pêche et protection des milieux aquatiques
La fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques indique que
les cours d'eau affectés par la concession sont des torrents d'altitude peuplés par des truites fario de
souche autochtone. Elle détaille les capacités de production piscicole et l'intérêt halieutique de
différents tronçons :
11
• Ruisseau d'Aygues-Tortes et Neste de Clarabide, de la prise d'eau d'Aygues-Tortes à l'usine
de Lassoula : population de truites fario autochtones fonctionnelle jusqu’au plateau de Prat
Cazeneuve à l’altitude de 2100 m. Malgré une reproduction naturelle effective, cette
population se développe peu en raison essentiellement d’un débit réservé extrêmement
faible. De plus ce débit se reconstitue très lentement car les moindres rigoles adjacentes sont
captées (sans débit réservé au droit des prises).
• Neste de Clarabide du lac de Pouchergues au ruisseau d'Aygues-Tortes : sa pente très forte
sur la première moitié et sa faible longueur réduisent son intérêt piscicole. Sa zone aval est
cependant intéressante en particulier pour les possibilités de reproduction. Par contre son
débit réservé est très important car c’est le seul qui alimente le tronçon précédent.
• Ruisseau de Caillaouas du lac de Caillaouas à l’usine de Lassoula : ce ruisseau à forte pente
est nettement moins productif sur le plan piscicole.
• Neste de Clarabide de l’usine de Lassoula à l’usine de Tramezaygues : population de truites
fario autochtones avec reproduction naturelle effective sur tout son parcours. Le plateau
amont souffre terriblement du manque d’eau et ne développe ainsi qu’une faible partie de
ses potentialités piscicoles. La gorge médiane exprime un peu mieux ses potentialités
piscicoles malgré le débit réservé trop faible. La zone aval nécessite un débit réservé assez
important, qui est en partie reconstitué par quelques ruisselets qui confluent le long de la
zone de gorges.
• Neste du Louron de l'usine de Tramezaygues à l'usine EDF de Loudenvielle : les variations
de débits dues aux arrêts et reprises de turbinage (usine SHEM de Tramezaygues ou usine
EDF de Loudenvielle ?) sont très brusques et induisent une vague qui perturbe
considérablement le fonctionnement des populations piscicoles. La zone d’infiltration du
plateau d’Artiguelongue préserve en partie la zone aval.
La préservation de la Neste du Louron et de la pêche qui s’y pratique est souhaitée par le Syndicat
Thermal et Touristique de la Haute Vallée du Louron, les mairies de Loudenvielle et de Génos, la
Communauté de Communes de la Vallée du Louron et du Pays des Nestes. Ce dernier met en
exergue les variations importantes de débits, la mise en suspension des sédiments en dehors des
périodes de hautes eaux (zone aval de la concession).
6.1.2.1 Débits
La fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques souhaite un
débit réservé d'au moins le 1/10ème du module sur le ruisseau d’Aygues-Tortes et la Neste de
Clarabide.
6.1.2.2 Régime des eaux
La fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et le Pays
des Nestes souhaitent une atténuation les variations très rapides des débits sur la Neste du Louron
de l'usine de Tramezaygues à l'usine EDF de Loudenvielle.
12
6.1.2.3 Qualité de l'eau
Le député Pierre Forgues et l'association départementale de la pêche souhaitent, de manière
générale, le respect de la qualité de l'eau.
6.1.2.4 Suivi environnemental
Le Pays des Nestes demande un suivi de l'impact environnemental de l'activité hydroélectrique en
amont et en aval des installations et souhaite être informé des résultats.
6.1.3 Pastoralisme et chasse*
Le Syndicat Thermal et Touristique de la Haute Vallée du Louron, la mairie de Loudenvielle et la
Communauté de Communes de la Vallée du Louron souhaitent que la poursuite et l’aide à l’activité
pastorale, les cabanes et refuges d’altitude fassent l'objet de mesures et de dispositions appropriées.
La mairie de Génos souhaite que le pastoralisme et la chasse perdurent, et que pour cela, les
chemins de randonnées et les cabanes de bergers soient maintenus en état et confortés si nécessaire.
6.2 Production d'énergie
Le Syndicat Thermal et Touristique de la Haute Vallée du Louron, la mairie de Loudenvielle et la
Communauté de Communes de la Vallée du Louron souhaitent :
• l’optimisation des équipements et installations existants de production d’énergie
hydroélectriques ;
• des investissements nouveaux d’infrastructures propres à accroître sensiblement la
production ;
• le renforcement des lignes RTE (réseau de transport d'électricité).
La mairie de Génos souhaite également de nouveaux investissements en vue d’augmenter la
capacité de production des installations.
EDF souhaite que des marges de manœuvre soient établies pour permettre aux équipes projet des
candidats de concevoir des aménagements contribuant à l'augmentation de la production
hydroélectrique dans la nouvelle concession de la vallée du Louron et répondant à l'objectif national
de 3000 MW de puissance et 3 Twh de production supplémentaire d'ici à 2020.
EDF indique également que les centrales qu'elle exploite à l'aval sont soumises aux lâchures issues
de la production des aménagements de Lassoula-Tramezaygues.
France Hydro Électricité rappelle les objectifs de développement de l'hydroélectricité, ses avantages
en tant qu'énergie renouvelable non émettrice de gaz à effet de serre et son rôle indispensable pour
assurer la sécurité du système électrique par sa production de pointe. Elle rappelle les objectifs de la
convention d'engagement pour une hydroélectricité durable de 2010. Elle souhaite qu'il soit possible
de :
13
• solliciter le maximum de volume d'eau possible ;
• développer de nouvelles capacités de production, par l'amélioration de l'existant et par la
création de nouveaux ouvrages ;
• gérer les remplissages et vidanges des lacs de stockage ;
• gérer les programmes de production en fonction de la demande du réseau en électricité.
Deux habitants de la commune de Mont (en aval et en dehors du périmètre de la concession)
proposent l'installation d'une micro-turbine, et pour l'un, d'une conduite forcée, dans un moulin en
bon état situé sur le ruisseau torrent de Mont au niveau du pont de la départementale 130.
6.3 Tourisme
Le député Pierre Forgues souhaite que le développement local et notamment le tourisme soient
facilités par différentes propositions concrètes.
Le Syndicat Thermal et Touristique de la Haute Vallée du Louron, la mairie de Loudenvielle et la
Communauté de Communes de la Vallée du Louron désirent préserver le lac de Génos-Loudenvielle
et l’usage de l’eau pour la fabrication de neige de culture.
Ils souhaitent développer un tourisme industriel et de découverte du site Natura 2000, et demandent
que le futur concessionnaire :
• ouvre au public l'accès des téléphériques de service de la concession *;
• sécurise et entretienne le chemin des Gorges de Clarabide *;
• entretienne ou participe à l'entretien et à la sécurisation de l'ensemble des chemins et sentiers
de la haute vallée* ;
• aménage le parking à Pont de Prat (point de départ des randonnées), notamment pour le
sécuriser* ;
• mette le refuge de Lassoula à la disposition de la Communauté de Communes de la Vallée
du Louron par une convention d’une durée raisonnable, pour qu'elle entreprenne des travaux
de mises aux normes, restructuration et rénovation afin d’offrir un produit refuge-hôtel de
bonne qualité *;
• participe financièrement aux travaux ci-dessus*.
La mairie de Génos souhaite que l'eau, les sports d'eau et la neige de culture soient préservés. Elle
souhaite également le développement du tourisme industriel et demande :
• l’accès des téléphériques de service de la concession au public *;
• l’accès des usines au public ;
• une mise aux normes du refuge de la Soula afin de proposer une prestation en adéquation
avec l’attente de la clientèle *;
• un aménagement du parking au Pont de Prat*.
6.4 Système Neste
La Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), concessionnaire du Canal de la
Neste, qui est alimenté par les réserves d’altitude existantes au niveau des bassins versants des
Nestes d’Aure et du Louron, fait part de ses demandes pour préserver des conditions de gestion
optimales du Système Neste.
14
Elle demande que les dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2010 concernant la
concession d'Oule-Eget sur la Neste d'Aure soient également imposées à la future concession de
Lassoula-Tramezaygues. Ces dispositions sont les suivantes :
• les exploitants des barrages de l’Oule et d’Orédon (concession de Oule-Eget) et de
Caillaouas (concession de Lassoula-Tramezaygues) sont astreints à mettre à disposition
gratuitement un volume de 48 millions de m3
;
• ces exploitants sont solidaires dans l’obligation de fourniture annuelle de ce volume au
système Neste, et à ce titre ils doivent mettre en place et maintenir, sous le contrôle de
l’Etat, une structure unique et commune d’information, de pilotage et d’optimisation vis-à-
vis du gestionnaire du système Neste.
De plus, pour garantir la continuité des débits de soutien du système Neste en cas d'incident
d'exploitation sur une usine de lac sur la Neste d'Aure ou du Louron, la CACG demande :
• une concertation étroite, en temps réel, entre les exploitants des différentes usines ;
• l'information immédiate de la CACG des aléas d’exploitation par les exploitants des usines ;
• le maintien de conventions spécifiques entre la CACG et les exploitants des usines
permettant le suivi en temps réel de l’évolution de la situation grâce à des équipements de
télémesure.
La CACG souhaite que les candidats fassent des propositions pour améliorer encore l’efficience du
placement des volumes d'eau mobilisés pour le système Neste, et la régularité intra journalière des
débits entrants au niveau de Beyrède-Sarrancolin.
En cas de non disponibilité des 48 millions de m3 dans les retenues de l'Oule, d'Oredon et de
Caillaouas et en regard des obligations mentionnées par le décret du 29 avril 1963 la CACG
souhaite que la convention d’ultime secours depuis les retenues plus amont d’Aubert et de Cap de
Long demandée à EDF par le Préfet des Hautes Pyrénées le 12 février 2010 soit finalisée avant le
lancement effectif de l'appel à candidatures de Lassoula-Tramezaygues,
EDF détaille les obligations de fourniture d'eau à la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de
Gascogne par la SHEM, en provenance des lacs de l'Oule (24 000 000 m3
), Oredon (10 000 000 m3
)
et Caillaouas (14 000 000 m3
). EDF indique qu'elle s'est engagée à assurer un rôle d'ultime secours
en cas de défaillance de la SHEM vis-à-vis de ses obligations, à partir des retenues d'Aubert et de
Cap de Long, dans le cadre du dispositif de concertation entre producteurs à mettre en place par la
préfecture.
Le député Pierre Forgues désire qu'une convention soit élaborée avec la profession agricole ou la
Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne, pour les lâchers d'eau lors des périodes de
sécheresse éventuelles en vue de l'irrigation.
Le Pays des Nestes indique vouloir être associé aux discussions concernant les volumes d'eau
dédiés à l'alimentation du canal de la Neste.
15
6.5 Sécurité
6.5.1 Sûreté des ouvrages de la concession
Le député Pierre Forgues souhaite le maintien ou l'amélioration de la sécurité des ouvrages de la
concession.
6.5.2 Prévention des crues
Il est souhaité que le concessionnaire réalise des investissements nouveaux d’infrastructures propres
à augmenter les capacités des barrages et retenues d'eau et donc leur rôle d’écrêteur de crues
(Syndicat Thermal et Touristique de la Haute Vallée du Louron, mairie de Loudenvielle et
Communauté de Communes de la Vallée du Louron).
Le Pays des Nestes souhaite une gestion adaptée des ouvrages tenant compte des quantités de neige
dans le cadre de la prévention des innondations.
6.5.3 Travaux de maintenance et d'entretien
Le Pays des Nestes souhaite être tenu au courant de la programmation des travaux pouvant avoir un
impact sur l'eau de manière à pouvoir relayer l'information sur son site internet à titre de prévention
des riverains et des professionnels.
6.6 Aspects financiers*
Afin de favoriser le développement local et l’emploi, le Syndicat Thermal et Touristique de la Haute
Vallée du Louron, la mairie de Loudenvielle et la Communauté de Communes de la Vallée du
Louron sollicitent la création d’une société dédiée à l’exploitation de la concession, dont ils seraient
partie prenante en entrant dans le capital social, par l’intermédiaire d’une Société d’Economie
Mixte contrôlée par leurs soins.
La mairie de Génos souhaite également entrer dans le capital d’une entité, de forme juridique à
définir, gestionnaire de la concession du Louron, afin d'accéder à de nouvelles capacités de
financement. Elle souhaite aussi l'augmentation de la capacité de production, qui permettrait
d’engendrer des retombées fiscales substantielles.
6.7 Durées de la concession et de la procédure de renouvellement*
Le Syndicat Thermal et Touristique de la Haute Vallée du Louron, les mairies de Loudenvielle et de
Génos et la Communauté de Communes de la Vallée du Louron demandent :
• des durées de concession proposées relativement longues ;
• un délai de procédure de renouvellement le plus court possible.
EDF, en tant que future candidate à la mise en concurrence, indique qu'elle souhaite une
consultation ouverte autorisant les variantes et les options permettant aux candidats de valoriser leur
savoir faire et améliorer la qualité de l'offre en lien avec les attentes locales.
16
6.8 Équilibre entre les différents enjeux*
EDF et France Hydro Électricité souhaitent qu'un juste équilibre entre la valorisation énergétique
des aménagements concernés, une gestion équilibrée de la ressource en eau, la protection des
écosystèmes, et le développement de nouveaux usages de l'eau liés au développement touristique,
soit respecté, comme le prévoit la convention d'engagement pour une hydroélectricité durable de
2010.
6.9 Aspects sociaux*
La mairie de Génos attend que le concessionnaire :
• recrute du personnel local ;
• sous-traite les travaux de maintenance ou d’investissement à des entreprises implantées
localement ;
• s'implique auprès des différentes associations de la vallée ou lors d’événements particuliers.
17

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  • 1. PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES DOCUMENT DE SYNTHESE Avril 2012 actualisation Novembre 2016 1 MISE EN CONCURRENCE DE LA CONCESSION HYDROELECTRIQUE DE LASSOULA- TRAMEZAYGUES DANS LA VALLEE DU LOURON CONSULTATION DES ACTEURS ET USAGERS DE L'EAU POUR LA GESTION EQUILIBREE et DURABLE de la RESSOURCE en EAU Article 2-7 du décret 94-894 du 13 octobre 1994
  • 2. Table des matières 1 Rappel de la procédure......................................................................................................3 1.1 Contexte de la mise en concurrence..........................................................................3 1.2 Cadre de la procédure « GEDRE »............................................................................4 1.3 Objectifs......................................................................................................................5 1.4 Public concerné..........................................................................................................6 2 Déroulement de la consultation.........................................................................................7 2.1 La consultation principale de 2012.............................................................................7 2.2 L’actualisation de 2016...............................................................................................8 3 Contributions......................................................................................................................8 4 Porter à connaissance.......................................................................................................9 5 Carte de la haute vallée du Louron..................................................................................10 6 Synthèse par thème.........................................................................................................11 6.1 Eau et biodiversité....................................................................................................11 6.1.1 Natura 2000, tourbières et site classé...............................................................11 6.1.2 Pêche et protection des milieux aquatiques......................................................11 6.1.2.1 Débits.........................................................................................................12 6.1.2.2 Régime des eaux.......................................................................................12 6.1.2.3 Qualité de l'eau..........................................................................................13 6.1.2.4 Suivi environnemental................................................................................13 6.1.3 Pastoralisme et chasse*....................................................................................13 6.2 Production d'énergie.................................................................................................13 6.3 Tourisme...................................................................................................................14 6.4 Système Neste.........................................................................................................14 6.5 Sécurité.....................................................................................................................16 6.5.1 Sûreté des ouvrages de la concession.............................................................16 6.5.2 Prévention des crues.........................................................................................16 6.5.3 Travaux de maintenance et d'entretien.............................................................16 6.6 Aspects financiers*...................................................................................................16 6.7 Durées de la concession et de la procédure de renouvellement*............................16 6.8 Équilibre entre les différents enjeux*........................................................................17 6.9 Aspects sociaux*.......................................................................................................17 2
  • 3. La loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a réaffirmé le caractère public des ouvrages hydroélectriques en confortant le régime de la concession pour leur exploitation. Conformément au droit français et européen, les concessions arrivées à échéance doivent faire l’objet d’un renouvellement par mise en concurrence. La concession de Lassoula- Tramezaygues, dans la vallée du Louron, est l'une des premières sur le plan national à être concernée par cette procédure, puisqu’elle avait été initialement octroyée jusqu’au 31/12/2012. Nombreux sont ceux qui peuvent se sentir concernés par ce projet de renouvellement : les riverains et leurs élus, les entreprises, les responsables d'activités tributaires de l'eau et de sa gestion, les salariés, les associations, etc. La démarche d'écoute « GEDRE », engagée par l'État, s'inscrit dans une volonté d'associer l'échelon local aux enjeux de la gestion de la ressource en eau posés par le renouvellement de la concession hydroélectrique de Lassoula-Tramezaygues et d'offrir à toute entité ou personne le désirant la possibilité de s'exprimer. 1 Rappel de la procédure 1.1 Contexte de la mise en concurrence Suite à la promulgation de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), le 17 août 2015, le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 a complété la partie réglementaire du code de l’énergie issue du décret n°94-894 du 13 octobre 1994 (et modifié le 29 septembre 2008) et qui définissait les modalités d’octroi des concessions hydroélectriques. Désormais, ce cadre réglementaire intègre : • la possibilité de création de Sociétés d’Économie Mixte Hydroélectriques (SEMH), • la possibilité de regrouper les concessions hydrauliquement liées indépendamment de leurs échéances respectives, • la répartition d’une future redevance calculée sur le chiffre d’affaires des concessions, • en l’absence de SEMH, la possibilité d’instaurer un comité de suivi de l’exécution de la concession, qui est de droit pour les concessions excédant 1 000MW. La mise en concurrence de la concession de la force hydraulique de Lassoula-Tramezaygues est une procédure qui a pour but d'instaurer une nouvelle concession, sur un territoire qui s'étend de la frontière espagnole, à l'amont, jusqu'à l'usine de Tramezaygues, à l'aval. Cette procédure est rendue nécessaire par l'échéance du contrat de concession hydroélectrique de Lassoula-Tramezaygues depuis 2012. Le nouvel exploitant des concessions sera désigné en fonction de l'offre la plus qualitative sur le triple plan : • Énergétique : exploitation de cette énergie renouvelable en proposant des investissements de modernisation des installations existantes et éventuellement pour la création de nouveaux 3
  • 4. équipements afin d' optimiser la capacité de ces aménagements à répondre aux périodes de pointe1 de consommation électrique et d'accroître la production . • Environnemental : respect d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau permettant une meilleure préservation des écosystèmes tout en respectant les usages de l'eau autres qu'énergétiques (soutien d'étiage, irrigation, activités touristiques et sportives, ...) • Économique : proposition d'un taux de redevance proportionnel au chiffre d'affaires au bénéfice de l'État et des collectivités locales concernées Le renouvellement des concessions hydroélectriques est l’occasion pour l’État de valoriser le patrimoine public exceptionnel que représentent les grands barrages hydroélectriques, et ainsi de poursuivre de façon concrète les objectifs de la transition énergétique en matière de production d'électricité renouvelable ainsi qu'en matière d'amélioration de la protection de l'environnement. 1.2 Cadre de la procédure « GEDRE » La procédure permettant l'élaboration d'un document de synthèse des enjeux liés à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, dite « démarche d'écoute GEDRE », est prévue par l’article R.521-4 du code de l’énergie (initialement article 2-7 du décret 94-894 modifié) : « Art. R. 521-4.-A la demande de l'autorité administrative, le préfet du département où se situent les ouvrages existants ou à édifier, ou, le cas échéant, le préfet coordonnateur, élabore et rend public, après avoir procédé aux consultations et concertations appropriées, un document de synthèse destiné à informer le public et les candidats potentiels à l'octroi de la concession sur les différents enjeux liés à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dans le périmètre du projet. » Cet article du code de l’énergie s'appuie, quant à lui, sur l'article L211-1 du code de l'environnement : « Article L211-1 I. - Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ; 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; 3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ; 4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ; 1 Périodes de pointe : périodes ponctuelles durant lesquelles la consommation électrique augmente fortement et nécessite la mise en service de moyens de production supplémentaires pouvant démarrer rapidement. 4
  • 5. 5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource ; 6° La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques. Un décret en Conseil d’État précise les critères retenus pour l'application du 1°. II. - La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : 1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ; 2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ; 3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées. » 1.3 Objectifs La « démarche d'écoute GEDRE » vise à concilier les différents intérêts liés au partage de la ressource en eau et à faire ainsi émerger, dans la mesure du possible, les attentes locales au sein de l'intérêt général. Elle doit permettre d'informer les futurs candidats au renouvellement des concessions hydroélectriques des enjeux et des attentes des usagers et acteurs de proximité dans le domaine de l'eau en lien avec l'exploitation hydroélectrique. Elle constitue également un préalable à l'organisation de la procédure de mise en concurrence par l’État. Une bonne identification des enjeux de la gestion de l'eau est indispensable à leur prise en compte dans les exigences qui seront fixées aux candidats. Ainsi, cette consultation est l’occasion de faire part d’attentes vis-à-vis : • de l’écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ; • de la sécurité publique ; • du soutien d’étiage et de l’irrigation ; • de l’exploitation des cours d’eau par des activités professionnelles tierces ; • de l’exploitation des eaux par les installations hydroélectriques non concernées par la présente mise en concurrence ; • de l’impact sur les autres usages ; • du développement d’activités de loisir et de tourisme ; • de l’écologie et de la préservation des milieux naturels, des espèces et des paysages ; • ... 5
  • 6. 1.4 Public concerné Les acteurs et usagers de proximité, professionnels ou issus du milieu associatif, les collectivités territoriales compétentes (conseil régional, conseil départemental, communes du canton de Neste, Aure et Louron2 limitrophes de la Neste du Louron jusqu'à sa confluence avec la Neste d'Aure, communautés de communes correspondantes), et toute instance ou personne localement concernée souhaitant se prononcer sur des notions de bon usage et de partage de l'eau, ont été conviés à faire part de leurs attentes. 2 Qui regroupe désormais les anciens cantons de Bordères-Louron et Arreau dont, pour ce dernier, seulement 2 communes limitrophes de la Neste du Louron étaient concernées par la démarche d’écoute « GEDRE ». 6 confluence avec la Neste d'Aure Natura 2000 + site classé Neste d'Aure Neste de Clarabide Neste de La Pez Tramezaygues usine de Loudenvielle lac de Génos- Loudenvielle Neste du Louron Oule OredonCap de Long AumarAubert Eget Lassoula
  • 7. 2 Déroulement de la consultation La consultation s’est déroulée en deux périodes distinctes du fait de l’actualisation de la synthèse GEDRE rendue nécessaire par la réforme réglementaire (cf §1,1) : • une consultation principale en 2012, • une actualisation en 2016. 2.1 La consultation principale de 2012 La consultation principale a eu lieu du 1er décembre 2011 au 1er mars 2012. Pendant cette période, des affiches précisant le contexte et les modalités de contribution ont été affichées devant : • chaque mairie du canton de Neste, Aure et Louron limitrophes de la Neste du Louron jusqu'à sa confluence avec la Neste d'Aure ; • la préfecture ; • la sous-préfecture. Une information précisant le contexte et les modalités de contribution a également été mise en ligne sur les sites Internet de la préfecture et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement. Un communiqué de presse précisant le contexte et les modalités de contribution a été diffusé par la préfecture le 30 novembre 2011, il est paru dans la presse des Hautes-Pyrénées. Le 22 novembre 2011, des courriers de consultation (signés le 7 novembre 2011) précisant le contexte et les modalités de contribution ont été adressés : • aux maires de toutes les communes du canton de Neste, Aure et Louron limitrophes de la Neste du Louron jusqu'à sa confluence avec la Neste d'Aure, communauté de communes de la vallée du Louron et communauté de communes d'Aure ; • aux conseillers départementaux du canton de Neste, Aure et Louron, au président du conseil départemental et du conseil régional, au maire de Tarbes ainsi qu'auxdéputé et sénateurs concernés ; • à l'établissement public territorial de bassin (Syndicat Mixte d'Etude et d'Aménagement de la Garonne) ; • à la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne ; • à la station d'épuration du Louron ; • aux représentants des propriétaires : association foncière et pastorale des IV Véziaux du Louron, syndicat des IV Véziaux du Louron, Office National des forêts ; • à la fédération départementale de pêche et aux associations agréées locales ; • aux comités départementaux sportifs : montagne et escalade, spéléologie, club alpin français, canoë-kayak, randonnée pédestre ; • aux syndicats professionnels sportifs : spéléologie et canyon, guides de haute montagne, escalade canyon, accompagnateurs en montagne pyrénéens, accompagnateurs en moyenne montagne ; • aux structures sportives avec salariés locales ; • aux offices du tourisme de Bordères-Louron et de Loudenvielle ; 7
  • 8. • aux associations agréées au titre de la protection de l'environnement 65 : France Nature Environnement, association pour la protection des eaux et rivières « Truites-Ombres- Saumons », association Mont Perdu patrimoine mondial, fédération départementale des chasseurs, Club Alpin Français de Bagnères-de-Bigorre, association bigourdane pour l'initiation à l'environnement et à la connaissance de la nature ; • aux producteurs hydroélectriques aval jusqu'à Arreau ; • aux syndicats professionnels représentant les énergéticiens ; • aux chambres consulaires (Chambre du Commerce et de l'Industrie, chambre d'agriculture, chambre des métiers). En complément, un numéro de téléphone à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement permettait d'obtenir d'éventuels compléments d'information. Le 7 février 2012, une réunion a été organisée à Loudenvielle par le sous-préfet de Bagnères-de- Bigorre. Les maires du canton de Neste, Aure et Louron des communes limitrophes de la Neste du Louron jusqu'à sa confluence avec la Neste d'Aure ont été invités, ainsi que les conseillers départementaux du canton de Neste, Aure et Louron. Le contexte a été présenté et les participants ont été invités à transmettre leurs contributions par écrit. 2.2 L’actualisation de 2016 Suite à la réforme réglementaire, une actualisation de la synthèse GEDRE a conduit à consulter à nouveau les acteurs riverains de la concession de Lassoula-Tramezaygues, du 13 juin au 15 septembre 2016. La préfecture a fait paraître le 10 juin 2016 un nouveau communiqué de presse relayé par la presse locale informant le public de l’actualisation de la démarche d’écoute GEDRE. Cette information a également été publiée via les sites internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement durant la période de consultation. 3 Contributions Au total, 13 contributions ont été reçues (9 lors de la consultation initiale de 2012 et 4 dans le cadre de l'actualisation de 2016), 10 par courrier et 3 par courriel : • député des Hautes-Pyrénées Pierre Forgues, courrier du 16 décembre 2001 ; • fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, courrier du 4 janvier 2012 ; • Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne, courrier du 15 février 2012 ; • Syndicat Thermal et Touristique de la Haute Vallée du Louron, courrier du 21 février 2012 ; • mairie de Loudenvielle, courrier du 21 février 2012 ; • communauté de communes de la vallée du Louron, courrier du 24 février 2012 ; • mairie de Génos, courrier du 25 février 2012 ; 8
  • 9. • EDF (producteur aval), courrier du 27 février 2012 puis courrier du 14 septembre 2016 ; • France Hydro Electricité, courriel du 29 février 2012; • Pays des Nestes, courrier du 25 juillet 2016; • 2 habitants de la commune de Mont, courriel des 30 août 2016 et 3 septembre 2016; 4 Porter à connaissance La synthèse « GEDRE » a été rédigée par les services locaux de l’État pour le compte de la Préfecture des Hautes-Pyrénées. Cette synthèse sera jointe au règlement de la consultation pour la mise en concurrence de la nouvelle concession dont le dossier sera remis aux candidats admis à présenter une offre. Elle sera accompagnée de l'ensemble des contributions et de leurs annexes. Préalablement au lancement de la procédure de renouvellement, la synthèse « GEDRE » est rendue consultable sur le site internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ainsi que sur le site internet de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie. 9
  • 10. 5 Carte de la haute vallée du Louron 10 vers Loudenvielle lac de Caillaouas lac de Pouchergues prises d'eau usines téléphériques conduites forcées galeries et canauxstation de pompage Tramezaygues Lassoula usine + refuge fond carto : SCAN 25 ® IGN 2010 Nord aval amont Pont de Prat Génos : Loudenvielle Neste de Clarabide gorges de Clarabide Neste de La Pez ruisseau d'Aygues-Tortes Neste du Louron Prat-Caseneuve ruisseau de Caillaouas Artiguelongue
  • 11. 6 Synthèse par thème La synthèse s'attache à présenter les attentes et les observations des contributions reçues sans prise de position de la part de l'État sur le bien-fondé des attentes et la réalité des informations exprimées. Certaines attentes exprimées lors de la démarche d'écoute « GEDRE » ont pu sortir du cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ou n'étaient pas directement liées à l'exploitation hydroélectrique. Elles ont néanmoins été retranscrites dans la présente synthèse en tant qu'élément de contexte, mais sont signalées par un *. Les contributions reçues ont traité de manière exhaustive de l'ensemble des thématiques habituellement évoquées dans le cadre de l'activité hydroélectrique, élargissant le cadre initial de la consultation à certains aspects sociaux et énergétiques. Ces thématiques peuvent être classées sous les thèmes génériques qui suivent, répertoriés dans un ordre établi en fonction du nombre de contributions les abordant et du volume d'informations reçu : • Eau et biodiversité ; • Production d'énergie ; • Tourisme ; • Système Neste ; • Sécurité ; • Aspects financiers* ; • Durées de la concession et de la procédure de renouvellement* ; • Équilibre entre les différents enjeux* ; • Aspects sociaux*. 6.1 Eau et biodiversité Le respect de l'espace naturel montagnard est souhaité par le député Pierre Forgues. Le Pays des Nestes évoque la préservation de la biodiversité. 6.1.1 Natura 2000, tourbières et site classé Est souhaitée la préservation : • du site Natura 2000 et des tourbières (Syndicat Thermal et Touristique de la Haute Vallée du Louron, mairies de Loudenvielle et de Génos, Communauté de Communes de la Vallée du Louron) ; • du site classé (Communauté de Communes de la Vallée du Louron). 6.1.2 Pêche et protection des milieux aquatiques La fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques indique que les cours d'eau affectés par la concession sont des torrents d'altitude peuplés par des truites fario de souche autochtone. Elle détaille les capacités de production piscicole et l'intérêt halieutique de différents tronçons : 11
  • 12. • Ruisseau d'Aygues-Tortes et Neste de Clarabide, de la prise d'eau d'Aygues-Tortes à l'usine de Lassoula : population de truites fario autochtones fonctionnelle jusqu’au plateau de Prat Cazeneuve à l’altitude de 2100 m. Malgré une reproduction naturelle effective, cette population se développe peu en raison essentiellement d’un débit réservé extrêmement faible. De plus ce débit se reconstitue très lentement car les moindres rigoles adjacentes sont captées (sans débit réservé au droit des prises). • Neste de Clarabide du lac de Pouchergues au ruisseau d'Aygues-Tortes : sa pente très forte sur la première moitié et sa faible longueur réduisent son intérêt piscicole. Sa zone aval est cependant intéressante en particulier pour les possibilités de reproduction. Par contre son débit réservé est très important car c’est le seul qui alimente le tronçon précédent. • Ruisseau de Caillaouas du lac de Caillaouas à l’usine de Lassoula : ce ruisseau à forte pente est nettement moins productif sur le plan piscicole. • Neste de Clarabide de l’usine de Lassoula à l’usine de Tramezaygues : population de truites fario autochtones avec reproduction naturelle effective sur tout son parcours. Le plateau amont souffre terriblement du manque d’eau et ne développe ainsi qu’une faible partie de ses potentialités piscicoles. La gorge médiane exprime un peu mieux ses potentialités piscicoles malgré le débit réservé trop faible. La zone aval nécessite un débit réservé assez important, qui est en partie reconstitué par quelques ruisselets qui confluent le long de la zone de gorges. • Neste du Louron de l'usine de Tramezaygues à l'usine EDF de Loudenvielle : les variations de débits dues aux arrêts et reprises de turbinage (usine SHEM de Tramezaygues ou usine EDF de Loudenvielle ?) sont très brusques et induisent une vague qui perturbe considérablement le fonctionnement des populations piscicoles. La zone d’infiltration du plateau d’Artiguelongue préserve en partie la zone aval. La préservation de la Neste du Louron et de la pêche qui s’y pratique est souhaitée par le Syndicat Thermal et Touristique de la Haute Vallée du Louron, les mairies de Loudenvielle et de Génos, la Communauté de Communes de la Vallée du Louron et du Pays des Nestes. Ce dernier met en exergue les variations importantes de débits, la mise en suspension des sédiments en dehors des périodes de hautes eaux (zone aval de la concession). 6.1.2.1 Débits La fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques souhaite un débit réservé d'au moins le 1/10ème du module sur le ruisseau d’Aygues-Tortes et la Neste de Clarabide. 6.1.2.2 Régime des eaux La fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et le Pays des Nestes souhaitent une atténuation les variations très rapides des débits sur la Neste du Louron de l'usine de Tramezaygues à l'usine EDF de Loudenvielle. 12
  • 13. 6.1.2.3 Qualité de l'eau Le député Pierre Forgues et l'association départementale de la pêche souhaitent, de manière générale, le respect de la qualité de l'eau. 6.1.2.4 Suivi environnemental Le Pays des Nestes demande un suivi de l'impact environnemental de l'activité hydroélectrique en amont et en aval des installations et souhaite être informé des résultats. 6.1.3 Pastoralisme et chasse* Le Syndicat Thermal et Touristique de la Haute Vallée du Louron, la mairie de Loudenvielle et la Communauté de Communes de la Vallée du Louron souhaitent que la poursuite et l’aide à l’activité pastorale, les cabanes et refuges d’altitude fassent l'objet de mesures et de dispositions appropriées. La mairie de Génos souhaite que le pastoralisme et la chasse perdurent, et que pour cela, les chemins de randonnées et les cabanes de bergers soient maintenus en état et confortés si nécessaire. 6.2 Production d'énergie Le Syndicat Thermal et Touristique de la Haute Vallée du Louron, la mairie de Loudenvielle et la Communauté de Communes de la Vallée du Louron souhaitent : • l’optimisation des équipements et installations existants de production d’énergie hydroélectriques ; • des investissements nouveaux d’infrastructures propres à accroître sensiblement la production ; • le renforcement des lignes RTE (réseau de transport d'électricité). La mairie de Génos souhaite également de nouveaux investissements en vue d’augmenter la capacité de production des installations. EDF souhaite que des marges de manœuvre soient établies pour permettre aux équipes projet des candidats de concevoir des aménagements contribuant à l'augmentation de la production hydroélectrique dans la nouvelle concession de la vallée du Louron et répondant à l'objectif national de 3000 MW de puissance et 3 Twh de production supplémentaire d'ici à 2020. EDF indique également que les centrales qu'elle exploite à l'aval sont soumises aux lâchures issues de la production des aménagements de Lassoula-Tramezaygues. France Hydro Électricité rappelle les objectifs de développement de l'hydroélectricité, ses avantages en tant qu'énergie renouvelable non émettrice de gaz à effet de serre et son rôle indispensable pour assurer la sécurité du système électrique par sa production de pointe. Elle rappelle les objectifs de la convention d'engagement pour une hydroélectricité durable de 2010. Elle souhaite qu'il soit possible de : 13
  • 14. • solliciter le maximum de volume d'eau possible ; • développer de nouvelles capacités de production, par l'amélioration de l'existant et par la création de nouveaux ouvrages ; • gérer les remplissages et vidanges des lacs de stockage ; • gérer les programmes de production en fonction de la demande du réseau en électricité. Deux habitants de la commune de Mont (en aval et en dehors du périmètre de la concession) proposent l'installation d'une micro-turbine, et pour l'un, d'une conduite forcée, dans un moulin en bon état situé sur le ruisseau torrent de Mont au niveau du pont de la départementale 130. 6.3 Tourisme Le député Pierre Forgues souhaite que le développement local et notamment le tourisme soient facilités par différentes propositions concrètes. Le Syndicat Thermal et Touristique de la Haute Vallée du Louron, la mairie de Loudenvielle et la Communauté de Communes de la Vallée du Louron désirent préserver le lac de Génos-Loudenvielle et l’usage de l’eau pour la fabrication de neige de culture. Ils souhaitent développer un tourisme industriel et de découverte du site Natura 2000, et demandent que le futur concessionnaire : • ouvre au public l'accès des téléphériques de service de la concession *; • sécurise et entretienne le chemin des Gorges de Clarabide *; • entretienne ou participe à l'entretien et à la sécurisation de l'ensemble des chemins et sentiers de la haute vallée* ; • aménage le parking à Pont de Prat (point de départ des randonnées), notamment pour le sécuriser* ; • mette le refuge de Lassoula à la disposition de la Communauté de Communes de la Vallée du Louron par une convention d’une durée raisonnable, pour qu'elle entreprenne des travaux de mises aux normes, restructuration et rénovation afin d’offrir un produit refuge-hôtel de bonne qualité *; • participe financièrement aux travaux ci-dessus*. La mairie de Génos souhaite que l'eau, les sports d'eau et la neige de culture soient préservés. Elle souhaite également le développement du tourisme industriel et demande : • l’accès des téléphériques de service de la concession au public *; • l’accès des usines au public ; • une mise aux normes du refuge de la Soula afin de proposer une prestation en adéquation avec l’attente de la clientèle *; • un aménagement du parking au Pont de Prat*. 6.4 Système Neste La Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), concessionnaire du Canal de la Neste, qui est alimenté par les réserves d’altitude existantes au niveau des bassins versants des Nestes d’Aure et du Louron, fait part de ses demandes pour préserver des conditions de gestion optimales du Système Neste. 14
  • 15. Elle demande que les dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2010 concernant la concession d'Oule-Eget sur la Neste d'Aure soient également imposées à la future concession de Lassoula-Tramezaygues. Ces dispositions sont les suivantes : • les exploitants des barrages de l’Oule et d’Orédon (concession de Oule-Eget) et de Caillaouas (concession de Lassoula-Tramezaygues) sont astreints à mettre à disposition gratuitement un volume de 48 millions de m3 ; • ces exploitants sont solidaires dans l’obligation de fourniture annuelle de ce volume au système Neste, et à ce titre ils doivent mettre en place et maintenir, sous le contrôle de l’Etat, une structure unique et commune d’information, de pilotage et d’optimisation vis-à- vis du gestionnaire du système Neste. De plus, pour garantir la continuité des débits de soutien du système Neste en cas d'incident d'exploitation sur une usine de lac sur la Neste d'Aure ou du Louron, la CACG demande : • une concertation étroite, en temps réel, entre les exploitants des différentes usines ; • l'information immédiate de la CACG des aléas d’exploitation par les exploitants des usines ; • le maintien de conventions spécifiques entre la CACG et les exploitants des usines permettant le suivi en temps réel de l’évolution de la situation grâce à des équipements de télémesure. La CACG souhaite que les candidats fassent des propositions pour améliorer encore l’efficience du placement des volumes d'eau mobilisés pour le système Neste, et la régularité intra journalière des débits entrants au niveau de Beyrède-Sarrancolin. En cas de non disponibilité des 48 millions de m3 dans les retenues de l'Oule, d'Oredon et de Caillaouas et en regard des obligations mentionnées par le décret du 29 avril 1963 la CACG souhaite que la convention d’ultime secours depuis les retenues plus amont d’Aubert et de Cap de Long demandée à EDF par le Préfet des Hautes Pyrénées le 12 février 2010 soit finalisée avant le lancement effectif de l'appel à candidatures de Lassoula-Tramezaygues, EDF détaille les obligations de fourniture d'eau à la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne par la SHEM, en provenance des lacs de l'Oule (24 000 000 m3 ), Oredon (10 000 000 m3 ) et Caillaouas (14 000 000 m3 ). EDF indique qu'elle s'est engagée à assurer un rôle d'ultime secours en cas de défaillance de la SHEM vis-à-vis de ses obligations, à partir des retenues d'Aubert et de Cap de Long, dans le cadre du dispositif de concertation entre producteurs à mettre en place par la préfecture. Le député Pierre Forgues désire qu'une convention soit élaborée avec la profession agricole ou la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne, pour les lâchers d'eau lors des périodes de sécheresse éventuelles en vue de l'irrigation. Le Pays des Nestes indique vouloir être associé aux discussions concernant les volumes d'eau dédiés à l'alimentation du canal de la Neste. 15
  • 16. 6.5 Sécurité 6.5.1 Sûreté des ouvrages de la concession Le député Pierre Forgues souhaite le maintien ou l'amélioration de la sécurité des ouvrages de la concession. 6.5.2 Prévention des crues Il est souhaité que le concessionnaire réalise des investissements nouveaux d’infrastructures propres à augmenter les capacités des barrages et retenues d'eau et donc leur rôle d’écrêteur de crues (Syndicat Thermal et Touristique de la Haute Vallée du Louron, mairie de Loudenvielle et Communauté de Communes de la Vallée du Louron). Le Pays des Nestes souhaite une gestion adaptée des ouvrages tenant compte des quantités de neige dans le cadre de la prévention des innondations. 6.5.3 Travaux de maintenance et d'entretien Le Pays des Nestes souhaite être tenu au courant de la programmation des travaux pouvant avoir un impact sur l'eau de manière à pouvoir relayer l'information sur son site internet à titre de prévention des riverains et des professionnels. 6.6 Aspects financiers* Afin de favoriser le développement local et l’emploi, le Syndicat Thermal et Touristique de la Haute Vallée du Louron, la mairie de Loudenvielle et la Communauté de Communes de la Vallée du Louron sollicitent la création d’une société dédiée à l’exploitation de la concession, dont ils seraient partie prenante en entrant dans le capital social, par l’intermédiaire d’une Société d’Economie Mixte contrôlée par leurs soins. La mairie de Génos souhaite également entrer dans le capital d’une entité, de forme juridique à définir, gestionnaire de la concession du Louron, afin d'accéder à de nouvelles capacités de financement. Elle souhaite aussi l'augmentation de la capacité de production, qui permettrait d’engendrer des retombées fiscales substantielles. 6.7 Durées de la concession et de la procédure de renouvellement* Le Syndicat Thermal et Touristique de la Haute Vallée du Louron, les mairies de Loudenvielle et de Génos et la Communauté de Communes de la Vallée du Louron demandent : • des durées de concession proposées relativement longues ; • un délai de procédure de renouvellement le plus court possible. EDF, en tant que future candidate à la mise en concurrence, indique qu'elle souhaite une consultation ouverte autorisant les variantes et les options permettant aux candidats de valoriser leur savoir faire et améliorer la qualité de l'offre en lien avec les attentes locales. 16
  • 17. 6.8 Équilibre entre les différents enjeux* EDF et France Hydro Électricité souhaitent qu'un juste équilibre entre la valorisation énergétique des aménagements concernés, une gestion équilibrée de la ressource en eau, la protection des écosystèmes, et le développement de nouveaux usages de l'eau liés au développement touristique, soit respecté, comme le prévoit la convention d'engagement pour une hydroélectricité durable de 2010. 6.9 Aspects sociaux* La mairie de Génos attend que le concessionnaire : • recrute du personnel local ; • sous-traite les travaux de maintenance ou d’investissement à des entreprises implantées localement ; • s'implique auprès des différentes associations de la vallée ou lors d’événements particuliers. 17