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SCoT_Lorient_Prise en compte_eau

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La prise en compte de l'eau dans les documents d'urbanisme : rappel du cadre réglementaire Intervenant : Romain Chauvière Mission InterService de l’Eau Préfecture du Morbihan

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SCOT du Pays de Lorient - Audélor
Queven, le 15 février 2011




      Mission inter-services
      de l’eau du Morbihan
 Principaux textes réglementaires relatifs à l’eau




     Reprise de l’article L 121-1 du code de l’urbanisme
     Rappel des principes fondamentaux
     qui s’imposent aux documents d’urbanisme

     Extraits :
     « Les PLU et les cartes communales déterminent les conditions
     permettant d’assurer … »

     « … la gestion des eaux … »

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       Prise en compte des textes de loi suivants :

        Loi sur l’eau du 30 décembre 2006 et ses textes d’applications

        Loi du 21 avril 2004 transposant la Directive Cadre sur l’Eau

        Loi du 23 février 2005 relative au Développement des Territoires Ruraux LDTR




Article L 210-1 du code de l’environnement
   L’eau fait parti du patrimoine commun de la nation.
   Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable,
   dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général »
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Article L 211-1 du code de l’environnement
   I- Dispositions relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
    1° La prévention des inondations et
       La préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides
    2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution
    3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération (…)
    4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection
        de la ressource en eau
    5° La valorisation de l’eau comme ressource économique (…)
    6° La promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource (…)

   II- Gestion qui doit satisfaire prioritairement les exigences de santé,
       de salubrité publique, la sécurité civile et l’alimentation en eau potable.
       La gestion doit également permettre de satisfaire les exigences de :

   1° La vie biologique du milieu récepteur (dont faune piscicole et conchyliculture)
   2° La conservation et le libre écoulement des eaux
      et la protection contre les inondations
   3° L’agriculture, des pêches et cultures marines, de la pêche en eau douce,
      de l’industrie (…)
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         Le document d’urbanisme devra être compatible
          avec les orientations fondamentales
           d’une gestion équilibrée de la ressource en eau
         avec les objectifs de qualité et de quantité                 U
          des eaux                                              1 du C
         définis par le SDAGE                            L 12 3-


  Si approbation du SDAGE
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                                               Blavet
  SAGE approuvé                                Ellé-Isole-Laïta

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SCoT_Lorient_Prise en compte_eau

  • 1. SCOT du Pays de Lorient - Audélor Queven, le 15 février 2011 Mission inter-services de l’eau du Morbihan
  • 2.  Principaux textes réglementaires relatifs à l’eau Reprise de l’article L 121-1 du code de l’urbanisme Rappel des principes fondamentaux qui s’imposent aux documents d’urbanisme Extraits : « Les PLU et les cartes communales déterminent les conditions permettant d’assurer … » « … la gestion des eaux … » « … la préservation … de la qualité de l’eau,… des écosystèmes, …» « … la prévention … des pollutions … » 
  • 3.  Principaux textes réglementaires relatifs à l’eau Prise en compte des textes de loi suivants :  Loi sur l’eau du 30 décembre 2006 et ses textes d’applications  Loi du 21 avril 2004 transposant la Directive Cadre sur l’Eau  Loi du 23 février 2005 relative au Développement des Territoires Ruraux LDTR Article L 210-1 du code de l’environnement L’eau fait parti du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général »
  • 4.  Principaux textes réglementaires relatifs à l’eau Article L 211-1 du code de l’environnement I- Dispositions relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau 1° La prévention des inondations et La préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution 3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération (…) 4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau 5° La valorisation de l’eau comme ressource économique (…) 6° La promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource (…) II- Gestion qui doit satisfaire prioritairement les exigences de santé, de salubrité publique, la sécurité civile et l’alimentation en eau potable. La gestion doit également permettre de satisfaire les exigences de : 1° La vie biologique du milieu récepteur (dont faune piscicole et conchyliculture) 2° La conservation et le libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations 3° L’agriculture, des pêches et cultures marines, de la pêche en eau douce, de l’industrie (…)
  • 5.  Schéma Directeur de Gestion et d’Aménagement des Eaux Le document d’urbanisme devra être compatible  avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau avec les objectifs de qualité et de quantité U des eaux 1 du C définis par le SDAGE L 12 3- Si approbation du SDAGE après le PLU, délais de 3 ans pour mise en compatibilité SDAGE arrêté le 18 novembre 20O9
  • 6.  Schéma de Gestion et d’Aménagement des Eaux SAGE en révision Vilaine Blavet SAGE approuvé Ellé-Isole-Laïta SAGE en cours d’élaboration Scorff SAGE en phase d’émergence Golfe du Morbihan / ria d’Etel Compatibilité des documents d’urbanisme avec les préconisations du SAGE C U 23 -1 du L1 Si approbation du SAGE après le PLU, délais de 3 ans pour mise en compatibilité
  • 7.  Schéma de Cohérence Territoriale En application de l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme, obligation de compatibilité du PLU avec le SCOT Les SCOT contiennent plusieurs dispositions relatives à l’eau et aux milieux aquatiques Le Document d’orientations générales (le DOG)
  • 8.  Assainissement des eaux usées Assurer l’adéquation entre développement de l’urbanisme et les possibilités de collecte, de transport et de traitement des des eaux usées Les flux de pollution supplémentaires générés par les nouvelles urbanisation ne doivent en aucun cas :  entraîner de surcharge des systèmes d’assainissement  dégrader les rendements épuratoires et les niveaux de rejet  entraîner de non-conformités réglementaires notamment à la directive Eaux Résiduaires Urbaines Contentieux ERU Les Objectif = préservation des milieux
  • 9.  Assainissement des eaux usées  A partir des projections d’accueil des nouvelles populations ou activités évaluer, le plus en amont possible, les besoins d’investissements à court, moyen et long terme pour assurer la collecte, le transport et le traitement des eaux usées  Fixer le calendrier qui précise à partir de quelle date les nouveaux équipements devront être opérationnels  Tenir compte des capacités techniques et financières des collectivités Extension des réseaux Extension de la station d’épuration etc
  • 10.  Assainissement des eaux usées Mettre en parallèle les calendriers et les accorder Planning de l’urbanisation Permis de lotir Construction Occupation PLU Permis de construire des logements des logements Si nécessaire, prévoir de différer certaines étapes d’urbanisation Planning en matière d’assainissement Schéma Travaux Travaux Mise directeur de réhabilitation d’extension en service et de réseau de la station zonage d’épuration Autorisations administratives Travaux d’extension Demandes de réseau de financement
  • 11.  Assainissement des eaux usées  Le zonage d’assainissement des eaux usées Obligations des SAGE Vilaine et Blavet Réalisation (délais de 2 ans et 3 ans / approbation) ou Actualisation  Le schéma directeur d’assainissement des eaux usées Le diagnostic de réseau, du système épuratoire L’étude d’acceptabilité du milieu récepteur L’élaboration de plusieurs scénarii La programmation pluri-annuelle L’échéancier des travaux Les conclusions de ces études doivent être prises en compte dans le PLU
  • 12.  Assainissement des eaux usées Constitution de réserve foncière pour les extensions de stations d’épuration ou les créations Prise en compte d’une zone d’éloignement entre station d’épuration et zones habitées
  • 13.  Assainissement des eaux usées Dans le département du Morbihan, faute de la prise en compte de l’assainissement des eaux usées dans les documents d’urbanisme :  Avis défavorable du préfet sur certains PLU, certains projets de ZAC ou de lotissements  Blocage de l’urbanisation dans certaines communes, notamment dans les communes desservies par un système épuratoire non-conforme à la directive ERU  Demande de passage de zones 1AU en 2AU  Exigence d’opération de réhabilitation des réseaux de collecte des eaux usées pour l’élimination de volume d’eau parasite à la hauteur des volumes d’eau générés par les nouvelles urbanisations
  • 14.  Assainissement non eaux usées des collectif Réalisation  Le zonage d’assainissement des eaux usées ou Actualisation Si pas de possibilité de faire de l’assainissement non-collectif et si pas de possibilité d’étendre le réseau de collecte Urbanisation non possible  Information sur le Service Public d’Assainissement Non Collectifs (SPANC) Contrôles, éventuellement, travaux et entretien  Filières d’assainissement non-collectif avec rejet au milieu superficiel proscrites Les Objectif = dire / informer sur le mode d’assainissement (collectif / non-collectif) et les contraintes associées à chacun de ces modes
  • 15.  Assainissement des eaux pluviales  Minimiser l’impact des rejets sur la qualité des milieux récepteurs et des usages   Maîtriser l’importance des volumes d’eau ruisselés Aller d’une approche au cas par cas (lotissement pas lotissement)  à une approche globale  Développer un phasage de l’urbanisation qui soit compatible avec les capacités techniques et financières des collectivités Objectifs pour installer les réseaux de collecte et les outils de traitement Calendrier, échéancier Programmation pluri-annuelle  Prévoir les emplacements réservés pour les équipements à réaliser  Réfléchir aux prescriptions techniques qui pourraient être imposées dans les règlements de lotissement Enjeux parfois extrêmement importants (sur le littoral principalement)
  • 16.  Assainissement des eaux pluviales Gérer de manière globale les eaux pluviales à l’échelle de tout le territoire urbanisé et urbanisable  Obligation Réaliser le zonage d’assainissement des eaux pluviales Reprise dans le SAGE Blavet / lien avec les documents d’urbanisme  Recommandation Mettre en œuvre un schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales Obligation dans le cadre du SMVM Des outils complémentaires, aux finalités différentes. du golfe du Morbihan Les conclusions de ces études doivent être prises en compte dans les documents d’urbanisme.
  • 17.  Assainissement des eaux pluviales Article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique : 1° … 2° … 3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement 4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. … quelque soit la taille de la commune, sa localisation, etc.
  • 18.  Assainissement des eaux pluviales Le zonage doit comprendre :  Une carte, un plan de zonage documents similaires à ceux du zonage  Une notice, un mémoire explicatif d’assainissement des eaux usées La carte doit faire figurer les zones mentionnées aux points 3 et 4 de l’article L2224-10 du CGCT. La notice doit expliquer et justifier, de façon pédagogique, le zonage. Le zonage doit être approuvé (après enquête publique et délibération du conseil municipal). Le zonage est opposable aux tiers. Art. L123-14-3 du code de l’urbanisme Les annexes des PLU doivent comprennent les schémas des réseaux d’eaux et d’assainissement  eaux usées ET eaux pluviales
  • 19.  Assainissement des eaux pluviales Il doit notamment permettre :  Elaborer plusieurs scénarii techniques des équipements à mettre en place (collecte, compensation et éventuellement traitement)  Etablir un planning hiérarchisé, phasé et daté des investissements à mettre en œuvre = programmation pluri-annuelle  Réfléchir le plan de financement  Approcher le coût pour les usagers … mais très fortement recommandé.
  • 20.  Assainissement des eaux pluviales Pour certaines communes, la réalisation du schéma est prioritaire, quand il y a des enjeux forts tels :  La protection et la reconquête de la qualité des eaux littorales, en lien avec des usages particulièrement sensibles (conchyliculture, loisirs aquatiques) Aspects qualitatifs  La préservation des ressources en eau (surtout superficielle) utilisée pour la production d’eau potable  Des inondations strictement liées aux phénomènes Aspects de ruissellement quantitatifs
  • 21.  Assainissement des eaux pluviales Pour conclure sur le schéma ….  C’est un outil d’aide à la décision à destination des élus  Il doit permettre de faire des choix d’investissements en fonction de contraintes environnementales, techniques et financières.  Le schéma doit proposer plusieurs scénarii d’aménagement.  Le schéma doit se conclure sur des choix et un calendrier pluriannuel d’investissement.
  • 22.  Assainissement des eaux pluviales  Assurer l’adéquation du phasage des ouvertures à l’urbanisation avec le programme pluriannuel de travaux concernant la collecte, la compensation du ruissellement et le traitement des eaux pluviales.  Fixer les emplacements réservés pour l’implantation des futurs ouvrages de compensation du ruissellement ou de traitement des eaux pluviales.  Adapter le règlement d’urbanisme pour prendre en compte des prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales.
  • 23.  Assainissement des eaux pluviales Intégration paysagère des ouvrages de régulation des eaux pluviales Bassins secs qui peuvent être ouverts au public pour servir : - d’espace vert, - de terrains de jeu, - d’aires de détente, - de parkings. Intégration des ouvrages de régulation des eaux pluviales dans le projet urbain Éviter le « syndrome » du bassin de rétention en zone humide !
  • 24.  Alimentation en eau potable Organisation administrative Information sur la collectivité compétente pour la production d’eau potable et/ou la distribution Collectivité à associer… … le plus en amont possible Ressource en eau Assurer la compatibilité entre l’accueil des nouvelles populations et :  Disponibilité de la ressource  Dimensionnement des équipements de production / distribution Périmètre de protection des captages Information sur les périmètres concernés  Zonage spécifique pour assurer la protection de la ressource  Prise en compte des prescriptions de l’arrêté de DUP dans le PLU
  • 25.  Zones humides Rappel de la définition réglementaire d’une zone humide L’obligation faite par le SDAGE Loire-Bretagne (disposition 8A-1) de l’inventaire et de la prise en compte des zones humides dans les PLU et les SCOT Dispositions appropriées Les démarches d’inventaires pour leur protection Rendues obligatoires dans les territoires des SAGE Vilaine et Blavet  Intégrer au PLU  Concertation / démarche participative avec l’ensemble des familles d’usagers ou d’acteurs dans le domaine de l’eau  Cartographie qui doit être prise en compte dans les zonages réglementaires  Concours possible des structures de bassins versant ; au minimum association.  Prise en compte dans le PADD et le rapport de présentation Inventaires à promouvoir en dehors des territoires de SAGE
  • 26.  Zones humides Disposition 8A-1 du SDAGE « Les SCOT et les PLU doivent être compatibles avec les objectifs de protection des ZH prévus dans le SDAGE et les SAGE » « En l’absence d’inventaire exhaustif sur leur territoire ou de démarche d’inventaire en cours à l’initiative d’une CLE, les communes élaborant ou révisant leur document d’urbanisme sont invitées à réaliser cet inventaire dans le cadre de l’état initial de l’environnement » « Les PLU incorporent dans les documents graphiques les ZH dans une ou des zones suffisamment protectrices, et, le cas échéant, précisent, dans le règlement ou dans les orientations d’aménagement, les dispositions particulières qui leur sont applicables en matière d’urbanisme »
  • 27.  Zones humides SAGE Vilaine SAGE Blavet Classement en Classement en zones naturelles Nzh zone naturelle protégée Np ou agricoles Azh Règlement avec au minimum Règlement avec au minimum les interdictions : les interdictions :  d’affouillement  de toutes constructions,  d’exhaussement de sol installations ou extensions de  de drainage constructions existantes  de construction Précision sur les travaux exclus de l’interdiction  tous travaux publics ou privés Possibilité de prévoir : susceptibles de porter atteinte  les actions d’entretien à l’intégrité des zones humides,  la réhabilitation des zones humides notamment :  de comblement, d’affouillement, d’exhaussement et dépôt  de création de plan d’eau  les travaux de drainage  les boisements
  • 28.  Zones humides Quelques retours d’expérience …. La prise en compte de l’inventaire des zones humides dans les PLU est parfois (souvent ?) une source de difficulté pour les élus vis à vis des projets d’urbanisme en cours ou à venir Dans quelques cas, avis défavorable sur le projet de PLU arrêté compte tenu du défaut d’inventaire Partage / transmission des couches Map info entre structures en charge des inventaires / services de l’État en charge de la police de l’eau (pour faciliter l’examen des projets de PLU arrêtés) La gestion ??
  • 29.  Cours d’eau Les démarches d’inventaires Rendues obligatoires dans les territoires des SAGE Vilaine et Blavet  Intégrer au PLU  Concertation avec l’ensemble des familles d’usagers ou d’acteurs dans le domaine de l’eau  Cartographie qui doit être prise en compte dans les zonages réglementaires  Concours possible des structures de bassins versant ; au minimum association.  Prise en compte dans le PADD et le rapport de présentation Inventaires à promouvoir en dehors des territoires de SAGE
  • 30.  Cours d’eau Charte « Agriculture et urbanisme » signée le 24 janvier 2008 Préconise une protection de 35 m de part et d’autre des cours d’eau  Classement en en zone Ab ou N : généralise l’interdiction de toute construction  protection du lit majeur des cours d’eau inventoriés - sauf si étude hydraulique justifiant d’un autre dimensionnement de la zone de protection )  S’accompagne de mesures d’interdiction de comblement, d’affouillement et d’exhaussement des terrains, qu’ils soient soumis ou non à une procédure d’autorisation
  • 31.  Les difficultés rencontrées  Malgré les porter à connaissance, malgré des efforts de communication, la prise en compte de l’eau et des milieux aquatiques dans les PLU reste difficile !  Difficulté à convaincre les chargés d’étude en matière d’urbanisme, les élus … du bien fondé des demandes  Les études / démarches demandées ne sont pas toutes financées (ou très partiellement) ; pour celles qui le sont, la part restante pour les plus petites communes est souvent encore prohibitive  Des précisions, des cahiers des charges sont souvent demandés (parfois difficile à rédiger ou à établir)
  • 32.  Les pistes pour l’avenir  Disposer de SAGE (en particulier au niveau du PAGD) qui soient plus précis, plus « prescriptif » en matière d’urbanisme  opportunité de la révision / élaboration des SAGE  Être plus présents, mieux encadrer l’élaboration des PLU  Développer les SCOT, les PLU intercommunaux  Former / informer les bureaux d’études en charge de l’élaboration des PLU