Formulaire unique de_demande_de_subvention_-_un_decret_pour_stabiliser_les_donnees_recueillies

1. L
a simplification des démarches
administratives pour les associations était
l'un des axes de la circulaire du 29
septembre 2015 (voir notre article du 2
octobre 2015), après avoir fait l'objet d'une
ordonnance spécifique (voir notre article du 27
juillet 2015). Dans les deux textes, figurait la
mise en place d'un formulaire unique de
demande de subvention, destiné à limiter les
démarches pour les responsables associatifs et
à accélérer le traitement des demandes.
Plus d'un an après la publication de la
circulaire, un décret paru Journal officiel du 30
décembre 2016 stabilise les "caractéristiques
communes et minimales" du formulaire
unique, "définies en référence au principe
'Dites-le nous une fois'". Dans la rubrique "e-
subvention" du site service-public.fr, le
formulaire de demande est actuellement
présenté comme "[devant] être utilisé par
toute association sollicitant une subvention
auprès de l'Etat" et "[pouvant] être utilisé par
les collectivités territoriales et établissements
publics". Dans la circulaire de 2015, l'ambition
était de rendre ces outils communs au moins à
tous les services de l'Etat et à leurs
établissements publics. Les collectivités
devaient être fortement incitées à s'en
emparer. Le décret ne mentionne pas de
méthode pour parvenir à mobiliser largement
établissements publics et collectivités autour de
cette démarche de simplification, il est centré
sur l'outil lui-même.
Moins de pièces à joindre grâce à
l'inscription au Répertoire national des
associations
associations
Six rubriques doivent permettre aux pouvoirs
publics de recueillir les principales informa­
tions nécessaires à l'étude de la demande de
subvention : l'identité de l'association (dénomi­
nation sociale, adresse, ...), ses relations avec
l'administration (notamment les agréments dé
tenus et le montant des aides publiques per
çues les trois dernières années), son affiliation
à un groupement (réseau, fédération...), les
"personnes physiques qui concourent à son ac
tion ou en bénéficient" (salariés, bénévoles,
adhérents…), son budget prévisionnel et la des
cription de ses projets – sauf si c'est une
"contribution au financement global de l'acti­
vité" qui est sollicitée.
En compilant sa demande de subvention, le
responsable associatif doit en outre attester sur
l'honneur que les données fournies sont
exactes et que "l'association est à jour de ses
obligations légales, administratives, sociales, fis
cales et comptables". Toutefois, les petites asso­
ciations non concernées par l'obligation de pu
blicité des comptes annuels ne seront pas dis
pensées de fournir leurs "états financiers ap
prouvés du dernier exercice clos".
De même, "l'association qui n'est pas inscrite au
répertoire national des associations fournit à
l'administration ses derniers statuts et la liste
des personnes chargées de l'administration ou
de la direction déclarés". A contrario, les asso­
ciations inscrites au RNA n'ont pas à joindre ces
pièces. Le décret ne précise pas si le RNA sera
automatiquement actualisé suite à la demande
de subvention d'une association qui n'y figurait
pas, ni de quelle manière les données compi­
lées sur service-public.fr pourront être conser
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LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE
des collectivités territoriales et de leurs partenaires
Publié le vendredi 6 janvier 2017
Associations
Formulaire unique de demande de subvention : un décret
pour stabiliser les données recueillies
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2. vées pour une simple mise à jour lors d'une de
mande de subvention ultérieure.
Référence : décret n° 2016-1971 du 28
décembre 2016 précisant les caractéristiques
du formulaire unique de demande de
subvention des associations (Journal officiel du
30 décembre 2016).
En savoir plus
Aller plus loin sur le web
Le décret du 28 décembre 2016.
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02/10/2015 La circulaire rénovant les relations
entre pouvoirs publics et associations est parue
27/07/2015 L'ordonnance sur la simplification
du régime des associations est parue
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24/10/2014 Associations : digérer la loi ESS, en
attendant le "choc de clarification"
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