Cpf -les_collectivites_devront_cotiser

1. U
n décret paru au Journal officiel le 31
décembre fixe à 0,2% le taux de la
cotisation des collectivités territoriales
permettant de financer le compte personnel de
formation (CPF) des salariés de droit privé
qu'elles emploient. Pour mémoire, le CPF
constitue l'une des trois "briques" du compte
personnel d'activité (CPA), tel qu'il est établi
pour les actifs du secteur privé par la loi du 8
août 2016 dite "El Khomri".
Référence : décret n° 2016-1997 du 30
décembre 2016 relatif au compte personnel de
formation des salariés de droit privé employés
dans les collectivités territoriales
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Laurent Terrade
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Publié le vendredi 6 janvier 2017
Formation
CPF : les collectivités devront cotiser à hauteur de 0,2%
pour leurs salariés de droit privé
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