L obligation de-signalement_etendue_a_tous_les_etablissements_sociaux_et_medicosociau

1. U
n décret du 19 décembre 2016 fait
obligation aux établissements et services
sociaux et médicosociaux de signaler
"tout dysfonctionnement grave dans leur
gestion ou leur organisation susceptible
d'affecter la prise en charge des usagers, leur
accompagnement ou le respect de leurs droits
et de tout évènement ayant pour effet de
menacer ou de compromettre la santé, la
sécurité ou le bien-être physique ou moral des
personnes prises en charge ou accompagnées",
selon la définition de l'article L.331-8-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF).
Une transmission à l'ARS, au préfet ou
au département
Cette obligation, qui incombe au directeur de
la structure, s'impose sans préjudice des décla­
rations et signalements prévus par d'autres dis
positions législatives et, le cas échéant, du rap
port à l'autorité judiciaire (par exemple, dans
le cas des signalement sde maltraitance).
Cette obligation généralisée de signalement est
en vigueur depuis le 1er janvier 2017. L'infor­
mation doit être transmise "sans délai et par
tout moyen" à l'autorité administrative compé­
tente, ce qui inclut le directeur général de
l'agence régionale de santé (ARS), le préfet du
département, mais aussi le président du conseil
départemental pour les établissements et ser
vices relevant de sa compétence. En cas de
transmission orale, l'information doit être
confirmée par écrit dans les 48 heures par
messagerie électronique ou, à défaut, par cour­
rier. Un arrêté ministériel fournira le modèle
type de formulaire à utiliser. L'arrêté précisera
également la nature des dysfonctionnements et
des événements dont les autorités administra­
tives doivent être informées, ainsi que le
contenu de l'information, les circonstances de
sa survenue, ses conséquences, ainsi que les
mesures immédiates prises et les dispositions
envisagées pour y mettre fin et en éviter la re
production.
Une saisine du conseil de la vie sociale
Le décret précise que "l'information transmise
ne contient aucune donnée nominative et ga
rantit par son contenu l'anonymat des per
sonnes accueillies et du personnel", ce qui dif
fère des signalements des cas proprement dits
de maltraitance.
Le décret prévoit aussi que le directeur de la
structure ou du service prévient le conseil de
la vie sociale de l'établissement ou, à défaut, les
groupes d'expression prévus par le CASF de la
nature du dysfonctionnement ou de l'événe­
ment concernés, ainsi que, le cas échéant, des
dispositions prises ou envisagées par la struc
ture pour remédier à cette situation et en évi
ter la reproduction.
Références : décret 2016-1813 du 21 décembre
2016 relatif à l'obligation de signalement des
structures sociales et médico-sociales (Journal
officiel du 23 décembre 2016).
En savoir plus
Aller plus loin sur le web
Jean-Noël Escudié / PCA
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LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE
des collectivités territoriales et de leurs partenaires
Publié le vendredi 6 janvier 2017
Médicoscial
L’obligation de signalement étendue à tous les
établissements sociaux et médicosociaux
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