Ceci est le document politique, bipartisan, accompagnant le vote de la "Loi d'autorisation du Renseignement" pour l'année fiscale 2022 aux Etats-Unis

1. Le président Schiff salue l'adoption de la loi sur
l'autorisation des services de renseignement pour 2022
Washington DC, 30 septembre 2021
Aujourd'hui, la commission du renseignement de la Chambre des représentants a
approuvé la loi d'autorisation du renseignement pour l'exercice 2022 par un vote vocal
bipartisan, autorisant le financement d'une surveillance complète de la communauté du
renseignement par le Congrès. La mesure garantit la protection des libertés civiles, assure
la prise en charge de notre personnel et autorise les ressources dont les professionnels
du renseignement ont besoin pour préserver la sécurité nationale.
"L'une des principales responsabilités de notre commission est d'élaborer une loi
d'autorisation des services de renseignement qui assure la sécurité de notre pays tout en
garantissant la capacité du Congrès à exercer un contrôle rigoureux, à protéger les libertés
civiles, à prendre soin de notre personnel et à fournir les ressources dont les
professionnels du renseignement ont besoin pour préserver la sécurité nationale", a
déclaré M. Schiff. "Le projet de loi adopté par la commission aujourd'hui est un solide
paquet bipartisan, et je tiens à remercier tous nos membres et notre personnel des deux
côtés de l'allée pour avoir travaillé avec diligence pour contribuer à cette législation et la
façonner. Je suis particulièrement heureux des progrès significatifs réalisés dans le cadre
de cette loi d'autorisation pour fournir des soins améliorés aux membres de la
Communauté du Renseignement, en particulier ceux qui sont touchés par des incidents
sanitaires anormaux, pour se protéger contre les futures pandémies et les menaces
sanitaires mondiales, et pour faire avancer notre pivot vers des cibles difficiles et la
concurrence de grande puissance à laquelle nous sommes confrontés de la part de la
Chine et de la Russie. J'espère que l'ensemble de la Chambre sera en mesure d'examiner
cette législation bientôt, alors que nous continuons le processus de promulgation de ces
réformes dans la loi. "
L'IAA de cette année autorise un financement de la Communauté du Renseignement
supérieur d'environ 0,5 % à la demande budgétaire du président pour l'exercice 2022.
La législation fait avancer d'importantes priorités bipartisanes du Comité, notamment :
S'occuper des victimes d'incidents de santé anormaux. Le projet de loi comprend des
dispositions découlant de la surveillance approfondie par le HPSCI de la réponse de la
Communauté du renseignement aux incidents de santé anormaux, qui ont touché de
nombreux officiers et employés du gouvernement de la COMMUNAUTÉ DU
RENSEIGNEMENT, leurs conjoints et leurs enfants.
Plus important encore, le projet de loi contient une disposition exigeant du président qu'il
élabore des protocoles uniformes pour un dépistage complet des individus avant le
déploiement et pour un traitement et des soins complets des individus, et de leurs familles,
après un AHI. Le projet de loi exige également la création de protocoles qui encouragent
le signalement des AHI et le traitement des plaintes ou des préoccupations concernant le
traitement par le gouvernement des employés qui signalent un AHI.
Prises ensemble, ces dispositions entraîneront des améliorations significatives dans
l'ensemble du gouvernement américain en matière de normalisation et de garantie de la
qualité des soins pour les agents du gouvernement qui subissent un incident de santé
anormal. Pour la CIA, en particulier, le titre garantira que l'OMS fournit la norme de soins

2. la plus élevée aux agents de la CIA dans toutes les activités de l'OMS, y compris lorsqu'un
agent de la CIA subit un IAH.
Se préparer à la prochaine pandémie. Le projet de loi prend plusieurs mesures pour
mettre le COMMUNAUTÉ DU RENSEIGNEMENT dans une position plus forte pour faire
face à la prochaine pandémie. Le projet de loi renforce considérablement les pouvoirs du
Centre national de lutte contre la prolifération afin qu'il puisse traiter l'ensemble des
menaces biologiques étrangères et fournir des indications et des avertissements sur les
menaces biologiques émergentes. Le projet de loi comprend également un rapport
évaluant la valeur de l'ajout du Bureau de la sécurité nationale du Département de la santé
et des services sociaux à la Communauté du renseignement, ainsi que l'obligation de
produire des rapports supplémentaires sur la position de la COMMUNAUTÉ DU
RENSEIGNEMENT contre les menaces biologiques étrangères de toutes sortes. L'annexe
classifiée comprend plusieurs dispositions sur la préparation à la pandémie et la sécurité
sanitaire mondiale.
Afghanistan - Perspectives d'avenir. Le projet de loi exige un National Intelligence
Estimate - le principal produit analytique de la Communauté du Renseignement - sur les
menaces et les opportunités découlant de l'Afghanistan au cours des deux prochaines
années, y compris les relations entre les talibans et la Chine, l'Iran, le Pakistan et la Russie,
l'approche des talibans en matière de droits de l'homme, et la sécurité et la capacité à
assurer un transit sûr des alliés afghans des États-Unis. Le projet de loi exige également
un rapport détaillé sur notre capacité actuelle à collecter des renseignements concernant
l'Afghanistan, y compris la détection et la prévention de toute menace accrue pour la patrie,
et une évaluation de la façon d'améliorer nos capacités après le retrait des États-Unis.
La Chine et le contre-espionnage. Le projet de loi exige que la division du contre-
espionnage du FBI effectue une évaluation de la sécurité de tout produit ou service
d'origine chinoise avant que le FBI ne se procure ce produit ou service. Une autre
disposition prévoit un rapport sur la coopération entre la Chine et les Émirats arabes unis
en matière de défense, de sécurité, de technologie et d'autres questions.
Comprendre la suprématie blanche transnationale. Le projet de loi comprend une
disposition détaillée qui comble les lacunes en matière de renseignement et permet à
l'Amérique de mieux se concentrer sur les menaces extrémistes suprématistes blanches
transnationales. Plus précisément, ce projet de loi améliorera la capacité des agences
fédérales de renseignement à hiérarchiser les menaces extrémistes suprématistes
blanches, y compris les liens avec des groupes internationaux et leurs finances. Il impose
au National Counterterrorism Center - aux côtés du Federal Bureau of Investigation et du
Department of Homeland Security - d'explorer et d'analyser plus en profondeur l'idéologie
et les objectifs des groupes suprématistes blancs ayant des liens transnationaux, y
compris leur direction et leur structure opérationnelle.
Empêcher les anciens agents de renseignement d'abuser de leurs compétences. Le
projet de loi impose à certains anciens agents de renseignement, qui occupaient des
postes particulièrement sensibles, de signaler tout emploi auprès d'un gouvernement
étranger lié à la sécurité nationale, au renseignement ou à la sécurité intérieure. Il interdit
également ce type d'emploi pendant 30 mois après avoir travaillé au sein de la
COMMUNAUTÉ DU RENSEIGNEMENT. La disposition prévoit des sanctions pénales
pour ceux qui ne la respectent pas, notamment en cas de violation du délai de réflexion,
de non-déclaration d'un emploi auprès d'un gouvernement étranger ou de falsification des
rapports. L'objectif de cette disposition est de décourager les anciens employés de la
COMMUNAUTÉ DU RENSEIGNEMENT de fournir des services de renseignement à des
adversaires ou à des pays dont le bilan en matière de droits de l'homme est médiocre.
Promotion des droits de l'homme. Plusieurs dispositions font progresser l'intérêt de
longue date du comité pour la protection et la promotion des droits de l'homme. Une

3. disposition aidera le comité à comprendre comment la COMMUNAUTÉ DU
RENSEIGNEMENT donne la priorité à l'application des sanctions relatives aux droits de
l'homme prévues par la loi actuelle, telles que les sanctions globales Magnitsky et
l'interdiction Khashoggi. Une autre disposition exige des rapports sur les cyber-
vulnérabilités acquises par la COMMUNAUTÉ DU RENSEIGNEMENT et sur certains
fournisseurs commerciaux étrangers de cyber-vulnérabilités dont les services peuvent être
utilisés pour violer les droits de l'homme.
Détection et surveillance des incendies de forêt aux États-Unis Le projet de loi exige
que la National Geospatial Intelligence Agency dirige un examen coordonné et
interagences avec le ministère de la Défense et les organisations du National Interagency
Fire Center, afin d'évaluer les capacités techniques existantes et les possibilités futures de
détection et de surveillance des incendies de forêt. Cette mesure permet de s'assurer que
le gouvernement exploite toutes les ressources possibles, dans le cadre des autorités
existantes, pour fournir des informations précises et opportunes aux pompiers qui luttent
contre les incendies de forêt, notamment dans l'ouest des États-Unis.
La compétition entre grandes puissances dans la "zone grise". Les États-Unis sont
confrontés à de nouvelles formes de concurrence et de menaces de la part d'adversaires
utilisant des tactiques qui se situent sur un spectre entre la politique ordinaire et la guerre
ouverte. Le projet de loi contient une disposition rendant obligatoire un National
Intelligence Estimate qui utilise les rapports classifiés de l'IC pour décrire comment les
adversaires étrangers utilisent les activités de la zone grise pour promouvoir leurs intérêts
et évaluer quelles réponses américaines pourraient amener nos adversaires à intensifier -
ou désescalader - cette activité.
Protection des employés du COMMUNAUTÉ DU RENSEIGNEMENT. Une disposition
demandera des informations sur les cas dans lesquels l'inspecteur général de la DIA a
corroboré des allégations de représailles ou d'abus de pouvoir contre des gestionnaires
de la DIA, et comment les décisions disciplinaires qui en ont résulté ont été prises. Cette
disposition renforce également le besoin critique d'indépendance de l'IG vis-à-vis de la
direction de l'agence. Cela a pour effet de garantir que les employés de cette agence voient
leurs allégations faire l'objet d'une enquête complète et approfondie et que les hauts
dirigeants et les gestionnaires à tous les niveaux sont tenus responsables de leurs actions.
Faire la lumière sur l'extrémisme saoudien. Le projet de loi exige que le directeur du
renseignement national prépare un rapport détaillé sur la menace que représentent les
idéologies extrémistes propagées depuis l'Arabie saoudite et sur l'incapacité du
gouvernement de ce pays à empêcher la propagation de ces idéologies.
Poursuite persistante des phénomènes aériens inexpliqués. À la suite d'une audition
bipartisane sur les phénomènes aériens inexpliqués, le projet de loi comporte une
disposition bicamérale rendant obligatoire le partage des renseignements avec la task
force UAP du ministère de la Défense. Cette disposition garantira que le groupe de travail
sera en mesure de tirer pleinement parti de tous les rapports classifiés sur les UAP, alors
qu'il continue à enquêter sur cette mystérieuse menace pour l'espace aérien américain et
nos forces militaires.