ACTUALITES REGLEMENTAIRES EN ENVIRONNEMENT

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REGLEMENTAIRES EN
ENVIRONNEMENT »
31 mars 2016

1/ Actualités et évolutions réglementaires
 Patrice ARNOUX – Juriste – CCI France
 Emmanuel PARISOT – DREAL Pays de la Loire, UT49
ICPE – PRIORITES 2016 – DECHET – ENERGIE – EAU ….
2/ Autres actualités
Philippe LOHEZIC, CCI de Maine-et-Loire
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ENVIRONNEMENT »

Une actualité environnementale forte
3
 La COP 21
21ème Conférence des 196 pays signataires de la Convention-cadre des Nations-
Unis sur le changement climatique adoptée au Sommet de la terre à Rio (déc
2015)
Adoption de l’accord de Paris pour lutter contre le dérèglement climatique et
contenir le réchauffement en deçà de 2°C
Accord de Paris signé à l’ONU le 22 avril 2016 – Entrée en vigueur en 2020 si 55
pays représentant au moins 55% des émissions mondiales de gaz à effet de serre
le ratifient ou l’approuvent
 Grandes lois impactant le droit de l’environnement
Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17/08/2015
Loi NOTRe du 7/08/2015
Et leurs décrets d’application en 2015 et 2016
 Et l’actualité en matière d’installations classées et de risques
technologiques, de déchets, d’eau, de sites pollués…

Actualité réglementaire
4
Sur les installations classées …
et les risques technologiques

01/04/2016 5
 Une nomenclature alphabétique
4 rubriques restantes classées
Aluminium (fabrication du sulfate d ’) - rub. 47
Bains et boues (traitement) – rub. 70
Ferro-silicium (dépôts de) – rub. 195
 Une nomenclature numérique
Introduite ou modifiée par plusieurs décrets du
07/07/92, 29/12/93, 9/06/94, 11/03/96, 27/11/97, 29/12/99, 30/03/2000, 30/04/02,
30/06/04, 1er/12/04, 10/08/05, 31/05/06, 8/06/06, 27/07/06, 24/11/06, 12/10/07,
8/07/2009, 29/10/2009, 13/04/2010, 13/04/2010, 28/04/2010, 26/07/2010, 29/12/2010 (+
rectificatif au JO 15/01/2011), 20/03/2012 (+ rectificatif au JO du 26 mai 2012),
26/11/2012 (+ rectificatif au JO du 15/12/2012), 2 mai 2013, 11 septembre 2013, 14
décembre 2013,
3 mars 2014 (applicable le 1er juin 2015),
2 septembre 2014 (JO du 4/09 + rectificatif au JO 13/09/2014),
12 décembre 2014 (JO du 14/12)
29 septembre 2015 (JO du 1er/10) + rectificatif au JO du 10/10
(Code envir., annexe à l’art. R. 511-9)

01/04/2016 6
Suppression des rubriques
 187 : étamage des glaces
 2320 : moulinage des fils de soie
 1521 : Goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses (traitement ou
emploi de), distillation, pyrogénation, régénération, etc.
Modification de rubriques
 2731 : Création d’une sous-rubrique sur dépôt temporaire ou transit de
conteneurs étanches et couverts contenant des sous-produits animaux
 4110-3 : Correction des indexations a et b de la rubrique - Rayon : 1km
 4310 : précision sur la notion de « cavité souterraine »
 4718 : précisions sur le libellé de la rubrique comme prévu par Directive
Seveso 3 et la notion de « cavité souterraine »
 4733 : précision sur le libellé de la rubrique prévu par Directive Seveso 3
 4802 (Gaz à effet de serre fluorés) : Modification de l'intitulé de la
rubrique pour tenir compte du règlement (UE)517/2014 du 16 avril 2014
 1414, 1434, 1435, 2792, 2793, 4734 : clarification du champ d’application
Décret n° 2015-1200 du 29 sept. 2015, JO du 1er oct. 2015 + rectificatif au JO du 10 oct.

01/04/2016 7
 1ère partie Substances et mélanges
 2ème partie Activités
 3ème partie Installations IED
 4ème partie Installations à risques et
Seveso 3 (applicable depuis le 1er juin 2015)

01/04/2016 8
1100 Toxiques
1200 Comburantes
 1300 Explosifs
 1400 Inflammables
 1500 Combustibles
 1600 Corrosives
 1700 Radioactives
1800 Réaction avec l’eau

01/04/2016 9
 2100 Activités agricoles et animaux
 2200 Agroalimentaire
 2300 Textiles, cuirs et peaux
 2400 Bois, papier, carton, imprimerie
 2500 Matériaux, minerais et métaux
 2600 Chimie caoutchouc
 2700 Déchets
Seveso : 2760-4 (stockage de déchets de mercure métallique), 2792
(Traitements de déchets de PCB)
 2900 Divers

01/04/2016 10
 3100 Pétrole, gaz, charbon
 3200 Métaux
 3300 Matières minérales, verre, ciment
 3400 Chimie
 3500 Déchets
 3600 Papier, peaux, matières animales et végétales,
abattoirs, élevages, traitements de surfaces, CO2
 3700 Bois, épuration
(Code envir., annexe à l’art. R. 511-9 inséré par Décret n°2013-375 du 2 mai 2013)

01/04/2016 11
 4000 Définition et classification des substances et mélanges dangereux
 4001 Seuils bas et hauts par cumul
 4100 Toxiques
 4200 Explosibles
 4300 Inflammables
 4400 auto-réactifs, pyrophoriques et comburant
 4500 Dangereux pour l’environnement
 4600 Autres dangers : Réactifs au contact de l’eau,
 4700 Substances et mélanges nommément désignés
 4800 Houille, coke, lignite (…) et matières bitumineuses & gaz à effet de
serre fluorés
Code envir., annexe à l’art. R. 511-9 – Entrée en vigueur le 1er juin 2015
Guides technique INERIS Seveso 3
http://www.ineris.fr/aida/sites/default/files/gesdoc/70566/Guide_technique%20_version_Juin_2014.pdf

01/04/2016 12
Déclaration (D)
Régime de « liberté surveillée » pour les activités les moins polluantes
ou dangereuses + DC (contrôle périodique)
(450 000 ICPE environ)
Enregistrement (E)
Arrêté préfectoral assorti de prescriptions standardisées pris après une
procédure d’instruction de 5 mois (prolongeable) du dossier de
demande d’enregistrement présenté par l’exploitant
(11904 ICPE)
Autorisation (A)
Permis d’exploiter, nécessitant le dépôt d’un dossier comportant une
évaluation environnementale (études d’impact et de dangers),
instruction et enquête publique, arrêté préfectoral
A + IED (3000) et A+ Seveso (seuils Seveso des rub. 4000)
(32 200 établissements comportant au moins une ICPE A dont 7000
élevages, 7300 IED, 1220 Seveso, 668 Seveso seuil haut – 2000 sites prioritaires
inspectés une fois par an)

01/04/2016 14
Formulaire (dossier de déclaration ICPE) rempli
par l’exploitant
Sur https://www.service-public.fr
Preuve de dépôt
de déclaration
Arrêté de prescriptions générales
mis à disposition sur le
site Internet de la Préfecture
(Code envir., art. R. 512-47 à R. 512-54)

Télédéclaration
● Décret du 09/12/215, application au 01/01/2016
● Dématérialisation de la procédure de déclaration
(uniquement pour le régime de déclaration ICPE)
● Obligatoire à partir de 2021
● Déclaration en ligne http://www.service-public.fr
● Utilisation de formulaires CERFA
● Délivrance immédiate de la preuve de dépôt et mise à
disposition des textes réglementaires applicables
→ plus de récépissé de déclaration après
instruction par la préfecture
● Plus d’info sur
● http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr

01/04/2016 16
 Sont concernées les installations classées « DC »
 Contrôle par un organisme agréé tous les 5 ans maximum (sauf installations ISO
14001 tous les 10 ans max & EMAS exonérées)
 Exclusion des ICPE DC incluses dans établissement autorisé
 Contrôle sur les « points de conformité » (+ majeures) listés en annexe des arrêtés
ministériels de prescriptions
 Rapport de contrôle communiqué à l'exploitant moins de 60 jours après la visite
 En cas de non-conformités majeures
 Echéancier de remédiation dans les 3 mois par l’exploitant
 Demande d’une contre-visite par l’exploitant dans un délai d’un an
 Contrôle complémentaire dans un délai de 2 mois après cette demande
 Rapport complémentaire dans un délai d’un mois
 Information du préfet par l’organisme agréé si absence d’échéancier, abs. de demande écrite
de contrôle complémentaire, persistance des non-conformités majeures après contre visite
(Code envir., art. R. 512-55 à R. 512-60 – art. R. 514-5)

01/04/2016 17
 Accrédités COFRAC (référentiel norme ISO 17020)
 Agréés par arrêté ministériel sur présentation d’un dossier de demande
d’agrément
 Chaque trimestre transmission à l'inspection ICPE de la liste des installations
contrôlées
 Chaque année transmission par l’inspection ICPE au ministère chargé de
l'environnement d’un rapport statistique précisant la répartition des contrôles
par rubriques ainsi que les non-conformités identifiées pour chaque
prescription technique
 Périmètres d’agrément : groupe 1 produits dangereux; groupe 2 produits
explosifs et ou combustibles; groupe 3 gaz ou liquides inflammables, groupe 4
élevages, groupe 5 dominante pollution de l’air; groupe 6 dominante pollution
de l’eau, groupe 7 déchets, groupe 8 légionnelle
 Des organismes agréés : Alpa bio, Alpes contrôle, APAVE, Aqualeha, Asfoneco, audit process,
Axe, Bureau Veritas, Capse France, Capsis, Certipaq, Dekra Industrial, Direction centrale du service
des essences des Armées, Gecos, Hydropole, Inpsect Station, Isap, Madic, MB Conseil, MR
Ingénierie, Qualiconsut exploitation, Sarl ICC, Socotec France, Tokheim
Chaque arrêté prévoit les rubriques de la nomenclature pour lesquelles l’organisme est
agréé.

01/04/2016 18
ARRETE 26/11/2015 BO Enviro / DD 25/01/2016 Prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux
dans une installation classée pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de
l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715
ARRETE 02/10/2015 JO 04/10/2015 Modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au
titre des rubriques nos 2101, 2102 et 3660 de la nomenclature des installations classées, de l'enregistrement au titre des rubriques nos
2101-2 et 2102 de cette nomenclature, et aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101 et 2102
ARRETE 27/07/2015 JO 25/08/2015 Prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous rub. n° 2567 (Galvanisation,
étamage de métaux ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par un procédé autre que chimique ou électrolytique)
ARRETE 27/07/2015 JO 25/08/2015 Prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°
2566 (Nettoyage, décapage des métaux par traitement thermique)
2563 (Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à l'exclusion
des activités de nettoyage–dégraissage associées à du traitement de surface)
2561 (production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages)
2560 (Travail mécanique des métaux et alliages)
ARRETE 29/05/2015 JO 04/06/2015 Prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 4735 -
Modification de l'arrêté du 19 novembre 2009 (rubrique 1136)
ARRETE 11/05/2015 JO 29/05/2015 Modification d'une série d'arrêtés ministériels (46) pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des
installations classées entrant en vigueur au 1er juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3
ARRETE 18/12/2014 JO 10/04/2015 Prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la
rubrique n° 2253 (préparation, conditionnement de boissons, bière, jus de fruits, autres boissons, à l'exclusion des eaux minérales, eaux de
source, eaux de table et des activités visées par les rubriques 2230, 2250, 2251 et 2252) de la nomenclature des installations classées
2910-C de la nomenclature des installations classées - Modification de l'arrêté du 8 décembre 2011
ARRETE 18/12/2014 JO 25/01/2015 Prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2265
(Mise en œuvre d'un procédé de fermentation acétique en milieu liquide)
ARRETE 12/12/2014 JO 14/12/2014 Prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration - rub.1310 (Produits explosifs)
ARRETE 03/12/2014 JO 25/12/2014 Prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration - rub. 1716-2 (Substances radioactives)

01/04/2016 20
 Dépôts de produits explosifs (1311)
 Stations-service (1435)
 Entrepôts (1510) et entrepôts frigorifiques (1511)
 Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues (1530)
 Elevages de vaches laitières (2101-2) et de porcs (2102)
 Silos plats de stockage de céréales (2160)
 Préparation de produits alimentaires d'origine végétale (2220) et animale (2221)
 Distilleries (2250) et Préparation et conditionnement de vins (2251)
 Blanchisseries (2340)
 Travail du bois (2410)
 Installations de broyage, concassage, criblage (etc.) de déchets non dangereux
inertes (2515)
 Transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou DND inertes
pulvérulents (2516)
 Stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes
(2517)

01/04/2016 21
 Production de béton (2518)
 Fabrication de béton par procédé mécanique (2522)
 Travail mécanique des métaux (2560)
 Transformation (2661) et stockage de polymères (2662)
 Stockages de pneumatiques (2663)
 Installations de collecte de déchets non dangereux (2710-2)
 Entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage (2712)
 Dépôt ou transit de sous-produits animaux (2731-1)
 Stockage de déchets inertes (2760)
 Méthanisation de déchets non dangereux (2781)
 Combustion (2910)
 Refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air (2921)
 Liquides inflammables (4331)
 Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution (4734)
Ne seront pas soumis à enregistrement : Etablissements Seveso et IED, Installations
soumises à études d’impact, non standard (carrières), porteuses de risques (silos
verticaux), porteuses de débat public

01/04/2016 22
 Demande avec identité de l’exploitant, emplacement de l’installation, nature et volume des activités, capacités techniques et financières
 Document justifiant la compatibilité du projet avec les documents
d’urbanisme (PLU – Obtention d’un certificat d’urbanisme)
 Document justifiant les conditions de l’exploitation projetée
 Ensemble des prescriptions générales concernant l’installation
 Mesures retenues et performances attendues pour garantir le respect de ces
prescriptions
 Respect des distances d’éloignement de l’installation,
 Compatibilité avec les schémas, plans et programmes au titre du code de
l’environnement
 Garantie d’absence d’affectation significative de site Natura 2000
 Nature et importance des aménagements aux prescriptions générales que
l’exploitant souhaite obtenir

01/04/2016 23
Dépôt du dossier
en préfecture
Rapport de
l’inspection des IC
Mise à
disposition
du public
(4 sem.)
Avis des
conseils
municipaux
Arrêté préfectoral d’enregistrement
Dossier
régulier et
complet
Oui
Non
5 mois
326 arrêtés
d’enregistrement
en 2014

01/04/2016 24
Dépôt du dossier
en préfecture
Rapport de
Mise à
disposition
du public
(4 sem.)
Avis des
conseils
municipaux
Présentation
au CODERST
Dossier
régulier et
complet
Oui
Non
5 mois
(possibilité
de
prolonger
de 2 mois)

01/04/2016 25
Dépôt du dossier
en préfecture
Rapport de
Mise à
disposition
du public
(4 sem.)
Dossier
régulier et
complet
Oui
Non
Basculement
en procédure
d’autorisation
Avis des
conseils
municipaux

01/04/2016 27
 Expérimentation et généralisation de l’autorisation unique Energie
 Eoliennes, méthanisation et production d'électricité ou de biométhane à
partir de biogaz soumises à l'autorisation ICPE
 Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées,
Nord - Pas-de-Calais et Picardie (du 5/05/2014 au 5/05/2017)
 Bretagne (du 1er/06/2014 au 5/05/2017)
 Généralisation aux autres régions (depuis le 1er/11/2015)
 L’ autorisation unique vaut autorisation ICPE , permis de construire délivré
par l’Etat (art. L. 421-1 CUrb), autorisation défrichement (art. L. 214-13 et
L. 341-3 CForest), autorisation d'exploiter et approbation (art. L. 311-1 et L.
323-11 CEnerg), et dérogation espèces protégées (art. L. 411-2 (4°) CEnvi)
(Ord. 2014-355 du 20 mars 2014, JO du 21, modifiée et ratifiée par la loi « transition
énergétique » n°2015-992 du 17/08/2015 ; Déc.. 2014-450 du 2 mai 2014, JO du 4 )

01/04/2016 28
 Expérimentation de l’autorisation unique générale
 ICPE soumise à autorisation en Champagne-Ardenne, Franche-Comté
(5/05/2014 au 5/05/2017)
 Autres régions : Projets d’installations classées soumises à autorisation
présentant un intérêt majeur pour l’activité économique, compte tenu du
caractère stratégique de l’opération concernée, de la valeur ajoutée qu’elle
produit, de la création ou de la préservation d’emplois qu’elle permet ou du
développement du territoire qu’elle rend possible (7/08/2015 au 21/03/2017)
 Autorisation unique générale vaut autorisation ICPE, autorisation
défrichement et dérogation espèces protégées
+ A venir : Généralisation des autorisations uniques ICPE en les adaptant et en
complétant le champ de ces autorisations et des dérogations concernées.
(Ord. 2014-355 du 20 mars 2014, JO du 21, modifiée par loi « Macron » n°2015-990 du
06/08/2015, Déc.. 2014-450 du 2 mai 2014, JO du 4 )

Extension de l’expérimentation de
l’autorisation unique
● Chantier simplification administrative → Ordonnance de 2014 pour
expérimenter l’AU sur quelques régions pour une période de 3 ans
● AU pour ÉOLIEN, MÉTHANISATION et VALORISATION BIOGAZ
– sauf si PC Mairie ou régularisation ICPE suite à mise en demeure
● « Petite » AU pour les autres autorisations ICPE (hors PC)
● Loi TECV et loi Croissance (Macron) : 08/2015
● Extension de l’expérimentation AU à tout le territoire national pour
ÉOLIEN, MÉTHANISATION et VALORISATION BIOGAZ
● Introduction de la notion PIEM avec application de la petite AU
étendue à tout le territoire national
→ En PdL, entrée en vigueur de l’AU le 01/11/2015 et
procédure obligatoire depuis le 01/02/2015
→ Risque juridique sur la qualification d’un projet en PIEM
(utilisation abusive)

Extension de l’expérimentation de
l’autorisation unique
● Autorisation ICPE (qui « intègre » les sujets IOTA, Natura
2000)
● Le cas échéant, permis de construire (qui intègre navigation
aérienne, patrimoine et monuments historiques, permis de
démolir, ...)
● Le cas échéant, autorisation de défrichement
● Le cas échéant, autorisation d’exploiter au titre du code de
l’énergie, et approbation des tracés des lignes électriques
privées empruntant le domaine public
● Le cas échéant, dérogation « espèces protégées »
→ Objectif ambitieux : 10 mois pour instruction de l’intégralité
de la procédure => dispositif qui pourrait à moyen terme être
généralisé à toutes les ICPE (hors permis de construire).

01/04/2016 31
 Identité de l’exploitant
 Nature et volume des activités
 Rubriques de la nomenclature correspondantes
 Procédés de fabrication, matières utilisées, produits fabriqués
 Justif. dépôt de la demande de permis de construire
 Notice de conformité Hygiène et sécurité du personnel
 Capacités techniques et financières
 Garanties financières (diapo suivante)
 Documents graphiques : carte 1/25 000e ou à défaut au 1/50
000e, plan 1/2500e , plan 1/200e [ou échelle réduite] avec tracé de
tous les réseaux existants jusqu’à 35 m. de l’installation
 Étude d’impact
 Étude de dangers
(Code envir., art. R. 512-2 à R. 512-10)

01/04/2016 32
 Sont concernées
Carrières, Stockages de déchets (« décharges »), Installations
classées « AS », Stockages géologiques de CO2, éoliennes
+ Installations classées soumises à autorisation et enregistrement
susceptibles d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou
des eaux
 Pas d’obligation de constituer des garanties financières lorsque le
montant est inférieur à 100 000 (75 000) €
 Echéancier de constitution des garanties financières
 Report au 1er juillet 2015 (constitution de 40% du montant initial, puis 20%
par an pendant 3 ans) : ICPE existantes de l’annexe I de l’arrêté
 Avant le 1er juillet 2019 (constitution de 20 % du montant initial, puis 20%
pendant 4 ans : ICPE existantes de l’annexe II
(Code envir., art. R. 516-1 à R. 516-6 modif. par déc. 2015-1250 du 7/10/2015 + Arrêté du
31/05/2012 modif. par Arr. du 12/02/2015)

01/04/2016 33
 Objectif de prévention de l’insolvabilité de l’exploitant
 Mise en sécurité du site lors de sa mise à l’arrêt définitif
 Surveillance de la pollution des sols ou des eaux souterraines
 Sous forme de : caution bancaire, engagement d’un assureur,
consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et
consignations, fonds de garantie Ademe, fonds de garantie privé d’un
secteur d’activité, engagement écrit de société mère (possédant plus
de la moitié du capital de l’exploitant) elle-même garantie, d’une
société de financement
 Garantie additionnelle en cas de survenance d’une pollution
accidentelle significative des sols ou des eaux souterraines ne
pouvant être gérée immédiatement : constituée après le 1er juillet
2012 dans un délai inférieur à 5 ans
(Code envir., art. R. 516-1 à R. 516-6 modif. par déc. 2015-1250 du 7/10/2015+ Arrêtés 31/05/2012 )

Garanties financières
« mise en sécurité des sites défaillants »
● Cible : activités susceptibles de générer une pollution des
sols et des eaux souterraines
→ liste définie par l’AM du 31/05/2012
→ 2 échéances : 2014 et 2019 pour les existants en 2012
● AM du 12/02/2015 modifiant l’AM du 31/05/2012
● Échéance 07/2014 repoussée à 07/2015
● Échéance GF repoussée à 2019 pour VHU et Transit
DND
● Nouvelle liste des ICPE concernées (remplacement des
rubrique 1xxx par des rubriques 3xxx correspondantes)
● Décret 17/10/2015 modifiant l’art. R516-1 du CE
● Seuil constitution GF relevé de 75 000 € à 100 000 €

● En M&L :
● 84 étab. existants sont concernés par la première échéance de
2014 (2015)
● Dont 41 ont fait l’objet d’un arrêté pris en juin 2014
– Montant et échéancier de constitution
– Quantités de déchets maximales stockées sur site
● 11 étab. ne sont plus soumis à la constitution des GF du fait du
relèvement du seuil
● 1 étab. a fait savoir qu’il n’était plus listé par l’AM de 2012
modifié du fait des modifications de rubriques
● → aucune démarche administrative à engager auprès du préfet :
les prescriptions fixant le montant et l’échéancier sont réputées
non écrites et les cautions sont réputées caduques

01/04/2016 37
 État initial du site et de son environnement
 Effets de l’installation sur l’environnement, la santé humaine, le
climat, addition et interaction entre effets
 Analyse des effets cumulés avec d’autres projets connus
 Esquisse des principales solutions de substitution examinées et
raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l'environnement ou
la santé humaine, le projet présenté a été retenu
 Compatibilité avec les documents d’urbanisme, schémas et plans
environnementaux
 Mesures envisagées pour éviter, réduire, compenser les
inconvénients et modalités de suivi de ces mesures et du suivi de
leurs effets sur l'environnement
 Usage futur du sol
 Noms et qualités précises et complètes du ou des auteurs de
l'étude d'impact et des études qui ont contribué à sa réalisation
(Code envir., art. R. 122-1 et suivants – Décret n°2011-2019 du 29 déc. 2011, JO du 30 déc.)

01/04/2016 38
 Porté à connaissance du préfet d’un changement notable avec
tous les éléments d ’appréciation
 Modification substantielle: entraîne des dangers ou
inconvénients significatifs pour l’environnement, la santé
publique et le milieu aquatique
 Le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande
d'autorisation ou d’enregistrement ou une nouvelle déclaration
 Seuils et critères de modification substantielle fixés par arrêté
ministériel et explicités par circulaire
(Code envir., articles R. 512-33 , R. 512-46-23 et R. 512-54, circ. 14 mai 2012)

01/04/2016 39
 Directive relative aux émissions industrielles fusionne 7 directives :
Dir. 78/176/, 82/883/ et 92/112/ Industrie du dioxyde de titane, Dir. 96/61 IPPC, Dir.
1999/13 COV, Dir. 2000/76 Incinération des déchets, Dir. 2001/80 Emissions des
grandes installations de combustion
 Renforcement des meilleures techniques disponibles (MTD)
 Valeurs limites d’émission imposées fondées sur les conclusions des MTD sans
prescrire à l’exploitant l’utilisation d’une technique ou d’une technologie
particulière.
 Possibilité de demande d’aménagement (coût disproportionné par rapport aux
avantages environnementaux) en cas d’écarts entre rejets de l’installation et
MTD sous réserve d’information et participation du public
 Réexamen périodique : Modification des conclusions des MTD de la
rubrique principale ICPE du site entraine révision des prescriptions de
l’exploitant dans un délai de 4 ans maximum

01/04/2016 40 40
 Grandes installations de combustion
 Fabrication de panneaux à base de bois
Conclusions MTD publiées
 Raffineries Conclusions MTD publiées
 Sidérurgie Conclusions MTD publiées
 Trans formation des métaux ferreux
 Forges et Fonderies
 Industries des métaux non ferreux
 Traitement de surfaces de métaux et des
matières plastiques
 Production de ciment, chaux et magnésie
 Verreries Conclusions MTD publiées
 Céramiques
 Gestion des résidus et des stériles des activités
minières
 Chimie organique
 Chimie fine organique
 Chimie inorganique – produits solides et autres
 Chimie inorganique de spécialités
 Polymères
 Production de chlore et soude Conclusions MTD
publiées
 Systèmes communs de traitement et de gestion
des eaux et des gaz résiduels dans l’industrie
chimique
 Traitement des déchets
 Incinération des déchets
 Production de pâte à papier, de papier et carton
 Textile
 Tannage des peaux Conclusions MTD publiées
 Abattoirs et équarrissage
 Industries agro-alimentaires et laitières
 Elevage intensif de volailles et de porcins + 2
guides techniques volailles et porcs)
 Traitements de surface utilisant des solvants
 Principes généraux de surveillance
 Emissions dues au stockage des matières
dangereuses ou en vrac
 Aspects économiques et effets multi-milieux
 Systèmes de refroidissement industriel
 Efficacité énergétique

01/04/2016 41
 Adaptation du champ d’application de la directive Seveso au
règlement CLP (classification, étiquetage et emballage des substances
et mélanges)
 Renforcement de l’information et la participation du public
 Réexamen périodique de la politique de prévention des accidents
majeurs (PPAM) et mise à jour au moins tous les 5 ans
 Echéances pour les établissements devenant Seveso (seuil haut ou seuil
bas)
 Recensement des substances et mélanges : 31 déc. 2015
 Politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) : 1er juin 2016
 Mise à jour de l’étude de dangers : 1er juin 2017
 Elaboration ou actualisation du système de gestion de la sécurité (SGS) : 1er juin 2017
(Seuils hauts)
 Actualisation du plan d’opération interne (POI) et des informations nécessaires au plan
particulier d’intervention : 1er juin 2017 (seuils hauts)

Modification de la nomenclature
Rubriques 4xxx
Décret du 03/03/2014, entrée en vigueur le 01/06/2015 (suite à la
directive Seveso 3)
● Remplacement de la plupart des rubriques 1xxx par les 4xxx
● Courrier DREAL du 01/02/2016 : 201 destinataires en M&L
● Info nécessité de reclassement < 31/05/2016 (bénéfice
antériorité) et de recensement SEVESO
● Aide au reclassement : guides sur le site internet DREAL
● Site de recensement SEVESO (ouvert jusqu’au 1er avril)
:https://seveso3.din.developpement-durable.gouv.fr
– Évaluation du classement SEVESO à partir des quantités
de substances (direct ou par le calcul de la règle du cumul)
● Incidence probable sur la liste des SEVESO

Rubriques 4xxx
1) substance dangereuse pour le milieu aqua., danger aigu de cat.
1 : H400
→ 4510
2) substance liquide : H270(cat1), H331(cat.3), H400(danger aigu aquat.
Cat.1), H315, H319, H335
● H400 → 4510 SH 200t SB 100t
● H270 → 4442 SH 200t SB 50t A 50t
● H331 → 4130 SH 200t SB 50t A 10t
● H315, H319, H335, pas de rubrique ICPE
→ 4130
3) Chlore : H270(cat1), H400(danger aigu aquat. cat.1), H331(cat.3), H315,
H319, H335
→ nommément désigné 4710

Rubriques 4xxx
4) liquide très inflammable H 225(cat.2), H 411(danger chronique pour le
milieu aqua, cat.2)
● H225 → 4330 ou 4331 , cat.2 → 4331 SH 50 000t
● H411 → 4511 SH 500t
→ 4511
5) aérosol inflammable de catégorie 1 contenant des liquides
inflammables de cat.1 : H 222
● H222 → 4320 (liq.infl. Cat.1) ou 4321 (sans liq.infl. Cat.1)
→ 4320 et 1421.1 si aussi activité de remplissage

01/04/2016 45
Examen de la régularité du dossier par l’IIC
Enquête publique
Avis des services
administratifs
Avis des conseils
municipaux
Arrêté préfectoral
Conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Dépôt du dossier par l’exploitant en préfecture
Avis de l’autorité
environnementale

01/04/2016 46
 Principe : Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2
mois vaut acceptation
 Liste non exhaustive des procédures concernées sur
http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Procedures-SVA
 Dérogations fixées par décrets ministériels (le silence vaut rejet ou le délai de
réponse est inférieur ou supérieur à 2 mois)
 Quelques exemples de dérogations en matière d’environnement industriel :
 Autorisation (implicite) pour la collecte et le transport de déchets dangereux
au bout de 2 mois
 Autorisation (implicite) de changement d’exploitant pour les ICPE soumises à
garanties financières au bout de 3 mois
 Refus (implicite) d’accord sur le mémoire de réhabilitation de site pollué
proposé par l’exploitant au bout d’un an
 Refus (implicite) sur demande d’un tiers d’édicter des prescriptions spéciales
à une ICPE soumise à déclaration

Préambule : le rôle de l’inspection
● Prévention des risques (chroniques et
accidentels)
● Industriels → DREAL
● Agricoles → DDPP
● Contrôles d’équipements industriels
● Contrôle des produits chimiques et des
déchets
● Contribution aux politiques de protection des
milieux naturels et de la santé publique

Priorités 2016 de l’inspection des IC
● Mise en œuvre de la procédure
d’autorisation unique
● ICPE + permis de construire + code de l’énergie +
défrichement + espèces protégées
● Favoriser le développement des énergies renouvelables
(éolien, méthanisation, valorisation biogaz)
● Instruction en 10 mois
● Maintien des objectifs de délais pour les
autres procédures
● 1 an sur les projets soumis à autorisation (hors carrières)
● 5 mois sur les projets enregistrement (7 mois en cas de
modification(s) des prescriptions)

● Contrôle des ISDI (stockage des déchets inertes)
● ISDI = ICPE (enregistrement) depuis 2015
● Année 2015 consacrée au transfert DDT et à l’intégration
● 25 ISDI dont 8 à visiter + action sites illégaux
● Contrôle des produits chimiques
● Mise en œuvre des règlements REACH et Biocides
● 5 % des visites de sites comportent un volet PC
● Montée en puissance pour les années suivantes

● Mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau
● Rapportage de l’autosurveillance industrielle
– Généralisation de la saisie en ligne GIDAF pour les rejets
et les légionelles : déjà opérationnel en PdL
– Déploiement GIDAF pour les eaux souterraines (pour 2016
uniquement les nouvelles prescriptions)
● Rejets de substances dangereuses dans l’eau
● Mise en œuvre des actions de réduction des rejets : 2
établissements concernés en M&L – action achevée
● Examen des rapports de surveillance pérenne : échéance
1ère vague : oct 2014 (16 étab. dont 10 rapports non transmis)
– échéance 2ème vague : oct 2016 (12 étab.)

● Application de la directive IED (rubriques 3xxx)
● Achever l’instruction des dossiers de mise en conformité (mise
en conformité des néo-entrants effective juillet 2015)
● Engager des sanctions contre les retardataires et ceux qui
n’appliquent pas les MTD
● Instruire les dossiers de réexamen des conditions d’exploitation
des ex-IPPC à la publication des nouvelles conclusions MTD
(verre, acier, ciment, tannerie, chlore et soude, raffinage,
papeterie, cartonnerie)
● En M&L, 60 étab. dont 2 réexamens en cours (verre et tannerie
– Application effective des MTD mars 2016) et 18 mises en
conformité

● Fin de l’élaboration des PPRT et mise en
œuvre des PPRT approuvés
● En M&L, les 4 PPRT sont approuvés (ZACH SYSTEM, PHYTEUROP,
CCMP, EPC)
● Accompagnement des collectivités pour la mise en œuvre des
mesures de protection des populations (DREAL et DDT avec
CEREMA et ANAH)
● Élaboration du PRSE 3
● Déclinaison du PNSE 3 (période 2015 – 2019)
● Prise en compte des problématiques locales
● En PdL, début des travaux et achèvement fin 2016

● Contrôles SEVESO
● Visites sûreté – Mise en œuvre des mesures identifiées en
2015
● Visites sécurité – Mise en sécurité en cas de perte
d’alimentation électrique (REX chaleur été 2015) pour 20 %
des établissements
● Poursuite de l’action sur les pressings (phase 3)
● Exposition des locaux voisins au perchloréthylène
– Répondre aux demandes d’analyses des tiers
– Mise en œuvre des mesures prévues par la circulaire du 16
août 2013

● Contrôle des substances chimiques
● Vérifier la substitution des substances les plus
dangereuses ou les conditions de leur utilisation
lorsqu’elles sont autorisées
● ex : traitement de surface, plasturgie (phtalates)
● Actions auprès des détenteurs d’importantes quantités de
HCFC, substance interdite depuis le 1er janvier 2015
● Prélèvements de substances pour contrôler le respect :
– des restrictions fixées à l’annexe XVII du règlement
REACH
– de la directive COV de 2004 pour les solvants et
peintures (teneur dans les produits fabriqués)
● En M&L, il est prévu de réaliser 8 à 10 visites sur ce thème

● Tours aéroréfrigérantes
● Réglementation revue fin 2013 – Sensibilisation et prise en compte en 2014
● Inspection si sur une période de 3 ans il y a un dépassement
du seuil légionelles de 100 000 UFC/l ou des dépassements
récurrents du seuil de 1 000 UFC/l
● Examen des stratégies de prévention du risque légio
● Examen de la conformité des produits biocides
● Rappel de l’obligation de contrôle périodique pour les DC
● Contrôle des étab. Prioritaires « Air »
● Inspection systématique sur les rejets ou contrôle inopiné
● Etab. concernés : IED, en zone PPA, suivi des non-conformités
précédemment constatées

● Action « pyrotechnie »
● Recherche et contrôle des dépôts d’artifices illégaux (2
sites à cibler)
– Conformité administrative
– Réalisation du contrôle périodique si requis
– Marquage et étiquetage des produits
● Action « VHU » et « DEEE » (pluriannuelle)
● Objectif de tarissement des filières illégales et des trafics

Plan annuel de contrôles
● Visites d’inspections
● 229 visites au total dont :
– 13 prioritaires nationaux (fréquence annuelle)
– 30 étab. à enjeux (fréquence triennale)
– 46 étab. autorisés autres (fréquence septennale)
– Thèmes TAR (10), PC (10), plaintes, cessations d’activités,
récolements, sites illégaux, ….
● Contrôles inopinés (mandatement de labos)
● 11 contrôles des rejets atmosphériques
● 39 contrôles des rejets aqueux
● 10 contrôles légionelles (TAR)
● 2 contrôles déchets biomasse (chaufferies)

Divers : Information du public et des
exploitants
● Publication envisagée en 2016 :
● État de l’environnement industriel régional avec
présentation du métier de l’inspection des
installations classées illustré par des faits marquants
locaux.

Divers : Utilisation de la TGAP Air
● TGAP Air due annuellement par les grands émetteurs de
polluants à l’atmosphère, les installations de combustion de
plus de 20 MW et les UIOM (art. 266 nonies du code des
douanes)
● Versée au budget de l’État
● → Il est possible de déduire de la TGAP Air le montant du
don versé à AIR PDL dans la limite de 171 000 euros ou à
concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues
● (AIR PDL : Association Agréée pour la Surveillance de la Qualité de l’Air)
● Avantages :
● Participer aux instances de direction de l’association
● Réaliser des campagnes de mesures spécifiques
● Bénéficier de l’expertise scientifique et technique de l’AASQA
● Mettre en place des actions d’information et de sensibilisation

60
Sur les déchets …
et l’économie circulaire

Responsabilité du producteur
ou détenteur de déchets
• Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en
faire assurer la gestion, conformément aux exigences légales
• Il est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou
valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de
traitement à un tiers
• Il s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre
en charge
Article L. 541-2 du code de l’environnement (inséré par ordonnance n°2010-1579 du 17 déc. 2010, JO 18 déc.)

• Après avoir été traité dans une installation classée (soumise à
autorisation, à enregistrement ou à déclaration ) ou une installation
(Nomenclature Eau)
• Après avoir subi une opération de valorisation, notamment de
recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation,
• s'il répond à des critères fixés par l'autorité administrative
remplissant l'ensemble des conditions suivantes :
– la substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques
– il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à
un marché
– la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins
spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits
– son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la
santé humaine
• Sortie implicite (installation de production utilisant des déchets en
substitution de matières premières) ou explicite du statut de déchet
(diapo suivante)
Art. L. 541-4-3 Code de l’environnement (inséré par ordonn. n°2010-1579 17 déc. 2010, JO 18 déc.)
Avis aux exploitants au JO du 13 janv. 2016
Un déchet cesse d’être un déchet

Procédure communautaire
Débris de métaux (fer, acier, aluminium),
de verre, de cuivre
Catégories de déchets visés par la
directive-cadre
– Granulats
– Papier
– Pneumatiques
– Textiles
Flux de déchets examinés en comités
européens
– Papier-carton,
– Compost et digestat
Règlement (UE) 333/2011 du
31 mars 2011 (métaux), (UE) 1179/2012 du 10
décembre 2012 (verre), (UE) 715/2013 du
25/07/2013 (cuivre)
Sortie explicite du statut de déchet
Procédure nationale
- Dossier de demande de sortie du
statut de déchet (formulaire CERFA
14831 mis à jour)
- Pour une catégorie de déchets
- Fixation des critères par le ministre
chargé de l’environnement
- Système de gestion de la qualité pour
opérateurs de sortie de statut de déchet
Broyats d'emballages en bois pour un
usage comme combustibles de type
biomasse dans une installation de
combustion
Décret n°2012-602 du 30/04/2012 (JO 3/05)
Arrêtés du 2/08/2012 (JO 11/08) modif. par Arr du 2/02/2016
(JO 11/02) et du 3/10/2012 (JO 6/11)
Le produit issu de déchets respecte les règlements REACH (subst.
chimiques) et CLP (substances et mélanges dangereux)

Qu’est ce qu’un déchet
dangereux?
 Présente une ou plusieurs propriétés de dangers
énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE
du 19 novembre 2008 relative aux déchets
 Signalé avec une astérisque dans l’annexe de la
décision 200/532/CE du 3 mai 2000
Code envir. art. R. 541-8

Propriétés de dangers du
déchet dangereux
 HP9 Infectieux
 HP10 Toxique pour la reproduction
 HP11 Mutagène
 HP12 Dégagement d’un gaz à toxicité
aiguë
 HP13 Sensibilisant
 HP14 Ecotoxique
 HP15 Déchet capable de présenter une
des propriétés dangereuses
susmentionnées que ne présente pas
directement le déchet d’origine (évaluation de
lixiviat, formation de peroxydes explosifs, danger
d’explosion en masse en cas d’incendie…)
 HP1 Explosif
 HP2 Comburant
 HP3 Inflammable
 HP4 Irritant
 HP5 Toxique (pour
organe cible, par
aspiration)
 HP6 Toxicité aiguë
 HP7 Cancérogène
 HP8 Corrosif
Directive 2008/98/CE, 19 nov. 2008, Annexe III
Propriétés adaptées au règlement CLP depuis le 1er juin 2015 :

Caractérisation des déchets
• Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu
de caractériser ses déchets
• Tout producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu
d'emballer ou conditionner les déchets dangereux et d'apposer
un étiquetage sur les emballages ou les contenants
• Pas de décret d’application de la mesure législative
• Bonne pratique : Fiche d’identification du déchet dangereux
Art. L. 541-7-1 Code de l’environnement (inséré par ordon. n°2010-1579 du 17/12/2010,
modifié par Loi TECV n°2015-992 du 17/08/2015

Registre des déchets
• Sont concernés : exploitants des établissements produisant ou
expédiant des déchets, collecteurs, transporteurs, négociants - Exploitants
des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets
– Installations de valorisation de déchets
• Registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception
et du traitement applicable aux déchets dangereux et non dangereux
• Registre chronologique tenu par les installations de valorisation portant
sur la nature, le traitement et l ’expédition des substances ou objets
ayant cessé d’être des déchets
• Conservation des registres durant trois ans
• Exonération de tenue de registre prévu pour personnes ayant recours au
service public de gestion des déchets
Art. R. 541-43 modifié par déc. n°2011-828 du 11 juillet 2011
Arrêté du 29 février 2012, JO du 9 mars 2012

L’économie circulaire au cœur du
développement durable
• La « transition vers une économie circulaire » est reconnue comme l’un
des 5 engagements répondant à l’objectif de développement durable
• Définition législative de l’économie circulaire (diapo suivante)
• Stratégie nationale quinquennale d’économie circulaire
• Priorité à la prévention de l’utilisation des ressources dans le code de
l’environnement
• Extension des missions de l’Ademe à la transition vers l’économie
circulaire
• Prévention et gestion des déchets : levier essentiel de la transition
vers l’économie circulaire
Code Envir Art. L. 110-1, L. 110-1-2 et L. 541-1 (ins. par ordon. n°2010-1579 du 17 déc. 2010, JO 18
déc. et modif. par loi n° 2015-992 du 17 août 2015 « transition énergétique »)

Qu’est ce que l’économie circulaire ?
La transition vers une économie circulaire vise à dépasser le modèle
économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et
jeter en appelant à :
• Consommation sobre et responsable des ressources naturelles non renouvelables et
des matières premières primaires
• Priorité à la prévention de la production des déchets par réemploi des produits
• Puis réutilisation, recyclage des déchets, ou à défaut valorisation des déchets
Contribuent à l’économie circulaire (« cette nouvelle prospérité ») :
• Promotion de l’écologie industrielle et territoriale et de la conception écologique des
produits,
• Utilisation de matériaux issus de ressources naturelles renouvelables gérées
durablement et issus du recyclage
• Commande publique durable
• Allongement de la durée du cycle de vie des produits,
• Prévention des déchets, des polluants et des substances toxiques,
• Traitement des déchets en respectant la hiérarchie des modes de traitement,
• Coopération entre acteurs économiques à l’échelle territoriale pertinente
• Développement des valeurs d’usage et de partage et de l’information sur leurs coûts
écologique, économique et social
Code envir Art. L. 110-1-1 (inséré par loi n° 2015-992 du 17 août 2015 Transition énergétique)

Objectifs de la politique nationale de
prévention et gestion des déchets
• Priorité à la prévention et la réduction de la production de déchets:
Réduction de 10 % des quantités de déchets ménagers et assimilés, et
stabilisation des quantités de déchets d’activités économiques produits en
2020 par rapport à 2010
• Mise en œuvre de la hiérarchie des modes de traitement des déchets
avec des objectifs quantifiés
55% en 2020 et 65% en 2025 de recyclage pour les déchets non dangereux
non inertes et 70% pour déchets du BTP - Réduction de la mise en décharge
de 30 % en 2020 et 50 % en 2025 par rapport à 2010
• Lutte contre les trafics et les sites illégaux de tri et traitement
• Harmonisation et extension des consignes de tri
• Lutte contre l’obsolescence programmée
• Soutien à l’économie de fonctionnalité
Code envir. Art. L. 541-1 modif. par loi n° 2015-992 du 17 août 2015 « transition énergétique »

Hiérarchie des traitements
de déchets
1.Eviter la production de déchets (agir sur la conception
des produits, réemployer les produits d’occasion )
2.Réutiliser (Réparer, transformer pour un usage différent)
3.Recycler (Retraiter les déchets en substances, matières ou
produits, ex Papier usagé transformé en papier recyclé )
4.Valoriser (Valorisation énergétique, remblaiement, ex Valorisation
de déchets de bois en combustibles)
5.Éliminer (Incinération sans récupération d’énergie, mise en
décharge)
Code de l’environnement et Directive-cadre européenne sur les déchets

Tri à la source de 5 flux de déchets
• Cinq flux : déchets de papier, de métal, de plastique, de verre
et de bois
• Tri à la source : ensemble des opérations permettant de
séparer ces déchets des autres déchets et de les conserver
séparément par catégories, en fonction de leur type de leur
nature
• Producteurs et détenteurs n’ayant pas recours au service
assuré par la collectivité et produisant plus de 1100 litres de
déchets/ semaine
• Attestation annuelle de destinations de valorisation finale
transmise par les installations de traitement et les
intermédiaires aux producteurs / détenteurs avant le 31 mars
• Lorsque les déchets ne sont pas traités sur place,
organisation d’une collecte séparée par les producteurs /
détenteurs pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation
• Échéance : 1er juillet 2016
Code envir. art. L. 541-21-2, art. D. 543-280 et svts.

Focus sur les biodéchets
• Les producteurs de biodéchets sont tenus de mettre en place un
tri à la source en vue d’une valorisation organique ou une
collecte séparée effectuée par un prestataire
• Biodéchets ? restes de préparation de repas et de repas non
consommés, produits alimentaires (sous emballage ou non)
retirés de la vente, serviettes en papier compostables
• Producteurs ? Production supérieure à 10 tonnes/an (restaurant qui
a plus de 196 repas/jour, cantine, agroalimentaire)
• Généralisation du tri à la source en 2025 (ménages compris)
• Quelle Valorisation organique ? Composteur domestique (pour
faibles quantités), compostage ou méthanisation dans une
installation collective agréée
Guide Ademe : http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/reduire-trier-et-valoriser-biodechets-gros-producteurs-guide-pratique-2013.pdf

Focus sur les sacs plastiques
• Fin de la mise à disposition (gratuite ou payante) :
• A compter du 1er juillet 2016, de sacs de caisse en matières
plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises
au point de vente
• A compter du 1er janvier 2017, de sacs en matières plastiques à
usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de
vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs
compostables en compostage domestique et constitués de matières
biosourcées (teneur biosourcée de 30 % en 2017 à 60 % en 2025)
•

Focus sur les déchets de PCB
• Interdiction de détention d’appareils dont la teneur ou la teneur
cumulée en PCB (polychlorobiphényle) est supérieure à 500 ppm en
masse
• Planification de l'élimination et de la décontamination des appareils
pollués à plus de 50 ppm
Interdiction des appareils suivants dont le fluide contient des PCB :
– à partir du 1er janv. 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1er janv. 1976
– à partir du 1er janv. 2020 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janv. 1976
et avant le 1er janv. 1981
– à partir du 1er janv. 2023 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janv. 1981
• Possibilité pour un détenteur de plus de 150 appareils dont le fluide contient
des PCB (+ 50 ppm) de prévoir dans un plan particulier au minimum de
décontaminer ou d'éliminer la moitié des appareils avant le 1er janv. 2020 et
tous les appareils avant le 31 déc. 2025 - 3 plans : SRD, RTE, ERDF
Code envir. art. R. 543-17 et suivants

Responsabilité élargie du producteur
Obligation des producteurs, importateurs et distributeurs de
produits générateurs de déchets de pourvoir ou de
contribuer à l’élimination des déchets qui en proviennent.
- Soit ils mettent en place des systèmes individuels de collecte et
de traitement des déchets issus de leurs produits
- Soit ils mettent en place collectivement des éco organismes
auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur
obligation
– Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
– Déchets de piles et accumulateurs
– Déchets de pneus
– Véhicules hors d’usage
– Déchets de textiles, chaussures, linges de maison
– Déchets d’imprimés papiers
– Déchets de produits chimiques ménagers
– Déchets d’éléments d’ameublement
– Déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction
Code envir. art. L 541-10 mod. par loi n°992-2015 du 17/08/2015 Transition énergétique

Nouvelle planification des déchets
• Plan national de prévention des déchets
• Plans nationaux de prévention et gestion pour certaines
catégories de déchets
• Plans régionaux de prévention et de gestion des
déchets
• Approuvés avant le 7 janvier 2017 et évalués tous les 6 ans
• Mêmes objectifs que ceux assignés à la politique nationale
• Etat des lieux (quantité de déchets générés…)
• Prospective à termes de 6 &12 ans quantités de déchets à traiter.
• Objectifs de prévention, recyclage et valorisation des déchets
• Planification avec mention des installations à créer ou à adapter pour
atteindre les objectifs
Code envir. art. L. 541-13 (modifié par loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015)

• Obligation de tri à la source / collecte séparée au 1er janvier 2016 des
biodéchets produits en quantité supérieure à 10 t/ an (equiv. 196 repas/jour)
Code Envi art. L 541-1, art. R. 543-25
• Obligation au 1er juillet 2016 de tri à la source / collecte séparée des déchets
de papier, de métal, de plastique, de verre
Projet de décret « 5 flux », Code Envi art. L. 541-21-2
• Interdiction au 1er juillet 2016 des sacs plastiques à usage unique
d’épaisseur inférieure à 50 microns aux caisses de magasins
Projet de décret « sacs plastiques », Code Envi art. L. 541-10-5
• Interdiction à partir du 1er janv. 2017 des appareils pollués à plus de 50 ppm
dont le fluide contient des PCB si appareil fabriqué avant le 1er janv. 1976
Code Envi art. R. 543-17
• Reprise au 1er janvier 2017 par les distributeurs de matériaux (…) des
déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction
destinés aux professionnels
Projet de décret de réglementation de la filière, Code Envi art. L. 541-10-9
Récapitulatif des échéances déchets

79
Sur l’eau

• Mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE)
• Mise à jour des programmes de mesures associés et des programmes de
surveillance de l’état des eaux (Arrêté du 7/08/2015)
• Nouveaux indices et seuils pour évaluer l’état écologique et chimique des
eaux (Arrêté du 27/07/2015)
• Depuis le 1er janvier 2016, compétence des communes ou des
établissements publics territoriaux de bassin en matière de gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations (Loi du 27/01/2014
modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles)
• Depuis le 1er janvier 2016, nouvelles dispositions relatives aux systèmes
d'assainissement collectif et installations d'assainissement non collectif
Nouveautés Eau et milieu aquatique

Mise en œuvre du SDAGE Loire-Bretagne
● Déclinaison du programme de mesures
(PDM) du SDAGE en programme
d’actions opérationnelles territorialisé
(PAOT)
● Objectif de reconquête des masses d’eau (mauvaise
qualité des cours d’eau en PdL)
● Maîtrise des rejets aqueux : STEP urbaines et industriels
● Liste des points rejets établie en 2016 et priorisation des
actions
● Réalisation des actions jusqu’en 2021

82
Sur les sites et sols pollués

• Hiérarchie des responsabilités sur la pollution des sols :
1. le dernier exploitant ou le tiers intéressé ou le maître d'ouvrage à l'initiative du
changement d'usage, chacun pour ses obligations respectives
2. le producteur des déchets qui a contribué à l'origine de la pollution des sols ou le
détenteur des déchets dont la faute y a contribué
3. A titre subsidiaire, en l'absence de responsable ci-dessus, le propriétaire de l'assise
foncière des sols pollués par une activité ou des déchets, s'il est démontré qu'il a fait
preuve de négligence ou qu'il n'est pas étranger à cette pollution
Tiers intéressé : Possibilité de réhabiliter un site pollué à la place de l'exploitant avec
accord du dernier exploitant, du maire ou de l’EPCI, autorisation du préfet
Code Envir L. 521-1 inséré par Loi n°2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové (ALUR) – Décret n° 2015-2004 et Arrêté du 18/08/2015
Nouveautés Sites et sols pollués

84
Sur la transition énergétique

Contexte
• Facture énergétique de la France : > 65 milliards € / an
• La France consomme 156 millions de tonnes équivalent
pétrole, produisant 344 millions de tonnes équivalent
CO2
• D’où, la transition énergétique : un moyen pour la
France de passer d’un système de production basé sur les
énergies classiques vers un système moins gourmand en
énergie et basé sur les énergies renouvelables
85

Grands objectifs
Loi relative à la transition énergétique
pour la croissance verte
• Définir les objectifs communs pour réussir la transition
énergétique, renforcer l’indépendance énergétique et la
compétitivité économique de la France, présenter la
santé humaine et l’environnement et lutter contre le
changement climatique
• Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie,
faire baisser les factures et créer des emplois
• Développer les transports propres pour améliorer la
qualité de l’air et protéger la santé
• Promouvoir l’économie circulaire (diapos précédentes)
86

Grands objectifs chiffrés
(art. 1er de la loi TECV)
87

Audits énergétiques et bilans de
gaz à effet de serre
• Mise à jour des bilans de gaz à effet de serre : 4 ans (au lieu
de trois) pour les entreprises
• Un bilan GES par groupe (pour l’ensemble des entreprises)
• Mise en demeure et amende en cas de manquement
• Engagement des entreprises dans un audit énergétique au 5
décembre 2015 ( > 250 personnes ou CA > 50 millions € et bilan > 43
millions €)
• Transmission des justificatifs d’audit énergétique ou
certificats 50 0001 avant le 30 juin 2016
• Recueil des audits énergétiques sur http://audit-energie.ademe.fr
Code Energie art. L 233-1 et svts, art. R. 233-1 et svts, D. 233-3 et svts, Arr. 24
nov. 2014 Ordonnance 2015-1737 du 24/12/2015, JO du 26/12/2015 et Décret
2015-1738 du 24/12/2015, JO du 26/12/2015 88

480 entreprises et organismes concernés par l’audit
énergétique (102 en Maine-et-Loire).
Au 31 mars 2016 : 250 audits reçus
Situation en PDL

Formation continue sur les installations
classées, les risques, les déchets, l’eau, les
sols, l’énergie, le développement durable
Centre de Formation du Développement Durable
et de l’Environnement
www.cfde.cci.fr
90

Service de veille droit de l’environnement, santé et
sécurité :
• Alerte réglementaire tous les 15 jours ;
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• Base de données : rendre l’interprétation plus efficace : plus
de 10 000 textes réglementaires décodés et synthétisés ;
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Contact : Hanâa REBBOUH - 02 41 20 54 50
hanaa.rebbouh@maineetloire.cci.fr

VOTRE AVIS NOUS INTERESSE
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@CCI49_RSE

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