Gaec de limermont songeons conclusions du ce

Arrêté préfectoral du 08 septembre 2016
Ordonnance E16000124/80 du 16 août 2016 du Tribunal Administratif d’Amiens
Commune de SONGEONS
Département de l’Oise
Demande d’autorisation au titre des Installations Classées
pour la protection de l’environnement présentée par
le GAEC de LIMERMONT à Songeons
en vue de l’augmentation des effectifs de son élevage avicole
et la révision des surfaces d’épandage

Enquête publique – 05 septembre 2016 au 05 octobre 2016 inclus
Demande d’autorisation au titre des I.C.P.E. présentée par
le GAEC de LIMERMONT à Songeons en vue de l’augmentation des effectifs de son élevage avicole
1. CONTEXTE GENERAL ...............................................................................................................1
1.1. Présentation du demandeur............................................................................................1
1.2. L’enquête publique .........................................................................................................1
1.2.1.Objet de l’enquête.....................................................................................................................1
1.2.2.Cadre juridique et réglementaire..............................................................................................1
1.2.3.Compatibilité du projet avec les règles d’urbanisme du PLU de la commune de Songeons ....3
1.2.4.Classement de l’élevage ............................................................................................................3
1.3. Déroulement de l’enquête...............................................................................................3
1.3.1.Dépôt du dossier de demande ..................................................................................................3
1.3.2.Désignation du commissaire enquêteur....................................................................................3
1.3.3.Organisation de l’enquête publique..........................................................................................3
1.3.4.Mesures préparatoires..............................................................................................................3
1.3.5.Information du public................................................................................................................4
1.3.6.Lieu ou le public peut prendre connaissance du dossier ..........................................................5
1.3.7.Ouverture du registre d’enquête ..............................................................................................5
1.3.8. Permanences du commissaire enquêteur.................................................................................5
2. FONDEMENTS DE LA REFLEXION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR..............................................6
2.1. Le commissaire enquêteur ayant constaté .......................................................................6
2.2. Le commissaire enquêteur ayant examiné et analysé ......................................................6
2.3. Le commissaire enquêteur ayant considéré......................................................................6
3. ANALYSE DU BILAN.................................................................................................................7
4. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR.......................................................................................9

1
1.1. Présentation du demandeur
Monsieur et Madame POSTEL Sylvère et Isabelle, réunis dans le GAEC de Limermont, exploitent deux
bâtiments d’élevage avicole sur la commune de Songeons, Ferme de Limermont, dans l’Oise.
L’exploitation (code NAF 0150Z – SIRET 802 67 088 500 10) consiste en un élevage de volailles de chair
adossé à un élevage bovin laitier.
La présente demande du GAEC de Limermont porte sur :
Un accroissement de sa production de volailles : la capacité de l’élevage passerait de 58520
animaux-équivalents à 175 860 animaux –équivalents ;
Le projet de création de 2 bâtiments avicoles. Ils doivent permettre de répondre aux exigences
réglementaires prévues pour les installations classées pour la protection de l’environnement
(ICPE) soumises à autorisation et soumises à la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010
dite « directive IED ».
Le GAEC de Limermont sera concerné par les rubriques 2111-1 de la directive ICPE (activité d’élevage
de volailles de plus de 30 000 animaux-équivalents) et 3660 a) de la directive IED (élevage intensif de
volailles de plus de 40 000 emplacements).
Par ailleurs, le GAEC a également un élevage bovin laitier qui ne sera pas modifié dans le cadre du
présent projet.
1.2. L’enquête publique
1.2.1. Objet de l’enquête
Le GAEC de Limermont a le projet d’accroître sa production de volailles. Il souhaite, pour cela
construire 2 nouveaux bâtiments d’élevage, augmentant la capacité de l’élevage, en le faisant passer
de 58 620 animaux-équivalents à 175 860 animaux-équivalents (en considérant la modification de la
nomenclature des installations classées, décret du 11 septembre 2013).
1.2.2. Cadre juridique et réglementaire
L’enquête publique relative au projet défini au 1.2.1. s’inscrit dans le cadre juridique suivant :
Le code de l’environnement
Livre II titre 1er «eau et milieux aquatiques», dispose que « l’eau fait partie du patrimoine
commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource
utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ».

2
Livre V titre 1er « Installations classées pour la protection de l'environnement », prévoit que les
installations industrielles et agricoles d’une certaine importance doivent, dans un souci de
protection de l’environnement, préalablement à leur mise en service, faire l’objet d’une
autorisation prise sous la forme d’un arrêté préfectoral qui fixe les dispositions que
l’exploitant devra respecter pour assurer cette protection.
Annexe 1 à l’article R 123-1, dresse la liste des opérations soumises à enquête, liste dans
laquelle figurent les installations classées pour l’environnement (ICPE) soumises à
autorisation.
L’arrêté ministériel du 7 février 2005, modifié par l’arrêté du 5 janvier 2009 et
l’arrêté du 4 août 2009
Il fixe les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de
volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V
du code de l’environnement.
Le décret 2013-375 du 2 mai 2013
Il modifie la nomenclature des Installations classées et introduit notamment la
rubrique 366, en transposition de la directive européenne dite IED.
Le code de l’environnement
Article L 512-2-1, détermine la procédure et les délais de délivrance de l’autorisation
préfectorale d’exploiter : examen du dossier, enquête publique,…
Articles R122-2, R 512-6, 8 et 9, fixe le contenu de l’étude d’impact et du dossier de demande
d’autorisation.
Article R 512-14, traite des dispositions particulières de l’enquête publique par ailleurs régie
par les dispositions du livre 1er, livre 2 Chapitre 3.
Article R 512-20, prévoit l’avis des conseils municipaux, au plus tard dans les 15 jours suivant la
clôture de l’enquête.
Le PLU de la commune de Songeons
Le programme de mesures du SDAGE Artois-Picardie, arrêté préfectoral du
20/11/2009
La prise en compte et le respect des mesures du SDAGE Seine-Normandie
Le respect de la Directive Nitrates
La demande de M. et Mme POSTEL en date du 22 juillet 2016
La désignation E 16000140/80 du commissaire enquêteur par le tribunal administratif
d’Amiens en date du 16 août 2016.

3
L’arrêté préfectoral du 08 septembre 2016 portant ouverture de l’enquête publique.
1.2.3. Compatibilité du projet avec les règles d’urbanisme du PLU de la commune de
Songeons
La commune de Songeons dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) modifié en 2014.
Le site d’exploitation du GAEC de Limermont, ainsi que la zone de construction des 2 nouveaux
bâtiments, se situent en zone A du PLU de la commune de Songeons.
Le projet de construction de 2 nouveaux bâtiments d’élevage avicole (P3 et P4) comprend le respect
des règles synthétisées figurant dans le dossier d’enquête.
1.2.4. Classement de l’élevage
Comptant plus de 40000 emplacements, le projet est soumis à la Directive relative aux émissions
industrielles, dite directive IED (2010-75-UE) et à ce titre, il relève de la rubrique 3660-a de la
nomenclature des ICPE, intégrée à la rubrique 2111-1 de ladite nomenclature, « Activités agricoles et
animaux », « volailles », « Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3660 »
1.3. Déroulement de l’enquête
1.3.1. Dépôt du dossier de demande
La demande d’autorisation d’exploiter a été présentée le 22 juillet 2016 par Monsieur et Madame
POSTEL à Monsieur le Préfet de l’Oise et l’Autorité Environnementale a émis son avis le 09 août 2016.
1.3.2. Désignation du commissaire enquêteur
Madame la Vice-Présidente du tribunal administratif d’Amiens m’a désigné pour conduire cette
enquête publique par décision n° E16000124/80, du 16 août 2016. M. Yves MOREL a été désigné
comme commissaire enquêteur suppléant.
1.3.3. Organisation de l’enquête publique
Les modalités pratiques d’organisation de l’enquête ont été définies en accord avec la Direction
Départementale des Territoires de l’Oise, section des installations classées.
1.3.4. Mesures préparatoires
Le dossier d’enquête a été retiré et le registre d’enquête côté et paraphé par mes soins le 02
septembre 2016 à la DDT de l’Oise à Beauvais (Direction Départementale des Territoires de l’Oise).

4
Le 30 septembre, préalablement à l’ouverture de l’enquête, j’ai organisé une réunion de travail sur le
site de Songeons avec les époux POSTEL, exploitants à l’origine du projet, Madame RENAULT,
représentant le cabinet STUDEIS, rédacteur du dossier d’enquête, et Monsieur MOREL, commissaire-
enquêteur suppléant.
Au cours de cette réunion, nous avons examiné différents points du dossier et obtenu des réponses à
nos interrogations afin de bien comprendre les enjeux de la demande.
Nous avons ensuite effectué une visite du site projeté.
Durant l’enquête, Madame RENAULT a été régulièrement informée du déroulement de l’enquête par
l’envoi par courriel d’une synthèse à l’issue de chacune des permanences.
1.3.5. Information du public
Affichage légal
Les habitants de la commune de Songeons et des communes situées dans le périmètre réglementaire
(3 km) d’affichage et/ou concernées par le plan d’épandage ont été informés de la demande de
Monsieur et Madame POSTEL en vue d’augmenter les effectifs de leur élevage avicole et de réviser les
surfaces d’épandages dans les délais réglementaires c’est-à-dire au moins 15 jours avant le début de
l’enquête, par voie d’affichage sur les panneaux administratifs des mairies potentiellement réceptrices
des effluents d’élevage générés par le GAEC de Limermont à savoir : Beaudéduit, Bergicourt, Brassy,
Catheux, Cempuis, Contre, Dargies, Frémontiers, Grémévillers, Lavacquerie,Le Mesnil-Conteville,
Loueuse, Morvillers, Offoy, Roy-Boissy, Saint-Deniscourt, Sentelie, Sommereux, Songeons, Thérines,
Thoix, Escames, Gerberoy, Lachapelle-sous-Gerberoy, et Omécourt. Cet affichage a été vérifié par mes
soins.
Une affiche a été également apposée, visible de la route, sur le site de l’élevage et présente toute la
durée de l’enquête. Cet affichage a également été vérifié par mes soins.
Les certificats d’affichage signés des maires des communes concernées attesteront que cet affichage a
été présent sur toute la durée de l’enquête. Ils seront réceptionnés et centralisés par la préfecture.
Annonces légales par voie de presse
L’avis d’enquête est paru dans les quotidiens régionaux :
Le Parisien (Edition de l’Oise) Edition du 15 septembre 2016
Edition du 06 octobre 2016
Le Courrier Picard Edition du 19 septembre 2016
Edition du 10 octobre 2016

5
Information sur le site de la préfecture
L’avis d’enquête, l’avis de l’autorité environnementale et les résumés non techniques figurent sur le
site de la Préfecture de l’Oise, rubrique « Politiques publiques-Environnement-Installations classées-
Par Enquête publique »
www.oise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Les-installations-classées/Par-enquetes-
publiques /
1.3.6. Lieu ou le public peut prendre connaissance du dossier
Le dossier d’enquête a été déposé en mairie de Songeons, lieu d’implantation du projet, siège de
l’enquête, afin que le public puisse le consulter, et éventuellement consigner ses observations sur le
registre d’enquête qui lui est joint, pendant toute la durée de l’enquête, soit du 05 octobre au 05
novembre 2016 inclus, aux heures d’ouverture habituelle.
Les résumés non techniques et l’avis de l’autorité environnementale sont en outre disponibles sur le
site internet de la préfecture de l’Oise.
1.3.7. Ouverture du registre d’enquête
Le registre a été ouvert par mes soins le 05 octobre 2016 à 9 heures.
1.3.8. Permanences du commissaire enquêteur
Les permanences du commissaire enquêteur, pour recevoir les observations et propositions écrites et
orales du public, ont été tenues permanence en mairie de Songeons aux jours et heures suivants :
Mercredi 5 octobre 2016 de 9 heures à 12 heures
Jeudi 13 octobre 2016 de 14 heures à 17 heures
Vendredi 21 octobre 2016 de 9 heures à 12 heures
Jeudi 27 octobre 2016 de 14 heures à 17 heures
Samedi 5 novembre 2016 de 9 heures à 12 heures

6
2.1. Le commissaire enquêteur ayant constaté
le déroulement régulier de l'enquête en ce qui concerne:
la production du dossier et de ses annexes ;
la publicité de l'avis d'enquête dans les journaux : Le Parisien (éditions des 15 septembre
et 06 octobre 2016), le Courrier Picard éditions Oise (19 septembre et 10 octobre 2016)
ainsi que sur le site internet des services de l’état dans l’Oise ;
l’affichage de l’avis d’enquête sur les panneaux administratifs des mairies concernées, et
sur les lieux prévus pour la réalisation du projet ;
la mise en place du dossier et annexes consultables par le public, les élus et les associations
en mairie où les permanences avaient été tenues pendant toute la durée de l’enquête ;
la liberté d’expression des élus, du public et des associations durant toute la durée de
l’enquête ;
la régularité de la tenue des cinq permanences en mairie de Songeons.
2.2. Le commissaire enquêteur ayant examiné et analysé
L’ensemble de la procédure et mesuré les avantages et les inconvénients du projet ;
Les pièces des dossiers et les observations recueillies ;
Les observations et courriers reçus au cours de l’enquête et analysés dans le procès-verbal de
synthèse ;
le mémoire de la société STUDEIS en réponse au procès-verbal de synthèse des observations
recueillies durant l’enquête.
2.3. Le commissaire enquêteur ayant considéré
que le dossier soumis à enquête, ainsi que ses annexes, était compréhensible, circonstancié et
complet ;
que toutes les personnes qui le souhaitaient ont eu la possibilité de rencontrer le commissaire
enquêteur ou le lui écrire et/ou de formuler des observations sur le registre déposé en mairie ;
que la société STUDEIS, chargée de l’élaboration du dossier d’enquête, a apporté des réponses
satisfaisantes dans un mémoire qui a été établi dans les délais requis ;
que le commissaire enquêteur avait pu accomplir les demandes et obtenir de la part des
exploitants à l’origine du projet et des vétérinaires en charge du suivi sanitaire de l’élevage,
toutes les informations qu’il jugeait utiles et nécessaires à l’instruction du dossier

7
que la publicité par affichage sur le site ainsi que dans toutes les mairies des communes
concernées a été faite dans les délais et maintenue durant toute la durée de l’enquête,
que les publications légales dans les journaux ont été faites dans les 15 jours au moins avant le
début de l’enquête et répétées dans ces mêmes journaux dans les huit premiers jours de
l’ouverture d’enquête,
que le dossier d’enquête a bien été mis à disposition du public pendant toute la durée de
l’enquête,
qu’il a été tenu cinq permanences en mairie de Songeons et que les élus, le public et les
associations ont pu consulter le dossier et s’exprimer librement durant toute la durée de
l’enquête,
que l’enquête s’est déroulée conformément à la législation en vigueur et que le dossier
présenté permettait d’avoir une bonne connaissance du projet quant à sa réalisation et son
implantation,
que le commissaire enquêteur n’a à rapporter aucun incident notable qui aurait pu perturber
le bon déroulement de l’enquête,
la très faible participation du public à cette enquête,
le très faible nombre d’avis défavorables au projet de la part du public,
l’avis favorable du conseil municipal de Songeons pris dans sa délibération du 11 octobre
2016.

8
Le pétitionnaire a rédigé son projet avec la volonté affirmée de respecter les prescriptions de
la réglementation en vigueur ;
Le projet prend réellement en compte l’environnement dans toutes ses composantes ;
Le projet est de nature à conforter une exploitation avicole et agricole existante ;
L’exploitant possède les compétences nécessaires ;
Le projet ne porte pas davantage atteinte au paysage environnant l’exploitation ;
Les impacts dûs à l’extension de l’élevage seront très réduits de par son éloignement tant sur
le plan du voisinage qu’en matière d’environnement (eau, bruit, odeurs, déchets), que de
santé publique ou dangers ;
L’étude d’impact a été réalisé conformément au code de l’environnement et validée par la
Direction Départementale de Protection des Populations (DDPP) qui l’a considérée comme
recevable ;
L’évaluation des risques sanitaires a conclu à une absence de danger pour les populations
environnant le projet ;
Aucun îlot du plan d’épandage n’appartient au périmètre de protection des captages ;
Le suivi sanitaire de l’élevage par les services vétérinaires est satisfaisant ;
Le projet du GAEC de Limermont respectera la réglementation au bien-être animal.

9
L’étude du dossier d’enquête, les nombreuses recherches documentaires concernant l’élevage des
volailles, en particulier les réglementations européennes et nationales, la visite de l’élevage, les
réunions, rencontres et contacts avec le pétitionnaire, les entretiens avec le public lors des
permanences, les entretiens avec le maire de la commune et les vétérinaires chargés du suivi sanitaire
de l’élevage, l’examen de chacune des observations du public et du mémoire en réponse m’ont permis
de me forger une opinion et d’émettre un avis personnel sur la demande des époux POSTEL.
J’estime que le projet d’extension contribuerait au maintien de la filière avicole qui serait génératrice
d’emplois et permettrait de maintenir la rentabilité de l’exploitation, d’améliorer les conditions de
travail des exploitants qui, à terme, envisage de céder l’élevage à leur fils que j’ai rencontré lors d’une
visite sur le site et qui semble passionné par le métier d’éleveur, qui connait déjà parfaitement
l’exploitation pour y travailler ; il a d’ailleurs suivi une formation de conseiller d’élevage avicole.
Il ressort de l’analyse faite que les éléments en faveur du projet l’emportent sur les éléments en sa
défaveur. Le commissaire enquêteur estime qu’au total le projet présente un réel intérêt général sur les
plans économique, environnemental et social.
C’est pourquoi, après avoir :
Etudié le dossier d’enquête,
Reçu toutes les personnes qui l’ont demandé,
Rencontré le pétitionnaire,
Examiné les observations du public,
Etudié le mémoire en réponse de STUDEIS, rédigé avec la concours du pétitionnaire,
le Commissaire enquêteur, soussigné, émet un :
AVIS FAVORABLE sans réserve au projet d’extension de l’élevage avicole présenté par le GAEC
de Limermont à Songeons en vue de passer de 58620 à 175860 emplacements (rubrique 3660 a de
la nomenclature des ICPE).

10
Cette page 10 clôt mes conclusions motivées et avis
Fait à Verneuil le 03 décembre 2016
Le commissaire-enquêteur,

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