Un avenant sur les rémunérations minimales hiérarchiques a été signé le 8 juillet 206 dans la CC des Industries mécaniques, micro-techniques et connexes (Doubs).
L'accord fixe la valeur du point à 4,65 euros à compter du 1er juillet 2016.
L'accord fixe également un barème de garantie annuelle de rémunération effective ainsi qu'une indemnité de restauration sur le lieu de travail.
Les dispositions de l'accord relatives à la valeur du point et à l'indemnité de restauration sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016.
Les dispositions relatives aux garanties annuelles de rémunération effective sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.
L'organisme patronal signataire de l'accord est l'UIMM Doubs. Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et FO.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective des Industries Métallurgiques Mécaniques similaires et connexes du Jura conclue le 11 janvier 2019.
Un accord sur les rémunérations annuelles garanties et sur la valeur du point a été signé le 8 avril 2016 dans la CC de la Métallurgie Gard Lozere.
la valeur du point pour l'année 2016 reste fixée à 5 euros et le barème des rémunérations est annexé à l'accord.
Les signataires de l'accord sont l'organisation syndicale l’UIMM Gard Lozère et les organisations syndicales CFE-CGC, la FO, la CFTC et la CFDT.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective régionale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse.
Un avenant sur les rémunérations minimales hiérarchiques a été signé le 8 juillet 206 dans la CC des Industries mécaniques, micro-techniques et connexes (Doubs).
L'accord fixe la valeur du point à 4,65 euros à compter du 1er juillet 2016.
L'accord fixe également un barème de garantie annuelle de rémunération effective ainsi qu'une indemnité de restauration sur le lieu de travail.
Les dispositions de l'accord relatives à la valeur du point et à l'indemnité de restauration sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016.
Les dispositions relatives aux garanties annuelles de rémunération effective sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.
L'organisme patronal signataire de l'accord est l'UIMM Doubs. Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et FO.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective des Industries Métallurgiques Mécaniques similaires et connexes du Jura conclue le 11 janvier 2019.
Un accord sur les rémunérations annuelles garanties et sur la valeur du point a été signé le 8 avril 2016 dans la CC de la Métallurgie Gard Lozere.
la valeur du point pour l'année 2016 reste fixée à 5 euros et le barème des rémunérations est annexé à l'accord.
Les signataires de l'accord sont l'organisation syndicale l’UIMM Gard Lozère et les organisations syndicales CFE-CGC, la FO, la CFTC et la CFDT.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective régionale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse.
Un accord sur les taux effectifs garantis annuels a été signé dans la CC de la Métallurgie de l'orne.
L'accord est entré en vigueur le 1er janvier 2016.
L'accord fixe un barème des taux effectifs de garantis annuels.
L'organisme d'employeurs signataires de l'accord est l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Normandie Sud (UIMM Normandie Sud). Les organisations syndicales signataires de l'accord sont la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT-FO.
IDCC 1315 Rémunérations effectives garanties dans la CC MétallurgieSociété Tripalio
Dans la convention collective des industries métallurgiques de la Haute-Marne et la Meuse (IDCC 1315), un avenant a été publié relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles.
Un accord relatif à la valeur du point et aux taux annuels garantis (TAG) a été signé le 13 décembre 2016 dans la CC des industries métallurgiques du Vaucluse (IDCC 829).
L'accord prévoit qu'au 1er janvier 2017, la valeur du point est fixée à 4,60 euros.
L'avenant institue à compter de 2016, un barème des taux garantis annuels.
Le barème fixant les TAG figure en annexe de l'accord. ce barème prévoit notamment pour les ouvriers de niveau 1, 2 et 3, un TAG de 17 643 euros. Les ouvriers de niveau 4, coefficient 285 ont droit à un TAG de 21 508 euros.
Les agents de maîtrise d'atelier de niveau 5, coefficient 305 ont un TAG de 22 770 euros.
L'UIMM Vaucluse est l'organisme patronal signataire de l'accord. les organisations syndicales signataires sont la CFDT, Fo et la CFE-CGC.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de travail du personnel des organismes créés pour l'application de la convention du 31 décembre 1958 UNEDIC ASSEDIC.
Accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne.
Dans la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (IDCC 3016), un avenant a été publié. Il s’agit de l’avenant n°19 du 18 juin 2015 relatif au financement de la formation professionnelle.
Un accord sur les taux effectifs garantis annuels a été signé dans la CC de la Métallurgie de l'orne.
L'accord est entré en vigueur le 1er janvier 2016.
L'accord fixe un barème des taux effectifs de garantis annuels.
L'organisme d'employeurs signataires de l'accord est l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Normandie Sud (UIMM Normandie Sud). Les organisations syndicales signataires de l'accord sont la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT-FO.
IDCC 1315 Rémunérations effectives garanties dans la CC MétallurgieSociété Tripalio
Dans la convention collective des industries métallurgiques de la Haute-Marne et la Meuse (IDCC 1315), un avenant a été publié relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles.
Un accord relatif à la valeur du point et aux taux annuels garantis (TAG) a été signé le 13 décembre 2016 dans la CC des industries métallurgiques du Vaucluse (IDCC 829).
L'accord prévoit qu'au 1er janvier 2017, la valeur du point est fixée à 4,60 euros.
L'avenant institue à compter de 2016, un barème des taux garantis annuels.
Le barème fixant les TAG figure en annexe de l'accord. ce barème prévoit notamment pour les ouvriers de niveau 1, 2 et 3, un TAG de 17 643 euros. Les ouvriers de niveau 4, coefficient 285 ont droit à un TAG de 21 508 euros.
Les agents de maîtrise d'atelier de niveau 5, coefficient 305 ont un TAG de 22 770 euros.
L'UIMM Vaucluse est l'organisme patronal signataire de l'accord. les organisations syndicales signataires sont la CFDT, Fo et la CFE-CGC.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de travail du personnel des organismes créés pour l'application de la convention du 31 décembre 1958 UNEDIC ASSEDIC.
Accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne.
Dans la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (IDCC 3016), un avenant a été publié. Il s’agit de l’avenant n°19 du 18 juin 2015 relatif au financement de la formation professionnelle.
Un accord de méthode pour la négociation d'un accord constitutif d'un OPCA a été signé le 7 juillet 2016 entre les industries de l'ameublement, les industries du bois, les industries chimiques, pharmaceutiques, pétroliers, les industries de la plasturgie, l'intersecteur papier carton et les branches constituant la section professionnelles paritaire des matériaux pour la construction de l'industrie.
L'accord fixe la composition de la délégation participant à la négociation de l'accord, les modalités de convocation aux réunions de négociation et les remboursements liés au frais de négociation.
Le texte est entré en vigueur à l'issue du délai prévu pour l'exercice du droit d'opposition des syndicats de salariés.
Les organismes d'employeurs signataires de l'accord sont l'Union nationale des industries et matériaux de construction (UNICEM) et la Fédération de l'industrie du béton (FIB).
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (CFDT), la confédération française de l'encadrement et des cadres du bâtiment, des travaux publics-Section professionnelle SICMA (CFE-CGC-BTP), la fédération BATI-MAT-TP (CFTC), la Fédération générale FO-Construction et la fédération nationale des salariés de la construction (FNSCBA-CGT).
IDCC 2257 Avenant n23 indemnisation salariés -23 juin 2016Société Tripalio
Un avenant relatif à l'indemnisation des salariés participant à la négociation de la CCN sur les Casinos a été signé le 23 juin 2016.
L'accord fixe les modalités et conditions d'indemnisation des salariés.
L'accord a pris effet à la date de sa signature et est conclu pou rune durée indéterminée.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont Casinos de France et l'Association des Casinos Indépendants français. Les syndicats de salariés signataires sont la Fédération nationale de l’Hôtellerie-Restaurations, Sports,
Loisirs et Casinos CFE-CGC, la Fédération Nationale CSFV de la CFTC, “ Syndicat des Casinos Modernes de France ”, la Fédération des Services CFDT, la Fédération des Employés et Cadres FO (FEC-FO), la Fédération CGT Commerce, Services et Distribution.
Un accord collectif sur la formation professionnelle dans les industries pétrolières a été signé dans la CCN des Industries pétrolières, le 25 avril 2016.
L'accord contient un état des lieux de la formation professionnelle dans la branche Pétrole ainsi que les objectifs et publics de la formation professionnelle de la branche. L'accord précise également le dispositif de la formation professionnelle notamment avec un plan de formation=, le compte personnel de formation ou encore le contrat de professionnalisation.
L'organisme patronale signataire de l'accord est l'Union française des industries pétrolières (UFIP). Les organisations de salariés signataires sont la CFE-CGC Pétrole, la Fédéchimie CGT-FO, la Fédération CFTC-CMTE Pétrole, la Fédération nationale des industries chimiques-CGT et la fédération chimie-énergie-CFDT.
IDCC 1351 Avenant relatif aux salaires 2017 originalSociété Tripalio
Un avenant relatif aux salaires a été signé le 9 septembre 2016 dans la CCN des entreprises de prévention et de sécurité.
L'accord revalorise de 1,50% l'ensemble des salaires minima conventionnels à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont USP et SESA. Les syndicats de salariés signataires sont la CFE-CGC FNECS, la CFTC SNEPS, la FEETS FO et l'UNSA-FMPS.
Un avenant relatif aux modalités de conclusion d'un contrat à durée déterminé a été signé le 1er juillet 2016 dans la CCN de la production audiovisuelle.
L'accord fixe notamment: le formalisme du CDD d'usage, l'indemnité de licenciement, les modalités de passage d'un CDD d'usage à un CDI, la liste des fonctions ouvertes au CDD d'usage, et la classification de ces fonctions.
L'accord entre en vigueur à son dépôt. Une demande d'extension est prévue.
Les organismes d'employeurs signataires de l'accord sont AFPF, SATEV, SPECT, SPI et USPA. Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT F3C, la CFE CGC et la CGT SPIAC.
Un accord relatif aux qualifications professionnelles a été signé le 26 septembre 2016, dans la CCN Prévention et sécurité.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable dès le premier jour du mois suivant son extension.
L'accord a pour objet d'adapter les qualifications professionnelles aux enjeux actuels et à venir. L'accord donne les libellés des emplois repères et leur définition.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont le Syndicat National des Entreprises de Sécurité (SNES), l’Union des entreprises de Sécurité Privée (USP), et le Syndicat des Entreprises de Sûreté Aéroportuaire et Aérienne (SESA). Les syndicats de salariés signataires sont le SNEPS-CFTC, la Fédération des services CFDT, FEETS-FO, la CGT Commerce, Distribution et Services, l’UNSA-FMPS, la CFE-CGC - FNECS.
Un avenant relatif aux salaires a été signé, le 15 septembre 2016, dans la CCN de la Boucherie.
L'avenant revalorise la grille des salaires conventionnels applicable au 1er octobre 2016. La revalorisation est de 0,5%.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont la CFBCT, la FBHF, la SNVD et la CNTF. Les syndicats de salariés signataires sont la FGTA-FO, la FGA-CFDT, la CFE-CGC AGRO et la CSFV-CFTC.
Un avenant relatif au coefficient 120 a été signé le 26 septembre 2016 dans la CCN des entreprises de prévention et de sécurité.
L'objet de l'accord est de positionner durablement le premier coefficient (niveau 2, échelon 2, coefficient 120) de la grille de classification des emplois de la CCN.
Le salaire du coefficient 120 passe à 1482,51 euros.
L'entrée en vigueur de l'accord est conditionnée par l'entrée en vigueur de l'avenant salaires 2017 et de l'accord de substitution du 26 septembre 2016.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont l'USP et la SNES. Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT Fédération des services, la CFE-CGC-FNECS, la CFTC-SNEP, la FEETS-Fo et l'UNSA-FMPS.
IDCC 992 Référentiel avenant 48 boucher chevalin Société Tripalio
Dans le cadre de l'avenant du 7 juillet 2016 dans la CCN de la Boucherie, un référentiel est annexé.
Ce référentiel décrit les différentes fonctions de l'activité de boucher qui s'effectuent en permanence et impérativement dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité.
Un avenant a été signé le 7 juillet 2016 dans la cadre de la CCN de la Boucherie. Cet avenant crée une nouvelle classification "Boucher hippophagique préparateur qualifié".
L'avenant a pris effet le jour de sa signature, le 7 juillet 2016.
Les organismes d'employeurs signataires de l'accord sont la CFBCT, FBHF, SNVD et la CNTF.
Les syndicats de salariés signataires sont la FGTA-FO, la CFE-CGC AGRO et la CSFV-CFTC.
Un avenant a été signé le 7 juillet 2016 dans la CCN de la Boucherie. Cet avenant précise les modalités de mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle .
L'avenant est entré en vigueur le jour de sa signature, soit le 7 juillet 2016.
Les organismes d'employeurs signataires de l'accord sont la CFBCT, FBHF, SNVD et la CNTF.
Les syndicats de salariés signataires sont la FGTA-FO, la CFE-CGC AGRO et la CSFV-CFTC.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département du Doubs du 27 avril 2015.
Avenant relatif aux salaires RMH et garanties de salaires dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département du Doubs.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse.
Avenant relatif aux salaires rag et RMH dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département du Doubs du 27 avril 2015.
Un avenant relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles a été conclu le 26 mai 2016 dans la cadre de la cc Métallurgie Haute-Marne et Meuse.
L'avenant établit un barème qui fixe pour chaque coefficient de la classification la rémunération annuelle en-dessous de laquelle un salarié ne peut être rémunéré
Les signataires de l'avenant sont les organisations patronales le C.I.M.C. de la Haute-Marne et de la Meuse, l’UIMM Champagne-Ardenne, l’UIMM Lorraine et les organisations syndicales la CFDT Haute-Marne, la CFDT Meuse, la CFE/CGC Haute-Marne et la CFE/CGC Meuse.
Accord relatif aux salaires TEGA (taux effectifs garantis annuels) dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne.
Un accord relatif aux garanties de rémunération effective (GRE), aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances a été signé dans la CC Métallurgie de l'Aisne.
L'accord fixe un barème pour les GRE, pour l'année 2016.
La valeur du point est fixée à 5,36 euros à compter du 1er août 2016.
Une prime de vacances fixée à 540 euros est instituée à compter de l'année 2016.
L'organisme patronal signataire est l'Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Aisne. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT, la CTC; FO et la CFE/CGC.
Accord relatif aux rémunérations effectives garanties dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne.
IDCC 2579 Accord sur les salaires (RAG ET RMH) dans les industries métallurgi...Société Tripalio
Un accord sur les rémunérations annuelles garanties (RAG) et sur les rémunérations minimales hiérarachiques (RMH) a été signé le 10 mars 2017, dans la CC des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher (IDCC 2579).
Accord relatif aux salaires RMH (rémunérations minimales hiérarchiques) et SMAG (salaires minimaux annuels garantis) dans la convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques et connexes du Calvados.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. AVENANT DU 11 JUILLET 2016
A LA CONVENTION COLLECTIVE DU JURA
DU 5 AVRIL 1994
Entre :
L’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie du Jura
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales soussignées
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Rémunérations minimales hiérarchiques
Les rémunérations minimales hiérarchiques des "Mensuels" ont pour seul objet de déterminer
l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté. Elles sont fixées sur la base d'une valeur du point
négociée paritairement chaque année.
La rémunération minimale hiérarchique pour un horaire hebdomadaire de 35 heures est obtenue
en multipliant la valeur du point par le coefficient de l’intéressé.
En cas d’horaire inférieur à 35 heures, cette rémunération minimale hiérarchique est réduite à due
proportion.
En cas d’horaire supérieur à l’horaire légal applicable à l’entreprise, le montant de la prime
d’ancienneté supporte les majorations pour heures supplémentaires.
La valeur du point reste fixée à 4,57 € pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (151,67 heures
par mois).
Article 2 – Rémunérations Effectives Garanties (R.E.G.)
a - Définition et montant
En application de l'accord national du 13 juillet 1983 sur l'application des rémunérations
minimales hiérarchiques, le présent accord institue une garantie de rémunération annuelle
effective pour chacun des coefficients hiérarchiques tels qu’ils sont prévus par l’accord national
métallurgie du 21 juillet 1975 modifié.
Ces garanties annuelles – Rémunérations Effectives Garanties (R.E.G.) sont applicables à
l'ensemble des catégories de personnel visées à l'article 1 de l'avenant "Mensuels" à l'exception
des catégories de salariés pour lesquels un abattement de salaire légal ou conventionnel est
prévu. Pour ces salariés, la garantie annuelle sera calculée selon ces dits abattements.
Barème des Rémunérations Effectives Garanties (R.E.G) :
Coef. 140 17 640 € Coef. 240 19 570 €
2. Coef. 145 17 650 € Coef. 255 20 300 €
Coef. 155 17 680 € Coef. 270 21 100 €
Coef. 170 17 740 € Coef. 285 22 142 €
Coef. 180 17 830 € Coef. 305 23 320 €
Coef. 190 17 960 € Coef. 335 25 670 €
Coef. 215 18 330 € Coef. 365 28 090 €
Coef. 225 18 570 € Coef. 395 30 430 €
Ces valeurs sont données pour un horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif et se
rapportent à la période courant du 1er
janvier au 31 décembre.
Les valeurs de ce barème doivent être adaptées proportionnellement à l’horaire de travail
effectif auquel est soumis le salarié.
En cas d'horaire supérieur à l'horaire légal, ces valeurs sont adaptées à l'horaire de travail et
supportent de ce fait les majorations pour heures supplémentaires.
En cas d'horaire inférieur, les valeurs, base 35 heures sont réduites à due concurrence.
En outre si un salarié intègre ou quitte son entreprise en cours d'année, le montant de la
garantie annuelle de rémunération s'applique prorata temporis.
En cas de départ en cours d'année le complément de rémunération éventuellement dû au
salarié en application du présent article lui est versé lors de son départ effectif.
b - Détermination des REG
Pour la détermination des R.E.G. il sera tenu compte de tous les éléments de rémunération à
l'exception :
des majorations, pour travail de nuit, travail du dimanche et du jour férié, prévues par
l’Avenant Mensuels de la Convention Collective ;
des majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres, découlant à ce titre des
dispositions de l’article 9 de l’Avenant Mensuels de la Convention Collective ;
des participations découlant de la législation sur l’intéressement et n’ayant pas le caractère de
rémunération ;
de la prime d’ancienneté ;
des sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations
sociales.
Si les éléments de rémunération à prendre en considération aboutissent à un résultat inférieur
au montant de la Rémunération Effective Garantie, de sa catégorie et de son coefficient, le
salarié recevra un complément égal à la différence entre la rémunération perçue et la
Rémunération Effective Garantie telle que définie ci-dessus.
Article 3 - Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er
janvier 2016.
3. Article 4 - Dépôt
Le présent accord est déposé dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du Code du Travail.
Fait à Dole, le 11 juillet 2016
Pour les Organisations Syndicales Pour l’UIMM Jura,
- Pour la CFDT,
- Pour la CFE-CGC,
- Pour la CFTC,
- Pour FO,