Un avenant sur les rémunérations minimales hiérarchiques a été signé le 8 juillet 206 dans la CC des Industries mécaniques, micro-techniques et connexes (Doubs).
L'accord fixe la valeur du point à 4,65 euros à compter du 1er juillet 2016.
L'accord fixe également un barème de garantie annuelle de rémunération effective ainsi qu'une indemnité de restauration sur le lieu de travail.
Les dispositions de l'accord relatives à la valeur du point et à l'indemnité de restauration sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016.
Les dispositions relatives aux garanties annuelles de rémunération effective sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.
L'organisme patronal signataire de l'accord est l'UIMM Doubs. Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et FO.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective des Industries Métallurgiques Mécaniques similaires et connexes du Jura conclue le 11 janvier 2019.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective régionale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse.
Un avenant sur les rémunérations minimales hiérarchiques a été signé le 8 juillet 206 dans la CC des Industries mécaniques, micro-techniques et connexes (Doubs).
L'accord fixe la valeur du point à 4,65 euros à compter du 1er juillet 2016.
L'accord fixe également un barème de garantie annuelle de rémunération effective ainsi qu'une indemnité de restauration sur le lieu de travail.
Les dispositions de l'accord relatives à la valeur du point et à l'indemnité de restauration sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016.
Les dispositions relatives aux garanties annuelles de rémunération effective sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.
L'organisme patronal signataire de l'accord est l'UIMM Doubs. Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et FO.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective des Industries Métallurgiques Mécaniques similaires et connexes du Jura conclue le 11 janvier 2019.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective régionale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de travail du personnel des organismes créés pour l'application de la convention du 31 décembre 1958 UNEDIC ASSEDIC.
Accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques dans la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de l'Allier.
Un accord relatif aux salaires dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et Loire.
Accord tripartite relatif aux salaires dans lla CC régionale des vins de champagne dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969.
Accord relatif aux salaires RMH (rémunérations minimales hiérarchiques) et SMAG (salaires minimaux annuels garantis) dans la convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques et connexes du Calvados.
IDCC 1732 Accord sur les salaires dans la CC de la métallurgie de l'YonneSociété Tripalio
Un avenant relatif aux salaires a été signé le 11 janvier 2017 dans la CC des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexe de l'Yonne (IDCC 1732).
Avenant relatif aux salaires RMH et garanties de salaires dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département du Doubs.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département du Doubs du 27 avril 2015.
idcc 828 Modification des salaires dans la CCN de la métallurgie de la MancheSociété Tripalio
Un accord portant sur les salaires a été signé le 14 avril 2017, dans la CC des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche (IDCC 828).
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de travail du personnel des organismes créés pour l'application de la convention du 31 décembre 1958 UNEDIC ASSEDIC.
Accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques dans la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de l'Allier.
Un accord relatif aux salaires dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et Loire.
Accord tripartite relatif aux salaires dans lla CC régionale des vins de champagne dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969.
Accord relatif aux salaires RMH (rémunérations minimales hiérarchiques) et SMAG (salaires minimaux annuels garantis) dans la convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques et connexes du Calvados.
IDCC 1732 Accord sur les salaires dans la CC de la métallurgie de l'YonneSociété Tripalio
Un avenant relatif aux salaires a été signé le 11 janvier 2017 dans la CC des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexe de l'Yonne (IDCC 1732).
Avenant relatif aux salaires RMH et garanties de salaires dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département du Doubs.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département du Doubs du 27 avril 2015.
idcc 828 Modification des salaires dans la CCN de la métallurgie de la MancheSociété Tripalio
Un accord portant sur les salaires a été signé le 14 avril 2017, dans la CC des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche (IDCC 828).
Avenant relatif aux salaires rag et RMH dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département du Doubs du 27 avril 2015.
Un avenant relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles a été conclu le 26 mai 2016 dans la cadre de la cc Métallurgie Haute-Marne et Meuse.
L'avenant établit un barème qui fixe pour chaque coefficient de la classification la rémunération annuelle en-dessous de laquelle un salarié ne peut être rémunéré
Les signataires de l'avenant sont les organisations patronales le C.I.M.C. de la Haute-Marne et de la Meuse, l’UIMM Champagne-Ardenne, l’UIMM Lorraine et les organisations syndicales la CFDT Haute-Marne, la CFDT Meuse, la CFE/CGC Haute-Marne et la CFE/CGC Meuse.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse.
Accord relatif aux salaires TEGA (taux effectifs garantis annuels) dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne.
IDCC 2579 Accord sur les salaires (RAG ET RMH) dans les industries métallurgi...Société Tripalio
Un accord sur les rémunérations annuelles garanties (RAG) et sur les rémunérations minimales hiérarachiques (RMH) a été signé le 10 mars 2017, dans la CC des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher (IDCC 2579).
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. Convention Collective des Industries Mécaniques
Microtechniques et connexes du Doubs du 27 avril 2015
Avenant du 26 juillet 2017
Article 1 - Rémunérations minimales hiérarchiques
Les rémunérations minimales hiérarchiques des "Mensuels" ont pour seul objet de déterminer
l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté. Elles sont fixées sur la base d'une valeur du point
négociée paritairement chaque année.
La rémunération minimale hiérarchique pour un horaire hebdomadaire de 35 heures est obtenue en
multipliant la valeur du point par le coefficient de l’intéressé.
En cas d’horaire inférieur à 35 heures, cette rémunération minimale hiérarchique est réduite à due
proportion.
En cas d’horaire supérieur à l’horaire légal applicable à l’entreprise, le montant de prime d’ancienneté
supporte les majorations pour heures supplémentaires.
A compter du 1er
août 2017, la valeur du point est fixée à 4,66 € pour un horaire hebdomadaire de 35
heures (151,67 heures par mois).
Article 2 - Garantie annuelle de rémunération effective
a - Définition et montant
En application de l'accord national du 17 janvier 1991 portant avenant à l'accord national du 13 juillet
1983 sur l'application des rémunérations minimales hiérarchiques, le présent accord institue une
garantie de rémunération annuelle effective pour chacun des coefficients hiérarchiques visés à
l'article 48 de l'avenant "Mensuels" à la convention collective de la métallurgie du Doubs du 27 avril
2015.
Les garanties annuelles de rémunérations effectives sont applicables à l'ensemble des catégories de
personnel visées à l'article 31 de l'avenant "Mensuels" précité à l'exception des catégories de salariés
pour lesquels un abattement de salaire légal ou conventionnel est prévu. Pour ces salariés, la garantie
annuelle sera calculée selon ces dits abattements.
Barème de garantie annuelle de rémunération effective :
Coef. 140 17 790 € Coef. 240 19 610 €
Coef. 145 17 800 € Coef. 255 20 340 €
Coef. 155 17 830 € Coef. 270 21 150 €
Coef. 170 17 880 € Coef. 285 22 190 €
Coef. 180 17 970 € Coef. 305 23 370 €
Coef. 190 18 100 € Coef. 335 25 790 €
Coef. 215 18 460 € Coef. 365 28 200 €
Coef. 225 18 700 € Coef. 395 31 140 €
1
2. Ces valeurs sont données pour un horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif et se
rapportent à la période courant du 1er janvier au 31 décembre.
En cas d'horaire supérieur à l'horaire légal, la rémunération des heures supplémentaires s’ajoute aux
montants des R.A.G. définies précédemment.
En cas d'horaire inférieur, les valeurs, base 35 heures sont réduites à due concurrence.
En outre si un salarié intègre ou quitte son entreprise en cours d'année, le montant de la garantie
annuelle de rémunération s'applique prorata temporis.
En cas de départ en cours d'année le complément de rémunération éventuellement dû au salarié en
application du présent article lui est versé lors de son départ effectif.
b - Détermination de la R.A.G.
Pour la détermination de la R.A.G., les éléments de rémunération à prendre en compte pour vérifier si
la R.A.G. est satisfaite comprennent tous les éléments de rémunération à l'exception :
- des majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres,
- des majorations pour travail du dimanche et de nuit prévues par l'article 11 de l'avenant
mensuel,
- des remboursements de frais et primes ayant ce caractère,
- des primes d'ancienneté,
- des sommes versées au titre de la législation sur l'intéressement et la participation,
- des primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole,
- de la rémunération des heures supplémentaires.
Dans le cas où la rémunération annuelle perçue par un salarié et déterminée comme prévue ci-dessus
n’atteint pas la R.A.G. correspondant à son classement, l’employeur lui versera le complément de
rémunération au plus tard avec la paie de mois de janvier suivant.
Article 3 – Indemnité de restauration sur le lieu de travail
Les valeurs des indemnités de panier sont fixées comme suit :
- panier jour = 3,57 €
- panier nuit = 5,92 €
Article 4 – Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances visée à l’article 58 de l’avenant « Mensuels » à la convention
collective de la métallurgie du Doubs du 27 avril 2015 est fixée à 38 €.
2
3. Article 5 - Entrée en vigueur
L'article 1 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques entrera en vigueur au 1er
août 2017.
L'article 2 relatif aux garanties annuelles de rémunération effective est applicable au 1er
janvier 2017.
L'article 3 relatif à l'indemnité de restauration sur le lieu de travail entrera en vigueur au 1er
août 2017.
L’article 4 relatif à la prime de vacances est applicable au 1er
janvier 2017.
Article 6 - Dépôt
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux
exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support
électronique à l'initiative de la partie la plus diligente auprès de la Direction des Relations du travail.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Besançon, le 26 juillet 2017
les Organisations Syndicales l’UIMM du Doubs et
l’UIMM de Franche-Comté
CFDT
CFE-CGC
CFTC
FO
3