Lettre de dénonciation de l'Accord du 20 juin 1984 et de son avenant n°1 en date du 27 février 1991 sur l'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires nationales dans la branche des entreprise de la propreté et services associés.

1. FEP
Direction Générale du Travail
Service de dépôt des accords collectifs
39/43, quai André Citroën
75902 PARIS Cedex 15
Villejuif, le 9juillet 2018
N/Réf :Dénonciation d'un accord de branche de la FEP
Fédération des Entreprises de Propreté et Services Associés ,34 boulevard Maxime Gorki,
94808 Villejuif CEDEX à la Direction générale, du travail , dépôt des accords collectifs, 39-
43 quaiAndré-Citroën75902PARISCedex15
Madame, Monsieur,
Nous vous notifions par la présente la dénonciation du texte suivant :
Accord du 20 juin 1984 et de son avenant n°1 en date du 27 février 1991
sur l'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires
nationales
Cette dénonciation est motivée par la négociation d'un accord de substitution.
Elle a été notifiée à l'ensemble des organisations syndicales par mail et par courrier
recommandé avec accusé de réception également daté de ce jour.
Conformément aux dispositions légales, cette dénonciation est précédée d'un préavis de 3
mois à l'issue duquel l'accord cessera de prendre effet.
Nous vous en souhaitons bonne réception et vous prions de croire , Madame, Monsieur en
l'expression de notre considération distinguée.
Le président
Fédération des Entrepnses de Propreté et Serv1ces Associés
34, boulevard Maxime Gorki - 94808 Villejuif cedex
Tél : 01 46 77 68 00 - Fax : 01 47 26 90 85
www.monde-proprete com