Lettre de dénonciation de l'accord collectif national sur le contrat à durée déterminée d'usage dans la convention collective nationale de la radiodiffusion.

1. Lettre recommandée avec accusé de réception
À l'attention des syndicats signataires de l'avenant n°2 du 30 avril
2016 à l'accord collectif national dans le secteur de la
Radiodiffusion sur les salariés employés sous contrat à durée
déterminée d'usage du 29 novembre 2007:
• Fédération Communication-Conseil-Culture(F3CCFDT)
• Fédération des Arts et Spectacles de l'Audiovisuel et de la
presse CGT-FO (FASAPFO)
• Syndicat national Force Ouvrière Médias (FOMédias)
Copie:
• Ministère du Travail, Direction Générale du Travail
Paris, le 19 juillet 2018
Mesdames, Messieurs,
Le 4 avril dernier, dans le cadre des réflexions en cours en vue de définir les conditions de mise
en œuvre d'une ou plusieurs branches propres au champ de «l'Audiovisuel», les organisations
patronales du secteur de la radiodiffusion vous ont indiqué leur intention de prendre une part
active à ces travaux, conformément à 1'attente des pouvoirs publics.
Corrélativement, ces mêmes organisations vous ont saisi d'une demande de réexamen de la mise
en œuvre de 1'avenant N°2 à «1'accord collectif national dans le secteur de la radiodiffusion-
Salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage du 29 novembre 2007».
Cette démarche a été jugée nécessaire pour réexaminer les modalités de mise en œuvre de
ce texte de façon constructive, compte tenu de l'importance des travaux à conduire, de sa
non-extension à ce jour par le Ministère du Travail, et de difficultés d'interprétation
nombreuses identifiées par les entreprises du secteur.
Afin de fixer le calendrier de ces négociations, les organisations patronales ont proposé une
rencontre de 1'ensemble des parties signataires dans les meilleurs délais.
Force est de constater, malgré une première réunion d'échanges, que nous sommes toujours en
attente d'un accusé formel de réception de la demande d'ouverture de négociations de cet
avenant.
Dans ces conditions et compte tenu de l'impérieuse nécessité d'apporter une ligne directrice
claire à nos structures adhérentes, nous n'avons d'autre issue que de dénoncer l'avenant N°2 à
«1'accord collectif national dans le secteur de la radiodiffusion-Salariés employés sous contrat à
durée déterminée d'usage du 29 novembre 2007» dont nous déplorons la rédaction donnant lieu
à des interprétations différentes, génératrices d'instabilité juridique.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments respectueux.

2. Signature des représentants des organisations patronales signataires de ce
courrier:
FédérationFrançaisedesRadios Chrétiennes (FFRC)
Syndicatdesradiosindépendantes(SIRTI)
Syndicat National des Radios Commerciales (SNRC)
Syndicat des Médias du Service Public (SMSP)
Syndicat National des Radios Libres (SNRL)
Syndicat des Réseaux radiophoniques Nationaux (SRN)
SyndicatdesRadiosGénéralistesPrivées(SRGP)
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