Avenant sur l'égalité femmes-hommes dans la CCN des fleuristes

1. Avenant n° 1 à l’Accord collectif national du 9 décembre 2009 relatif
à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dans la Branche des fleuristes, de la vente et des services des
animaux familiers
PREAMBULE :
Les partenaires sociaux de la Branche des Fleuristes, de la Vente et des Services des
animaux familiers, réunis en Commission Mixte Paritaire le 4 mai 2017, sont convenus, sur
propositions de la CPNEFP de la branche et après négociations, de compléter, par le
présent Avenant n°1, l’Accord national relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes du 09/12/2009 étendu.
L’objectif poursuivi est d’améliorer, dans le cadre de la mission dévolue à la Branche aux
termes de l’article L.2232-5-1 du code du travail, l’information et la sensibilisation des
différents acteurs de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes.
En conséquence, il a été convenu les dispositions suivantes :
Article 1 : Mise en place dans la Branche d’un LIVRET DES DROITS DES FEMMES
DANS LE CADRE DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES
HOMMES
Les parties signataires ont élaboré, après négociations, un LIVRET DES DROITS DES
FEMMES DANS LE CADRE DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES
ET LES HOMMES, en annexe 1 ci-jointe, qui reprend les principales dispositions légales et
conventionnelles en matière de recrutement, rémunération, congé de maternité ou
d’adoption, protection de la maternité, formation et promotion professionnelle, ainsi que les
divers congés liés à la maternité ou à la famille, la protection contre les violences sexistes et
sexuelles, et les actions sociales mises en place au niveau de la Branche.
Article 2 : Modalités d’information et de transmission
Le LIVRET DES DROITS DES FEMMES DANS LE CADRE DE L’EGALITE
PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES fera l’objet d’une campagne
d’information auprès des entreprises de la Branche par le biais des sites internet des
Organisations Patronales représentatives signataires.
Chaque entreprise se chargera de sa diffusion auprès de chacun (e) de ses salariés (ées),
après information des représentants élus du personnel, lorsqu’ils existent dans l’entreprise.
Un exemplaire du LIVRET DES DROITS DES FEMMES AU TRAVAIL DANS LE CADRE DE
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES sera également
remis aux représentants élus du personnel et aux délégués syndicaux éventuellement
désignés dans l’entreprise.
Article 3 : Conditions de suivi
Le LIVRET DES DROITS DES FEMMES DANS LE CADRE DE L’EGALITE
PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, en annexe au présent
Avenant, sera réactualisé, si besoin est, sur proposition de la CPNEFP de branche, suite à
sa réunion annuelle dédiée à l’égalité professionnelle.
Le LIVRET réactualisé fera l’objet des modalités de diffusion énoncées à l’article 2 ci-dessus.
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2. Article 4 : Engagement des partenaires sociaux
Les partenaires sociaux de la Branche ont souhaité, que ce LIVRET DES DROITS DES
FEMMES constitue une première étape vers d’autres projets. Ils rappellent ici leur volonté de
faire évoluer la situation des femmes et de prendre les mesures qui s’imposent pour établir
l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux
inégalités de fait qui affectent les perspectives d’évolution professionnelle des femmes.
Article 5: Articulation des normes
Compte-tenu de l’objet du présent Avenant, il ne peut être dérogé à ses dispositions par
accords collectifs d’entreprise, d’établissement ou de groupe, que dans un sens plus
favorable aux salariés, sauf dans les domaines où la loi prévoit la primauté de la convention
ou de la convention d’entreprise (comme, par exemple, en matière de congés pour
événements familiaux).
Article 6: Formalités- Durée- Date d’effet. Conditions de révision et dénonciation
Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu’énoncées par le code du travail,
le présent Avenant fera l’objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d’extension
conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent Avenant est conclu à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er
jour du mois suivant la date de parution au JO de son arrêté
d’extension.
Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Paris, le 14 juin 2017
Pour le collège "employeurs":
Fédération Française des Artisans Fleuristes
17, rue Janssen
75019 PARIS
UNSSAC
17, rue Janssen
75019 PARIS
PRODAF
17, rue Janssen
75019 PARIS
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3. Pour le collège "salariés" :
FGTA FO
7, passage Tenaille
75014 PARIS
CFTC CSFV Force de Vente
34 Quai de Loire
75019 PARIS
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