Localtis 4 fevrier 2017

S
ur la base du rapport d'Yves Dauge
remis cette semaine, le Premier
ministre présentera dans les "prochains
jours" un "plan national" pour la
revitalisation des centres historiques en
déclin. L'ancien sénateur, qui identifie 600
villes petites et moyennes nécessitant un
travail de fond, appelle à un "renversement
de politique". D'ores et déjà, une
expérimentation va démarrer dans une
vingtaine de communes de trois régions
(Occitanie, Grand Est, Centre).
Il aura fallu attendre la fin du quinquennat
pour que les centres historiques des villes pe
tites et moyennes fassent l'objet d'une attention
particulière. Le Premier ministre Bernard Ca
zeneuve a en effet annoncé, le 1er février, qu'il
ferait des propositions "dans les prochains
jours", à partir du rapport que vient de lui re
mettre Yves Dauge.
L'ancien sénateur maire socialiste de Chinon
très impliqué sur ces questions avait été chargé
au printemps par Emmanuel Valls de "définir
les contours d'un plan national d'accompagne
ment de la mise en œuvre des nouveaux es
paces protégés" prévus dans la loi liberté de la
création architecture et patrimoine (LCAP) du
7 juillet 2006, à savoir les "sites patrimoniaux
remarquables". Si la loi Malraux de 1962 a per
mis de préserver les centres anciens, nombre
d'entre eux sont aujourd'hui en déclin : "baisse
de population, concurrences grands pôles ur
bains, dégradation de l'habitat ancien et instal
lation des commerces en périphérie", résume
Matignon, dans un communiqué.
Après s'être entouré de chercheurs comme
Laurent Davezies, professeur au Cnam, le rap
porteur a identifié 600 villes qui méritent un
traitement de fond et devraient se voir attri
bué ce label de sites patrimoniaux remar
quables.
"Renversement de politique"
"C'est un plan sur dix ans, ce n'est pas un gui
chet de plus, ce plan passe par une modifica
tion assez radicale des modes de financement
et d'intervention, clame Yves Dauge. On est au
jourd'hui dans un système où malgré tout, on
contribue à détruire le centre-ville. Je plaide
pour un 'renversement de politique'."
Dès à présent, le Premier ministre a fait savoir
que des opérations allaient être lancées dans
une vingtaine de collectivités volontaires de
trois régions (Centre, Grand Est et Occitanie).
Cette expérimentation sera conduite conjointe
ment par les préfets de région et présidents de
conseils régionaux et pilotée par le CGET (Com
missariat général à l'égalité des territoires).
Chaque région organisera des "ateliers de ter
ritoire" qui permettront de partager de l'ex
pertise, de l'ingénierie... "Les régions se
mouillent beaucoup, c'est fondamental pour
elles, c'est là qu'elles vont pouvoir faire preuve
de bonnes politiques", souligne Yves Dauge
A plus de 80 ans, l'ancien maire de Chinon a
quelques faits d'armes à son actif : le classe
ment de la Loire au patrimoine mondial de
l'Unesco ou encore le maintien de l'hôpital de
Chinon, dans le cadre d'un partenariat avec le
CHU de Tours, sans parler de l'université de
Chinon qui s'est spécialisée dans "l'ingénierie
des milieux aquatiques et des corridors flu
Localtis.info
LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE
des collectivités territoriales et de leurs partenaires
Publié le lundi 6 février 2017
Patrimoine
600 centres anciens à revitaliser
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278415997&cid=1250278414733
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viaux".
"C'est notre mode de vie qui est en jeu"
"On a sauvé l'hôpital en faisant preuve d'intelli
gence", se félicite-t-il. Ce sont ces partenariats
avec de plus grandes villes qu'il souhaite pro
mouvoir. "On ne va pas sauver nos villes sans
s'allier aux plus grandes, il faut qu'elles s'en
traident sur les questions de mobilité ou les
grands équipements de santé ou culturels, y
compris pour la programmation culturelle, tout
cela se construit", explique aussi le président
de l'ACCR (Association des centres culturels de
rencontre) qui œuvre dans ce sens.
Le rapport non encore rendu public préconise
un partenariat large avec l'ensemble des insti
tutions concernées, dont la Caisse des Dépôts
qui a lancé son propre programme de redyna
misation des centres-ville.
Selon Yves Dauge, l'enjeu du plan est davan
tage de mobiliser de la "matière grise" que de
demander des moyens ou "un guichet de plus".
"Avec de l'ar gent, on a fait beaucoup de dé
gâts", insiste-t-il.
Pour accompagner ce plan, le gouvernement
fera rapidement des propositions règlemen
taires et législatives en matière d'urbanisme ou
de préservation du patrimoine. "C'est notre
mode de vie, les fondements de notre société
qui sont en jeu, alerte Yves Dauge. Ces cen
taines de villes petites et moyennes ont des res
sources énormes, mais il faut quand même tra
vailler."
Michel Tendil
A lire sur Localtis
Centres-ville en péril : quelles
solutions ?
Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts.
Tous les jours sur www.localtis.info, une nou
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Localtis.info
Patrimoine
600 centres anciens à revitaliser
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B
pifrance et le Fonds européen
d'investissement (FEI) ont signé le 1er
février 2017 un contrat de garantie
permettant la mise sur le marché par
Bpifrance, en avril prochain, du premier prêt
aux industries créatives pour les PME du
secteur. L'objectif est de financer 200
entreprises grâce à une enveloppe de 30
millions d'euros supplémentaires pour
répondre à des besoins peu couverts par les
banques.
Luxe, architecture, mode, arts visuels et déco
ratifs, gastronomie, spectacle vivant… toutes
ces disciplines qui composent la French Touch
pèsent 104 milliards d'euros dans le PIB de la
France. Ce secteur regroupe 500.000 entre
prises qui emploient 1,7 million de personnes.
"Les industries créatives représentent un sec
teur stratégique de l'économie française et sont
un enjeu important d'attractivité des terri
toires", souligne Elise Tissier, directrice de Bpi
france Le Lab. La banque publique d'investis
sement déploie déjà auprès de ces industries
une action ciblée importante. En 2015, Bpi
france a accompagné quelque 8.000 entre
prises de la French Touch, pour un montant de
1,3 milliard d'euros (dont 42% sont allés aux
secteurs de la mode et du luxe), à travers les
différents dispositifs de garantie bancaire, fi
nancement ou intervention en fonds propres,
en direct via les fonds PME dédiés aux entre
prises créatives, ou à travers des fonds parte
naires. Afin de mieux faire connaître ce sec
teur, Bpifrance publiera une étude "d'ici juin
prochain", précise Elise Tissier.
Le 1er février, Bpifrance est passée à l'étape
supérieure en signant avec le Fonds européen
d'investissement (FEI) un contrat de garantie
permettant la mise sur le marché, d'ici le prin
temps 2017, du premier prêt aux industries
créatives pour les PME de ce secteur. Ce
contrat s'inscrit dans le cadre du Programme
européen de soutien au secteur de la création
(CCS). La "garantie FEI" cible, en deux ans,
"200 PME d'au moins trois ans". Elle doit per
mettre de faciliter leurs investissements imma
tériels et leurs dépenses de développement.
Premiers décaissements en avril
"Le prêt sera vraiment distribuable en avril", a
précisé Isabelle Ginestet-Naudin, directrice du
Pôle Industries créatives à la direction Fonds
propres PME de Bpifrance, lors de la cérémo
nie de signature. Les formulaires destinés aux
PME devraient être mis en ligne dès le mois de
mars sur le site de la banque publique d'inves
tissement, mais les premiers décaissements ne
s'effectueront que le mois suivant. Pour que ce
dispositif soit accessible dans les meilleures
conditions aux entreprises de la culture, Bpi
france va s'appuyer sur un partenariat avec
l'Institut pour le financement du cinéma et des
industries culturelles (IFCIC).
Concrètement, il s'agit d'un prêt sans garantie
sur l'entreprise, ni son dirigeant. Il sera com
pris entre 50.000 euros et 400.000 euros (par
bilan ou période de douze mois) et son mon
tant maximum sera égal à celui des fonds
propres ou quasi propres de l'entreprise. La
durée du prêt sera de sept ans dont deux de
différé d'amortissement du capital. Il ne sera
Localtis.info
Publié le vendredi 3 février 2017
Economie
Bpifrance et le Fonds européen d’investissement
s’engagent à soutenir 200 PME de la French Touch
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différé d'amortissement du capital. Il ne sera
accordé qu'en cas de cofinancement, selon la
règle du "un pour un" (bancaire, apport en
fonds propres, crowdfunding). Ce prêt pro
voque déjà de l'intérêt auprès de jeunes créa
teurs : "C'est une aubaine pour des entrepre
neurs de nos secteurs qui obtiennent très diffi
cilement un coup de main des banques", ont
ainsi témoigné les fondateurs et dirigeants de
la société parisienne Le Gramme, spécialisée
dans la fabrication d'articles de joaillerie et de
bijouterie.
En savoir plus
Aller plus loin sur le web
A lire sur Localtis
01/02/2017 Après l'exemple de Paca, Bpifrance
veut lancer de nouveaux "accélérateurs
régionaux" en 2017
15/03/2016 Bpifrance : 15 milliards d'euros
pour l'industrie d'ici à 2018
Valérie Grasset-Morel
compétences.
Localtis.info
Publié le vendredi 3 février 2017
Economie
Bpifrance et le Fonds européen d’investissement s’engagent à
soutenir 200 PME de la French Touch
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L
'Etat, les collectivités, Pôle emploi et les
acteurs économiques locaux ont signé le
2 février 2017 un pacte territorial pour
le développement des emplois et des
compétences dans le secteur de la
construction navale en Loire-Atlantique.
Objectif : aider les entreprises locales du
secteur, qui sont en pleine croissance, à
trouver les bons profils, et réduire ainsi le
taux de chômage local.
Aider les entreprises à recruter les compé
tences nécessaires à leur activité en progres
sion et les résidents locaux à profiter de ces re
crutements. Tels sont les objectifs du pacte ter
ritorial pour le développement des emplois et
des compétences dans le secteur de la
construction navale en Loire-Atlantique signé
le 2 février 2017 au salon Euromaritime de Pa
ris entre le gouvernement, les acteurs écono
miques locaux, la région Pays de la Loire, la Ca
rene (communauté d'agglomération de la ré
gion nazairienne et de l'estuaire), la chambre
de commerce et d'industrie de Nantes Saint-
Nazaire et Pôle emploi. Ce territoire connaît ac
tuellement une situation paradoxale. D'un côté,
les grandes entreprises industrielles ont des
perspectives économiques très positives et des
carnets de commandes pleins jusqu'en 2026. A
titre d'exemple, STX projette 100 millions d'eu
ros d'investissements par an sur cinq ans avec
le recrutement de 250 personnes en 2016 et
2017. Airbus a recruté 135 personnes en 2015,
260 en 2016, investi 100 millions d'euros en
2016 avec un carnet de commandes assuré
pour neuf ans (2025). Total prévoit d'investir
350 millions d'euros pour la production et a
également un projet public de 150 millions
d'euros pour le dévoiement de la ligne
SNCF… Mais de l'autre côté, la zone d'emploi
nazairienne présente le taux de chômage le
plus élevé de Loire-Atlantique, bien au-dessus
de la moyenne régionale (9,1% contre 8,5%). Il
a tendance à baisser, mais tout doucement (-
0,3% sur un an), et les demandeurs d'emploi
de longue durée et les seniors peinent à sortir
du chômage. Paradoxalement, le territoire
connaît aussi des difficultés de recrutement
parmi les plus élevées des Pays de la Loire, ce
qui amène parfois les entreprises à recruter
des travailleurs détachés. Ces derniers repré
senteraient 30% de l'activité des sous-traitants
de l'industrie navale.
Une situation qui fait beaucoup
d'envieux
"Nous avons une situation industrielle excep
tionnelle qui fait beaucoup d'envieux en
France et en Europe, et en même temps un
taux de chômage qui ne décroît pas aussi vite
que nous le souhaiterions", explique ainsi à Lo
caltis David Samzun, maire de Saint-Nazaire et
président de la communauté d'agglomération
de la région nazairienne et de l'estuaire (Ca
rene).
L'objectif du pacte est d'accompagner les PME
sous-traitantes dans leur effort pour "mieux ré
pondre aux évolutions de la commande des
donneurs d'ordre industriels" et de permettre
à la main d'œuvre de "progresser en qualifica
tion ou de changer de métier" pour favoriser le
retour à l'emploi. Dans ce cadre, les pouvoirs
publics s'engagent notamment à garantir, sur
Localtis.info
Emploi
Construction navale : un pacte pour l’emploi en Loire-
Atlantique
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la durée, une méthode de travail permettant
aux industriels d'exprimer précisément et ré
gulièrement leurs besoins en recrutement, à
développer la formation des demandeurs
d'emploi et l'alternance, en s'appuyant notam
ment sur les engagements issus du plan
500.000 formations supplémentaires, et à assu
rer la promotion des métiers émergents et des
formations disponibles pour accéder à ces em
plois. De leur côté, les entreprises s'engagent à
fournir régulièrement des informations néces
saires (besoins en recrutement, profils recher
chés…), à tout mettre en œuvre pour recruter
les demandeurs d'emploi qui auront bénéficié
d'actions de formation à leur demande, et à
renforcer la part de l'emploi de salariés rési
dant sur le territoire.
Une volonté politique commune forte
Plusieurs tentatives ont déjà eu lieu pour amé
liorer la situation (le plan Dinamic entreprises,
un dispositif d'accompagnement des PME sou
tenu par l'Etat et la région, le plan "6.000 com
pétences pour l'industrie" lancé en 2008 par
l'Etat et la région, le plan régional de lutte
contre la crise et d'accompagnement des muta
tions de 2011, le dispositif de Gpec-Gestion pré
visionnelle de l'emploi et des compétences
"Compétences 2020" de 2013), sans grand ré
sultat. Cette fois-ci, les acteurs locaux veulent y
croirent. "Ce pacte est l'expression d'une vo
lonté politique commune pour déclarer la
guerre au chômage sur un bassin qui a un car
net de commandes important dans la construc
tion navale, détaille David Samzun, les indus
triels, acteurs de l'emploi, gouvernement, col
lectivités ont décidé d'unir leur force pour
combattre la situation. Il y a une volonté poli
tique forte, oui, cela doit payer."
Le nombre d'emplois en jeu est important : 400
emplois sont identifiés à l'heure actuelle.
Le pacte prévoit aussi des processus d'évalua
tion, pour décider de ce qui doit être maintenu
et amplifié, et de ce qui pourra être aban
donné.
* Les signataires sont l'Etat, la région Pays de la
Loire, la Carene, Pôle emploi, la CCI Nantes
Saint-Nazaire, les partenaires sociaux (Medef,
CPME, CFDT, CFTC, CFE-CGC), et les entre
prises: STX, Néopolia, Ateliers du marais,
Axima Energie, CNI, Comi Service, CMR, Gestal,
Idea logistique, Mapac, Maser Engineering, Me
dia 6, Novoferm, PMO, SDEL, SNEF, Sofolog, So
freba, TMCI, TMP, U2p Pays de la Loire.
En savoir plus
A télécharger
Consulter le pacte
A lire sur Localtis
15/03/2013 100 millions d'euros pour la filière
navale
Emilie Zapalski
Localtis.info
Emploi
Construction navale : un pacte pour l’emploi en Loire-Atlantique
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compétences.
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Emploi
Construction navale : un pacte pour l’emploi en Loire-Atlantique
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Contact presse : Martial MEURICE-TERNUS Tél : 01 53 43 84 07 @ : martial.meurice-ternus@csfpt.org Site Internet : www.csfpt.org
Communiqué de presse du CSFPT
du 2 février 2017
Suite de « P.P.C.R. » pour la première séance de l’année
du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni ce jeudi 02 février, sous la
présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.
9 textes étaient inscrits à l’ordre du jour, portant notamment sur l’encadrement supérieur, la filière
culturelle et la filière sanitaire et sociale, dans le cadre du parachèvement de la mise en œuvre du dispositif
« Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (P.P.C.R.). Les derniers textes pour la mise en
œuvre complète du dispositif « P.P.C.R. » sont attendus pour la prochaine séance plénière du CSFPT.
Auparavant, l’assemblée a examiné et approuvé à l’unanimité un rapport en autosaisine sur les agents
territoriaux spécialisé-e-s des écoles maternelles (ATSEM). Ce rapport était attendu car il s’agit d’un
cadre d’emplois fortement impacté par la réforme des rythmes scolaires.
Ce rapport fait ainsi clairement apparaître l’évolution de ce métier, le besoin d’une reconnaissance plus
grande, mais aussi la nécessité d’offrir à ces agents des perspectives de carrière.
Ce document s’inscrit dans la suite du rapport qui avait été réalisé concernant la mise en œuvre de la
réforme des rythmes scolaires. Il s’agit essentiellement de revisiter le cadre d’emplois des ATSEM, tant du
point de vue statutaire que des effectifs et des conditions d’emplois. Le CSFPT s’attache donc à proposer
un certain nombre d’adaptations qui prennent en compte ce nouveau contexte.
 Ce rapport a été adopté à l’unanimité des membres du CSFPT.

∞ Le premier texte est un projet de décret modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006
portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale.
Ce texte instaure à compter du 1er
janvier 2017, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des
modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique
d’avancement d’échelon et une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux du cadre
d’emplois des directeurs de police municipale. Il précise les durées d’échelon de chaque grade.
 A noter que ce texte avait été présenté une première fois devant le CSFPT, lors de sa
séance plénière du 14 décembre 2016 et qu’il avait alors reçu un avis défavorable unanime du
collège des représentants des organisations syndicales, d’où cette nouvelle présentation.
 Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet
du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (19) ;
- Collège des organisations syndicales : 18 défavorables, 1 abstention.
∞∞∞∞∞

∞ Le texte suivant est un projet de décret modifiant les dispositions statutaires applicables aux
attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux.
Ce texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres des cadres d’emplois des attachés de
conservation du patrimoine et des bibliothécaires de la fonction publique territoriale, des dispositions du
protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction
publique. Il vise à instituer à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d’un processus d’harmonisation
des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement
unique d’avancement d’échelon. Par ailleurs, un grade d’avancement est créé dans ces deux cadres
d’emplois qui ne comprenaient qu’un grade unique.
du vote suivant :
- Collège des organisations syndicales : 8 favorables, 11 défavorables.
∞∞∞∞∞
∞ En lien avec le précédent texte, a suivi un projet de décret modifiant l’échelonnement indiciaire
applicable aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires
territoriaux.
Ce texte fixe l’échelonnement indiciaire des cadres d’emplois des bibliothécaires et des attachés de
conservation du patrimoine de la fonction publique territoriale pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020
dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et
rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Il fixe notamment l’échelonnement indiciaire du
nouveau grade d’avancement créé dans chacun des deux cadres d’emplois.
du vote suivant :
- Collège des organisations syndicales : 8 favorables, 7 défavorables, 4 abstentions.
∞∞∞∞∞
∞ Le texte suivant est un projet de décret modifiant le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant
statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux.
Ce texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d’emplois des psychologues
territoriaux, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et
à l’avenir de la fonction publique. Il vise à instituer à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d’un
processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction
publique, un cadencement unique d’avancement d’échelon. Il met en œuvre les dispositions afférentes à la
nouvelle structure de carrière instaurée à cette date et dans le cadre de dispositions transitoires, il
mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans la nouvelle structure de carrière.
du vote suivant :
∞∞∞∞∞
∞ En lien avec le précédent texte, le 5ème
texte est un projet de décret modifiant le décret n° 92-854 du
28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux psychologues territoriaux.
Ce texte fixe le classement indiciaire du corps des psychologues de la fonction publique territoriale pour les
années 2017, 2018, 2019 et 2020 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours
professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.
du vote suivant :
∞∞∞∞∞

∞Le texte suivant est un projet de décret modifiant les décrets portant statut particulier des cadres
d’emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et
des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale.
Ce texte instaure, à compter du 1er janvier 2017, une durée unique d’échelon pour les fonctionnaires
territoriaux des cadres d’emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des
médecins des biologistes, des vétérinaires et des pharmaciens. Il précise les dispositions relatives au
reclassement des agents au 1er janvier 2017.
du vote suivant :
- Collège des organisations syndicales : 1 favorable, 7 défavorables, 11 abstentions.
∞∞∞∞∞
∞ Dans la suite du précédent texte, le 7ème
texte est un projet de décret modifiant les dispositions
indiciaires applicables aux conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques,
médecins et biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale.
Ce texte fixe les échelonnements indiciaires des cadres d’emplois des conservateurs territoriaux du
patrimoine, des conservateurs territoriaux des bibliothèques, des médecins territoriaux et des biologistes,
vétérinaires et pharmaciens territoriaux pour tenir compte du transfert primes/point.
du vote suivant :
- Collège employeur : : avis favorable unanime (17) ;
∞∞∞∞∞
∞ L’avant-dernier texte est un projet de décret portant modification des dispositions statutaires
applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois
administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales.
Pour les administrateurs territoriaux, le décret modifie les conditions d’avancement au grade
d’administrateur général en cohérence avec les dispositions équivalentes du corps des administrateurs civils
de la fonction publique de l’Etat. Il est ainsi mis fin à la période glissante de référence de quinze ans et le
nombre d’années exigées en fonction sur emplois fonctionnels est réduit de deux ans. De même, une autre
voie d’accès est créée à ce même grade en fonction de la valeur professionnelle de l’agent. De plus,
l’échelon spécial du grade d’administrateur hors classe devient un 8ème échelon accessible à l’ancienneté
sans contingentement. Le champ des mobilités statutaires qui permettent l’avancement au grade hors classe
est élargi. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « P.P.C.R. », le décret met en œuvre la
cadence unique d’avancement d’échelon.
S’agissant des ingénieurs en chef territoriaux, le décret met également fin à la période glissante de
référence pour l’accès au grade d’ingénieur général et prévoit la nouvelle voie d’accès à ce grade en
fonction de la valeur professionnelle. La cadence unique d’avancement d’échelon est aussi instaurée.
En ce qui concerne les emplois fonctionnels administratifs et techniques de direction, le décret met
également en œuvre cette cadence unique d’avancement d’échelon.
Il prévoit enfin un dispositif transitoire de nomination des emplois fonctionnels dans les établissements
publics de coopération intercommunale issus de fusion dans le cadre des schémas départementaux de
coopération intercommunale..
du vote suivant :
∞∞∞∞∞

∞ Dans la suite du précédent texte, le dernier texte est un projet de décret modifiant les dispositions
indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux
emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales.
Ce texte modifie l’intitulé du dernier échelon du deuxième grade d’administrateur territorial. L’échelon
spécial du grade d’administrateur hors-classe devient le 8ème échelon accessible à l’ancienneté, à l’instar
des dispositions applicables aux administrateurs civils de la fonction publique de l’Etat. Le décret modifie
les indices chiffres affectés aux échelons des grades du cadre d’emplois en vue de réaliser un transfert de
points d’indice du régime indemnitaire vers le traitement en application du protocole relatif aux parcours
professionnels, carrières et rémunérations.
du vote suivant :

La prochaine séance plénière aura lieu le 1er
mars 2017

L
'exécutif mettra en place à la fin du
mois avec des représentants syndicaux
un groupe de travail sur "l'organisation
et les conditions du travail" des agents
techniques spécialisés des écoles maternelles
(Atsem). Le Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale vient d'adopter un
rapport sur le sujet, dont le gouvernement
va se saisir.
C'est une première victoire pour les quelque
54.000 agents techniques spécialisés des écoles
maternelles, plus connus sous leur acronyme,
"Atsem". Des négociations se tiendront à partir
de fin février entre les ministères concernés et
les syndicats de la fonction publique sur "l'or
ganisation et les conditions de travail" de ces
agents de catégorie C chargés de seconder les
enseignants de maternelle durant le temps sco
laire et de nettoyer les classes en dehors de ce
temps. "Le gouvernement prendra des me
sures concrètes sur ces questions avant les pro
chaines échéances électorales", se félicite Jef
Lair, responsable des questions revendicatives
à la fédération CGT des services publics.
Avec ses homologues de Force ouvrière, de
Sud-collectivités, de la FSU et de la FAFPT, le
responsable syndical a rencontré dans la mati
née de ce 3 février la directrice adjointe de ca
binet de la ministre de la Fonction publique,
Annick Girardin, et un représentant du mi
nistre en charge des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet. "On nous a assurés de la
prise en compte sérieuse par Madame Girardin
des questions que nous soulevons", déclare Jef
Lair. La ministre aurait été sensible au fait que
le métier d'Atsem est exercé quasi exclusive
ment par des femmes : du fait de cette caracté
ristique, les solutions aux difficultés rencon
trées par ces agents méritent de figurer au
rang des priorités gouvernementales.
Des missions nouvelles
Par des grèves et des manifestations organisées
les 14 décembre et 1er février derniers dans
de nombreuses communes de France, les
agents techniques ont alerté les pouvoirs pu
blics sur une nécessaire amélioration de leurs
conditions de travail et d'emploi. Ces actions se
sont donc révélées payantes. Les annonces
faites par les cabinets ministériels sont aussi à
mettre au crédit du conseil supérieur de la
fonction publique territoriale (CSFPT), qui, le 2
février, a adopté à l'unanimité, un rapport sur
la situation des Atsem. Signe d'ailleurs que la
ministre de la Fonction publique accorde à ce
rapport une attention particulière, le président
de l'instance, Philippe Laurent, et le rappor
teur, Jésus de Carlos (CGT), le lui remettront of
ficiellement, le 13 février prochain.
Cet état des lieux assorti de 33 propositions
(voir ci-contre) évoque un métier en mutation.
Sous l'effet du "développement des politiques
éducatives des collectivités territoriales depuis
une vingtaine d’années et de la réforme des
rythmes scolaires en 2013", des Atsem se sont
vu confier de nouvelles missions, en particulier
de nature pédagogique, aussi bien durant les
heures de classe que sur le temps des nou
velles activités pédagogiques et des accueils de
loisirs. Des Atsem ont ainsi la responsabilité
d'encadrer des groupes d'enfants, y compris
plus âgés (jusqu'à 11 ans, alors que les enfants
Localtis.info
Fonction publique territoriale
Le gouvernement compte améliorer le sort des Atsem
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scolarisés en maternelle ont généralement six
ans au plus). D'autres se sont vu confier l'enca
drement d'équipes, la coordination de projets
d'animation, ou encore des tâches administra
tives. Le CSFPT constate qu'à la suite de ces
évolutions, "de fortes insatisfactions sont appa
rues parmi les agents désireux de bien faire
leur travail, mais également demandeurs de
plus de reconnaissance et de considération à
hauteur de la valeur réelle de leurs missions".
Favoriser l'accès à la catégorie B
Il conviendrait, selon l'instance, de favoriser le
passage en catégorie B de certains Atsem. Les
nouvelles missions qu'ils exercent relèvent en
effet de cette catégorie. Le CSFPT recommande
aussi un renforcement de la formation des
agents à la hauteur des missions demandées
aux agents.
Par ailleurs, le CSFPT pointe des "ambiguïtés".
Les Atsem accomplissent aujourd'hui des mis
sions éducatives, alors qu'ils "ne sont pas forcé
ment associés au projet pédagogique de
l’école". Dans le même temps, les Atsem conti
nuent à exercer des tâches d'entretien des lo
caux, à l'instar des adjoints techniques. Il
convient, en conclut le CSFPT, de clarifier les
missions des Atsem à l'égard de celles
qu'exercent les enseignants, d'une part, et les
agents exclusivement en charge de l'entretien,
d'autre part. Il faudrait aussi changer l'appella
tion du cadre d'emplois, celle-ci ne reflétant
pas l'ensemble des missions aujourd'hui exer
cées. En outre, la double autorité dont dé
pendent les Atsem (le maire et le directeur de
l'école) est "source de confusion". Là encore
des clarifications seraient nécessaires.
Un Atsem par classe
Les Atsem ont des conditions de travail éprou
vantes, souligne le rapport. Souvent amenés à
être debout et à piétiner, obligés de porter des
charges lourdes, exposés au bruit, ils souffrent
souvent de problèmes au dos et "beaucoup
sont au bord de l'épuisement".
Le CSFPT préconise de renforcer les actions de
prévention prises par les employeurs locaux et
de prévoir de manière réglementaire la pré
sence d'un Atsem dans chaque classe (ce qui
aujourd'hui n'est pas obligatoire). Cette règle
améliorerait les conditions de travail des
agents et, surtout, offrirait de meilleures condi
tions d'accueil aux enfants, lesquels ont besoin
d'une "figure d'attachement" durant leur
longue journée d'école, rappelle le CSFPT.
En savoir plus
Le rapport du CSFPT
A lire sur Localtis
20/12/2016 Atsem : l'Etat invite les employeurs
locaux à débattre des conditions de travail
15/12/2016 Atsem : le CSFPT refuse de se faire
"instrumentaliser"
Thomas Beurey / Projets publics
Localtis.info
Page 2

"instrumentaliser"
17/11/2016 Professionnels de la petite enfance :
un plan pour fonder une "identité commune"
23/05/2016 Animateurs : treize propositions
pour revaloriser leur carrière et améliorer
leurs conditions de travail
03/07/2014 Rythmes scolaires : le CSFPT
suggère une reconnaissance statutaire et
indemnitaire des Atsem
compétences.
Localtis.info
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L
e Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale (CSFPT) s'est réuni
jeudi 2 février. Outre le rapport très
attendu sur les agents territoriaux spécialisés
des écoles maternelles (Atsem) (voir notre
article du jour), l'instance consultative présidée
par Philippe Laurent a procédé à l'examen de
pas moins de neuf textes d'application du
protocole "PPCR" (parcours professionnels,
carrières, et rémunérations).
Le Conseil est revenu tout d'abord, sur le
projet de décret modifiant le décret du 17
novembre 2006 portant statut particulier du
cadre d'emplois des directeurs de police
municipale. Ce projet avait déjà été examiné
lors du CSFPT du 14 décembre 2016 (voir notre
article du 16 décembre 2016) et avait fait
l'objet d'un avis défavorable unanime, les
organisations syndicales ayant notamment
estimé la revalorisation apportée au cadre
d'emplois insuffisante.
Filière culturelle
Le CSFPT a ensuite examiné un projet de dé
cret relatif aux attachés territoriaux de conser
vation du patrimoine et des bibliothécaires ter
ritoriaux. Il fixe un cadencement unique
d'avancement d'échelon pour ces deux cadres
d'emplois. Le décret crée aussi un grade
d'avancement (attaché principal de conserva
tion / bibliothécaire principal) pour ces deux
cadres d'emplois, répondant à une revendica
tion ancienne des personnels. Il permet ainsi
un déroulement de carrière sur deux grades
(voir ci-contre notre article du 9 novembre
2016). Un autre projet de décret fixe l'échelon
nement indiciaire afférent à ces cadres d'em
plois, qui est ligné sur les deux premiers
grades des grilles "A type" de la fonction pu
blique.
Filière médicosociale
Un projet de décret procède à la mise en
œuvre, pour le cadre d'emplois des psycho
logues territoriaux, des dispositions du proto
cole "PPCR". Il mentionne notamment les règles
de reclassement des agents concernés dans la
nouvelle structure de carrière. Un autre projet
de décret fixe l'échelonnement indiciaire affé
rent à ce cadre d'emplois.
Cadres d'emplois "A supérieur"
Le projet de décret instaure une durée unique
d'échelon pour les agents qui sont dans les
cadres d'emplois supérieurs de la catégorie A :
conservateurs du patrimoine, conservateurs
des bibliothèques, médecins, biologistes, vétéri
naires et pharmaciens. Il précise les disposi
tions relatives au reclassement de ces agents. Il
est complété par un projet de décret fixant
l'échelonnement indiciaire afférent à ces
cadres d'emplois, qui culminent à la "hors
échelle A", sauf pour les médecins ("hors
échelle Bbis").
Cadres d'emplois "A+" et emplois fonc
tionnels
Les deux derniers textes concernent les cadres
d'emplois "A+" et les emplois fonctionnels. Pour
les administrateurs territoriaux, le premier dé
cret aligne les conditions d'avancement au
grade d'administrateur général avec celles du
corps des administrateurs civils de la fonction
publique de l'État. Il crée notamment une voie
Localtis.info
Fonction publique
Mise en oeuvre du protocole "PPCR" : le CSFPT voit le bout
du tunnel
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publique de l'État. Il crée notamment une voie
d'accès à ce grade en fonction de la valeur pro
fessionnelle de l'agent. Le champ des mobilités
statutaires qui permettent l'avancement au
grade d'administrateur hors classe est égale
ment élargi.
S'agissant des ingénieurs en chef territoriaux,
le texte prévoit également une nouvelle voie
d'accès à ce grade en fonction de la valeur pro
fessionnelle. La cadence unique d'avancement
d'échelon est aussi instaurée (voir ci-contre
notre article du 2 mars 2016).
Enfin, en ce qui concerne les emplois fonction
nels administratifs et techniques de direction,
le projet prévoit un dispositif transitoire de no
mination des emplois fonctionnels dans les éta
blissements publics de coopération intercom
munale issus de fusion, dans le cadre des sché
mas départementaux de coopération intercom
munale (voir notre article du 23 juillet 2015).
Le deuxième texte, relatif aux dispositions indi
ciaires applicables à ces cadres d'emplois et
emplois, aligne la structure du deuxième grade
du cadre d'emplois des administrateurs territo
riaux sur celle des administrateurs civils de la
fonction publique de l'État. Il modifie les in
dices chiffres affectés aux échelons des diffé
rents cadres d'emplois en vue de réaliser le
"transfert primes / points", prévu par le proto
cole.
Les neuf textes ont obtenu des avis favorables
à la majorité des membres du CSFPT. La pro
chaine séance plénière du Conseil supérieur
aura lieu le 1er mars 2017. Elle devrait ache
ver l'examen des textes réglementaires relatifs
au protocole "PPCR".
A lire sur Localtis
Parcours professionnels, carrières,
rémunérations
02/02/2017 Pour son nouveau président, le
modèle économique du FIPHFP est exsangue
16/12/2016 Le CSFPT examine une nouvelle
série de textes "PPCR" pour clôre l'année 2016
09/11/2016 Protocole "PPCR" : la garantie de
carrière sur deux grades peine à se concrétiser
02/03/2016 Ingénieurs territoriaux : une
carrière revalorisée et réorganisée
23/07/2015 Emplois de direction : une série
d'ajustements, notamment en matière de
rémunération
compétences.
Laurent Terrade
Localtis.info
Fonction publique
Mise en oeuvre du protocole "PPCR" : le CSFPT voit le bout du tunnel
Page 2

I
ssue d'une habilitation de la loi Macron, une
ordonnance, parue ce 3 février, permet la
mise en conformité avec la directive du 13
décembre 2011 concernant l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés.
La Commission européenne a en effet épinglé
le dispositif national - qui résulte de l'article L.
171-7 du code de l'environnement - autorisant
l'autorité administrative à édicter des mesures
conservatoires encadrant la poursuite
d'activité dans le cas où une installation est
exploitée sans l'autorisation requise.
L'ordonnance encadre plus strictement le
dispositif contesté, "en limitant à un an le délai
qui doit être imparti à l'exploitant, en pareille
hypothèse, pour régulariser sa situation",
précise la notice. Le texte prévoit la possibilité
pour l'autorité administrative de suspendre le
fonctionnement de l'installation "à moins que
des motifs d'intérêt général et notamment la
préservation des intérêts protégés par le code
de l'environnement ne s'y opposent". Le préfet
devra ordonner la fermeture ou la suppression
de l'installation illégale ou la cessation
définitive des travaux, en cas de rejet de la
demande de régularisation ou s’il n’a pas été
déféré à la mise en demeure. Il conservera par
ailleurs la possibilité de faire usage des autres
sanctions administratives prévues par l'article
L. 171-8. Pour assurer "l'effet utile" de cette
disposition, le texte étend à trois ans à partir
de la constatation des manquements le délai
pendant lequel l'autorité administrative peut
prononcer une amende administrative.
Référence : ordonnance n° 2017-124 du 2
février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L.
171-8 du code de l'environnement, JO du 3
février 2017, texte n° 5.
compétences.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
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Environnement
Une ordonnance renforce le contrôle administratif sur les
installations polluantes
Page 1

A
l'occasion de la Journée mondiale des
zones humides, le 2 février, la
Secrétaire d'Etat à la Biodiversité,
Barbara Pompili, a annoncé la désignation du
site du Marais breton, de la Baie de
Bourgneuf, de l'île de Noirmoutier et de la
Forêt de Monts comme 45e zone humide
française d'importance internationale, au
titre de la Convention de Ramsar pour la
préservation de ces zones.
Le site du Marais breton, de la Baie de Bour
gneuf, de l'île de Noirmoutier et de la Forêt de
Monts, désigné comme 45e zone humide d'im
portance internationale française, au titre de la
Convention de Ramsar* pour la préservation
des zones humides, s'étend sur près de 56.000
hectares en Vendée et en Loire-Atlantique. Il
s'agit d'une mosaïque de milieux - prairies hu
mides, marais salants, estran, vasières, lagunes
d'eaux douces ou saumâtres, mares forestières
- d'une richesse écologique exceptionnelle (il
remplit 8 des 9 critères de la Convention) mais
aussi d'une grande valeur en termes d'activités
humaines. Porté notamment par l'animateur
du site Natura 2000 dont il reprend le péri
mètre, l'Association pour le Développement du
Bassin Versant de la baie de Bourgneuf, le nou
veau site est considéré comme représentatif
des systèmes d'estrans et de grands marais at
lantiques arrières-littoraux de la région biogéo
graphique européenne atlantique. Sur la côte
atlantique française, il se singularise notam
ment par ses prairies saumâtres à sub-sau
mâtres, qui représentent plus de 30.000 hec
tares.
Désormais porté à 45 sites, le réseau Ramsar
couvre aujourd'hui près de 3,6 millions d'hec
tares répartis sur 34 sites en métropole, et 11
outre-mer, dont la réserve nationale des
Terres australes françaises qui à elle seule
s'étend sur près de 2,3 millions d'hectares. Se
lon le ministère de l'Environnement, le réseau
va s'étendre encore prochainement, 2 ou 3
projets de sites devant sans doute aboutir en
2017.
* La convention de Ramsar sur les zones hu
mides est un traité intergouvernemental
adopté le 2 février 1971 à Ramsar en Iran et
entré en vigueur en 1975. La France l'a ratifiée
en 1986. La convention regroupe aujourd'hui
169 pays.
En savoir plus
La mise en oeuvre de la convention de Ramsar
en France
A lire sur Localtis
03/02/2009 Création d'un groupe national pour
la gestion des zones humides
Anne Lenormand
Localtis.info
Environnement
Zones humides : un 45e site français d’importance
internationale désigné
Page 1

compétences.
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Environnement
Zones humides : un 45e site français d’importance internationale
désigné
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Localtis 4 fevrier 2017

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