Le document présente les avantages fiscaux liés aux activités de recherche et développement (R&D) en Belgique, en se concentrant sur différents types d'incitations fiscales disponibles pour les entreprises. Il décrit les critères d'éligibilité pour les projets de R&D, ainsi que les déductions fiscales, crédits d'impôt et exonérations d'impôt applicables au niveau fédéral et régional. En outre, des exemples d'activités de R&D éligibles et non éligibles sont fournis, ainsi que des informations sur les subventions et primes pour les entreprises souhaitant financer des projets de recherche.

1. Ernst & Young
Les avantages fiscaux liés
aux activités de R&D
Trâm NGUYEN 19.02.2013

2. Sommaire
1 Introduction
2 Quelques définitions
3 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
4 Cas pratiques / Questions
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3. Ernst & Young: Coopération avec nos
clients
► Ecoute de nos clients potentiels:
Que font-ils?
Que veulent-ils faire?
► Connaissances approfondies de divers types
de R&D au niveau local, national, européen
► Rencontre de 2 mondes
► “Traduire’’ le projet de notre client en un projet
concret et lisible pour pouvoir bénéficier des
avantages fiscaux
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4. Sommaire
1 Introduction
2 Quelques définitions
3 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
4 Cas pratiques / Conclusions
Page 4 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D

5. R & D – quelques définitions
► Pas de définition prévue par la loi
► Recherche & Développement, en abrégé R&D, l’ensemble des
travaux de création entrepris de façon systématique en vue
d’accroître la somme des connaissances, scientifiques et autres, y
compris la connaissance de l’homme, de la culture et de la société
ainsi que l’utilisation de cette somme de connaissance pour de
nouvelles applications pratiques dans la vie économique et sociale
(Manuel de Frascati)
► La recherche est la partie du processus d’innovation lié à la
compréhension et au développement d’un produit, processus
services en vue à terme de l’exploiter commercialement.
► Innovation : processus complet incluant la recherche depuis l’idée
jusqu’à la mise sur le marché incluant la recherche technique
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6. R & D – quelques définitions
► Le terme de R&D recouvre trois activités : la recherche
fondamentale, la recherche appliquée, et/ou le développement
expérimental. Ces trois critères doivent être démontrés pour chaque
projet de R&D (Manuel de FRASCATI OCDE)
► Recherche fondamentale : des travaux expérimentaux ou
théoriques entrepris essentiellement en vue d’acquérir de
nouvelles connaissances => Avancement TECHNOLOGIQUE
► Recherche appliquée : des travaux originaux en vue d’acquérir de
nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point
de nouveaux produits, procédés ou services. Elle comprend la
création de composants de systèmes complexes => Incertitude
TECHNOLOGIQUE
Page 6 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D

7. R & D – quelques définitions
► Développement expérimental : des travaux systématiques
basés sur des connaissances existantes obtenues par la
recherche et/ou l’expérience pratique, en vue de lancer la
fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs,
d’établir de nouveaux procédés, systèmes et services, ou
d’améliorer considérablement ceux qui existent déjà.
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8. R & D – quelques définitions
► Avancement Technologique
Nouveaux modèles, produits, techniques et procédés développés par
la société
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9. R & D – quelques définitions
► Incertitude Technologique
Incertitude quant à la réalisation des objectifs et à la faisabilité des
différentes approches possibles
Page 9 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D

10. R & D – quelques définitions
► Développement expérimental
L’avancée technologique est planifiée pour l’expérimentation. Les
différents obstacles technologiques sont observés jusqu’à la réalisation
finale du projet
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11. R & D – quelques définitions
► Exemple d’activités éligibles
 Recherche de faisabilité technique : besoins limités de vérifier une
idée (tests sur une machine dans un centre agrée par exemple)
 Recherche industrielle de base : hypothèse, petit volume,
vérification
 Construction et évaluation de prototype
 Recherche de développement : pilote, améliorer le mode de
construction = étape préliminaire à la commercialisation
 Formation d’une équipe de développement
 Test de composants, de systèmes d’intégration
 Production à grande échelle
 Formation d’une équipe de développement
 Supervision du personnel technique
 Programmation, design
 Activités de support essentiel à la R&D
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12. R & D – quelques définitions
► Exemple d’activités non éligibles
 Recherche de de marché
 Recherche par contre typage : copier / coller de produits
 Changement de style
 Sciences sociales et humaines
 Test de routine
 Compilation routinière de données
 Production commerciale
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13. Sommaire
1 Introduction
2 Quelques définitions
3 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
4 Cas Pratiques / Questions
Page 13 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D

14. R&D : Les avantages Fiscaux
Dans la phase de développement
La déduction pour investissement
 Le crédit d’impôt
 L’exonération partielle de versement du précompte professionnel
pour les employés travaillant dans la R&D
L’exemption d’imposition des subsides régionaux
Au cours d’exploitation
 Déduction fiscale pour revenus de brevets
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15. R&D : Les avantages Fiscaux
Au niveau fédéral
 Exonération d’impôt sur les revenus des entreprises
 déduction pour investissement
 crédit d’impôt
déduction fiscale pour revenus de brevets
 Dispense partielle de versement du précompte professionnel sur les
salaires des chercheurs
 L’exemption d’imposition des subsides régionaux
Régime spécial d’imposition pour cadres étrangers et limite
supérieure des dépenses propres à l’employeur pour les centres de
R&D
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16. Avantages fiscaux : Déduction pour investissement /
Crédit d’impôt R&D
Règles générales
La déduction pour investissement dans des projets R&D respectueux
de l’environnement
 Déduction unique : 15,5 % du montant de l’investissement activé.
Ce montant est déduit de la base imposable à l’impôt des sociétés de
l’année de l’investissement
Déduction étalée : 22,5 % du montant de l’amortissement annuel. Ce
montant est déduit de la base imposable à l’impôt des sociétés de
l’année de l’investissement et les années subséquentes (au prorata de
l’amortissement)
La déduction pour investissement est reportable indéfiniment (avec
une limite par exercice fiscal)
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17. Avantages fiscaux : Déduction pour investissement /
Crédit d’impôt R&D
Règles générales
Le crédit d’impôt pour des projets R&D respectueux de
l’environnement
 Crédit d’impôt unique : 33,99 % x 15,5 % du montant de
l’investissement activé =>Ce montant est imputé sur l’impôt des
sociétés de l’année de l’investissement
Crédit d’impôt étalée : 33,99% x 22,5 % du montant de
l’amortissement annuel => Ce montant est imputé sur l’impôt des
sociétés de l’année de l’investissement et des années subséquentes
(au prorata de l’amortissement)
Reportable indéfiniment et remboursable si pas utilisé dans les 5 ans
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18. Avantages fiscaux : Déduction pour investissement /
Crédit d’impôt R&D
Impact
4 % à 7% d’économie nette sur les investissements R&D
Conditions
 Investissements selon les normes comptables belges
 Respect des conditions d’activation selon le code des sociétés
Création d’un centre de recherche constituant une branche d’activité,
avec une comptabilité distincte, à laquelle les investissements seront
affectés
 Respectueux de l’environnement
Certificat à recevoir de la région
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19. Avantages fiscaux : Déduction pour investissement /
Crédit d’impôt R&D
Quand faut-il activer les frais de R&D ?
 Distinction entre les dépenses d’exploitation et les investissements
 activation en fonction de la valeur d’utilisation ou du rendement
futur pour la société
 le commentaire administratif admet les deux possibilités
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20. Avantages fiscaux : Déduction pour investissement /
Crédit d’impôt R&D
Quand faut-il activer les frais de R&D ?
 Cas où il faut les activer
 il n’est pas spécifié dans la loi
 les avis de la Commission des Normes Comptables ne donnent
pas des directives claires et précises
 les avantages fiscaux à considérer (Déduction pour
investissements et le crédit d’impôt)
Quelles charges peuvent-elles être activées ?
 salaires et charges sociales du personnel
Coûts de fabrication imputables
Sous-traitances
Frais généraux imputables
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21. Avantages fiscaux : Déduction pour revenus de
brevets
Règles générales
 80 % des revenus de brevets exonérés. Ce montant est déduit de la
base imposable avant la déduction pour capital à risque et après la
déduction des Revenus Définitivement Taxés
Limitée aux revenus de brevets imposables en Belgique
 Applicable à l’impôt des sociétés (ISOC) et à l’impôt des Non -
Résidents Sociétés (INR_SOC)
 Applicable aux revenus de brevets développés en interne par la
société (totalement ou partiellement) et aux revenus de brevets acquis
de tiers, améliorés par la société (totalement ou partiellement) dans un
centre de recherche formant une branche d’activité.
Montant de la déduction non reportable si la base imposable
insuffisante
Page 21 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D

22. Avantages fiscaux : Déduction pour revenus de
brevets
Impact
 Taux de taxation effectif résultant de la déduction : 6,8%
Conditions
 Brevets ou améliorations de brevets acquis
 Centre de R&D en Belgique ou à l’étranger
 A partir de l’octroi du brevet
 Pour les brevets (ou améliorations) non encore utilisés avant le 1er
janvier 2007
Page 22 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D

23. Avantages fiscaux : Déduction pour revenus de
brevets
Revenus à prendre en considération
Revenus de brevets => Licences ou rémunérations incluses dans le
prix de vente des biens ou des services
Page 23 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D

24. Avantages fiscaux : Exonération partielle du paiement
du précompte professionnel
Règles générales
 Exemption partielle : 75% du paiement du précompte professionnel
relatif au salaire mensuel des chercheurs
 Bénéfice pour l’employeur
Impact
15% à 20% de diminution des coûts salariaux
Page 24 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D

25. Avantages fiscaux : Exonération partielle du paiement
du précompte professionnel
Conditions
 Catégories spécifiques de chercheurs (doctorat, master)
 Travaillant pour des projets de recherche et développement
Page 25 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D

26. Avantages fiscaux : Exemption d’imposition des
subsides régionaux
Règles générales
 Exonération de l’impôt des sociétés les primes et subsides
régionaux liés aux R&D
 les subventions régionales en capital et en intérêts
 les primes de croissance
 l’aide à l’expansion pour les grandes entreprises et prime
environnementale
Page 26 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D

27. Avantages fiscaux : Exemption d’imposition des
subsides régionaux
Impact
Taux de taxation 0%
Conditions
 Les conditions varient selon la région où se trouve l’entreprise
 EY Subsidia est à votre service
Page 27 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D

28. Avantages fiscaux : Régime spécial d’imposition pour cadres
étrangers et limite supérieure des dépenses propres à l’employeur
Règles générales
 Remboursement en exonération d’impôt d’un montant annuel
maximum de 29.750 Euro au lieu de 11.250 Euro
 EY Tax Consultants est à votre service pour le régime spécial
d’imposition pour cadres étrangers
Impact
 Gain annuel potentiel de 18.500 Euro
Page 28 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D

29. Avantages fiscaux : Régime spécial d’imposition pour cadres
étrangers et limite supérieure des dépenses propres à l’employeur
Conditions
 Employeur occupant des cadres étrangers bénéficiant du régime
spécial d’imposition des cadres étrangers
 Des cadres étrangers hautement qualifiés travaillant dans un centre
de R&D
Page 29 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D

30. Les coordonnées de EY Tax Consultants
Robin Collard - Tax Partner
De Kleetlaan, 2 – 1831 Diegem
Tel : + 32 2 774 93
Mob : +32 497 59 71 86
Fax : +32 2 774 93 43
Robin.collard@be.ey.com
Phillippe Cavrenne – Executive Director
De Kleetlaan, 2 – 1831 Diegem
Tél : + 32 2 774 94 47
Mob : + 32 497 59 73 84
Fax : + 32 2 774 93 43
Phillippe.cavrenne@be.ey.com
Page 30 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D

31. R&D : Les avantages Fiscaux
Au niveau régional
 Subvention en Wallonie pour tout projet de recherche industrielle ou
développement expérimental (y compris le « prototyping). Ces aides
peuvent couvrir jusque 40 à 70 % des dépenses admissibles
Les découvertes faites par les entreprises innovantes peuvent faire
l’objet d’une protection légale sous forme de « dépôt de brevets »
 De nombreuses aides et mesures de soutien permettent aux
entreprises innovantes d’accéder aux moyens (financiers, humains ou
technologiques) nécessaires à la concrétisation de leurs objectifs
Le développement de réseaux professionnels permet aux monde de
la recherche de rencontrer le monde de l’entreprise => partenariats et
alliances – étude de faisabilité, de commercialisation de produits issus
de la recherche
Page 31 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D

32. Prime pour la Recherche Industrielle et Développement Expérimental
► Types d’entreprises: PME et grande entreprise, seule ou en partenariat
► Dépenses éligibles:
► Dépenses de personnel
► Coûts des instruments et du matériel
► Coût de la recherche contractuelle et des brevets ou licences achetés.
► Frais généraux additionnels liés au projet
► Autres frais d’exploitation (administration 10%)
► Contenu du dossier:
► Description de ce que l’on veut trouver
► Risque couru
► Présenter ce qui existe et se différencier + avantages de la technique
► Potentiel de valorisation industrielle: B. plan, impact futur: emploi,
investissement
► Description du programme de la recherche: voies de travail, ‘’plan B‘’
► Coût du projet
► La manière de protéger son invention (IP)
Page 32 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D

33. Prime pour la recherche industrielle
► Définition au sens du décret:
Recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles
connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits,
procédés ou services, ou d'entraîner une amélioration notable de produits,
procédés ou services existants, à l'exclusion des prototypes visés par le
concept de développement expérimental.
► Observation:
Vision plus large de la recherche que précédemment.
(>< obtention de nouvelles connaissances, vérification d’hypothèse, meilleure
compréhension de lois scientifiques)
► Pourcentage:
Pour un projet réalisé par une seule entreprise ou partenariat:
►70% en PE
►60% en ME Couverture partielle du risque de la recherche
►50% en GE
Page 33 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D

34. Prime pour le développement expérimental
► Définition de ‘’développement expérimental’’ au sens du décret :
l'acquisition, l'association, la mise en forme et l'utilisation de connaissances et
de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes
en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la
conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou
améliorés.
►Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de
routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production,
procédés de fabrication, services existants et autres opérations en cours,
même si ces modifications peuvent représenter des améliorations
► Avances récupérables ou subsides
Avances récupérables: système de préfinancement du développement
Si exploitation de la recherche = remboursement par Royalties
Sinon abandon des résultats à la RW et pas de remboursement
Page 34 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D

35. Les coordonnées pour les demandes de subsides
régionaux
► Nicolas DEPREESTER
Manager - EY Subsidia
Rue Terre à Briques, 29D, 7522 Tournai (Marquain)
Tel:+32 69 64 66 60
Mob:+32 473 600 537
Fax:+32 69 64 66 69
nicolas.depreester@be.ey.com
Page 35 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D

36. Sommaire
1 Introduction
2 Quelques définitions
3 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
4 Cas Pratiques / Questions
Page 36 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D

37. Cas Pratiques
Déduction pour investissement
R & D pour 2000 K Euro amortis en
5 ans
Taux d'imposition 34%
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
1. Avantage fiscal de la prise en charge
dans l'année 680 680
2. Avantage fiscal amort en 5 ans 136 136 136 136 136 680
Avantage fiscal DPI déduction unique
15,5% 105 105
Total des avantages fiscaux 785
3. Avantage fiscal amort en 5 ans 136 136 136 136 136 680
Avantage fiscal DPI déduction étalée
22,5% 31 31 31 31 31 153
Total des avantages fiscaux 833
Page 37 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D

38. Cas Pratiques
Le crédit d'impôt R & D pour 2000 K
Euro amortis en 5 ans
Taux d'imposition 34%
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
1. Avantage fiscal de la prise en charge
dans l'année 680 680
2. Avantage fiscal amort en 5 ans 136 136 136 136 136 680
crédit impôt unique 15,5% 105 105
Total des avantages fiscaux 785
3. Avantage fiscal amort en 5 ans 136 136 136 136 136 680
Crédit d'impôt étalé 22,5% 31 31 31 31 31 153
Total des avantages fiscaux 833
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39. Coordonnées ACR – Tax Consultants
Ernst & Young Trâm Nguyen Grégoire Mahaux
Director ACR – Tax Advisor Senior Manager – Tax Consultants
Assurance | Tax | Transactions | Advisory Tel.: +32 (0)2 468 50 51 Tel.: +32 (0)2 774 91 70
Mobile: +32 495 20 27 49 Mobile: +32 493 09 69 89
2013 Ernst & Young Fax: + 32 2 469 09 69 Fax: + 32 2 774 93 43
All rights reserved. Email: tram.nguyen@be.ey.com Email: grégoire.mahaux@be.ey.com
About Ernst & Young
Ernst & Young is a global leader in assurance, tax,
transaction and advisory services. Worldwide, our
167,000 people are united by our shared values
and an unwavering commitment to quality. We
make a difference by helping our people, our
clients and our wider communities achieve their
potential.
Ernst & Young refers to the global organization of
member firms of Ernst & Young Global Limited,
each of which is a separate legal entity.
Ernst & Young Global Limited, a UK company
limited by guarantee, does not provide services to
clients.
For more information about our organization,
please visit www.ey.com/be.
Follow us: twitter.com/EY_Belgium
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40. Merci