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Ernst & Young

Les avantages fiscaux liés
aux activités de R&D
Trâm NGUYEN 19.02.2013
Sommaire


  1      Introduction



  2      Quelques définitions



  3      Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D



  4      Cas pratiques / Questions



Page 2               Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
Ernst & Young: Coopération avec nos
clients
► Ecoute de nos clients potentiels:
  Que font-ils?
  Que veulent-ils faire?

► Connaissances approfondies de divers types
  de R&D au niveau local, national, européen


► Rencontre de 2 mondes

► “Traduire’’ le projet de notre client en un projet
   concret et lisible pour pouvoir bénéficier des
   avantages fiscaux
Page 3            Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
Sommaire


  1      Introduction



  2      Quelques définitions



  3      Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D



  4      Cas pratiques / Conclusions




Page 4                  Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
R & D – quelques définitions

 ► Pas de définition prévue par la loi

 ► Recherche & Développement, en abrégé R&D, l’ensemble des
   travaux de création entrepris de façon systématique en vue
   d’accroître la somme des connaissances, scientifiques et autres, y
   compris la connaissance de l’homme, de la culture et de la société
   ainsi que l’utilisation de cette somme de connaissance pour de
   nouvelles applications pratiques dans la vie économique et sociale
   (Manuel de Frascati)

 ► La recherche est la partie du processus d’innovation lié à la
   compréhension et au développement d’un produit, processus
   services en vue à terme de l’exploiter commercialement.

 ► Innovation : processus complet incluant la recherche depuis l’idée
   jusqu’à la mise sur le marché incluant la recherche technique

Page 5              Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
R & D – quelques définitions

 ► Le terme de R&D recouvre trois activités : la recherche
   fondamentale, la recherche appliquée, et/ou le développement
   expérimental. Ces trois critères doivent être démontrés pour chaque
   projet de R&D (Manuel de FRASCATI OCDE)

         ► Recherche fondamentale : des travaux expérimentaux ou
           théoriques entrepris essentiellement en vue d’acquérir de
           nouvelles connaissances => Avancement TECHNOLOGIQUE

         ► Recherche appliquée : des travaux originaux en vue d’acquérir de
           nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point
           de nouveaux produits, procédés ou services. Elle comprend la
           création de composants de systèmes complexes => Incertitude
           TECHNOLOGIQUE




Page 6               Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
R & D – quelques définitions

         ► Développement expérimental : des travaux systématiques
           basés sur des connaissances existantes obtenues par la
           recherche et/ou l’expérience pratique, en vue de lancer la
           fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs,
           d’établir de nouveaux procédés, systèmes et services, ou
           d’améliorer considérablement ceux qui existent déjà.




Page 7               Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
R & D – quelques définitions

 ► Avancement Technologique

 Nouveaux modèles, produits, techniques et procédés développés par
 la société




Page 8             Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
R & D – quelques définitions

 ► Incertitude Technologique

 Incertitude quant à la réalisation des objectifs et à la faisabilité des
 différentes approches possibles




Page 9                Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
R & D – quelques définitions

 ► Développement expérimental

 L’avancée technologique est planifiée pour l’expérimentation. Les
 différents obstacles technologiques sont observés jusqu’à la réalisation
 finale du projet




Page 10              Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
R & D – quelques définitions

 ► Exemple d’activités éligibles

  Recherche de faisabilité technique : besoins limités de vérifier une
   idée (tests sur une machine dans un centre agrée par exemple)
  Recherche industrielle de base : hypothèse, petit volume,
   vérification
  Construction et évaluation de prototype
  Recherche de développement : pilote, améliorer le mode de
   construction = étape préliminaire à la commercialisation
  Formation d’une équipe de développement
  Test de composants, de systèmes d’intégration
  Production à grande échelle
  Formation d’une équipe de développement
  Supervision du personnel technique
  Programmation, design
  Activités de support essentiel à la R&D

Page 11             Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
R & D – quelques définitions

 ► Exemple d’activités non éligibles

     Recherche de de marché
     Recherche par contre typage : copier / coller de produits
     Changement de style
     Sciences sociales et humaines
     Test de routine
     Compilation routinière de données
     Production commerciale




Page 12               Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
Sommaire


  1       Introduction



  2       Quelques définitions



  3       Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D



  4       Cas Pratiques / Questions




Page 13                  Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
R&D : Les avantages Fiscaux

 Dans la phase de développement

 La déduction pour investissement

  Le crédit d’impôt

  L’exonération partielle de versement du précompte professionnel
 pour les employés travaillant dans la R&D

 L’exemption d’imposition des subsides régionaux

 Au cours d’exploitation

  Déduction fiscale pour revenus de brevets



Page 14                Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
R&D : Les avantages Fiscaux

 Au niveau fédéral

  Exonération d’impôt sur les revenus des entreprises

           déduction pour investissement
           crédit d’impôt
          déduction fiscale pour revenus de brevets

  Dispense partielle de versement du précompte professionnel sur les
 salaires des chercheurs

  L’exemption d’imposition des subsides régionaux

 Régime spécial d’imposition pour cadres étrangers et limite
 supérieure des dépenses propres à l’employeur pour les centres de
 R&D

Page 15                  Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
Avantages fiscaux : Déduction pour investissement /
Crédit d’impôt R&D

 Règles générales

 La déduction pour investissement dans des projets R&D respectueux
 de l’environnement

  Déduction unique : 15,5 % du montant de l’investissement activé.
 Ce montant est déduit de la base imposable à l’impôt des sociétés de
 l’année de l’investissement

 Déduction étalée : 22,5 % du montant de l’amortissement annuel. Ce
 montant est déduit de la base imposable à l’impôt des sociétés de
 l’année de l’investissement et les années subséquentes (au prorata de
 l’amortissement)

 La déduction pour investissement est reportable indéfiniment (avec
 une limite par exercice fiscal)
Page 16             Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
Avantages fiscaux : Déduction pour investissement /
Crédit d’impôt R&D

 Règles générales

 Le crédit d’impôt pour des projets R&D respectueux de
 l’environnement

  Crédit d’impôt unique : 33,99 % x 15,5 % du montant de
 l’investissement activé =>Ce montant est imputé sur l’impôt des
 sociétés de l’année de l’investissement

 Crédit d’impôt étalée : 33,99% x 22,5 % du montant de
 l’amortissement annuel => Ce montant est imputé sur l’impôt des
 sociétés de l’année de l’investissement et des années subséquentes
 (au prorata de l’amortissement)

  Reportable indéfiniment et remboursable si pas utilisé dans les 5 ans

Page 17             Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
Avantages fiscaux : Déduction pour investissement /
Crédit d’impôt R&D
 Impact

 4 % à 7% d’économie nette sur les investissements R&D

 Conditions

  Investissements selon les normes comptables belges

  Respect des conditions d’activation selon le code des sociétés

 Création d’un centre de recherche constituant une branche d’activité,
 avec une comptabilité distincte, à laquelle les investissements seront
 affectés

  Respectueux de l’environnement

 Certificat à recevoir de la région
Page 18              Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
Avantages fiscaux : Déduction pour investissement /
Crédit d’impôt R&D

 Quand faut-il activer les frais de R&D ?

  Distinction entre les dépenses d’exploitation et les investissements

           activation en fonction de la valeur d’utilisation ou du rendement
          futur pour la société

           le commentaire administratif admet les deux possibilités




Page 19                   Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
Avantages fiscaux : Déduction pour investissement /
Crédit d’impôt R&D

 Quand faut-il activer les frais de R&D ?

  Cas où il faut les activer

           il n’est pas spécifié dans la loi
           les avis de la Commission des Normes Comptables ne donnent
          pas des directives claires et précises
           les avantages fiscaux à considérer (Déduction pour
          investissements et le crédit d’impôt)

 Quelles charges peuvent-elles être activées ?

           salaires et charges sociales du personnel
          Coûts de fabrication imputables
          Sous-traitances
          Frais généraux imputables
Page 20                  Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
Avantages fiscaux : Déduction pour revenus de
brevets
 Règles générales
  80 % des revenus de brevets exonérés. Ce montant est déduit de la
 base imposable avant la déduction pour capital à risque et après la
 déduction des Revenus Définitivement Taxés

 Limitée aux revenus de brevets imposables en Belgique

  Applicable à l’impôt des sociétés (ISOC) et à l’impôt des Non -
 Résidents Sociétés (INR_SOC)

  Applicable aux revenus de brevets développés en interne par la
 société (totalement ou partiellement) et aux revenus de brevets acquis
 de tiers, améliorés par la société (totalement ou partiellement) dans un
 centre de recherche formant une branche d’activité.

 Montant de la déduction non reportable si la base imposable
 insuffisante
Page 21              Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
Avantages fiscaux : Déduction pour revenus de
brevets

 Impact

  Taux de taxation effectif résultant de la déduction : 6,8%

 Conditions

  Brevets ou améliorations de brevets acquis

  Centre de R&D en Belgique ou à l’étranger

  A partir de l’octroi du brevet

  Pour les brevets (ou améliorations) non encore utilisés avant le 1er
 janvier 2007



Page 22               Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
Avantages fiscaux : Déduction pour revenus de
brevets

 Revenus à prendre en considération

 Revenus de brevets => Licences ou rémunérations incluses dans le
 prix de vente des biens ou des services




Page 23            Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
Avantages fiscaux : Exonération partielle du paiement
du précompte professionnel

 Règles générales

  Exemption partielle : 75% du paiement du précompte professionnel
 relatif au salaire mensuel des chercheurs

  Bénéfice pour l’employeur

 Impact

 15% à 20% de diminution des coûts salariaux




Page 24             Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
Avantages fiscaux : Exonération partielle du paiement
du précompte professionnel

 Conditions

  Catégories spécifiques de chercheurs (doctorat, master)




  Travaillant pour des projets de recherche et développement




Page 25             Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
Avantages fiscaux : Exemption d’imposition des
subsides régionaux

 Règles générales

  Exonération de l’impôt des sociétés les primes et subsides
 régionaux liés aux R&D

  les subventions régionales en capital et en intérêts

  les primes de croissance

  l’aide à l’expansion pour les grandes entreprises et prime
 environnementale




Page 26              Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
Avantages fiscaux : Exemption d’imposition des
subsides régionaux

 Impact

 Taux de taxation 0%

 Conditions

  Les conditions varient selon la région où se trouve l’entreprise

  EY Subsidia est à votre service




Page 27              Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
Avantages fiscaux : Régime spécial d’imposition pour cadres
étrangers et limite supérieure des dépenses propres à l’employeur

 Règles générales

  Remboursement en exonération d’impôt d’un montant annuel
 maximum de 29.750 Euro au lieu de 11.250 Euro

  EY Tax Consultants est à votre service pour le régime spécial
 d’imposition pour cadres étrangers

 Impact

  Gain annuel potentiel de 18.500 Euro




Page 28             Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
Avantages fiscaux : Régime spécial d’imposition pour cadres
étrangers et limite supérieure des dépenses propres à l’employeur

 Conditions

  Employeur occupant des cadres étrangers bénéficiant du régime
 spécial d’imposition des cadres étrangers

  Des cadres étrangers hautement qualifiés travaillant dans un centre
 de R&D




Page 29             Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
Les coordonnées de EY Tax Consultants

          Robin Collard - Tax Partner
          De Kleetlaan, 2 – 1831 Diegem
          Tel : + 32 2 774 93
          Mob : +32 497 59 71 86
          Fax : +32 2 774 93 43

          Robin.collard@be.ey.com


          Phillippe Cavrenne – Executive Director
          De Kleetlaan, 2 – 1831 Diegem
          Tél : + 32 2 774 94 47
          Mob : + 32 497 59 73 84
          Fax : + 32 2 774 93 43

          Phillippe.cavrenne@be.ey.com

Page 30                     Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
R&D : Les avantages Fiscaux

 Au niveau régional

  Subvention en Wallonie pour tout projet de recherche industrielle ou
 développement expérimental (y compris le « prototyping). Ces aides
 peuvent couvrir jusque 40 à 70 % des dépenses admissibles

 Les découvertes faites par les entreprises innovantes peuvent faire
 l’objet d’une protection légale sous forme de « dépôt de brevets »

  De nombreuses aides et mesures de soutien permettent aux
 entreprises innovantes d’accéder aux moyens (financiers, humains ou
 technologiques) nécessaires à la concrétisation de leurs objectifs

 Le développement de réseaux professionnels permet aux monde de
 la recherche de rencontrer le monde de l’entreprise => partenariats et
 alliances – étude de faisabilité, de commercialisation de produits issus
 de la recherche
Page 31               Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
Prime pour la Recherche Industrielle et Développement Expérimental


 ► Types d’entreprises: PME et grande entreprise, seule ou en partenariat

 ► Dépenses éligibles:
 ►    Dépenses de personnel
 ►    Coûts des instruments et du matériel
 ►    Coût de la recherche contractuelle et des brevets ou licences achetés.
 ►    Frais généraux additionnels liés au projet
 ►    Autres frais d’exploitation (administration 10%)

 ► Contenu du dossier:
 ► Description de ce que l’on veut trouver
 ►    Risque couru
 ►    Présenter ce qui existe et se différencier + avantages de la technique
 ►    Potentiel de valorisation industrielle: B. plan, impact futur: emploi,
      investissement
 ►    Description du programme de la recherche: voies de travail, ‘’plan B‘’
 ►    Coût du projet
 ►    La manière de protéger son invention (IP)

Page 32                 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
Prime pour la recherche industrielle
 ► Définition au sens du décret:
 Recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles
 connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits,
 procédés ou services, ou d'entraîner une amélioration notable de produits,
 procédés ou services existants, à l'exclusion des prototypes visés par le
 concept de développement expérimental.

 ► Observation:
 Vision plus large de la recherche que précédemment.
 (>< obtention de nouvelles connaissances, vérification d’hypothèse, meilleure
 compréhension de lois scientifiques)

 ► Pourcentage:
 Pour un projet réalisé par une seule entreprise ou partenariat:
     ►70% en PE
     ►60% en ME              Couverture partielle du risque de la recherche
     ►50% en GE



Page 33                Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
Prime pour le développement expérimental
 ► Définition de ‘’développement expérimental’’ au sens du décret :
 l'acquisition, l'association, la mise en forme et l'utilisation de connaissances et
 de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes
 en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la
 conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou
 améliorés.

 ►Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de
 routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production,
 procédés de fabrication, services existants et autres opérations en cours,
 même si ces modifications peuvent représenter des améliorations

 ► Avances récupérables ou subsides

 Avances récupérables: système de préfinancement du développement
 Si exploitation de la recherche = remboursement par Royalties
 Sinon abandon des résultats à la RW et pas de remboursement


Page 34                 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
Les coordonnées pour les demandes de subsides
régionaux

 ►        Nicolas DEPREESTER
          Manager - EY Subsidia
          Rue Terre à Briques, 29D, 7522 Tournai (Marquain)
          Tel:+32 69 64 66 60
          Mob:+32 473 600 537
          Fax:+32 69 64 66 69

          nicolas.depreester@be.ey.com




Page 35                     Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
Sommaire


  1       Introduction



  2       Quelques définitions



  3       Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D



  4       Cas Pratiques / Questions




Page 36                  Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
Cas Pratiques
  Déduction pour investissement
  R & D pour 2000 K Euro amortis en
  5 ans
  Taux d'imposition                                            34%

                                             Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
  1. Avantage fiscal de la prise en charge
  dans l'année                                      680                                          680

  2. Avantage fiscal amort en 5 ans                 136         136            136   136   136   680
   Avantage fiscal DPI déduction unique
  15,5%                                             105                                          105

  Total des avantages fiscaux                                                                    785

  3. Avantage fiscal amort en 5 ans                 136         136            136   136   136   680
   Avantage fiscal DPI déduction étalée
  22,5%                                              31          31            31    31    31    153

  Total des avantages fiscaux                                                                    833

Page 37                      Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
Cas Pratiques

 Le crédit d'impôt R & D pour 2000 K
 Euro amortis en 5 ans
 Taux d'imposition                                                34%

                                            Année 1         Année 2         Année 3         Année 4         Année 5         Total

 1. Avantage fiscal de la prise en charge
 dans l'année                                         680                                                                           680



 2. Avantage fiscal amort en 5 ans                    136             136             136             136             136           680
  crédit impôt unique 15,5%                           105                                                                           105



 Total des avantages fiscaux                                                                                                        785



 3. Avantage fiscal amort en 5 ans                    136             136             136             136             136           680
 Crédit d'impôt étalé 22,5%                            31              31              31              31              31           153



 Total des avantages fiscaux                                                                                                        833

Page 38                           Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
Coordonnées ACR – Tax Consultants




Ernst & Young                                                  Trâm Nguyen                       Grégoire Mahaux
                                                               Director ACR – Tax Advisor        Senior Manager – Tax Consultants
Assurance | Tax | Transactions | Advisory                      Tel.:     +32 (0)2 468 50 51      Tel.:     +32 (0)2 774 91 70
                                                               Mobile:   +32 495 20 27 49        Mobile:   +32 493 09 69 89
2013 Ernst & Young                                             Fax:      + 32 2 469 09 69        Fax:      + 32 2 774 93 43
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Atelier 3 - Aspects fiscaux

  • 1. Ernst & Young Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D Trâm NGUYEN 19.02.2013
  • 2. Sommaire 1 Introduction 2 Quelques définitions 3 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D 4 Cas pratiques / Questions Page 2 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 3. Ernst & Young: Coopération avec nos clients ► Ecoute de nos clients potentiels: Que font-ils? Que veulent-ils faire? ► Connaissances approfondies de divers types de R&D au niveau local, national, européen ► Rencontre de 2 mondes ► “Traduire’’ le projet de notre client en un projet concret et lisible pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux Page 3 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 4. Sommaire 1 Introduction 2 Quelques définitions 3 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D 4 Cas pratiques / Conclusions Page 4 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 5. R & D – quelques définitions ► Pas de définition prévue par la loi ► Recherche & Développement, en abrégé R&D, l’ensemble des travaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme des connaissances, scientifiques et autres, y compris la connaissance de l’homme, de la culture et de la société ainsi que l’utilisation de cette somme de connaissance pour de nouvelles applications pratiques dans la vie économique et sociale (Manuel de Frascati) ► La recherche est la partie du processus d’innovation lié à la compréhension et au développement d’un produit, processus services en vue à terme de l’exploiter commercialement. ► Innovation : processus complet incluant la recherche depuis l’idée jusqu’à la mise sur le marché incluant la recherche technique Page 5 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 6. R & D – quelques définitions ► Le terme de R&D recouvre trois activités : la recherche fondamentale, la recherche appliquée, et/ou le développement expérimental. Ces trois critères doivent être démontrés pour chaque projet de R&D (Manuel de FRASCATI OCDE) ► Recherche fondamentale : des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances => Avancement TECHNOLOGIQUE ► Recherche appliquée : des travaux originaux en vue d’acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services. Elle comprend la création de composants de systèmes complexes => Incertitude TECHNOLOGIQUE Page 6 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 7. R & D – quelques définitions ► Développement expérimental : des travaux systématiques basés sur des connaissances existantes obtenues par la recherche et/ou l’expérience pratique, en vue de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, d’établir de nouveaux procédés, systèmes et services, ou d’améliorer considérablement ceux qui existent déjà. Page 7 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 8. R & D – quelques définitions ► Avancement Technologique Nouveaux modèles, produits, techniques et procédés développés par la société Page 8 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 9. R & D – quelques définitions ► Incertitude Technologique Incertitude quant à la réalisation des objectifs et à la faisabilité des différentes approches possibles Page 9 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 10. R & D – quelques définitions ► Développement expérimental L’avancée technologique est planifiée pour l’expérimentation. Les différents obstacles technologiques sont observés jusqu’à la réalisation finale du projet Page 10 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 11. R & D – quelques définitions ► Exemple d’activités éligibles  Recherche de faisabilité technique : besoins limités de vérifier une idée (tests sur une machine dans un centre agrée par exemple)  Recherche industrielle de base : hypothèse, petit volume, vérification  Construction et évaluation de prototype  Recherche de développement : pilote, améliorer le mode de construction = étape préliminaire à la commercialisation  Formation d’une équipe de développement  Test de composants, de systèmes d’intégration  Production à grande échelle  Formation d’une équipe de développement  Supervision du personnel technique  Programmation, design  Activités de support essentiel à la R&D Page 11 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 12. R & D – quelques définitions ► Exemple d’activités non éligibles  Recherche de de marché  Recherche par contre typage : copier / coller de produits  Changement de style  Sciences sociales et humaines  Test de routine  Compilation routinière de données  Production commerciale Page 12 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 13. Sommaire 1 Introduction 2 Quelques définitions 3 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D 4 Cas Pratiques / Questions Page 13 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 14. R&D : Les avantages Fiscaux Dans la phase de développement La déduction pour investissement  Le crédit d’impôt  L’exonération partielle de versement du précompte professionnel pour les employés travaillant dans la R&D L’exemption d’imposition des subsides régionaux Au cours d’exploitation  Déduction fiscale pour revenus de brevets Page 14 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 15. R&D : Les avantages Fiscaux Au niveau fédéral  Exonération d’impôt sur les revenus des entreprises  déduction pour investissement  crédit d’impôt déduction fiscale pour revenus de brevets  Dispense partielle de versement du précompte professionnel sur les salaires des chercheurs  L’exemption d’imposition des subsides régionaux Régime spécial d’imposition pour cadres étrangers et limite supérieure des dépenses propres à l’employeur pour les centres de R&D Page 15 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 16. Avantages fiscaux : Déduction pour investissement / Crédit d’impôt R&D Règles générales La déduction pour investissement dans des projets R&D respectueux de l’environnement  Déduction unique : 15,5 % du montant de l’investissement activé. Ce montant est déduit de la base imposable à l’impôt des sociétés de l’année de l’investissement Déduction étalée : 22,5 % du montant de l’amortissement annuel. Ce montant est déduit de la base imposable à l’impôt des sociétés de l’année de l’investissement et les années subséquentes (au prorata de l’amortissement) La déduction pour investissement est reportable indéfiniment (avec une limite par exercice fiscal) Page 16 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 17. Avantages fiscaux : Déduction pour investissement / Crédit d’impôt R&D Règles générales Le crédit d’impôt pour des projets R&D respectueux de l’environnement  Crédit d’impôt unique : 33,99 % x 15,5 % du montant de l’investissement activé =>Ce montant est imputé sur l’impôt des sociétés de l’année de l’investissement Crédit d’impôt étalée : 33,99% x 22,5 % du montant de l’amortissement annuel => Ce montant est imputé sur l’impôt des sociétés de l’année de l’investissement et des années subséquentes (au prorata de l’amortissement) Reportable indéfiniment et remboursable si pas utilisé dans les 5 ans Page 17 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 18. Avantages fiscaux : Déduction pour investissement / Crédit d’impôt R&D Impact 4 % à 7% d’économie nette sur les investissements R&D Conditions  Investissements selon les normes comptables belges  Respect des conditions d’activation selon le code des sociétés Création d’un centre de recherche constituant une branche d’activité, avec une comptabilité distincte, à laquelle les investissements seront affectés  Respectueux de l’environnement Certificat à recevoir de la région Page 18 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 19. Avantages fiscaux : Déduction pour investissement / Crédit d’impôt R&D Quand faut-il activer les frais de R&D ?  Distinction entre les dépenses d’exploitation et les investissements  activation en fonction de la valeur d’utilisation ou du rendement futur pour la société  le commentaire administratif admet les deux possibilités Page 19 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 20. Avantages fiscaux : Déduction pour investissement / Crédit d’impôt R&D Quand faut-il activer les frais de R&D ?  Cas où il faut les activer  il n’est pas spécifié dans la loi  les avis de la Commission des Normes Comptables ne donnent pas des directives claires et précises  les avantages fiscaux à considérer (Déduction pour investissements et le crédit d’impôt) Quelles charges peuvent-elles être activées ?  salaires et charges sociales du personnel Coûts de fabrication imputables Sous-traitances Frais généraux imputables Page 20 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 21. Avantages fiscaux : Déduction pour revenus de brevets Règles générales  80 % des revenus de brevets exonérés. Ce montant est déduit de la base imposable avant la déduction pour capital à risque et après la déduction des Revenus Définitivement Taxés Limitée aux revenus de brevets imposables en Belgique  Applicable à l’impôt des sociétés (ISOC) et à l’impôt des Non - Résidents Sociétés (INR_SOC)  Applicable aux revenus de brevets développés en interne par la société (totalement ou partiellement) et aux revenus de brevets acquis de tiers, améliorés par la société (totalement ou partiellement) dans un centre de recherche formant une branche d’activité. Montant de la déduction non reportable si la base imposable insuffisante Page 21 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 22. Avantages fiscaux : Déduction pour revenus de brevets Impact  Taux de taxation effectif résultant de la déduction : 6,8% Conditions  Brevets ou améliorations de brevets acquis  Centre de R&D en Belgique ou à l’étranger  A partir de l’octroi du brevet  Pour les brevets (ou améliorations) non encore utilisés avant le 1er janvier 2007 Page 22 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 23. Avantages fiscaux : Déduction pour revenus de brevets Revenus à prendre en considération Revenus de brevets => Licences ou rémunérations incluses dans le prix de vente des biens ou des services Page 23 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 24. Avantages fiscaux : Exonération partielle du paiement du précompte professionnel Règles générales  Exemption partielle : 75% du paiement du précompte professionnel relatif au salaire mensuel des chercheurs  Bénéfice pour l’employeur Impact 15% à 20% de diminution des coûts salariaux Page 24 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 25. Avantages fiscaux : Exonération partielle du paiement du précompte professionnel Conditions  Catégories spécifiques de chercheurs (doctorat, master)  Travaillant pour des projets de recherche et développement Page 25 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 26. Avantages fiscaux : Exemption d’imposition des subsides régionaux Règles générales  Exonération de l’impôt des sociétés les primes et subsides régionaux liés aux R&D  les subventions régionales en capital et en intérêts  les primes de croissance  l’aide à l’expansion pour les grandes entreprises et prime environnementale Page 26 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 27. Avantages fiscaux : Exemption d’imposition des subsides régionaux Impact Taux de taxation 0% Conditions  Les conditions varient selon la région où se trouve l’entreprise  EY Subsidia est à votre service Page 27 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 28. Avantages fiscaux : Régime spécial d’imposition pour cadres étrangers et limite supérieure des dépenses propres à l’employeur Règles générales  Remboursement en exonération d’impôt d’un montant annuel maximum de 29.750 Euro au lieu de 11.250 Euro  EY Tax Consultants est à votre service pour le régime spécial d’imposition pour cadres étrangers Impact  Gain annuel potentiel de 18.500 Euro Page 28 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 29. Avantages fiscaux : Régime spécial d’imposition pour cadres étrangers et limite supérieure des dépenses propres à l’employeur Conditions  Employeur occupant des cadres étrangers bénéficiant du régime spécial d’imposition des cadres étrangers  Des cadres étrangers hautement qualifiés travaillant dans un centre de R&D Page 29 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 30. Les coordonnées de EY Tax Consultants Robin Collard - Tax Partner De Kleetlaan, 2 – 1831 Diegem Tel : + 32 2 774 93 Mob : +32 497 59 71 86 Fax : +32 2 774 93 43 Robin.collard@be.ey.com Phillippe Cavrenne – Executive Director De Kleetlaan, 2 – 1831 Diegem Tél : + 32 2 774 94 47 Mob : + 32 497 59 73 84 Fax : + 32 2 774 93 43 Phillippe.cavrenne@be.ey.com Page 30 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 31. R&D : Les avantages Fiscaux Au niveau régional  Subvention en Wallonie pour tout projet de recherche industrielle ou développement expérimental (y compris le « prototyping). Ces aides peuvent couvrir jusque 40 à 70 % des dépenses admissibles Les découvertes faites par les entreprises innovantes peuvent faire l’objet d’une protection légale sous forme de « dépôt de brevets »  De nombreuses aides et mesures de soutien permettent aux entreprises innovantes d’accéder aux moyens (financiers, humains ou technologiques) nécessaires à la concrétisation de leurs objectifs Le développement de réseaux professionnels permet aux monde de la recherche de rencontrer le monde de l’entreprise => partenariats et alliances – étude de faisabilité, de commercialisation de produits issus de la recherche Page 31 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 32. Prime pour la Recherche Industrielle et Développement Expérimental ► Types d’entreprises: PME et grande entreprise, seule ou en partenariat ► Dépenses éligibles: ► Dépenses de personnel ► Coûts des instruments et du matériel ► Coût de la recherche contractuelle et des brevets ou licences achetés. ► Frais généraux additionnels liés au projet ► Autres frais d’exploitation (administration 10%) ► Contenu du dossier: ► Description de ce que l’on veut trouver ► Risque couru ► Présenter ce qui existe et se différencier + avantages de la technique ► Potentiel de valorisation industrielle: B. plan, impact futur: emploi, investissement ► Description du programme de la recherche: voies de travail, ‘’plan B‘’ ► Coût du projet ► La manière de protéger son invention (IP) Page 32 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 33. Prime pour la recherche industrielle ► Définition au sens du décret: Recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d'entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants, à l'exclusion des prototypes visés par le concept de développement expérimental. ► Observation: Vision plus large de la recherche que précédemment. (>< obtention de nouvelles connaissances, vérification d’hypothèse, meilleure compréhension de lois scientifiques) ► Pourcentage: Pour un projet réalisé par une seule entreprise ou partenariat: ►70% en PE ►60% en ME Couverture partielle du risque de la recherche ►50% en GE Page 33 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 34. Prime pour le développement expérimental ► Définition de ‘’développement expérimental’’ au sens du décret : l'acquisition, l'association, la mise en forme et l'utilisation de connaissances et de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés. ►Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication, services existants et autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations ► Avances récupérables ou subsides Avances récupérables: système de préfinancement du développement Si exploitation de la recherche = remboursement par Royalties Sinon abandon des résultats à la RW et pas de remboursement Page 34 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 35. Les coordonnées pour les demandes de subsides régionaux ► Nicolas DEPREESTER Manager - EY Subsidia Rue Terre à Briques, 29D, 7522 Tournai (Marquain) Tel:+32 69 64 66 60 Mob:+32 473 600 537 Fax:+32 69 64 66 69 nicolas.depreester@be.ey.com Page 35 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 36. Sommaire 1 Introduction 2 Quelques définitions 3 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D 4 Cas Pratiques / Questions Page 36 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 37. Cas Pratiques Déduction pour investissement R & D pour 2000 K Euro amortis en 5 ans Taux d'imposition 34% Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total 1. Avantage fiscal de la prise en charge dans l'année 680 680 2. Avantage fiscal amort en 5 ans 136 136 136 136 136 680 Avantage fiscal DPI déduction unique 15,5% 105 105 Total des avantages fiscaux 785 3. Avantage fiscal amort en 5 ans 136 136 136 136 136 680 Avantage fiscal DPI déduction étalée 22,5% 31 31 31 31 31 153 Total des avantages fiscaux 833 Page 37 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 38. Cas Pratiques Le crédit d'impôt R & D pour 2000 K Euro amortis en 5 ans Taux d'imposition 34% Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total 1. Avantage fiscal de la prise en charge dans l'année 680 680 2. Avantage fiscal amort en 5 ans 136 136 136 136 136 680 crédit impôt unique 15,5% 105 105 Total des avantages fiscaux 785 3. Avantage fiscal amort en 5 ans 136 136 136 136 136 680 Crédit d'impôt étalé 22,5% 31 31 31 31 31 153 Total des avantages fiscaux 833 Page 38 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 39. Coordonnées ACR – Tax Consultants Ernst & Young Trâm Nguyen Grégoire Mahaux Director ACR – Tax Advisor Senior Manager – Tax Consultants Assurance | Tax | Transactions | Advisory Tel.: +32 (0)2 468 50 51 Tel.: +32 (0)2 774 91 70 Mobile: +32 495 20 27 49 Mobile: +32 493 09 69 89 2013 Ernst & Young Fax: + 32 2 469 09 69 Fax: + 32 2 774 93 43 All rights reserved. Email: tram.nguyen@be.ey.com Email: grégoire.mahaux@be.ey.com About Ernst & Young Ernst & Young is a global leader in assurance, tax, transaction and advisory services. Worldwide, our 167,000 people are united by our shared values and an unwavering commitment to quality. We make a difference by helping our people, our clients and our wider communities achieve their potential. Ernst & Young refers to the global organization of member firms of Ernst & Young Global Limited, each of which is a separate legal entity. Ernst & Young Global Limited, a UK company limited by guarantee, does not provide services to clients. For more information about our organization, please visit www.ey.com/be. Follow us: twitter.com/EY_Belgium Page 39 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
  • 40. Merci