Le pacte d’actionnaires

Le pacte d’actionnaires et le contrôle de
son entreprise

Séminaire Be Angels – Ernst & Young du 19 février 2013

Cedric Guyot

Le maintien du contrôle: introduction

 Objectif du fondateur
 Objectif du management
 Développement de l’entreprise
 Risque de dilution
 Situation temporaire ou définitive
 Choix entre revenus réguliers ou plus value sur actions
 Choix entre contrôle de la gestion ou participation importante au
capital
 Pacte d’actionnaires

19 février 2013 Slide 2 Le pacte d'actionnaires et le contrôle de son entreprise

1. Création de catégories pour la désignation d’administrateurs

 Objectif: maintenir un contrôle ou une présence au C Adm même
avec un participation inférieure à 50% du capital

 Risque: liberté de l’assemblée générale - révocation à tout moment -
nullité de toute convention contraire

 Solution: catégorie d’actions donnant droit à un certain nombre
d’administrateurs ou au moins un administrateur

 Alternative : droit d’avoir un administrateur par seuil de pourcentage
atteint au capital : ex. un administrateur par tranche de 20%


2. Majorités spéciales pour certaines décisions à l’assemblée
générales
 Objectif: éviter les majorités habituelles pour permettre d’influencer
l’adoption de résolutions (50% ou 75%) - réserver certaines
décisions clés à l’assemblée: ex. cession du fonds de commerce

 Risque : modification d’une règle statutaire favorable à un
minoritaire

 Solution : augmenter le seuil d’adoption d’une résolution par une
disposition statutaire - octroyer certains types de décisions à
l’assemblée générale

 Limite : la réduction d’un seuil prévu par le Code des sociétés est
illégale


3. Majorités spéciales pour certaines décisions au conseil
d’administration
 Objectif: permettre de participer à certaines prises de décisions
particulièrement importante – droit de veto
 Risque: prise de décision par la majorité simple qui peut préjudicier
la société et sa valeur ou est contraire à l’intérêt d’un groupe
d’actionnaires
 Solution: prévoir une approbation par un certain nombre
d’administrateurs – prévoir qu’une résolution doit être approuvée par
au moins un administrateur d’une certaine catégorie
 Alternative : liste de décisions spécifiques qui nécessitent une
majorité spéciale- double signature pour l’exécution de certaines
décisions ou au-delà d’un certain seuil
 Limite: intérêt social- conflit d’intérêts- blocage


4. Création de parts bénéficiaires

 Objectif: malgré une participation au capital limitée, obtenir
davantage de dividendes, de droit de vote ou sécuriser un mandat
d’administrateur
 Risque: dilution, perte de revenus, absence de participation au C
Adm
 Solution: création de parts de fondateurs lors de la constitution ou
de parts bénéficiaires en cours de vie de la société sans
souscription au capital auxquelles peuvent être attachées un droit
au dividende – même un droit à un dividende privilégié- des droits
de vote et un droit d’obtenir un administrateur- un droit de veto sur
certaines décisions en assemblée – possibilité de modaliser le droit
de vote
 Limite: limite dans l’exercice du droit de vote - risque fiscal en cas
de cession


5. Droit de préférence

 Objectif: permettre à tout actionnaire de souscrire à une
augmentation de capital en proportion de sa participation

 Risque: si le droit de préférence est limité ou supprimé lors d’une
augmentation de capital un effet dilutif est immédiat

 Solution: restreindre les possibilités prévues par le Code des
sociétés de limiter ou supprimer le droit de préférence - prévoir une
période de souscription plus longue- des majorités qualifiées -
prévoir un droit de préférence lors d’apport en nature - prévoir une
option d’achat sur un certain nombre d’actions souscrites

 Limite: controverse entre l’intérêt de l’actionnaire et l’intérêt social
lorsque la société est en difficulté


6. Actions non libérées

 Objectif: permettre de financer la souscription sur le long terme

 Risque: le montant non libéré lors d’une souscription reste une dette
certaine de l’actionnaire

 Solution : convenir de dates de libération ou de circonstances de
libération - même non libérées les actions donnent droit à un
dividende complet et une droit de vote entier

 Limite: libération obligatoire de 25% minimum (SA) et 20% minimum
(SPRL)- appel de fonds par décision du C Adm dans l’intérêt de la
société si celle-ci est en difficulté


7. Emission des nouvelles actions à une valeur supérieure lors
d’une augmentation de capital
 Objectif: limiter l’effet dilutif de la souscription tout en obtenant un
montant complet

 Risque: négociation avec le souscripteur sur la valeur de l’action -
souscription en dessous du pair comptable

 Solution: valoriser l’action de manière indépendante pour permettre
d’avoir une souscription à une valeur supérieure que la souscription
précédente

 Limite: société en difficulté


8. Prime d’émission

 Objectif: obtenir le montant nécessaire tout en limitant le nombre
d’actions émises – 100% du montant est payé à la société

 Risque: éviter une dilution mais nécessité de justifier la prime
d’émission

 Solution: une partie du montant est payé sous forme de prime
d’émission ne donnant pas droit à des actions et la prime d’émission
est ensuite incorporée au capital

 Limite: pouvoir de négociation


9. Emission de warrants

 Objectif: permettre de revenir au capital à un prix de souscription
fixé d’avance qu’elle que soit la valeur future

 Risque: effet dilutif d’une augmentation de capital

 Solution: émettre des warrants à un prix fixe en faveur de certains
actionnaires pour permettre de réaliser l’augmentation de capital en
leur faveur dans le futur à un prix fixé aujourd’hui; pas de paiement
au moment de l’émission des warrants ; possibilité d’exercice
anticipé en cas d’augmentation de capital

 Limite: le montant devra être libéré lors de l’exercice des warrants;
ils ont une durée d’existence limitée de 5 ou 10 ans suivant les
conditions


10. Emission d’obligations convertibles

 Objectif: obtenir un financement pour la société en évitant une
dilution immédiate mais uniquement à terme

 Risque : financement à rémunérer par la société

 Solution: émettre des obligations convertibles qui n’ont aucun effet
dilutif sur la capital mais permettent d’obtenir un financement pour la
société qui devra rembourser le montant à terme sauf si l’obligataire
convertit en capital

 Limite: droits spécifiques des obligataires - possibilité de convertir
aux choix de l’obligataire - durée limitée de l’émission à 10 ans -
fixer le ratio de conversion au départ


11. Apport en nature lors d’une augmentation de capital

 Objectif: émission d’actions en contrepartie d’un apport en nature et
en dehors du droit de préférence pour éviter d’être dilué

 Risque: dilution lors d’une augmentation de capital en espèces -
valorisation d’un apport qui doit être évaluable en argent

 Solution : participer à une augmentation de capital par un apport en
nature

 Limite: majorité spéciales à l’assemblée générale - rapports
spéciaux - actif disponible et transfert de propriété à la société


12. Option d’achat ou de vente en cas de dilution inférieure à un
certain pourcentage
 Objectif : permettre soit d’acquérir des actions pour remonter en
capital ou permettre une sortie en dessous d’un certain seuil

 Risque: être complètement dilué en dessous d’un seuil non
représentatif

 Solution: possibilité d’exercer une option d’achat sur certaines
actions pour remonter dans le capital ou permettre une liquidité de
sa participation descendue à un niveau considéré par l’actionnaire
comme non significatif par l’exercice d’une option de vente de ses
actions - importance de la durée des options, des conditions
d’exercice et de la formule de valorisation et du prix

 Limite: pouvoir de négociation- existence de droits de préemption


13. Pacte de votation

 Objectif: obtenir de manière contractuelle un engagement de voter
dans un sens précis sur des décisions fixées

 Risque : les deux principaux seuils fixés par le Code des sociétés
nécessitent 50% des votes pour l’approbation des comptes, la
nomination des administrateurs et toute décision qui ne requiert pas
une modification des statuts : dans ce dernier cas le seuil est de
75% des votes

 Solution: accord de vote entre actionnaires pour certaines décisions

 Limite : un pacte de votation doit être à durée déterminée et dans
l’intérêt de la société à tout moment. Certaines conditions
restrictives prévue par le Code des sociétés


14. Actions sans droit de vote

 Objectif: éviter un effet dilutif par l’émission d’actions de capital sans
droit de vote
 Risque: les actions de capital donnent un droit de vote par action
émise
 Solution: émettre des actions sans droit de vote par la société pour
un actionnaire ou transformer des actions existantes en actions
sans droit de vote
 Limite: les conditions sont assez strictes :
• Maximum 33 % du capital
• Distribution d’un dividende privilégié
• Retrouvent le droit de vote si pas de distribution de dividendes
privilégiés pendant trois ans de suite
• Nombreux cas où elles retrouvent le droit de vote


15. Dividende privilégié ou prioritaire - Management fees

 Objectif : permettre de financer un retour en capital, exercice de
warrants ou libération d’actions souscrites
 Risque: la société doit pouvoir sortir les montants suffisants pour
permettre à l’actionnaire concerné de réaliser l’investissement
 Solution:
• octroyer un dividende privilégié : une première tranche octroyée et
le solde distribué entre tous les actionnaires
• octroyer un dividende prioritaire sur le profit réalisé alors qu’un solde
du profit est mis en réserve ou non payé aux autres actionnaires
• système de management fees
• octroi de tantièmes inégalitaires
 Limite: profitabilité et capacité de trésorerie de la société


16. Création d’une Holding sous forme de SPRL

 Avantages:

• Possibilité de désigner un gérant statutaire

• Cession d’actions à un tiers règlementée par le Code des sociétés

• Libération des parts à seulement 20%


17. Création d’une Holding sous forme de SCRL

 Avantages:

• Nomination d’un gérant statutaire ou quasi statutaire

• Droits de vote multiples par part

• Possibilité d’exclure un associé

• Technique du capital variable

• Rachat des parts par la société en cas de retrait d’un associé


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