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- 1. MINISTERE DE L’EDUCATIONNATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Le Crédit Impôt Recherche CEEI / CCI Eure et Loire 07 février 2017 Atelier « Modalités d’accès aux CIR »
- 2. 2 Introduction sur leCIR SOMMAIRE En Région Centre Val-de-Loire Au-delà du dispositif CIR Le cycle du CIR 1 2 3 4
- 3. Introduction sur leCIR Quoi ? Pour qui ? Comment ? 1
- 4. 4 Dispositif fiscalpour financer la R&D privée Crédit proportionnel aux efforts de R&D (depuis 2008) Déclaration sur l’honneur Créance Dispositif majeur de la politique nationale Le CIR : Quoi ? Pour qui ? Comment ? 92% des aides dédiées à la R&D privée des aides dédiées à l’innovation65% 15000 Bénéficiaires (23 000 déclarants) 20 Md€ dépenses de R&D 5,6Md€ créance Le CIR CEEI/CCI Eure et Loire 07 fév 2017
- 5. 5 Pour touteentité assujettie à l’IR ou l’IS Bénéficiaires de toute taille Entreprise industrielle, commerciale, agricole, artisanale, association à but lucratif, tout secteur d’activité <250 90% <250 60% (*) 10 à 50 33% <10 39% Créance moyenne de 50 k€ (*) : PME au sens communautaire (indépendante, CA < 50 M€ ou bilan annuel < 43 M€) Le CIR : Quoi ? Pour qui ? Comment ? Le CIR CEEI/CCI Eure et Loire 07 fév 2017
- 6. 6 Le CIR :Quoi ? Pour qui ? Comment ? Un taux de financement de la DIRDE en faveur des PME Plafonnement (de certaines dépenses éligibles) Taux de déclaration(1) (de la R&D au titre du CIR) Incitativité (de certaines dispositifs du CIR) Taux de déclaration(1) (de la R&D au titre du CIR) PME>30% Grandes entreprises <15% ETI~20% Le CIR CEEI/CCI Eure et Loire 07 fév 2017 (1) : Les PME déclarent dans le CIR une proportion plus importante de leurs dépenses totales de R&D
- 7. 7 (*) : 50%du personnel de R&D et 75% des amortissements Personnels de R&D50% Fonctionnement (*)30% 10% Sous-traitance de R&D 10% Amortissements Brevets, normalisation, Veille 30% (**) = Montant CIR (**) : jusqu’à une assiette de 100 M€ (5% au-delà) Aides, subventions conseils CIR = Assiette de dépenses de R&D CERFA 2069 Le CIR : Quoi ? Pour qui ? Comment ? Le CIR CEEI/CCI Eure et Loire 07 fév 2017
- 8. Le cycle duCIR Le périmètre du CIR (et du CII) La sécurisation L’expertise R&D 2 Son projet
- 9. 9 « Le cycleminimal »« La démarche idéale » Jusqu’à 1 an Jusqu’à 3 ans Son projet Travailler en « mode projet » (*) : pas systématique ni spécifique au CIR (**) : pas systématique Travailler en « mode CIR » Réaliser son projet Réaliser ses travaux Constituer son dossier technique Déclarer son CIR Calculer son assiette Remplir sa déclaration CERFA 2069 Répondre au contrôle (*) Transmettre les informations demandées par les Services Fiscaux Répondre à l’expertise (**) Transmettre les informations demandées par les Services Fiscaux Définir son périmètre Son projet innovant Ses travaux de R&D Sécuriser son projet Anticiper son contrôle Anticiper son expertise Le CIR CEEI/CCI Eure et Loire 07 fév 2017
- 10. 10 Le périmètre duCIR (et du CII) Une activité relevant de la R&D doit remplir 5 critères (*) : (*) : Manuel de Frascati (rev 2015), chap 2.2 Nouveauté (au regard du niveau des connaissances dans un secteur d’activité et/ou d’un domaine considérés) Créativité (facteur humain dans une démarche originale) Incertitude (avant tout méthodologique, l’incertitude de résultats à elle seule reflétant avant tout une activité d’ingénierie) Systématisation (mettre en œuvre une démarche structurée dans le cadre d’une démarche projet) Transférabilité et/ou reproductibilité (les acquis doivent être potentiellement valorisables) Le CIR CEEI/CCI Eure et Loire 07 fév 2017
- 11. 11 OrganisationProcédés Qualification Développement préalable à laproduction Produit Projet d’innovation Le périmètre du CIR (et du CII) Service Recherche appliquée (modèle, application) Recherche fondamentale (Travaux théoriques) Développement expérimental (Prototype, installation pilote) 80 à 90% Le CIR CEEI/CCI Eure et Loire 07 fév 2017
- 12. 12 Identifier lestravaux R&D de son projet d’innovation Se positionner par rapport à un état de l’art (*) Identifier des verrous scientifique et technologiques (*) Démontrer une vraie démarche expérimentale découlant sur des éléments de nouveautés pour le domaine scientifique ou technologique concerné (*) Préciser les acquis pour la Société à l’issue des travaux (**) La sécurisation (méthodologique) formalisme préconisé par le MENESR (*) Items fondamentaux en cas d’expertise des travaux de R&D Capitaliser sur des indicateurs de R&D (**) (collaboration et publication scientifiques, thésard CIFRE, subvention nationale ou Européenne, labélisation par un pôle de compétitivité, brevet … ) (**) Seule la démarche est expertisée, pas la qualité scientifique ni les résultats Le CIR CEEI/CCI Eure et Loire 07 fév 2017
- 13. 13 Les pièces justificatives •Feuille de temps (par personne, par projet, par phase) • Diplômes, CV, Fiche de poste • Fiches de salaires Personnel • Tableaux d’amortissement • Factures d’achat • Feuille d’utilisation Matériels • Devis, Contrats • Livrables (bon de livraison) • Factures • Agréments Sous-traitance • CR de réunions • PV de présence Normalisation • Contrats • Livrables • Tableaux de financements Subventions • Documents d’inscription en congrès • … Autres La sécurisation (documentaire) Le CIR CEEI/CCI Eure et Loire 07 fév 2017
- 14. 14 La sécurisation (parle rescrit fiscal) Demande d’un avis au préalable Un seul projet concerné Avis délivré sous 3 mois (*) N’exclue pas un contrôle des éléments comptables de la future déclaration CIR (*) : à réception d’un dossier complet Le CIR CEEI/CCI Eure et Loire 07 fév 2017
- 15. 15 Implications de l’(éventuelle) expertise Etre sollicité jusqu’à 4 ans après la réalisation des travaux Etablir un dossier de justification selon le formalisme du MENESR Répondre à toutes demandes de compléments d’informations Dialoguer avec les Services Fiscaux, la DRRT et l’expert. Accepter la possibilité d’une visite sur site Le CIR CEEI/CCI Eure et Loire 07 fév 2017
- 16. 16 Quelques d’erreurs àne pas commettre (*) un laboratoire de recherche peut réaliser une prestation de service ! Diluer ses travaux de R&D dans une présentation trop exhaustive de son projet innovant N’exposer que le savoir-faire de la profession ou des difficultés résultant d’un manque de connaissances de l’entreprise Négliger le formalisme du dossier de justification Manquer de rigueur quand on déclare du CIR tout en ayant l’agrément CIR (cf §220 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30) Préjuger de l’éligibilité de certains travaux sous-traités (*) Personnel de support, taux d’implication du personnel de R&D … Le CIR CEEI/CCI Eure et Loire 07 fév 2017
- 17. Au-delà du dispositifCIR Transversalité Incitativité 3
- 18. 18 Transversalité Capacités R & Dprivée Retombées recherche publique Développement Projets coopératifs Promotion Entrepreneuriat innovant Développement entreprises innovantes Le CIR CEEI/CCI Eure et Loire 07 fév 2017
- 19. 19 Incitativité (*) Sur labase du minima ANRT Coût salarial annuel d’un thésard CIFRE (*)< 9k€ Financement d’un jeune docteur (**)120% (**) Conditions à respecter (durant 2 ans, 1ère embauche en CDI à un poste de R&D, pas de baisse des effectifs de R&D) 60% Financement du coût de sous-traitance R&D d’une entité publique (***) (au-delà de l’allègement fiscal) (***) Dépenses plafonnées Le CIR CEEI/CCI Eure et Loire 07 fév 2017
- 20. En Région CentreVal-de-Loire Le CIR sur la période 2008-2013 Compléments d’informations La DRRT 4
- 21. 21 Bénéficiaires Dépenses R&D Créance CIR Le taux de dépenses est l’indicateur principal concernant la localisation régionale des activités de R&D Industrie électrique et électronique : 1er secteur tous indicateurs confondus, 3ème secteur surreprésenté (+5% à +6%*) et bon ancrage régional (dépenses et créance cohérentes) Pharmacie, parfumerie, entretien : 2ème secteur tous indicateurs confondus, très largement en tête en termes de dépenses (1er secteur surreprésenté avec +33%*). Industrie mécanique : 3ème secteur tous indicateurs confondus, 2ème secteur surreprésenté (+5% à +9%*) Conseil et assistance en Informatique : 1er secteur tous indicateurs confondus sous-représenté (-9%*) Répartition par secteurs d’activités (*) Comparativement au constat national Le CIR CEEI/CCI Eure et Loire 07 fév 2017
- 22. 22 Répartition départementale 4groupes se dessinent Prépondérance de certaines zones d’emploi(*) Bénéficiaires Dépenses R&D Créance CIR Indre Indre-et-Loire LoiretLoir-et-Cher Eure-et-Loire Cher 6% 11% 12% 11% 14% 20% 3% 5% 7% 16% 18% 21% 9% 11% 13% 54% 41% 26% Le CIR CEEI/CCI Eure et Loire 07 fév 2017 (*) 21 zones d’emploi régionales réparties en 5 classes (INSEE 2010) 5% 10% 12% zones d’emploi de Chartres 16% 18% 20% zones d’emploi de Tours 51% 37% 23% zones d’emploi d’Orléans
- 23. 23 330 Bénéficiaires (415 déclarants) 290 M€dépenses de R&D 42M€ créance 9ème à 12ème rang national* Indicateurs CIR moyens (*) : selon chiffres nationaux 2013 76% Industrie manufacturière +15%* Services23% -14%* Autres secteurs1% En résumé sur la période 2008-2013 55% Industrie manufacturière -8%* Services44% +9%* Autres secteurs1% Le CIR CEEI/CCI Eure et Loire 07 fév 2017
- 24. 24 Des compléments d’informations «Pack Fondements juridiques » « Pack Entreprise » Contacter la DRRT Le CIR CEEI/CCI Eure et Loire 07 fév 2017
- 25. 25 Délégation Régionale àla Recherche et la Technologie du Centre-Val de Loire 191 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 drrt.centre@recherche.gouv.fr http://www.drrt-centre.fr/ Tél : 02 38 81 46 94 Délégué Régional : Marc Guérin Délégué Régional Adjoint : Thierry Artuso Délégué Régional Adjoint : Fabrice Gens Assistante : Raquel Teixeira La DRRT Centre-Val de Loire Le CIR CEEI/CCI Eure et Loire 07 fév 2017