1. Constitution de sociétés
I- Règles communes des apports
Méthode du PCG
Promesse d'apport Condition de libération Réalisation des apports
45611 val nat 109 non appelé 213 val
45615 val num 45621 appelé 512 val
1011 45611 val nat 45621 versé
45615 val num
1011 appelé 1012 versé
1012 appelé 1013 versé
Méthode du CNC
Condition de libération Réalisation des apports
109 non appelé 213 val
45621 appelé 512 val
1011 non appelé 45621 versé
1012 appelé 1012 versé
1013 versé
Méthode du CNC : on considère que le capital est entièrement en numéraire et intégralement versé.
Libération totale Réalisation des apports
45621 tot 512 tot
1012 tot 45621 tot
1012 tot
1013tot
II- Autres apports
A- Apports grevé d'un passif
Promesse d'apport Libération
45611 val nat 207 fds
45615 val num 215 matos
1012 tot 37 stock
401 Fo
45611 val nat
512 val num
45615 val num
1012 tot
1013 tot
B- Les apports de créance a recouvrer
Les éléments d'actif sont repris pour leur valeur d'apport s'agissant de créance sur les tiers, la société pour le
risque de ne pas recouvrer auprès des tiers, l'intégralité des créances, aussi pour se prémunir contre ce risque.
2 solutions : soit garantie de l'apporteur,
soit apport a une valeur inférieure a la valeur nominale de la créance.
Garantie de l'apporteur
207 ou autres
411 clts
autres
45611 val nat
512 versé par clt
411 idem
512 Complément versé par l'apporteur
411 idem
Apport a une valeur inférieure a la valeur nominale des créances

2. Promesse d'apport Libération
45611 apport en nat + val retenue 207
45615 val num 215
1012 tot 37
411 Valeur nominale
4199 Vn - V retenue
401
45611 val nat + val retenue
1ère hypothèse 2ème hypothèse 3ème hypothèse
Règlement a la Règlement valeur Règlement inférieur
valeur retenue nominale créance valeur retenue
512 val retenu 512 Vn - V retenue 512 Paiement
411 411 411
678 Vn - V retenue 4199 Vn - V retenue 678 Vn - Paiement
411 778 411
4199 Vn - V retenue 4199 Vn - V retenue
778 778
III- Constitution d'une SNC
Les textes n'ont formulé aucune exigence en matière de capital et d'apport.
On n'a donc pas de capital minimum.
Les apports en numéraire n'ont pas a être libérés immédiatement et les apports en industrie sont autorisés.
IV- Constitution d'une SARL
La SARL a un capital minimum de 50000F, les parts sociales doivent être libérées dès leur souscription.
Les apports en industrie sont interdits sauf cas particuliers et les fonds sont bloqués jusqu'à immatriculation au RCS.
Réalisation des apports Après immatriculation au RCS
2.. 512
5125 5125
45621
V- Constitution d'une SA
Capital minimum de 250000F divisé en actions.
Les actions de numéraire doivent être libérées de moitié a la souscription et le solde dans les 5 ans.
Les fonds sont bloqués jusqu'à l'immatriculation au RCS et les apports en industrie sont interdits.
A- Apports partiellement libérés
Promesse d'apport Immatriculation au RCS
109 non appelé 512 versement
45621 appelé 5125
1011 non appelé
1012 appelé
5125 versement
45621
1012 versement
1013
Appel du 3ème quart Libération du 3ème quart
45621 appel 512 versement
109 45621
1011 appel 1012 versement
1012 1013
B- Versements anticipés
Appel du 3ème quart Libération
45621 appel 512 versement réel
109 45621 nominal
1011 appel 4564 supplément
1012 1012 nominal
1013
Appel du 4ème quart Libération
45621 appel 512 versement réel

3. 109 45621 idem
1011 appel 4564 nominal - complement
1012 45621 idem
1012 nominal
1013 nominal
C- Les actionnaires défaillants
Appel du 3ème quart Libération
45621 appel 512 versement réel
109 45621
1011 appel 1012 versement réel
1012 1013
Dette du défaillant Vente des actions
45661 tot 512 px vte
45621 cal manquant 45661
7638 intérêt
791 frais
Remboursement a l'actionnaire défaillant
45661 px de vte - 45661
512
1012 on regularise le cal manquant
1013
VI- Constitution d'une société en commandite simple (SCS)
Cette société est caractérisée par la présence de 2 catégories d'associés :
- les commandités,
- les commanditaires.
Les commandités sont indéfiniment responsable des dettes sociales.
Les commanditaires ont une responsabilité limitée a leurs apports.
La constitution présente les mêmes caractéristiques qu'une constitution d'une SNC.
En raison de la différence de responsabilités, les apports de chaque catégorie d'associé conduit a séparer les apports de
chacun dans leur compte capital.
- 10121 : commandités,
- 10122 : commanditaires.
VII- Constitution dans une société e commandite par actions.
2 catégories d'associés :
- commandités : responsabilité illimitée,
- commanditaires : responsabilité limitée aux apports
Les commandités se sont réunis en considération de la personne.
Les commanditaires se sont réunis en considération des capitaux.
Le capital est représenté par des actions et la constitution est identique a la constitution d'une SA.
VIII- Frais de constitution
Droits d'enregistrement, frais de greffe, frais de publicité, honoraires.
Ces frais peuvent être comptabilisés de 2 façons :
- soit dans les charges du 1er exercice,
- soit dans le compte 2011 frais de constitution.
Soit solution indirecte Soit solution directe
6226 honoraires 2011 Frais
6354 2011 Frais
512 tot 512 tot
2011 tot 681 max 1/5 avec/sans PR
721 2801
681 max 1/5 avec/sans PR
2801
Les frais de constitution doivent être amortis entre 2 et 5 ans.
La règle du prorata temporis n'est pas obligatoire.

4. Aucune distribution de bénéfice n'est possible tant que les frais ne sont pas amortis.