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01 constitution des sociétés
- 1. Constitution de sociétés I-Règles communes des apports Méthode du PCG Promesse d'apport Condition de libération Réalisation des apports 45611 val nat 109 non appelé 213 val 45615 val num 45621 appelé 512 val 1011 45611 val nat 45621 versé 45615 val num 1011 appelé 1012 versé 1012 appelé 1013 versé Méthode du CNC Condition de libération Réalisation des apports 109 non appelé 213 val 45621 appelé 512 val 1011 non appelé 45621 versé 1012 appelé 1012 versé 1013 versé Méthode du CNC : on considère que le capital est entièrement en numéraire et intégralement versé. Libération totale Réalisation des apports 45621 tot 512 tot 1012 tot 45621 tot 1012 tot 1013tot II- Autres apports A- Apports grevé d'un passif Promesse d'apport Libération 45611 val nat 207 fds 45615 val num 215 matos 1012 tot 37 stock 401 Fo 45611 val nat 512 val num 45615 val num 1012 tot 1013 tot B- Les apports de créance a recouvrer Les éléments d'actif sont repris pour leur valeur d'apport s'agissant de créance sur les tiers, la société pour le risque de ne pas recouvrer auprès des tiers, l'intégralité des créances, aussi pour se prémunir contre ce risque. 2 solutions : soit garantie de l'apporteur, soit apport a une valeur inférieure a la valeur nominale de la créance. Garantie de l'apporteur 207 ou autres 411 clts autres 45611 val nat 512 versé par clt 411 idem 512 Complément versé par l'apporteur 411 idem Apport a une valeur inférieure a la valeur nominale des créances
- 2. Promesse d'apport Libération 45611apport en nat + val retenue 207 45615 val num 215 1012 tot 37 411 Valeur nominale 4199 Vn - V retenue 401 45611 val nat + val retenue 1ère hypothèse 2ème hypothèse 3ème hypothèse Règlement a la Règlement valeur Règlement inférieur valeur retenue nominale créance valeur retenue 512 val retenu 512 Vn - V retenue 512 Paiement 411 411 411 678 Vn - V retenue 4199 Vn - V retenue 678 Vn - Paiement 411 778 411 4199 Vn - V retenue 4199 Vn - V retenue 778 778 III- Constitution d'une SNC Les textes n'ont formulé aucune exigence en matière de capital et d'apport. On n'a donc pas de capital minimum. Les apports en numéraire n'ont pas a être libérés immédiatement et les apports en industrie sont autorisés. IV- Constitution d'une SARL La SARL a un capital minimum de 50000F, les parts sociales doivent être libérées dès leur souscription. Les apports en industrie sont interdits sauf cas particuliers et les fonds sont bloqués jusqu'à immatriculation au RCS. Réalisation des apports Après immatriculation au RCS 2.. 512 5125 5125 45621 V- Constitution d'une SA Capital minimum de 250000F divisé en actions. Les actions de numéraire doivent être libérées de moitié a la souscription et le solde dans les 5 ans. Les fonds sont bloqués jusqu'à l'immatriculation au RCS et les apports en industrie sont interdits. A- Apports partiellement libérés Promesse d'apport Immatriculation au RCS 109 non appelé 512 versement 45621 appelé 5125 1011 non appelé 1012 appelé 5125 versement 45621 1012 versement 1013 Appel du 3ème quart Libération du 3ème quart 45621 appel 512 versement 109 45621 1011 appel 1012 versement 1012 1013 B- Versements anticipés Appel du 3ème quart Libération 45621 appel 512 versement réel 109 45621 nominal 1011 appel 4564 supplément 1012 1012 nominal 1013 Appel du 4ème quart Libération 45621 appel 512 versement réel
- 3. 109 45621 idem 1011appel 4564 nominal - complement 1012 45621 idem 1012 nominal 1013 nominal C- Les actionnaires défaillants Appel du 3ème quart Libération 45621 appel 512 versement réel 109 45621 1011 appel 1012 versement réel 1012 1013 Dette du défaillant Vente des actions 45661 tot 512 px vte 45621 cal manquant 45661 7638 intérêt 791 frais Remboursement a l'actionnaire défaillant 45661 px de vte - 45661 512 1012 on regularise le cal manquant 1013 VI- Constitution d'une société en commandite simple (SCS) Cette société est caractérisée par la présence de 2 catégories d'associés : - les commandités, - les commanditaires. Les commandités sont indéfiniment responsable des dettes sociales. Les commanditaires ont une responsabilité limitée a leurs apports. La constitution présente les mêmes caractéristiques qu'une constitution d'une SNC. En raison de la différence de responsabilités, les apports de chaque catégorie d'associé conduit a séparer les apports de chacun dans leur compte capital. - 10121 : commandités, - 10122 : commanditaires. VII- Constitution dans une société e commandite par actions. 2 catégories d'associés : - commandités : responsabilité illimitée, - commanditaires : responsabilité limitée aux apports Les commandités se sont réunis en considération de la personne. Les commanditaires se sont réunis en considération des capitaux. Le capital est représenté par des actions et la constitution est identique a la constitution d'une SA. VIII- Frais de constitution Droits d'enregistrement, frais de greffe, frais de publicité, honoraires. Ces frais peuvent être comptabilisés de 2 façons : - soit dans les charges du 1er exercice, - soit dans le compte 2011 frais de constitution. Soit solution indirecte Soit solution directe 6226 honoraires 2011 Frais 6354 2011 Frais 512 tot 512 tot 2011 tot 681 max 1/5 avec/sans PR 721 2801 681 max 1/5 avec/sans PR 2801 Les frais de constitution doivent être amortis entre 2 et 5 ans. La règle du prorata temporis n'est pas obligatoire.
- 4. Aucune distribution debénéfice n'est possible tant que les frais ne sont pas amortis.