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GESTION FINANCIERE ET
    COMPTABLE DES
OFFICES DE TOURISME EN
         EPIC

  4 ET 5 FEVRIER 2010


                         1
. LE FONCTIONNEMENT
 D’UN ETABLISSEMENT
 PUBLIC A CARACTERE
     INDUSTRIEL ET
      COMMERCIAL


                      2
DEUX MODES DE GESTION
          COMPTABLE
A) Gestion comptable en partie simple :
Séparation ordonnateur - agent comptable (Trésorier
   Municipal).
L’ordonnateur est le directeur de l’EPIC, il est notamment
   chargé du respect des règles de gestion et de
   comptabilité.
Il élabore le budget primitif et engage les dépenses (après
   contrôle des crédits budgétaires disponibles) de la section
   de fonctionnement et d’investissement. Il procède au
   mandatement des dépenses et il émet les titres de
   recettes.
L’Agent Comptable est responsable des comptes des classes
   1 à 5, de la trésorerie. Il règle les fournisseurs et encaisse
   les recettes; il prépare en fin d’exercice le compte
   financier.


                                                            3
B) COMPTABILITE EN PARTIE DOUBLE :

Ordonnateur et Agent Comptable Spécial
Ce sont les mêmes règles de gestion que celles
  évoquées dans la partie simple, sauf que le Trésorier
  Municipal est remplacé par l’ACS (le plus souvent un
  expert-
  expert-comptable privé).
Toute la gestion comptable de l’EPIC est faite dans
  l’établissement.

L’ACS prête serment devant la Chambre Régionale des
   Comptes .
Il doit respecter les mêmes règles que le Trésorier
   Municipal ; il est personnellement et pécuniairement
   responsable des fonds qui lui sont confiés.




                                                          4
L’organisation du
 système de gestion
comptable d’un Office
de Tourisme en EPIC


                        5
Le Budget

Exécution budgétaire (engagements,
mandats, titres,…)

Le compte financier

La Fiscalité



                                     6
LE BUDGET PRIMITIF




                     7
Le budget est élaboré par l’ordonnateur qui le soumet au vote du
   Comité de Direction avant le 15 novembre de l’année précédant
   l’exécution. Il est ensuite transmis au Conseil Municipal pour
   approbation puis envoyé en
Sous -Préfecture pour visa par le Contrôle de la Légalité.

Le budget qui est évidemment équilibré en dépenses et en recettes
   est voté par chapitre en fonctionnement et en investissement.
   Il reflète l’état des prévisions des dépenses et des recettes. En
   conséquence, il projette une estimation de :
   – L’activité commerciale (boutiques, partenariat, forfaits séjours,
     centrale de réservation, etc.)
   – Le rendement de la taxe de séjour,
   – Le besoin en subvention de fonctionnement versée par la collectivité
     de rattachement.




                                                                            8
Dans le courant de l’exercice, il arrive que l’ordonnateur soit amené à
modifier le budget voté, soit par des virements de crédits, soit par des
ouvertures de crédits.
Lorsque le virement de crédits a lieu à l’intérieur d’un même chapitre
l’ordonnateur n’est pas obligé de réunir le Comité de Direction pour
autorisation. Par contre, si le virement de crédit s’effectue entre
plusieurs chapitres le vote du Comité est requis . L’ordonnateur fait alors
voter une décision modificative. Cette décision modificative est ensuite
envoyée au contrôle de légalité.




                                                                          9
La Section de Fonctionnement est en général constituée des
    chapitres suivants:
    En dépenses:
       dépenses:
-   011 Charges à caractère général
-   012 Charges de personnel et frais assimilés
-   65 Autres charges de gestion courante
-   66 Charges Financières
-   67 Charges exceptionnelles
-   042 Opérations d’ordre de transfert entre sections
-   69 Impôts sur les bénéfices et assimilés
-   022 Dépenses Imprévues
-   023 Virement à la section d’investissement




                                                                 10
En recettes :

-   013 Atténuations de charges
-   70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services
-   74 Subventions d’exploitation
-   75 Autres produits de gestion courante
-   76 Produits financiers
-   77 produits exceptionnels
-   78 Reprises sur amortissement et provisions
-   79 transferts de charges




                                                               11
La Section d’investissement est en général constituée des
  chapitres suivants:
En Dépenses:
- 16 Remboursement d’emprunts
- 20 Immobilisations Incorporelles
- 21 Immobilisations corporelles
- 020 Dépenses imprévues

En Recettes :
- 106 Affectation de Résultats
- 13 subventions d’investissements
- 16 Emprunts et dettes assimilés
- 28 Amortissements des Immobilisations
- 021 Virement de la section de fonctionnement

                                                              12
Le virement et l’autofinancement dans la
préparation du budget




                                           13
La section d’investissement regroupe les dépenses d’équipement de
l’établissement prévues pour l’année.

Elles correspondent aux décaissements qui seront consacrés à
l’équipement (mais va plus loin que le tableau de financement des
immobilisations).


Les dépenses de la section d’investissement doivent être financées par
des recettes spécifiques.




                                                                         14
Les ressources de la section
       d’investissement
Elles peuvent être de quatre natures :

Le virement à la section d’investissement (issu de la section de
fonctionnement),
Les dotations aux amortissements et provisions,
Les subventions d’équipements
L’emprunt.




                                                                   15
Le virement
Il s’agit d’une prévision qui consiste à réserver la part de résultat de
fonctionnement que l’établissement affectera au financement des
dépenses d’investissement.

C’est une technique budgétaire qui ne donne pas lieu à exécution
comptable mais à la prévision minimum de résultat qui devra être
constaté lors du vote du compte administratif.




                                                                           16
Exemple



          17
BUDGET ANNEE N
                                                    SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES                                                                      RECETTES
    011 Charges à caractère général                  825.000         472.000         70     Ventes de produits
    012 Charges de personnel                       1.460.000                        713     Variation des stocks
    014 Atténuation de produits                                                      72     Pdn immobilisée
     65 Autres charges de gestion courante           175.000        2.097.000        74     Subventions d'exploitation
     66 Charges financières                           12.000                         75     Autres produits de gestion courante
     67 Charges exceptionnelles                       22.000                         76     Produits financiers
        Dotations aux amortissements et
     68                                               28.000                           77 Produits exceptionnels
        provisions
                                                                                          Quote part des subventions virées au
                                                                       4.000          777
                                                                                          compte de résultat
       69 Impôts sur les bénéfices                    32.000                           78 reprises sur amortissement et provisions
      022 Dépenses imprévues                                                           79 Transferts de charges
      023 Virement à la section d'investissement      54.000          35.000          002 Excédente reporté
                                                   2.608.000        2.608.000

                                                   SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES                                                                        RECETTES
        Solde d'exécution de la section                                                     Solde d'exécution de la section
    001                                                                               001
        d'investissement reporté                                                            d'investissement reporté
    010 Stocks                                                                        010   Stocks
     10 Dotations                                                                      10   Dotations
                                                                                     1068   Affectation en réserves
       13 Subventions                                                                  13   Subventions
          Subventions d'investissement inscrites
     1391                                              4.000
          au compte de résultat
       16 Emprunts et dettes assimilées                                                16 Emprunts et dettes assimilées
       20 Immobilisations incorporelles               10.000          28.000           28 Amortissement des immobilisations
       21 Immobilisations corporelles                 68.000
       23 Travaux en cours
      020 Dépenses imprévues                                          54.000          021 Virement de la section d'exploitation
                                                                                                                                  18
                                                      82.000          82.000
Observations
Chaque section du budget doit être équilibrée en dépenses et en
recettes. Cela nécessite donc de prévoir des dépenses à réaliser en
investissement. Or, parfois, l’établissement n’a pas de perspectives
d’investissement.

En raison du poids des dotations aux amortissements, l’établissement
peut voter une section d’investissement en suréquilibre. « n’est pas en
déséquilibre un budget dont la section d’investissement comporte un
excédent, notamment après inscription des dotations aux
amortissements »




                                                                          19
Une obligation légale
Le budget est considéré en équilibre si le virement prévisionnel de la
section d’exploitation à la section d’investissement + les dotations aux
amortissements ou provisions permettent de couvrir le capital des
emprunts à rembourser (dépenses du chapitre 16).


NB : encore faut-il que l’office ait une dette bancaire.
            faut-




                                                                           20
EXECUTION BUDGETAIRE




                       21
ENGAGEMENTS
     La comptabilité des dépenses engagées concerne l’ensemble des
     dépenses, d’investissement comme de fonctionnement.

A)   ENGAGEMENT PROVISIONNEL:
     En début d’exercice, pour les obligations constatées à l’encontre de l’office
     de tourisme, au 1er Janvier de l’exercice, pour tout ou partie de l’année, et
     dont le montant peut faire l’objet d’une estimation à cette date (frais de
     personnel, loyers, leasings, etc).

B) ENGAGEMENT PONCTUEL:
   En cours d’exercice, lors de la naissance de l’obligation de laquelle
   résultera une charge.




                                                                               22
Dans les faits
La comptabilité d’engagements est souvent peu appliquée dans sa totalité dans les
EPIC et plus particulièrement en ce qui concerne la formalisation (comptable et
informatique) de l’engagement.

Pour autant, une procédure adaptée de visa préalable de bons de commande par la
direction et la comptabilité permet sans difficultés de la remplacer.
Un contrôle a postériori de la CRC peut en théorie porter sur l’existence de cette
comptabilité. Il faut être en mesure de justifier que l’on consomme des crédits en
toute connaissance de cause.




                                                                                 23
LES MANDATS ET LES TITRES
-  Le Mandat est un document produit à l’ACS ou au Trésorier Municipal pour
   paiement, il justifie la facture.
En général, il est la reprise de l’engagement (bon de commande).
Figurent sur ce document:
         - le nom du fournisseur,
         - la date,
         - l’imputation comptable (n° de l’article où il est affecté),
                                     (n°
         - la nature de la dépense.
Le mandat matérialise l’acte de paiement.




                                                                              24
-   Le Titre est un document qui justifie les recettes (subventions, taxe de
    séjour, factures des insertions publicitaires, vente de produits,…).

Figurent sur ce document:
        - le nom du client,
        - la date,
        - l’imputation comptable (n° de l’article où il est affecté),
                                   (n°
        - la nature de la recette.




                                                                               25
LE COMPTE FINANCIER




                      26
Le compte financier produit par le comptable public




                                                      27
C’est le seul document de clôture des comptes d’un EPIC.

  Le compte financier est établi par l’Agent Comptable Spécial et présenté
  par l’ordonnateur (directeur) au Comité de Direction.

   Il est composé :
des éléments légaux du compte financier et notamment le résultat de
   l’exécution budgétaire, le compte de résultat et le bilan.

du compte administratif produit par l’EPIC et du compte de gestion du
   comptable.




                                                                         28
CONTENU LEGAL
Le contenu légal du compte financier est défini comme suit :

   la balance définitive des comptes ;
   le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;
   le bilan et le compte de résultat ;
   le tableau d’affectation des résultats ;
   les annexes
   la balance des stocks établie après inventaire par le responsable de la
   comptabilité matière.




                                                                             29
CONTENU FORMEL
Résultat de l’exécution budgétaire :
– Etat de consommation des crédits
– État des réalisations des dépenses et des recettes
– États relatifs aux résultats budgétaires de l’exercice et aux résultats
  d’exécution du budget principal et des budgets annexes
Situation financière
– Balance générale des comptes
– Compte de résultat
– Bilan
Situation des valeurs inactives




                                                                            30
Le résultat constaté et
son affectation lors du
   vote du compte
       financier



                          31
L’analyse des résultats
Il y a plusieurs résultats :

  Le résultat comptable (exploitation, investissement, global)
  composé du :

   – Résultat des activités non commerciales

   – Résultat des activités commerciales

   – Résultat issu de la non exécution ou du décalage des actions




                                                                    32
CA        ANNEE N
                                                    SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES                                                                        RECETTES
    011 Charges à caractère général                  823.000           500.000         70    Ventes de produits
    012 Charges de personnel                       1.440.000                          713    Variation des stocks
    014 Atténuation de produits                                                        72    Pdn immobilisée
     65 Autres charges de gestion courante           152.000          2.097.000        74    Subventions d'exploitation
     66 Charges financières                           12.000                           75    Autres produits de gestion courante
     67 Charges exceptionnelles                       12.000                           76    Produits financiers
        Dotations aux amortissements et
     68                                                7.000                            77 Produits exceptionnels
        provisions
                                                                                             Quote part des subventions virées au
                                                                         4.000         777
                                                                                             compte de résultat
       69 Impôts sur les bénéfices                    35.000                            78 reprises sur amortissement et provisions
      022 Dépenses imprévues                                                            79 Transferts de charges
      023 Virement à la section d'investissement                                       002 Excédente reporté
                                                    2.481.000        2.601.000
                                                            120.000
                                                   SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES                                                                         RECETTES
        Solde d'exécution de la section                                                      Solde d'exécution de la section
    001                                                                                001
        d'investissement reporté                                                             d'investissement reporté
    010 Stocks                                                                         010   Stocks
     10 Dotations                                                                       10   Dotations
                                                                                      1068   Affectation en réserves
       13 Subventions                                                                   13   Subventions
          Subventions d'investissement inscrites
     1391                                              4.000
          au compte de résultat
       16 Emprunts et dettes assimilées                                                 16 Emprunts et dettes assimilées
       20 Immobilisations incorporelles               10.000             7.000          28 Amortissement des immobilisations
       21 Immobilisations corporelles                 33.000
       23 Travaux en cours
      020 Dépenses imprévues                                                 0         021 Virement de la section d'exploitation
                                                      47.000             7.000
                                                            -40.000                                                                 33
Commentaires
Le compte financier présenté (qui constitue l’exécution du
budget présenté précédemment) révèle :

Des recettes supérieurs aux prévisions (chap 70),
Des dépenses d’exploitation inférieure aux prévisions,
Des dépenses d’investissement conformes aux prévisions.

Il en résulte :
Un résultat d’exploitation positif de 120 K€
                                          K€
Un résultat d’investissement négatif de – 40 K€
                                             K€
Un résultat global positif de 80 K€.
                                  K€




                                                             34
L’affectation du résultat
Le Comité de Direction doit prendre une délibération spécifique
d’affectation du résultat à l’issue du vote du compte financier .

Dans le cas d’espèce, il a l’obligation de prélever sur le résultat
d’exploitation et affecter 40 K€ à la couverture du résultat
                               K€
d’investissement.

Il peut disposer du solde de 80 K€ pour :
                                K€
– le reprendre en totalité en report (recettes) en exploitation pour
  l’année suivante (année en cours en réalité),
– en affecter tout ou partie en supplément en affectation en recette
  d’investissement.
Dans tous les cas, il devra prévoir l’emploi de ces crédits par des
dépenses.




                                                                       35
Sur le plan comptable
L’ensemble des décisions sont intégrées dans le programme budgétaire de
   l’année N+1 (qui est l’année en cours) soit par le biais d’un budget
   supplémentaire ou soit par le biais d’une décision modificative.

L’affectation de résultat à la couverture du solde d’investissement fait
   l’objet d’un titre de recettes au compte 1068

Les autres écritures sont reprises automatiquement (par le logiciel
   normalement) par déduction et ne donnent pas lieu à émission de titres
   ou mandats :
    – En section d’investissement : 001 : reprise du solde d’exécution
      d’investissement
    – En section de fonctionnement : 002 : Excédent reporté




                                                                           36
Le budget supplémentaire
BS        ANNEE N+1
                                                    SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES                                                                         RECETTES
    011 Charges à caractère général                   45.000                            70   Ventes de produits
    012 Charges de personnel                                                           713   Variation des stocks
    014 Atténuation de produits                                                         72   Pdn immobilisée
     65 Autres charges de gestion courante            35.000                            74   Subventions d'exploitation
     66 Charges financières                                                             75   Autres produits de gestion courante
     67 Charges exceptionnelles                                                         76   Produits financiers
        Dotations aux amortissements et
     68                                                                                 77 Produits exceptionnels
        provisions
                                                                                             Quote part des subventions virées au
                                                                                       777
                                                                                             compte de résultat
       69 Impôts sur les bénéfices                                                      78 reprises sur amortissement et provisions
      022 Dépenses imprévues                                                            79 Transferts de charges
      023 Virement à la section d'investissement                      80.000           002 Excédent reporté
                                                      80.000          80.000

                                                   SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES                                                                         RECETTES
        Solde d'exécution de la section                                                      Solde d'exécution de la section
    001                                               40.000                           001
        d'investissement reporté                                                             d'investissement reporté
    010 Stocks                                                                         010   Stocks
     10 Dotations                                                                       10   Dotations
                                                                      40.000          1068   Affectation en réserves
       13 Subventions                                                                   13   Subventions
          Subventions d'investissement inscrites
     1391
          au compte de résultat
       16 Emprunts et dettes assimilées                                                 16 Emprunts et dettes assimilées
       20 Immobilisations incorporelles                                                 28 Amortissement des immobilisations
       21 Immobilisations corporelles                                                                                               37
       23 Travaux en cours
      020 Dépenses imprévues                                                 0         021 Virement de la section d'exploitation
En cas de déficit
Les dispositions de l’article L 1612-4 du CGCT prévoient qu’en cas de
                                 1612-
résultat global déficitaire représentant plus de 5% des recettes de la
section d’exploitation, le Préfet saisit la Chambre Régionale des Comptes
afin qu’elle procède aux « mesures nécessaires pour le rétablissement
de l’équilibre ».




                                                                       38
Les reports et les
 restes à réaliser



                     39
Les restes à réaliser
             d’investissement
Ils correspondent aux dépenses ou recettes engagées non mandatées.

Attention, en investissement, la notion d'engagement est plus large
qu'en fonctionnement. Il appartient ainsi à l'office de justifier de la
réalité et la sincérité de ces restes à réaliser.

Ils sont pris en compte pour le calcul du solde d'exécution de la section
d'investissement.

Ils sont reportés et repris dans le budget supplémentaire de l'année
N+1.




                                                                            40
RAR - constat
                             Prévu        Réalisé                             Prévu        Réalisé
Dépenses de fonctionnement                           Recettes de
                             1.671.699   1.695.000                            1.741.699   1.820.000
réelles                                              fonctionnement réelles
Virement à la section
                               70.000
d'investissement
Total dépenses de                                    Total recettes de
                             1.741.699   1.695.000                            1.741.699   1.820.000
fonctionnement                                       fonctionnement

résultat                                                                                  125.000




                                                     Virement de la section
Dépenses d'investissement      70.000     40.000                                70.000
                                                     d'exploitation
Total dépenses                                       Total recettes
                               70.000     40.000                                70.000
d'investissement                                     d'investissement

solde d'exécution                         -40.000

restes à réaliser                         30.000
solde d'exécution global                  -70.000
                                                                                               41
RAR – reprise au BS
Dépenses de                         Recettes de fonctionnement
                         + 55.000
fonctionnement réelles              réelles



Virement à la section
                                    Excédent reporté                  55.000
d'investissement
Total dépenses de                   Total recettes de
                         55.000                                    55.000
fonctionnement                      fonctionnement


Dépenses                            Virement de la section
d'investissement                    d'exploitation

restes à réaliser N-1    30.000


Solde d'exécution N-1    40.000     1068 Affectation en réserves   70.000

Total dépenses                      Total recettes
                         70.000                                    70.000
d'investissement                    d'investissement

                                                                               42
Les restes à réaliser de
           fonctionnement
A ne pas confondre avec le rattachement à l'exercice des charges et
produits, les restes à réaliser en fonctionnement correspondent aux
seules dépenses et produits engagés mais n'ayant pas donné lieu à
service fait à la clôture de l'exercice.




                                                                      43
Régimes de TVA – principes
         applicables
Au regard du champ d'application de la TVA, les activités réalisées par
les offices de tourisme et les syndicats d'initiative peuvent être réparties
en trois catégories :

 – l'information et la promotion du tourisme de la région, de la commune ou de la
   station,
 – l'organisation de spectacles, concerts ou autres manifestations culturelles,
 – les autres activités de ventes et de prestations de services.




                                                                                44
L'information et la promotion du tourisme de
 la région, de la commune, de la station ou
      d'autres destinations touristiques
 Les services (informations orales ou écrites données sans contrepartie
 financière aux usagers) rendus à ce titre par un office ayant le statut
 d'établissement public industriel ou commercial (EPIC) ne sont pas
 soumis à la TVA.
 L'ensemble des recettes (subventions, taxe de séjour,...) correspondant
 à cette activité bénéficiera de l'exonération.




                                                                       45
L'organisation de manifestations
       culturelles ou l'exploitation
        d'installations sportives
En tout état de cause, les opérations culturelles ou sportives des offices de
tourisme ne doivent pas être soumises à la TVA s'il est possible de démontrer
qu'elles répondent à la satisfaction de besoins qui ne sont pas et qui ne peuvent
pas être couverts par le secteur privé.
Tel est le cas, par exemple, lorsqu'aucune personne privée n'a pas répondu à un
appel d'offre de la commune pour prendre en charge l'organisation de telle ou
telle manifestation culturelle.
La TVA est en revanche, exigible dès lors que l'office s'adresse en principe à la
même clientèle que les entreprises privées qui exercent une activité comparable
ou offre ses services à des conditions telles qu'elles dissuadent les entreprises
d'exercer les mêmes activités.

Il a été admis par décision ministérielle que les recettes de six manifestations
exceptionnelles de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année par les
syndicats d'initiative et les offices municipaux de tourisme à leur profit exclusif
soient totalement exonérées, en application de l'article 261-7-1°-c du CGI, dès
                                                          261-
lors que les collectivités locales contribuent largement à l'équilibre financier de
ces manifestations.

                                                                                      46
Les autres activités de ventes et
          de services
 Quel que soit le statut juridique des offices de tourisme et des
 syndicats d'initiative, les opérations suivantes sont soumises de
 plein droit à la TVA :

 – les ventes de biens (souvenirs, cartes, etc.)


 – les recettes qui se rapportent à l'activité d'organisateur de voyages
   (le voyage est organisé par l'office qui supporte les aléas financiers
   de cette activité) ou de distributeur de voyages (intermédiaire entre
   l'organisateur et le client) ;


 – d'une manière générale, toutes les autres activités qui relèvent par
   nature du secteur concurrentiel (régie publicitaire, vente de forfaits
   donnant accès aux remontées mécaniques, location de salles,
   centrale de réservation, recettes de partenariat...).



                                                                            47
Obligations comptable et
               déclarative
La cohabitation de plusieurs activités et de leurs régimes de TVA nécessite
d’affecter les dépenses par catégorie d’activité et de sectoriser sur le plan
comptable ces activités.


Pour des dépenses réalisées pour des biens ou services utilisés concurremment
pour des activités taxables et non taxables, il est possible de calculer une clef de
répartition ou un prorata financier de déduction.


La production d’une comptabilité sectorisée est une obligation fiscale qui se traduit
dans :
 –   La déclaration fiscale,
 –   La gestion de plusieurs secteurs au sein d’un seul budget,
 –   L’existence de budgets annexes.


Rappel : l’assujettissement à la TVA implique de respecter l’ensemble des règles
comptables de la M4.




                                                                                       48
L’assujettissement à l’impôt
           sur les sociétés
Pour les activités commerciales, il y a nécessité de produire une
déclaration fiscale (liasse fiscale) qui détermine le montant d’IS dû au
titre de ces activités.




                                                                           49

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La comptabilite M4 pour un office de tourisme en EPIC - stage MOPA CNFPT 2010

  • 1. GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DES OFFICES DE TOURISME EN EPIC 4 ET 5 FEVRIER 2010 1
  • 2. . LE FONCTIONNEMENT D’UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 2
  • 3. DEUX MODES DE GESTION COMPTABLE A) Gestion comptable en partie simple : Séparation ordonnateur - agent comptable (Trésorier Municipal). L’ordonnateur est le directeur de l’EPIC, il est notamment chargé du respect des règles de gestion et de comptabilité. Il élabore le budget primitif et engage les dépenses (après contrôle des crédits budgétaires disponibles) de la section de fonctionnement et d’investissement. Il procède au mandatement des dépenses et il émet les titres de recettes. L’Agent Comptable est responsable des comptes des classes 1 à 5, de la trésorerie. Il règle les fournisseurs et encaisse les recettes; il prépare en fin d’exercice le compte financier. 3
  • 4. B) COMPTABILITE EN PARTIE DOUBLE : Ordonnateur et Agent Comptable Spécial Ce sont les mêmes règles de gestion que celles évoquées dans la partie simple, sauf que le Trésorier Municipal est remplacé par l’ACS (le plus souvent un expert- expert-comptable privé). Toute la gestion comptable de l’EPIC est faite dans l’établissement. L’ACS prête serment devant la Chambre Régionale des Comptes . Il doit respecter les mêmes règles que le Trésorier Municipal ; il est personnellement et pécuniairement responsable des fonds qui lui sont confiés. 4
  • 5. L’organisation du système de gestion comptable d’un Office de Tourisme en EPIC 5
  • 6. Le Budget Exécution budgétaire (engagements, mandats, titres,…) Le compte financier La Fiscalité 6
  • 8. Le budget est élaboré par l’ordonnateur qui le soumet au vote du Comité de Direction avant le 15 novembre de l’année précédant l’exécution. Il est ensuite transmis au Conseil Municipal pour approbation puis envoyé en Sous -Préfecture pour visa par le Contrôle de la Légalité. Le budget qui est évidemment équilibré en dépenses et en recettes est voté par chapitre en fonctionnement et en investissement. Il reflète l’état des prévisions des dépenses et des recettes. En conséquence, il projette une estimation de : – L’activité commerciale (boutiques, partenariat, forfaits séjours, centrale de réservation, etc.) – Le rendement de la taxe de séjour, – Le besoin en subvention de fonctionnement versée par la collectivité de rattachement. 8
  • 9. Dans le courant de l’exercice, il arrive que l’ordonnateur soit amené à modifier le budget voté, soit par des virements de crédits, soit par des ouvertures de crédits. Lorsque le virement de crédits a lieu à l’intérieur d’un même chapitre l’ordonnateur n’est pas obligé de réunir le Comité de Direction pour autorisation. Par contre, si le virement de crédit s’effectue entre plusieurs chapitres le vote du Comité est requis . L’ordonnateur fait alors voter une décision modificative. Cette décision modificative est ensuite envoyée au contrôle de légalité. 9
  • 10. La Section de Fonctionnement est en général constituée des chapitres suivants: En dépenses: dépenses: - 011 Charges à caractère général - 012 Charges de personnel et frais assimilés - 65 Autres charges de gestion courante - 66 Charges Financières - 67 Charges exceptionnelles - 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections - 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés - 022 Dépenses Imprévues - 023 Virement à la section d’investissement 10
  • 11. En recettes : - 013 Atténuations de charges - 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services - 74 Subventions d’exploitation - 75 Autres produits de gestion courante - 76 Produits financiers - 77 produits exceptionnels - 78 Reprises sur amortissement et provisions - 79 transferts de charges 11
  • 12. La Section d’investissement est en général constituée des chapitres suivants: En Dépenses: - 16 Remboursement d’emprunts - 20 Immobilisations Incorporelles - 21 Immobilisations corporelles - 020 Dépenses imprévues En Recettes : - 106 Affectation de Résultats - 13 subventions d’investissements - 16 Emprunts et dettes assimilés - 28 Amortissements des Immobilisations - 021 Virement de la section de fonctionnement 12
  • 13. Le virement et l’autofinancement dans la préparation du budget 13
  • 14. La section d’investissement regroupe les dépenses d’équipement de l’établissement prévues pour l’année. Elles correspondent aux décaissements qui seront consacrés à l’équipement (mais va plus loin que le tableau de financement des immobilisations). Les dépenses de la section d’investissement doivent être financées par des recettes spécifiques. 14
  • 15. Les ressources de la section d’investissement Elles peuvent être de quatre natures : Le virement à la section d’investissement (issu de la section de fonctionnement), Les dotations aux amortissements et provisions, Les subventions d’équipements L’emprunt. 15
  • 16. Le virement Il s’agit d’une prévision qui consiste à réserver la part de résultat de fonctionnement que l’établissement affectera au financement des dépenses d’investissement. C’est une technique budgétaire qui ne donne pas lieu à exécution comptable mais à la prévision minimum de résultat qui devra être constaté lors du vote du compte administratif. 16
  • 17. Exemple 17
  • 18. BUDGET ANNEE N SECTION D'EXPLOITATION DEPENSES RECETTES 011 Charges à caractère général 825.000 472.000 70 Ventes de produits 012 Charges de personnel 1.460.000 713 Variation des stocks 014 Atténuation de produits 72 Pdn immobilisée 65 Autres charges de gestion courante 175.000 2.097.000 74 Subventions d'exploitation 66 Charges financières 12.000 75 Autres produits de gestion courante 67 Charges exceptionnelles 22.000 76 Produits financiers Dotations aux amortissements et 68 28.000 77 Produits exceptionnels provisions Quote part des subventions virées au 4.000 777 compte de résultat 69 Impôts sur les bénéfices 32.000 78 reprises sur amortissement et provisions 022 Dépenses imprévues 79 Transferts de charges 023 Virement à la section d'investissement 54.000 35.000 002 Excédente reporté 2.608.000 2.608.000 SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Solde d'exécution de la section Solde d'exécution de la section 001 001 d'investissement reporté d'investissement reporté 010 Stocks 010 Stocks 10 Dotations 10 Dotations 1068 Affectation en réserves 13 Subventions 13 Subventions Subventions d'investissement inscrites 1391 4.000 au compte de résultat 16 Emprunts et dettes assimilées 16 Emprunts et dettes assimilées 20 Immobilisations incorporelles 10.000 28.000 28 Amortissement des immobilisations 21 Immobilisations corporelles 68.000 23 Travaux en cours 020 Dépenses imprévues 54.000 021 Virement de la section d'exploitation 18 82.000 82.000
  • 19. Observations Chaque section du budget doit être équilibrée en dépenses et en recettes. Cela nécessite donc de prévoir des dépenses à réaliser en investissement. Or, parfois, l’établissement n’a pas de perspectives d’investissement. En raison du poids des dotations aux amortissements, l’établissement peut voter une section d’investissement en suréquilibre. « n’est pas en déséquilibre un budget dont la section d’investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements » 19
  • 20. Une obligation légale Le budget est considéré en équilibre si le virement prévisionnel de la section d’exploitation à la section d’investissement + les dotations aux amortissements ou provisions permettent de couvrir le capital des emprunts à rembourser (dépenses du chapitre 16). NB : encore faut-il que l’office ait une dette bancaire. faut- 20
  • 22. ENGAGEMENTS La comptabilité des dépenses engagées concerne l’ensemble des dépenses, d’investissement comme de fonctionnement. A) ENGAGEMENT PROVISIONNEL: En début d’exercice, pour les obligations constatées à l’encontre de l’office de tourisme, au 1er Janvier de l’exercice, pour tout ou partie de l’année, et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation à cette date (frais de personnel, loyers, leasings, etc). B) ENGAGEMENT PONCTUEL: En cours d’exercice, lors de la naissance de l’obligation de laquelle résultera une charge. 22
  • 23. Dans les faits La comptabilité d’engagements est souvent peu appliquée dans sa totalité dans les EPIC et plus particulièrement en ce qui concerne la formalisation (comptable et informatique) de l’engagement. Pour autant, une procédure adaptée de visa préalable de bons de commande par la direction et la comptabilité permet sans difficultés de la remplacer. Un contrôle a postériori de la CRC peut en théorie porter sur l’existence de cette comptabilité. Il faut être en mesure de justifier que l’on consomme des crédits en toute connaissance de cause. 23
  • 24. LES MANDATS ET LES TITRES - Le Mandat est un document produit à l’ACS ou au Trésorier Municipal pour paiement, il justifie la facture. En général, il est la reprise de l’engagement (bon de commande). Figurent sur ce document: - le nom du fournisseur, - la date, - l’imputation comptable (n° de l’article où il est affecté), (n° - la nature de la dépense. Le mandat matérialise l’acte de paiement. 24
  • 25. - Le Titre est un document qui justifie les recettes (subventions, taxe de séjour, factures des insertions publicitaires, vente de produits,…). Figurent sur ce document: - le nom du client, - la date, - l’imputation comptable (n° de l’article où il est affecté), (n° - la nature de la recette. 25
  • 27. Le compte financier produit par le comptable public 27
  • 28. C’est le seul document de clôture des comptes d’un EPIC. Le compte financier est établi par l’Agent Comptable Spécial et présenté par l’ordonnateur (directeur) au Comité de Direction. Il est composé : des éléments légaux du compte financier et notamment le résultat de l’exécution budgétaire, le compte de résultat et le bilan. du compte administratif produit par l’EPIC et du compte de gestion du comptable. 28
  • 29. CONTENU LEGAL Le contenu légal du compte financier est défini comme suit : la balance définitive des comptes ; le développement des dépenses et des recettes budgétaires ; le bilan et le compte de résultat ; le tableau d’affectation des résultats ; les annexes la balance des stocks établie après inventaire par le responsable de la comptabilité matière. 29
  • 30. CONTENU FORMEL Résultat de l’exécution budgétaire : – Etat de consommation des crédits – État des réalisations des dépenses et des recettes – États relatifs aux résultats budgétaires de l’exercice et aux résultats d’exécution du budget principal et des budgets annexes Situation financière – Balance générale des comptes – Compte de résultat – Bilan Situation des valeurs inactives 30
  • 31. Le résultat constaté et son affectation lors du vote du compte financier 31
  • 32. L’analyse des résultats Il y a plusieurs résultats : Le résultat comptable (exploitation, investissement, global) composé du : – Résultat des activités non commerciales – Résultat des activités commerciales – Résultat issu de la non exécution ou du décalage des actions 32
  • 33. CA ANNEE N SECTION D'EXPLOITATION DEPENSES RECETTES 011 Charges à caractère général 823.000 500.000 70 Ventes de produits 012 Charges de personnel 1.440.000 713 Variation des stocks 014 Atténuation de produits 72 Pdn immobilisée 65 Autres charges de gestion courante 152.000 2.097.000 74 Subventions d'exploitation 66 Charges financières 12.000 75 Autres produits de gestion courante 67 Charges exceptionnelles 12.000 76 Produits financiers Dotations aux amortissements et 68 7.000 77 Produits exceptionnels provisions Quote part des subventions virées au 4.000 777 compte de résultat 69 Impôts sur les bénéfices 35.000 78 reprises sur amortissement et provisions 022 Dépenses imprévues 79 Transferts de charges 023 Virement à la section d'investissement 002 Excédente reporté 2.481.000 2.601.000 120.000 SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Solde d'exécution de la section Solde d'exécution de la section 001 001 d'investissement reporté d'investissement reporté 010 Stocks 010 Stocks 10 Dotations 10 Dotations 1068 Affectation en réserves 13 Subventions 13 Subventions Subventions d'investissement inscrites 1391 4.000 au compte de résultat 16 Emprunts et dettes assimilées 16 Emprunts et dettes assimilées 20 Immobilisations incorporelles 10.000 7.000 28 Amortissement des immobilisations 21 Immobilisations corporelles 33.000 23 Travaux en cours 020 Dépenses imprévues 0 021 Virement de la section d'exploitation 47.000 7.000 -40.000 33
  • 34. Commentaires Le compte financier présenté (qui constitue l’exécution du budget présenté précédemment) révèle : Des recettes supérieurs aux prévisions (chap 70), Des dépenses d’exploitation inférieure aux prévisions, Des dépenses d’investissement conformes aux prévisions. Il en résulte : Un résultat d’exploitation positif de 120 K€ K€ Un résultat d’investissement négatif de – 40 K€ K€ Un résultat global positif de 80 K€. K€ 34
  • 35. L’affectation du résultat Le Comité de Direction doit prendre une délibération spécifique d’affectation du résultat à l’issue du vote du compte financier . Dans le cas d’espèce, il a l’obligation de prélever sur le résultat d’exploitation et affecter 40 K€ à la couverture du résultat K€ d’investissement. Il peut disposer du solde de 80 K€ pour : K€ – le reprendre en totalité en report (recettes) en exploitation pour l’année suivante (année en cours en réalité), – en affecter tout ou partie en supplément en affectation en recette d’investissement. Dans tous les cas, il devra prévoir l’emploi de ces crédits par des dépenses. 35
  • 36. Sur le plan comptable L’ensemble des décisions sont intégrées dans le programme budgétaire de l’année N+1 (qui est l’année en cours) soit par le biais d’un budget supplémentaire ou soit par le biais d’une décision modificative. L’affectation de résultat à la couverture du solde d’investissement fait l’objet d’un titre de recettes au compte 1068 Les autres écritures sont reprises automatiquement (par le logiciel normalement) par déduction et ne donnent pas lieu à émission de titres ou mandats : – En section d’investissement : 001 : reprise du solde d’exécution d’investissement – En section de fonctionnement : 002 : Excédent reporté 36
  • 37. Le budget supplémentaire BS ANNEE N+1 SECTION D'EXPLOITATION DEPENSES RECETTES 011 Charges à caractère général 45.000 70 Ventes de produits 012 Charges de personnel 713 Variation des stocks 014 Atténuation de produits 72 Pdn immobilisée 65 Autres charges de gestion courante 35.000 74 Subventions d'exploitation 66 Charges financières 75 Autres produits de gestion courante 67 Charges exceptionnelles 76 Produits financiers Dotations aux amortissements et 68 77 Produits exceptionnels provisions Quote part des subventions virées au 777 compte de résultat 69 Impôts sur les bénéfices 78 reprises sur amortissement et provisions 022 Dépenses imprévues 79 Transferts de charges 023 Virement à la section d'investissement 80.000 002 Excédent reporté 80.000 80.000 SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Solde d'exécution de la section Solde d'exécution de la section 001 40.000 001 d'investissement reporté d'investissement reporté 010 Stocks 010 Stocks 10 Dotations 10 Dotations 40.000 1068 Affectation en réserves 13 Subventions 13 Subventions Subventions d'investissement inscrites 1391 au compte de résultat 16 Emprunts et dettes assimilées 16 Emprunts et dettes assimilées 20 Immobilisations incorporelles 28 Amortissement des immobilisations 21 Immobilisations corporelles 37 23 Travaux en cours 020 Dépenses imprévues 0 021 Virement de la section d'exploitation
  • 38. En cas de déficit Les dispositions de l’article L 1612-4 du CGCT prévoient qu’en cas de 1612- résultat global déficitaire représentant plus de 5% des recettes de la section d’exploitation, le Préfet saisit la Chambre Régionale des Comptes afin qu’elle procède aux « mesures nécessaires pour le rétablissement de l’équilibre ». 38
  • 39. Les reports et les restes à réaliser 39
  • 40. Les restes à réaliser d’investissement Ils correspondent aux dépenses ou recettes engagées non mandatées. Attention, en investissement, la notion d'engagement est plus large qu'en fonctionnement. Il appartient ainsi à l'office de justifier de la réalité et la sincérité de ces restes à réaliser. Ils sont pris en compte pour le calcul du solde d'exécution de la section d'investissement. Ils sont reportés et repris dans le budget supplémentaire de l'année N+1. 40
  • 41. RAR - constat Prévu Réalisé Prévu Réalisé Dépenses de fonctionnement Recettes de 1.671.699 1.695.000 1.741.699 1.820.000 réelles fonctionnement réelles Virement à la section 70.000 d'investissement Total dépenses de Total recettes de 1.741.699 1.695.000 1.741.699 1.820.000 fonctionnement fonctionnement résultat 125.000 Virement de la section Dépenses d'investissement 70.000 40.000 70.000 d'exploitation Total dépenses Total recettes 70.000 40.000 70.000 d'investissement d'investissement solde d'exécution -40.000 restes à réaliser 30.000 solde d'exécution global -70.000 41
  • 42. RAR – reprise au BS Dépenses de Recettes de fonctionnement + 55.000 fonctionnement réelles réelles Virement à la section Excédent reporté 55.000 d'investissement Total dépenses de Total recettes de 55.000 55.000 fonctionnement fonctionnement Dépenses Virement de la section d'investissement d'exploitation restes à réaliser N-1 30.000 Solde d'exécution N-1 40.000 1068 Affectation en réserves 70.000 Total dépenses Total recettes 70.000 70.000 d'investissement d'investissement 42
  • 43. Les restes à réaliser de fonctionnement A ne pas confondre avec le rattachement à l'exercice des charges et produits, les restes à réaliser en fonctionnement correspondent aux seules dépenses et produits engagés mais n'ayant pas donné lieu à service fait à la clôture de l'exercice. 43
  • 44. Régimes de TVA – principes applicables Au regard du champ d'application de la TVA, les activités réalisées par les offices de tourisme et les syndicats d'initiative peuvent être réparties en trois catégories : – l'information et la promotion du tourisme de la région, de la commune ou de la station, – l'organisation de spectacles, concerts ou autres manifestations culturelles, – les autres activités de ventes et de prestations de services. 44
  • 45. L'information et la promotion du tourisme de la région, de la commune, de la station ou d'autres destinations touristiques Les services (informations orales ou écrites données sans contrepartie financière aux usagers) rendus à ce titre par un office ayant le statut d'établissement public industriel ou commercial (EPIC) ne sont pas soumis à la TVA. L'ensemble des recettes (subventions, taxe de séjour,...) correspondant à cette activité bénéficiera de l'exonération. 45
  • 46. L'organisation de manifestations culturelles ou l'exploitation d'installations sportives En tout état de cause, les opérations culturelles ou sportives des offices de tourisme ne doivent pas être soumises à la TVA s'il est possible de démontrer qu'elles répondent à la satisfaction de besoins qui ne sont pas et qui ne peuvent pas être couverts par le secteur privé. Tel est le cas, par exemple, lorsqu'aucune personne privée n'a pas répondu à un appel d'offre de la commune pour prendre en charge l'organisation de telle ou telle manifestation culturelle. La TVA est en revanche, exigible dès lors que l'office s'adresse en principe à la même clientèle que les entreprises privées qui exercent une activité comparable ou offre ses services à des conditions telles qu'elles dissuadent les entreprises d'exercer les mêmes activités. Il a été admis par décision ministérielle que les recettes de six manifestations exceptionnelles de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année par les syndicats d'initiative et les offices municipaux de tourisme à leur profit exclusif soient totalement exonérées, en application de l'article 261-7-1°-c du CGI, dès 261- lors que les collectivités locales contribuent largement à l'équilibre financier de ces manifestations. 46
  • 47. Les autres activités de ventes et de services Quel que soit le statut juridique des offices de tourisme et des syndicats d'initiative, les opérations suivantes sont soumises de plein droit à la TVA : – les ventes de biens (souvenirs, cartes, etc.) – les recettes qui se rapportent à l'activité d'organisateur de voyages (le voyage est organisé par l'office qui supporte les aléas financiers de cette activité) ou de distributeur de voyages (intermédiaire entre l'organisateur et le client) ; – d'une manière générale, toutes les autres activités qui relèvent par nature du secteur concurrentiel (régie publicitaire, vente de forfaits donnant accès aux remontées mécaniques, location de salles, centrale de réservation, recettes de partenariat...). 47
  • 48. Obligations comptable et déclarative La cohabitation de plusieurs activités et de leurs régimes de TVA nécessite d’affecter les dépenses par catégorie d’activité et de sectoriser sur le plan comptable ces activités. Pour des dépenses réalisées pour des biens ou services utilisés concurremment pour des activités taxables et non taxables, il est possible de calculer une clef de répartition ou un prorata financier de déduction. La production d’une comptabilité sectorisée est une obligation fiscale qui se traduit dans : – La déclaration fiscale, – La gestion de plusieurs secteurs au sein d’un seul budget, – L’existence de budgets annexes. Rappel : l’assujettissement à la TVA implique de respecter l’ensemble des règles comptables de la M4. 48
  • 49. L’assujettissement à l’impôt sur les sociétés Pour les activités commerciales, il y a nécessité de produire une déclaration fiscale (liasse fiscale) qui détermine le montant d’IS dû au titre de ces activités. 49