La loi du 2 août 2021 vise à renforcer la prévention en termes de santé au travail et la responsabilité des employeurs : modification de la définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail, renforcement du suivi de la santé des salariés et de la prévention au sein des entreprises, avec une nouvelle perspective du Document Unique d'Evaluation des Risques professionnels (DUER), augmentation de la durée de formation des élus du personnel… Nous vous proposons de connaître toutes les nouvelles mesures à entreprendre pour être à jour des réformes du 31 mars 2022. Les points abordés lors de la formation Les nouveautés concernant le DUER Le renforcement de la prévention en termes de santé au travail avec un suivi plus rigoureux des salariés Une implication plus importante des membres du CSE avec une formation davantage approfondie La ramification entre la loi santé et la toute récente réforme des retraites Formation gratuite animée par Azziz AKROUM

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FORMATION
05/10/2023

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Les enjeux de la loi santé
dans l'entreprise
depuis le 1er avril 2022
Formation flash du 05 octobre 2023
Animé par :
Azziz Akroum
Formateur spécialiste en RH, Droit Social depuis près de 15 ans
En coanimation avec :
Céline Miton
Directrice Pôle Management & Soft Skills

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Avant de rentrer
dans le vif du sujet

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CENTRES
EN FRANCE
Naissance du
Groupe M2i
Certification
OPQF

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Introduction
en bourse
Ouverture de
M2i Formación à Madrid
Création de
2i Academy
Certification Qualiopi et
Datadock
Zoom sur le leader de la formation
IT, Digital et Management en France
Certifications officielles
éditeurs et France Compétences
Formations éligibles
aux financements
Actions collectives et
négociées avec les OPCO
formations
IT, Digital & Management
formateurs
experts
clients
actifs

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Les enjeux de la loi santé
dans l'entreprise
depuis le 1er avril 2022

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Présentation
de l’intervenant

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Azziz AKROUM
Consultant expérimenté et ancien juriste parlementaire à
l’Assemblée nationale, Azziz Akroum est également
formateur spécialiste en RH, Droit Social depuis près de 15
ans.
Il partage son temps entre la formation et le travail sur le
terrain. Son approche pluridisciplinaire doublée d’un
tempérament altruiste vous permettra de prendre de la
hauteur pour comprendre tous les enjeux de la réforme.
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Présentation de l’intervenant

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• Les nouveautés concernant le DUERP
• Le renforcement de la prévention en termes de santé au travail
avec un suivi plus rigoureux des salariés
• Une implication plus importante des membres du CSE avec une
formation davantage approfondie
• La ramification entre la loi santé et la toute récente réforme
des retraites
9
Sommaire

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Les nouveautés
concernant le DUERP

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Les nouveautés concernant le DUERP 11
Précision du contenu du DUERP Précision des modalités de définition des actions de prévention
• L’article L. 4121-3-1 à venir du Code du
travail prévoit que le DUERP doit
répertorier expressément l’ensemble
des risques professionnels auxquels sont
exposés les travailleurs et assurer la
traçabilité collective de ces expositions.
• Le champ de l’évaluation des risques est
étendu par le législateur en ce que
l’employeur sera tenu désormais
d’évaluer les risques dans la définition
des postes de travail mais également
dans l’organisation même du travail.
• Cet élargissement prévu par la loi vise
notamment à prévenir les risques
psycho-sociaux dont l’organisation du
travail peut être à l’origine. L’employeur
sera donc tenu d’identifier et d’analyser
de tels risques afin de les consigner dans
le DUERP.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés : sur un programme
annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration
des conditions de travail qui doit être défini et présenté au
CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de
l'entreprise, et qui voit son contenu enrichi.
Ainsi, ce plan devra :
• fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours
de l’année à venir (comprenant les mesures de prévention des
effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
ainsi que les conditions d’exécution, indicateurs de résultat et
estimation du coût de chaque mesure)
• identifier les ressources de l’entreprise pouvant être
mobilisées
• comprendre un calendrier de mise en œuvre.

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Les nouveautés concernant le DUERP 12
Précision du contenu du DUERP Précision des modalités de définition des actions de prévention
• Dans les entreprises de moins de 50
salariés : sur la définition d’actions de
prévention des risques et de protection
des salariés, comme aujourd’hui. En
revanche, la liste de ces actions, qui doit
être consignée dans le DUERP et ses
mises à jour, devra dorénavant être
présentée au CSE par l’employeur.
Consultation du Comité Social et Economique (CSE) sur le DUERP
et les actions de prévention :
• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés : à compter du 31
mars 2022, l’employeur devra consulter le CSE sur le DUERP et
sur ses mises à jour. Cette obligation est nouvelle puisqu’à ce
jour, l’employeur n’était pas légalement tenu de consulter les
élus sur le document unique. En outre, l’employeur devra
également, comme aujourd’hui, présenter au CSE le
programme annuel de prévention des risques professionnels et
d’amélioration des conditions de travail dans le cadre de la
consultation sur la politique sociale
• Dans les entreprises de moins de 50 salariés : l’employeur
devra simplement présenter à la délégation du personnel du
CSE la liste des actions de prévention et de protection qu’il a
définies et listées dans le DUERP.

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Le renforcement de la
prévention en termes
de santé au travail…

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L’évaluation des risques ne reposera plus sur le seul employeur. En effet, d’autres acteurs apporteront
désormais leur contribution dans cette mission à savoir :
• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés : le CSE et sa commission santé, sécurité et
conditions de travail (CSST), s’ils existent, dans le cadre de leurs attributions en matière de santé,
de sécurité et de conditions de travail.
• Les salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques
professionnels dans l’entreprise, si l’employeur en a désigné.
• Le service de prévention et de santé au travail (SPST) auquel l’employeur adhère.
• En outre, l’employeur pourra solliciter le concours d’autres acteurs pour l’aider dans l’évaluation
des risques.
• Il pourra ainsi être aidé par des intervenants en prévention des risques professionnels appartenant
au service de prévention et de santé au travail interentreprise, des services de prévention des
caisses de sécurité sociale, de l’institut national de recherche et de sécurité, de l’Organisme
professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et de l’Agence nationale pour
l’amélioration des conditions de travail et son réseau d’associations régionales.
14
Le renforcement de la prévention en termes de santé
au travail avec un suivi plus rigoureux des salariés
Intervention d’autres acteurs dans l’évaluation des risques

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• En outre, à chaque mise à jour, le DUERP devra, non plus seulement être mis à la disposition
du SPST auquel l’employeur adhère, mais lui être transmis.
• Une conservation renforcée et une mise à disposition étendue du DUERP et de ses mises à jour
successives.
• Les règles de mise à disposition et de conservation du DUERP sont modifiées par l’intégration d’un
nouvel article L. 412-3-1 au sein du Code du travail.
• Une conservation renforcée.
• Le DUERP devra être conservé par l’employeur, dans ses versions successives, pendant au
moins 40 ans.
15
Le renforcement de la prévention en termes de santé
au travail avec un suivi plus rigoureux des salariés
Intervention d’autres acteurs dans l’évaluation des risques

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Une implication plus
importante des
membres du CSE…

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• Une meilleure formation à la prévention du CSE et des salariés
• Une durée minimale de formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) fixée pour tous
les élus du CSE.
• Afin de permettre au CSE de remplir au mieux sa nouvelle prérogative en matière d’évaluation des
risques, la Loi Santé renforce la formation santé, sécurité et conditions de travail de la délégation
du personnel du CSE.
• Dans sa version actuelle, le Code du travail ne prévoit pas la durée de cette formation pour la
délégation du personnel au CSE. La durée de cette formation n’est prévue que pour les membres
de la CSST qui, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, bénéficient d’une formation d’au
moins 5 jours, et dans les entreprises de moins de 300 salariés, d’au moins 3 jours.
Désormais, dans l’ensemble des entreprises d’au moins 11 salariés, l’ensemble de la délégation du
personnel au CSE aura droit à :
• 5 jours de formation SSCT lors de leur premier mandat.
• 3 jours en cas de renouvellement du mandat. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les
membres de la CSST auront une formation d’au moins 5 jours.
• Le coût de cette formation reste à la charge de l’employeur. En revanche, dans les entreprises de
moins de 50 salariés, le financement des formations SSCT des élus du CSE pourra être prise en
charge par les opérateurs de compétences (ou OPCO).
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Une implication plus importante des membres du CSE
avec une formation davantage approfondie

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Quelques éléments
subsidiaires et de précisions

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• La création d’un passeport santé
• La création d’une visite médicale de mi carrière
• La création d’un rdv de liaison
• Une nouvelle définition du harcèlement sexuel
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Quelques éléments subsidiaires et de précisions

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Pour aller plus loin

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Formation Nombre de jours Note
Formation obligatoire
Responsable protection et prévention sécurité pour les
risques professionnels de l'entreprise
3 jours (21h00)
Formations incontournables
Document unique d'évaluation des risques professionnels
et plan de prévention
2 jours (14h00)
Formation obligatoire en santé, sécurité et conditions de
travail - 1er mandat des membres élus de la commission
SSCT du CSE pour les entreprises de toutes tailles
5 jours (35h00)
Formation obligatoire - Renouvellement de mandat des
membres du CSE pour les entreprises à partir de 11 salariés
3 jours (21h00)
OFFRE SPECIALE 21

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Formation Nombre de jours Note
Formation obligatoire - 1er mandat des membres du CSE
pour les entreprises à partir de 11 salariés
5 jours (35h00)
Formations fortement recommandées
Formation obligatoire - Référent harcèlement sexuel et
comportement sexiste élu ou nommé au CSE
1 jour (7h00)
Lutter efficacement contre le harcèlement moral et sexuel 1 jour (7h00)
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