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Les enjeux de la loi santé
dans l'entreprise
depuis le 1er avril 2022
Formation flash du 05 octobre 2023
Animé par :
Azziz Akroum
Formateur spécialiste en RH, Droit Social depuis près de 15 ans
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Présentation
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Azziz AKROUM
Consultant expérimenté et ancien juriste parlementaire à
l’Assemblée nationale, Azziz Akroum est également
formateur spécialiste en RH, Droit Social depuis près de 15
ans.
Il partage son temps entre la formation et le travail sur le
terrain. Son approche pluridisciplinaire doublée d’un
tempérament altruiste vous permettra de prendre de la
hauteur pour comprendre tous les enjeux de la réforme.
8
Présentation de l’intervenant
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• Les nouveautés concernant le DUERP
• Le renforcement de la prévention en termes de santé au travail
avec un suivi plus rigoureux des salariés
• Une implication plus importante des membres du CSE avec une
formation davantage approfondie
• La ramification entre la loi santé et la toute récente réforme
des retraites
9
Sommaire
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Les nouveautés
concernant le DUERP
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Les nouveautés concernant le DUERP 11
Précision du contenu du DUERP Précision des modalités de définition des actions de prévention
• L’article L. 4121-3-1 à venir du Code du
travail prévoit que le DUERP doit
répertorier expressément l’ensemble
des risques professionnels auxquels sont
exposés les travailleurs et assurer la
traçabilité collective de ces expositions.
• Le champ de l’évaluation des risques est
étendu par le législateur en ce que
l’employeur sera tenu désormais
d’évaluer les risques dans la définition
des postes de travail mais également
dans l’organisation même du travail.
• Cet élargissement prévu par la loi vise
notamment à prévenir les risques
psycho-sociaux dont l’organisation du
travail peut être à l’origine. L’employeur
sera donc tenu d’identifier et d’analyser
de tels risques afin de les consigner dans
le DUERP.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés : sur un programme
annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration
des conditions de travail qui doit être défini et présenté au
CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de
l'entreprise, et qui voit son contenu enrichi.
Ainsi, ce plan devra :
• fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours
de l’année à venir (comprenant les mesures de prévention des
effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
ainsi que les conditions d’exécution, indicateurs de résultat et
estimation du coût de chaque mesure)
• identifier les ressources de l’entreprise pouvant être
mobilisées
• comprendre un calendrier de mise en œuvre.
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Les nouveautés concernant le DUERP 12
Précision du contenu du DUERP Précision des modalités de définition des actions de prévention
• Dans les entreprises de moins de 50
salariés : sur la définition d’actions de
prévention des risques et de protection
des salariés, comme aujourd’hui. En
revanche, la liste de ces actions, qui doit
être consignée dans le DUERP et ses
mises à jour, devra dorénavant être
présentée au CSE par l’employeur.
Consultation du Comité Social et Economique (CSE) sur le DUERP
et les actions de prévention :
• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés : à compter du 31
mars 2022, l’employeur devra consulter le CSE sur le DUERP et
sur ses mises à jour. Cette obligation est nouvelle puisqu’à ce
jour, l’employeur n’était pas légalement tenu de consulter les
élus sur le document unique. En outre, l’employeur devra
également, comme aujourd’hui, présenter au CSE le
programme annuel de prévention des risques professionnels et
d’amélioration des conditions de travail dans le cadre de la
consultation sur la politique sociale
• Dans les entreprises de moins de 50 salariés : l’employeur
devra simplement présenter à la délégation du personnel du
CSE la liste des actions de prévention et de protection qu’il a
définies et listées dans le DUERP.
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Le renforcement de la
prévention en termes
de santé au travail…
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L’évaluation des risques ne reposera plus sur le seul employeur. En effet, d’autres acteurs apporteront
désormais leur contribution dans cette mission à savoir :
• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés : le CSE et sa commission santé, sécurité et
conditions de travail (CSST), s’ils existent, dans le cadre de leurs attributions en matière de santé,
de sécurité et de conditions de travail.
• Les salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques
professionnels dans l’entreprise, si l’employeur en a désigné.
• Le service de prévention et de santé au travail (SPST) auquel l’employeur adhère.
• En outre, l’employeur pourra solliciter le concours d’autres acteurs pour l’aider dans l’évaluation
des risques.
• Il pourra ainsi être aidé par des intervenants en prévention des risques professionnels appartenant
au service de prévention et de santé au travail interentreprise, des services de prévention des
caisses de sécurité sociale, de l’institut national de recherche et de sécurité, de l’Organisme
professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et de l’Agence nationale pour
l’amélioration des conditions de travail et son réseau d’associations régionales.
14
Le renforcement de la prévention en termes de santé
au travail avec un suivi plus rigoureux des salariés
Intervention d’autres acteurs dans l’évaluation des risques
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• En outre, à chaque mise à jour, le DUERP devra, non plus seulement être mis à la disposition
du SPST auquel l’employeur adhère, mais lui être transmis.
• Une conservation renforcée et une mise à disposition étendue du DUERP et de ses mises à jour
successives.
• Les règles de mise à disposition et de conservation du DUERP sont modifiées par l’intégration d’un
nouvel article L. 412-3-1 au sein du Code du travail.
• Une conservation renforcée.
• Le DUERP devra être conservé par l’employeur, dans ses versions successives, pendant au
moins 40 ans.
15
Le renforcement de la prévention en termes de santé
au travail avec un suivi plus rigoureux des salariés
Intervention d’autres acteurs dans l’évaluation des risques
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Une implication plus
importante des
membres du CSE…
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• Une meilleure formation à la prévention du CSE et des salariés
• Une durée minimale de formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) fixée pour tous
les élus du CSE.
• Afin de permettre au CSE de remplir au mieux sa nouvelle prérogative en matière d’évaluation des
risques, la Loi Santé renforce la formation santé, sécurité et conditions de travail de la délégation
du personnel du CSE.
• Dans sa version actuelle, le Code du travail ne prévoit pas la durée de cette formation pour la
délégation du personnel au CSE. La durée de cette formation n’est prévue que pour les membres
de la CSST qui, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, bénéficient d’une formation d’au
moins 5 jours, et dans les entreprises de moins de 300 salariés, d’au moins 3 jours.
Désormais, dans l’ensemble des entreprises d’au moins 11 salariés, l’ensemble de la délégation du
personnel au CSE aura droit à :
• 5 jours de formation SSCT lors de leur premier mandat.
• 3 jours en cas de renouvellement du mandat. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les
membres de la CSST auront une formation d’au moins 5 jours.
• Le coût de cette formation reste à la charge de l’employeur. En revanche, dans les entreprises de
moins de 50 salariés, le financement des formations SSCT des élus du CSE pourra être prise en
charge par les opérateurs de compétences (ou OPCO).
17
Une implication plus importante des membres du CSE
avec une formation davantage approfondie
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Quelques éléments
subsidiaires et de précisions
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• La création d’un passeport santé
• La création d’une visite médicale de mi carrière
• La création d’un rdv de liaison
• Une nouvelle définition du harcèlement sexuel
19
Quelques éléments subsidiaires et de précisions
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Pour aller plus loin
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Formation Nombre de jours Note
Formation obligatoire
Responsable protection et prévention sécurité pour les
risques professionnels de l'entreprise
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Formations incontournables
Document unique d'évaluation des risques professionnels
et plan de prévention
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Formation obligatoire en santé, sécurité et conditions de
travail - 1er mandat des membres élus de la commission
SSCT du CSE pour les entreprises de toutes tailles
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Formation obligatoire - Renouvellement de mandat des
membres du CSE pour les entreprises à partir de 11 salariés
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pour les entreprises à partir de 11 salariés
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Formation obligatoire - Référent harcèlement sexuel et
comportement sexiste élu ou nommé au CSE
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Bénéficiez de -20% pour toutes inscriptions aux formations avec le code promo :
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Des questions ?
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restent à votre disposition pour vous accompagner
dans tous vos projets :
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24
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Formation M2i - Les enjeux de la loi santé dans l'entreprise depuis le 1er avril 2022

  • 2. m2iformation.fr m2iformation.fr Les enjeux de la loi santé dans l'entreprise depuis le 1er avril 2022 Formation flash du 05 octobre 2023 Animé par : Azziz Akroum Formateur spécialiste en RH, Droit Social depuis près de 15 ans En coanimation avec : Céline Miton Directrice Pôle Management & Soft Skills
  • 5. m2iformation.fr Introduction en bourse Ouverture de M2i Formación à Madrid Création de 2i Academy Certification Qualiopi et Datadock Zoom sur le leader de la formation IT, Digital et Management en France Certifications officielles éditeurs et France Compétences Formations éligibles aux financements Actions collectives et négociées avec les OPCO formations IT, Digital & Management formateurs experts clients actifs
  • 6. m2iformation.fr Les enjeux de la loi santé dans l'entreprise depuis le 1er avril 2022
  • 8. m2iformation.fr 8 Azziz AKROUM Consultant expérimenté et ancien juriste parlementaire à l’Assemblée nationale, Azziz Akroum est également formateur spécialiste en RH, Droit Social depuis près de 15 ans. Il partage son temps entre la formation et le travail sur le terrain. Son approche pluridisciplinaire doublée d’un tempérament altruiste vous permettra de prendre de la hauteur pour comprendre tous les enjeux de la réforme. 8 Présentation de l’intervenant
  • 9. m2iformation.fr • Les nouveautés concernant le DUERP • Le renforcement de la prévention en termes de santé au travail avec un suivi plus rigoureux des salariés • Une implication plus importante des membres du CSE avec une formation davantage approfondie • La ramification entre la loi santé et la toute récente réforme des retraites 9 Sommaire
  • 11. m2iformation.fr Les nouveautés concernant le DUERP 11 Précision du contenu du DUERP Précision des modalités de définition des actions de prévention • L’article L. 4121-3-1 à venir du Code du travail prévoit que le DUERP doit répertorier expressément l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assurer la traçabilité collective de ces expositions. • Le champ de l’évaluation des risques est étendu par le législateur en ce que l’employeur sera tenu désormais d’évaluer les risques dans la définition des postes de travail mais également dans l’organisation même du travail. • Cet élargissement prévu par la loi vise notamment à prévenir les risques psycho-sociaux dont l’organisation du travail peut être à l’origine. L’employeur sera donc tenu d’identifier et d’analyser de tels risques afin de les consigner dans le DUERP. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés : sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail qui doit être défini et présenté au CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise, et qui voit son contenu enrichi. Ainsi, ce plan devra : • fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir (comprenant les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que les conditions d’exécution, indicateurs de résultat et estimation du coût de chaque mesure) • identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées • comprendre un calendrier de mise en œuvre.
  • 12. m2iformation.fr Les nouveautés concernant le DUERP 12 Précision du contenu du DUERP Précision des modalités de définition des actions de prévention • Dans les entreprises de moins de 50 salariés : sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés, comme aujourd’hui. En revanche, la liste de ces actions, qui doit être consignée dans le DUERP et ses mises à jour, devra dorénavant être présentée au CSE par l’employeur. Consultation du Comité Social et Economique (CSE) sur le DUERP et les actions de prévention : • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés : à compter du 31 mars 2022, l’employeur devra consulter le CSE sur le DUERP et sur ses mises à jour. Cette obligation est nouvelle puisqu’à ce jour, l’employeur n’était pas légalement tenu de consulter les élus sur le document unique. En outre, l’employeur devra également, comme aujourd’hui, présenter au CSE le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail dans le cadre de la consultation sur la politique sociale • Dans les entreprises de moins de 50 salariés : l’employeur devra simplement présenter à la délégation du personnel du CSE la liste des actions de prévention et de protection qu’il a définies et listées dans le DUERP.
  • 13. m2iformation.fr Le renforcement de la prévention en termes de santé au travail…
  • 14. m2iformation.fr L’évaluation des risques ne reposera plus sur le seul employeur. En effet, d’autres acteurs apporteront désormais leur contribution dans cette mission à savoir : • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés : le CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSST), s’ils existent, dans le cadre de leurs attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. • Les salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise, si l’employeur en a désigné. • Le service de prévention et de santé au travail (SPST) auquel l’employeur adhère. • En outre, l’employeur pourra solliciter le concours d’autres acteurs pour l’aider dans l’évaluation des risques. • Il pourra ainsi être aidé par des intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de prévention et de santé au travail interentreprise, des services de prévention des caisses de sécurité sociale, de l’institut national de recherche et de sécurité, de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et son réseau d’associations régionales. 14 Le renforcement de la prévention en termes de santé au travail avec un suivi plus rigoureux des salariés Intervention d’autres acteurs dans l’évaluation des risques
  • 15. m2iformation.fr • En outre, à chaque mise à jour, le DUERP devra, non plus seulement être mis à la disposition du SPST auquel l’employeur adhère, mais lui être transmis. • Une conservation renforcée et une mise à disposition étendue du DUERP et de ses mises à jour successives. • Les règles de mise à disposition et de conservation du DUERP sont modifiées par l’intégration d’un nouvel article L. 412-3-1 au sein du Code du travail. • Une conservation renforcée. • Le DUERP devra être conservé par l’employeur, dans ses versions successives, pendant au moins 40 ans. 15 Le renforcement de la prévention en termes de santé au travail avec un suivi plus rigoureux des salariés Intervention d’autres acteurs dans l’évaluation des risques
  • 17. m2iformation.fr • Une meilleure formation à la prévention du CSE et des salariés • Une durée minimale de formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) fixée pour tous les élus du CSE. • Afin de permettre au CSE de remplir au mieux sa nouvelle prérogative en matière d’évaluation des risques, la Loi Santé renforce la formation santé, sécurité et conditions de travail de la délégation du personnel du CSE. • Dans sa version actuelle, le Code du travail ne prévoit pas la durée de cette formation pour la délégation du personnel au CSE. La durée de cette formation n’est prévue que pour les membres de la CSST qui, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, bénéficient d’une formation d’au moins 5 jours, et dans les entreprises de moins de 300 salariés, d’au moins 3 jours. Désormais, dans l’ensemble des entreprises d’au moins 11 salariés, l’ensemble de la délégation du personnel au CSE aura droit à : • 5 jours de formation SSCT lors de leur premier mandat. • 3 jours en cas de renouvellement du mandat. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les membres de la CSST auront une formation d’au moins 5 jours. • Le coût de cette formation reste à la charge de l’employeur. En revanche, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le financement des formations SSCT des élus du CSE pourra être prise en charge par les opérateurs de compétences (ou OPCO). 17 Une implication plus importante des membres du CSE avec une formation davantage approfondie
  • 19. m2iformation.fr • La création d’un passeport santé • La création d’une visite médicale de mi carrière • La création d’un rdv de liaison • Une nouvelle définition du harcèlement sexuel 19 Quelques éléments subsidiaires et de précisions
  • 21. m2iformation.fr Formation Nombre de jours Note Formation obligatoire Responsable protection et prévention sécurité pour les risques professionnels de l'entreprise 3 jours (21h00) Formations incontournables Document unique d'évaluation des risques professionnels et plan de prévention 2 jours (14h00) Formation obligatoire en santé, sécurité et conditions de travail - 1er mandat des membres élus de la commission SSCT du CSE pour les entreprises de toutes tailles 5 jours (35h00) Formation obligatoire - Renouvellement de mandat des membres du CSE pour les entreprises à partir de 11 salariés 3 jours (21h00) OFFRE SPECIALE 21
  • 22. m2iformation.fr Formation Nombre de jours Note Formation obligatoire - 1er mandat des membres du CSE pour les entreprises à partir de 11 salariés 5 jours (35h00) Formations fortement recommandées Formation obligatoire - Référent harcèlement sexuel et comportement sexiste élu ou nommé au CSE 1 jour (7h00) Lutter efficacement contre le harcèlement moral et sexuel 1 jour (7h00) OFFRE SPECIALE 22 Bénéficiez de -20% pour toutes inscriptions aux formations avec le code promo : FLASHMGT-SANTE
  • 24. m2iformation.fr Des questions ? Azziz Akroum et nos conseillers formation restent à votre disposition pour vous accompagner dans tous vos projets : management@m2iformation.fr 24