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GUIDE PRATIQUE
FORMATIONS DDA
1.
Vous souhaitez vous
former tout en
répondant à la
réglementation.
APRIL vous informe
Au-delà des exigences de capacité professionnelle initiale exigées
en début de carrière, les intermédiaires d’assurance doivent
désormais actualiser leurs connaissances chaque année
Formation initiale : compétences professionnelles pour le courtier et ses
collaborateurs
https://www.orias.fr/web/guest/en-savoir-plus-ias
Formation continue : 15 heures minimum /an pour toutes les personnes
prenant part à la distribution des produits d’assurance
https://www.orias.fr/documents/10227/27920/2018.03.13_Tableau%20recap%20capa%20pr
o%20IAS.pdf
Les obligations de
formation du courtier
Le principe (art R.512-13-1 c.ass)
Obligation de formation ou au développement professionnel continu de 15h minimum par an.
En vigueur depuis le 23 février 2019 (Ordonnance du 16 mai 2018 / Décret du 01 juin 2018/ Arrêté 26
septembre 2018).
Cette obligation vient compléter la formation initiale et ne se recoupe en aucun cas avec les
obligations de formation initiale pour la capacité professionnelle.
Enjeu posé par le Législateur : améliorer la qualité du conseil donné aux clients et ainsi participer à
l’objectif posé par la DDA selon lequel tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête,
impartiale et professionnelle en accord avec le meilleur intérêt des clients.
Qui est concerné par cette obligation ?
Les intermédiaires d’assurance,
Leurs salariés dont l’activité consiste à distribuer des produits d’assurance que ce soit à titre
principal ou accessoire. Par exemple, un collaborateur dont la mission principale est la gestion des
dossiers mais qui peut être amené à conseiller un client ou prospect sur un produit, sera soumis à
cette obligation de formation continue,
Les dirigeants des intermédiaires en assurance.
À retenir : l’objectif de cette obligation de formation est de maintenir un niveau de performance
correspondant à la fonction que vous et vos collaborateurs occupez ainsi qu’au marché concerné.
Un conseil : il convient d’identifier les personnes concernées par cette formation continue à l’aide d’un
organigramme reprenant les missions de chaque collaborateur : c’est une étape indispensable.
Qui est exonéré de cette formation continue ?
Les intermédiaires d’assurance à titre accessoire,
Le personnel des intermédiaires qui exerce uniquement des activités de gestion.
Qui peut dispenser ces formations ? (Art R.512-13-1 c.ass)
Un organisme de formation,
Une entreprise d’assurance ou de réassurance,
Un intermédiaire d’assurance ou de réassurance,
Un établissement de crédit,
Une société de financement,
L’intermédiaire, (notamment dans le cas où il souhaite dispenser lui-même des formations à ses
collaborateurs et s’il dispose des compétences nécessaires en terme de formation).
Zoom sur la formation
continue
Le contenu des formations ? (Art R.512-8 c.ass)
L’arrêté du 26 septembre 2018 a défini la liste des thèmes éligibles pour la formation ou le
développement professionnel continu.
Bon à savoir : il n’y a pas de programme impératif ! Il doit être adapté aux besoins de chaque
collaborateur en fonction des produits qu’il commercialise, des modes de distribution auxquels il
recourt, des fonctions qu’il occupe et de ses besoins.
Les formations relèvent de quatre catégories :
Environnement de la distribution, relation client, conformité (RGPD,
LCT/ FT, réclamations, DDA, vente à distance, …), organisation et
technologies (ex : outils digitaux, outils métier…), développement du
portefeuille en respectant la réglementation…
Produits : connaitre les règles propres aux natures des produits
vendus ; assurance-vie, prévoyance-santé, retraite, assurance de
biens et responsabilité…
Démarchage, vente à distance, relation client à distance
IAS-dirigeants, mandataires sociaux des personnes morales, en
contact direct avec la clientèle ou qui encadrent des personnes en
contact direct avec la clientèle, formations managériales,
commerciales …
Les modalités des formation (Art R.212-13 c.ass)
Les formations peuvent être dispensées en présentiel ou à distance. Elles peuvent être organisées en
une ou plusieurs séquences, consécutives ou non.
Important : les actions de formation doivent être tracées, une attestation de formation doit être délivrée
en fin de parcours.
1. Compétences
générales
2. Compétences
spécifiques selon la
nature des produits
distribués
4. Compétences
spécifiques à
certaines
fonctions
3. Compétences
spécifiques aux modes
de distribution et aux
fonctions exercées
Un conseil : conserver ces attestations dans le dossier RH de chaque collaborateur concerné avec
une indication précise des contenus des différents programmes de formation suivis afin de pouvoir les
communiquer en cas de contrôle sur site ou à distance à l’autorité de régulation.
Mise en place d’une politique interne de formations et de suivi des
collaborateurs au sein du cabinet
Vous devez identifier les personnes soumises à l’exigence de formation via un organigramme et les
fiches de poste des salariés doivent mentionner les missions en lien avec la distribution.
Avec vos salariés vous choisir parmi les thèmes proposés, les formations pertinentes, en fonction des
produits distribués, des modes de distribution et des éventuelles responsabilités de chacun.
Vous devez être en mesure de produire une liste des formations suivies, les caractéristiques de
chacune d’elles (nom du formateur/organisme, date, durée et modalités de la formation ainsi que les
thèmes traités).
Par exemple : Marine Durand, attachée commerciale
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Attention : cette nouvelle obligation de suivi des compétences professionnelles peut faire l’objet de
contrôles de l’ACPR.
Bon à savoir : lorsqu’un nouveau collaborateur intègre le cabinet en cours d’année, les formations
qu’il aura déjà suivies pourront être prises en compte.
Si un collaborateur change de périmètre en cours d’année, un complément de formation en lien avec
sa nouvelle fonction devra être prévu.
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Comment financer ses formations et celles de ses collaborateurs ?
Le dirigeant de Cabinet : un fond d’assurance formation (FAF)
Pour connaître le FAF dont vous dépendez, vous devez
télécharger sur le site de la Sécurité Sociale des
indépendants (https://www.secu-independants.fr) ou sur le
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votre attestation de droit à la formation (CFPI).
Vous devez dépendre de :
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Les collaborateurs : l’OPCO Atlas
Chaque organisme fixe une à deux fois par an les montants maximum de prise en charge annuelle,
par heure de formation voire par personne. L’ensemble peut varier d’une situation à une autre. L’idéal
est donc de vous rapprocher de votre organisme de formation et/ou de votre FAF / OPCO.
Bon à savoir : mesure contextuelle / COVID-19, l’Etat, par le biais des DIRECCTE et des OPCO, a,
dans le contexte actuel du COVID-19, revu les modalités du FNE-FORMATION qui permet en l’état le
financement des formations de vos salariés en chômage partiel à 100% des coûts pédagogiques.
FNE – Formation : votre démarche
Plusieurs adaptations ont été prévues par l’État :
 Les formations peuvent débuter avant d’effectuer la demande de prise en charge,
 L’accord de la DIRECCTE est « automatique » si le coût de la formation n’excède pas 1 500 €
par salarié en chômage partiel,
 Les salariés non placés en chômage partiel peuvent aussi bénéficier d’une prise en charge de
leur formation selon les mêmes conditions.
À noter : l’accord du ou des salariés concernés est nécessaire et doit être recueilli par l’employeur par
écrit avant de débuter le process. Il est en effet précisé, même si non obligatoire, que ce dispositif de
formation doit de préférence se faire hors temps de travail.
La dernière réforme sur la formation professionnelle a
notamment rattaché les branches des sociétés d’assurance
des organismes bancaires et des intermédiaires sous le
même fonds : l’OPCO ATLAS (sauf pour les DROM géré par
l’OPCO présent sur le territoire).
Choisir une formation
pour vos salariés
en chômage partiel
Remplir une demande
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Définissez avec l’aide de l’organisme de formation de votre
choix (possédant le DATADOCK) un parcours de formation
adapté à vos besoins.
Demander à votre organisme une convention indiquant
notamment le tarif, le descriptif du programme, les dates et
les modalités de la formation.
La demande de subvention est téléchargeable sur :
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-
mutations-economiques/appui-aux-mutations-
economiques/article/convention-de-fne-formation
L’envoyer à votre OPCO Atlas qui se chargera de faire le lien
avec la DIRECCTE.
Salariés
D’une société
D’un intermédiaire
APRIL Académie vous propose un bouquet de formations à distance pour vous aider à
maitriser vos marchés et répondre à vos obligations DDA
Avec APRIL Académie ce sont :
Des formations éligibles à la prise en charge des Opérateurs de Compétences OPCO
Des inscriptions rapides et entièrement digitalisées,
Des programmes en Dommage et en Assurance De Personnes,
Des modules en e-learning qui peuvent être suivis en plusieurs étapes,
Des quizz vous permettant d’évaluer l’acquisition de vos connaissances,
Une attestation de formation envoyée par APRIL Académie (pensez à la classer dans votre
classeur ACPR, elle devra être présentée en cas de contrôle).
Toutes ces formations sont disponibles sur APRIL ON, rubrique
« Formations & Outils »
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Ma formation, autant la
faire avec quelqu’un
qui me connait bien
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réglementation DDA
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learning sur les marchés
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APRIL Académie
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Guide Pratique by APRIL Courtage
Rédaction : Nathalie RAVET
Juin 2020

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Guide pratique APRIL courtage formations DDA

  • 1. GUIDE PRATIQUE FORMATIONS DDA 1. Vous souhaitez vous former tout en répondant à la réglementation. APRIL vous informe
  • 2. Au-delà des exigences de capacité professionnelle initiale exigées en début de carrière, les intermédiaires d’assurance doivent désormais actualiser leurs connaissances chaque année Formation initiale : compétences professionnelles pour le courtier et ses collaborateurs https://www.orias.fr/web/guest/en-savoir-plus-ias Formation continue : 15 heures minimum /an pour toutes les personnes prenant part à la distribution des produits d’assurance https://www.orias.fr/documents/10227/27920/2018.03.13_Tableau%20recap%20capa%20pr o%20IAS.pdf Les obligations de formation du courtier
  • 3. Le principe (art R.512-13-1 c.ass) Obligation de formation ou au développement professionnel continu de 15h minimum par an. En vigueur depuis le 23 février 2019 (Ordonnance du 16 mai 2018 / Décret du 01 juin 2018/ Arrêté 26 septembre 2018). Cette obligation vient compléter la formation initiale et ne se recoupe en aucun cas avec les obligations de formation initiale pour la capacité professionnelle. Enjeu posé par le Législateur : améliorer la qualité du conseil donné aux clients et ainsi participer à l’objectif posé par la DDA selon lequel tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, impartiale et professionnelle en accord avec le meilleur intérêt des clients. Qui est concerné par cette obligation ? Les intermédiaires d’assurance, Leurs salariés dont l’activité consiste à distribuer des produits d’assurance que ce soit à titre principal ou accessoire. Par exemple, un collaborateur dont la mission principale est la gestion des dossiers mais qui peut être amené à conseiller un client ou prospect sur un produit, sera soumis à cette obligation de formation continue, Les dirigeants des intermédiaires en assurance. À retenir : l’objectif de cette obligation de formation est de maintenir un niveau de performance correspondant à la fonction que vous et vos collaborateurs occupez ainsi qu’au marché concerné. Un conseil : il convient d’identifier les personnes concernées par cette formation continue à l’aide d’un organigramme reprenant les missions de chaque collaborateur : c’est une étape indispensable. Qui est exonéré de cette formation continue ? Les intermédiaires d’assurance à titre accessoire, Le personnel des intermédiaires qui exerce uniquement des activités de gestion. Qui peut dispenser ces formations ? (Art R.512-13-1 c.ass) Un organisme de formation, Une entreprise d’assurance ou de réassurance, Un intermédiaire d’assurance ou de réassurance, Un établissement de crédit, Une société de financement, L’intermédiaire, (notamment dans le cas où il souhaite dispenser lui-même des formations à ses collaborateurs et s’il dispose des compétences nécessaires en terme de formation). Zoom sur la formation continue
  • 4. Le contenu des formations ? (Art R.512-8 c.ass) L’arrêté du 26 septembre 2018 a défini la liste des thèmes éligibles pour la formation ou le développement professionnel continu. Bon à savoir : il n’y a pas de programme impératif ! Il doit être adapté aux besoins de chaque collaborateur en fonction des produits qu’il commercialise, des modes de distribution auxquels il recourt, des fonctions qu’il occupe et de ses besoins. Les formations relèvent de quatre catégories : Environnement de la distribution, relation client, conformité (RGPD, LCT/ FT, réclamations, DDA, vente à distance, …), organisation et technologies (ex : outils digitaux, outils métier…), développement du portefeuille en respectant la réglementation… Produits : connaitre les règles propres aux natures des produits vendus ; assurance-vie, prévoyance-santé, retraite, assurance de biens et responsabilité… Démarchage, vente à distance, relation client à distance IAS-dirigeants, mandataires sociaux des personnes morales, en contact direct avec la clientèle ou qui encadrent des personnes en contact direct avec la clientèle, formations managériales, commerciales … Les modalités des formation (Art R.212-13 c.ass) Les formations peuvent être dispensées en présentiel ou à distance. Elles peuvent être organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Important : les actions de formation doivent être tracées, une attestation de formation doit être délivrée en fin de parcours. 1. Compétences générales 2. Compétences spécifiques selon la nature des produits distribués 4. Compétences spécifiques à certaines fonctions 3. Compétences spécifiques aux modes de distribution et aux fonctions exercées
  • 5. Un conseil : conserver ces attestations dans le dossier RH de chaque collaborateur concerné avec une indication précise des contenus des différents programmes de formation suivis afin de pouvoir les communiquer en cas de contrôle sur site ou à distance à l’autorité de régulation. Mise en place d’une politique interne de formations et de suivi des collaborateurs au sein du cabinet Vous devez identifier les personnes soumises à l’exigence de formation via un organigramme et les fiches de poste des salariés doivent mentionner les missions en lien avec la distribution. Avec vos salariés vous choisir parmi les thèmes proposés, les formations pertinentes, en fonction des produits distribués, des modes de distribution et des éventuelles responsabilités de chacun. Vous devez être en mesure de produire une liste des formations suivies, les caractéristiques de chacune d’elles (nom du formateur/organisme, date, durée et modalités de la formation ainsi que les thèmes traités). Par exemple : Marine Durand, attachée commerciale Date Titre Formateur Référence Type Durée 23/09/2020 Socle réglementaire DDA APRIL Académie A-512-8 I1° a) d) Présentiel 8h00 19/09/2020 Gagnez des parts de marché APRIL Santé Prévoyance A.512-8 I1° a) E-learning 3h00 20/10/2020 Les fondamentaux de la Prévoyance du TNS APRIL Santé Prévoyance A.512-8 I1° a) E-learning 3h00 Attention : cette nouvelle obligation de suivi des compétences professionnelles peut faire l’objet de contrôles de l’ACPR. Bon à savoir : lorsqu’un nouveau collaborateur intègre le cabinet en cours d’année, les formations qu’il aura déjà suivies pourront être prises en compte. Si un collaborateur change de périmètre en cours d’année, un complément de formation en lien avec sa nouvelle fonction devra être prévu. Ces exigences de conformité doivent être intégrées au process RH (entretiens annuels…). Comment financer ses formations et celles de ses collaborateurs ? Le dirigeant de Cabinet : un fond d’assurance formation (FAF) Pour connaître le FAF dont vous dépendez, vous devez télécharger sur le site de la Sécurité Sociale des indépendants (https://www.secu-independants.fr) ou sur le site de l’URSSAF (https://www.urssaf.fr/portail/home.html) votre attestation de droit à la formation (CFPI). Vous devez dépendre de : Martine Durand Courtiers à titre principal Agents généraux MIA
  • 6. Les collaborateurs : l’OPCO Atlas Chaque organisme fixe une à deux fois par an les montants maximum de prise en charge annuelle, par heure de formation voire par personne. L’ensemble peut varier d’une situation à une autre. L’idéal est donc de vous rapprocher de votre organisme de formation et/ou de votre FAF / OPCO. Bon à savoir : mesure contextuelle / COVID-19, l’Etat, par le biais des DIRECCTE et des OPCO, a, dans le contexte actuel du COVID-19, revu les modalités du FNE-FORMATION qui permet en l’état le financement des formations de vos salariés en chômage partiel à 100% des coûts pédagogiques. FNE – Formation : votre démarche Plusieurs adaptations ont été prévues par l’État :  Les formations peuvent débuter avant d’effectuer la demande de prise en charge,  L’accord de la DIRECCTE est « automatique » si le coût de la formation n’excède pas 1 500 € par salarié en chômage partiel,  Les salariés non placés en chômage partiel peuvent aussi bénéficier d’une prise en charge de leur formation selon les mêmes conditions. À noter : l’accord du ou des salariés concernés est nécessaire et doit être recueilli par l’employeur par écrit avant de débuter le process. Il est en effet précisé, même si non obligatoire, que ce dispositif de formation doit de préférence se faire hors temps de travail. La dernière réforme sur la formation professionnelle a notamment rattaché les branches des sociétés d’assurance des organismes bancaires et des intermédiaires sous le même fonds : l’OPCO ATLAS (sauf pour les DROM géré par l’OPCO présent sur le territoire). Choisir une formation pour vos salariés en chômage partiel Remplir une demande de prise en charge 1 2 Définissez avec l’aide de l’organisme de formation de votre choix (possédant le DATADOCK) un parcours de formation adapté à vos besoins. Demander à votre organisme une convention indiquant notamment le tarif, le descriptif du programme, les dates et les modalités de la formation. La demande de subvention est téléchargeable sur : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des- mutations-economiques/appui-aux-mutations- economiques/article/convention-de-fne-formation L’envoyer à votre OPCO Atlas qui se chargera de faire le lien avec la DIRECCTE. Salariés D’une société D’un intermédiaire
  • 7. APRIL Académie vous propose un bouquet de formations à distance pour vous aider à maitriser vos marchés et répondre à vos obligations DDA Avec APRIL Académie ce sont : Des formations éligibles à la prise en charge des Opérateurs de Compétences OPCO Des inscriptions rapides et entièrement digitalisées, Des programmes en Dommage et en Assurance De Personnes, Des modules en e-learning qui peuvent être suivis en plusieurs étapes, Des quizz vous permettant d’évaluer l’acquisition de vos connaissances, Une attestation de formation envoyée par APRIL Académie (pensez à la classer dans votre classeur ACPR, elle devra être présentée en cas de contrôle). Toutes ces formations sont disponibles sur APRIL ON, rubrique « Formations & Outils » Inscrivez-vous dès à présent sur www.april-on.fr Ma formation, autant la faire avec quelqu’un qui me connait bien Des parcours e-learning sur la réglementation DDA Des webinaires animés par nos experts métiers sur les offres APRIL Des modules d’e- learning sur les marchés d’APRIL
  • 8. Bon à savoir ! Nous contacter 114 Boulevard Marius Vivier-Merle 69439 Lyon Cedex 03 Plus d’informations sur nos formations DDA Inscriptions disponibles sur votre extranet APRIL ON, Rubrique « Formations & Outils ». APRIL Académie BoiteUniversite@april.com Guide Pratique by APRIL Courtage Rédaction : Nathalie RAVET Juin 2020