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FORMATION
IT - Digital - Management
Les enjeux de la loi santé dans
l’entreprise depuis le 1er avril 2022
12 mai 2022
Formation flash animée par :
• Azziz Akroum - Formateur spécialiste en RH et Droit Social
depuis près de 15 ans
en co-animation avec M2i :
• Céline Miton - Directrice Pôle Management & Soft Skills
Avant de rentrer dans le vif du sujet 3
4
Les enjeux de la loi santé dans l’entreprise
depuis le 1er avril 2022
Les enjeux de la loi santé dans l’entreprise depuis le 1er avril 2022
• Présentation de l’intervenant
• Les nouveautés concernant le DUER
• Le renforcement de la prévention en termes de santé au travail avec
un suivi plus rigoureux des salariés
• Une implication plus importante des membres du CSE avec une
formation davantage approfondie
• Pour aller plus loin…
Sommaire 5
Azziz AKROUM
Consultant expérimenté et ancien juriste
parlementaire à l’Assemblée
nationale, Azziz Akroum est également formateur
spécialiste en RH, Droit Social depuis près de 15 ans.
Il partage son temps entre la formation et le travail sur
le terrain. Son approche pluridisciplinaire doublée d’un
tempérament altruiste vous permettra de prendre de
la hauteur pour comprendre tous les enjeux de la
réforme.
Présentation de l’intervenant 6
LES NOUVEAUTES
CONCERNANT LE DUER
Les nouveautés concernant le DUER 8
Précision du contenu du DUERP Précision des modalités de définition des actions de prévention
• L’article L. 4121-3-1 à venir du Code du
travail prévoit que le DUERP doit
répertorier expressément l’ensemble des
risques professionnels auxquels sont
exposés les travailleurs et assurer la
traçabilité collective de ces expositions.
• Le champ de l’évaluation des risques est
étendu par le législateur en ce que
l’employeur sera tenu désormais d’évaluer
les risques dans la définition des postes de
travail mais également dans l’organisation
même du travail.
• Cet élargissement prévu par la loi vise
notamment à prévenir les risques psycho-
sociaux dont l’organisation du travail peut
être à l’origine. L’employeur sera donc tenu
d’identifier et d’analyser de tels risques
afin de les consigner dans le DUERP.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés : sur un programme annuel
de prévention des risques professionnels et d’amélioration des
conditions de travail qui doit être défini et présenté au CSE dans le
cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise, et qui
voit son contenu enrichi.
Ainsi, ce plan devra :
• fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de
l’année à venir (comprenant les mesures de prévention des effets
de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que les
conditions d’exécution, indicateurs de résultat et estimation du
coût de chaque mesure)
• identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées
• comprendre un calendrier de mise en œuvre.
Les nouveautés concernant le DUER 9
Précision du contenu du DUERP Précision des modalités de définition des actions de prévention
• Dans les entreprises de moins de 50
salariés : sur la définition d’actions de
prévention des risques et de protection des
salariés, comme aujourd’hui. En revanche,
la liste de ces actions, qui doit être
consignée dans le DUERP et ses mises à
jour, devra dorénavant être présentée au
CSE par l’employeur.
Consultation du Comité Social et Economique (CSE) sur le DUERP et
les actions de prévention :
• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés : à compter du 31 mars
2022, l’employeur devra consulter le CSE sur le DUERP et sur ses
mises à jour. Cette obligation est nouvelle puisqu’à ce jour,
l’employeur n’était pas légalement tenu de consulter les élus sur le
document unique. En outre, l’employeur devra également, comme
aujourd’hui, présenter au CSE le programme annuel de prévention
des risques professionnels et d’amélioration des conditions de
travail dans le cadre de la consultation sur la politique sociale
• Dans les entreprises de moins de 50 salariés : l’employeur devra
simplement présenter à la délégation du personnel du CSE la liste
des actions de prévention et de protection qu’il a définies et listées
dans le DUERP.
LE RENFORCEMENT DE LA
PREVENTION EN TERMES DE SANTE
AU TRAVAIL…
Le renforcement de la prévention en termes de santé au travail
avec un suivi plus rigoureux des salariés 11
L’évaluation des risques ne reposera plus sur le seul employeur. En effet, d’autres acteurs apporteront désormais leur
contribution dans cette mission à savoir :
• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés : le CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail
(CSST), s’ils existent, dans le cadre de leurs attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
• Les salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels
dans l’entreprise, si l’employeur en a désigné.
• Le service de prévention et de santé au travail (SPST) auquel l’employeur adhère.
• En outre, l’employeur pourra solliciter le concours d’autres acteurs pour l’aider dans l’évaluation des risques.
• Il pourra ainsi être aidé par des intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de
prévention et de santé au travail interentreprise, des services de prévention des caisses de sécurité sociale, de
l’institut national de recherche et de sécurité, de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des
travaux publics et de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et son réseau d’associations
régionales.
Intervention d’autres acteurs dans l’évaluation des risques
• En outre, à chaque mise à jour, le DUERP devra, non plus seulement être mis à la disposition du SPST auquel
l’employeur adhère, mais lui être transmis.
• Une conservation renforcée et une mise à disposition étendue du DUERP et de ses mises à jour successives.
• Les règles de mise à disposition et de conservation du DUERP sont modifiées par l’intégration d’un nouveau article
L. 412-3-1 au sein du Code du travail.
• Une conservation renforcée.
• Le DUERP devra être conservé par l’employeur, dans ses versions successives, pendant au moins 40 ans.
Le renforcement de la prévention en termes de santé au travail
avec un suivi plus rigoureux des salariés 12
Intervention d’autres acteurs dans l’évaluation des risques
UNE IMPLICATION PLUS IMPORTANTE
DES MEMBRES DU CSE…
Une implication plus importante des membres du CSE avec une
formation davantage approfondie 14
• Une meilleure formation à la prévention du CSE et des salariés
• Une durée minimale de formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) fixée pour tous les élus du
CSE.
• Afin de permettre au CSE de remplir au mieux sa nouvelle prérogative en matière d’évaluation des risques, la
Loi Santé renforce la formation santé, sécurité et conditions de travail de la délégation du personnel du CSE.
• Dans sa version actuelle, le Code du travail ne prévoit pas la durée de cette formation pour la délégation du
personnel au CSE. La durée de cette formation n’est prévue que pour les membres de la CSST qui, dans les
entreprises d’au moins 300 salariés, bénéficient d’une formation d’au moins 5 jours, et dans les entreprises de
moins de 300 salariés, d’au moins 3 jours.
Désormais, dans l’ensemble des entreprises d’au moins 11 salariés, l’ensemble de la délégation du personnel au CSE
aura droit à :
• 5 jours de formation SSCT lors de leur premier mandat.
• 3 jours en cas de renouvellement du mandat. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les membres de la
CSST auront une formation d’au moins 5 jours.
• Le coût de cette formation reste à la charge de l’employeur. En revanche, dans les entreprises de moins de 50
salariés, le financement des formations SSCT des élus du CSE pourra être prise en charge par les opérateurs de
compétences (ou OPCO).
15
Quelques éléments subsidiaires
et de précisions
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• La création d’un passeport santé
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16
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restent à votre disposition pour vous accompagner dans tous vos projets :
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Formation M2i - Les enjeux de la loi santé dans l'entreprise depuis le 1er avril 2022

  • 1. FORMATION IT - Digital - Management
  • 2. Les enjeux de la loi santé dans l’entreprise depuis le 1er avril 2022 12 mai 2022 Formation flash animée par : • Azziz Akroum - Formateur spécialiste en RH et Droit Social depuis près de 15 ans en co-animation avec M2i : • Céline Miton - Directrice Pôle Management & Soft Skills
  • 3. Avant de rentrer dans le vif du sujet 3
  • 4. 4 Les enjeux de la loi santé dans l’entreprise depuis le 1er avril 2022
  • 5. Les enjeux de la loi santé dans l’entreprise depuis le 1er avril 2022 • Présentation de l’intervenant • Les nouveautés concernant le DUER • Le renforcement de la prévention en termes de santé au travail avec un suivi plus rigoureux des salariés • Une implication plus importante des membres du CSE avec une formation davantage approfondie • Pour aller plus loin… Sommaire 5
  • 6. Azziz AKROUM Consultant expérimenté et ancien juriste parlementaire à l’Assemblée nationale, Azziz Akroum est également formateur spécialiste en RH, Droit Social depuis près de 15 ans. Il partage son temps entre la formation et le travail sur le terrain. Son approche pluridisciplinaire doublée d’un tempérament altruiste vous permettra de prendre de la hauteur pour comprendre tous les enjeux de la réforme. Présentation de l’intervenant 6
  • 8. Les nouveautés concernant le DUER 8 Précision du contenu du DUERP Précision des modalités de définition des actions de prévention • L’article L. 4121-3-1 à venir du Code du travail prévoit que le DUERP doit répertorier expressément l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assurer la traçabilité collective de ces expositions. • Le champ de l’évaluation des risques est étendu par le législateur en ce que l’employeur sera tenu désormais d’évaluer les risques dans la définition des postes de travail mais également dans l’organisation même du travail. • Cet élargissement prévu par la loi vise notamment à prévenir les risques psycho- sociaux dont l’organisation du travail peut être à l’origine. L’employeur sera donc tenu d’identifier et d’analyser de tels risques afin de les consigner dans le DUERP. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés : sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail qui doit être défini et présenté au CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise, et qui voit son contenu enrichi. Ainsi, ce plan devra : • fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir (comprenant les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que les conditions d’exécution, indicateurs de résultat et estimation du coût de chaque mesure) • identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées • comprendre un calendrier de mise en œuvre.
  • 9. Les nouveautés concernant le DUER 9 Précision du contenu du DUERP Précision des modalités de définition des actions de prévention • Dans les entreprises de moins de 50 salariés : sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés, comme aujourd’hui. En revanche, la liste de ces actions, qui doit être consignée dans le DUERP et ses mises à jour, devra dorénavant être présentée au CSE par l’employeur. Consultation du Comité Social et Economique (CSE) sur le DUERP et les actions de prévention : • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés : à compter du 31 mars 2022, l’employeur devra consulter le CSE sur le DUERP et sur ses mises à jour. Cette obligation est nouvelle puisqu’à ce jour, l’employeur n’était pas légalement tenu de consulter les élus sur le document unique. En outre, l’employeur devra également, comme aujourd’hui, présenter au CSE le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail dans le cadre de la consultation sur la politique sociale • Dans les entreprises de moins de 50 salariés : l’employeur devra simplement présenter à la délégation du personnel du CSE la liste des actions de prévention et de protection qu’il a définies et listées dans le DUERP.
  • 10. LE RENFORCEMENT DE LA PREVENTION EN TERMES DE SANTE AU TRAVAIL…
  • 11. Le renforcement de la prévention en termes de santé au travail avec un suivi plus rigoureux des salariés 11 L’évaluation des risques ne reposera plus sur le seul employeur. En effet, d’autres acteurs apporteront désormais leur contribution dans cette mission à savoir : • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés : le CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSST), s’ils existent, dans le cadre de leurs attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. • Les salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise, si l’employeur en a désigné. • Le service de prévention et de santé au travail (SPST) auquel l’employeur adhère. • En outre, l’employeur pourra solliciter le concours d’autres acteurs pour l’aider dans l’évaluation des risques. • Il pourra ainsi être aidé par des intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de prévention et de santé au travail interentreprise, des services de prévention des caisses de sécurité sociale, de l’institut national de recherche et de sécurité, de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et son réseau d’associations régionales. Intervention d’autres acteurs dans l’évaluation des risques
  • 12. • En outre, à chaque mise à jour, le DUERP devra, non plus seulement être mis à la disposition du SPST auquel l’employeur adhère, mais lui être transmis. • Une conservation renforcée et une mise à disposition étendue du DUERP et de ses mises à jour successives. • Les règles de mise à disposition et de conservation du DUERP sont modifiées par l’intégration d’un nouveau article L. 412-3-1 au sein du Code du travail. • Une conservation renforcée. • Le DUERP devra être conservé par l’employeur, dans ses versions successives, pendant au moins 40 ans. Le renforcement de la prévention en termes de santé au travail avec un suivi plus rigoureux des salariés 12 Intervention d’autres acteurs dans l’évaluation des risques
  • 13. UNE IMPLICATION PLUS IMPORTANTE DES MEMBRES DU CSE…
  • 14. Une implication plus importante des membres du CSE avec une formation davantage approfondie 14 • Une meilleure formation à la prévention du CSE et des salariés • Une durée minimale de formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) fixée pour tous les élus du CSE. • Afin de permettre au CSE de remplir au mieux sa nouvelle prérogative en matière d’évaluation des risques, la Loi Santé renforce la formation santé, sécurité et conditions de travail de la délégation du personnel du CSE. • Dans sa version actuelle, le Code du travail ne prévoit pas la durée de cette formation pour la délégation du personnel au CSE. La durée de cette formation n’est prévue que pour les membres de la CSST qui, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, bénéficient d’une formation d’au moins 5 jours, et dans les entreprises de moins de 300 salariés, d’au moins 3 jours. Désormais, dans l’ensemble des entreprises d’au moins 11 salariés, l’ensemble de la délégation du personnel au CSE aura droit à : • 5 jours de formation SSCT lors de leur premier mandat. • 3 jours en cas de renouvellement du mandat. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les membres de la CSST auront une formation d’au moins 5 jours. • Le coût de cette formation reste à la charge de l’employeur. En revanche, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le financement des formations SSCT des élus du CSE pourra être prise en charge par les opérateurs de compétences (ou OPCO).
  • 16. Quelques éléments subsidiaires et de précisions • La création d’un passeport santé • La création d’une visite médicale de mi carrière • La création d’un rdv de liaison • Une nouvelle définition du harcèlement sexuel 16
  • 17. POUR ALLER PLUS LOIN…
  • 18. Formation Nombre de jours Note Formation obligatoire Responsable protection et prévention sécurité pour les risques professionnels de l'entreprise 3 jours (21h00) Formations incontournables Document unique d'évaluation des risques professionnels [décret du 05/11/2001] et plan de prévention 2 jours (14h00) CSE / CSSCT pour les entreprises de plus de 300 salariés - Formation des membres de la Commission SSCT - Formation réglementaire en matière de santé, sécurité et conditions de travail 5 jours (35h00) CSE / CSSCT pour les entreprises de 50 à 299 salariés - Renouvellement de mandat pour les élus du CSE - Formation réglementaire 3 jours (21h00) Pour aller plus loin… 18
  • 19. Formation Nombre de jours Note CSE / CSSCT pour les entreprises de 50 à 299 salariés - Formation réglementaire 5 jours (35h00) CSE / CSSCT pour les entreprises de moins de 50 salariés - Formation réglementaire 5 jours (35h00) Formations fortement recommandées Référent CSE - Prévention contre le harcèlement sexuel et le sexisme 1 jour (7h00) Lutter efficacement contre le harcèlement moral et sexuel 1 jour (7h00) Les enjeux de la loi Santé du 2 août 2021 : comment prendre en compte les nouveautés pour être en phase avec la nouvelle réglementation ? 1 jour (7h00) Pour aller plus loin… 19
  • 21. Azziz AKROUM et nos conseillers formation restent à votre disposition pour vous accompagner dans tous vos projets : management@m2iformation.fr Des questions ? 21
  • 22. MERCI DE VOTRE PARTICIPATION !