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2019 : Fusion des IRP
Le Comité Social et Economique (CSE) doit remplacer les différentes instances représentatives
du personnel d'entreprise.
Qu’est-ce que le CSE : Comité social et économique ?
C’est la fusion des IRP (instances représentatives du personnel), DP (délégués du personnel), CE
(comité d’entreprise) et CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
Dans ce contexte, les dispositions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail (CHSCT) cesseront de produire effet à compter de la date du 1er
tour des élections des
membres de la délégation du personnel du CSE.
La mise en place du CSE concerne les :
o Entreprises privées (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
o Etablissements publics à caractère industriel et commercial.
o Etablissements à caractère administratif employant du personnel de droit privé.
Si la date de mise en place du CSE peut différer selon qu’il existe un ou plusieurs représentants du
personnel et selon la date de fin de leur mandat, au plus tard le 1er
Janvier 2020, les entreprises de
11 salariés et plus devront avoir mis en place le CSE.
Le tableau ci-dessous présente les périodes auxquelles le CSE doit être mis en place au plus tard
selon la présence ou non de représentants du personnel.
En présence de représentants
du personnel
En l’absence de représentants
du personnel
Mandats établis avant
le 24 septembre 2017
o Au plus tard le 1er
Janvier
2020
o Au plus tard le 1er
Janvier
2020
Mandats se terminant
entre le 24 septembre
et le 31 décembre 2017
o Peut être prolongés d’un
an MAXIMUM avec accord
entre l’employeur et les
IRP ou mise en place à la
fin des mandats des
représentants du
personnel
Absence de représentants à
partir du 24 septembre :
o Mise en place avant le 1er
janvier 2018
Mandats se terminant
entre le 1er
janvier et le
31 décembre 2018
o Possibilité de réduire la
durée du mandat pour la
mise en place du CSE ou
prolongation d’un an
maximum avant mise en
place du CSE
Mandats se terminant
à parti du 1er
Janvier
2019
o Au plus tard le 1er
Janvier
2020
Missions du CSE
Le CSE intervient dans différents cas :
- Expression des
salariés :
o Assurer l’expression collective des salariés
- Organisation
générale de
l’entreprise
o Mesures de nature à affecter le volume ou
la structure des effectifs
o Modification de son organisation
économique ou juridique
o Conditions d’emploi, de travail, notamment
la durée du travail, et la formation
professionnelle
o Introduction de nouvelles technologies, tout
aménagement important modifiant les
conditions de santé et de sécurité ou les
conditions de travail
o Mesures prises en vue de faciliter la mise, la
remise ou le maintien au travail des
accidentés du travail, des invalides de
guerre, des invalides civils, des personnes
atteintes de maladies chroniques
évolutives et des travailleurs handicapés,
notamment sur l’aménagement des postes
de travail
- Santé et sécurité dans
l’entreprise
o Procède à l’analyse des risques
professionnels auxquels peuvent être
exposés les travailleurs, notamment les
femmes enceintes
o Contribue notamment à faciliter l’accès
des femmes à tous les emplois, çà la
résolution des problèmes liés) à la
maternité, l’adaptation et à
l’aménagement des postes de travail afin
de faciliter l’accès et le maintien des
personnes handicapées à tous les emplois
au cours de leur vie professionnelle
o Peut susciter toute initiative qu’il estime utile
de proposer notamment des actions de
prévention du harcèlement moral, du
harcèlement sexuel et des agissements
sexistes
- Inspection du travail o L’employeur doit prévenir le CSE lorsqu’un
agent de contrôle de l’inspection du travail
est en visite, le CSE peut alors présenter
leurs observations à ce dernier.
o Si l’agent de contrôle le demande, un
membre du CSE doit l’accompagné lors de
sa visite
- Propositions o Le CSE a pour missions de proposer et
d’examiner à la demande de l’employeur
toute proposition de nature à améliorer les
conditions de travail, d’emploi et de
formation professionnelle.
- Consultation o Les orientations stratégiques de l’entreprise
o La situation économique et financière de
l’entreprise
o La politique sociale de l’entreprise, les
conditions de travail et l’emploi
o La mise en œuvre des moyens de contrôle
de l’activité des salariés
o La restructuration et compression des
effectifs
o Le licenciement collectif pour motif
économique
o L’offre publique d’acquisition
o Les procédures de sauvegarde, de
redressement et de liquidation judiciaire
- Droit d’alerte o En cas d’atteinte aux droits des personnes,
à leur santé physique et mentale ou aux
libertés individuelles dans l’entreprise
o En cas de danger grave et imminent en
matière de santé publique et
d’environnement
o S’il a connaissance de faits de nature à
affecter de manière préoccupante la
situation économique de l’entreprise ou de
faits susceptibles de caractériser un
recours abusif aux contrats de travail à
durée déterminée (CDD)
- Participation au
conseil
d’administration
o Au moins Deux membres de la délégation
du personnel du CSE assistent avec voix
consultative à toutes les séances du conseil
d’administration ou du conseil de
surveillance, ils peuvent également assister
aux assemblées générales
Les membres du CSE sont élus pour un mandat de 4 ans maximum renouvelable 3 fois à suivre
maximum. (Un membre du CHSCT pouvait renouveler son mandat autant de fois à suivre)
Le CSE est composé de la même manière que le comité d’entreprise avec pour seul différence la
possibilité pour l’employeur d’être assisté par trois collaborateurs au lieu de deux.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés le Délégué syndical est membre de droit du CSE.
Pour les entreprises de 300 salariés ou plus, un membre de chaque organisation syndicale peut
devenir délégué et ainsi siéger au CSE.
Dans ce contexte de fusion des instances représentatives du personnel, le logiciel 1-One constitue
un atout pour simplifier et structurer les échanges de la Direction des Ressources Humaines avec
les membres du CSE sur la politique de santé sécurité au travail mise en œuvre :
Le Logiciel DUER 1-One présente une souplesse, une simplicité d’utilisation qui facilite son adaptation
au contexte de votre entreprise et à son exploitation par les services QHSE mais également par toutes
les parties prenantes à la prévention des risques, Direction, Managers, CSE (CHSCT), Infirmiers et mé-
decins du travail, salariés.
Avec le logiciel 1-one, vous disposez d’un support complet et accessible pour l’analyse et le repor-
ting de votre politique de santé sécurité au travail, permettant d’actualiser rapidement et d’ éditer à
la deande votre DUERP et vos PAPRIPACT suivant un format adapté à votre contexte. À tout moment
vous disposez de données nécessaires pour une meilleure maîtrise de vos risques professionnels et
un suivi complet des indicateurs d’amélioration des conditions et du bienêtre au travail en support de
vos échanges avec le CSE.
Les accidents du travail et maladies professionnelles renseignés dans le logiciel permettent la pro-
duction de fiches d’analyse en complément des déclarations dématérialisées : le logiciel réuni toutes
les informations relatives à un accident, (type d'accident et circonstances, le siège des lésions, la date
et l’heure de survenance, le nombre de jours d'arrêt…) ou à une maladie professionnelle pour mieux
les analyser, requalifier les risques inhérents et les actions de prévention à mettre en œuvre.
1-One est un logiciel Document Unique et logiciel QHSE accessible pour tous les intervenants en
santé sécurité de l’entreprise, spécialisés ou non, la culture de la prévention des risques de la
santé et du bien-être au travail nécessitant un outil complet et adapté à toutes les situations et
à tous les profils, véritable vecteur de communication et d’implication de votre action en
matière de santé sécurité au travail.
www.1-one.fr
https://www.1-one.fr/actu-risque-professionnel/2019-fusion-irp

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2019 fusion des irp

  • 1. 2019 : Fusion des IRP Le Comité Social et Economique (CSE) doit remplacer les différentes instances représentatives du personnel d'entreprise. Qu’est-ce que le CSE : Comité social et économique ? C’est la fusion des IRP (instances représentatives du personnel), DP (délégués du personnel), CE (comité d’entreprise) et CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Dans ce contexte, les dispositions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) cesseront de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE. La mise en place du CSE concerne les : o Entreprises privées (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations) o Etablissements publics à caractère industriel et commercial. o Etablissements à caractère administratif employant du personnel de droit privé.
  • 2. Si la date de mise en place du CSE peut différer selon qu’il existe un ou plusieurs représentants du personnel et selon la date de fin de leur mandat, au plus tard le 1er Janvier 2020, les entreprises de 11 salariés et plus devront avoir mis en place le CSE. Le tableau ci-dessous présente les périodes auxquelles le CSE doit être mis en place au plus tard selon la présence ou non de représentants du personnel. En présence de représentants du personnel En l’absence de représentants du personnel Mandats établis avant le 24 septembre 2017 o Au plus tard le 1er Janvier 2020 o Au plus tard le 1er Janvier 2020 Mandats se terminant entre le 24 septembre et le 31 décembre 2017 o Peut être prolongés d’un an MAXIMUM avec accord entre l’employeur et les IRP ou mise en place à la fin des mandats des représentants du personnel Absence de représentants à partir du 24 septembre : o Mise en place avant le 1er janvier 2018 Mandats se terminant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 o Possibilité de réduire la durée du mandat pour la mise en place du CSE ou prolongation d’un an maximum avant mise en place du CSE Mandats se terminant à parti du 1er Janvier 2019 o Au plus tard le 1er Janvier 2020
  • 3. Missions du CSE Le CSE intervient dans différents cas : - Expression des salariés : o Assurer l’expression collective des salariés - Organisation générale de l’entreprise o Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs o Modification de son organisation économique ou juridique o Conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle o Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail o Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail - Santé et sécurité dans l’entreprise o Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes o Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, çà la résolution des problèmes liés) à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle o Peut susciter toute initiative qu’il estime utile de proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
  • 4. - Inspection du travail o L’employeur doit prévenir le CSE lorsqu’un agent de contrôle de l’inspection du travail est en visite, le CSE peut alors présenter leurs observations à ce dernier. o Si l’agent de contrôle le demande, un membre du CSE doit l’accompagné lors de sa visite - Propositions o Le CSE a pour missions de proposer et d’examiner à la demande de l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle. - Consultation o Les orientations stratégiques de l’entreprise o La situation économique et financière de l’entreprise o La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi o La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés o La restructuration et compression des effectifs o Le licenciement collectif pour motif économique o L’offre publique d’acquisition o Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire - Droit d’alerte o En cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise o En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement o S’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) - Participation au conseil d’administration o Au moins Deux membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de
  • 5. surveillance, ils peuvent également assister aux assemblées générales Les membres du CSE sont élus pour un mandat de 4 ans maximum renouvelable 3 fois à suivre maximum. (Un membre du CHSCT pouvait renouveler son mandat autant de fois à suivre) Le CSE est composé de la même manière que le comité d’entreprise avec pour seul différence la possibilité pour l’employeur d’être assisté par trois collaborateurs au lieu de deux. Pour les entreprises de moins de 300 salariés le Délégué syndical est membre de droit du CSE. Pour les entreprises de 300 salariés ou plus, un membre de chaque organisation syndicale peut devenir délégué et ainsi siéger au CSE.
  • 6. Dans ce contexte de fusion des instances représentatives du personnel, le logiciel 1-One constitue un atout pour simplifier et structurer les échanges de la Direction des Ressources Humaines avec les membres du CSE sur la politique de santé sécurité au travail mise en œuvre : Le Logiciel DUER 1-One présente une souplesse, une simplicité d’utilisation qui facilite son adaptation au contexte de votre entreprise et à son exploitation par les services QHSE mais également par toutes les parties prenantes à la prévention des risques, Direction, Managers, CSE (CHSCT), Infirmiers et mé- decins du travail, salariés. Avec le logiciel 1-one, vous disposez d’un support complet et accessible pour l’analyse et le repor- ting de votre politique de santé sécurité au travail, permettant d’actualiser rapidement et d’ éditer à la deande votre DUERP et vos PAPRIPACT suivant un format adapté à votre contexte. À tout moment vous disposez de données nécessaires pour une meilleure maîtrise de vos risques professionnels et un suivi complet des indicateurs d’amélioration des conditions et du bienêtre au travail en support de vos échanges avec le CSE. Les accidents du travail et maladies professionnelles renseignés dans le logiciel permettent la pro- duction de fiches d’analyse en complément des déclarations dématérialisées : le logiciel réuni toutes les informations relatives à un accident, (type d'accident et circonstances, le siège des lésions, la date et l’heure de survenance, le nombre de jours d'arrêt…) ou à une maladie professionnelle pour mieux les analyser, requalifier les risques inhérents et les actions de prévention à mettre en œuvre. 1-One est un logiciel Document Unique et logiciel QHSE accessible pour tous les intervenants en santé sécurité de l’entreprise, spécialisés ou non, la culture de la prévention des risques de la santé et du bien-être au travail nécessitant un outil complet et adapté à toutes les situations et à tous les profils, véritable vecteur de communication et d’implication de votre action en matière de santé sécurité au travail. www.1-one.fr https://www.1-one.fr/actu-risque-professionnel/2019-fusion-irp