Les attributions du Comité Social et Economique

1. ATTRIBUTIONS DU C.S.E.
ADP

2. Introduction1
Comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans
l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP),
délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail (CHSCT)
Il est obligatoirement mis en place dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés
depuis le 1er janvier 2020. Les attributions du CSE sont définies en fonction de
l’effectif de l’entreprise.
Quelle que soit la taille de l’entreprise, des dispositions plus favorables relatives aux
attributions du CSE, à ses pouvoirs et à ses modalités de fonctionnement peuvent
résulter d’accords collectifs de travail ou d’usages.

3. Sommaire1
Les budgets du CSE
Financement
Rôles
Délégués et représentants syndicaux
Budget du fonctionnement
Budget d’activités sociales
Reliquat
Délégués du personnel
Délégués syndicaux
Représentants syndicaux
Introduction
Conclusion

4. Financement1
Les budgets du CSE
Le Comité Sociale et Economique dispose de ressources financières propres
pour exercer ses attributions et fonctionner en toute indépendance.
On les appelle le budget de fonctionnement et budget d’activités sociales.

5. Financement1
Budget de fonctionnement
L'employeur lui verse une subvention de fonctionnement annuelle égal à :
0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2.000 salariés.
0,22% de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2.000 salariés.
L’employeur doit verser une
subvention de fonctionnement
dont le montant annuel dépend de
l’effectif de l’entreprise. Il peut être
exempté de cette obligation s’il a
déjà fait bénéficier le CSE d’une
somme ou de moyens personnels
équivalent à 0.22% de la masse
salariale brute.
La subvention de fonctionnement devient exigible à la date des élections. Le CE
doit donc recevoir une subvention de fonctionnement entre la date des élections et la
clôture de l’exercice civil. Le versement peut être unique ou étalé en 2 ou 3 fois.

6. Financement1
Budget de fonctionnement
Le Comité Social et Economique peut décider d’utiliser son budget de la façon
suivante :

7. Financement1
Budget d’activités sociales
Le budget d’activité,
quant à lui est destiné à
financer des prestations
à caractère social ou
culturel non
obligatoire, visant à
améliorer les
conditions de vie et de
travail des salariés

8. Financement1
Reliquat du budget CSE
Le CSE peut désormais :
• Transférer 10 % du reliquat de son budget des ASC vers son budget de
fonctionnement.
• Transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des ASC,
pour un montant qui reste à définir.

9. Rôles
 Le CSE est une instance unique de représentation du personnel composée de
l’employeur et d’une délégation élue du personnel. Ses compétences, sa
composition et son fonctionnement varient selon la taille de l'entreprise
 Il est obligatoire dés lors que l’entreprise atteint un effectif de 11 salariés pendant
un période de 12 mois consécutif.
 Le CSE est mis en place dans toutes les entreprises concernées depuis le 1er janvier
2020.
2

10. Rôles2
Missions Attributions Entreprise de
11 à 50
Entreprise de + 50 salariés
Expression collective Représenter les intérêts des salariés, formation,
évolution économique…
X X
Santé et sécurité Analyse des risques, prévention harcèlement,
facilité d’accès à tous les emplois….
X X
Droit d’alerte Atteinte à la santé, danger grave imminent X X
Inspection du travail peut saisir l'inspection du travail X X
Organisation de
l’entreprise
Mesurant affectant les effectifs, organisation
juridique, aménagement des postes,
X
Consultation du CSE Orientations stratégiques, situation économique,
financière, emploi, conditions de travail
X
Participation au
d’administration
2 membres y assistent ; Il a une voie consultative.
Peuvent assister aux assemblées Générales
X

11. Délégués et représentants Syndicaux3
Délégués… du Personnel ? Syndicaux ?
Les délégués du personnel sont des salariés élus qui ont pour principales missions de
présenter les réclamations et de prévenir les atteintes de l'employeur envers
l'ensemble des salariés
Les délégués syndicaux sont des représentants de l'organisation syndicale auquel ils
appartiennent. Ils sont l'intermédiaire entre le syndicat et l'employeur. Ils sont chargés
de porter l'ensemble des revendications des salariés à l'employeur, au nom
du syndicat qui l'a désigné. Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de
moyens. Il peut cumuler différents mandats.

12. Délégués et représentants Syndicaux3
Et les représentants Syndicaux alors ?
Les représentants syndicaux sont des
salariés désignés par une organisation
syndicale représentative auprès du CSE. Il
s’agit d’un mandat prévu par le code du
travail. Par exception, cette expression est
utilisée, dans la langage courant, pour
désigner tous salariés détenant un mandat
délivré par un syndicat.

13. Délégués du personnel3
Mais où ?
Les entreprises du secteur privé
Les Entreprises Publiques à Caractère Industriel et Commercial (EPIC).
Et sous quelles conditions ?
Certains Etablissements Publics à Caractère Administratif lorsqu'ils
emploient du personnel dans les conditions du droit privé
L'établissement doit réunir au moins 11 salariés pendant 12 mois au
total, au cours des 3 années précédentes
Etre un établissement distinct
(groupement de personnes formant une communauté de travail, ayant réclamations
communes bénéfiques à tous les salariés et travaillant sous la direction d'un
représentant de l'employeur, peu importe que ce représentant ait un droit de
réponse sur les réclamations).

14. Délégués Syndicaux3
Mais où ?
Les entreprises du secteur privé
Les Entreprises Publiques à Caractère Industriel et Commercial (EPIC).
Et sous quelles conditions ?
Certains Etablissements Publics à Caractère Administratif lorsqu'ils
emploient du personnel dans les conditions du droit privé
L'établissement doit réunir au moins 50 salariés pendant 12 mois au
total, au cours des 3 années précédentes
Etre un établissement distinct
(groupement de personnes formant une communauté de travail, ayant réclamations
communes bénéfiques à tous les salariés et travaillant sous la direction d'un
représentant de l'employeur, peu importe que ce représentant ait un droit de
réponse sur les réclamations).

15. Délégués Syndicaux3
Conditions pour être candidat ?
Avoir 18 ans
Travailler dans l'entreprise depuis un an minimum (ou 4 mois en cas de
création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
Mode de désignation ?
N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative
à ses droits civiques
Dans les entreprises de moins 50 salariés, il n'y a pas de délégué syndical, sauf convention ou
un accord collectif contraire
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les délégués syndicaux sont désignés
parmi les candidats aux élections professionnelles. Ils doivent avoir recueilli, à titre
personnel et dans leur collège, au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des
dernières élections au comité social et économique (CSE). En l'absence de candidat
justifiant d'un score électoral d'au moins 10 %, le syndicat peut désigner un candidat
qui a réalisé un score moindre ou un de ses adhérents dans l'entreprise ou
l'établissement.

16. Délégués Syndicaux3
Nombre de délégués syndicaux par organisation
syndicale représentative ayant une section syndicale
De 50 à 999 salariés : 1 Délégué
De 1000 à 1999 salariés : 2 Délégués
De 2000 à 3999 salariés : 3 Délégués
De 4000 à 9999 salariés: 4 Délégués
Au-delà de 9999 salariés: 5 Délégués
Fonction de délégué syndical est compatible avec les
mandats suivants
Membre de la délégation du personnel au comité social et économique
(CSE)
Représentant syndical au CSE
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué
syndical est également le représentant syndical au CSE.

17. 9 critères pour un Syndicat représenté3
Au niveau de l'entreprise, le syndicat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages
au 1er tour des dernières élections des représentants du personnel.
Audience suffisante aux élections professionnelles
Effectifs d'adhérents et les cotisations
Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique
couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
Transparence financière
Indépendance
Respect des valeurs républicaines
Au niveau des branches et aux niveaux national et interprofessionnel, le seuil minimal
est de 8%.

18. Représentants Syndicaux3
Qui ?
Les syndicats ont la possibilité de mettre en place une section
syndicale au sein des entreprises de plus de 50 salariés. Chacune de
ces sections choisit un représentant syndical.
Le représentant syndical est aussi appelé responsable de la section
syndicale. Son rôle est identique à celui du délégué syndical, à une
exception près : le représentant syndical n'est pas en mesure de
travailler sur la création, la modification ou la négociation autour
des accords collectifs.
La fonction principale du représentant syndical est de faire vivre la
section syndicale et surtout de convaincre les salariés de faire
designer des délégués syndicaux. Ces derniers jouissent de
responsabilités plus importantes au sein de l'entreprise.

19. Représentants Syndicaux3
Comment devenir représentant syndical ?
Pour prendre les fonctions de représentant syndical, le salarié doit
impérativement :
• Être syndicalisé d'une organisation nationale reconnue telle que :
la CGT, la CGT-FO, la CFDT, la CFTC, la CFF-CGC.
• Être âgé de plus de 18 ans.
• Avoir une ancienneté de plus d'un an dans l'entreprise.
• Ne pas avoir de liens familiaux avec le chef d'entreprise.
• Ne pas avoir été déchu de fonctions syndicales.

20. Conclusion
Le CSE une unique instance pour gérer toutes les problématiques
auxquelles doivent faire face les actuelles instances
représentatives du personnel, c’est la réponse que les pouvoirs
publics ont souhaité apporter afin de simplifier notre système de
représentation du personnel et, avec lui, le dialogue social au sein
de l’entreprise.