Comment fonctionne le nouveau Comité social et économique issu des ordonnances Macron. Composition, mise en place, attributions, expertise, le BA-BA de cette nouvelle institution.

1. Le cse
En 10 Slides
P A R L I O N E L H E R S C O V I C I
Comité Social et Economique

2. DP CE CHSCT
CSE
Les institutions représentatives du personnel sont
fusionnées en un seul CSE

3. les
compétences
du CSE
varient en
fonction de
l'effectif
Le CSE a un rôle de DP pour
les entreprises de 11 à 50
salariés
Il a un rôle de DP/CE/CHSCT
pour les entreprises de plus de
50 salariés
Création d'une commission
spécifiques appelée CSSCT
pour les entreprises de plus de
300 salariés (ancien CHSCT )
Une instance unique
Mise en place dès 11 salariés
Les seuils d'effectif s'apprécient sur
12 mois (et non plus sur 12 mois
consécutifs ou non au cours des 36
derniers mois).
01
02
Pas de renouvellement du CSE si les
effectifs passent sous les 11 salariés
pendant 12 mois.
La disparition du CSE est
automatique
03
En cas de réduction d'effectif en
dessous de 50 salariés, les
attributions du CSE sont réduites
automatiquement, après les
élections liées au renouvellement de
l'institution.

4. Délai unique pour
informer les
salariés : 90 jours
avant le premier
tour des élections
01
En cas de PV de
carence, les
syndicats ne
peuvent
demander de
nouvelles
élections avant 6
mois
02
LE processus
électoral est
calqué sur
celui du CE
03
Dans les
entreprises de
moins de 20
salariés, pas
d'invitation des
syndicats à
négocier si
aucun salarié ne
s'est porté
candidat dans le
mois suivant
l'information de
l'organisation des
élections

5. Effectif du CSE
S E U L S L E S T I T U L A I R E S S O N T I N V I T É S A U X R É U N I O N S
11 à 24 salariés 2 titulaires 10h de délégation
50 à 74 salariés 4 titulaires 18h de délégation
50 à 74 salariés 4 titulaires 18h de délégation
Quelques exemples issus
du projet de décret
100 à 124 salariés 6 titulaires 21h de délégation
500 à 599 salariés 13 titulaires 24h de délégation
1000 à 1249 salariés 17 titulaires 24h de délégation
5000 à 5249 salariés 29 titulaires 29h de délégation
> 10000 salariés 35 titulaires 34h de délégation

6. La CSSCT remplace le
CHSCT, mais elle n'est
obligatoire que pour les
entreprises de plus de 300
salariés
Mais la commission ne
remplace pas le CSE. Elle
n'a pas le pouvoir de
nommer un expert, mais
uniquement celui de
proposer au CSE d'en
désigner un
La commission santé sécurité et
conditions de travail
La CSSCT a, par
délégation, une partie des
attributions du CSE en
matière d'hygiène et de
sécurité

7. Attributions
du CSE

8. Dans les
entreprises
de 11 à 49
salariés
Attributions allégées des anciens DP,
01
Présentations des réclamations
individuelles ou collectives02
Le CSE contribue à promouvoir la
santé, la sécurité et les conditions de
travail. il réalise des enquêtes en
matière d'accidents du travail ou de
maladies professionnelles,
03
04 En cas de licenciement économique
Sur le reclassement d'un salarié
inapte
Sur les congés payés
Dans les BTP, sur le recours au
chômage intempéries
Le CSE est consulté :

9. 1
2
3
4
5
DP + CE + CHSCT
Globalement, le CSE reprend les attributions des 3
institutions
Economique
il est consulté sur les décisions relatives à la gestion et à
l'évolution économique et financière de l'entreprise, à
l'organisation du travail, à la formation professionnelle et
aux techniques de production
consultations périodiques
1 : les orientations stratégiques de l'entreprise
2 : la situation économique et financière
3 : la politique sociale
consultations et
informations ponctuelles
licenciement économique, offre publique d'acquisition,
liquidations judiciaires, moyens de contrôle des salariés
etc.
Activités sociales et culturelles, droit
d'alerte
informations trimestrielles (>300
salariés)
un grand
remaniement
Dans les
entreprises
de plus de
50 salariés

10. Les
expertises
rôle du CSE :
Le CSE dispose d'un
droit à l'expertise
correspondant à celui
du CE et du CHSCT
L'employeur dispose
d'un délai de 15 jours
pour contester une
expertise.
La contestation peut
porter sur la nécessité
de l'expertise, son
étendue ou son coût
prévisionnel.
Le Juge doit statuer
dans un délai de 10
jours.
Prise en charge par le
CSE de 20% du coût
des expertises liées
aux orientations
stratégiques et sur les
consultations
ponctuelles

11. merciLe CSE en 10 slides
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