Info statutaire elections professionnelles 2018 doc cdg 77

1. Elections professionnelles 2018
7 décembre 2017 – Lieusaint
8 décembre 2017 - Torcy
1

2.  LES INSTANCES : SEUIL ET
COMPOSITION
 LES DIFFERENTES PHASES DE
PREPARATION DES ELECTIONS
 LES OPERATIONS LIEES AU
DEROULEMENT DES ELECTIONS
 LES CONTESTATIONS
 LA MISE EN PLACE DES INSTANCES
2

3. INTRODUCTION
 Ces instances permettent aux fonctionnaires
et aux agents non titulaires d’assurer leur
droit à la participation en vertu de l’article 9
de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983:
« Les fonctionnaires participent par
l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans
des organismes consultatifs à l'organisation et
au fonctionnement des services publics, à
l'élaboration des règles statutaires et à
l'examen des décisions individuelles relatives à
leur carrière ». 3

4. ACTUALITÉS
RÉGLEMENTAIRES
4
 Décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 institue
une représentation équilibrée
Femmes/Hommes
 Projet de décret relatif aux instances de
représentation professionnelle de la FPT

5. 5
Comité Technique (CT)
Commission Hygiène et Sécurité
au travail (CHSCT)
Art 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Décret n°85-565 du 30 mai 1985

6.  C’est un organe consultatif placé au niveau
local au sein duquel s’exerce le droit à la
participation des agents territoriaux pour la
détermination collective des conditions de
travail.
 Les CT sont créés par délibération de
l’organe délibérant compétent.
 La loi distingue selon les critères, les cas de
création obligatoires des cas de création
facultative des CT.
6

7. SEUIL DE CRÉATION
Création obligatoires du CT:
 Dans chaque collectivité et établissement
employant au moins 50 agents.
Selon l’appréciation de l’effectif des personnels
au 1er janvier de chaque année.
Tous les agents qui ont la qualité d’électeur sont
comptabilisés dans les effectifs (art. 1er, III
décret n°85-565 du 30 mai 1985).
7

8. La création facultative (en plus de la
création d’un CT obligatoire) d’un CT instituée
par décision de l’organe délibérant pour un
service ou un groupe de service.
Cette création peut être justifiée en raison de
leur nature ou importance.
Création d’un CT commun
Par délibérations concordantes d’une commune
et de son établissement public (CCAS, caisse
des écoles).
Par délibérations concordantes d’un EPCI et le
CIAS (si effectif global => à 50)
Par délibérations concordantes d’une
communauté, les communes adhérentes et le
CIAS (si effectif global => à 50).
8

9. Création d’un CT intercommunal
Par délibération concordantes de la
communauté (de communes, d’agglomération,
urbaine) et une ou des communes adhérentes
à cette communauté, il peut être créé un CT
compétent pour l’ensemble de leurs agents
lorsque l’effectif global est au moins égal à 50
agents
9

10. 10
Cas particuliers :
 Passage des effectifs à 50 agents
 information du CDG avant le 15/01/2018
 Cas du doublement des effectifs (article 32)
 mise en place d’un nouveau CT
 Passage des effectifs à moins de 50 agents
 maintien du CT jusqu’au renouvellement
général
 Pas de nouveau CT dans les 6 mois après le
renouvellement général ni plus de 3 ans après

11. LA COMPOSITION DES CT
Les CT comprennent (art.1 du décret n° 85-565):
 des représentants de la collectivité ou de l’établissement
 des représentants du personnel
Le nombre de titulaires est égal au nombre de
suppléants (art.2 du décret n° 85-565)
Le maintien du paritarisme fait l’objet d’une
délibération fixant également le nombre de sièges
au sein des 2 collèges.
Aucune parité numérique n’est obligatoire :
 le nombre de représentants des collectivités et
établissements ne peut être supérieur à celui des
représentants du personnel MAIS il peut être inférieur à
celui des représentants du personnel.
11

12. LE NOMBRE DE SIÈGES
Au moins six mois avant la date du scrutin: Le
nombre de représentants du personnel est fixé par
l’organe délibérant selon l’effectif des agents (au 1er
janvier 2018) relevant du C.T, après consultation
des organisations syndicales
12
Effectifs au 1er
janvier Nombre de représentants
≥ 50 et < 350 3 à 5
≥ 350 et < 1 000 4 à 6
≥ 1 000 et < 2 000 5 à 8
≥ 2 000 7 à 15

13. 13
Comité Hygiène et Sécurité au
travail (CHSCT)
Décret n°85-603 du 10 juin 1985

14. LES CONDITIONS DE
CRÉATION
Les collectivités sont tenus de créer un ou plusieurs CHSCT,
dans les mêmes conditions que celles prévues pour les Comités
Techniques par les premier à quatrième alinéas de l’article 32
de loi 84-53 du 26 janvier 1984
Les collectivités et établissements sont donc tenus de créer un
CHSCT dès que le seuil de 50 agents est atteint
En dessous de ce seuil, les missions du CHSCT sont exercées
par le Comité Technique placé auprès du Centre de gestion dont
relèvent ces collectivités et établissements
En outre, un CHSCT est créé dans chaque service
départemental d’incendie et de secours, sans condition
d’effectifs, en application de l’article 67 de la loi n°2004-811 du
13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

15. LA COMPOSITION DE
L’INSTANCE
Préalablement à la décision relative à la composition
du CHSCT, il est recommandé de consulter les
organisations syndicales pour fixer :
• le nombre de représentants titulaires du personnel ;
• le maintien ou non du paritarisme, entre le collège
employeur et celui des représentants du personnel ;
• l’octroi ou non de voix délibératives aux
représentants de la collectivité ou de l'établissement.
Ces règles ne concernent que les CHSCT créés dans
les collectivités et établissements publics employant
au moins 50 agents

16. LA DÉTERMINATION DU
NOMBRE DE MEMBRES DANS
CHAQUE COLLÈGE
Les CHSCT comprennent des représentants du personnel et, en
nombre au plus égal à ces derniers, des représentants de la
collectivité ou de l’établissement public, y compris le Président
Ce nombre est fixé en fonction de l’effectif des agents
titulaires et non titulaires (contrats de droit public ou
privé) et de la nature des risques professionnels.

17. LE MODE DE DÉSIGNATION DES
MEMBRES
L'appréciation de la représentativité des organisations
syndicales aptes à désigner des représentants au
CHSCT s'effectue proportionnellement au nombre
de voix obtenues lors de l'élection des
représentants du personnel au CT
Ainsi la répartition des sièges entre les organisations
syndicales se fait de façon strictement proportionnelle
aux résultats du Comité Technique de même niveau
Les sièges sont attribués selon la règle de la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne

18. 18
Commissions Administratives
Paritaires (CAP)
Décret n°89-229 du 17 avril 1989

19. CREATION DES CAP
19
Création d’une CAP par catégorie A, B et C :
• collectivités et établissements publics non affiliés,
• collectivités et établissements publics affiliés avec
réserve,
• centres de gestion.
La composition est paritaire : 2 collèges
Le nombre de représentants est identique dans les
deux collèges (élus et personnels)
Le nombre de suppléants est égal au nombre de
titulaires

20. NOMBRE DE REPRÉSENTANTS AUX CAP
20
Effectifs
Représentants
Titulaires
Groupe supérieur /
Groupe de base
Effectif < 40 3 représentants 1 GS + 2 GB
40 ≤ effectif < 250 4 représentants 1 GS + 3 GB
250 ≤ effectif < 500 5 représentants 2 GS + 3 GB
500 ≤ effectif < 750 6 représentants 2 GS + 4 GB
750 ≤ effectif < 1000 7 représentants 2 GS + 5 GB
1000 ≤ effectif 8 représentants 3 GS + 5 GB
CDG (catégorie C) 10 représentants 3 GS + 7 GB
Les effectifs doivent permettre de déterminer le nombre de sièges
de représentants du personnel au sein de chaque CAP

21. RÉPARTITION ENTRE LES
GROUPES HIÉRARCHIQUES
 Inversion de la répartition entre les groupes
hiérarchiques si l’effectif du groupe supérieur est
plus important que l’effectif du groupe de base.
 Si un groupe hiérarchique comporte moins de 4
fonctionnaires : pas de représentant.
 Si un groupe hiérarchique comporte de 4 à 10
fonctionnaires : un représentant titulaire et un
représentant suppléant
21

22. 22
Commissions Consultatives
Paritaires (CCP)
Décret n°2016-1858
Du 23 décembre 2016

23.  Les CCP, instances consultatives locales et
paritaires, ont été créées par la loi du 12 mars
2012.
 Elles vont être mises en place pour la première
fois à l’occasion du renouvellement général
des instances de décembre 2018.
 Elles connaîtront des décisions individuelles
prises à l’égard des agents contractuels de
droit public.
23

24. LES CAS DE SAISINE
 Discipline/fin de fonctions :
– sanctions disciplinaires : exclusion temporaire de
fonctions, licenciement pour motifs disciplinaires
– impossibilité de reclassement avant licenciement
– licenciements : inaptitude physique, insuffisance
professionnelle, dans l’intérêt du service, mandat
syndical
 Entretien professionnel : demande de révision du
compte-rendu de l’entretien professionnel
 Télétravail : refus-non renouvellement-interruption
 Temps partiel : refus-conditions d’exercice 24

25.  Formation :
- 2ème
refus de formation
- refus d’utilisation du compte personnel de formation
 Droit syndical :
- avis sur la mise à disposition auprès d’une organisation
syndicale
- non renouvellement du contrat des personnes investies de
mandat syndical
- information si désignation d’un contractuel en décharge
d’activité non compatible avec les nécessités de service
 Intercommunalité :
- transfert de personnel : restitution de compétences d’un EPCI
aux communes membres, service commun
- dissolution d’une personne morale de droit public dont la
compétence est reprise par un EPCI 25

26. COMPOSITION DES CCP
o Comme pour les CAP, il existe une CCP par
catégorie hiérarchique (A, B et C).
o La composition est paritaire : 2 collèges
o Le nombre de représentants est identique dans
les deux collèges (élus et personnels)
o Le nombre de suppléants est égal au nombre de
titulaires
26

27. 27
EFFECTIF D'AGENTS CONTRACTUELS
RATTACHÉS À CHAQUE CATÉGORIE
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
TITULAIRES
Effectif < à 50 2
Effectif de 50 au moins et < à 100 3
Effectif de100 au moins et < à 250 4
Effectif de 250 au moins et < à 500 5
Effectif de 500 au moins et < à 750 6
Effectif de 750 au moins et < à 1 000 7
Effectif au moins égal à 1 000 8
Les effectifs d’agents contractuels doivent permettre de
déterminer le nombre de sièges de représentants du personnel au
sein de chaque CCP

28. LES REPRÉSENTANTS DES
COLLECTIVITÉS ET
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
 Renouvellement après les élections municipales 2020
CT / CHSCT
CAP
 Représentants des collectivités et des établissements
publics aux CCP
 CCP locales: désignation par l'autorité investie du
pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe
délibérant
 CCP du CDG: désignation par délibération du Conseil
d’Administration du CDG parmi les élus des collectivités
et des établissements affiliés
28

29. 29
Les différentes phases de
préparation des élections
Calendrier
1.Recensement des effectifs
2.La liste électorale
3.La liste de candidats

30. LE CALENDRIER ÉLECTORAL
30

31. 31
Les différentes phases de
préparation des élections
1. Recensement des effectifs

32. RECENSEMENT DES EFFECTIFS
POUR TOUTES LES INSTANCES
Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte les
agents qui remplissent les conditions pour être
électeurs.
Les effectifs doivent être appréciés au 1er janvier
2018 et transmis au CDG avant le 12 janvier
2018. Ces effectifs sont à déclarer en distinguant les
parts respectives de femmes et d’hommes et par
catégorie hiérarchique pour les CAP et les CCP
Ces effectifs doivent être transmis aux organisations
syndicales
32

33. RECENSEMENT DES EFFECTIFS
POUR LE CT
Ce sont les électeurs à la date du 1er
janvier 2018.
> Les agents votent dans la collectivité où ils exercent
leurs fonctions
 Collectivité d’accueil (agents mis à
disposition/agents détachés)
> Situation des agents qui exercent dans plusieurs
collectivités :
- si les collectivités et établissements
relèvent du même Comité Technique : une seule fois
(Centre de Gestion)
- si plusieurs CT : dans chaque collectivité
ou établissement où il y a un Comité Technique
33

34. LES ELECTEURS AU CT
Sont électeurs (date du scrutin) :
> les fonctionnaires titulaires : - temps complet/temps non complet,
- en activité,
- en congé parental,
- en congé de présence parentale,
- accueillis en détachement,
- mis à disposition auprès de la collectivité
ou l’établissement ,
> les stagiaires : - en activité,
- en congé parental,
- en congé de présence parentale,
> les contractuels de droit public ou les agents de droit privé à TC ou TNC:
- CDI,
- CDD de 6 mois,
- CDD reconduit depuis 6 mois,
- exercer leurs fonctions,
- en congé rémunéré,
- en congé parental.
34

35.  Les agents contractuels de droit public sont
notamment ceux visés à l’article 1er du décret n°88-
145 du 15 février 1988.
 Les agents contractuels de droit privé sont notamment
ceux recrutés :
 en contrat d’apprentissage
 au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-
CAE)
 Les agents mis à disposition d’une organisation syndicale
sont électeurs dans leur collectivité ou établissement
d’origine
 Devront être distinguées les parts respectives de
femmes et d’hommes composant les effectifs.
35

36. 36
Sont exclus :
> Les fonctionnaires et agents en disponibilité, en
congé spécial,
> Les agents contractuels en congé non rémunéré,
> Les agents qui n’exercent pas leurs fonctions dans
la collectivité (mis à disposition/en détachement),
 Les agents accomplissant le service national ou des
activités de réserve.
 Les étudiants stagiaires liés à la collectivité ou
l’établissement par une convention de stage

37. RECENSEMENT DES EFFECTIFS
POUR LES CAP
Principe :
> Collectivités où effectif des électeurs à la CAP est
supérieur ou égal à 50 : vote à l’urne (+ agents
admis à voter par correspondance)
> Collectivités où effectif des électeurs à la CAP est
inférieur à 50
Vote par correspondance obligatoire
Exception :
> décision de faire voter tous les électeurs par
correspondance
Délibération à prendre après consultation des
organisations syndicales, entre la date de l’arrêté
fixant la date des élections et avant la date limite
de dépôt des listes de candidats
37

38.  Exemple commune X
 Catégorie A -> 35 agents
 Catégorie B -> 70 agents - bureau principal
 Catégorie C -> 200 agents - bureau principal + bureaux secondaires
38
CDG
Bureau
central
CAP A
CDG
Bureau
central
CAP B
CDG
Bureau
central
CAP C
Catégorie A
Vote par correspondance au
Centre de gestion
Catégorie B
Bureau principal
Vote à l’urne
Bureaux secondaires
+ vote
correspon
dance
+ vote
correspon
dance
Catégorie C
Bureau principal
Vote à l’urne

39. CADRES D’EMPLOIS À CARACTÈRE
SOCIO-ÉDUCATIF DE LA FILIÈRE
SOCIALE
Dans le cadre de la seconde étape de la revalorisation
des cadres d’emploi de catégorie B à caractère socio-
éducatif, prévue par le protocole PPCR, les cadres
d’emplois d’assistants socio-éducatifs (ASE) et
d’éducateurs de jeunes enfants (EJE)
relèveront de la catégorie A à compter du 1er
février 2018.
Pour autant, les effectifs à recenser étant
arrêtés au 1er janvier 2018, il convient de
comptabiliser les fonctionnaires relevant de
ces cadres d’emplois au titre de la catégorie B.
39

40. LES ELECTEURS AUX CAP
Les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet :
- en activité (y compris le congé de présence parentale et la mise
à disposition (collectivité d’origine)),
- en congé parental,
- en position de détachement,
dont le grade ou l’emploi est classé dans la catégorie de la CAP.
Sont exclus :
- les stagiaires (sauf si titulaire détaché pour stage),
- les fonctionnaires titulaires placés en :
> disponibilité,
> congé spécial,
> accomplissant leur service national ou des activités dans la
réserve,
- les agents contractuels de droit public et de droit privé.
40

41. 41
Cas particulier Collectivité dans laquelle il vote
Mise à disposition Collectivité d’origine
Détachement d’un fonctionnaire de
l’État ou FPH dans une collectivité
(sauf détachement pour stage)
Collectivité d’accueil
Détachement d’un fonctionnaire
territorial auprès de l’État ou FPH
Collectivité d’origine
Détachement pour stage
Collectivité d’origine. Grade de
titulaire
Détachement sur un emploi
fonctionnel
(2 collectivités distinctes)
Collectivité d’origine et collectivité
d’accueil (sauf si les 2 relèvent du
C.D.G.)
Détachement sur un emploi
fonctionnel dans la même collectivité
Collectivité d’origine et d’accueil
(1 seule fois)
Fonctionnaire exerçant sur plusieurs
collectivités
Centre de gestion si collectivités
affiliées (1 seule fois) sauf si relèvent
de plusieurs CAP

42. LES ELECTEURS AUX CCP
 Les agents contractuels à temps complet ou à temps
non complet bénéficiant à la date du scrutin :
 d’un CDI
 d’un CDD de 6 mois ou plus ou reconduit depuis 6
mois au moins
 Les agents contractuels doivent être:
- en activité,
- en congé rémunéré,
- en congé parental
Ne sont pas électeurs :
- CDD < 6 mois
- CDD/CDI en congé sans
traitement
42

43. 43
Les différentes phases de
préparation des élections
2. La liste électorale

44. LES ELEMENTS DE LA LISTE
ELECTORALE
Elle doit comporter :
> nom d’usage (+ nom de naissance) si
homonymie,
> prénoms,
> grade ou emploi,
> affectation (commune/établissement),
> numéro identifiant (éventuel).
Elle doit être arrêtée au nombre total d’électeurs
inscrits, datée et signée par l’autorité compétente. 44

45.  Les conditions d’inscription sur la liste électorale s’apprécient à la
date du scrutin.
 La liste électorale est dressée par l’autorité territoriale (Président
du Centre du gestion), elle est établie par ordre alphabétique.
 Publiée : 30 jours au moins avant la date du scrutin
Le projet de décret prévoit cette publication 60 jours avant la date du scrutin
 Affichée dans les locaux administratifs (mention de la possibilité
de consulter la liste et le lieu) :
- Instance locale : collectivité ou établissement
- CT- CAP- CCP départemental : Centre de gestion
- extrait de la liste de chaque collectivité ou établissement de
moins de 50 agents
 Communiquée aux organisations syndicales
45

46. MODIFICATION DE LA LISTE
ÉLECTORALE
Demandes d'inscription et réclamations
 Du jour de l'affichage au vingtième jour (du 06/11
au 16/11) précédant la date du premier tour de
scrutin, les électeurs peuvent présenter des
demandes d'inscriptions ou des réclamations
contre les inscriptions ou omissions de la liste
électorale. Projet de décret du 06/10 au 16/10/18
 L'autorité (l’autorité territoriale) qui a dressé
cette liste statue sur ces réclamations dans un
délai de trois jours ouvrés.
 La liste des électeurs votant par correspondance
est affichée au moins 20 jours avant le scrutin et
peut-être modifiée jusqu’au 15° jour
46

47. MODIFICATION DES LISTES:
RÉCLAMATION
Du jour de l’affichage au 20ème
jour précédant le
scrutin : réclamations (omissions – erreurs)
Le projet de décret prévoit jusqu’au 50ème
jour
L’autorité territoriale statue sur les réclamations
dans un délai de 3 jours ouvrés (article 10).
Les décisions sont motivées.
La liste des électeurs admis à voter par
correspondance est affichée au moins 20 jours
avant le scrutin (rectifications jusqu’au 15ème
jour).
Le projet de décret prévoit l’affichage au moins 30 jours
avant le scrutin et la rectification jusqu’au 25 ème
jour 47

48. 48
Les différentes phases de
préparation des élections
3. La liste des candidats

49. CONSULTATION DES
ORGANISATIONS SYNDICALES
Il convient de réunir les OS afin de recueillir leur avis sur les points
suivants
• fixer les modèles des bulletins de vote, des enveloppes
intérieures, des enveloppes extérieures
• arrêter le calendrier prévisionnel des opérations
• rappeler les règles de composition des listes de candidats
(complètes, incomplètes, excédentaires)
• proposer un modèle de dépôt de candidature
• prévoir un récépissé de dépôt des listes
• prévoir le format des professions de foi et leur date de
transmission pour mise sous pli des matériels de vote
• autoriser le début des opérations d’émargement avant la clôture
du scrutin,
• préciser l’organisation du scrutin (horaires, délégués de listes,…)
• arrêter la liste des représentants syndicaux présents au
dépouillement du scrutin 49

50. LES CONDITIONS D’ADMISSION
DES LISTES DE CANDIDATS
 Seules les organisations syndicales représentatives
peuvent présenter une liste de candidat.
 les organisations syndicales de fonctionnaires qui
dans la FPT sont constituées depuis au moins
deux ans à compter de la date de dépôt légal des
statuts et satisfont aux critères de respect des
valeurs républicaines et d’indépendance,
 ainsi que les organisations syndicales de
fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de
fonctionnaires qui remplit les mêmes conditions.
50

51. LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE
CT, CAP, CCP
Tous les électeurs sont éligibles sauf :
 les agents en congé de longue maladie, de longue
durée, de grave maladie,
 ceux qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire
du 3e groupe (rétrogradation pour les CAP et le CT,
exclusion temporaire de fonctions de plus 16 jours), à
moins qu'ils n’aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
 les agents frappés d'une des incapacités prononcées par
les articles L. 5 et L. 6 du code électoral :
 majeurs sous tutelle,
 personnes privées par décision judiciaire de leur droit
de vote et d'élection.
51

52. LES LISTES DE CANDIDATS
 Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter
qu'une liste de candidats pour un même scrutin
 Les organisations syndicales affiliées à une même
union de syndicats ne peuvent pas présenter de
listes concurrentes lors d'une même élection (art. 32
loi n°84-53 du 26 janv. 1984).
 Si c'est le cas, l'autorité territoriale doit informer les
délégués de listes des organisations syndicales
concurrentes affiliées à une même union de
syndicats, dans un délai de 3 jours francs à compter
de la date limite de dépôts des listes. 52

53. LA PRÉSENTATION DES LISTES
DE CANDIDATS AUX CT, CAP,
CCP
Chaque liste :
• comporte un nombre pair de noms (dans chaque
groupe hiérarchique pour les CAP) ;
• ne doit pas mentionner, pour les candidats, la qualité
de titulaire ou de suppléant ;
• doit comporter le nom d’un délégué de liste, candidat
ou non, désigné par l’organisation syndicale pour
représenter la liste ; il peut y avoir un délégué
suppléant
• comprend un nombre de femmes et d'hommes
correspondant aux parts respectives de femmes et
d'hommes représentés au sein de l’instance

54. LA COMPOSITION DES LISTES DE
CANDIDATS
o CT et CCP: Chaque liste comprend un nombre de
noms égal au moins aux deux tiers et au plus au
double du nombre de sièges de représentants
titulaires et de représentants suppléants à pourvoir,
o CAP: Chaque liste comprend autant de noms qu'il y
a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, pour
un groupe hiérarchique donné
Les listes présentées peuvent être incomplètes. Elles
doivent cependant comporter un nombre de noms
minimum pour être prises en compte
Durée du mandat: 4 ans
54

55. LA PRÉSENTATION DES LISTES DE
CANDIDATS CT
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux
tiers et au plus au double du nombre de sièges de représentants
titulaires et de représentants suppléants à pourvoir.
55
Nombre total de
représentants titulaires
ou suppléants au CT
Liste incomplète (*)
Nombre minimal de noms
sur la liste ramenée à un
nombre pair
Liste excédentaire
Nombre maximal de
noms sur la liste
3 + 3 = 6 4 12
4 + 4 = 8 6 16
5 + 5 = 10 8 20
6 + 6 = 12 8 24
7 + 7 = 14 10 28
8 + 8 = 16 12 32
9 + 9 = 18 12 36
10 + 10 = 20 14 40
11 + 11 = 22 16 44
12 + 12 = 24 16 48
13 + 13 = 26 18 52
14 + 14 = 28 20 56
15 + 15 = 30 20 60
(*) Lorsque le calcul
des 2/3 ne donne pas
un nombre entier, le
résultat est arrondi à
l’entier supérieur.

56. LA PRÉSENTATION DES LISTES DE
CANDIDATS CAP
Chaque liste indique pour chaque candidat : noms, prénoms,
grade ou emploi, collectivité ou établissement si les CAPsont
placées auprès du centre de gestion
56
Effectifs
Listes complètes Listes incomplètes
Rep. GS + GB Rep. GS + GB
Effectif < 20 6 2 GS + 4 GB 2 (2+0) (0+2)
Effectif < 40 6 2 GS + 4 GB 4 (2+2) (4+0) (0+4)
40 ≤ effectif < 250 8 2 GS + 6 GB 6 (2+4) (0+6)
250 ≤ effectif < 500 10 4 GS + 6 GB 6 (2+4) (4+2) (0+6)
500 ≤ effectif < 750 12 4 GS + 8 GB 8 (4+4) (2+6) (0+8)
750 ≤ effectif < 1000 14 4 GS + 10 GB 10 (4+6) (2+8) (0+10)
1000 ≤ effectif 16 6 GS + 10 GB 10 (6+4) (4+6) (2+8) (0+10)

57. LA PRÉSENTATION DES LISTES DE
CANDIDATS CCP
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux
tiers et au plus au double du nombre de sièges de représentants
titulaires et de représentants suppléants à pourvoir.
57
EFFECTIF D’AGENTS
CONTRACTUELS
RATTACHES A CHAQUE
CATEGORIE
NOMBRE DE
REPRESENTANTS
TITULAIRES +
SUPPLEANTS
LISTES
INCOMPLETES
(MINIMUM)
LISTES
EXCEDENTAIRES
(MAXIMUM)
Effectif inférieur à 50 2 + 2 2 8
Effectif au moins égal à 50
et inférieur à 100
3 + 3 4 12
Effectif au moins égal à 100
et inférieur à 250
4 + 4 6 16
Effectif au moins égal à 250
et inférieur à 500
5 + 5 8 20
Effectif au moins égal à 500
et inférieur à 750
6 + 6 8 24
Effectif au moins égal à 750
et inférieur à 1 000
7 + 7 10 28
Effectif au moins égal à
1 000
8 + 8 12 32

58. REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE
FEMMES/HOMMES
DÉCRET N°2017-1201 DU 27 JUILLET 2017
Les listes de candidats
 Respect de la proportion Femmes/Hommes
des effectifs du 01/01/2018
- CAP Effectifs par catégorie A-B-C
- CCP Effectifs par catégorie A-B-C
- Comité technique
 Possibilité d’arrondi à l’entier inférieur ou
supérieur
58

59. Exemple : pour un effectif de 100 agents
58 femmes et 42 hommes
% Femmes = 58%
% Hommes = 42%
Nombre de candidats : 20 %F %H
11,60 8,40
soit 12 F et 8 H
2 options
soit 11 F et 9 H
59

60. LES MODALITES DE DEPOTS
DES LISTES DE CANDIDATS
 Les listes doivent être déposées au moins six
semaines avant la date fixée pour jour du scrutin,
soit au plus tard le jeudi 25 octobre 2018.
 Le dépôt de la liste doit être accompagné d'une
déclaration de candidature signée par chaque
candidat (nom-prénom-sexe).
 L'affichage des listes de candidats est effectué dans
la collectivité ou l'établissement auprès duquel est
placé le CT au plus tard le 2ème
jour suivant la date
limite fixée pour leur dépôt (27 octobre 2018)
60

61. LES CONDITIONS D’ADMISSION
DES LISTES DE CANDIDATS
 Aucune liste ne peut être modifiée après la date
de dépôt de celle-ci.
 Cependant, si dans un délai de cinq jours francs
suivant la date limite de dépôt de la liste, un
candidat est inéligible, l'autorité territoriale
informe sans délai le délégué de liste qui peut
alors procéder aux rectifications nécessaires
61

62. 62
Les opérations liées au
déroulement des élections
1. Les scrutins et les modalités de vote
2. Les opérations de recensement et de
dépouillement des votes
3. L’attribution des sièges

63. 63
Les opérations liées au
déroulement des élections
1.Les scrutins
et les modalités de vote

64. LES SCRUTINS
 L'autorité territoriale fixe le modèle des bulletins
de vote et des enveloppes.
 Les bulletins de vote indiquent :
 le nom de l'organisation syndicale ou des
organisations syndicales qui présentent les
candidats,
 le cas échéant, l'appartenance de l'organisation
syndicale, à la date de dépôt des listes, à une union
de syndicats à caractère national
 Font apparaître l’ordre de présentation des
candidats
64

65.  La charge financière de ces bulletins et
enveloppes, leur fourniture et leur mise en place
ainsi que l'acheminement des professions de foi
et des enveloppes expédiées par les électeurs
votant par correspondance est assumé par la
collectivité ou l'établissement
65

66. MODALITES DE VOTE
Vote direct à l’urne
 Il est organisé dans les locaux administratifs de la collectivité
ou de l'établissement, durant les heures de service.
 Il a lieu en personne, au scrutin secret et sous enveloppe,
dans les conditions des articles L60 à L64 du code électoral.
 Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant 6
heures au moins.
 Le vote a lieu en personne (sans possibilité de procuration).
 La distribution ou la diffusion de documents de propagande
électorale sont interdites le jour du scrutin. (article 21-4 du
décret n° 85-565).
66

67. MODALITES DE VOTE
Vote par correspondance
 Dans les collectivités employant 50 agents ou plus,
peuvent être admis à voter par correspondance :
 Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un
bureau de vote,
 ceux qui ne travaillent pas le jour du scrutin parce qu'ils
bénéficient d'un congé parental, d'un congé de présence
parentale, d'un congé non rémunéré pour les non
titulaires, ou d'un des congés prévus par l'article 57 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984, d'une autorisation spéciale
d'absence ou d'une décharge de service au titre de
l'activité syndicale, d'un temps partiel ou non complet,
 ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du
service, de se rendre au bureau de vote.
67

68. Vote par correspondance
 La liste de ces agents est affichée au moins 20
jours (soit le 16 novembre 2018) avant la date de
l'élection. Les agents qui figurent sur cette liste
sont, dans le même délai, avisés de leur inscription
par l'autorité territoriale.
Le projet de décret prévoit 30 jours
 Cette liste peut être complétée jusqu'au 15ème jour
(21 novembre 2018) précédant le jour du scrutin
Le projet de décret prévoit jusqu'au 25ème
jours
68

69. Vote par correspondance
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires
sont transmis par l'autorité territoriale aux agents
qui votent par correspondance au plus tard le 10e
jour précédant l'élection.
 Le bulletin de vote doit parvenir par voie postale
au bureau central de vote avant l'heure fixée pour
la clôture du scrutin (le cachet de la poste n’est pas
valable).
 Les bulletins arrivés après cette heure limite ne
sont pas pris en compte pour le dépouillement
69

70. 70
Les opérations liées au
déroulement des élections
2. Les opérations de recensement
et de dépouillement des votes

71. OPERATIONS DE
RECENSEMENT DES VOTE
 Chaque bureau de vote procède au recensement
et au dépouillement des suffrages dès la clôture
du scrutin.
 Les votes par correspondance sont dépouillés en
même temps que les votes directs après qu’il a
été procédé au recensement des votes par
correspondance
 Le nombre total de votants (directs ou par
correspondance) est recensé à partir des
émargements portés sur la liste électorale.
71

72.  Pour le recensement des votes par
correspondance, la liste électorale est émargée au
fur et à mesure de l’ouverture de chaque
enveloppe extérieure.
 L’enveloppe intérieure est déposée, sans être
ouverte, dans l’urne contenant le cas échéant les
suffrages des agents ayant voté directement.
 Sont mises à part sans donner lieu à émargement
 les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ;
 celles parvenues au bureau central après l’heure fixée pour
la clôture du scrutin ;
 celles qui ne comportent pas la signature de l’agent et son
nom écrit lisiblement ;
 celles qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la
signature d’un même agent ;
 celles qui comprennent plusieurs enveloppes internes.
72

73. LE DEPOUILLEMENT
 Le dépouillement des bulletins est effectué dès la
clôture du scrutin.
 Les bureaux secondaires ne peuvent dépouiller que
des bulletins de vote direct.
 Les bulletins doivent être valables. Les électeurs
votent à bulletin secret :
 pour une liste complète ;
 sans radiation ni adjonction de noms ;
 sans modification de l’ordre de présentation des
candidats.
 Les bulletins établis en méconnaissance de ces
dispositions sont nuls. 73

74. 74
Les opérations liées au
déroulement des élections
3. L’attribution des sièges

75. L’ATTRIBUTION DES SIEGES
 Le bureau central de vote constate :
 le nombre total de votants ;
 et détermine :
 le nombre total de suffrages valablement exprimés ;
 ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
 Un procès-verbal des opérations de recensement et de
dépouillement est rédigé par les membres du bureau
central de vote. Un exemplaire doit être affiché.
 Le bureau central de vote établit un procès-verbal
récapitulatif de l’ensemble des opérations électorales
après avoir procédé au récolement des opérations de
chaque bureau et procède immédiatement à la
proclamation des résultats. 75

76. L’ATTRIBUTION DES SIEGES
Désignation des membres titulaires
 Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle
avec attribution des restes à la plus forte moyenne.
 Les représentants titulaires sont désignés selon l’ordre de
présentation de la liste.
 Pour connaître le nombre de sièges attribués à chaque liste, il
convient de calculer le nombre de fois où le nombre de voix
obtenues par chaque liste contient le quotient électoral.
 déterminer le quotient électoral QE = suffrages exprimés
nombre de sièges à
pourvoir
 attribution des sièges
au QE : nombre de suffrages exprimés liste A = x,3 soit x sièges
QE
76

77. Désignation des membres titulaires
 Dans l’hypothèse où après l’application de ce
mécanisme des sièges restent à pourvoir, les
sièges restant à pourvoir sont attribués suivant
la règle de la plus forte moyenne. La liste qui
a la plus forte moyenne obtient le siège.
 Nombre de sièges à la plus forte moyenne =
nombre de voix / (nombre de sièges obtenus au
quotient + 1)
77

78. Sièges non pourvus :
Dans l’hypothèse où une partie ou la totalité des sièges
n’a pu être pourvue par voie d’élection, le C.T est
complété par tirage au sort parmi les électeurs qui
remplissent les conditions d’éligibilité à ce comité.
Le jour, l’heure et le lieu du tirage au sort sont
annoncés au moins 8 jours à l’avance par affichage
dans les locaux administratifs.
Le tirage au sort est effectué par l’autorité territoriale
après convocation des membres du bureau central de
vote afin qu’ils assistent au tirage au sort. Tout
électeur au C.T. peut également assister à ce tirage au
sort.
78

79. L’ATTRIBUTION DES SIEGES
Désignation des membres suppléants
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges
de représentants suppléants égal à celui des
représentants titulaires.
Les suppléants sont désignés parmi les candidats
venant immédiatement à la suite des candidats
élus titulaires et dans l’ordre de présentation de
la liste
79

80. 80
Les contestations des résultats

81. LES CONTESTATIONS DES
RESULTATS
La publicité des résultats
 Un exemplaire du procès-verbal récapitulatif est
adressé sans délai au Préfet du département ;
 Chaque collectivité ou établissement assure la
publicité des résultats
81

82.  les contestations sur la validité des opérations
électorales sont portées dans un délai de 5 jours
francs à compter de la proclamation des
résultats devant le président du bureau central
de vote.
 Le président du bureau central de vote doit
statuer dans les quarante-huit heures. Il doit
motiver sa décision et en adresser
immédiatement une copie au préfet.
 Possibilité de recours au Tribunal administratif
82

83. 83
La mise en place des instances

84. Aucune disposition réglementaire ne précise le délai
d'installation des instances
Lors de la première séance, il est conseillé de :
• donner les résultats des élections et présenter la
composition de l’instance ;
• rappeler les cas de saisine de cette instance ;
• fixer le calendrier des séances
• approuver le règlement intérieur.
84

85. La composition de l’instance
 Préalablement à la décision relative à la composition du CHSCT,
il est recommandé de consulter les organisations syndicales pour
fixer :
 le nombre de représentants titulaires du personnel ;
 le maintien ou non du paritarisme, entre le collège employeur et celui des
représentants du personnel ;
 l’octroi ou non de voix délibératives aux représentants de la collectivité ou
de l'établissement.
 Ces règles ne concernent que les CHSCT créés dans les collectivités et
établissements publics employant au moins 50 agents.
 Pour rappel, le nombre de membres titulaires des représentants
du personnel :
 ne peut être inférieur à 3 ni supérieur à 5 dans les collectivités et
établissements publics employant au moins 50 agents et moins de 200 ;
 ne peut être inférieur à 3 ni supérieur à 10 dans les collectivités et
établissements employant au moins de 200 agents.
85
MISE EN PLACE DU CHSCT

86.  Les suppléants
 Chaque membre du CHSCT a un suppléant.
 Les représentants suppléants du personnel ne peuvent suppléer
que les titulaires appartenant à la même organisation syndicale.
 La durée du mandat
 La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4
ans et le mandat est renouvelable.
 Le mandat est réduit ou prorogé pour expirer à la désignation du
nouveau comité. Cette réduction ou prorogation a notamment
pour objet le renouvellement du CHSCT en cohérence avec les
élections des Comités Techniques.
86

87. Les représentants de la collectivité ou de l'établissement
public
 L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement auprès
duquel est placé le CHSCT fixe le nombre de représentants de la
collectivité ou de l'établissement et le nombre de représentants du
personnel.
 Le respect du paritarisme numérique n’est pas exigé.
 Le nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement
peut être inférieur à celui des représentants du personnel.
 Les représentants de la collectivité peuvent se suppléer l’un l’autre.
87

88. DESIGNATION DES MEMBRES DU
CHSCT
 Les représentants de la collectivité ou de l'établissement
public
Ils sont désignés par l’autorité territoriale, parmi les membres de
l’organe délibérant ou parmi les agents de cette collectivité ou de
cet établissement.
 Les représentants du personnel
La désignation des représentants du personnel se fait sur la
base des résultats aux élections des représentants du
personnel aux Comités Techniques.
 Les organisations syndicales désignent librement les
représentants du personnel au CHSCT sous réserve qu’ils
remplissent les conditions d’éligibilité au Comité Technique
88

89.  L’autorité territoriale établit la liste des organisations syndicales
habilitées à désigner des représentants du personnel ainsi que le
nombre de sièges de titulaires et de suppléants auxquels
elles ont droit proportionnellement au nombre de voix obtenues
lors de l’élection des représentants du personnel au Comité
Technique, et fixe le délai imparti pour la désignation des
représentants du personnel.
 Les opérations de désignation doivent être achevées dans le délai
d’un mois suivant la date des élections (à compter du 6 décembre
2018) des représentants du personnel au Comité Technique.
 Si à l’expiration de ce délai d’un mois, une organisation syndicale
n’a pas encore désigné les représentants du personnel qui
occuperont les sièges auxquels elle a droit, le CHSCT peut
néanmoins valablement se réunir dès lors que le quorum prévu à
l’article 30 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 est atteint.
89

90. CONCLUSION
Récapitulatif des opérations électorale
90
ETAPES DATES
Calcul des effectifs à prendre en compte pour
déterminer la composition des instances
Par référence à la date du
1er
janvier 2018
Délibération fixant la composition des
instances
6 juin 2018
(au moins 6 mois avant la date du scrutin)
Date limite de dépôt des candidatures Jeudi 25 octobre 2018
(au moins 6 semaines avant la date du
scrutin)
Affichage des listes de candidats Samedi 27 octobre 2018
(au plus tard le 2ème
jour suivant la date
limite de dépôt des listes)
Date limite d’affichage des listes électorales 6 octobre ou 6 novembre 2108
(30 ou 60jours au moins avant la date du
scrutin)
Date d’envoi des instruments de vote pour le
vote par correspondance
Lundi 26 novembre 2018
(au plus tard le 10ème
jour précédant la date
du scrutin)
Date du scrutin et du dépouillement Jeudi 6 décembre 2018

91. ET POUR VOUS
ACCOMPAGNER….
Un site dédié aux élections
professionnelles 2018
http://electionspro.cdg77.fr
Une adresse pour vos interrogations:
elections@cdg77.fr
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92. CDG77 / CNFPT– 7-8 décembre 2017CDG77 / CNFPT– 7-8 décembre 2017
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