Quelles sont les nouvelles elections professionnelles 2018 d gayraud 13 fevrier 2018

1. GAYRAUD DOMINIQUE
ELECTIONS Fonction Publique territoriale 2018 D G
Fonction publique territoriale
Elections professionnelles - Foire aux questions Agents
Date et enjeux
@Quand ont lieu les élections ?
@Pour qui je vote ?
@Pourquoi voter ?
Les instances représentatives du personnel
@Qu’est ce qu’un comité technique?
@Qu’est ce qu’une commission administrative paritaire ?
@Qu’est-ce qu’un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CHSCT) ?
@Quels sont et à quoi servent les Conseils supérieurs ?
@Qu’est-ce le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) ?
Règles relatives aux agents
@Je suis fonctionnaire territorial titulaire
@Je suis fonctionnaire territorial stagiaire
@Je suis contractuel
@Quelles sont les règles concernant la publicité et l’affichage des listes
électorales ?
@Suis-je éligible ?
@Recevabilité des candidatures individuelles
Règles relatives aux syndicats
Quels sont les syndicats pouvant être candidats ?
@Recevabilité de la candidature
@Qu’est-ce qu’une candidature commune ?
@Quelles sont les conséquences de l’affiliation d’un syndicat à une union ?
@Qu’est ce que le vote sur scrutin de liste ?
@Quand est-ce que les candidatures doivent être déposées ?
@Quelles sont les règles concernant la publicité et l’affichage des
candidatures ?
Déroulement du vote
@Quelles sont les règles du scrutin ?
@Où voter ?

2. @Quelles sont les horaires d’ouverture et de fermeture des sections et
bureaux de vote ?
@Vote en ligne
@Puis-je voter par procuration/par correspondance ?
@Rôle et composition du bureau de vote
Les résultats
@Quand consulter les résultats des élections professionnelles 2018 ?
@Contestation de la validité des opérations électorales
Date et enjeux
Quand ont lieu les élections ?
La date des élections pour le renouvellement général des organismes
consultatifs des trois versants de la fonction publique a été fixée au 6
décembre 2018.
Pour qui je vote ?
Dans la fonction publique territoriale (FPT), je vote pour désigner pour les
quatre prochaines années les représentants du personnel au sein :
du comité technique dont je dépends et éventuellement du comité technique
de service ou de direction (lorsque la nature ou l’importance du service le
justifie) ;
de la commission administrative paritaire (CAP) de ma catégorie (ou de mon
corps pour les administrations parisiennes) si je suis fonctionnaire titulaire
Si je suis employé(e) par un office public de l’habitat, je vote pour désigner
mes représentants au comité d’entreprise.
Les résultats obtenus au CT permettront également de désigner les membres
des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Mon vote sera également agrégé avec celui de tous les autres électeurs pour
mesurer la représentativité des syndicats au niveau national déterminant
ainsi la composition des Conseils supérieurs de la fonction publique pour
chaque versant et le Conseil commun de la fonction publique.
Mon vote permet également de déterminer les organisations syndicales
appelées à négocier des accords.
Pourquoi voter ?
Je vote pour exercer mon droit constitutionnel de participation afin d’être

3. associé aux mesures qui me concernent, qu’elles soient collectives ou
individuelles, par l’intermédiaire de mes représentants siégeant dans les
organismes consultatifs.
Les instances représentatives du personnel
Qu’est ce qu’un comité technique?
Il est créé un comité technique dans chaque collectivité territoriale ou
établissement qui emploie plus de 50 agents (fonctionnaires titulaires et
stagiaires, agents contractuels de droit public ou privé) ou auprès du centre
de gestion du département pour les collectivités et établissements qui
n’atteignent pas ce seuil.
Le comité technique est composé de deux collèges : le collège des
représentants des collectivités territoriales et établissements publics et le
collège des représentants du personnel. Le nombre de représentants du
personnel est fixé par délibération et en fonction des effectifs et ne
saurait être inférieur au nombre de représentants des collectivités.
Le comité technique est consulté pour les questions relatives notamment à
l’organisation générale et au fonctionnement des services, aux évolutions
ayant un impact sur les personnels, les orientations relatives aux effectifs,
emplois et compétence, à la formation, l’insertion et la promotion de l’égalité
professionnelle
Qu’est ce qu’une commission administrative paritaire ?
Il existe une commission administrative paritaire (CAP) par catégorie
hiérarchique (A, B et C) ou par corps pour les fonctionnaires territoriaux
relevant des administrations parisiennes.
La CAP peut être placée :
auprès du centre de gestion pour les collectivités territoriales et
établissements affiliés (collectivités et établissements qui emploient moins de
350 fonctionnaires titulaires et stagiaires ou affiliées volontairement pour
les collectivités et établissements qui emploient plus de 350 fonctionnaires
titulaires et stagiaires)
auprès de la collectivité territoriale ou de l’établissement (collectivités et
établissements qui emploient plus de 350 fonctionnaires titulaires et
stagiaires ou affiliées volontairement pour les collectivités territoriales et
établissements qui emploient plus de 350 fonctionnaires titulaires et
stagiaires mais qui ont conservé le fonctionnement de la CAP )

4. La CAP est composée de représentants des collectivités territoriales et
établissements ainsi que de représentants du personnel en nombre égal. Le
nombre de représentants est fixé en fonction des effectifs par catégorie.
Elle est présidée par le maire ou le président de l’établissement ou par le
président du centre de gestion lorsqu’elle est placée auprès du centre de
gestion.
La CAP est saisie des questions relatives notamment à la carrière (refus de
titularisation, prolongation de stage, entretien professionnel, avancement
d’échelon et de grade, temps partiel, mise à disposition), à la mobilité
(détachement, intégration, disponibilité..), aux droits et obligations des
fonctionnaires.
La CAP peut siéger en formation disciplinaire et devient un conseil de
discipline, présidé par un magistrat de l’ordre administratif.
Qu’est-ce qu’un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CHSCT) ?
Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont créés
dans les collectivités territoriales et établissements employant plus de 50
agents. En dessous de ce seuil, le comité technique placé auprès du centre
de gestion exerce les compétences dévolues à ce comité.
Le comité comprend des représentants de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public désignés par l'autorité territoriale auprès de laquelle
il est placé, et des représentants désignés par les organisations syndicales.
Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique
et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l'amélioration
des conditions de travail, de veiller à l'observation des prescriptions légales
prises en ces matières. Il est aussi réuni à la suite de tout accident
mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entrainer des
conséquences graves.
Quels sont et à quoi servent les Conseils supérieurs ?
Les résultats aux élections des comités techniques permettent de composer
les instances supérieures du dialogue social dans la fonction publique que sont
les Conseils supérieurs. Les sièges au sein de ces Conseils supérieurs sont
répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre
des voix obtenues par chaque organisation lors des dernières élections aux
comités techniques.

5. Il existe trois Conseils supérieurs pour chaque versant de la fonction
publique : le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE), le
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et le Conseil
supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH). Ils sont consultés sur
toutes les questions d'ordre général relatives à la fonction publique
concernée et sur les projets de textes qui intéressent la situation des
agents. Ils peuvent émettre des avis ou des recommandations.
Le Conseil supérieur comprend des représentants de l'administration et des
collectivités territoriales et des représentants des organisations syndicales
de fonctionnaires.
Qu’est-ce le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) ?
Cette instance supérieure du dialogue social intervient pour toute question
d'ordre général commune à plusieurs fonctions publiques. Elle est saisie des
projets de loi ou d'ordonnance et, lorsqu'une disposition législative ou
réglementaire le prévoit, de décret, communs aux trois fonctions publiques.
Il s’agit donc d’un lieu de consultation et de concertation stratégique pour
toute la fonction publique.
Le CCFP est composée de trois collèges:
représentants des organisations syndicales de fonctionnaires ;
représentants des employeurs territoriaux ;
représentants des employeurs hospitaliers.
Seuls les membres des collèges peuvent voter. Des membres de droit (le
directeur général de l’administration et de la fonction publique, le directeur
général des collectivités locales, le directeur général de l’Offre de soins, le
directeur du Budget, un membre du Conseil d’État, un membre de la Cour
des comptes, le président du Conseil supérieur de la fonction publique
hospitalière) siègent sans prendre part aux votes.
Les sièges des représentants des organisations syndicales sont répartis à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par
chaque organisation syndicale lors des dernières élections pour la désignation
des représentants des personnels aux comités techniques dans les trois
fonctions publiques et des autres organismes consultatifs pris en compte
pour la composition des Conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat,
de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

6. Règles relatives aux agents
Pour toutes les catégories d’agents, la qualité d’électeur s’apprécie au jour
du scrutin.
Je suis fonctionnaire territorial titulaire
Je suis en position d’activité, de congé parental, accueilli en détachement ou
mis à la disposition de la collectivité ou de l’établissement, je vote pour
désigner mes représentants :
au comité technique. Celui-ci est placé au sein de la collectivité où j’exerce
mes missions ou au centre de gestion pour les collectivités employant moins
de 50 agents.
Si je suis employé par un office public de l’habitat, je vote au comité
d’entreprise. Ce comité d’entreprise tient lieu de comité technique.
à la commission administrative paritaire
Cette commission est placée soit auprès du centre de gestion pour les
collectivités et établissements affiliés ou auprès de la collectivité ou de
l’établissement lorsque ceux-ci ne sont pas affiliés de manière obligatoire ou
ont conservé le fonctionnement de cette instance malgré leur affiliation
volontaire
Si je suis en position de mise à disposition, je suis électeur dans ma
collectivité d’origine.
Si je suis accueilli en détachement, je suis électeur dans ma collectivité
d’origine et dans ma collectivité d’accueil sauf si la même commission est
compétente dans les 2 cas.
Je suis fonctionnaire territorial stagiaire
Je suis en position d’activité, de congé parental, accueilli en détachement ou
mis à la disposition de la collectivité ou de l’établissement, je vote pour
désigner mes représentants :
au comité technique. Celui-ci est placé au sein de la collectivité où j’exerce
mes missions ou au centre de gestion pour les collectivités employant moins
de 50 agents.
Si je suis employé par un office public de l’habitat, je vote au comité
d’entreprise. Ce comité d’entreprise tient lieu de comité technique
Je suis contractuel

7. Je suis un agent contractuel de droit public ou de droit privé en activité ou
en congé rémunéré ou en congé parent al et je remplis l’une des conditions
suivantes :
je bénéficie d’un CDI ;
je bénéficie d’un CDD de 6 mois ;
je bénéficie d’un contrat reconduit successivement depuis au moins 6 mois
Je suis électeur au comité technique. Celui-ci est placé au sein de la
collectivité où j’exerce mes missions ou au centre de gestion pour les
collectivités employant moins de 50 agents.
Quelles sont les règles concernant la publicité et l’affichage des listes
électorales ?
La publicité des listes est assurée par voie d’affichage dans les locaux
administratifs de la collectivité, de l’établissement ou du centre de gestion.
Cet affichage doit intervenir au moins 30 jours avant le jour du scrutin.
Suis-je éligible ?
Sont éligibles aux commissions administratives paritaires et aux comités
techniques, les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits
sur la liste électorale de ces instances.
En revanche, ne sont pas éligibles :
les agents en congé de longue durée ou de longue maladie ou grave maladie ;
les agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et
L. 6 du code électoral ;
les agents frappés d'une sanction disciplinaire du troisième groupe
(rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans) à
moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision
acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction
prononcée ne subsiste à leur dossier.
Article L5 du Code électoral
Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le
maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.
Article L6 du Code électoral
Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par
le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et

8. d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction
Recevabilité des candidatures individuelles
Si dans un délai de cinq jours francs pour la FPT suivant la date limite de
dépôt des listes un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus
inéligibles, l’administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci
peut alors procéder, dans un délai de trois jours francs à compter de
l'expiration du délai susmentionné, aux rectifications nécessaires. A défaut
de rectification, l’administration raye de la liste les candidats inéligibles et
la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat
pour le ou les grades correspondants.
Si un fait motivant l’inéligibilité d’un candidat intervient après la date de
dépôt de listes, le candidat peut être remplacé.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue, le délai de cinq
jours francs ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la
notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une
contestation de la décision de l’administration.
Règles relatives aux syndicats
Quels sont les syndicats pouvant être candidats ?
Seules les organisations syndicales de fonctionnaires peuvent présenter des
candidatures.
Peuvent présenter des candidatures toutes les organisations syndicales de
fonctionnaires constituées depuis au moins deux ans dans la fonction publique
au sein de laquelle a lieu l'élection et respectant les valeurs républicaines.
Le critère de deux ans est satisfait dès lors que ce syndicat a, au plus tard
deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, déposé ses statuts
conformément aux dispositions de l'article L 2131-3 du Code du travail.
Le respect des valeurs républicaines implique notamment le respect des
principes constitutionnels que sont le respect de la liberté d’opinion politique,
philosophique ou religieuse, ainsi que le refus de toute discrimination, de
tout intégrisme et de toute intolérance.
Un syndicat qui ne remplit pas seul ces conditions mais qui est affilié à une
union remplissant ces conditions peut se présenter.

9. Recevabilité de la candidature
Si l'administration constate qu'une liste ne satisfait pas aux conditions
évoquées, elle informe le délégué de liste de l'irrecevabilité de cette
candidature par décision motivée au plus tard le jour suivant la date limite
de dépôt des candidatures
Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées
devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la
date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue dans
les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L'appel n'est pas
suspensif. Cette procédure contentieuse ne concerne que les litiges relatifs
à la recevabilité des listes, c'est-à-dire à l'appréciation des critères que
doivent remplir les organisations syndicales qui les présentent.
Qu’est-ce qu’une candidature commune ?
Une candidature commune est une candidature présentée par au moins deux
syndicats, affiliés ou non à une union. Dans tous les cas, la candidature est
clairement désignée sous les noms ou sigles de tous les syndicats composant
la candidature commune (par exemple « candidature syndicat A/ syndicat B
»). Toutefois, en cas de scrutin de liste, il peut être fait mention, en
regard du nom de chaque candidat, du syndicat au titre duquel celui-ci se
présente. Dans le cas d’une affiliation, celle-ci doit être obligatoirement
mentionnée sur le bulletin de vote.
Quelles sont les conséquences de l’affiliation d’un syndicat à une union ?
Les organisations syndicales qui sont affiliées à une union de syndicats à
caractère national doivent faire figurer sur leurs listes de candidats le nom
de cette union à laquelle elles sont affiliées pour que les suffrages obtenus
bénéficient à cette union.
Deux syndicats affiliés à une même union ne peuvent présenter de listes
concurrentes à un même scrutin.
Qu’est ce que le vote sur scrutin de liste ?
Le scrutin de liste est un système d’élection dans lequel les électeurs votent
pour des listes de candidats présentées par les organisations syndicales. Ce
système se différencie du scrutin sur sigle dans lequel les électeurs votent
pour le sigle d’une organisation syndicale. Les voix obtenues par
l’organisation syndicale déterminent alors le nombre de sièges qui lui revient
pour lesquels elle désigne librement les titulaires et suppléants.

10. Quand est-ce que les candidatures doivent être déposées ?
La date limite de dépôt des candidatures est le jeudi 25 octobre 2018 au
plus tard.
Quelles sont les règles concernant la publicité et l’affichage des
candidatures ?
La publicité des listes est assurée par voie d’affichage dans la collectivité ou
l’établissement auprès duquel est placée l’instance. Cet affichage doit
intervenir au plus tard le deuxième jour suivant la date limite fixée pour
leur dépôt.
Déroulement du vote
Quelles sont les règles du scrutin ?
Le vote est à un seul tour. Il doit se faire à bulletin secret, par listes
entières et sans modification d'aucune sorte. En conséquence, tout bulletin
sur lequel un nom est rayé ou ajouté est un bulletin nul.
Le vote s’effectue dans le respect des principes fondamentaux qui
commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des
opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du
scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des
suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a
posteriori par le juge de l'élection. Lorsque plusieurs modalités d'expression
des suffrages sont offertes aux électeurs, les modalités offertes doivent
être identiques pour tous les électeurs appelés à participer au même scrutin.
Le nombre de sièges est calculé à la proportionnelle avec attribution des
restes selon la règle de la plus forte moyenne.
Où voter ?
Le vote a lieu :
au sein des collectivités et établissements :
- pour les collectivités et établissements non affiliés au centre de gestion
(bureau de vote central )
- pour les collectivités et établissements affiliés et qui comptent plus de 50
agents (bureau de vote principal pour ce qui concerne les CAP et central
pour les CT)

11. au sein du centre de gestion
- pour les collectivités et établissements affiliés et qui comptent moins de
50 agents ( bureau de vote central)
- pour les agents exerçant leur fonction au centre de gestion.( bureau de
vote central)
Il est institué obligatoirement un bureau de vote central . Il doit être
institué autant de bureaux de vote que de commissions
administratives/consultatives paritaires et de comités techniques à
constituer. Un bureau de vote commun à 2 ou 3 CAP peut être constituer
dans la collectivité locale ou l’établissement
En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en
bureaux de vote secondaires par décision de l’autorité territoriale après
consultation des organisations syndicales présentant des listes.
Quelles sont les horaires d’ouverture et de fermeture des sections et
bureaux de vote ?
Les horaires d’ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par l’autorité
auprès de laquelle est instituée l’instance (CT, CAP, CCP), après consultation
des organisations syndicales ayant déposé des candidatures.
Le scrutin est ouvert sans interruption pendant 6 heures au moins et
s’achève au plus tard à 17 heures
Vote en ligne
Dans certains établissements ou collectivités, le vote électronique par
internet peut constituer la modalité exclusive d'expression des suffrages ou
l'une de ses modalités. Le vote électronique s’opère à distance ou sur le lieu
de travail au choix de l’électeur.
Le vote électronique sur le lieu de travail s’exerce sur le poste de travail,
ou dans un local aménagé, afin que tout agent puisse le jour du scrutin voter
sur son lieu de travail qu’il s’agisse d’un vote papier ou d’un vote
électronique.
Puis-je voter par procuration/par correspondance ?
Le vote par procuration n’est pas admis.
Le vote par correspondance est autorisé dans les conditions définies par les

12. décrets 85- 565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques et n°89-
229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires
Rôle et composition du bureau de vote
Chaque bureau de vote est composé, d'une part, d'un président et un
secrétaire désignés par l’ autorité territoriale ainsi qu’un délégué de chaque
organisation syndicale ayant présenté une candidature.
Le bureau de vote central établit le procès verbal , proclame les résultats
et adresse immédiatement un exemplaire de PV au préfet de département.
Le préfet communique un tableau récapitulatif départemental mentionnant
notamment le nombre d’électeur inscrits, de votants, de suffrages exprimés
et de suffrages obtenus par chaque liste aux organes départementaux des
organisations qui lui en font la demande par écrit.
Les résultats
Quand consulter les résultats des élections professionnelles 2018 ?
Pour chaque scrutin, le président du bureau de vote central proclame le
résultat, établit le procès verbal récapitulatif qu’il transmet au préfet de
département et aux délégués de listes. L’autorité territoriale assure la
publicité des résultats.
Le taux de participation national pour chaque versant devrait être annoncé le
. S’agissant des résultats permettant d’établir la représentativité nationale,
il est envisagé de les proclamer le .
Contestation de la validité des opérations électorales
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées,
dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des
résultats, devant l'autorité auprès de laquelle l’instance (CT, CAP, CCP) est
constituée, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Dernière modification : 29/09/2016
Partagé en mode public

13. Textes de référence Fonction Publique Territoriale
Elections Professionnelles 6 Décembre 2018
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social
et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Pour les comités techniques :
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Pour les commissions administratives paritaires :
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives
paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Pour les commissions consultatives paritaires :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de
l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (article 1 -2)
Pour les instances supérieures :
Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la
fonction publique
Décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale